SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-190
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-06-23-00004 - Arrêté d'interdiction des manifestations sportives
sauf nautiques et aquatiques (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-06-23-00004
Arrêté d'interdiction des manifestations
sportives sauf nautiques et aquatiques
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-23-00004 - Arrêté d'interdiction des manifestations sportives sauf
nautiques et aquatiques 3
rxPREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administratives
Arrété du 23 juin 2026 portant interdiction des manifestations sportives en plein air sur ledépartement de la Seine-Maritime — vigilance rouge canicule
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment son articleL.2215-1 ;Vu Le code pénal ;Vu Le code du sport, notamment ses articles L.331-2 et L.331-3 ;Vu Le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu le décret du président de la République du 26 août 2025 nommantMme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2026 portant interdiction desmanifestations sportives en plein air sur le département de la Seine-Maritime — vigilance rouge canicule ;Vu la disposition spécifique ORSEC «gestion sanitaire des vagues dechaleur » de la préfecture de la Seine-Maritime ;
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VuVu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1:
Le bulletin de Météo France en date du 22 juin 2026Les nombreuses manifestations sportives organisées sur le départementde la Seine-Maritimequ'en application de l'article L. 331-2 du code du sport, l'autoritéadministrative peut, par arrété motivé, interdire la tenue de toutecompétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique dequelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportivelorsqu'elle présente des risques d'atteinte a la dignité, a l'intégritéphysique ou à la santé des participants ; qu'en application de l'article L.331-3 du même code, le fait d'organiser une des manifestations définies àl'article L. 331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'unan d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;que Météo France a, le 22 juin 2026, placé le département de la Seine-Maritime en vigilance rouge caniculeque la pratique sportive en cas de canicule augmente significativementles risques pour la santé des participants et qu'elle est donc à éviter quelsque soient l'âge, la condition physique et l'entraînement suivi ;les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule pour l'ensemblede la population, et la nécessité de préserver la capacité opérationnelledes services de secours et d'éviter une mise sous tension excessive desservices d'urgence; qu'il apparaît donc nécessaire d'interdire lesmanifestations sportives qui exposent les participants ou le public à unrisque élevé pour la santé ;les nombreuses manifestations sportives organisées sur la voie publiqueet en plein air dans le département de la Seine-Maritime.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTE
Les manifestations sportives organisées sur la voie publique et en plein air sont interdites surl'ensemble du territoire de la Seine-Maritime du mardi 23 juin 2026 12h00 jusqu'à la levée de lavigilance rouge sur le département de la Seine-Maritime.
Article 2 :L'article 1 n'est pas applicable aux manifestations sportives nautiques et aquatiques faisant l'objetd'un encadrement et d'une surveillance adaptés.Article 3 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire l'objet depoursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Article 4:L'arrété préfectoral du 22 juin 2026 portant interdiction des manifestations sportives en plein air sur ledépartement de la Seine-Maritime — vigilance rouge canicule est abrogé.
Article 5:La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet, les maires du département de la Seine-Maritime, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général, commandant larégion de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.
Fait à Rouen, le 2 3 JUIN 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet,
Julia Æ'APEL-DUNN
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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