PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-035
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre Hospitalier d'Albert /
80-2024-10-22-00005 - Décision directeur 22102024 vente IMAO (2 pages) Page 3
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2025-01-31-00017 - Décision 24-2025 Tarification des Ecoles (2 pages) Page 6
80-2025-02-10-00009 - Décision n°34/2025 fixant la tarification des
prestations du restaurant du personnel (2 pages) Page 9
80-2025-02-05-00008 - Délégation de signature - Direction
Générale CHUAP et Direction commune (4 pages) Page 12
Centre hospitalier de Péronne /
80-2025-01-02-00002 - Délégation permanent de signature Mme
MESLEM Sabrina (2 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-02-10-00008 - Arrêté portant dérogation à la règle
d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du plan local
d'urbanisme de la commune du Crotoy demandée par la commune de
communes Ponthieu-Marquenterre non couverte par un schéma de
cohérence territoriale applicable. (3 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-02-12-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction de
certaines espèces animalières sur l'emprise de l'aéroport international
Amiens-Henry Potez (2 pages) Page 24
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 /
80-2025-02-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais (2
pages) Page 27
Groupement de Coopération Sanitaire UTIL /
80-2025-01-09-00003 - 2025-01 - Délégation signature COFFINIER S -
DEGUINGAND V sig (4 pages) Page 30
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques
Interministérielles / Service de laCoordination des Politiques
Interministérielles
80-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la Société du
Canal Seine-Nord Europe à prendre possession de manière anticipée,
en les occupant, de parcelles nécessaires à la réalisation dans la
Somme du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe, inclus dans
le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental. (7 pages) Page 35
2
Centre Hospitalier d'Albert
80-2024-10-22-00005
Décision directeur 22102024 vente IMAO
Centre Hospitalier d'Albert - 80-2024-10-22-00005 - Décision directeur 22102024 vente IMAO 3
SAC Centreee: nd H italione ee Hospitalier+ .Gy Albert % OP ce Corbie

CENTRES HOSPITALIERS
D'ALBERT et de CORBIE
DIRECTION COMMUN E


Centre Hospitalier d'Albert Centre Hospitalier de Corbie
Rue Tien Tsin – BP n° 30214 33 rue Gambetta
80303 ALBERT CEDEX 80800 CORBIE
DECISION 2024-738
Vente de la parcelle cadastrée AK n° 485

Le Directeur,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Mme Murielle MASCREZ-PIOLA, directeur du Centre Hospitalier de
Corbie à compter du 1er mars 2023.

Vu l'avis n° 2024.A.001 du directoire du Centre Hospitalier d'Albert en date du 17 octobre 2024.

I. Rappel du contexte

Le Centre Hospitalier d'Albert est propriétaire d'une parcelle AK n° 485 d'une contenance de 3 246 m².

Un avis a été rendu par les Domaines en date du 05 février 2024 pour une valeur vénale arbitrée à 200.000,00 €. Cette valeur est assortie d'une
marge d'appréciation de 20% portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 160.000,00 €.

II. Objet de la délibération

Une offre d'achat a été faite par la SELAS IMAO pour la somme de 160.000,00 € net vendeur.

III. Dispositions de la délibération

Aux termes de l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : « Un bien d'une personne publique mentionnée à
l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention
de l'acte administratif constatant son déclassement. »

Une décision formelle de déclassement doit donc impérativement être prise.

A ce titre, il importe de relever qu'aux termes de l'article L.6143-1 du Code de la santé publique, le conseil de surveillance donne son avis sur : «
(…) les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats
de partenariat mentionnés à l'article L. 6148-2 (…) »

L'article L.6143-7 du Code de la santé publique précise en outre que : « Après concertation avec le directoire, le directeur : (…) 9° Conclut les
acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans. »

Il résulte donc des textes susvisés que la désaffectation et le déclassement du bien doivent faire l'objet d'un avis du Conseil de surveillance et d'une
concertation du Directoire.

Il appartient ensuite au Directeur de l'établissement de formaliser la décision constatant la désaffectation du bien et décidant de son déclassement.

Cette décision doit alors être publiée au recueil des actes administratifs.

Cette décision doit impérativement porter les mentions relatives aux voies et délais de recours et viser l'avis du Conseil de surveillance ainsi que la
concertation du Directoire.





Centre Hospitalier d'Albert - 80-2024-10-22-00005 - Décision directeur 22102024 vente IMAO 4
| woctéur desHospitaliersurlelle/MASCREZ:PIOLA


Centre Hospitalier d'Albert Centre Hospitalier de Corbie
Rue Tien Tsin – BP n° 30214 33 rue Gambetta
80303 ALBERT CEDEX 80800 CORBIE
DECIDE

Article 1 : que la désaffectation aura lieu dans un délai prévisionnel d'environ 3 mois après la signature de la promesse de vente,

Article 2 : que cette désaffectation et le déclassement ne prendront effet qu'à cette date,

Article 3 : de procéder à la vente du bien, pour un prix de 160.000,00€ et donc de signer tout document en ce sens (promesse de vente, tout
avenant et l'acte de vente),

Article 4 : que la promesse de vente devra comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste
subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des
libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public.

Article 5 : La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal Administratif d'Amiens (Somme) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Cette juridiction peut être saisie par téléservice, au moyen d'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr.

Fait à Albert, le 22 octobre 2024


Centre Hospitalier d'Albert - 80-2024-10-22-00005 - Décision directeur 22102024 vente IMAO 5
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2025-01-31-00017
Décision 24-2025 Tarification des Ecoles
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-01-31-00017 - Décision 24-2025 Tarification des Ecoles 6
AMIENS See D Groupe Hospitalier de TerritoirePICARDIE Somme Littoral SudLe Directeur GénéralDirection GénéraleCHU Amiens-Picardie1 rond-point du Professeur Christian Cabrol80054 Amiens cedex 1Tél : 03 22 08 80 10Mail : dg.secretariat@chu-amiens.fr
DECISION N° 24/2025Fixant la tarification des Ecoles : Sélection/Concours, Fraispédagogiques/Frais de formation, Frais d'inscription, Préparation auxconcours
LE DIRECTEUR GENERAL,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,Vu l'article L 6143-7 de la Loi 216-41 du 26 janvier 2016 ;Vu la concertation en Directoire du 20 janvier 2025 ;
DECIDE :
Article 1 : Les tarifs des Ecoles du CHU Amiens-Picardie sont fixés comme suit à compter du 1° février2025:
SELECTION / CONCOURS Unité lenets de taxesCentre de formation d'Assistants de Régulation Médicale Dossier 60 €Institut de Formation en Soins Infirmiers (I.F.S.1) (FPC) Dossier 70 €Institut de formation en Ergothérapie (1FE) (FPC) Dossier 100 €Institut de formation de Manipulateurs d'électroradiologie médicale (IFMEM) (FPC) Dossier 100 €Institut de fromation de Techniciens de Laboratoire Médical (IFTLM) (FPC) Dossier 100 €Ecole de Puéricultrices Dossier 100 €Ecole d'Infirmiers Anesthesistes Diplômés d'État (1.A.D.E.) Dossier 100 €Ecole d'Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d'État (I.B.O.D.E) Dossier 100 €Institut de Formation des Cadres de Santé (I.F.C.S) Dossier 150 €Institut de formation en Masso-Kinésithérapie Sélection par voie de passerelle Dossier 150 €Institut de formation en Masso-Kinésithérapie Sélection de candidat hors UE Dossier 170 €
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-01-31-00017 - Décision 24-2025 Tarification des Ecoles 7
. Lu Tarifs 2025FRAIS PÉDAGOGIQUES/FRAIS DE FORMATION Uniténets de taxesInstitut Formation Ambulanciers (I.F.A.) An scol 5 800 €Auxiliaires Ambulanciers An scol 1250 €Institut de Formation des Aides soigants An scol 7 500 €Institut de Formation des Auxiliaires de puériculture An scol 7 500 €Centre de formation d'Assistants de Régulation Médicale (CFARM G4) An scol 8 000 €institut de Formation en Soins Infirmiers (1.F.S.i) An scol 6 500 €Institut de Formation de Manipulateurs d'Electroradiologie Médicale (1.F.M.E.M) An scol 6 800 €Institut de formation en ergothérapie (IFE) An scol 6 800 €Institut de Formation de Techniciens de Laboratoire Médical (IFTLM) An scol 9 000 €Ecole de Puéricultrices An scol 9 000 €Ecole d'Infirmiers Anesthesistes Diplômés d'État (I.A.D.E.) An scol 9 000 €Ecole d'Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d'État (1.B.0.D.E) An scol 9 000 €Institut Formation en Masso-Kinésithérapie (I.F.M.K.) An scol 6 800 €Institut Formation Cadre Santé (IFCS) An scol 9 000 €Ecole de Sages-femmes An scol 6 800 €FRAIS D'INSCRIPTION Unité Tarifs 2025Droits inscription ARM Dossier 40 €Droits inscription Ecole de puericultrices An scol 175 €Droits inscription Grade de Licence An scol 175 €Droits inscription Grade de Master An scol 250 €PREPARATION AUX CONCOURS Unité Tarifs 2025Préparation au concours d'entrée à l'Institut de Formation Cadre Santé Dossier 3 000 €Préparation au concours d'entrée Ecole Puéricultrices Dossier 750 €Préparation au concours d'entrée Ecole infirmier Anesthésiste DE Dossier 750 €Préparation au concours d'entrée Ecole Infirmier de Bloc Opératoire DE Dossier 750 €
Article 2 : Ces tarifs ne sont pas soumis à TVA.Article 3 : La présente Décision sera transmise sans délai au Comptable du CHU Amiens-Picardie.Article 4 : La présente Décision sera portée à la connaissance des professionnels et des usagers parvoie d'affichage. Elle peut être consultée à la Direction des Affaires Financières.Article 5 : La présente Décision sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laSomme.
" Didier RE7
Fait à Amiens, le 31 janvier 2025
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-01-31-00017 - Décision 24-2025 Tarification des Ecoles 8
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2025-02-10-00009
Décision n°34/2025 fixant la tarification des
prestations du restaurant du personnel
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-02-10-00009 - Décision n°34/2025 fixant la tarification des prestations du restaurant du
personnel 9
US ©Le Directeur Général
Groupe Hospitalier de TerritoireSomme Littoral Sud
Direction GénéraleCHU Amiens-Picardie1 rond-point du Professeur Christian Cabrol80054 Amiens cedex 1Tél : 03 22 08 80 10Mail : dg.secretariat@chu-amiens.fr
DÉCISION N° 34/2025Fixant la tarification des Prestations du restaurant du Personnel
LE DIRECTEUR GENERAL,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,Vu le Code de la santé publique et notamment son article L 6145-7 ;Vu le Code de la santé publique et notamment son article R 6145-48 ;Vu l'article L 6143-7 de la Loi 216-41 du 26 janvier 2016 ;Vu la concertation en Directoire du 20 janvier 2025 ;DECIDE :Article 1: Les tarifs des Prestations du restaurant du Personnel du CHU Amiens-Picardie sont fixéscomme suit a compter du 10 février 2025 :
Plat Tarifs 2025 TTCEntrées:Ravier 0,82 €assietteBol (salade verte composée) 3,09 €Potage 0,82 €Plat en sauce, omelette 2,08 €Poisson 2,43 €Grillade (bavette, faux-filet,,,) 2,40 €Plat complet 3,32 €Accompagnement (légume, féculent) 1,26 €Dessert:Ravier 0,56 €Pâtisserie (tarte, beignet...) 0,72€Patisserie festive (croquant, charlottes...) 1,18 €Glace (barre glacée, cône...) 1,21 €
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-02-10-00009 - Décision n°34/2025 fixant la tarification des prestations du restaurant du
personnel 10
Plat Tarifs 2025 TTCLaitage individuel : Yaourt, fromage blanc, compote 0,54€Crème dessert, liégeois, mousse 0,65 €Laitage gourmand, au lait végétal, BIO 0,80 €Fromage 0,51 €Fruit 0,52 €Pain: Blanc 0,22 €Pains spéciaux (céréales, complet...) 0,31 €Sandwich 2,13 €Café 0,37 €Eau de source 50cl 0,64 €Eau gazeuse 50cl 1,07 €Jus de fruits 50cl 1,04 €Sodas 33cl 1,05€Article 2 : Ces tarifs sont soumis a TVA.Article 3 : La présente Décision sera transmise sans délai au Comptable du CHU Amiens-Picardie.Article 4 : La présente Décision sera portée à la connaissance des professionnels et des usagers parvoie d'affichage. Elle peut être consultée à la Direction des Affaires Financières.Article 5 : La présente Décision sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laSomme.Fait à Amiens, le 10 févier 2025
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-02-10-00009 - Décision n°34/2025 fixant la tarification des prestations du restaurant du
personnel 11
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2025-02-05-00008
Délégation de signature - Direction Générale
CHUAP et Direction commune
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-02-05-00008 - Délégation de signature - Direction Générale CHUAP et Direction commune 12
<>Centre Hospitalier IntercommunalAMIENS | Montdidier - Roye aod ienePICARDIE | =DECISION N°33/2025DELEGATION DE SIGNATUREDirection GénéraleLE DIRECTEUR GENERAL,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,Vu le Code de la Santé Publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;Vu le Code de la Commande Publique ;Vu la Convention de Direction commune signée le 21 décembre 2021 entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHIde Montdidier-Roye et EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;Vu le Décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels des directions desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la Fonction Publique Hospitalière ;Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de DirecteurGénéral du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la Directioncommune constituée entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 6novembre 2023 plaçant Mme Anne LANGELLIER en position de détachement pour une durée de quatre ans en qualité deDirectrice Générale Adjointe du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, de l'Ehpad de Domart en Ponthieu et du CHIMontdidier-Roye à compter du 1€ novembre 2023 ;Vu la Note de service N°88/2023 du 6 octobre 2023 annonçant la prise de fonctions de Mme Anne LANGELLIER en qualité deDirectrice Générale Adjointe du CHU Amiens-Picardie ;Vu l'Arrété du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 8décembre 2023 nommant Mme Sophie BORREL-RICHARD en qualité de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie, au CHde Doullens, au CHI de Montdidier-Roye et à l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, à compter du 29 janvier 2024 ;Vu la Note de service n°13/24 du 30 janvier 2024 relative à la prise de fonctions de Mme Sophie BORREL-RICHARD en qualitéde Secrétaire Générale à compter du 29 janvier 2024 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 18décembre 2023 nommant Mme Lucille ELOY en qualité de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie, au CH de Doullens, auCHI de Montdidier-Roye et à l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, à compter du 19 janvier 2024 ;Vu la Note de service n°88/23 du 06 octobre 2023 et la Note de service N°01/24 du 2 janvier 2024 relative à la prise defonctions de Mme Lucille ELOY en qualité de Directrice Adjointe, Directrice Déléguée du CH de Doullens et Directrice Déléguéede la Résidence EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 2 janvier 2024 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 16décembre 2024 nommant Mme Isaline DARDARD en qualité de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie, au CH deDoullens, au CHI de Montdidier-Roye et à l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, à compter du ter janvier 2025 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 14 février2020 et l'Arrêté modificatif du 30 avril 2020, affectant, à compter du 04 mai 2020, M. Philippe SARRIS, au CHU Amiens-Picardie,au CH de Doullens et au CHI de Montdidier-Roye, en qualité de directeur adjoint, directeur délégué du CHI de Montdidier-Roye ;— -
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-02-05-00008 - Délégation de signature - Direction Générale CHUAP et Direction commune 13
Vu les Arrêtés du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 13septembre 2021, 26 septembre 2023 et 20 février 2024 affectant M. Thibaut GARGAM, Directeur Adjoint au CHU Amiens-Picardie, au CH de Doullens et au CHI de Montdidier-Roye, en qualité d'Adjoint au Directeur Délégué du CHI de Montdidier-Roye ;Vu l'Organigramme de la Direction commune entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye etl'EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;
DECIDE :
Article 1er - OBJETLa présente délégation précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur Général du CHUAmiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHI de Montdidier-Roye (CHIMR) et de l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu.Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.
Article 2 - DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN CAS D'ABSENCE, D'EMPECHEMENT OU D'INDISPONIBILITEDU DIRECTEUR GENERALArticle 2.1 : DélégatairesPour le CHU Amiens-Picardie : en cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de M. Didier RENAUT, DirecteurGénéral, délégation de signature est donnée à Mme Anne LANGELLIER, Directrice Générale Adjointe du CHU Amiens-Picardie, à l'effet de signer pour et au nom de M. Didier RENAUT, toutes correspondances, tous actes et documentsadministratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement.En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité simultanés de M. Didier RENAUT et de Mme LANGELLIER, délégationgénérale de signature est donnée à Mme Sophie BORREL-RICHARD, Directrice Adjointe, Secrétaire Générale, à l'effet designer, pour et au nom de M. Didier RENAUT, toutes correspondances, tout actes et documents administratifs nécessaires à labonne marche de l'établissement.Pour le CH de Doullens : en cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité de M. Didier RENAUT, Directeur Général,délégation de signature est donnée à Mme Lucille ELOY, Directrice Déléguée du CH de Doullens et à Mme Isaline DARDARD,Directrice Adjointe au CH de Doullens, à l'effet de signer pour et au nom de M. Didier RENAUT, toutes correspondances, tousactes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche des établissements.En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité simultanés de M. Didier RENAUT, de Mme Lucille ELOY et de MmeIsaline DARDARD, délégation générale de signature est donnée à Mme Anne LANGELLIER, Directrice Générale Adjointe, àl'effet de signer, pour et au nom de M. Didier RENAUT, toutes correspondances, tout actes et documents administratifsnécessaires à la bonne marche des établissements.Pour l''EHPAD de Domart-en-Ponthieu : en cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de M. Didier RENAUT,Directeur Général, délégation de signature est donnée à Mme Lucille ELOY, Directrice Déléguée de l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, à l'effet de signer pour et au nom de M. Didier RENAUT, toutes correspondances, tous actes et documentsadministratifs nécessaires à la bonne marche des établissements.En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité simultanés de M. Didier RENAUT et de Mme Lucille ELOY, délégationgénérale de signature est donnée à Mme Anne LANGELLIER, Directrice Générale Adjointe, à l'effet de signer, pour et au nomde M. Didier RENAUT, toutes correspondances, tout actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche desétablissements.Pour le CHIMR : en cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de M. Didier RENAUT, Directeur Général, délégation designature est donnée à M. Philippe SARRIS, Directeur Délégué du CHIMR, à l'effet de signer pour et au nom de M. DidierRENAUT, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement.En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité simultanés de M. Didier RENAUT et de Monsieur Philippe SARRIS,délégation générale de signature est donnée à M. Thibaut GARGAM, Adjoint au Directeur Délégué, à l'effet de signer, pour etau nom de M. Didier RENAUT, toutes correspondances, tout actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marchede l'établissement.En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité simultanés de M. Didier RENAUT, de M. Philippe SARRIS et de M.Thibaut GARGAM, délégation générale de signature est donnée à Mme Anne LANGELLIER, Directrice Générale Adjointe, à
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-02-05-00008 - Délégation de signature - Direction Générale CHUAP et Direction commune 14
l'effet de signer, pour et au nom de M. Didier RENAUT, toutes correspondances, tout actes et documents administratifsnécessaires à la bonne marche de l'établissement.La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général et par délégation » et préciser lesfonctions, nom et prénom du signataire.
Article 2.2 - Domaines exclus de la délégation générale de signature décrite à l'Article 2-1Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur Général, sauf en cas d'urgence avérée soumise àl'appréciation du Directeur Général :Mesures d'ordre financier et économique- Contrats d'emprunts ;- Actes de disposition concernant le patrimoine de l'établissement.Mesures relatives à la gestion des personnels- Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes ;- Les Notes de service à portée générale qui ont vocation à intégrer le Règlement intérieur ;- Décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emplois médicaux ;- Décisions relatives au recrutement ou à la fin de fonction des cadres de direction :- Décisions de création de poste de cadre administratif, soignant, techniques, logistique ou médico-technique- Décisions relatives à l'engagement des procédures disciplinaires concernant le personnel médical, les cadres dedirection, l'encadrement supérieur ;- Décisions relevant de la gestion des logements de direction ;- Décisions relatives aux achats et aux affectations des véhicules confiés aux personnels de direction.Mesures relatives aux contentieuxLes actes concernant le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI Montdidier Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieuqui introduisent un contentieux devant les instances compétentes.Mesures concernant les courriers et correspondancesLes courriers et correspondances adressés aux autorités nationales et aux élus.
Article 3 - ASTREINTE DE DIRECTIONDans le cadre des astreintes de direction du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de l'EHPADde Domart-en-Ponthieu assurées par les personnels de direction et les cadres habilités par la Direction Générale, délégation estdonnée a chaque directeur et cadre figurant au tableau de garde à l'effet de signer tout document (actes collectifs,correspondances, dépôts de plainte, etc.) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondreaux Situations d'urgence ou de nécessité de soins.
Article 4 - EFFET ET PUBLICITELa présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.Elle cessera automatiquement pour le ou les délégataire(s) concerné(s) en cas de changement d'affectation ou de départ del'établissement.Elle fera l'objet d'une transmission à chaque Direction fonctionnelle du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHIMontdidier Roye et de l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise aux Comptables des établissements.
Fait à Amiens, le 05 février 2025.
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-02-05-00008 - Délégation de signature - Direction Générale CHUAP et Direction commune 15
SSSophie BO RE L-RICHARD
La Directrice Adjointe du CH de Doullenset de l'EHPAD de Domart en Ponthieu
Lucille ELOY Isaline DARDARD
a
La Directrice Déléguée du CH de Doullens
a
Le Directeur Délégué du CHIMR L'Adjoint au Di gué du CHIMR
Philippe SARRIS É - Thibau
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-02-05-00008 - Délégation de signature - Direction Générale CHUAP et Direction commune 16
Centre hospitalier de Péronne
80-2025-01-02-00002
Délégation permanent de signature Mme
MESLEM Sabrina
Centre hospitalier de Péronne - 80-2025-01-02-00002 - Délégation permanent de signature Mme MESLEM Sabrina 17
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>A | - CENTRE HOSPITALIER DE PERONNE —DECISION N° 2025/114PORTANT DÉLÉGATION PERMANENTE DE SIGNATUREÀ Mme Sabrina MESLEM, Directrice AdjointeDU CENTRE HOSPITALIER DE PERONNELe Directeur du Centre Hospitalier,Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 dudit code relatifs à la délégation designature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,Vu la convention de direction commune du 7 juin 2018 entre le centrehospitalier de Saint-Quentin et le centre hospitalier de Péronne,Considérant la nomination de M. Christophe BLANCHARD dans lesfonctions de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Quentin par arrêté du 26Décembre 2019 de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion,Vu le procès-verbal du 13 Janvier 2020 installant M. Christophe BLANCHARDdans ses fonctions à compter de cette même date,Considérant la nomination de Mme Sabrina STRAMANDINO dans lesfonctions de Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Saint Quentin et dePéronne par arrêté du 05 avril 2023 de Mme la Directrice Générale du Centre Nationalde Gestion,Vu le procès-verbal du 21 Avril 2023 installant Mme SabrinaSTRAMANDINO dans ses fonctions à compter du 03 avril 2023,Considérant la nomination de Mme Sabrina MESLEM dans les fonctionsde Directrice adjointe aux Centres Hospitaliers de Saint Quentin et de Péronne pararrêté du 20 décembre 2024 de Mme la Directrice Générale du centre National deGestion,Vu le procès-verbal du 06 janvier 2025 installant Mme Sabrina MESLEMdans ses fonctions à compter du 1& janvier 2025,Vu l'organigramme de direction du centre hospitalier de Péronne envigueur au 02 janvier 2025,DECIDEArticle 1¢ :Délégation permanente est donnée à Mme Sabrina MESLEM, DirectriceAdjointe déléguée aux EHPAD / USLD (Mermoz, Le Quinconce, Caudron) et encharge de la relation avec les usagers et de la Commission des Usagers (CDU), pour
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signer les actes, décisions, pièces et correspondances en toutes matiéresressortissantes à ses attributions.Article 2 :L'intéressé{e) s'engage à n'user de cette délégation que dans le cadrestrict de ses attributions et dans le respect de la réglementation en vigueur et à enrendre compte au Directeur et à la Directrice Déléguée du Centre Hospitalier dePéronne, en cas de difficulté d'appréciation et de mise en œuvre.Fait à PERONNE, le 02 Janvier 2025Le Directeur,C'frviwerimi)Christophe BLANCHARD
Destinataires :- Mme MESLEM- Dossier administratif de l'intéressée- M. le Trésorier- Registre des décisions- Recueil des actes administratifs du département pour publication
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-02-10-00008
Arrêté portant dérogation à la règle
d'urbanisation limitée dans le cadre de la
révision du plan local d'urbanisme de la
commune du Crotoy demandée par la
commune de communes Ponthieu-Marquenterre
non couverte par un schéma de cohérence
territoriale applicable.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-10-00008 - Arrêté portant dérogation à la règle d'urbanisation
limitée dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme de la commune du Crotoy demandée par la commune de communes
Ponthieu-Marquenterre non couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable.
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PREFET Direction départementalea LA SOMME es territoires et de la merHe ite de la So mme Agir - Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉ
portant dérogation à la règle d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du plan locald'urbanisme de la commune du Crotoy demandée par la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre non couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142 - 4, L142 - 5 et R142-2 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU la demande de dérogation à l'article L142-4 du code de l'urbanisme, présentée par lacommunauté de communes Ponthieu-Marquenterre le 12 novembre 2024 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers de la Somme du 17 décembre 2024 ;VU l'avis favorable avec recommandations du syndicat mixte baie de Somme trois vallées en chargede l'élaboration du schéma de cohérence territoriale du pays de la baie de Somme du 5 décembre2024 ;CONSIDÉRANT que la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n'est pas couverte parun schéma de cohérence territoriale applicable ;CONSIDÉRANT que sur la base des articles L142 - 5 et R. 142-2 du code susvisé, le préfet, peut, dansun délai de quatre mois, après avis de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers, et le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L143-16du code susvisé, déroger au principe de constructibilité limitée établi à l'article L142-4 du mêmecode, en permettant à une commune d'ouvrir à l'urbanisation des secteurs non constructibles ;CONSIDÉRANT que par délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2018 la révisiondu PLU du Crotoy, prescrite par la commune le 15 juin 2016, a été poursuivie par la communauté decommunes Ponthieu-Marquenterre ;CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'ouverture à l'urbanisation de deux secteurs classés 1AUAà vocation habitat, rue de la Maye et rue de l'église Saint-Firmin ;CONSIDÉRANT que la zone 1AUA rue de la Maye, d'une surface de 0,55 hectare, classée en zone UDdans le PLU actuel et qui correspond à des prairies de fauche sur la partie sud et des petits jardinsdomestiques sur la partie nord, est située en continuité du tissu urbain et fera l'objet d'une densitéde 20 logements par hectare ;
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limitée dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme de la commune du Crotoy demandée par la commune de communes
Ponthieu-Marquenterre non couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable.
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CONSIDÉRANT que la zone 1AUA rue de l'église Saint-Firmin, d'une surface de 0,58 hectare, classéeen zone UD dans le PLU actuel et qui correspond a des monocultures intensives principalement, estsituée en continuité de la zone UD existante et fera l'objet d'une densité de 20 logements parhectare ;CONSIDERANT que la collectivité a analysé les capacités de densification et de mutation dans lecadre de la révision du PLU et que son objectif est d'optimiser au maximum les densités dans leszones déjà construites afin d'éviter les extensions démesurées de l'urbanisation ;CONSIDÉRANT que la collectivité a estimé nécessaire la réalisation de 24 logements dans les sitesd'extension sur environ 1,2 hectare, pour pouvoir réaliser 147 logements en vue de la croissance desa population à l'horizon 2035 ;CONSIDÉRANT que la collectivité a fourni dans son dossier technique les éléments sur lesrépercussions du projet sur la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, sur lapréservation et la remise en bon état des continuités écologiques, sur la consommation de l'espace,sur les flux de déplacement et sur la répartition entre emploi, habitat, commerces et services ;CONSIDÉRANT que le projet de PLU a classé l'ensemble des terres agricoles de qualité en zoneagricole avec un règlement adapté à ces activités, a prévu la préservation en zone N et en espacesboisés classés (EBC) des éléments du patrimoine paysager (réservoirs de biodiversité, corridorsécologiques, milieux aquatiques et humides, étangs, mares, zones humides, milieux forestiers) et aintégré les principes de la loi Littoral ;CONSIDÉRANT que le projet de PLU prévoit le classement en zone N ou en secteur Nj des espacesnaturels à protéger dans la trame bâtie, une règle de végétalisation des parcelles dans le règlement,la protection de la mare inscrite dans l'OAP sur le site rue de la Maye, l'instauration d'une OAP sur latrame Verte et Bleue ;CONSIDÉRANT que le projet de PLU a priorisé la reconquête de la trame urbaine en identifiant lesdents creuses à urbaniser prioritairement et a limité la consommation foncière avec seulement deuxzones à urbaniser pour l'habitat, d'une enveloppe d'environ 1,2 hectare, ce qui s'inscrit dansl'objectif de réduction de la consommation foncière par rapport à la décennie passée ;CONSIDÉRANT que le projet de PLU prévoit la mise en place dans le règlement d'une mixitéfonctionnelle au sein du tissu urbain ayant pour objectif la réduction des déplacements, des normesde stationnement notamment pour les deux roues dans les immeubles d'habitation et les bureaux,la création d'un emplacement réservé (ER1) pour une aire naturelle de stationnement, ledéploiement des mobilités douces sur le territoire via le renforcement des axes existants (sentier dulittoral, vélo-maritime, itinéraires de promenades pédestres et équestres, etc...) ;CONSIDÉRANT que le projet de PLU prévoit une zone dédiée aux activités économiques (UM), lapromotion de la mixité des usages dans le tissu urbain pour faciliter l'implantation de bureaux,artisanats, commerces et petites activités compatibles avec la vocation principale d'habitat de latrame urbaine, l'identification des linéaires commerciaux de centre-ville inscrits dans le droit depréemption commercial (interdiction de changement de destination des commerces existants versde l'habitat quai de la Porte du Pont, quai Courbet, quai Léonard, place Jeanne D'Arc, rue Carnot,rue Victor Petit, promenade Jules Noiret) ; —CONSIDÉRANT que le dossier technique fourni par la collectivité permet d'établir quel'urbanisation envisagée est soucieuse des conditions d'acceptation posées par l'article L142-5 ducode de l'urbanisme et qu'elle cherche à nuire ni à la protection des espaces naturels, agricoles etforestiers, ni à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ; à ne pasconduire à une consommation excessive de l'espace ; à ne pas générer d'impact excessif sur les fluxde déplacements et à ne pas nuire à une répartition équilibrée entre les zones d'emploi, d'habitat,de commerces et de services ;CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée par la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre est recevable ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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limitée dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme de la commune du Crotoy demandée par la commune de communes
Ponthieu-Marquenterre non couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable.
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ARRETEArticle 1:La demande de dérogation au titre de l'article L142-5 du code de l'urbanisme de la communauté decommunes Ponthieu-Marquenterre pour la révision du plan local d'urbanisme de la commune duCrotoy est accordée avec les recommandations suivantes :- préciser dans les OAP qu'il s'agit de densité brute et ce qui est attendu par « intégration paysagèreharmonieuse » ;- modifier le règlement pour les clôtures des zones A et N en limites séparatives afin de prendre encompte l'enjeu de perméabilité des clôtures ;- reclasser en zone Np l'intégralité de l'aire de camping-car à proximité du bassin de chasse ;- découper le parking au sud de l'aire de jeux pour le classer en zone Np ;- représenter sur le plan de zonage les canaux, cours d'eau et mares identifiés dans le diagnostic duPLU ;- classer l'intégralité de la parcelle AX60 et la parcelle AP 303 en zone N pour créer une véritabletrame verte continue sur le secteur.Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur de la direction départementaledes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le
Pour le préfet ef par délégation,le secrétaire général,
CMEmmanuel MOULARD
10/02/2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-10-00008 - Arrêté portant dérogation à la règle d'urbanisation
limitée dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme de la commune du Crotoy demandée par la commune de communes
Ponthieu-Marquenterre non couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-02-12-00001
Arrêté portant autorisation de destruction de
certaines espèces animalières sur l'emprise de
l'aéroport international Amiens-Henry Potez
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-12-00001 - Arrêté portant autorisation de destruction de certaines
espèces animalières sur l'emprise de l'aéroport international Amiens-Henry Potez 24
PREFET Direction départementale ATIODE LA SOMME : Luen des territoires et de la mer VERTE )galt 7 de la Somme Agir - Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉPortant autorisation de destruction de certaines espèces animalièressur l'emprise de l'aéroport international Amiens-Henry PotezLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R. 427-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON, directeurde cabinet du préfet de la Somme ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation de destruction de certaines espèces chassables surl'emprise de l'aéroport international Amiens-Henry Potez du 25 septembre 2024, et complétée le 18décembre 2024 ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Somme ;Considérant les risques d'atteintes graves à la sécurité aérienne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTEArticle 1er. - En vue d'améliorer la sécurité aérienne, la destruction par tir des espèces suivantes estautorisée sur le site de l'aéroport international Amiens-Henry Potez :+ Corbeaux freux;+ Corneilles noires ;° Lapins;+ Fouines;¢ Pigeons;° Liévres;+ Faisans;
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espèces animalières sur l'emprise de l'aéroport international Amiens-Henry Potez 25
+ Perdrix grises ;¢ Etourneaux sansonnets ;* Vanneaux huppés ;+ Canards;« Renards;* Chevreuils et sangliers (toute l'année), après contact auprès de la fédération départementaledes chasseurs de la Somme pour l'obtention de bracelets.Pour la perdrix grise et le faisan, toute méthode d'éloignement, notamment l'effarouchement, est àprivilégier avant tout recours à l'élimination par tir. ;Article 2. - Les prélèvements seront réalisés par des personnels habilités de l'aéroport, détenteurs dupermis de chasser. Les techniques d'effarouchement seront privilégiées sous réserve d'avoir suivi lesformations initiales et locales prévues à l'article 19 de l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 susvisé.Article 3. - Les animaux abattus seront stockés dans un congélateur puis incinérés dans le respect de laréglementation sanitaire.Article 4. - Un compte-rendu du résultat des interventions réalisées sur l'emprise de l'aéroport,complété d'une analyse évaluant l'impact des destructions et leur efficacité au regard de la préventiondu péril aviaire, sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme,avant le 15 février de chaque année.Article 5.- La présente autorisation est accordée jusqu'au 29 février 2028.Article 6. — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est dedeux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.Article 7. - Le directeur de cabinet du préfet de la Somme, la sous-préfète de Péronne, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme, le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Somme, et le directeur de l'aéroport international Amiens-HenryPotez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.Amiens, le | 7 Lire 209$r délégation,teur de cabinetPour le préfet etLe sous-préfet, dir
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espèces animalières sur l'emprise de l'aéroport international Amiens-Henry Potez 26
Direction Départementale des Terrritoires et de
la Mer 62
80-2025-02-05-00007
Arrêté portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la
mer du Pas-de-Calais
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2025-02-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 27
zsPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; | |VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, administrateur du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ; .VU l'arrêté du 4 décembre 2020 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche. àpied professionnelle ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur du 26 mai 2021 portant nomination deM. Édouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur du 9 août 2021 portant nomination deM. Luc FERET, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
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départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 28
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 23 octobre 2023portant nomination de M. Pierre-Michel BON-GLORO, administrateur en chef des affairesmaritimes de 1 classe, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,délégué a la mer et au littoral du Pas-de-Calais ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2024 portant délégation de signature à M. Édouard GAYET,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;ARRÊTE
Article 1 ooDélégation de signature est donnée à M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoireset de la mer du Pas-de-Calais, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétencesles pièces suivantes :1- Gestions des activités maritimes et des gens de mer* Délivrance d'autorisation et de suspension du permis de pêche à pied professionnel¢ Délivrance et suspension d'autorisation d'emploi des filets fixes clés sur les grèves de lazone de balancement des maréesArticle 2En cas d'absence ou d'empéchement de M. Édouard GAYET, directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais, délégation de signature est donnée à M. Luc FÉRET,directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, et à M. Pierre-MichelBON-GLORO, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et aulittoral du Pas-de-Calais à effet de signer tous les actes visés à l'article 1 du présent arrêté.Article 3M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, peutsubdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté pour les domainesrelevant de leur activité au sein du service des affaires maritimes et du littoral. Ces arrêtés sontpubliés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.Article 4L'arrêté préfectoral du 27 mars 2024 susvisé est abrogé.Article 5Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur départemental des territoires etde la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
5 fh?Pei oF137RT ASSAmiens, le ÿ arc
Le préf
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2025-02-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais 29
Groupement de Coopération Sanitaire UTIL
80-2025-01-09-00003
2025-01 - Délégation signature COFFINIER S -
DEGUINGAND V sig
Groupement de Coopération Sanitaire UTIL - 80-2025-01-09-00003 - 2025-01 - Délégation signature COFFINIER S - DEGUINGAND V sig 30
Groupement de Coopération SanitaireUnité de Traitement Inter-établissements de LingeModification de la délégation de signaturesLa Convention Constitutive du Groupement précise en son article 12-c que l'Administrateur a laqualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses d'une part, et qu'il peut, d'autre part, donner délégation(article 12-d).L'objectif de la délégation de signature est de décharger le délégant d'une partie de sa tâchematérielle au profit d'un délégataire, en permettant à ce dernier de prendre des décisions limitativementénumérées au nom du délégant. Elle ne fait pas perdre à son auteur l'exercice de sa compétence et ne ledécharge pas de sa responsabilité qui demeure pleine et entière pour tous les actes pris par le délégataire. Cen'est donc pas une délégation de pouvoir (paragraphe 1.3 de I'Instruction).Le choix fait par le Groupement de mise à disposition d'un logiciel de comptabilité M21, en modeinfogérance, implique, dans la pratique, une validation en ligne pour certaines opérations incombant àl'ordonnateur. C'est notamment le cas de la validation de l'EPRD après vote de l'Assemblée Générale et de' ordonnancement des dépenses dans le respect de l'exécution de cet EPRD.En cas d'absence ou d'empéchement momentané de Monsieur Patrick MICHEL, Monsieur SylvainCOFFINIER ou Madame Valérie DEGUINGAND, sont proposés pour assurer la suppléance de l'ordonnateur.Il y a lieu de modifier la délégation de signaturesLa délégation de signature signée par les ordonnateurs délégués, l''Administratrice Suppléante etl'Administrateur est joint en annexe.
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Groupement de Coopération Sanitaire UTIL - 80-2025-01-09-00003 - 2025-01 - Délégation signature COFFINIER S - DEGUINGAND V sig 31
Groupement de Coopération SanitaireUnité de Traitement Inter-établissements de LingeDélégations de signaturesL'Administrateur du G.C.S U.T.I.L,Vu l'arrété de nomination de Monsieur Patrick MICHEL, du 4 novembre 2024, en tant queCoordinateur du Pôle de direction « Fonctions Supports et Investissements - CHU Amiens-Picardie,Vu la décision N°16/25 de Monsieur RENAUT Didier, Directeur Général du CHU AmiensPicardie, nommant M MICHEL Patrick, représentant du CHU Amiens-Picardie au sein des instances du GCSU.T.I.L. à compter du 8 janvier 2025Vu la délibération N°11.01.1.2025 nommant Monsieur Patrick MICHEL, Administrateur du GCSUTIL, et Madame Murielle MASCREZ-PIOLA, Administratrice Suppléante,Vu la Convention Constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire U.T.I.L., notammenten son article 12 — d Délégations de l'administrateur,Vu les décisions valant contrat de droit public à durée indéterminé, recrutant Monsieur SylvainCOFFINIER, à compter du 15 mai 2018 et Madame Valérie DEGUINGAND, à compter du 15 janvier 2018,Décide :Article 1*: Monsieur Patrick MICHEL, Directeur Pôle Achats CHUAP et GHT, Logistique,Hôtellerie, Restauration, Approvisionnements, Sécurité-Sdreté - CHU Amiens-Picardie, en sa qualitéd'administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire U.T.I.L., conserve sa compétence pour valider :- la constatation et la liquidation des droits et produits dont il prescrit ou autorise le recouvrement ;- l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, via le logiciel de comptabilité ElapFiances M21 mis à disposition du Groupement, dans le respect de l'exécution de l'Etat Prévisionnel desRecettes et des Dépenses du Groupement.Article 2 : Madame Murielle MASCREZ-PIOLA en sa qualité d'administratrice Suppléante duGroupement de Coopération Sanitaire U.T.I.L. conserve son habilitation à signer tous les actes de gestioncourante énumérés ci-après :- courriers aux adhérents et organismes extérieurs ;- actes relatifs à gestion des ressources humaines tels que: décisions, contrats de recrutement, courriersau personnel, etc... ;- courriers aux organisations syndicales ;- notes de service ;- validation préalable des procédures de marchés publics du Groupement ;- copie conforme des marchés publics.- signature des MAPA (Marchés à Procédure Adaptée) uniquement pour les MAPA de fournitures et deservices pour les E.P.I.C. et conformément au seuil fixé par la réglementation en vigueur
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Groupement de Coopération Sanitaire UTIL - 80-2025-01-09-00003 - 2025-01 - Délégation signature COFFINIER S - DEGUINGAND V sig 32
Article 3 : sont exclus de cette délégation de signature :- les marchés publics et leur notification hors MAPA de fournitures et de services pour les E.P.I.C. etconformément au seuil fixé par la réglementation en vigueur ;- les conventions;- les correspondances avec les élus, l'Agence Régionale de Santé, la Chambre Régionale des Comptes.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement momentané de Monsieur Patrick MICHEL, ladélégation conférée par la présente décision à l'Administratrice Suppléante sera exercée par Monsieur SylvainCOFFINIER ou Madame Valérie DEGUINGAND, en leur qualité d'ordonnateur suppléant, pour les actesénumérés ci-après :- constatation et liquidation des droits et produits dont il prescrit ou autorise le recouvrement ;- engagement, liquidation et ordonnancement des dépenses, via le logiciel de comptabilité ELAP FinancesM21 mis à disposition du Groupement ;- actes relatifs à gestion des ressources humaines tels que : décisions, contrats de recrutement, courriersau personnel, etc... ;- notes de service.
L'Administrattice Suppléante,
urielle MASCREZ-PIOLA
Fait à Amiens, le 09/01/2025
Les Ordonnateurs suppléants L'Administrateur,Sylvain COFFINIERSE
Valérie DEGUINGAND "—"Ratrick MICHEL
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Groupement de Coopération Sanitaire UTIL - 80-2025-01-09-00003 - 2025-01 - Délégation signature COFFINIER S - DEGUINGAND V sig 33
Groupement de Coopération Sanitaire UTIL - 80-2025-01-09-00003 - 2025-01 - Délégation signature COFFINIER S - DEGUINGAND V sig 34
Préfecture de la Somme-Service de la
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2025-02-11-00002
Arrêté préfectoral autorisant la Société du Canal
Seine-Nord Europe à prendre possession de
manière anticipée, en les occupant, de parcelles
nécessaires à la réalisation dans la Somme du
projet de construction du Canal Seine-Nord
Europe, inclus dans le périmètre d'aménagement
foncier agricole, forestier et environnemental.
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2025-02-11-00002 - Arrêté préfectoral
autorisant la Société du Canal Seine-Nord Europe à prendre possession de manière anticipée, en les occupant, de parcelles
nécessaires à la réalisation dans la Somme du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe, inclus dans le périmètre
d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental.
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=mPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation de prise de possession anticipée de terrains inclus dansle périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental
Projet de construction du Canal Seine-Nord Europepar la Société du Canal Seine-Nord Europe
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26et R. 123-30 à R. 123-39 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative a l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loin°57-391 du 28 mars 1957 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travauxnécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de sesaménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme descommunes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps,
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autorisant la Société du Canal Seine-Nord Europe à prendre possession de manière anticipée, en les occupant, de parcelles
nécessaires à la réalisation dans la Somme du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe, inclus dans le périmètre
d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental.
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Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon,Passel, Pimprez, Pont-l'Evéque, Ribécourt- Dreslincourt et Thourotte dans ledépartement de l'Oise, Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains,Nesle, Péronne et Villers- Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies etMarquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans ledépartement du Nord ;Vu le décret n°2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canalà grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre lescommunes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord), et emportant de cefait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Moislains(Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pour ce qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt,Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;Vu le décret n°2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11septembre 2008 modifié déclarant d'utilité publique et urgents les travauxnécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de sesaménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de laSomme ; |Vu l'arrêté du président du conseil départemental de la Somme du 20 avril 2018ordonnant . les opérations d'aménagement foncier agricole forestier etenvironnemental liées à la construction du canal Seine-Nord Europe dans ledépartement de la Somme avec extension sur les départements du Pas-de-Calais etde l'Oise ;Vu l'arrêté de la présidente du conseil départemental de l'Oise du 15 janvier 2019ordonnant des opérations d'aménagement foncier agricole forestier etenvironnemental liées à la construction du canal Seine-Nord Europe dans ledépartement de l'Oise avec extensions (plaine du noyonnais) ;Vu l'arrêté du président du conseil départemental du Pas-de-Calais du 7 mai 2019ordonnant des opérations d'aménagement foncier agricole forestier etenvironnemental liées à la construction du canal Seine-Nord Europe dans ledépartement du Pas-de-Calais avec extensions (lot 4);Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 prescrivant du 3 janvier au 3 février2022 inclus, soit pendant trente-deux jours consécutifs, sur le territoire descommunes d'ALLAINES, BARLEUX, BÉTHENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES,BOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, CIZANCOURT, CLERY-SUR-SOMME,
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autorisant la Société du Canal Seine-Nord Europe à prendre possession de manière anticipée, en les occupant, de parcelles
nécessaires à la réalisation dans la Somme du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe, inclus dans le périmètre
d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental.
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EPENANCOURT, EQUANCOURT, ERCHEU, ETERPIGNY, ETRICOURT-MANANCOURT,LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MESNIL-SAINT-NICAISE, MOISLAINS,MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY, PERONNE, ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL, l'enquête parcellairepréalable a la déclaration de cessibilité, par arrété préfectoral, de propriétés situéesdans le département de la Somme dont la cession est nécessaire a la réalisation duprojet de canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes de Compiégne(Oise) a Aubencheul-au-Bac (Nord), présenté par la Société du Canal Seine-NordEurope ;Vu l'arrêté du président du conseil départemental du Pas-de-Calais du 10 juin 2022portant modification de l'arrêté du 7 mai 2019 susvisé (lot 4);Vu l'arrêté de la présidente du conseil départemental de l'Oise du 5 janvier 2023portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2019 susvisé (plaine du noyonnais) ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2023 prescrivant du 20 juin au 12 juillet 2023 inclus,soit pendant vingt-trois jours consécutifs, dans les communes d'ALLAINES, BARLEUX,BETHENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES, BILLANCOURT, BOUCHAVESNES-BERGEN,BREUIL, CIZANCOURT, CLERY-SUR-SOMME, CRESSY-OMENCOURT, EPENANCOURT,EQUANCOURT, ERCHEU, ETERPIGNY, ETRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MESNIL-SAINT-NICAISE, | MOISLAINS, | MORCHAIN,MOYENCOURT, NESLE, PARGNY, PERONNE, ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT,SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL, une enquête parcellairecomplémentaire préalable à la déclaration de cessibilité, par arrêté préfectoral, depropriétés situées dans le département de la Somme dont la cession est nécessaire àla réalisation du projet du canal Seine-Nord Europe et de ses aménagementsconnexes de Compiègne (Oise) à Aubencheul-au-Bac (Nord), présenté par la Sociétédu Canal Seine-Nord Europe ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant la Société du Canal Seine-NordEurope à prendre possession de manière anticipée, en les occupant, de terrainsnécessaires à la réalisation dans la Somme du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe, inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier etenvironnemental ;Vu l'arrêté du président du conseil départemental de la Somme du 14 décembre2023 portant modification de l'arrêté du 20 avril 2018 susvisé :Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principalea M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 autorisant la Société du Canal Seine-NordEurope à prendre possession de manière anticipée, en les occupant, de terrainsnécessaires à la réalisation dans la Somme du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe, inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole, forestier etenvironnemental ;
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nécessaires à la réalisation dans la Somme du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe, inclus dans le périmètre
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Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 prescrivant du 29 avril au 17 mai 2024 inclus,soit pendant dix-neuf jours consécutifs, dans les communes d'ALLAINES, BARLEUX,BETHENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES, BOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL,CIZANCOURT, CLÉRY-SUR-SOMME, ÉPÉNANCOURT, EQUANCOURT, ERCHEU,ETERPIGNY, ETRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT,MESNIL-SAINT-NICAISE, MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY,PERONNE, ROUY-LE-GRAND, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL, uneenquéte parcellaire complémentaire préalable a la déclaration de cessibilité, pararrêté préfectoral, de propriétés situées dans le département de la Somme dont lacession est nécessaire à la réalisation du projet du canal Seine-Nord Europe et de sesaménagements connexes de Compiègne (Oise) à Aubencheul-au-Bac (Nord),présenté par la Société du Canal Seine-Nord Europe ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 prescrivant du 10 au 24 juillet 2024 inclus, soitpendant quinze jours consécutifs, dans les communes de BIACHES et CLÉRY-SUR-SOMME, une enquête parcellaire complémentaire dite simplifiée préalable à ladéclaration de cessibilité, de propriétés situées dans le département de la Sommedont la cession est nécessaire à la réalisation du projet de canal Seine-Nord Europeet de ses aménagements connexes de Compiègne (Oise) à Aubencheul-au-Bac(Nord), présenté par la Société du Canal Seine-Nord Europe ;Vu le procès-verbal et les conclusions du commissaire enquêteur à la suite del'enquête parcellaire complémentaire prescrite par l'arrêté préfectoral du 2 avril2024 susvisé ;Vu le procès-verbal et les conclusions du commissaire enquêteur à la suite del'enquête parcellaire complémentaire prescrite par l'arrêté préfectoral du 19 juin2024 susvisé ;Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion plénière de la commission départementaled'aménagement foncier (CDAF) du 8 octobre 2024 au cours de laquelle a étéapprouvée la prise de possession anticipée, au bénéfice de la Société du CanalSeine-Nord Europe, de parcelles situées sous le tracé du canal Seine-Nord Europe etconcernées par les enquêtes parcellaires n°3 et 4;¢
Vu la demande présentée le 18 octobre 2024 et complétée le 4 février 2025, par laSociété du Canal Seine-Nord Europe, visant à obtenir l'autorisation de prendrepossession de manière anticipée avant même le transfert de propriété résultant de laclôture des opérations de l'aménagement foncier, en les occupant, de parcellesconstituant l'emprise du canal Seine-Nord Europe situées dans le périmètre de cetaménagement foncier, afin de pouvoir démarrer les travaux du canal dans lessecteurs 2 et 3 situés dans la Somme;Vu les plans et états parcellaires joints à la demande ;Considérant que l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans lesconditions indiquées à l'article R. 123-35 du code rural et de la pêche maritime ;
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nécessaires à la réalisation dans la Somme du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe, inclus dans le périmètre
d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental.
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Considérant la nature des travaux nécessaires a la conception, la préparation, laconstruction et la mise à l'exploitation du Canal Seine-Nord Europe et de seséquipements connexes, a savoir notamment les travaux de sondage, d'archéologiepréventive, de terrassements, d'étanchéité, de nivellement, de constructiond'écluses, d'ouvrages d'art en ce compris le Pont Canal de la Somme, la création dubassin réservoir de Louette, d'assainissement et de rétablissement des cours d'eau,les annexes hydrauliques (zones de compensation environnementales), la création dequais de chargement/déchargement et d'équipements pour la plaisance, de quatreports intérieurs, de rétablissements et déviations de voiries, d'équipementsd'exploitation et de maintenance ; |Considérant que la mise en oeuvre des travaux précités nécessite l'occupationanticipée des parcelles constituant l'emprise du canal Seine-Nord Europe situéesdans le périmètre de l'aménagement foncier agricole forestier et environnementalavec inclusion d'emprise ;Considérant qu'il y a lieu de donner les moyens à la Société du Canal Seine-NordEurope de procéder aux opérations suvisées sur les terrains situés dans l'emprise del'ouvrage, avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérationsd'aménagement foncier agricole forestier et environnemental ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° — AutorisationLa Société du Canal Seine-Nord Europe, établissement public à caractère industrielet commercial, dont le siège est sis 23 place d'Armes - 60204 COMPIEGNE, identifiéeau SIREN sous le numéro 829 535 996 et immatriculée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Compiègne, est autorisée à prendre possession de manièreanticipée, en les occupant, de terrains nécessaires à la réalisation du projet deconstruction du Canal Seine-Nord Europe, inclus dans le périmètre d'aménagementfoncier agricole, forestier et environnemental, sur les communes suivantes :ALLAINES, BARLEUX, BETHENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES, BOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, CIZANCOURT, CLÉRY-SUR-SOMME, ÉPÉNANCOURT, ÉQUANCOURT,ERCHEU, ÉTERPIGNY, ETRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY,LICOURT, MESNIL-SAINT-NICAISE, MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE,PARGNY, PERONNE, ROUY-LE-GRAND, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL, désignés dans les états parcellaires (Annexe 1) et sur les plansparcellaires (Annexe 2) ci-annexés, dès la signature du présent arrêté et ce jusqu'autransfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncierprécitées.L'occupation est ordonnée dans l'objectif de permettre la réalisation de l'ensembledes diagnostics et fouilles archéologiques préalables au lancement des travaux de
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nécessaires à la réalisation dans la Somme du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe, inclus dans le périmètre
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génie civil, ainsi que des travaux de génie civil relatifs à la construction du canalSeine-Nord Europe et à ses équipements connexes.L'accès aux parcelles à occuper se fera par des voies existantes, à savoir :- les routes nationales ;- les routes départementales ;- les voies communales ;- les chemins ruraux ;- de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.Article 2 — Publicité et notificationCet arrété et les documents annexés sont notifiés au président de la Société duCanal Seine-Nord Europe et aux maires d'ALLAINES, BARLEUX, BETHENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES, BOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, CIZANCOURT, CLERY-SUR-SOMME, EPENANCOURT, EQUANCOURT, ERCHEU, ETERPIGNY, ETRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MESNIL-SAINT-NICAISE,MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY, PERONNE, ROUY-LE-GRAND, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL.Les maires des communes susmentionnées procédent immédiatement a l'affichagedudit arrété aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autresendroits apparents et fréquentés du public. Ils adresseront un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité au préfet de la Somme (Service decoordination des politiques interministérielles - Bureau de l'environnement et del'utilité publique) et à la Société du Canal Seine-Nord Europe.En outre, la notification du présent arrêté et de ses annexes aux propriétairesconcernés sera réalisée conformément aux textes en vigueur.Article 3 — Formalités à remplirChacun des agents chargés des opérations précitées, auxquels la Société du CanalSeine-Nord Europe a délégué ses droits, doit être en possession d'une copie duprésent arrêté ainsi que d'un ordre de mission, qui doivent être présentés à touteréquisition. |l'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement desformalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, notamment cellesprévues aux articles 4 (notification aux propriétaires précitée) et 5 (réalisation d'unétat des lieux contradictoire) de ladite loi.Article 4 - Intervention en cas de difficultésDéfense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations,aucun trouble, ni empêchement et de déranger les différents piquets et repères,balises ou jalons, qui seront établis dans leur propriété. Ces piquets et repères, :balises ou jalons sont placés sous la garde de l'autorité municipale. La destruction, ladétérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal.
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Article 5 - IndemnitésLa Société du Canal Seine-Nord Europe doit, avant de pouvoir occuper les terrains etsur la demande de l'association foncière ou, le cas échéant, de la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural, des collectivités territoriales et deleurs groupements, ou de l'Etat, consigner une indemnité provisionnelle d'unmontant égal à l'évaluation de la directrice départementale des finances publiques.Cette consignation ne fait pas obstacle au droit de l'association foncière ou despropriétaires susmentionnés de contester le montant des indemnitésd'expropriation, comme il est prévu à l'article R. 123-35 du code rural et de la pêchemaritime.En outre, la Société du Canal Seine-Nord Europe devra payer chaque année, jusqu'autransfert définitif de propriété, aux propriétaires et aux exploitants des terrainsqu'elle est autorisée à occuper une indemnité de privation de jouissance conforme àl'évaluation de la directrice départementale des finances publiques. En casd'obstacle au paiement, l'indemnité sera consignée.Article 6 — Délai et voie de recoursCet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.Le tribunal administratif (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) peut être égalementsaisi via l'application Télérecours accessible par le site : www.telerecours.fr.Article 7 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, les sous-préfets de Péronne et deMontdidier, les maires d'ALLAINES, BARLEUX, BETHENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES,BOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, CIZANCOURT, CLÉRY-SUR-SOMME,ÉPÉNANCOURT, ÉQUANCOURT, ERCHEU, ÉTERPIGNY, ÉTRICOURT-MANANCOURT,LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MESNIL-SAINT-NICAISE, MOISLAINS,MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY, PÉRONNE, ROUY-LE-GRAND, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL, le commandant du groupement degendarmerie du département de la Somme, la directrice départementale desfinances publiques de la Somme et le président de la Société du Canal Seine-NordEurope, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme etdont une copie sera adressée au président de la commission départementaled'aménagement foncier de la Somme.
Amiens, le Î 1 FEV. 2025Pour le préfet ef par délégation,le secrétaife général
LEmmanuel MOULARD
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