SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2026-038
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2026-02-03-00001 - Décision de délégation en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /
71-2026-02-02-00007 - Subdélégation aux agents de la DREAL AuRA
pour le département de Saône-et-Loire (3 pages) Page 7
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
71-2026-02-02-00005 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département de Saône-et-Loire. (4 pages) Page 11
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
71-2026-02-02-00006 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en
matière de gestion des patrimoines privés départ. Saône et Loire au
01.02.2026 (2 pages) Page 16
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer - RTE - Ecuisses, Montchanin, Torcy, Le Breuil et Le Creusot (5
pages) Page 19
2
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2026-02-03-00001
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-02-03-00001 - Décision de délégation en matière
d'ordonnancement secondaire 3
ExREPUBLIQUE YFF RAN ÇAI S E FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, Q 3 FEU, 2026DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29, rue Lamartine71007 MACON CEDEX
DECISION DE DELEGATION EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'adjoint au Directeur Départemental des Finances publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des FinancesPubliques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances Publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Laurent CHAINTREUIL, Administrateurdes Finances Publiques, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire àM. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l'État ;Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Laurent CHAINTREUIL à déléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.
DECIDE:
Article 1 : La délégation conférée à M. Laurent CHAINTREUIL par arrêté du préfet de Saône-et-Loire en datedu 29 janvier 2026 sera exercée par:
- M. Jérôme LANZINI, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage etressources;
Cette délégation sera également exercée :S'agissant des actes conduisant à l'ordonnancement ou la demande de paiement des dépenses oul'émission des recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementaledes finances publiques de Saône-et-Loire (programme n°156), aux programmes n°214 « Soutien de lapolitique de l'éducation nationale », n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de sesopérateurs », n°354 « Administration territoriale de l'État », n°362 «Ecologie», ainsi qu'à l'ordonnancement
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-02-03-00001 - Décision de délégation en matière
d'ordonnancement secondaire 4
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce n° 907 « opérationscommerciales des Domaines» et le compte n°723 «opérations immobilières nationales et desadministrations centrales » par:- Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des finances publiques , responsable de la division budget-immobilier-logistique ;- M. Didier JAMMES, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la divisionRessources Humaines / Formation Professionnelle;- Mme Karine GRAND, inspectrice des Finances publiques au service budget immobilier logistique;- Mme Marguerite PIOT, inspectrice des Finances publiques au service budget immobilier logistique ;- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances publiques au service ressources humaines / formationprofessionnelle ;- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances publiques au service ressources humaines / formationprofessionnelle;- M. Guillaume VERNET, régisseur de la Cité administrative, dans la limite d'un montant de 3 000 EUR HTpar opération.
S'agissant de la réception des crédits (AE et CP) et des opérations relatives à l'affectation et l'engagementdes crédits des programmes n° 156, 214, 218, 348, 354, 362, 723, 724 et 907, par:~ Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division budget-immobilier-logistique ;- Mme Karine GRAND, inspectrice des Finances publiques au service budget immobilier logistique ;- Mme Marguerite PIOT, inspectrice à la division Budget Immobilier Logistique ;- Mme Evelyne LOISY, contrdéleuse principale, adjointe au responsable du service Budget de la divisionBudget Immobilier Logistique ;- M. Sébastien DEJOURS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Chloé FONTAINE, agente administrative des Finances Publiques au service budget immobilierlogistique.
Dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS Formulaire, s'agissant de tout acte de naturebudgétaire ou comptable propre au programme 907, de la validation des bons de commande et lacertification du service fait afférentes aux dépenses de fonctionnement ou d'équipement de la DirectionDépartementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire, ainsi qu'aux dépenses:- d'affranchissement,- de fluides,- de télécommunications,- de loyers de batiments,- de nettoyage (prestations annuelles),- de location de machines a affranchir,- relatives aux factures de la société de transport de fonds,- relatives aux quotes-parts de la cité administrative de Macon,- relatives aux connexions Rubis,
par:
- Mme Evelyne LOISY, contréleuse principale des Finances Publiques, Mme Christelle GEOFFROY,contrôleuse des Finances publiques, M. Sébastien DEJOURS, contrôleur des Finances publiques et MmeChloé FONTAINE, agente administrative des Finances publiques au service Budget de la division Budget,Immobilier, Logistique.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-02-03-00001 - Décision de délégation en matière
d'ordonnancement secondaire 5
S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de fraisafférents aux déplacements professionnels des personnels de la Direction Départementale des Financespubliques de Saône-et-Loire par:- M. Didier JAMMES, inspecteur des Finances publiques, responsable de la division Ressources Humaines/Formation Professionnelle.- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances publiques;- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Aurélie ROZAND, contrôleuse principale des Finances publiques;- M. Kevin MONTAGERAND, agent des Finances publiques ;- Mme Nafissa MIKIDADI, agente des Finances publiques;- Mme Camille BOUCHIAR, contractuelle;
Article 2: Cette décision de subdélégation prend effet au 3 février 2026 et abroge l'arrêté du 30 janvier2026. Elle sera adressée au Préfet de Saône-et-Loire et fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Laurent CHAINTREUVIL
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-02-03-00001 - Décision de délégation en matière
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
71-2026-02-02-00007
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2026-02-02-00007 - Subdélégation aux agents de la DREAL AuRA pour le département de
Saône-et-Loire 7
EsPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 02 février 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-17
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR, en qualité de préfet de
Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté de la préfète de région n°2025-339 du 2 décembre 2025, portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025, portant attribution des fonctions de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Olivier DAVID ;
VU l'arrêté préfe ctoral 71-2026-01-28-00003 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur
Olivier DAVID directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de Saône-et-Loire,
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service
DURAND Renaud DIR
BORREL Didier DIR
PAPOUIN Matthieu DIR
RÉGNIER Élise DIR
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Saône-et-Loire (71)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2026-02-02-00007 - Subdélégation aux agents de la DREAL AuRA pour le département de
Saône-et-Loire 8
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrê té susvisé de la préfète de r égion, portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les
conditions fixées aux articles suivants et selon les limites fixées à l'article 2.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérome EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Saône-et-Loire (71)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2026-02-02-00007 - Subdélégation aux agents de la DREAL AuRA pour le département de
Saône-et-Loire 9
NOM Prénom Service Pôle
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
KANTA Denise EHN PACH
LOUVET Marnix EHN PACH
OURAHMOUNE Safia EHN PACH
PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
Néant.
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2025-130 du 13 novembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Saône-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Saône-et-Loire.
Pour le préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Olivier DAVID
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation Saône-et-Loire (71)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2026-02-02-00007 - Subdélégation aux agents de la DREAL AuRA pour le département de
Saône-et-Loire 10
DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2026-02-02-00005
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-02-02-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire. 11
LA Di © rs on | t .PRE FET rad régiona e de l'environnement,de l'aménagement et du logementD E SAÔN E-ET- LOI RE Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 71 - 2026 -portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missionssous autorité du préfet de département de Saône-et-LoireLa Directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Bourgogne-Franche-ComtéVULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements,Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des direc-tions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Le décret du 23juillet 2025 nommant Dominique DUFOUR préfet de Saône-et-Loire ;L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régionaladjoint ;L'arrêté ministériel du 1° juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale ad-jointe ;L'arrêté de M. le préfet de Région n° 25-09 BAG du 14 janvier 2025 portant organisationde la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrêté ministériel du 13 janvier 2026 portant attribution par intérim des fonctions dedirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (régionBourgogne-Franche-Comté) à Mme Cécile BRENNE ;L'arrêté n°71-2026-02-02-0004 de M. le Préfet de la Saône-et-Loire du 2 février 2026 portantdélégation de signature à Cécile BRENNE.
DÉCIDEArticle 1Pour toutes décisions et tous documents dont la signature m'a été déléguée par le préfetdu département de la Saône-et-Loire par arrêté susvisé, délégation de signature est confé-rée, selon les missions dont ils ont la charge, à:* Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;+ Yann DUFOUR chef de service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et XavierCURELY, adjoints ;° Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI etNicolas GUERIN, adjoints ;* Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION etJean-Yves PESEUX chefs de service adjoints ;¢ Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Ecologique, Katy POJER et OlivierBOUJARD, adjoints ;
El
PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Décision n° 71 - 2026 -
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire
La Directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bourgogne-Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi­
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des direc­
tions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret du 23 juillet 2025 nommant Dominique DUFOUR préfet de Saône-et-Loire ;
L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional
adjoint ;
L'arrêté ministériel du 1er juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale ad­
jointe ;
L'arrêté de M. le préfet de Région n° 25-09 BAG du 14 janvier 2025 portant organisation
de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;
L'arrêté ministériel du 13 janvier 2026 portant attribution par intérim des fonctions de
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région
Bourgogne-Franche-Comté) à Mme Cécile BRENNE ;
L'arrêté n°71-2026-02-02-0004 de M. le Préfet de la Saône-et-Loire du 2 février 2026 portant
délégation de signature à Cécile BRENNE.
DÉCIDE
Article 1
Pour toutes décisions et tous documents dont la signature m'a été déléguée par le préfet
du département de la Saône-et-Loire par arrêté susvisé, délégation de signature est confé­
rée, selon les missions dont ils ont la charge, à:
• Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;
• Yann DUFOUR chef de service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et Xavier
CURELY, adjoints ;
• Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI et
Nicolas GUERIN, adjoints ;
• Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION et
Jean-Yves PESEUX chefs de service adjoints ;
• Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Ecologique, Katy POJER et Olivier
BOUJARD, adjoints ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-02-02-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire. 12
+ Xavier BERTUIT chef de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire, FlorianLUCCI chef adjoint de l'unité interdépartementale.Article 2Concernant la protection des espèces de faune et de flore sauvages, sans préjudice des dé-légations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée pour les décisions etdocuments liés à la réglementation CITES et à la réglementation espèces protégées hormisles arrêtés de dérogation :¢ Dominique ORTH, chef de département° Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe+ Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjointArticle 3En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets etsubstances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, de mines, et sanspréjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée a:* Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN,cheffe de département adjointe ;* Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,chef de département adjoint ;¢ Benoit CHESNEAU, chef du pêle interrégional ESP, en matière d'équipements souspression ;
Article 4En matière de risques naturels et d'ouvrages hydrauliques, et sans préjudice des déléga-tions conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Malika LA-CHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, Thomas DE-VILLERS, chef de département adjoint.Article 5Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnéeElisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Énergétique et Stéphanie VUILLOT,son adjointe dans les matiéres suivantes :* production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;¢ utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable enmatière d'action de maîtrise de l'énergie ;*__ certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.Article 6En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle technique des véhi-cules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature estdonnée Lionel PERRETTE chef du département Régulation des transports, ainsi qu'auxagents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la charge :° Alain AUPECLE° Eric GIROUD+ Jean-Michel GLOMBARD+ Jean-Paul SEQUEIRA+ Jérôme NICOLASe Laurent LAGARDE
Xavier BERTUIT chef de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire, Florian
LUCCI chef adjoint de l'unité interdépartementale.
Article 2
Concernant la protection des espèces de faune et de flore sauvages, sans préjudice des dé­
légations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée pour les décisions et
documents liés à la réglementation CITES et à la réglementation espèces protégées hormis
les arrêtés de dérogation :
• Dominique ORTH, chef de département
• Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe
• Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjoint
Article 3
En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et
substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, de mines, et sans
préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
• Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN,
cheffe de département adjointe ;
• Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,
chef de département adjoint ;
• Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière d'équipements sous
pression ;
Article 4
En matière de risques naturels et d'ouvrages hydrauliques, et sans préjudice des déléga­
tions conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Malika LA-
CHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, Thomas DE-
VILLERS, chef de département adjoint.
Article 5
Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée
Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Énergétique et Stéphanie VUILLOT,
son adjointe dans les matières suivantes :
• production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;
• utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en
matière d'action de maîtrise de l'énergie ;
• certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Article 6
En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle technique des véhi­
cules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est
donnée Lionel PERRETTE chef du département Régulation des transports, ainsi qu'aux
agents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la charge :
• Alain AUPECLE
• EricGIROUD
• Jean-Michel GLOMBARD
• Jean-Paul SEQUEIRA
• Jérôme NICOLAS
• Laurent LAGARDE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-02-02-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire. 13
e Ludovic HERLIN° Mathieu AMAURY* Olivier PARIGOT¢ Philippe GUYOT+ Radouane FIKRI+ Sébastien RYCHTER° Jérôme BOILLON+ Christophe LEBEUF° Claire ANDREArticle 7Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes ur-gents nécessaires a la gestion d'un accident ou incident les personnes :+ Anne LEFRANC e Naima ATILLAHe Antoine SION + Nicolas GUERINe Cécile BRENNE e Océane LACHAUSSEE° Dominique VANDERSPEETEN ° Olivier BOUJARDe Emmanuel DIVERS e Pierre CHRISMENTe Franck NASS * Quentin CHABERNAUD+ Frédéric GUIBOURG ¢ Sarah KASSIMI° Hadrien MAURIAC ° Thierry DELORMEe Jean-Yves PESEUX + Vanessa GROLLEMUNDe Jérôme VOULAND e Xavier BERTUITe Katy POJER ° Xavier CURELYe Muriel CHABERT + Yann DUFOURArticle 8Cette décision sera notifiée à M. le préfet de Saône-et-Loire, au directeur départementaldes finances publiques de Saône-et-Loire ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera pu-bliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 9Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-ci sont abrogées.
Fait à Besançon, le 02 FEV, 2076La directrice régionale par intérim de l'environne-B Pment,de l'aménagement et du logement
ilCécile BRENNEf \ jh
• Ludovic MERLIN
• Mathieu AMAURY
• Olivier PARIGOT
• Philippe GUYOT
• Radouane FIKRI
• Sébastien RYCHTER
• Jérôme BOILLON
• Christophe LEBEUF
• Claire ANDRE
Article 7
Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte,
gents nécessaires à la gestion d'un accident
• Anne LEFRANC
• Antoine SION
• Cécile BRENNE
• Dominique VANDERSPEETEN
• Emmanuel DIVERS
• Franck NASS
• Frédéric GUIBOURG
• Hadrien MAURIAC
• Jean-Yves PESEUX
• Jérôme VOULAND
• KatyPOJER
• Muriel CHABERT
ont subdélégation pour signer les actes ur-
incident les personnes :
• Naïma ATILLAH
• Nicolas GUÉRIN
• Océane LACHAUSSEE
• Olivier BOUJARD
• Pierre CHRISMENT
• Quentin CHABERNAUD
• Sarah KASSIMI
• Thierry DELORME
• Vanessa GROLLEMUND
• Xavier BERTUIT
• Xavier CURELY
• Yann DUFOUR
Article 8
Cette décision sera notifiée à M. le préfet de Saône-et-Loire, au directeur départemental
des finances publiques de Saône-et-Loire ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera pu­
bliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 9
Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-
ci sont abrogées.
Fait à Besançon, le 0 2 FEV( 2028
La directrice régionale par intérim de l'environne-
Cécile
ment
de l'aménagement e ement
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-02-02-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire. 14
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-02-02-00005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire. 15
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
71-2026-02-02-00006
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-02-02-00006 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines
privés départ. Saône et Loire au 01.02.2026 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU l'arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21
janvier 2026 , chargeant Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade,
de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 1er février 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2026-01-29-00003 du 29 janv ier 2026 du préfet du
département de la Saône-et-Loire, portant délégation de signature à portant délégation de
signature à M. Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de
l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion
et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Saône-et-Loire.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-02-02-00006 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines
privés départ. Saône et Loire au 01.02.2026 17
sig"
A R R Ê T E :
Article 1 : La délégation conférée par l'article 1 de l'arrêté n° 71-2026-01-29-00003 du 29
janvier 2026 du préfet du département de la Saône-et-Loire, portant délégation de signature à
M. Etienne LEPAGE , administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la
direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de la Saône-et-Loire , pourra
être exercée par Mme Armelle BURDY, administratrice de l'État, directrice chargée du pôle
de la gestion publique et par Mme Marie-Thérèse DARREAU, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques hors classe, responsable de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des Finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des Finances publiques,
M. Philippe ANDRIOT, contrôleur des Finances publiques
M. Christophe BLACHE, contrôleur des Finances Publiques
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des Finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sylvie MARONAT, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des Finances publiques,
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le
représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l'acte de vente des biens de la
succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département de la Sâone-et-Loire
ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Saône-et-Loire et affiché dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 2 février 2026
Etienne LEPAGE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-02-02-00006 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière de gestion des patrimoines
privés départ. Saône et Loire au 01.02.2026 18
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-02-02-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer - RTE - Ecuisses, Montchanin,
Torcy, Le Breuil et Le Creusot 19
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE- et de la légalitéET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementationet des électionsARRÊTÉArrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer pour études dans les propriétésprivées par RTE (réseau de transport d'électricité) pour la construction de la liaisonsouterraine à 225 000 volts Feu de Verse (Framatome) — Henri Paul sur les communesd'Ecuisses, Montchanin, Torcy, Le Breuil et Le CreusotntA- 2026 - O2- OT - 50004 Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de l'énergie ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution detravaux et notamment son article 1er ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repéres, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957;Vu la demande présentée le 7 janvier 2026 par la société RTE en vue d'obtenir l'autorisation pour sesagents ou les entreprises accréditées par elle de pénétrer dans les propriétés privées situées sur leterritoire des communes d'Ecuisses, Montchanin, Torcy, Le Breuil et Le Creusot.Considérant que la pénétration sur ces terrains est nécessaire pour exécuter les opérations inhérentes ala construction de la liaison souterraine à 225 000 volts Feu de Verse (Framatome) - Henri Paul sur leterritoire des communes précitées ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEArticle 1 -Les agents de la société RTE, Réseau de Transport d'Electricité, ainsi que ceux des entreprisesaccréditées par elle, chargés de l'exécution des travaux d'études, sont autorisés sous réserve des droitsdes tiers, à procéder aux études de tracé et au piquetage pour la construction de la liaison souterraineà 225 000 volts Feu de Verse (Framatome) - Henri Paul.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00pref-proc-env@saone-et-loire.gouv.frwww.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer - RTE - Ecuisses, Montchanin,
Torcy, Le Breuil et Le Creusot 20
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques ou privées closes ou non closes (sauf al'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, yétablir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire lesabattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevéstopographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations queles études ou la réalisation des projets rendront indispensables.Les opérations ci-dessus indiquées seront effectuées sur le territoire des communes d'Ecuisses,Montchanin, Torcy, Le Breuil et Le Creusot.La présente autorisation est accordée pour une durée maximum de cinq ans.Article 2 -Les agents désignés à l'article 1er devront être porteurs d'une copie du présent arrêté qu'ils seronttenus de présenter à toute réquisition.Ils ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalitésprescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.Article 3 -Les maires, les commissaires de police, les gendarmes, les gardes champétres ou forestiers, lespropriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites, sont invités apréter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis surle terrain.Article 4 -Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés à l'occasion de cestravaux d'étude seront à la charge du centre développement ingénierie de Nancy de RTE, Réseau deTransport d'Electricité. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif deDijon.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies sans qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou à défaut de cet accord sans qu'il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six moisde sa date.Article 5-Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans les communes désignées à l'article 1er, à la diligencedes maires au moins dix jours avant le début des travaux. Un certificat d'affichage constatantl'accomplissement de cette formalité sera adressé en préfecture.
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Article 6 -Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le Commandant du Groupementde Gendarmerie de Saône-et-Loire, Messieurs les maires d'Ecuisses, Montchanin, Torcy, Le Breuil et LeCreusot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Bourgogne et Monsieur le directeur du centre de développement ingénierie de Nancyde RTE réseau du transport électrique.
Flora SFGUIN
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Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Dijon ou par voie dématérialisée, par l'intermédiaire du site internet
www.telerecours.fr
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
pref-proc-env@saone-et-loire.gouv.fr
www.saone-et-loire.gouv.fr
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