RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-389
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2020
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2020-11-18-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les Cadres A rédacteurs
Direction (5 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
75-2020-11-17-016 - DÉCISION N° 2020 - 47
portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 9
75-2020-11-17-015 - DÉCISION n° 2020 - 49
portant subdélégation de signature en
matière administrative (4 pages) Page 15
Préfecture de Police
75-2020-11-18-003 - Arrêté n°2020-00989 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des ressources humaines (7 pages) Page 20
2
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-11-18-001
Arrêté portant délégation de signature pour les Cadres A
rédacteurs Direction
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-18-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les
Cadres A rédacteurs Direction 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée aux agents en poste au sein des pôles fiscaux parisiens dont les noms et
grades sont mentionnés en annexe et dans la limite des montants définis en annexe, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale, en matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du livre
des procédures fiscales:
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives :
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 18 novembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-18-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les
Cadres A rédacteurs Direction 4
Annexe 1
Nom GradeLimite visée aux
1er et 2e de
l'article 1Limite visée au 4e
de l'article 1Contentieux des particuliersMme Dominique BERNSTEIN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Olivier BIDARD Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Frédéric BOSSARON Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Fabrice BRESSON Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sandrine CHARBONNIER Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M François CUSIN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Cécile D'ABOVILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Pauline DIVINE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Valérie FONTANIER Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Ophélie JALLAS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Catherine LALOUX Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Martine LEVY Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Nicole MAZET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Rachid ROCHDI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Jeanne SEYRAC Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Yvon TAKORIAN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Evelyne BESSE Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M Philippe BOUISSOU Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Corinne FRAILLON Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M Jean-Baptiste GAILLARD Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Corinne LANDREAU Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€Contentieux des professionnelsM Didier ALBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Simon ANIDJAR Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Philippe BEGHI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Maryvonne BOUET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Marie Hélène BROCAS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Florence DEBES Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Muriel DELVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Marion DESVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Mathide DOLLADILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Yves GARAUDE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Geneviève HALIMI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Jacqueline INFANTE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Marc JAUDEL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-18-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les
Cadres A rédacteurs Direction 5
Annexe 1Contentieux des professionnelsM Jean LASSERRE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Johann MALNUIT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Jamel MAZOUZI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Karen MORIS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Isabelle OURIET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Pascale PRADIE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Josiane QUEYROI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Cécile ROUCHE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Anne SALDUCCI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Brigitte SELLAL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Catherine SILVESTRE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Doïna SPATARU Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Dominique TAILAME Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Alain VERGNE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Michel VIE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Jocelyne BRAQUE-ROGER Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Christine BROUSSE Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M . Mikael GUENNOU Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Sophie LAPEYRE Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Sylvie OLIBAS Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M. Patrick ROULLEAU Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€Pôle Juridictionnel AdministratifMme Astrid BARRE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Arnaud CALAME Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Jean Jérôme COLOSIMO Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Jean-Louis FAURE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. David HEBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sandrine LACAILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Nicole IMBAULT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Victorien LE GARS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Aude MARCOVICI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Pascal MARROT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Christine NAUMANN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M François PIROLLI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Ximena ROSAS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Chantal SALVIA Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Brigitte SELLAL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Béatrice TALCONA Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Mireille TRIN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-18-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les
Cadres A rédacteurs Direction 6
Annexe 1Pôle gestion fiscaleNom GradeLimites visées au
2° de l'article 1Limites visées au 1° et
4° de l'article 1
Mme Dorothée ANTOINE Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Christelle CADUC Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Yvette CAIRO Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
M. Olivier CANNEVA Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Laurent CARDONA Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
Mme Martine CARON Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Isabelle CHOISY Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
Mme Sylvie COUPE Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Anne DEBU-LESTRAT Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Erwann DELAPORTE Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
M. Gilles DUCASSE Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
M. Jean-Michel DUPIC Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
Mme Nadine GADEAU Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Sylvie GARIN Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
Mme Marie-Hélène HEDIN Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Michelle JUPILLATInspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
Mme Elodie LENEINDRE Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Jean-Pierre LEPARQUIER Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Véronique LOMBARD Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Typhaine MOLLIEX-FREY Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Guy MONTEIL Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Cécile PADIOU Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Manuel PEREIRA Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Stéphanie PERTIN Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Virginie PHILIPPON Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Philippe POUDENSAN Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
Mme Marie-France PROST Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Pierrick STEPHAN Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Bernard THEISSOT Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Nom GradeLimites visées au
2° de l'article 1Limites visées au
1° et 4° de l'article 1
Mme Séverine ALDEBERT Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Marie Judex BASS Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Sébastien BRETHOME Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-18-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les
Cadres A rédacteurs Direction 7
Annexe 1Pöle gestion fiscale Pôle gestion fiscaleMme Marie-Christine CAILLAUD Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Frédéric GARRIER Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Eliane GOURGEON Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Philippe HENRY Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Agnès JOUBERT Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Pascale LAMARQUE Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Isabelle LANDEAU Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Jean-Paul LE MAGUER Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Nicole LULIN Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Ludovic MARCOS Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Magali MILOME Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Denis PECIVOLO Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Alain SAMY Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Alexis THIEBAUT Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Daniel VARDON Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-11-18-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les
Cadres A rédacteurs Direction 8
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-11-17-016
DÉCISION N° 2020 - 47
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-11-17-016 - DÉCISION N° 2020 - 47
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9
E 3
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL PARIS
DÉCISION N° 2020 - 47
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de
finances,
VUle code de la commande publique,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VUle code le code de la construction et de l'habitation,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
VUla loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VUl'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des
règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la
commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise
sanitaire née de l'épidémie de covid-19,
VUle décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale,
VUle décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998,
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-11-17-016 - DÉCISION N° 2020 - 47
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10
VUle décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État,
VUle décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État,
VUle décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VUle décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VUle décret n°2020-189 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
VUl'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de
l'État,
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU,
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
VU l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle
ROUGIER, Inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-
de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans,
VUl'arrêté ministériel du 24 avril 2019 portant nomination de M. Patrick GUIONNEAU,
inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale , dans les fonctions de directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (groupe III) de
la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, à compter du 29
avril 2019 pour une durée de cinq ans,
VUl'arrêté préfectoral n°75-2020-08-17-011 du 17 août 2020 portant délégation de signature
à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ,
VUl'arrêté préfectoral n°75-2020-11-09-011 en date du 09 novembre 2020 du préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France, pris par dérogation à l'arrêté préfectoral n° 75-2020-08–17-
011 susvisé, en matière d'ordonnancement secondaire,Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-11-17-016 - DÉCISION N° 2020 - 47
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11
Considérant la nécessité d'alléger les tâches administratives en cette période exceptionnelle de
crise sanitaire liée à l'épisode d'épidémie de Covid 19,
DECIDE
Article 1er
Dans le cadre et les limites de la délégation de signature instituée par l'arrêté n°75-2020-11-09-
011 susvisé et par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°75-2020-08-17-011 du 17
août 2020, subdélégation de signature est donnée jusqu'au 31 décembre 2020 inclus à :
- M. Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement, directeur de l'unité départementale de Paris,
- M. Patrick LE GALL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement
et du logement de la région Île-de-France,
-Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et
recettes de l'État pour le département de Paris, selon l'ensemble des dispositions prévues dans
l'arrêté préfectoral n°75-2020-11-09-011 susvisé.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GUIONNEAU, la subdélégation est donnée,
pour le département de Paris et dans la limite de leurs compétences respectives, à :
- Mme Johana BERTHAU, cheffe du service de l'accueil et de l'hébergement
- Mme Louisiane DUVILLE, adjointe à la cheffe du service de l'accueil et de
l'hébergement
- Mme Anne-Sophie MONIE, chargée de la veille sociale au sein du bureau de veille
sociale et de l'hébergement d'urgence,
- M. Romain BAUMIER, chargé de l'hébergement d'urgence au sein du bureau de
veille sociale et de l'hébergement d'urgence,
- M. Kevin LAUER, chargé des CHRS au sein du bureau de l'hébergement d'insertion
et de l'asile,
- Mme Elisa ETCHEGARAY , chargé de l'asile et du dispositif migrants a u sein du
bureau de l'hébergement d'insertion et de l'asile
- M. Nicolas COUZINET, chargé de la mission inspection, contrôle et évaluation.Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-11-17-016 - DÉCISION N° 2020 - 47
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12
- M. Stéphane REYNAUD, chef du service du logement et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à :
- Mme Valentine BRAIVE, adjointe au chef de service du logement,
- Mme Lauren WAITE, cheffe de la mission du droit au logement opposable pour les
engagements et mises en paiements effectués dans le cadre du marché d'externalisation DALO
- Mme Marie-Laure FRONTEAU, cheffe du service habitat et rénovation urbaine et, en
cas d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Marie DUCHENY, adjointe à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine,
- M Jérôme COUV AL, chef du bureau du développement de l'offre, du logement social
et de la rénovation urbaine,
- Mme Laurence DONNE, cheffe du bureau de la lutte contre le saturnisme et Mme
Sandrine PANZICA, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre le saturnisme.
Article 3
Demeurent réservés à la signature du préfet de Paris :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500.000€.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de
l'hébergement et du logement de Paris à l'effet d'exercer la validation dans Chorus formulaires :
Mme FRONTEAU Marie-Laure
Mme DUCHENY Marie
M. COUV AL Jérôme
Mme FEROUL Magali
Mme BLONDIAUX Clémence
Mme DONNE Laurence
Mme PANZICA Sandrine
Mme CORBIERE Sylvie
Mme BERTHAU Johana
Mme DUVILLE Louisiane
M. LAUER Kevin
M. COUZINET Nicolas
Mme MONIE Anne-Sophie
M. BAUMIER Romain
Mme ETCHEGARAY Elisa
M. LAUER Kevin
Mme WAITE Lauren
M. FOHRER Thierry
M. SIHRENER MatthieuDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-11-17-016 - DÉCISION N° 2020 - 47
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13
Article 5
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 17 novembre 2020
La directrice régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
SIGNE
Isabelle ROUGIERDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-11-17-016 - DÉCISION N° 2020 - 47
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-11-17-015
DÉCISION n° 2020 - 49
portant subdélégation de signature en matière
administrative
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-11-17-015 - DÉCISION n° 2020 - 49
portant subdélégation de signature en matière administrative 15
E 3
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL PARIS
DÉCISION n° 2020 - 49
portant subdélégation de signature en matière administrative
La directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-
France,
VU le code de justice administrative,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-11-17-015 - DÉCISION n° 2020 - 49
portant subdélégation de signature en matière administrative 16
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VUle décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VUle décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME,
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU,
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
VU l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle
ROUGIER, Inspectrice générale des affaires sociales , dans les fonctions de
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans,
VUl'arrêté ministériel du 24 avril 2019 portant nomination de M. Patrick GUIONNEAU,
inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale , dans les fonctions de directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (groupe III) de
la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, à compter du 29
avril 2019 pour une durée de cinq ans,
VU l'arrêté n°75-2020-08-17-010 en date du 17 août 2020 du préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France, en matière administrative,
DECIDE
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement
et du logement, directeur de l'unité départementale de Paris,
- M. Patrick LE GALL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France,
-Mme Clémentine PESRET , directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 75-2020-08-17-
010 susvisé, pour le département de Paris.Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-11-17-015 - DÉCISION n° 2020 - 49
portant subdélégation de signature en matière administrative 17
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GUIONNEAU, la subdélégation de
signature prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs compétences respectives et
pour le département de Paris, à :
- Mme Johana BERTHAU, cheffe du service de l'accueil et de l'hébergement et, en cas
d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Louisiane DUVILLE, adjointe à la cheffe du service de l'accueil et de
l'hébergement
- M.Stéphane REYNAUD, chef du service du logement et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à :
- Mme Valentine BRAIVE, adjointe au chef du service du logement,
- Mme Lauren WAITE, cheffe de la mission du droit au logement opposable,
- Mme Laurence GUILLOU, adjointe au chef de la mission du droit au logement
opposable,
- Mme Hafida DJEBALI, cheffe du bureau de l'accès au logement
- Mme Elodie HANNOUCENE, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès au logement
- M. Maxime BESSELIEVRE, chef du bureau de l'accès au logement interministériel
pour les agents de l'État et M. Cédric LARVET, adjoint au chef du bureau,
- Mme Magali FEROUL, cheffe du bureau de la prévention des expulsions et des
rapports locatifs et M. Matthieu SIHRENER, adjoint à la cheffe du bureau,
- M. Thierry FOHRER, chef du bureau de l'insertion par le logement,
- Mme Claire ATAYI, adjointe au chef du bureau de l'insertion par le logement,
- Mme Thu-Hang REVEST, chargée de mission Plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et Accompagnement vers et
dans le logement
- M. Ranto RAMARSON, responsable de la cellule réponse à l'usager,
- Mme MATHIEU Gabrielle, chargée de mission Politiques d'attribution et mixité
sociale,
- Mme Marie-Laure FRONTEAU, cheffe du service habitat et rénovation urbaine et, en cas
d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Marie DUCHENY , adjointe à la cheffe du service habitat et rénovation
urbaine,
- M Jérôme COUV AL , chef du bureau du développement de l'offre, du logement
social et de la rénovation urbaine et Mme Maude PULCHERIE , adjointe au chef de
bureau,
- M Alexandre JANIN, chef du bureau des relations avec les bailleurs sociaux et les
collecteurs,
- Mme Audrey TOURNIER, cheffe du bureau de l'amélioration de l'habitat privé,
- Mme Laurence DONNE, cheffe du bureau de la lutte contre le saturnisme,Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-11-17-015 - DÉCISION n° 2020 - 49
portant subdélégation de signature en matière administrative 18
- Mme Sandrine PANZICA, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre le
saturnisme,
- Mme Clémence BLONDIAUX, cheffe du bureau de l'h abitat indigne,
- M. Gustave ENEZIAN, chargé de mission habitat privé.
Article 3
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est
abrogée.
Article 4
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 17 novembre 2020
La directrice régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France
SIGNE
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portant subdélégation de signature en matière administrative 19
Préfecture de Police
75-2020-11-18-003
Arrêté n°2020-00989 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des ressources
humaines
Préfecture de Police - 75-2020-11-18-003 - Arrêté n°2020-00989 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 20

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Cabinet du préfet






arrêté n°2020-00989
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines



Le préfet de police,

VU le code des communes, notamment son article L. 444 -3 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l'or ganisation du service du contrôle médical du
personnel de la préfecture de police et du statut d es médecins qui y sont affectés, modifié
par arrêté préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 201 7 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des ressources humai nes ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 2 janvier 2019 par lequel M. Christop he PEYREL, administrateur civil hors
classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'ad ministration de la préfecture de
police,
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2
ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Christophe PEYREL, direc teur des ressources humaines,
directement placé sous l'autorité du préfet, secrét aire général pour l'administration de la
préfecture de police, à l'effet de signer, au nom d u préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et piè ces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'École
nationale d'administration et de l'École Polytechni que ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur d u laboratoire central, du directeur
de l'institut médico-légal, de l'architecte de sécu rité en chef, du médecin-chef du
service de la médecine statutaire et de contrôle, d u médecin-chef de l'infirmerie
psychiatrique ;
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n' appartiennent pas aux services de
gestion administrative et financière placés sous so n autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l'administ ration centrale et aux décisions de
sanctions.

En outre, délégation est également donnée à M. Chri stophe PEYREL pour l'ordonnancement
de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les
unités de la région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'int érieur de la zone de défense et de sécurité
de Paris, et pour les décisions de sanctions à l'en contre des adjoints de sécurité affectés dans
le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et d e sécurité de Paris.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEYREL, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 er est exercée par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur gé néral de la police
nationale, directeur adjoint des ressources humaine s.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEYREL et de M. Pascal LE BORGNE, la
délégation qui leur est respectivement consentie au x articles 1 et 2 est exercée, dans la limite
de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice civile h ors classe, sous-directrice des
personnels ;
- Mme Aurore LE BONNEC, directrice d'hôpital hors cla sse, sous-directrice de l'action
sociale ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-
directrice de la formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, chef du
service de la modernisation et de la performance.

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3
Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEYREL et de M. Pascal LE BORGNE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de
contrôle, et, en cas d'absence ou d'empêchement, pa r M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM,
médecins-chefs adjoints, directement placés sous l' autorité de M. Claude DUFOUR, par Mme
Séverine FOURNIER secrétaire administrative de clas se normale, responsable administratif du
service.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne D ECOTTIGNIES, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Myriam LEHEILLEIX, administratrice civile, adjo inte à la sous-directrice des
personnels ;
- M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs
civils, chef du service de gestion des personnels d e la police nationale et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par M. Sébastien CREUSO T, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef d e service ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'in térieur et de l'outre-mer, chef du
service de gestion des personnels administratifs, t echniques, scientifiques et
spécialisés et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Benoît BRASSART, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de serv ice et chef du bureau du dialogue
social et des affaires statutaires, indemnitaires e t disciplinaires ;
- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du service du pilotage et de la prospective et, en cas d'absence ou
d'empêchement, par Mme Inès GAZZINI-ALLARD, attaché e principale
d'administration de l'état, adjointe à la cheffe du service.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astr id CÉDÉ, la délégation qui lui est
consentie est exercée par M. Patrice RIVIERE, commi ssaire de police, adjoint de la sous-
directrice de la formation, et, dans la limite de l eurs attributions respectives, par M. Nicolas
NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef d u département des formations et M.
Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administ ration de l'État, chef du département de
la gestion des ressources et des stages.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore LE BONNEC, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Catherine QUINGUÉ-
BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de l'action sociale.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIR MAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Sylvie GOUNOU, attachée Préfecture de Police - 75-2020-11-18-003 - Arrêté n°2020-00989 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 23

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d'administration de l'État, adjointe au chef du ser vice de la modernisation et de la
performance.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptis te CONSTANT et de M. Sébastien
CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est e xercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Chrystèle TABEL-LACAZE, commandant divisionnair e fonctionnel, cheffe du
bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police, et Mme
LATOUR Ingrid, commandant de police, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Nathalie BERGET, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du bureau de la gestion des carrières des gr adés, gardiens de la paix et adjoints
de sécurité, Mme Isabelle SOBUCKI, attachée d'admin istration de l'État, et Mme Julia
ALVES, commandant de police, adjointes à la cheffe de bureau de la gestion des
carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoin ts de sécurité, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, par Mme Sonia BAZIN, cheffe de la se ction des adjoints de sécurité,
Mme Virginie BOURDILLAT, cheffe de la section avanc ement du CEA, Mme Véronique
TRESOR, cheffe de la section des positions statutai res du CEA, Mme Olga
VAYABOURG, cheffe de la section des mutations du CE A, secrétaires administratifs de
classe normale de l'intérieur et de l' outre-mer ;
- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'admini stration de l'État, cheffe du
bureau du dialogue social, des affaires disciplinai res et médicales et, en cas d'absence
ou d'empêchement, par Mme Véronique CANOPE, attaché e d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe de bureau, Mme Tahia BOINA, se crétaire administrative de classe
normale, chargée de mission «affaires transversales », Mme Anne-Sophie VAUCOURT,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section «dialogue
social», Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administr ative de classe normale, adjointe à
la cheffe de la section « dialogue social », Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la sect ion «affaires médico-
administratives» et Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secr étaire administrative de
classe normale, adjointe à la cheffe de section «af faires médico-administratives » ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d'administrati on de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pens ions, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, par Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d'administration
de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Gaël le FRETE et M. Driss JAWAD,
attachés d'administration de l'état, respectivement adjointe en charge du pôle
rémunérations de Versailles et adjoint en charge de s affaires transversales et
indemnitaires, ainsi que par Mme Émilie MAFRAN, sec rétaire administrative de classe
normale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle FRE TE, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par M. Laurent LEBRUN,
secrétaire administratif de classe normale et Mme C orinne PARMENTIER, Mme Mylène
PAILLET, Mme Sylvie LEBESLOUR et Mme Béatrice TIPRE Z, secrétaires administratives de
classe normale.

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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie MAF RAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attri butions, par Mme Martine GRZESKOWIAK,
secrétaire administrative de classe normale.

Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des réserves, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents relatifs à la réserve. En cas d'absence o u d'empêchement de cette dernière, la
délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Florent
VOGIN, secrétaire administratif de classe supérieur e.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean GOUJON et de M. Benoît BRASSART, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Camille TERRIER, attaché d'administration de l'É tat, adjoint au chef du bureau du
dialogue social et des affaires statutaires, indemn itaires et disciplinaires ;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d'administration de l'État,
cheffe du bureau de la gestion des carrières des pe rsonnels administratifs et des
auxiliaires de bureau, et, en cas d'absence ou d'em pêchement, par M. Moussa
KHALFOUN, attaché d'administration de l'Etat, adjoi nt à la cheffe de bureau, et, pour
signer les états de service, Mme Fata NIANGADO, sec rétaire administrative de classe
exceptionnelle, Mme Murielle DESPRAT et M. Youva CH ABANE, secrétaires
administratifs de classe normale ;
- Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de l'E tat, cheffe du bureau de gestion
des personnels contractuels ;
- Mme Marie-Claude LAROMANIERE, attachée principale d 'administration de l'État,
cheffe du bureau des personnels administratifs et t echniques de la gendarmerie
nationale, et M. Eric REOL, secrétaire administrati f de classe exceptionnelle, adjoint à
la cheffe de bureau ;
- Mme Laila FELLAK, attachée principale d'administrat ion de l'État, cheffe du bureau de
la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par Mme Anaïs NEYRAT, a ttachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe de bureau, et, pour si gner les états de service, Mme Ilham
AMSSAOU, secrétaire administrative de classe normal e et Mme Martine POIRIER,
adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d'administr ation de l'État, chef du bureau
des rémunérations et des pensions et, en cas d'abse nce ou d'empêchement, par M.
Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de clas se exceptionnelle, Mme Claire
JACQUEMART, secrétaire administrative de classe nor male et Mme Aisetou TANDIA,
secrétaire administrative de classe normale, pour s igner les états de paiement, les
demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de
virement de crédits relatifs à la paye des personne ls de la préfecture de police
rémunérés sur le budget spécial.



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Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile SEB BAN et de Mme Inès GAZZINI-
ALLARD, la délégation qui leur est consentie est ex ercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Francis GARCIA, attaché principal d'administrati on de l'État, chef du bureau du
recrutement et par M. Benjamin SAMICO, attaché prin cipal d'administration de l'État,
adjoint au chef du bureau du recrutement ;
- M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de c atégorie A, chef du bureau de
l'administration des systèmes d'information ressour ces humaines, et, en cas
d'empêchement, par M. Yoann LACASTE agent contractu el de catégorie A, adjoint au
chef de bureau.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore LE BONNEC et de Mme Catherine
QUINGUÉ-BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d'admin istration de l'État, chef du bureau
du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ,
attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, Mme Michelle
GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, chef fe de la section attribution de
logements et Mme Stéphanie ABDOULAYE, attachée d'ad ministration de l'État, cheffe
de la section de gestion de l'offre de logements ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée d'administration ho rs classe de l'État, cheffe du
bureau de l'accompagnement social et de la politiqu e d'accueil de la petite enfance
et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Valen tin KIRCHGESSNER, attaché
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police et, en cas d'absence ou d'empê chement, par Mme Gwenn ENGEL
MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade et Mme Clivia
NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe su périeure, adjointes à la directrice
de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'a dministration de l'État, cheffe
du bureau de la restauration sociale, et, en cas d' absence et d'empêchement, par Mme
Brigitte RIVAREL, secrétaire administrative de clas se exceptionnelle ;
- Mme Émilie BLEVIS, attachée principale d'administra tion de l'État, cheffe du bureau
des prestations sociales, de la santé et de la sécu rité au travail, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, par Mme Florence BOURGUEIL, agent co ntractuel de catégorie A,
adjointe à la cheffe de bureau.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astr id CÉDÉ, de M. Patrice RIVIERE, de
M. Nicolas NÈGRE et de M. Jean-François DUVAL, la d élégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par : Préfecture de Police - 75-2020-11-18-003 - Arrêté n°2020-00989 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 26

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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- M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fon ctionnel de police, adjoint au
chef du département des formations ;
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administra tion de l'État, adjointe au chef
du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques, M. Magloire GO MEZ, attaché principal
d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes, Mme
Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l'Etat , cheffe de la division
administrative et Mme Évelyne BLONDIAUX, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe du pôle financier.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIR MAN et de Mme Sylvie GOUNOU, la
délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrati ve de classe normale, pour valider
dans l'outil CORIOLIS les actes d'engagement compta bles et financiers, les demandes
d'ordonnancement et les demandes de virement de cré dits relatifs aux dépenses imputées
sur le budget spécial de la direction des ressource s humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR,
secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires «demande d'achat»
et les formulaires «service fait» dans l'outil CHOR US Formulaires.

Article 15

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secré taire général pour l'administration de la
préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de police et des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au
bulletin officiel de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 18 novembre 2020

Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-11-18-003 - Arrêté n°2020-00989 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 27