LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 81.2025 - édition du 03/04/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET Cabinet du préfetSEIT TPES Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
2025- = A Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du Festivaldes Templiers du vendredi 4 avril 2025 17h au dimanche 6 avril 2025 20h sur lacommune de Biot
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 19 mars 2025, formée par le groupement de gendarme-rie des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équi-page à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des per-

sonnes et des biens, de sécuriser des rassemblements de personnes, susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public et enfin de prévenir d'actes de ter-rorisme ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;CONSIDÉRANT que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisentle niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VI-GIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;CONSIDÉRANT l'organisation du Festival des Templiers dans le périmètre du centreville historique, constitué de ruelles étroites, et du grand pré de la Fontanette sur lacommune de Biot, du vendredi 4 avril 2025 17h au dimanche 6 avril 2025 20h ; quecet événement accueille, chaque année, plus de 100 000 visiteurs, sur une périodede 2 jours et demi;
CONSIDÉRANT que dans la commune mentionnée, village d'architecturemédiévale et construit sur une colline à forte déclivité, certaines zones étantdifficiles d'accès, de l'intérêt de disposer d'une vision pour permettre lasécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure, le recours auxdispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'au-delà de la seule sécurisation du Festival des Templiers, il estnécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voiepublique en amont et en aval de cet évènement ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéedu vendredi 4 avril 2025 17h au dimanche 6 avril 2025 20h ; que les lieux surveilléssont strictement limités au périmètre du festival, où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet desAlpes Maritimes : ARRÊTE
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.aouvfr 2

Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par leGroupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, est autorisée au titre de laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression ou de vol, ainsi que la protection desbatiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, mais aussilors de la sécurisation des rassemblements de personnes, susceptibles d'entraînerdes troubles graves à l'ordre public et des missions de prévention d'actes deterrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre du Festivaldes Templiers: centre ville historique et grand pré de la Fontanette sur lacommune de Biot ;
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour la période duvendredi 4 avril 2025 de 17h à minuit, du samedi 5 avril 2025 de 10h à minuit et dudimanche 6 avril 2025 de 10h à 20h;
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ;
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle Commandant de groupement de gendarmerie départemental sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Fait à Niçe,le. pré 3 AVR. 2025La Sous-Préfète, directrice de cabinet
zk st mpOfRGEOISWyius VIEN aresDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.qouv fr 3

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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/30 /36 /37 /19 /29 /37 /38 /39 /37 /40 /36 /34 /41 /14 □ /4 /11 /0 /17 /1 /5 /31 /2 /4 /5 /1 □ /2 /42 /32 /4 /8 /11 /10 /13 /1 □ /7 /1 □ /43 /1 /2 /1 □ /5 /13 /10 /0 /0 /1 /14 □ /0 /1 /5 /2 /42 /31 /10 /4 /2 /1 □ /32 /42 /11 /42 /2 /10 /13 /1 □ /4 /11 /31 /1 /2 /2 /42 /32 /4 /8 /11 /10 /13 /1 /14 □ /44 □ /13 /45 /1 /16 /16 /1 /31 □ /7 /1
/0 /4 /32 /11 /1 /2 □ /13 /1 /0 □ /10 /5 /31 /1 /0 □ /1 /31 □ /7 /42 /5 /4 /0 /4 /8 /11 /0 □ /0 /1 □ /2 /10 /17 /17 /8 /2 /31 /10 /11 /31 □ /44 □ /13 /10 □ /32 /1 /0 /31 /4 /8 /11 □ /7 /9 □ /17 /1 /2 /0 /8 /11 /11 /1 /13 /14 □ /7 /1 /0 □ /21 /10 /31 /42 /2 /4 /1 /13 /0 □ /1 /31 □ /7 /1 /0 □ /13 /8 /5 /10 /9 /46 /47
/26 /2 /31 /4 /5 /13 /1 □ /12
/39 /42 /13 /42 /32 /10 /31 /4 /8 /11 □ /7 /1 □ /0 /4 /32 /11 /10 /31 /9 /2 /1 □ /1 /0 /31 □ /7 /8 /11 /11 /42 /1 □ /44 □ /22 /8 /11 /0 /4 /1 /9 /2 □ /22 /4 /48 /10 /1 /13 □ /27 /24 □ /49 /34 /22 /49 /24 /28 /14 □ /10 /7 /21 /4 /11 /4 /0 /31 /2 /10 /31 /1 /9 /2 □ /7 /1 /0 □ /7 /8 /9 /10 /11 /1 /0 /14 □ /10 /7 /50 /8 /4 /11 /31
/10 /9 □ /7 /4 /2 /1 /5 /31 /1 /9 /2 □ /4 /11 /31 /1 /2 /2 /42 /32 /4 /8 /11 /10 /13 /14 □ /22 /10 /7 /10 /21 /1 □ /28 /15 /2 /4 /0 /31 /1 /13 /13 /1 □ /30 /36 /29 /39 /24 /37 /19 /14 □ /7 /4 /2 /1 /5 /31 /2 /4 /5 /1 □ /7 /1 /0 □ /0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /0 □ /7 /8 /9 /10 /11 /4 /1 /2 /0 □ /7 /1 □ /12 /1 □ /5 /13 /10 /0 /0 /1 /14
/5 /15 /1 /16 /16 /1 □ /7 /9 □ /17 /18 /13 /1 □ /49 /4 /13 /8 /31 /10 /32 /1 /14 □ /49 /1 /2 /16 /8 /2 /21 /10 /11 /5 /1 □ /1 /31 □ /28 /8 /11 /31 /2 /18 /13 /1 □ /4 /11 /31 /1 /2 /11 /1 /14 □ /22 /10 /7 /10 /21 /1 □ /26 /11 /11 /1 /38 /41 /8 /17 /15 /4 /1 □ /49 /24 /19 /36 /29 /14 □ /7 /4 /2 /1 /5 /31 /2 /4 /5 /1 □ /7 /1 /0
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /0 □ /7 /8 /9 /10 /11 /4 /1 /2 /0 □ /7 /1 □ /12 /1 □ /5 /13 /10 /0 /0 /1 /14 □ /5 /15 /1 /16 /16 /1 □ /7 /9 □ /17 /18 /13 /1 □ /19 /1 /0 /0 /8 /9 /2 /5 /1 /0 □ /20 /9 /21 /10 /4 /11 /1 /0 /14 □ /22 /8 /11 /0 /4 /1 /9 /2 □ /19 /10 /17 /15 /10 /23 /13 □ /19 /24 /25
/26 /27 /28 /26 /29 /30 /26 /19 /26 /14 □ /4 /11 /0 /17 /1 /5 /31 /1 /9 /2 □ /17 /2 /4 /11 /5 /4 /17 /10 /13 □ /7 /1 □ /12 /1 □ /5 /13 /10 /0 /0 /1 /14 □ /5 /15 /1 /16 □ /7 /9 □ /17 /18 /13 /1 □ /27 /8 /32 /4 /0 /31 /4 /33 /9 /1 □ /1 /31 □ /34 /21 /21 /8 /35 /4 /13 /4 /1 /2 /14 □ /22 /21 /1 □ /26 /11 /11 /1
/30 /36 /37 /19 /29 /37 /38 /39 /37 /40 /36 /34 /41 /14 □ /4 /11 /0 /17 /1 /5 /31 /2 /4 /5 /1 □ /2 /42 /32 /4 /8 /11 /10 /13 /1 □ /7 /1 □ /43 /1 /2 /1 □ /5 /13 /10 /0 /0 /1 /14 □ /0 /1 /5 /2 /42 /31 /10 /4 /2 /1 □ /32 /42 /11 /42 /2 /10 /13 /1 □ /4 /11 /31 /1 /2 /2 /42 /32 /4 /8 /11 /10 /13 /1 /14 □ /44 □ /13 /45 /1 /16 /16 /1 /31
/7 /45 /1 /46 /1 /2 /5 /1 /2 □ /13 /1 /0 □ /10 /31 /31 /2 /4 /35 /9 /31 /4 /8 /11 /0 □ /7 /9 □ /17 /8 /9 /3 /8 /4 /2 □ /10 /7 /50 /9 /7 /4 /5 /10 /31 /1 /9 /2 □ /1 /11 □ /21 /10 /31 /4 /51 /2 /1 □ /7 /1 □ /21 /10 /2 /5 /15 /42 /0 □ /17 /9 /35 /13 /4 /5 /0 □ /1 /31 □ /10 /5 /5 /8 /2 /7 /0 /38 /5 /10 /7 /2 /1 /47
/26 /2 /31 /4 /5 /13 /1 □ /52
/27 /1 /0 □ /7 /4 /0 /17 /8 /0 /4 /31 /4 /8 /11 /0 □ /10 /11 /31 /42 /2 /4 /1 /9 /2 /1 /0 □ /10 /9 □ /17 /2 /42 /0 /1 /11 /31 □ /10 /2 /2 /53 /31 /42 □ /0 /8 /11 /31 □ /10 /35 /2 /8 /32 /42 /1 /0
/26 /2 /31 /4 /5 /13 /1 □ /54
/27 /1 □ /7 /4 /2 /1 /5 /31 /1 /9 /2 □ /4 /11 /31 /1 /2 /2 /42 /32 /4 /8 /11 /10 /13 □ /7 /1 /0 □ /7 /8 /9 /10 /11 /1 /0 □ /1 /31 □ /7 /2 /8 /4 /31 /0 □ /4 /11 /7 /4 /2 /1 /5 /31 /0 □ /7 /1 □ /49 /2 /8 /3 /1 /11 /5 /1 /38 /26 /13 /17 /1 /0 /38 /28 /18 /31 /1 □ /7 /45 /26 /55 /9 /2 /38 /28 /8 /2 /0 /1 □ /1 /0 /31
/5 /15 /10 /2 /32 /42 □ /7 /1 □ /13 /45 /1 /46 /42 /5 /9 /31 /4 /8 /11 □ /7 /9 □ /17 /2 /42 /0 /1 /11 /31 □ /10 /2 /2 /53 /31 /42 □ /33 /9 /4 □ /0 /1 /2 /10 □ /17 /9 /35 /13 /4 /42 □ /10 /9 □ /2 /1 /5 /9 /1 /4 /13 □ /7 /1 /0 □ /10 /5 /31 /1 /0 □ /10 /7 /21 /4 /11 /4 /0 /31 /2 /10 /31 /4 /16 /0 □ /7 /1 □ /13 /10
/49 /2 /42 /16 /1 /5 /31 /9 /2 /1 □ /7 /1 □ /2 /42 /32 /4 /8 /11 □ /7 /1 □ /49 /2 /8 /3 /1 /11 /5 /1 /38 /26 /13 /17 /1 /0 □ /28 /18 /31 /1 □ /7 /45 /26 /55 /9 /2 /47
/56 /10 /4 /31 □ /44 □ /22 /10 /2 /0 /1 /4 /13 /13 /1 /14 □ /13 /1 □ /43 /1 /2 □ /10 /3 /2 /4 /13 □ /12 /57 /12 /58
/27 /45 /10 /7 /21 /4 /11 /4 /0 /31 /2 /10 /31 /1 /9 /2 □ /7 /1 /0 □ /7 /8 /9 /10 /11 /1 /0 /14
/7 /4 /2 /1 /5 /31 /1 /9 /2 □ /4 /11 /31 /1 /2 /2 /42 /32 /4 /8 /11 /10 /13 □ /7 /1 /0 □ /7 /8 /9 /10 /11 /1 /0 □ /1 /31 □ /7 /2 /8 /4 /31 /0 □ /4 /11 /7 /4 /2 /1 /5 /31 /0
/7 /1 □ /49 /2 /8 /3 /1 /11 /5 /1 /38 /26 /13 /17 /1 /0 /38 /28 /18 /31 /1 □ /7 /45 /26 /55 /9 /2 /38 /28 /8 /2 /0 /1
□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /60 /61 /62 /63 /62 /64 /65 /66 □ /67 /62 /63 /64 /68 □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □
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/69 □ /71 □ /69
REPUBLIQUE Direction générale des douanes
FRANÇAISE et droits indirects
Libé
aie
Preerite
Direction Interrégionale des
Douanes et Droits Indirects de
Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse
ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État
N°2025-04
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Provence-Alpes-Céte d'Azur-
Corse,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère
de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2024 désignant M Franck TESTANIERE, en tant que directeur
interrégional des douanes et droits indirects de PACA CORSE à compter du 15 juillet 2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.Franck
TESTANIERE en tant que responsable des budgets opérationnels de programmes
interrégionaux (BOP) des douanes de la région PACA-Corse ;
ARRETE

Article 1: Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 1 à l'effet de :
m signer ou valider tout acte se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes imputables sur les budgets opérationnels de la direction interrégionale des
douanes de PACA-Corse relevant des programmes suivants :
N°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
N°302 « Facilitation et sécurisation des échanges »
N°362 « Écologie »
N°723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
N°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
N°349 « Transformation de l'action publique»
m signer ou valider tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du
programme 200 « remboursement et dégrèvement d'impôts d'État ».
m signer toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une
façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et
obligations et l'inventaire des biens se rapportant au domaine de compétence de la
direction interrégionale des douanes et droits indirects de PACA-Corse.
m_ signer ou valider tout acte se traduisant par l'ordonnancement de recettes non fiscales.
Article 2 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 2 à l'effet de :
m signer, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des seuils
d'habilitation indiqués, tout acte se traduisant par l'ordonnancement des dépenses,
relatif aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à l'article 1.
m_ signer ou valider, sans limite de montant, tout acte, se traduisant par la certification du
service fait, relatif aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à
l'article 1.
Article 3 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 3 à l'effet de :
m signer ou valider tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du
programme 200 « remboursement et dégrèvement d'impôts d'État ».
Article 4 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 4 à l'effet de :
m mettre à disposition les crédits du budget opérationnel de programme 0302-DI13
auprès de l'UO 0302-DI13-D113 ;

m_ procéder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de l'article 11
du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
m_ procéder à des ré-allocations d'autorisations d'engagement (AE) entre les actions du
programme, dès lors que l'économie générale du BOP n'est pas remise en cause.
Article 5: La présente décision sera notifiée au trésorier général des douanes, comptable
assignataire.
Fait à Marseille, le 1° AVRIL 2025
L'administrateur des douanes,
Directeur Interrégional des douanes de
PROVENCE ALPES CÔTE d'AZUR CORSE
ORIGINAL SIGNE
Franck TESTANIERE

nnexe 1
Annexes
— M. Mikaël LE PIMPEC, administrateur des douanes, adjoint au directeur interrégional ;~ Mme Anne-Sophie PERON, directrice des services douaniers de 2° classe ;
— Mme Christelle TONDEUR, directrice des services douaniers de 2° classe 1- M Raphaël REY ALCANTARA, inspecteur principal de 2° classe;
~ Mme Pascale DIAZ, inspectrice régionale des douanes de 1°" classe ;
~ Mme Marjorie BULIARD, inspectrice régionale des douanes de 2° classe ;
~Mme Sophie BONNAFFOUS, inspectrice régionale des douanes de 2° classe,
Annexe 2
Nom du bénéficiaire
|TOURNU-DUBOIS Anne |
JAUNET-LE FLOCH Karine
RAZON Sandrine
MARSOT Maryse
BERNARD David
|CLEMENT Marc
[costes Laurent
PASSEMARD Laurent
|MURIOT Geneviève
BERGER Elodie
|FREVILLE Julien |
DESCAMPS Véronique
MAUREL Sébastien
|DEPLANCHE Audrey
[LALANNE Geneviève
'GUEDIRI Ibtessam |
SALAUN SCIACCA Armelle
CATEZ Marie-Christine
PIERI Pauline
|POTTIER Gaë
FRATTINI Marc _
Fonction 2
Secrétaire générale interrégionale
| Adjointe chef de la cellule contrôle
| Plafond d'habilitation |
Compétence directeur
Compétence directeur
LANTELME Valérie
RABEONY Nancy
|RUZZETTI Corinne Gestionnaire FP et recrutement
budgétaire
Gestionnaire cellule contrôle Compétence directeur
| budgétaire
Responsable RH 3 000,00 €
Référent Pôle Immobilier 3 000,00 €
Référent Pôle Immobilier 3000,00 €
Responsable informatique 3 000,00 €
Gestionnaire parc auto 300000 €
Référente Pôle Équipement 300000 €
Gestionnaire Pôle Immobilier 300,00 € |
Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €
Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €
Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €
_ Gestionnaire Pôle Équipement | 300,00 € |
| Gestionnaire Pôle Équipement | 30000€ |
Gestionnaire Frais de Déplacement 300,00 €
| Gestionnaire Frais de Déplacement | 30000€
300,00 €
RS Gestionnaire RH | 30000€
Référent FP et recrutement | 300,00 €
Gestionnaire FPet recrutement | 300,00 €
| Gestionnaire FPetrecrutement | 30000€ |
iy Ae i cr | 30000€ |

[ELATTARJacyme Gestionnaire FP et recrutement
LETIENNE Francoise Gestionnaire FP et recrutement
DE VLAEMINCK Laurent PPCI Fu De
|GUERET Clémence | Gestionnaire Pôle Immobilier 300,00 €
Annexe 3
_ Mme Geneviève MURIOT, inspectrice des douanes ;
_M, Sébastien MAUREL, agent de constatation principal des douanes de 1% classe.
Annexe 4
_ Mme Karine JAUNET-LE FLOCH, contréleuse principale des douanes ;
_ Mme Sandrine RAZON, contrôleuse principale des douanes.
Annexe
= M. Philippe LANTELME, inspecteur des douanes, pour les décisions de la formation
spécialisée du comité social d'administration local de la direction interrégionale des
douanes de PACA Corse,
_ Mme Catherine TAULOU, inspectrice régionale des douanes de 1ère classe, pour les
décisions de la formation spécialisée des directions régionales des douanes de Marseille et
d'Aix-en-Provence
_ Mme Sophie GUERIN-QUERVELLE, inspectrice régionale des douanes de 1ère classe, pour
les décisions de la formation spécialisée des directions régionales des douanes de Marseille
et d'Aix-en-Provence
= Mme Monique VINCENT, inspectrice régionale des douanes de 1ère classe, pour les
ions de la formation spécialisée des directions régionales des douanes de Nice

DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDE PROVENCE-ALPES-COTE D' AZUR-CORSE'PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE(N°02-2025)
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article 1— Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalentdont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant lesagents de la direction' à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue al'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique oucelles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.
Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation de signature sice bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de la direction.
Fait à Marseille, le 2 avril 2025
Original signé
Franck TESTANIERE
1° Retenir la mention adéquate selon la direction concernée [interrégion, direction régionale dans les départementsd'outre-mer (DOM) ou direction à compétence nationale]
N Il s'agit ici, selon le cas, des directions interrégionales, directions régionales (pour les DOM) et directions à
compétence nationale.

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Recueil special 81.2025 03/04/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Securite publique.....................................................2
AP 2025.399 Biot aut.cameras aeronefs Festival Templiers.........2
Services Deconcentres de l'Etat.................................................5
direction interregionale douanes dts indirects Paca Corse..................5
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............5
Subdelegation agents DID Paca Corse gestion courante.............5
Subdeleg. 2025.04 ordonnancmt comptabilite gale Etat annexe......7
Decision 02.2025 Delegation de signature et annexe...............12
Index Alphabétique
AP 2025.399 Biot aut.cameras aeronefs Festival Templiers.........2
Decision 02.2025 Delegation de signature et annexe...............12
Subdeleg. 2025.04 ordonnancmt comptabilite gale Etat annexe......7
Subdelegation agents DID Paca Corse gestion courante.............5
Direction des Securites....................................................2
direction interregionale douanes dts indirects Paca Corse..................5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Services Deconcentres de l'Etat.................................................5