PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° • 56-2024-019
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
• 56-2024-03-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département du MORBIHAN (1 page) Page 5
• 56-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant approbation des dispositions
spécifiques « lutte contre les pollutions accidentelles des eaux intérieures » du plan orsec 56 (1
page) Page 6
• 56-2024-03-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-02-08
portant modification de l'agrément
N°5601
du centre de formation « SECURITEAM OPTIONS FORMATION » (3 pages) Page 7
• 56-2024-03-08-00003 - BERTHOLLET Damien - Arrêté MACD médaille bronze (1 page) Page 10
• 56-2024-03-08-00002 - LE GUENNEC Guillaume-Arrêté MACD médaille bronze (1 page) Page 11
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
• 56-2024-03-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
Saint-Servant-sur-Oust pour des élections municipales partielles (2 pages) Page 12
• 56-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la Chambre de Commerce et
d'Industrie
du Morbihan pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises (1 page)Page 14
• 56-2024-03-07-00004 - Avis émis par la CDAC du mardi 5 mars de la demande formulée par la
SNC LIDL représentée par M. Romuald GOURICHON, concernant la création par transfert d'un
supermarché à l'enseigne LIDL d'une surface de vente future de 1 741,29 m², situé , situé sur les
parcelles AS N° 26, 27 et 28 - Zone Atlantheix à Saint Léonard à Theix-Noyalo (56450). (4 pages)Page 15
• 56-2024-03-07-00003 - Décision émise par la C.D.A.C. lors de sa séance du mardi 5 mars 2024
de la demande formulée par la SAS KEREOL représentée par Monsieur Fabrice LE CUNFF, en
qualité de président, concernant l'extension du centre commercial E.LECLERC, situé 1 rue
François Mauriac à Lanester (56600) par la régularisation de 398 m² de surface de vente de
l'hypermarché et l'extension de la parapharmacie pour atteindre une surface de vente de 244 m²
par transfert dans la galerie marchande (4 pages) Page 19
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
• 56-2024-03-12-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de
LANGUIDIC et des forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 23
5601_Préfecture et sous-préfectures / Sous-préfecture de Pontivy
• 56-2024-03-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2024 autorisant l'aliénation par la
Communauté des Cisterciens de l'Abbaye Notre-Dame de Timadeuc d'un bien immobilier situé sur
la commune de Melesse (2 pages) Page 24
• 56-2024-03-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2024 autorisant l'aliénation par la
Congrégation des Filles de Jésus d'un ensemble immobilier situé à Paris (75011) (2 pages)Page 26
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et
risques ( SEBR )
• 56-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant approbation du Plan
interdépartemental de protection des forêts et landes contre l'incendie pour la période 2024-2033
(2 pages) Page 28
• 56-2024-03-06-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation temporaire des interdictions
d'accès et de débarquement sur Iniz Er Mour et Logoden,
communes de Sainte-Hélène et de
Plouhinec (1 page) Page 30
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme habitat
et construction (SUHC)
• 56-2024-02-28-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du prélèvement défini à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la
commune de Ploemeur
(2 pages) Page 31
2
• 56-2024-02-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du prélèvement défini à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Guidel (2 pages) Page 33
• 56-2024-02-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du prélèvement défini à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Inzinzac-Lochrist (2 pages) Page 35
• 56-2024-02-28-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du prélèvement défini à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Languidic (2 pages) Page 37
• 56-2024-02-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du prélèvement défini à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Larmor-Plage (2 pages) Page 39
• 56-2024-02-28-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du prélèvement défini à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Plouay
(2 pages) Page 41
• 56-2024-02-28-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du prélèvement défini à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Pont-Scorff (2 pages) Page 43
• 56-2024-02-28-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du prélèvement défini à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Theix-Noyalo (2 pages) Page 45
• 56-2024-02-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la
commune de Baden (2 pages) Page 47
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire et
Agriculture
• 56-2024-02-22-00002 - Arrêté fixant la composition de la Commission
Consultative Paritaire
Départementale des Baux Ruraux (2 pages) Page 49
• 56-2024-02-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS KERMARQUER (2
pages) Page 51
• 56-2024-03-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA de KERBREVET (2
pages) Page 53
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
• 56-2024-03-01-00002 - Récépissé de déclaration du 1er mars 2024 d'un organisme de services à
la personne - DUBOS David - 56750 DAMGAN (1 page) Page 55
• 56-2024-02-23-00004 - Récépissé de déclaration du 23 février 2024 d'un organisme de services
à la personne - VARNIER Hélène - 56160 PLOERDUT (1 page) Page 56
• 56-2024-02-28-00011 - Récépissé de déclaration du 28 février 2024 d'un organisme de services
à la personne - IRS56 - 56190 NOYAL MUZILLAC (1 page) Page 57
• 56-2024-03-04-00001 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 4 mars 2024 d'un organisme
de services à la personne – CCAS Plescop - 56890 PLESCOP (1 page) Page 58
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle lutte
contre l'exclusions et protection des personnes
• 56-2024-02-19-00002 - ARRETE CONJOINT DU 19 FEVRIER 2024 PORTANT APPROBATION
DU PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET L'HEBERGEMENT DES
PERSONNES DEFAVORISES 2024-2029.odt (1 page) Page 59
3
_
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) /
Délégation aux droits de femmes et à l'égalité
• 56-2024-03-08-00005 - Arrêté de composition commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle (2 pages)Page 60
5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan / EPSM Morbihan de Saint-Avé
• 56-2024-03-12-00002 - AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN
HOSPITALIER (1 page) Page 62
• 56-2024-03-11-00002 - AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES TSH (1 page) Page 63
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Centre hospitalier du Centre Bretagne(CHCB)/RH
• 56-2024-02-13-00017 - Délégation de signature Carole MARIE (2 pages) Page 64
• 56-2024-03-04-00002 - Délégation de signature Patrick REMY (2 pages) Page 66
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
• 56-2024-02-20-00005 - Avenant N°1 DEC 23 075 Désignation ordonnateurs suppléants (2 pages)Page 68
• 56-2024-02-08-00004 - DEC 24 014 Décision délégation signature Mme HEURTIN Laura (3
pages) Page 70
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL)
/ SERVICE DE PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES
• 56-2023-12-23-00002 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires pour un poste de
distribution publique de gaz à PLOERMEL (5 pages) Page 73
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL)
/ Service Patrimoine Naturel
• 56-2024-03-12-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 12/03/2024
PORTANT
AUTORISATION À DÉROGER À LA PROTECTION D'ESPÈCES DE REPTILES
PRÉSENTES
EN BRETAGNE DANS LE CADRE D'ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE
SAUVEGARDE
DE LA FAUNE SAUVAGE (6 pages) Page 78
4
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1 er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à caractère musical de type rave-party, est
susceptible d'être organisé en Bretagne et notamment dans le Morbihan le week-end du 16 et 17 mars 2024, pouvant r assembler de
nombreux participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, un rassemblement festif à
caractère musical est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'événement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er : la tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article
R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du vendredi 15 mars
2024 à 18h00 jusqu'au lundi 18 mars 2024 à 8h00.
Article 2 : la circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Morbihan du
vendredi 15 mars 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 18 mars 2024 à 8h00.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : la directrice de cabinet du préfet du Morbihan , les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, et les maires des communes du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi
que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 14 mars 2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLEGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du MORBIHAN
5
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direc tion des séc urités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
« LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ACCIDENTELLES DES EAUX INTÉRIEURES »
DU PLAN ORSEC 56
Le Préfet du Morbihan
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu les dispositions générales du plan ORSEC du Morbihan du 19 février 2021 ;
Vu les observations des services de l'État et des organismes concernés ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions spécifiques "lutte contre les pollutions accidentelles des eaux intérieures" du plan ORSEC du Morbihan
sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 4 juin 2014 approuvant le plan départemental de lutte contre les pollutions des eaux intérieures
sont abrogées.
Article 3 : Mme la Directrice de cabinet du Préfet du Morbihan, M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet de Lorient, Madame la Sous-
préfète de Pontivy, l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre de ces dispositions sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6 mars 2024
Le Préfet,
Pascal BOLOT
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant approbation des dispositions
spécifiques « lutte contre les pollutions accidentelles des eaux intérieures » du plan orsec 56 6
exNPREFETDU MORBIHANL'iberte'EgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile


ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-02-08
PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°5601
DU CENTRE FORMATION « SECURITEAM OPTIONS FORMATION »
pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes
(SSIAP) des niveaux 1,2,3 du personnel permanent de sécurité incendie dans des établissements recevant du public
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code du travail et notamment les articles L 6351 -1 à L 6351 – 8 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère de l'Intérieur
du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande
hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses GH 60 et GH 62 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46 et MS 48 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté du 05 septembre 2022 accordant le renouvellement d'agrément à la société SECURITEAM OPTIONS FORMATION
pour une durée de 5 ans, sous le numéro d'ordre 5601 ;
VU la demande en date du 27 février 2024 relative à l'intégration d'un nouveau formateur (M.FAYOLLE Franck) au sein de
l'équipe pédagogique ;
CONSIDERANT que tout changement de formateur doit être porté à la connaissance du préfet et faire l'objet d'un arrêté
modificatif ;
Sur proposition du Chef du service interministériel de défense et de protection civile,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément est accordé au centre de formation SECURITEAM OPTIONS FORMATION, représenté par son gérant,
Monsieur RAGANI Alban, dont le siège social est situé 64, rue du commerce 56440 LANGUIDIC et le siège de
l'établissement principal est situé au 5 rue Signoret – Le Transat - 56100 LORIENT pour assurer les formations d'agents de sécuri -
té incendie, du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur.
A rticle 2 : La liste des formateurs, en annexe du présent arrêté, référence les formateurs au sein de l'équipe pédagogique pou -
vant dispenser des formations et organiser des examens pour les diplômes SSIAP 1, 2 et 3.
A rticle 3 : Cet agrément est valable jusqu'au 04 septembre 2027.
A rticle 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu ou d'exercice doit être porté à la
connaissance du préfet ayant délivré l'agrément. Il donnera lieu à un arrêté modificatif.
A rticle 5 : Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé au préfet du Morbihan au minimum deux mois avant la
date d'échéance.
A rticle 6 : L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré.
A rticle 7 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-02-08
portant modification de l'agrément N°5601
du centre de formation « SECURITEAM OPTIONS FORMATION »
7
A rticle 8 : La directrice de cabinet du préfet et le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Morbihan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au dirigeant de l'organisme SECURITEAM OPTIONS FORMATION.
Vannes le,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Marie CONCIATORI
ANNEXE ARRETE PREFECTORAL N°2024-02-08
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-02-08
portant modification de l'agrément N°5601
du centre de formation « SECURITEAM OPTIONS FORMATION »
8
Formateurs référencés au sein de la Société SECURITEAM OPTIONS FORMATION
Nom , Prénom Qualification
MEKLICHE Farès SSIAP3
CLEC'H Benoît SSIAP 3
GANGINI Loris SSIAP 3
ALART Kévin (occasionnel) SSIAP 2
LEBOUC Romuald (occasionnel) SSIAP 1
LE COLLEN Cyrille (occasionnel) SSIAP 3
MERET Bruno (occasionnel) SSIAP 3
FAYOLLE Franck (occasionnel) AP2
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-02-08
portant modification de l'agrément N°5601
du centre de formation « SECURITEAM OPTIONS FORMATION »
9
ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉnnl»;{-a
Le préfet
LE PRÉFET
ARRÊTÉ
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DU MORBIHAN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, fixant les
récompenses honorifiques décernées pour traits de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Vu le rapport en date du 08 décembre 2023 du directeur départemental, commandant le corps des
sapeurs-pompiers du Morbihan ;
Considérant que dans la nuit du 14 septembre 2023 , le sergent-chef Damien BERTHOLLET est
intervenu sur un feu d'habitation sur la commune de Quiberon ;
Considérant qu'il s'est engagé dans le pavillon sans protection, s'exposant aux flammes, pour sauver
une personne handicapée bloquée à l'intérieur, dans son fauteuil roulant ;
Considérant qu'il a avec témérité et abnégation sauvé la vie de cette personne en la préservant
d'une mort certaine ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Damien BERTHOLLET, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Ar ticle 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes
Cedex) par courrier ou par le biais de l'application Télé-recours Citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 : M adame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 08 mars 2024
SIGNE
Le préfet,
Pascal BOLOT
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-08-00003 - BERTHOLLET Damien - Arrêté MACD médaille bronze 10
ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉnnl»;{-a
Le préfet
LE PRÉFET
ARRÊTÉ
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DU MORBIHAN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, fixant les
récompenses honorifiques décernées pour traits de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Vu le rapport en date du 08 décembre 2023 du directeur départemental, commandant le corps des
sapeurs-pompiers du Morbihan ;
Considérant que le 14 juillet 2023, le caporal Guillaume LE GUENNEC est intervenu sur le sauvetage
d'une fillette de 7 ans positionnée sur le rebord extérieur (10 cm de large) d'un balcon au 4 ème étage
d'un immeuble à usage d'habitation sur la commune de Vannes ;
Considérant qu'il a pris le risque de ne pas s'attacher et de progresser sans être sécurisé afin
d'atteindre la victime au plus vite ;
Considérant qu'il a avec témérité et abnégation sauvé la vie de cette personne au péril de sa
propre vie ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Guillaume LE GUENNEC, caporal de sapeurs-pompiers professionnels
Ar ticle 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes
Cedex) par courrier ou par le biais de l'application Télé-recours Citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 : M adame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 08 mars 2024
SIGNE
Le préfet,
Pascal BOLOT
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-08-00002 - LE GUENNEC Guillaume-Arrêté MACD médaille bronze 11
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section élections
ARRÊTÉ PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMM UNE DE
SAINT-SERVANT-SUR-OUST POUR DES ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES
LA SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 2122-8 et L 2122-
14 ;
VU le code électoral et notamment l'article L. 258 ;
VU les instructions ministérielles ;
CONSIDÉRANT que l'effectif théorique du conseil municipal de Saint-Servant-sur-Oust est de 15
conseillers municipaux ;
CONSIDÉRANT le décès d'un conseiller municipal le 30 avril 2020 et quatredémissions de
conseillers municipaux intervenues entre le 28 août 2021 et le 12 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres et que des
élections municipales partielles complémentaires doivent être organisées conformément à l'article
L. 258 du code électoral ;
SUR la proposition de M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Morbihan ;
ARRÊTE
:
Article 1 er : Les électeurs de la commune de Saint-Servant-sur-Oust sont convoqués le dimanche 9
juin 2024 à l'effet d'élire 5 conseillers municipaux. Le second tour, s'il y a lieu d'y recourir, se
déroulera le dimanche 16 juin 2024 dans les mêmes locaux et aux mêmes heures.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 08h00 et clos le même jour à 18h00. Ilaura lieu dans les locaux
mentionnés en annexe de l'arrêté préfectoral modificatif du 11 décembre 2023 portant
désignation des bureaux de vote dans le département du Morbihan jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code
électoral.
Article 4
: Le scrutin applicable est un scrutin majoritaire, plurinominal à deux tours. Les suffrages
sont décomptés individuellement par candidat.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
Saint-Servant-sur-Oust pour des élections municipales partielles 12
Article 5: Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôturedu scrutin. Le recensement
général des votes sera opéré, les procès-verbaux des opérations de vote rédigés et les résultats
proclamés conformément aux prescriptions des articles R. 67 et R. 70 du code électoral.
Article 6 :La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 27 mai 2024 à zéro
heure et s'achèvera le samedi 8 juin 2024 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne
électorale débutera le lundi 10 juin 2024 à zéro heure et se terminera le samedi 15 juin 2024 à zéro
heure.
Article 7
: La déclaration individuelle de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de
scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont en effetautomatiquement candidats au second
tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration
de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombrede candidats présents au premier
tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les déclarations de candidature devront être déposées auprès du bureau des réglementations et de
la vie citoyenne de la préfecture (Place du Général de Gaulle à Vannes) selon le calendrier suivant :
Pour le 1
er tour de scrutin :
- les mardi 21 et mercredi 22 mai 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (sur rendez-vous)
- le jeudi 23 mai 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (sur rendez-vous)
Pour le 2nd tour de scrutin éventuellement :
- le lundi 10 juin 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (sur rendez-vous)
- le mardi 11 juin 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (sur rendez-vous)
La prise de rendez-vous se fera aux numéros de téléphone suivants :
– 02 97 54 86 35
– 02 97 54 86 34
– 02 97 54 86 30.
Article 8:La déclaration de candidature, faite sur l'imprimé réglementaire cerfa n° 14996*03 et
accompagnée des pièces justificatives demandées, est déposée par le candidat ou un mandataire
désigné par lui.
Article 9
:La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et
délégués est fixée au jeudi 6 juin 2024 à 18h00 pour le premiertour et le jeudi 13 juin 2024 à 18h00
pour le second tour si il y a lieu.
Article 10
: Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy et M. le maire de Saint-Servant-sur-
Oust, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être
affiché immédiatement en mairie et dont une copie sera déposée sur la table du bureau de vote.
Pontivy, le 15 mars 2024
La sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy,
Claire LIÉTARD
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-15-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
Saint-Servant-sur-Oust pour des élections municipales partielles 13
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Arrêté préfectoral portant agrément de la Chambre de Commerce et d'Industrie
du Morbihan pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises
LE PRÉFET DU MORBIHAN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux
fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (Articles R 561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
Vu la circulaire NOR IOCA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Philippe ROUAULT, Président de « LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU
MORBIHAN » dont le siège social est situé 21 Quai des Indes à Lorient ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1e : La Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan dont le siège social est situé 21 Quai des Indes à Lorient est agréée en
qualité d'établissement fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés, dans les locaux qu'elle gère, 6 rue Ella Maillart 56000 Vannes.
Article 2 : L'agrément délivré pour six ans par le présent arrêté porte le n° 56-2024-1.
Article 3 :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, à compter de la date de la décision :
– soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan
– soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la motte-35044 RENNES cedex). Cette juridiction
administrative peut-être saisie par le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 08 mars 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND

Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de la Chambre de Commerce et d'Industrie
du Morbihan pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises 14
PREFETDU MORBIHANijertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Réglementationset de la Vie Citoyenne
AVIS
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du MorbihanAux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 5 mars 2024 prises sous la présidence de M. StéphaneJARLÉGAND, Secrétaire général, représentant le Préfet, empêchéVu le code de commerce, notamment son titre V relatif à 'aménagement commercial ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;Vu l'arrêté préfectorat du 10 avril 2015, instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2021 modifié par l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant composition de lacommission départementale d'aménagement commercial ;Vu la demande formulée par la SNC LIDL représentée par M. Romuald GOURICHON, concernant la création par transfertd'un supermarché à l'enseigne LIDL d'une surface de vente future de 1 741,29 m? situé , situé sur les parcelles AS N° 26, 27et 28 - Zone Atlantheix à Saint Léonard à Theix-Noyalo (56450) ;Vu l'arrété préfectoral du 2 février 2024 portant composition de la Commission Départementale d'AménagementCommercial du Morbihan pour l'examen-de la demande susvisée ;Après lecture du rapport d'instruction par Mme BOUXIN, représentant le Directeur Départemental des Territoires et de la-Mer, les membres de la commission ayant délibéré ;CONSIDERANT que la compatibilité du projet reste à préciser au regard de I'habitat, des activités et installations autoriséespar les documents d'urbanisme applicables au secteur d'implantation ;CONSIDERANT que le projet porte préjudice aux commerces de proximité et ne remplit pas les critères de mobilités douces
'
CONSIDERANT que le projet n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 111-19 du code de I'urbanisme, au regard del'emprise au sol de l'aire de stationnement ;CONSIDERANT que le dossier présente une analyse succinte sur l'accessibilité et les flux de transports, sans traiter lesquestions liées à la configuration existante des accès, et interroge notamment sur les conditions de sécurité au point desortie du magasin à proximité d'un axe majeur ;CONSIDERANT que le projet prévoit la réhabilitation d'une friche qui s'accompagne au préalable d'une dépollution à lacharge du porteur de projet, dont les modalités ne sont pas connues, sur Un site présentant des enjeux environnementauxnotables ;CONSIDERANT que la dimension paysagère proposée ne participe pas à une évolution du territoire qui respectel'environnement et les paysages habités ; A DÉCIDÉd'émettre un avis défavorable à la demande susvisée par 5 votes favorables, 4 défavorables et 1 abstention
- M. Christian SEBILLE, maire de THEIX-NOYALO- Mme Dominique LE MEUR, représentant le président de « Golfe du Morbihan-Vannes Agglo » au titre de I'EPCI
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-07-00004 - Avis émis par la CDAC du mardi 5 mars de la demande formulée par la SNC
LIDL représentée par M. Romuald GOURICHON, concernant la création par transfert d'un supermarché à l'enseigne LIDL d'une surface de vente
future de 1 741,29 m², situé , situé sur les parcelles AS N° 26, 27 et 28 - Zone Atlantheix à Saint Léonard à Theix-Noyalo (56450).
15
- M. Pierre LE RAY, représentant le Président de « Golfe du Morbihan- Vannes Agglo » au titre du SCOT- Mme Gaélle FAVENNEC, représentant le président du Conseil Départemental- M. Alain LAUNAY, représentant les intercommunalités au niveau départemental
- M. Joël LEMAZURIER, représentant les maires au niveau départemental- M. Jean-Yves BUAN, personnalité qualifiée dans e domaine de la consommation et la protection des consommateurs- M. Gilles BOUSQUET,personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et la protection des consommateurs- M. Pierre-Yves LE GROGNEC, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de 'aménagement duterritoire
- M. Eric LORE, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de l'aménagement du territoireEn conséquence, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial émet un avis défavorable à la demandeformulée par la SNC LIDL représentée par M. Romuald GOURICHON, concernant la création par transfert d'unsupermarché à l'enseigne LIDL d'une surface de vente future de 1 741,29 m°, situé sur les parcelles AS N° 26, 27 et 28 - ZoneAtlantheix à Saint Léonard à Theix-Noyalo (56450).Vannes , le 7 mars 2024Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire généralStéphane JARLÉGAND
NOTA : Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC). Lasaisine de la CNAC est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier (art. L752-17du code de commerce).Pour les tiers ayant intérêt à agir, le délai de recours est d'un mois à compter de la plus tardive des mesures de publicationdu présent avis (annonces légales).
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-07-00004 - Avis émis par la CDAC du mardi 5 mars de la demande formulée par la SNC
LIDL représentée par M. Romuald GOURICHON, concernant la création par transfert d'un supermarché à l'enseigne LIDL d'une surface de vente
future de 1 741,29 m², situé , situé sur les parcelles AS N° 26, 27 et 28 - Zone Atlantheix à Saint Léonard à Theix-Noyalo (56450).
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A L'AVIS / DECISION! DE LA CDACLidl a Theix-Noyalo Du 5 mars 2024(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a et e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 18205 NEt références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article R 752-6) AS26-27-28) Nombre de A 1Points d'accès (A) | Avantet de sortie (S) du | projet Nombre de S 1site Nombre de A/S 1(cf. b, c et d du 2° . - Sdu I de l'article , Ln , 1R. 752-6) Après Nombre de S 1projet' Nombre de A/S 1Superficie du terrain consacréeEspaces verts et | aux espaces verts (en m?). surfaces; Autres surfaces végétaliséesperméables(toitures, façades, autre(s), en m?)Végétalisation de la façade principale(cf. b du 2° et d du4° du I de l'article | Autres surfaces non 117 places perméables,végétalisées, composées pavésdrainants et bandes enherbées
(cf, b du 4° de Eoliennes (nombre et localisation)
R. 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : - Parc solaire en toiture du bâtiment et; m? et localisation ombrières sur parkings : 1971 m?Énergiesrenouvelablesl'article R. 752-6)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles : 13 candélabres photovoltaïques autonomes enénergie
RE
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans.son avis ousa décision
! Rayer la mention inutile? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-07-00004 - Avis émis par la CDAC du mardi 5 mars de la demande formulée par la SNC
LIDL représentée par M. Romuald GOURICHON, concernant la création par transfert d'un supermarché à l'enseigne LIDL d'une surface de vente
future de 1 741,29 m², situé , situé sur les parcelles AS N° 26, 27 et 28 - Zone Atlantheix à Saint Léonard à Theix-Noyalo (56450).
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R. 752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale Ces bâtiments seront- | Restaurant asiatique, des(cf.a, b,doue démolis dans le cadre du | garages, une discothèquedul®dulde | Avant ' projet LIDLParticle projet Magasins NombreR. 752-6) de SV :Et > 300 m? SV/magasin*Secteurs ë : :d'activité : Secteur (1 ou 2)(cf.a,b,dete Surface de vente (SV) totale 1741,29du 1° du. ! :de l'article Après MÊËÊSXIÎDS Nombre, 1R. 752-6) projet | , 300 m? SV/magasin*Secteur (1 ou 2) 1TotalElectrique/hybrideAvant | Nombre Co-voiturageprojet | de places :Capacité de e & ' Auto-partagestationnement ' - PerméablesQ(ef- g,du 1 . Total 130 Et 20 places pré-équipéesde I;Ëznële R Aprés | Nombre Electrique/hvbrid 5 places deux-roues motorisées-6) | projet | de places ectrique/fiybride 8 10 places deux-roues électriquesCo-voiturageAuto-partage 0Perméables 117
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R. 752-44 du code de commerce)| Avant 0Nombre de projetIÎISt_ÎlS de ' Après 0ravitaillemen projetAvant 0Emprise au sol | projetaffectée auretrait des Après 0marchandises | projet(en m?)* si 5 magasins d' rfac € > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuillelibre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV z 300.m? ».
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-07-00004 - Avis émis par la CDAC du mardi 5 mars de la demande formulée par la SNC
LIDL représentée par M. Romuald GOURICHON, concernant la création par transfert d'un supermarché à l'enseigne LIDL d'une surface de vente
future de 1 741,29 m², situé , situé sur les parcelles AS N° 26, 27 et 28 - Zone Atlantheix à Saint Léonard à Theix-Noyalo (56450).
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PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Réglementationset de la Vie Citoyenne
DECISION
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du MorbihanAux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 5 mars 2024 prises sous la présidence de M. StéphaneJARLÉGAND, Secrétaire général, représentant le Préfet, empêchéVu le code de commerce, notamment son titre V relatif à I'aménagement commercial ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à I'aménagement commercial ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015, instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial-(CDAC) ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2021 modifié par l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant composition de lacommission départementale d'aménagement commercial ;Vu la demande formulée par la SAS KEREOL représentée par Monsieur Fabrice LE CUNFF, en qualité de président,concernant l'extension du centre commercial E.LECLERC, situé 1 rue François Mauriac à Lanester (56600) par larégularisation de 398 m? de surface de vente de I'hypermarché et l'extension de la parapharmacie pour atteindre unesurface de vente de 244 m° par transfert dans la galerie marchande. ;Vu larrété préfectoral du 12 janvier 2024 portant composition de la Commission Départementale d'AménagementCommercial du Morbihan pour l'examen de la demande susvisée ;Après lecture du rapport d'instruction par Mme BOUXIN, représentant le Directeur Départemental des Territoires et de laMer, les membres de la commission ayant délibéré ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux prescriptions des documents d'urbanisme applicables au secteurd'implantation et contribue à l'attractivité territoriale ;CONSIDERANT que le projet s'insère au coeur du centre ville, il n'aura pas d'impact en termes d'intégration urbaine, et nesera pas source de consommation d'espace ;CONSIDERANT que le projet est ancré dans une zone bien desservie par tous les modes de transport (voiture, transport encommun, cycles , piétons) ;CONSIDERANT que la modernisation des équipements commerciaux engendre une amélioration en matière dedéveloppement durable du point de vue énergétique et de traitement des déchets ;A DÉCIDÉd'émettre une décision favorable à la demande susvisée par 8 votes favorables.
- M. Gilles CARRERIC, maire de LANESTER- M. Jean-Michel BONHOMME, président du syndicat mixte du Scot du pays de LORIENT- Mme Gaëlle FAVENNEC, représentant le président du Conseil Départemental- M. Joël LEMAZURIER, représentant les maires au niveau départemental- M. Alain LAUNAY, représentant les intercommunalités au niveau départemental- M. Jean-Yves BUAN, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et la protection des consommateurs- M., Pierre-Yves LE GROGNEC, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de l'aménagement duterritoire- M. Eric LORE, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de 'aménagement du territoire
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-07-00003 - Décision émise par la C.D.A.C. lors de sa séance du mardi 5 mars 2024 de la
demande formulée par la SAS KEREOL représentée par Monsieur Fabrice LE CUNFF, en qualité de président, concernant l'extension du centre
commercial E.LECLERC, situé 1 rue François Mauriac à Lanester (56600) par la régularisation de 398 m² de surface de vente de l'hypermarché et
l'extension de la parapharmacie pour atteindre une surface de vente de 244 m² par transfert dans la galerie marchande
19
En conséquence, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial émet une décision favorable à la demandeformulée par la SAS KEREOL représentée par Monsieur Fabrice LE CUNFF, en qualité de président, concernant l'extension ducentre commercial E.LECLERC, situé 1 rue François Mauriac à Lanester (56600) par la régularisation de 398 m? de surface devente de I'hypermarché et I'extension de la parapharmacie pour atteindre une surface de vente de 244 m? par transfertdans la galerie marchande.Vannes , le 7 mars 2024
Le préfet,Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,Stéphane JARLÉGAND
NOTA : Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial(CNAC). La saisine de la CNAC est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier{(art. L752-17 du code de commerce).Pour les tiers ayant intérêt à agir, le délai de recours est d'un mois à compter de la plus tardive des mesures de publicationdu présent avis (annonces légales).
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-07-00003 - Décision émise par la C.D.A.C. lors de sa séance du mardi 5 mars 2024 de la
demande formulée par la SAS KEREOL représentée par Monsieur Fabrice LE CUNFF, en qualité de président, concernant l'extension du centre
commercial E.LECLERC, situé 1 rue François Mauriac à Lanester (56600) par la régularisation de 398 m² de surface de vente de l'hypermarché et
l'extension de la parapharmacie pour atteindre une surface de vente de 244 m² par transfert dans la galerie marchande
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A L'AVIS / DECISION! DE LA CDAC / GNAC"E. Leclerc — LANESTER -(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a et e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
_ .z -P g e el by T Yb 2 LAy€ = 7 eSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 856 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article R 752-6) AN 751 — 756 - 759Î\Iombre de À /Points d'accès (A) | Avantet de sortie (S)du | projet Nombre de S /site ' Nombre de A/S 3(cf. b, c et d du 2°du I de l'article . Nombrg de À /R. 752-6) Après Nombre de S /projet .- : Nombre de A/S 3Superficie du terrain consacrée inchangéeEspaces verts et | aux espaces verts (en m?)'pesïâïlses Autres surfaces végétalisées. . ;(cf. b du 2° et d du (ÿoflures, façades, autre(s), en m?) |4° du 1 de l'article | Autres surfaces non /R. 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : /m? et localisationÉnergies / =1renouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)Éoliennes (nombre et localisation)Autres procédés (m? / nombre et /localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dansson avis ousa décision
1 Rayer la mention inutile? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-07-00003 - Décision émise par la C.D.A.C. lors de sa séance du mardi 5 mars 2024 de la
demande formulée par la SAS KEREOL représentée par Monsieur Fabrice LE CUNFF, en qualité de président, concernant l'extension du centre
commercial E.LECLERC, situé 1 rue François Mauriac à Lanester (56600) par la régularisation de 398 m² de surface de vente de l'hypermarché et
l'extension de la parapharmacie pour atteindre une surface de vente de 244 m² par transfert dans la galerie marchande
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de J'article R. 752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale 3892 m?(cf.a,b,doue =- 'dul®°dulde | Avant | Magasins Nombre 1l'article projet de SV FR. 752-6) > 300 m? SV/magasin®| 3610Et - 'Secteurs ; Secteur (1 og 2) 1d'activité Surface de vente (SV) totale 4330 m?(cf.a,b,dete ,du 1° du ! Après Mcîegäl/ns Nombre :2de l'article projet | , 300 m? SV/magasin*, 4008 322R. 752-6) - Secteur (1 ou 2) 1 2| Total 550, Electrique/hybride 0Avant | Nombre Co-voiturage 0projet | de places o gCapacité de - A pêrta{gestationnement _ Perméables 0(cf. g,du _1° du I Total 550de l'article R. Après Nombre752-6) pr Electrique/hybride 0_ projet . de placesCo-voiturage 0Auto-partage 0Perméables 0
Avant /Nombre de projetpistes de Après /ravitaillement projetAvantEmprise au sol | projet /affectée aumarchandises | projet /(en m?)
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuillelibre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° departement/CNAC) le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV z 300 m? ».4 c40
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-07-00003 - Décision émise par la C.D.A.C. lors de sa séance du mardi 5 mars 2024 de la
demande formulée par la SAS KEREOL représentée par Monsieur Fabrice LE CUNFF, en qualité de président, concernant l'extension du centre
commercial E.LECLERC, situé 1 rue François Mauriac à Lanester (56600) par la régularisation de 398 m² de surface de vente de l'hypermarché et
l'extension de la parapharmacie pour atteindre une surface de vente de 244 m² par transfert dans la galerie marchande
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EnPREFETDU MORBIHANL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les
forces de sécurité de l'État a été signée le 12 mars 2024 par la commune de Languidic.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-12-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale de LANGUIDIC et
des forces de sécurité de l'Etat 23
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de PontivyARRETE PREFECTORAL DU 7 MARS 2024AUTORISANT L'ALIENATION PAR LA COMMUNAUTÉ DES CISTERCIENS DEL'ABBAYE NOTRE-DAME DE TIMADEUC D'UN BIEN IMMOBILIER SITUE SUR LACOMMUNE DE MELESSE (35000)LE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU l'article 910 du code civil ;VU l'article 795-10 du code général des impôts ;VU la loi du 1¢" juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU l'ordonnance du 14 janvier 1831, relatives aux donations et legs, acquisitions et aliénationsconcernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour application de la loidu 1°" juillet 1901 ;VU le décret 2002-449 du 2 avril 2002, portant simplification de la procédure administrativeapplicable aux legs en faveur de I'Etat, des départements, des communes et de leurs établissementset des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition desassociations ou fondations reconnues d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, modifié, relatif aux associations, fondations, congrégationset établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Claire LIETARD,sous-préfète de Pontivy ;VU l'extrait de la délibération du Chapitre conventuel de l'Abbaye Notre-Dame de Timadeuc endate du 17 juin 2023 acceptant la vente du terrain sise à Melesse au lieu-dit « Champ Courtin »,cadastré Section E numéro 248 d'une surface de 21 625 m" pour un montant de 220 000 € et donnepouvoirs à Père Benoit BRIAND et Monsieur Laurent MOISON, secrétaire, pour signer tous actes etaccomplir toutes formalités liés à cette vente ;VU la promesse de vente signée le 13 décembre 2023, entre la Communauté des Cisterciens del''Abbaye Notre-Dame de Timadeuc, dit «le promettant» et la société dénommée « BatiAménagement Bretagne» dont le siège est situé 20 avenue Henri Fréville à Rennes, dit« le bénéficiaire » ;Sur la proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2024 autorisant l'aliénation par la Communauté des
Cisterciens de l'Abbaye Notre-Dame de Timadeuc d'un bien immobilier situé sur la commune de Melesse 24
ARRETE :Article 1°" - Père Benoît BRIAND et Monsieur Laurent MOISON, secrétaire, pour la Communauté desCisterciens de l'Abbaye Notre-Dame de Timadeuc, dont le siège est situé à Bréhan (56580), en vertudes décrets ci-dessus visés, sont autorisés à vendre, aux clauses et conditions énoncées dans lapromesse de vente à la société « Bati Aménagement Bretagne », le terrain situé à Melesse au lieu-dit« Champ Courtin », cadastré Section E numéro 248Le montant de cette vente est convenu de part et d'autre au prix de 220 000 € (deux cent vingtmille euros).Acte public définitif sera passé de la présente aliénation et la publicité en sera faite conformémentaux lois en vigueur.Il sera justifié de l'exécution de ces formalités auprès du pôle départemental « Associations » de lasous-préfecture de PONTIVY.Article 2 —- Monsieur le Secrétaire Général (Pi) de la Sous-Préfecture de Pontivy et Monsieur leColonel, commandant le groupement de la gendarmerie du Morbihan sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera adressée à la Communauté des Cisterciens de l'AbbayeNotre-Dame de Timadeuc.
Pontivy, le 7 mars 2023Pour le Préfet et par délégationLa Sous-Préfète de Pontivy,
Claire LIEAARD
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-07-00005 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2024 autorisant l'aliénation par la Communauté des
Cisterciens de l'Abbaye Notre-Dame de Timadeuc d'un bien immobilier situé sur la commune de Melesse 25
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité Sous-Préfecture de Pontivy; ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 MARS 2024AUTORISANT L'ALIENATION PAR LA CONGREGATION DES FILLES DÉ JESUS D'UNENSEMBLE IMMOBILIER SITUE A PARIS (75011)LE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du mériteVU l'article 910 du code civil ;VU l'article 795-10 du code général des impôts ;VU la loi du 24 mai 1825 modifiée, relative aux congrégations de femmes ;VU la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU l'ordonnance du 14 janvier 1831, relatives aux donations et legs, acquisitions et aliénationsconcernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour application de la loidu T"" juillet 1901 ;VU le décret 2002-449 du 2 avril 2002, portant simplification de la procédure administrativeapplicable aux legs en faveur de I'Etat, des départements, des communes et de leurs établissementset des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition desassociations ou fondations reconnues d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I' orgamsatlonet à l'action der services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, modifié, relatif aux associations, fondations, congrégationset établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Claire LIETARD,sous-préfète de Pontivy ;VU l'extrait du registre des délibérations du conseil général de la Congrégation des Filles de Jésus du23 au 26 janvier 2024 autorisant la vente d'un bien immobilier, situé 41 rue de la Roquette à Paris(75011), composé des lots n° 63, 64 et 65 du règlement de copropriété de la section cadastrée CA 25,d'une superficie de 139 m? pour la somme de 908 000 € ;VU le compromis de vente signé les 6 et 7 février 2024, entre la Congrégation des Filles de Jésus, « lepromettant » et, Monsieur Mikaël NATAF et Monsieur Maher KASSAB « les bénéficiaires »,Sur la proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2024 autorisant l'aliénation par la Congrégation des
Filles de Jésus d'un ensemble immobilier situé à Paris (75011) 26
ARRETE :Article 1°" - Soeur Anne THIRION, Provinciale de France, de la Congrégation des Filles de Jésus, dontle siège est situé Kermaria en Plumélin (56500), en vertu de l'ordonnance du 31 octobre 1842 et desdécrets ci-dessus visés, est autorisée, au nom de la Congrégation, à vendre, un bien immobilier, situé41, rue de la Roquette à Paris (75011), aux clauses et conditions énoncées dans la promesse de venteà Monsieur Mikaël NATAF et Monsieur Maher KASSAB.Le montant de cette vente est convenu de part et d'autre au prix de 908 000 € (neuf cent huit milleeuros).Acte public définitif sera passé de la présente aliénation et la publicité en sera faite conformémentaux lois en vigueur.Il sera justifié de l'exécution de ces formalités auprès du pôle départemental « Associations » de lasous-préfecture de PONTIVY.Article 2 —- Monsieur le Secrétaire Général (Pi) de la Sous-Préfecture de Pontivy et Monsieur leColonel, commandant le groupement de la gendarmerie du Morbihan sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera adressée à la Congrégation des Filles de Jésus.
Pontivy, le 8 mars 2024Pour le Préfet et par délégationLa Sous-Préfète de Pontivy,
—
Claire LIFTARD
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-03-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 mars 2024 autorisant l'aliénation par la Congrégation des
Filles de Jésus d'un ensemble immobilier situé à Paris (75011) 27
PREFET Direction régionale de l'alimentation,DE LA RÉGION P ABRETAGNE de l'agriculture et de la forêtLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INTERDÉPARTEMENTALportant approbation du Plan interdépartemental de protectiondes foréts et landes contre l'incendie pour la période 2024-2033LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE, PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINELE PRÉFET DES COTES-D'ARMORLE PRÉFET DU FINISTÈRELE PRÉFET DU MORBIHANVu le code forestier et notamment ses articles L132-1 et L133-2, R133-1 à R133-11 modifiés par la loin°2023-580 du 10 juillet 2023 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;Vu les avis des collectivités territoriales consultées sur le département des Côtes d'Armor, du 10 juilletau 15 septembre 2023, et l'avis favorable de la sous-commission feux de foréts de la Commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité des Côtes d'Armor du 23 novembre 2023 ;Vu les avis des collectivités territoriales consultées sur le département du Finistère, du 8 août au 10octobre 2023 ;Vu les avis des collectivités territoriales et membres de la Commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine, consultés du 11 août au 15 octobre 2023 ;Vu les avis des collectivités territoriales consultées sur le département du Morbihan, du 26 juillet au 26septembre 2023, et l'avis favorable de la sous-commission feux de forêts de la Commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité du Morbihan du 22 novembre 2023 ;Vu les avis des membres de la commission régionale de la forêt et du bois en Bretagne, consultés du 7juillet au 12 septembre 2023 ;Vu l'avis consultatif du préfet délégué à la zone de défense et de sécurité Ouest émis le 23 octobre2023 ;Considérant que les bois, forêts et landes d'Ille-et- Vilaine du Morbihan sont particulièrement exposésau risque d'incendie avec leur classement au titre de l'article L132-1;Considérant que les bois, foréts et landes du Finistére et des Côtes d'Armor voient leur exposition aurisque d'incendie accroitre dans le contexte global de changement climatique, avec des surfacesincendiées exceptionnelles au cours de l'année 2022 ;Considérant la réalisation antérieure d'un plan régional volontaire pour la défense des foréts contrel'incendie en Bretagne en 2010 et 1993, et qu'il convient d'élaborer un plan de protection des foréts etlandes contre l'incendie en mutualisant cette stratégie à I'échelle interdépartementale sur I'ensemblede la Bretagne ;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens et des activités économiques,sociales et des milieux naturels, le plan interdépartemental a pour objectifs la diminution des départsde feux et la réduction des surfaces brulées, ainsi que la prévention des risques d'incendie et lalimitation de leurs conséquences ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant
approbation du Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l'incendie pour la période 2024-2033 28
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRETEArticle I.Le Plan interdépartemental de protection des foréts et landes contre l'incendie en Bretagne estapprouvé sur la période 2024-2033, et ci-après annexé.Article I.Le présent arrêté est publié au recueil administratif de la préfecture de la région Bretagne et des quatrepréfectures de département des Côtes d'Armor, du Finistère, d'IIle-et-Vilaine et du Morbihan. Une copiede l'acte d'approbation du plan est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en préfecture, en direction régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), en directions départementales des territoires etde la mer, durant sa période de validité, ainsi que sur le site Internet de la DRAAF.Article Ill.En cas de contestation de cette décision, un recours peut être déposé dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de cet arrêté :- soit un recours gracieux auprès du préfet de région ou de l'un des préfets de département.L'absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants.- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044 RENNES Cedex, ou par voie dématérialisée sur l'application accessible au citoyenhttps://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article IV.Les secrétaires généraux des préfectures, les sous-préfets d'arrondissement, les maires, les directeursdépartementaux des territoires et de la mer, le directeur régional de l'alimentation, de l'agricuiture etde la forét, les directeurs départementaux de la sécurité publique et à la directrice régionale de l'Officenational des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information, au président du Conseil régional deBretagne, aux présidents des Conseils départementaux, aux directeurs des Services départementauxd'incendie et de secours, aux présidents des Parcs naturels régionaux d'Armorique et du Golfe duMorbihan, aux présidents des syndicats de propriétaires forestiers de Bretagne et du Morbihan, auprésident de la Chambre régionale d'agriculture, au directeur du Centre régional de la propriétéforestière Bretagne-Pays de la Loire et à la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité.Fait à Rennes, le § 1 MARS 2024
Le préfet Le préfet Le préfet Le Préfetde la Région Bretagne, des Côtes/d'Armor, du Finistère, du bihan,préfet d'Ille-et-VilS < ——
1aine,
—————— ;Stéphane ROUVE Alain ESPINASSEPascal BOLOT
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-11-00001 - Arrêté préfectoral interdépartemental portant
approbation du Plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre l'incendie pour la période 2024-2033 29
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant prolongation temporaire des interdictions d'accès et de débarquement sur Iniz Er Mour et Logoden,
communes de Sainte-Hélène et de Plouhinec
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2009/147/CE du parlement et du conseil de la communauté européenne du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, L 415-1 à L 415-5 ainsi que ses articles R 411-15 à R 411-
17 et R 415-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté de protection de biotope du 14 avril 1980,
Vu l'arrêté de protection de biotope du 21 avril 1983,
Considérant ce qui suit :
Iniz Er Mour et Logoden sont deux îlots situés sur les communes de Sainte-Hélène et de Plouhinec en rivière d'Etel. Ils sont des sites
importants pour la nidification des Sternes pierregarin, espèce protégée au niveau européen, présente en Europe entre fin mars et fin
août pour s'y reproduire. Ces deux îlots forment une colonie accueillant chaque année plus de 210 couples. Elle constitue la première
colonie bretonne (18 % de l'effectif régional) et la quatrième colonie au niveau national (8 % de l'effectif nicheur présent sur l'ensemble
de la façade Atlantique/Manche). Deux arrêtés préfectoraux de protection de biotope (un par îlot) datés des 14 avril 1980 et 21 avril
1983 interdisent tout accès et débarquement à ces deux îlots entre le 1 er avril et le 15 juillet de chaque année pour assurer la
tranquillité de l'espèce et favoriser la reproduction.
Les gestionnaires du site, seuls habilités annuellement à accéder au site lors de la période d'accès interdite, constatent depuis 2019
une appropriation tardive des sites par les oiseaux conduisant à un retard de ponte et par voie de conséquence à des retards
prévisibles des naissances et de la période d'envol des jeunes. Il est estimé que les premiers jeunes quitteront en 2024 les nids
courant de semaine 30 après la date de fin d'interdiction d'accès fixée à ce jour au 15 juillet.
Une interdiction d'accès prolongée au-delà du 15 juillet jusqu'au 31 août 2024 est de nature à favoriser le succès de reproduction de
l'espèce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 - Période d'interdiction de débarquement à la zone protégée
Les interdictions d'accès et de débarquement au niveau des îlots Iniz Er Mour et Logoden sont prolongées jusqu'au 31 août pour
l'année 2024.
L'annexe cartographique présente la localisation de ces îlots.
Article 2 - Sanctions
Sont punies de peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants et R. 415-1 du code de l'environnement, les infractions aux
dispositions du présent arrêté.
Article 3 - : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative , d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
– pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
– pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4 - Publicité
Le présent arrêté sera affiché sur site pendant la durée d'interdiction, dans les mairies des communes concernées pendant la durée
d'interdiction et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, les maires des communes de Sainte-Hélène et de
Plouhinec, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Morbihan, et tous les agents commissionnés et assermentés en matière de protection de la nature, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 6 mars 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLEGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-06-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation temporaire
des interdictions d'accès et de débarquement sur Iniz Er Mour et Logoden,
communes de Sainte-Hélène et de Plouhinec
30
ExPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant le montant du prélèvement défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2023 pour la commune de Ploemeur
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 15 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1 150 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 11 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 613 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2023 est fixé pour la commune de Plœmeur à 69 019 € et est affecté à Lorient Agglomération.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-28-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du
prélèvement défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune de Ploemeur31
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifiés aux intéressés.
Fait à Vannes, le 28 février 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Rennes – 3 contour de la Motte – 35044 Rennes Cedex, ou via l'application de télérecours citoyen accessible
par le site : www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-28-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du
prélèvement défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune de Ploemeur32
ExPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant le montant du prélèvement défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Guidel
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
CONSIDÉRANT le nombre de 579 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 11 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 532 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2024 est fixé pour la commune de Guidel à 110 033 € et est affecté à Lorient Agglomération.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du
prélèvement défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Guidel33
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifiés aux intéressés.
Fait à Vannes, le 28 février 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Rennes – 3 contour de la Motte – 35044 Rennes Cedex, ou via l'application de télérecours citoyen accessible
par le site : www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du
prélèvement défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Guidel34
ExPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant le montant du prélèvement défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Inzinzac-Lochrist
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
CONSIDÉRANT le nombre de 396 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 11 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 188 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2024 est fixé pour la commune de Inzinzac-Lochrist à 32 195 € et est affecté à Lorient Agglomération.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du
prélèvement défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Inzinzac-Lochrist35
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifiés aux intéressés.
Fait à Vannes, le 28 février 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Rennes – 3 contour de la Motte – 35044 Rennes Cedex, ou via l'application de télérecours citoyen accessible
par le site : www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-28-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du
prélèvement défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Inzinzac-Lochrist36
ExPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant le montant du prélèvement défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Languidic
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 22 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 284 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 11 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 399 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2024 est fixé pour la commune de Languidic à 77 025 € et est affecté à Lorient Agglomération.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-28-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du
prélèvement défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Languidic37
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifiés aux intéressés.
Fait à Vannes, le 28 février 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Rennes – 3 contour de la Motte – 35044 Rennes Cedex, ou via l'application de télérecours citoyen accessible
par le site : www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-28-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du
prélèvement défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Languidic38
ExPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant le montant du prélèvement défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Larmor-Plage
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
CONSIDÉRANT le nombre de 466 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 11 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 447 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2024 est fixé pour la commune de Larmor-Plage à 127 824 € et est affecté à Lorient Agglomération.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du
prélèvement défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Larmor-Plage39
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifiés aux intéressés.
Fait à Vannes, le 28 février 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Rennes – 3 contour de la Motte – 35044 Rennes Cedex, ou via l'application de télérecours citoyen accessible
par le site : www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du
prélèvement défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Larmor-Plage40
ExPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant le montant du prélèvement défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Plouay
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 30 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 255 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 11 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 272 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2024 est fixé pour la commune de Plouay à 35 040 € et est affecté à Lorient Agglomération.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-28-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du
prélèvement défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Plouay41
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifiés aux intéressés.
Fait à Vannes, le 28 février 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Rennes – 3 contour de la Motte – 35044 Rennes Cedex, ou via l'application de télérecours citoyen accessible
par le site : www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
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2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-28-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du
prélèvement défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Plouay42
ExPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant le montant du prélèvement défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Pont-Scorff
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
CONSIDÉRANT le nombre de 295 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 11 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 43 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2024 est fixé pour la commune de Pont-Scorff à 8 312 € et est affecté à Lorient Agglomération.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-28-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du
prélèvement défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Pont-Scorff43
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifiés aux intéressés.
Fait à Vannes, le 28 février 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Rennes – 3 contour de la Motte – 35044 Rennes Cedex, ou via l'application de télérecours citoyen accessible
par le site : www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-28-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du
prélèvement défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Pont-Scorff44
ExPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant le montant du prélèvement défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Theix-Noyalo
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2023 constatant la carence et majorant le prélèvement ;
CONSIDÉRANT l'état néant des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et
de l'habitation, produit par la commune en date du 26 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 489 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2022, notifié à la
commune par courrier du 19 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 248 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2024 est fixé pour la commune de Theix-Noyalo à 61 243 € et est affecté à Golfe du Morbihan Vannes
Agglomération.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-28-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du
prélèvement défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Theix-Noyalo45
Article 2 :
Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant
de l'application de l'arrêté de carence en date du 15 décembre 2023 est fixé à 44 095 € et est affecté au fonds
national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration visés aux 1 er et 2ᵉ articles seront effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifiés aux intéressés.
Fait à Vannes, le 28 février 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Rennes – 3 contour de la Motte – 35044 Rennes Cedex, ou via l'application de télérecours citoyen accessible
par le site : www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-28-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du
prélèvement défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Theix-Noyalo46
ExPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au
titre de l'année 2024 pour la commune de Baden
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 15 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 311 logements sociaux présents sur la commune au 1 er janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 11 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 184 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2024 est fixé pour la commune de Baden à 32 746 € et est affecté à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Baden47
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1 er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État et notifiés aux intéressés.
Fait à Vannes, le 28 février 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Rennes – 3 contour de la Motte – 35044 Rennes Cedex, ou via l'application de télérecours citoyen accessible
par le site : www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Baden48
EZPRÉFET L , ;DU MORBIHAN Dlrectlo_n _departementaledes territoires et de la merLibertéÉgalite'Fraternité
Arrêté fixant la composition de la CommissionConsultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L492-2 et suivants et R414-1 et suivants ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2018 fixant la composition de la Commission Consultative ParitaireDépartementale des Baux Ruraux ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2019 fixant la désignation des organisations syndicales agricolesreprésentatives ;Vu les propositions du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Agricole du Morbihan pour la désignationdes membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux ;Vu les propositions de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles-JA pour ladésignation des membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux ;Vu les propositions de la Coordination Rurale du Morbihan pour la désignation des membres de la CommissionConsultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,ARRÊTEArticle 1 - La composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux est fixéecomme suit :Sont membres de droit :< le préfet ou son représentant, président,< le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- e président de la Chambre Départementale d'Agriculture ou son représentant,< le président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles-JA ou sonreprésentant,le président de la Coordination Rurale ou son représentant,le porte-parole de la Confédération Paysanne ou son représentant,le président du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale du Morbihan ou son représentant,le président de la Section Départementale des Fermiers et Métayers affiliée à la FédérationDépartementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles ou son représentant,« le président de la Chambre Départementale des Notaires ou son représentant.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-22-00002 - Arrêté fixant la composition de la Commission
Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux 49
Sont membres désignés :En tant que bailleur titulaire :< Hubert de la CROPTE de CHANTERACPatrick le GALLIC de KERIZOUETPierre-Étienne GASCHIGNARDÉlisabeth de NARPPierre du BOUAYS de COUESBOUCChristine MET-TATTEVIN° ° . L eEn tant que preneur titulaire :« Gérard TALVASPascale MALARDEBertrand GUIQUERROSylvain TABARTNathalie POSSEMEJean-Paul THEBAUDEn tant que preneur suppléant :* Vincent GUIMARDHélène LORICThierry COUEFranck PELLERINRonan LE POGAMMichel KERHERVEArticle 2 - Les membres de la commission sont nommés pour 6 ans. Seuls les membres désignés ont voixdélibérative.Article 3 - L'arrêté préfectoral du 21 mars 2018 désignant les membres de la Commission Consultative ParitaireDépartementale des Baux Ruraux est abrogé.Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 22 FEV 202"
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-22-00002 - Arrêté fixant la composition de la Commission
Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux 50
PREFET . ; ;DU MORBIHAN Dlrectlo.n fiepartementaledes territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SAS KERMARQUERLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R.333-1 etsuivants ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritimeenregistrée complète le 22/01/2024 et présentée par monsieur Charles GAUMERAIS, dont le sièged'exploitation est situé à 11 Kermarquer 56920 Noyal-Pontivy ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du23/02/2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition detitres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SAS KERMARQUER par monsieur Charles GAUMERAIS, qui détiendra ainsi 99,17 %des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par monsieur CharlesGAUMERAIS suite à l'opération sera de 328 hectares pondérés et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 93 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL.333-1, dans la mesure où monsieur Charles GAUMERAIS s'installe avec les aides en production porcsavec un atelier de naissage et d'engraissement et prévision d'embauche de sa conjointe à mi-temps etd'un salarié à temps plein ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS KERMARQUER 51
ARRETEArticle 1 - L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la péche maritime est accordéeà monsieur Charles GAUMERAIS, dont le siège d'exploitation est situé à 11 Kermarquer 56920 Noyal-Pontivy.Article 2 — Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :* par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant leministre chargé de l'agriculture,- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisipar l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposerun recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article 3 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoireset de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Vannes, le JC-A2 _ '2_08[(Pour le préfet et par délégation du directeurdépartemental des territoires et de la Mer,a theffe du service territoire et agriculture,
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS KERMARQUER 52
PREFET .. ;DU MORBIHAN Dlrectlo_n f:lepartementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA de KERBREVETLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuvil d'agrandissement significatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeenregistrée complète le 18/12/2023 et présentée par madame Sonia LE MOULLEC, dont le sièged'exploitation est situé à Kerbiquet à 56500 BIGNAN ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du29/01/2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition detitres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA de KERBREVET par madame Sonia LE MOULLEC qui détiendra ainsi 100 % desdroits de vote ; ~Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par madame Sonia LEMOULLEC suite à l'opération sera de 115,89 hectares pondérés et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 93 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, dans la mesure où madame Sonia LE MOULLEC s'installe en production porcs avec un atelierd'engraissement repris au cédant ;Considérant que la SCEA sera transformée en EARL unipersonnelle ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA de KERBREVET 53
ARRETEArticle 1 - L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordéeà madame Sonia LE MOULLEC, dont le siège d'exploitation est situé à Kerbiquet à 56500 BIGNAN.Article 2 — Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :* par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant leministre chargé de l'agriculture,< _ par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisipar l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposerun recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoireset de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Vannes, le 06-03_20Z 4Pour le préfet et par délégation du directeurdépartemental des territoires et de la Mer,'\La heffe du service territoire et agriculture,v
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA de KERBREVET 54
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 1er mars 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
DUBOS David – 56750 DAMGAN
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 26/02/24 par M.
DUBOS David en qualité de dirigeant, pour l'organisme DUBOS David dont l'établissement principal est situé 2 Avenue Prat Godet -
56750 DAMGAN et enregistré sous le N° SAP499066678 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er mars 2024 , date de début d'activité déclarée, sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 1er mars 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan par intérim
Eric BOIREAU
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-03-01-00002 - Récépissé de déclaration du 1er
mars 2024 d'un organisme de services à la personne - DUBOS David - 56750 DAMGAN 55
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 23 février 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
VARNIER Hélène – 56160 PLOERDUT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 21/02/24 par
Mme. VARNIER Hélène en qualité de dirigeante, pour l'organisme VARNIER Hélène dont l'établissement principal est situé 1 lieudit
Spernen - 56160 PLOERDUT et enregistré sous le N° SAP809950322 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 21 février 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 23 février 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint du travail
Eric BOIREAU
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-02-23-00004 - Récépissé de déclaration du 23
février 2024 d'un organisme de services à la personne - VARNIER Hélène - 56160 PLOERDUT 56
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 28 février 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
IRS56 – TAHON Xavier – 56190 NOYAL MUZILLAC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 21/02/24 par M.
TAHON Xavier en qualité de dirigeant, pour l'organisme IRS56 dont l'établissement principal est situé 1 Hameau Boureau - 56190
NOYAL-MUZILLAC et enregistré sous le N° SAP979502242 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 21 février 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 28 février 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan par intérim,
Eric BOIREAU
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-02-28-00011 - Récépissé de déclaration du 28
février 2024 d'un organisme de services à la personne - IRS56 - 56190 NOYAL MUZILLAC 57
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°1 du 4 mars 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne –
CCAS PLESCOP – 56890 PLESCOP
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le
04/03/24 par Mme TUAL Typhaine en qualité de directrice, pour l'organisme CCAS PLESCOP.
Depuis le 24/05/2011, l'établissement principal est situé 2 place Marianne - 56890 PLESCOP et enregistré sous le N° SAP265601492
pour les activités suivantes :
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du
code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 4 mars 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-03-04-00001 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 4 mars 2024 d'un organisme de services à la personne – CCAS Plescop - 56890 PLESCOP 58
ARRÊTÉ CONJOINT DU 19 FÉVRIER 2024 PORTANT APPROBATION DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE
LOGEMENT ET L'HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES 2024-2029
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
et
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU la loi N°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi N°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
VU la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès à un logement et à un urbanisme rénové ;
VU la loi N°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées ;
VU l'arrêté conjoint Etat-Département du 22 décembre 2022 portant prorogation d'un an du plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées du Morbihan 2017-2022;
VU l'arrêté conjoint du 07 décembre 2023 portant composition du comité responsable du plan départemental d'action pour lelogement
et l'hébergement des personnes défavorisées 2024-2029;
VU l'avis favorable du comité régional pour l'habitat et l'hébergement en date du 22 décembre 2023;
VU la délibération du Conseil départemental de décembre 2023 approuvant le PDALHPD 2024-2029 ;
SUR proposition du Préfet et
du Président du Conseil départemental du Morbihan,
ARR Ê TEN T
ARTICLE 1 ER : Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du
Morbihan, pour la période 2024-2029, est approuvé.
ARTICLE 2
: Le présent arrêté et le PDALHPD feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan et au recueil des actes administratifs du Département. Le plan et ses annexes seront intégralement publiés surles sites de la
préfecture et du département.
ARTICLE 3
: Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et Monsieur le directeur général des services
du Conseil départemental du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vannes le 19 février 2024
Le Préfet
Pascal BOLOT
et
Le président du Conseil départemental
du Morbihan
David LAPPARTIENT
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-02-19-00002 - ARRETE CONJOINT DU 19
FEVRIER 2024 PORTANT APPROBATION DU PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET L'HEBERGEMENT DES
PERSONNES DEFAVORISES 2024-2029.odt
59
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant désignation de la composition de la commission départementalede lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;Vu le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE (renouvellement)Article 1°"La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins .d'exploitation sexuelle a été créée dans le Morbihan le 30 août 2017. Elle est placée sous l'autorité du préfet.Article 2Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite desêtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :- Le préfet ou son/sa représentant(e) ; _- Le directeur départemental de la direction du travail de l'emploi et des solidarités, ou son/sareprésentant(e) compétent(e) en matière de politiques de cohésion sociale, d'insertion sociale, d'accès et de maintiendans le logement ;- Le directeur départemental de la sécurité publique, ou son/sa representant(e)- Le directeur interrégional/régional de la police judiciaire, ou son/sa représentant(e) ;- Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son/sa représentant(e) ;- La cheffe de service de la préfecture chargée des étrangers ou son/sa représentant(e) ;- Le directeur départemental de la direction du travail de l'emploi et des solidarités, ou son/sa- représentant(e) compétent(e) en matière d'insertion professionnelle et de travail ;- Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son/sa représentant(e).Article 3Sont nommé(e)s membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la luttecontre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle pour une durée de trois ans renouvelable :Représentant la juridiction du Morbihan :- Un(e) magistrat(e) judiciaire en fonction dans une juridiction du département, ou un(e) magistrat(e) honoraire. Ce oucette magistrat(e) est désigné(e) par les chefs de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département ;Représentant le conseil départemental :- Le président du conseil départemental ou son/sa représentant(e)Représentant les communes et leur groupement :- - Le président de l'association des maires et des président(e)s d'EPCI du Morbihan (AMF), ou ses représentant(e)s destrois arrondissements du département
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - • 56-2024-03-08-00005 - Arrêté de composition
commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle60
Représentant l'association agréée conformément aux dispositions de I'article R 121-12-2 :- Le directeur de l'association Amicale du Nid Bretagne ou son/sa représentant(e)Représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :- La ou le médecin désigné(e)Article 4L'arrêté du 31 juillet 2017 est abrogé.
Article 5La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Morbihan. Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au RAA.
Fait à Vannes, le Û 8 MARS 202'!
BascABOLOT
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan (DDETS) - • 56-2024-03-08-00005 - Arrêté de composition
commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle61
Eranussement Pusuc / pe Sante Mentace



EPSM Morbihan St AVE
Avis de concours externe de technicien hospitalier sur titres en date du 11 mars 2024


Conformément aux dispositions du décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers, l'EPSM MORBIHAN organise un concours externe sur titres pour nommer 1 technicien hospitalier dans le domaine du contrôle, de la
gestion, de l'installation et de la maintenance technique, spécialité installation et ma intenance de matériels électroniques, électriques et
automatismes.

Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué
au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes
dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, correspondant à la spécialité ouverte au concours.

Les dossiers de candidatures comprennent :
- Une lettre de candidature faisant référence au présent avis.
- Un curriculum vitae détaillé sur papier libre.
- Une copie des titres de formation.
- Une copie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité.
- Un état signalétique des services publics.
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document.

Le dossier devra être complet et adressé par voie postale, le cachet de la poste faisant foi*, pour le 15 avril 2024 dernier délai, à :

Madame LEMARIÉ
Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales
22 rue de l'hôpital
CS30010
56896 SAINT-AVE Cedex

Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part au concours.
La phase d'admission (30 minutes- Coeff.2) consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :
- En une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations, et son
aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier (5 minutes au plus)
- En un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt (25 minutes au plus).

Signé
La Directrice des Ressources Humaines
S. LEMARIÉ



*dossiers ne comportant pas le cachet de la poste ne pourront être acceptés.



5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan - • 56-2024-03-12-00002 - AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE
TECHNICIEN HOSPITALIER 62
Eranussement Pusuc / pe Sante Mentace



EPSM Morbihan St AVE
Avis de concours externe de technicien supérieur hospitalier sur titres en date du 11 mars 2024

Conformément aux dispositions du décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers, l'EPSM MORBIHAN organise un concours externe sur titres po ur nommer 1 technicien supérieur hospitalier, dans le domaine de
l'hygiène et sécurité, spécialité sécurité des biens et des personnes.

Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico -professionnelle homologué au
niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007,
correspondant à la spécialité ouverte au concours.

Les dossiers de candidatures comprennent :
- Une lettre de candidature faisant référence au présent avis.
- Un curriculum vitae détaillé sur papier libre.
- Une copie des titres de formation.
- Une copie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité.
- Un état signalétique des services publics.
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document.

Le dossier devra être complet et adressé par voie postale, le cachet de la poste faisant foi*, pour le 15 avril 2024 dernier délai, à :

Madame LEMARIÉ
Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales
22 rue de l'hôpital
CS30010
56896 SAINT-AVE Cedex

Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part au concours.
La phase d'admission (45 minutes dont 15 minutes de préparation) consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :
- En une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations, et son
aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur hospitalier de 2ème classe (5 minutes),
- En un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses
connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).

Signé
La Directrice des Ressources Humaines
S. LEMARIÉ



*dossiers ne comportant pas le cachet de la poste ne pourront être acceptés.



5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan - • 56-2024-03-11-00002 - AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES TSH 63
&GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
CENTRE HOSPITALIERCENTRE BRETAGNE
>.GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
CENTRE HOSPITALIERALFRED BRARD
>.GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
MAISON D'ACCUEILSPÉCIALISÉE"LES BRUYERES"




DÉCISION N°2024-11
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE Carole MARIE

Le Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, établissement support du GHT, de la maison d'accueil spécialisé et de
l'hôpital A. BRARD à Guémené-sur-Scorff (Morbihan),
Vu les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, D 6143-36, R.6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des person nels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune établie entre le Centre hospitalier du Centre Bretagne (CHCB), l'hôpital local de Guémené-sur-Scorff
et la maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 9 juillet 2008,
Vu les délibérations des conseils d'administration du Centre hospitalier du Centre Bretagne en date du 24 juin 2008 et de l'hôpital et de la
maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 18 juin 2008,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS en date du 1 er juillet 2016 portant création du GHT « Groupement Hospitalier de Territoire 8
CENTRE BRETAGNE »
Vu la décision du CNG du 14 décembre 2017 portant validation de la titularisation de Madame Carole MARIE, Directeur Adjoint chargée des
affaires médicales et générales, des relations avec les usagers au Centre Hospitalier du Centre Bretagne à Noyal-Pontivy, à l'hôpital local
Alfred Brard et la Maison d'Accueil Spécialisée de Guémené sur Scorff à compter du 1er janvier 2018,
Vu le procès-verbal d'installation du 1 7 octobre 2023 dressé par Madame Carole BRISION et attestant de la mobilité fonctionnelle de
Madame Carole MARIE en qualité de directrice chargée de la stratégie, des projets, de la contractualisation interne et des relations avec les
usagers à compter du 16 octobre 2023,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS en date du 8 février 2024 désignant de Madame Anne-Marie HORELLOU, Directeur d'Hôpital,
afin d'assurer l'intérim de direction du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de la maison d'accueil spécialisé et de l'hôpital A. BRARD à
Guémené-sur-Scorff (Morbihan) jusqu'à la nomination du nouveau directeur d'établissement
DÉCIDE,
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Carole MARIE pour signer les actes, courriers et décisions relevant d es attributions de sa
direction, et en cas de nécessité, de la direction des affaires médicales.
Sont exclus de ce champ de délégations :
 Les délibérations du conseil de surveillance
 Les notes de service et d'information
 Les emprunts
 L'acceptation et le refus des dons et legs
 Les baux
 Les actes de vente et d'acquisition d'immeubles
 Les marchés (une décision spécifique est prise en matière de marchés publics et d'achats)
 Les actions judiciaires
 Les transactions
 Les hommages publics
 Le recrutement du personnel d'encadrement de catégorie A
 Les mesures disciplinaires.
 Les courriers à destination des autorités de tutelles et des élus

Article 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Carole MARIE fera précéder son prénom, nom, grade et signature de la mention « Pour
la Directrice par intérim et par délégation ».
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation ainsi q ue de toute
difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.

Article 3 :
En cas d'absence prolongée ou d'empêchement, Madame Anne-Marie HORELLOU désigne le directeur adjoint chargé d'assurer l'intérim
des fonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur par intérim reçoit dél égation aux fins de signer tou s les actes et décisions urgentes
indispensables au bon fonctionnement de l'établissement.

Article 4 :
Dans le cadre des gardes administratives assurées par les directeurs adjoints du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, du Ce ntre
Hospitalier et de la MAS de Guémené, délégation est donnée à chaque cadre de direction figurant au tableau de garde , selon le planning
établi par la Direction Générale, afin de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte…) en vue
d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.

5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-02-13-00017 - Délégation de signature Carole MARIE 64

Article 5 :
A l'issue de la garde administrative, Madame Carole MARIE rédige un rapport de garde et l'enregistre sur le dossier informatique commun
à toute l'équipe de direction et dénommé « colla_py_codir », à titre d'information et pour suite utile chacun en ce qui le concerne.

Article 6 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 2023-26 du 16 octobre 2023 et prend effet à compter du 13 février 2024.

Conformément à l'article D -6143-35 du code de la santé publique, la présente décision a été portée à la connaissance des membres du
conseil de surveillance du CHCB, du conseil de surveillance de l'hôpital local de Guémené sur Scorff et du CA de la MAS.

Elle est transmise au trésorier du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de l'hôpital local et de la MAS de Guémené sur Scorff pour
information et suite utile.

Elle est notifiée à chaque délégataire et sera publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Noyal-Pontivy, le 13 février 2024

Vu pour acceptation, La Directrice par intérim,

Carole MARIE Anne-Marie HORELLOU

Destinataires :
 Madame Carole MARIE
 Equipe de direction
 Trésorière principale de LORIENT
 Archives Direction
 Préfecture du MORBIHAN
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-02-13-00017 - Délégation de signature Carole MARIE 65
&+GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
CENTRE HOSPITALIERCENTRE BRETAGNE
>.GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
CENTRE HOSPITALIERALFRED BRARD
&+GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
MAISON D'ACCUEILSPÉCIALISÉE"LES BRUYERES"





DÉCISION N°2024-20
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE Patrick REMY

Le Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, établissement support du GHT, de la maison d'accueil spécialisé et de
l'hôpital A. BRARD à Guémené-sur-Scorff (Morbihan),
Vu les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, D 6143-36, R.6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune établie entre le Centre hospitalier du Centre Bretagne (CHCB), l'hôpital local de Guémené-sur-Scorff
et la maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 9 juillet 2008,
Vu les délibérations des conseils d'administration du Centre hospitalier du Centre Bretagne en date du 24 juin 2008 et de l'hôpital et de la
maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 18 juin 2008,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS en date du 1er juillet 2016 portant création du GHT « Groupement Hospitalier de Territoire 8
CENTRE BRETAGNE »
Vu le recrutement de Monsieur Patrick REMY en qualité de Directeur d'Hôpital du 19 février 2024 au 30 juin 2024,

Vu l'arrêté de l'ARS en date du 8 février 2024 désignant de Madame Anne-Marie HORELLOU, Directeur d'Hôpital, afin d'assurer l'intérim
de direction du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de la maison d'accueil spécialisé et de l'hôpital A. BRARD à Guémené-sur-Scorff
(Morbihan) jusqu'à la nomination du nouveau directeur d'établissement
DÉCIDE,

Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick REMY pour signer les actes, courriers et décisions relevant des attributions de sa
direction.

Les attributions de Monsieur Patrick REMY sont les suivantes :
 Gestion des carrières et statuts des praticiens hospitaliers
 Gestion de tous les autres statuts médicaux, y compris les sages-femmes
 Gestion du temps de travail médical
 Gestion et suivi de la paye des personnels médicaux
 Développement professionnel continu (DPC)
 Contrats d'activité libérale
 Suivi des dépenses relatives aux personnels médicaux
 Participation et soutien aux travaux de la commission relative à l'organisation de la permanence de soins, de la commission de
développement personnel continu et des EPP
 Actions de coopération sanitaire
 Conventions à caractère médical
 Contrats de recherche clinique

Sont exclus de ce champ de délégations :
 Les délibérations du conseil de surveillance
 Les notes de service et d'information
 Les emprunts
 L'acceptation et le refus des dons et legs
 Les baux
 Les actes de vente et d'acquisition d'immeubles
 Les marchés (une décision spécifique est prise en matière de marchés publics et d'achats)
 Les actions judiciaires
 Les transactions
 Les hommages publics
 Le recrutement du personnel d'encadrement de catégorie A
 Les mesures disciplinaires
 Les courriers à destination des autorités de tutelles et des élus.

Article 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Patrick REMY fera précéder son prénom, nom, grade et signature de la mention « Pour
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-03-04-00002 - Délégation de signature Patrick REMY 66

la Directrice par intérim et par délégation ».
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation ainsi que de toute
difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.

Article 3 : EFFET ET PUBLICITE

La présente décision prend effet à compter du 4 mars 2024.

Conformément à l'article D-6143-35 du code de la santé publique, la présente décision a été portée à la connaissance des membres du
conseil de surveillance du CHCB, du conseil de surveillance de l'hôpital local de Guémené sur Scorff et du CA de la MAS.

Elle est transmise au trésorier du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de l'hôpital local et de la MAS de Guémené sur Scorff pour
information et suite utile.

Elle est notifiée à chaque délégataire et sera publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Noyal-Pontivy, le 4 mars 2024

Vu pour acceptation, La Directrice par intérim,

Patrick REMY Anne-Marie HORELLOU

Destinataires :
 Monsieur Patrick REMY
 Equipe de direction
 Trésorière principale de LORIENT
 Archives Direction
 Préfecture du MORBIHAN
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-03-04-00002 - Délégation de signature Patrick REMY 67
< . BROCELIANDEATLANTIQUE' GROUPEMENT HOSPITALIERm
DIRECTION GENERALEVannes-Auray, PloérmelJosselin, Belle-Île-en-MerMalestroit et QuiberonAvenant N°1 à laDECISION DU DIRECTEUR N° 2023 075Portant désignation d'Ordonnateurs suppléantsLe Directeur Général du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique,- Vule Code de la Santé Publique,- Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels deDirection des établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986,- Vules articles D.6143-33 à D6143-35 et D613-38 du Code de la Santé Publique relatifs aux délégations de signature,- Vul'organigramme de Direction commune du Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique,- Vul'arrêté du 12 février 2021, nommant M. Philippe COUTURIER, Directeur du Centre Hospitalier Bretagne Atlantiqueà Vannes, des Centres Hospitaliers de Ploërmel, Josselin, Belle-lle et des EHPAD de Malestroit et de Quiberon àcompter du 1er mars 2021,- Vu l'arrété du CNG du 21 août 2023, nommant M. Marc TAILLANDIER, Directeur Adjoint au Centre HospitalierBretagne Atlantique à Vannes, des Centres Hospitaliers Ploërmel, Josselin, Belle-lle et des EHPAD de Malestroit et deQuiberon à compter du 1ë" novembre 2023,DECIDE
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marc TAILLANDIER et de M. Frédéric LE MEE, cette délégation designature est confiée à Mme Delphine JOSSET, Ingénieur Hospitalier.ARTICLE 3 :La présente décision annule et remplace toute décision relative au méme objet.La présente decision fait l'objet d''une publication au Recueil des Actes Administratifs et est notifiée à chaque délégataire.
Destinataires- Trésorerie du CHBA - Mme JOSSET, Ingénieur h- M. TAILLANDIER, Directeur-Adjoint - Affichage règlementaire- M. LEMEE, AAH - Archives Direction
Centre Hospitalier Bretagne Atlantique » 0297014141 (> www.ch-bretagne-atlantique.fr20 Boulevard Général Maurice Guillaudot - BP 70555 - 56017 VANNES Cedex
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-02-20-00005 - Avenant N°1 DEC 23 075 Désignation ordonnateurs suppléants68
Visas des délégataires :
Centre Hospitalier Bretagne Atlantique,Monsieur Marc TAILLANDIERDirecteur-Adjoint aux Finances, Contrôle de Gestion et -ContractualisationMonsieur Frédéric LEMEEResponsable budgétaire et financier — CHBA CMadame Delphine JOSSETResponsable budgétaire et financierdu secteur médico-social
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-02-20-00005 - Avenant N°1 DEC 23 075 Désignation ordonnateurs suppléants69
4 BROCÉLIANDEATLANTIQUE' GROUPEMENT HOSPITALIER
DIRECTION GENERALEVannes-Auray, PloërmelJosselin, Belle-Île-en-MerMalestroit et Quiberon| DECISION DU DIRECTEUR N° 2024_014 |Portant délégation en faveur de Madame Laura HEURTIN, Directrice adjointe,
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique,- Vu le Code de la Santé Publique,- Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde Direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986,- Vu les articles D.6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux délégations de signature ;- Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire,- Vu l'organigramme de Direction de la direction commune,- Vu l'arrété du CNG du 29 mars 2016, nommant M. Philippe COUTURIER, Directeur du Centre HospitalierBretagne Atlantique,- VuTarréte du CNG du 12 février 2021, nommant M. Philippe COUTURIER, Directeur des Centres Hospitaliersde Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, Josselin, Belle-lle et des EHPAD de Malestroit et deQuiberon à compter du 1¢r mars 2021,- Vu l'arrété du CNG du 18 décembre 2023, nommant Mme Laura HEURTIN, Directrice Adjointe aux CentresHospitaliers Bretagne Atlantique à Vannes, Ploërmel, Josselin, Belle-lle et des EHPAD de Malestroit et deQuiberon à compter du 1# janvier 2024,DECIDEARTICLE 1* :Délégation permanente de signature est donnée à Mme Laura HEURTIN, directrice des Affaires Budgétaires, àI'effet de signer :- a-dans la limite des crédits régulièrement ouverts, tous les bordereaux de dépenses de l'établissementet de viser les pièces justificatives annexées ;- b-dans la limite de ses compétences, tous les bordereaux de recettes de l'établissement ;- ¢- les états de poursuites demandés par le trésorier ;- d-les courriers et pièces correspondant à ses attributions ainsi que les ordres de mission destinés auxpersonnels non médicaux placés sous son autorité ;- e-les demandes de congés et d'absences des personnels placés sous son autorité ;- f- les décisions de création de régies et sous-régies et les décisions de nomination des régisseurs etsous régisseurs, après en avoir informé le Directeur ;- à l'exception des marchés publics, des contrats de prêts, des conventions de portée générale, desmémoires présentés devant les juridictions, du courrier adressé aux Elus et à l'Agence Régionale deSanté et des décisions que le directeur juge opportun de se réserver
Centre Hospitalier Bretagne Atlantique (>0297 01 41 41 {» www.ch-bretagne-atlantique.fr20 Boulevard Général Maurice Guillaudot - BP 70555 - 56017 VANNES Cedex
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-02-08-00004 - DEC 24 014 Décision délégation signature Mme HEURTIN Laura 70
ARTICLE 2 :Dans le cadre de cette délégation, il appartient à Mme Laura HEURTIN de rendre compte régulièrement auDirecteur du suivi de ces affaires.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laura HEURTIN cette délégation est confiée à Monsieur MarcTAILLANDIER, directeur adjointEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laura HEURTIN et de Monsieur Marc TAILLANDIER cettedélégation est confiée à Madame Sylvie LEMOR, technicien supérieur hospitalier et contrôleur de gestion, pourles points a-b-c-dete.ARTICLE 4Monsieur le Trésorier du Centre hospitalier de Ploérmel est chargé pour ce qui le concerne de veiller à la bonneexécution de la présente décision.ARTICLE 5 :La présente décision, d'application immédiate, annule et remplace la décision 22/079 en date du 26 septembre2022.La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Vannes, le 08 février 2024,
Le Directeur Général,Du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique
Destinataires- Trésorerie du CHBA- Mme HEURTIN, Directrice adjointe- M. TAILLANDIER, Directeur Adjoint- Mme LEMOR, TSH- Affichage règlementaire- Archives Direction
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-02-08-00004 - DEC 24 014 Décision délégation signature Mme HEURTIN Laura 71
Spécimen de signature :
Centre Hospitalier Bretagne AtlantiqueMadame Laura HEURTINDirectrice adjointe des Affaires budgétaires)Monsieur Marc TAILLANDIERDirecteur adjoint aux Finances, Contrôle de gestion etContractualisationMadame Sylvie LEMORTSH, contrôleur de gestion D/
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-02-08-00004 - DEC 24 014 Décision délégation signature Mme HEURTIN Laura 72
PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DU MORBIHAN de 'Aménagement et du Logement de BretagneLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 7 DEC. 2023portant prescriptions complémentairespour la création et le raccordement d'un poste de distribution publiquepar extension de la canalisation existante de transport de gaz' DN100 - 1989 - MISSIRIAC - PLOERMEL " dans la commune de PLOËRMEL
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son chapitre IV (sécurité des ouvrages souterrains,aériens ou subaquatiques) et son chapitre V (canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures etde produits chimiques) du titre V du livre V ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et auxentreprises électriques et gazières ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrété du ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, du 4 juin 2004, portantautorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a ététransférée à Gaz de France ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre Vdu livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé sur lacommune de PLOERMEL ;Vu le porter à connaissance et son dossier n°AC-BRS-0504 déposés le 21 mars 2023 au titre del'article R.555-24 (I) du code de l'environnement, par la société GRTgaz dont le siège social est situéImmeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling, 92 270 BOIS COLOMBES, pour la création d'un nouveau postede distribution publique et son raccordement à la canalisation de transport existante, dans lacommune de PLOËRMEL ;
Préfecture du MorbihanPlace du Général de Gaulle56019 Vannes cedex 1/5
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2023-12-23-00002 - arrêté préfectoral de
prescriptions complémentaires pour un poste de distribution publique de gaz à PLOERMEL 73
Vu le courrier de la DREAL Bretagne du 17 avril 2023 demandant a la société GRTgaz de compléterson dossier ;Vu les compléments apportés par GRTgaz par courrier du 2 juin 2023 ;Vu le courrier de la DREAL Bretagne du 10 juillet 2023 adressé à la société GRTgaz, accusantréception du dossier n°AC-BRS-0504 et l'informant que ce dossier est complet, recevable etcomporte tous les éléments utiles d'appréciation, conformément aux articles R.555-20 et R.555-24(I) du code de l'environnement ;Vu lçs avis et observations formulés dans le cadre de la consultation facultative de la mairie dePLOERMEL et des services intéressés, à laquelle il a été procédé le 10 juillet 2023, pour une duréed'un mois ;Vu la réponse du 22 septembre 2023 de la société GRTgaz au projet d'arrêté transmis le 8 septembre2023, l'invitant à formuler ses observations dans un délai de 15 jours, conformément aux articlesR.555-22 et R.555-17 du code de l'environnement ;Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Bretagne, en date du 16 octobre 2023 ;Considérant que conformément à l'arrêté du 4 juin 2004 susvisé, la société Gaz de France a étéautorisée à exploiter la canalisation dénommée ''Noyal - Muzillac — Ploermel" aujourd'hui identifiéesous le libellé "DN100 - 1989 — MISSIRIAC_PLOERMEL" et que conformément à l'article L.111-48 ducode de l'énergie, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 susvisée, lesdroits, autorisations et obligations nécessaires à l'exercice de l'activité de gestionnaire de réseau detransport de gaz pour ces ouvrages, ont été transférés à la société GRTgaz ;Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de luipermettre de conduire son projet dans le respect des intéréts mentionnés à l'article L.554-5 du codede l'environnement, et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le caséchéant, au démantèlement de la ou des canalisations, conformément aux dispositions de l'articleL.555-13 du code de l'environnement ;Considérant que la création d'un poste de distribution publique et son raccordement est uneextension de la canalisation "DN100 - 1989 — MISSIRIAC_PLOERMEL" et que cette extension, objet duporter à connaissance déposé par la société GRTgaz, est compatible avec les principes et lesmissions du service public définies par l'article L121-32 du code de l'énergie ;Considérant que cette extension de la canalisation "DN100 - 1989 - MISSIRIAC_PLOERMEL" est unemodification notable non substantielle de ses conditions d'exploitation, et qu'en application desarticles L.555-12, R.555-4 et R.555-22 du code de l'environnement, le préfet, autorité administrativecompétente, peut prendre un arrêté complémentaire pour modifier ou compléter les dispositionsantérieures des arrêtés d'autorisation ; :Considérant que les conditions de construction et d'exploitation de cette extension de lacanalisation "DN100 - 1989 — MISSIRIAC_PLOERMEL", décrites dans son dossier n°AC-BRS-0504, nesont pas de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.554-5 du code del'environnement mais nécessitent des prescriptions complémentaires pour compléter lesdispositions existantes ;
Préfecture du MorbihanPlace du Général de Gaulle56019 Vannes cedex 2/5
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2023-12-23-00002 - arrêté préfectoral de
prescriptions complémentaires pour un poste de distribution publique de gaz à PLOERMEL 74
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTEARTICLE 1- BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLe bénéficiaire de l''autorisation est la société GRTgaz, dont le siège social a pour adresse : ImmeubleBORA - 6 rue Raoul Nordling 92277 BOIS-COLOMBES Cedex — France.ARTICLE 2 - OBJET DE L'AUTORISATIONSont autorisées la construction et I'exploitation de l'extension de la canalisation de transport de gaz"DN100 - 1989 - MISSIRIAC_PLOERMEL", consistant à créer un poste de distribution publique et à leraccorder sur cette canalisation conformément à la carte annexée au 1/25 000.La construction et l'exploitation de cette extension seront réalisées par la société GRTgaz,conformément à son dossier n°AC-BRS-0504 de porter à connaissance déposé le 21 mars 2023La construction et l'exploitation de cette extension seront réalisées sur le territoire de la communede PLOËRMEL.La présente autorisation ne préjuge pas de l'application des autres réglementations qui seraientnécessaires, au titre notamment du code de l'urbanisme ou du code de la voirie routière.Article 21 — Description des ouvragesL'autorisation concerne l'ouvrage de transport de gaz existant "DN100 - 1989 -MISSIRIAC_PLOERMEL", qui est une canalisation enterrée, en acier, ayant pour diamètre 114,3 mm(et diamètre nominal : DN100), exploitée à la pression maximale en service 67,7 bar.L'extension de cet ouvrage, objet de l'autorisation, concerne la nouvelle canalisation et la nouvelleinstallation annexe suivantes :» Nouvelle canalisation de transportDésignation Longueur Pression Diamètre Caractéristiquesapproximative | maximale extérieuren service | et diamètrenominal (DN)DN80-2024-BRT 33 m 67,7 bar 88,9 mm - acier (nuance : L245) ;PLOERMEL LES (DN80) - épaisseur : 56 mm ;GREES - revêtue ;- enterrée à plus d'1 m deprofondeur hors du site clos deI'installation annexe) ;- sous protection cathodique.Nouvelle installation annexeDésignation Installation Pression maximale Caractéristiques' en servicePoste de poste de distribution amont : 67,7 bar |-double lignePLOERMEL publique (DP) : détente - aval : 10 bar - sans soupapeLES GREES DP |comptage - livraison - dispositif de sécurité en cas desurpression :* montage monitor(par redondance desdétendeurs) ;» clapets et vannes desécurité intégrées.
Préfecture du MorbihanPlace du Général de Gaulle56019 Vannes cedex 3/5
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2023-12-23-00002 - arrêté préfectoral de
prescriptions complémentaires pour un poste de distribution publique de gaz à PLOERMEL 75
Article 2.2 — Caractéristiques du gaz _Le gaz naturel circulant dans les ouvrages est à haut pouvoir calorifique : le pouvoir calorifiquesupérieur du gaz, rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec à la température de 0° C et sous lapression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube de gaz.Sa composition est telle qu'elle ne puisse entraîner d'effet dommageable sur les ouvrages.Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée au préalable par le service chargé du contrôle. Dans ce cas, le titulaire del'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation descharges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.Article 2.3 - Conditions de construction et d'exploitation des ouvragesLes ouvrages sont autorisés pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant aux prescriptionstechniques définies aux articles R.433-14 et suivants du code de l'énergie.lls sont construits et exploités conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 5 mars 2014susvisé et :* aux dispositions du dossier n°AC-BRS-0504 de porter à connaissance déposé le 21 mars2023;* aux dispositions du programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R.554-48du code de l'environnement et qu'aux dispositions du plan de sécurité et d'interventionprévu à l'article R.554-47 du même code. ' 'Si les nouveaux ouvrages nécessitent une mise à jour du programme de surveillance et demaintenance ou bien du plan de sécurité et d'intervention du réseau exploité par la société GRTgaz,alors ces versions mises à jour seront transmises au service chargé du contrôle au plus tard avant lamise en service des ouvrages.Toute modification ultérieure des caractéristiques des ouvrages devra, préalablement à saréalisation, être portée à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation,conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement.Article 2.4 - Modalités de mise en service des ouvragesLa mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l'article R.554-45du code de l'environnement et de l'article 19 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, notamment : aprèsinformation préalable du service chargé du contrôle, et après mise à disposition du dossiertechnique des ouvrages modifiés et nouveaux.Les nouveaux ouvrages seront déclarés au guichet unique des réseaux (téléservice «reseaux-et-canalisations.gouv.fr») conformément à l'article R.554-7 du code de l'environnement, au plus tard unmois avant la date de mise en service.ARTICLE 3- MODALITÉS GÉNÉRALESArticle 31 - Validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour unedurée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues à l'articleR.431-2 du code de l'énergie en cas de manquement aux obligations de service public desopérateurs de réseaux de transport de gaz définies aux articles R121-8 à R121-10 du code del'énergie.
Préfecture du MorbihanPlace du Général de Gaulle56019 Vannes cedex 4/5
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2023-12-23-00002 - arrêté préfectoral de
prescriptions complémentaires pour un poste de distribution publique de gaz à PLOERMEL 76
Article 3.2 - Changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra étre transférée que par décisionautorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, selon lesdispositions prévues à l'article R.555-27 du code de l'environnement.Article 3.3 - PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services del'État dans le Morbihan pendant une durée minimale d'un an, conformément à l'article R.554-60 ducode de l'environnement.Il sera adressé au maire de la commune de PLOËRMEL pour information.Article 3.4- Délais et voies de recoursEn application de l'article R.554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféréauprès du tribunal administratif de Rennes :* _ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementdes ouvrages présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5, dans un délai dequatre mois à compter de la publication de cet arrêté ;* _ par la société GRTgaz, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionlui a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.À compter de la mise en service des ouvrages de transport de gaz objets du présent arrêté, les tiersintéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, aux seules fins de contesterl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement.Article 3.5— ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bretagne sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la société GRTgaz et aumaire de PLOËRMEL.Vannes,le 2 7 C. 2023
Préfecture du MorbihanPlace du Général de Gaulle56019 Vannes cedex 5/5
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2023-12-23-00002 - arrêté préfectoral de
prescriptions complémentaires pour un poste de distribution publique de gaz à PLOERMEL 77
PREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement du logement
Service Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 12/03/2024
PORTANT AUTORISATION À DÉROGER À LA PROTECTION D'ESPÈCES DE REPTILES
PRÉSENTES EN BRETAGNE DANS LE CADRE D'ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE
SAUVEGARDE DE LA FAUNE SAUVAGE
LE PRÉFET DES CÔTES-
D'ARMOR
LE PRÉFET DU
FINISTÈRE
LE PRÉFET DE LA
RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-
VILAINE
LE PRÉFET DU
MORBIHAN
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Chevalier dans l'Ordre
de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre
des Palmes
Académiques
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets po ur certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX 1
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-03-12-00001 - ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL DU 12/03/2024
PORTANT AUTORISATION À DÉROGER À LA PROTECTION D'ESPÈCES DE REPTILES
PRÉSENTES EN BRETAGNE DANS LE CADRE D'ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE
SAUVEGARDE DE LA FAUNE SAUVAGE
78
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
21 août 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
8 mars 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu l'arrêté du préfet du Finistère du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
23 août 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
8 mars 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu la demande de dérogation espèces protégées en date du 18 novembre 2023 la réalisation d'actions
de sensibilisations et de sauvegarde des reptiles en Bretagne déposée par SOS Serpents Bretagne ;
Considérant le bien-fondé de la présente demande de dérogation à des fins de conservation des
espèces protégées, de sensibilisation du grand public et d'amélioration de la connaissance de
l'herpétofaune en Bretagne ;
Considérant que cette demande de dérogation s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.411-
2 4° a) et d) du code de l'environnement car elle porte sur des opérations de protection des serpents
bretons et de sensibilisation d'un public large ;
Considérant que les pétitionnaires présentent toutes les qualités requises pour effectuer les opérations
de capture et de relâcher de spécimens de reptiles ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces opérations ;
Considérant que cette opération de capture avec relâcher immédiat n'aura pas d'incidence significative
sur l'environnement, et qu'il n'y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la
consultation du public en vertu de l'article L.120-1-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTENT
ARTICL E 1 ER

– Id entité d es bénéficiaire s
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-03-12-00001 - ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL DU 12/03/2024
PORTANT AUTORISATION À DÉROGER À LA PROTECTION D'ESPÈCES DE REPTILES
PRÉSENTES EN BRETAGNE DANS LE CADRE D'ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE
SAUVEGARDE DE LA FAUNE SAUVAGE
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Les bénéficiaires de la présente autorisation sont :
Antoine Csutoros
Aurélien Coste
Mathilde Vassenet
pour le compte de SOS Serpents Bretagne – 263 avenue du Général Leclerc, 35042, Rennes.
ARTICLE 2 – P érimètre géographique et v alidité de l'autorisation
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Finistère, des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
La dérogation est accordée à compter d e la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2024 inclus dans les départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor, du Finistère et du
Morbihan.
ARTICLE 3 – E spèces concernées
Les espèces concernées par la présente dérogation sont les suivantes :
Vipère aspic (Vipera aspis),
Vipère péliade (Vipera berus),
Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus),
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica),
Coronelle lisse (Coronella austriaca),
Couleuvre vipérine (Natrix maura),
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus),
Orvet Fragile (Anguis fragilis).
ARTICLE 4 - Nature de l'autorisation
Les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, conformément au contenu de son dossier
de demande d'autorisation, et sous réserve des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à déroger
à la protection des espèces de reptiles protégées listées à l'article 3 pour les opérations portant sur  : la
capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens vivants.
De manière globale, les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent
pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées. Les espèces ne doivent
subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent être relâchés sur
place immédiatement.
Les actions de capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens vivants sont mené es sous la
coordination régionale de l'Observatoire herpétologique de Bretagne.
Les bénéficiaires de la présente autorisation ont la possibilité de former d'autres personnes à la
capture des reptiles en vue de mener ces suivis.
Les personnes dûment autorisées par le présent arrêté, ou formées par elles, conservent chacune lors
de leurs prospections sur le terrain une copie du présent arrêté accompagnée d'une lettre de mission
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10, rue Maurice Fabre
CS 96515
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du directeur ou du président de l'association bénéficiaire, attestant qu'elles ont suivi une formation à la
capture des reptiles par l'un des bénéficiaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 – Méthodes
Les animaux sont capturés à l'aide de crochets ou de gants de soudeur et transportés dans un pochon
de toile sombre. Le matériel est désinfecté après chaque intervention pour éviter le transfert de
pathogènes.
Les captures n'ont lieu que lorsque les serpents pénètrent à l'intérieur de bâtiments.
Si une sollicitation intervient pour un animal dans son milieu naturel, seule une sensibilisation est
envisagée.
Pour limiter le stress dû à la capture et au déplacement, les animaux sont relâchés à proximité
immédiate, dans un habitat permettant la réalisation du cycle biologique de l'espèce.
ARTICLE 6 – Précautions sanitaires
La dérogation est accordée sous réserve que le bénéficiaire et les personnes formées mettent en œuvre
les mesures de précaution sanitaire recommandées par la Société Herpétologique de France lors de la
capture et du relâcher des spécimens, et des déplacements entre lieux de capture.
ARTICLE 7 – Compte-rendu et communication des données
Un compte-rendu annuel des opérations menées en Bretagne est réalisé par SOS Serpents Bretagne et
est adressé avant le 31 mars 2025 à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex -
especes-protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr).
Ce rapport précise :
- le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
- les dates et les lieux par commune des opérations ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel des
noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe
lorsque ce dernier est déterminable ;
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Les formations, interventions, animations, inventaires, projets lancés dans le cadre de la senbilisation
prévoyant des captures relâchers immédiat sur place couvertes par la présente dérogation seront
également répertoriées dans ce rapport.
Les données collectées sur le terrain par les bénéficiaires de la présente autorisation et les personnes
qu'elles auraient formées, sont communiquées au niveau de précision auquel elles sont acquises, avec
leurs métadonnées, à la plateforme régionale du système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP) selon le standard annexé au présent arrêté.
ARTICLE 8   : Mesures de contrôle
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La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.171-1 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.171-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 9   – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 10   – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
ARTICLE 11   – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la
DREAL Bretagne.
ARTICLE 12   – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des
actes administratifs auprès du préfet concerné ;
- d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l'environnement ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
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ARTICLE 14 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer, l a chef fe de service régionale de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Rennes, le 12/03/2024
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
et par délégation,
Pour la Cheffe de Service Patrimoine Naturel,
Signé
Alice Noulin,
Cheffe de la Division Biodiversité, Géologie,
Paysage
DREAL Bretagne
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