AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-242
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2026-06-01-00008 - Arrêté fixant la composition de la Commission de
Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Ain
(CCAPEX) et le périmètre de compétence des sous-commissions +
règlement intérieur (20 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
Directeur
départemental des territoires de l'Ain (27 pages) Page 24
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-06-01-00008
Arrêté fixant la composition de la Commission
de Coordination des Actions de Prévention des
Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le
périmètre de compétence des sous-commissions
+ règlement intérieur
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composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le périmètre
de compétence des sous-commissions + règlement intérieur
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; (orPREFETDE L'AINLiberté ;Égalité le DépartementFraternité
ARRETÉfixant la composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention desExpulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le périmètre de compétence des sous-commissionsLe Préfet de l'AinLe Président du Conseil DépartementalVu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR), notamment son article 28 :Vu le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la CCAPEX :Vu le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 ;Vu le règlement intérieur de la CCAPEX de l'Ain ;Vu la nécessité de mettre à jour l'arrêté au vu des évolutions réglementaires ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et duDirecteur Général Adjoint en charge de la Solidarité du Département ;ARRÊTENTArticle 1 : La commission départementale plénièreLa Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives del'Ain (CCAPEX) est présidée conjointement par le Préfet et le Président du ConseilDépartemental. |La composition de la commission départementale plénière est fixée comme suit :Membres avec voix délibérative :le Préfet de l'Ain, ou son représentant ;le Président du Conseil Départemental de l'Ain ou son représentant ;la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Ain ou son représentant ;le directeur général de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;les présidents des quatre sous-commissions de la CCAPEX ;un représentant de chacun des Établissements Publics de CoopérationIntercommunale ayant conclu une convention avec l'État en application de l'articleL. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ou, à défaut, unreprésentant de l'un des Établissements Publics de Coopération Intercommunaledotés d'un Programme Local de l'Habitat exécutoire;
OOOO0
Membres avec voix consultative,D le directeur de la banque de France, secrétaire de la commission desurendettement des particuliers, ou son représentant ;[ le président de l'association interbailleur ou son représentant ;
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CO le président de la Chambre de l'Immobilier de l'Ain ou son représentant :1 la directrice de la délégation de Bourg-en-Bresse d'action logement;OL la présidente du CCAS de Bourg-en-Bresse ou son représentant ;1 le président de la CNL, section de l'Ain, ou son représentantOle président de l'union départementale de la CSF ou son représentant ;;D Un représentant de l'association ALFA3AOl un représentant de l'association TREMPLINO un représentant de l'association ADSEA 01,CO un représentant de l'association ORSAC,[un représentant de l'association ACCUEIL GESSIENOla présidente de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF),ou son représentant ;OC la directrice de I'ADIL, ou son représentant ;[1 un représentant des commissaires dejustice.Les membres de la commission sont nommés pour la durée du Plan Départementald'accès au logement et à hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).Article 2 : Les sous-commissions territoriales de la CCAPEXLa CCAPEX de l'Ain est divisée en quatre sous-commissions dont le périmètre decompétence correspond aux arrondissements du département. Ces sous-commissionssont compétentes pour instruire les situations individuelles relevant de leur périmètreterritorial.Les sous-commissions, présidées conjointement par les sous-préfets d'arrondissement ouleurs représentants, et un représentant du conseil départemental, sont composées de lamanière suivante :Membres avec voix délibérative :O le sous-préfet d'arrondissement, ou son représentant ;un représentant du Conseil Départemental de l'Ain ;un représentant de la caisse d'allocations familiales de l'Ain ;un représentant de la mutualité sociale agricole.
OUO
Membres avec voix consultative :[1 deux à quatre représentants de bailleurs sociaux présents dansl'arrondissement ;O un représentant de la Chambre de l'Immobilier de l'AinO un représentant d'Action logement;[ un représentant d'un CCAS du territoire de l'arrondissement ;[D un représentant de la CNL ou la CSF ;O Un représentant des associations gestionnaires de la plateformeaccompagnement logement, en fonction du territoire concerné ;O un représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales(UDAF) ;[ un représentant de l'ADIL ;CO un ou deux représentant des centres départementaux de la solidarité (CDS).
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En plus des membres listés ci-dessus, toute personne physique ou moraleconcernée par un dossier, notamment un maire, un bailleur, un travailleur social, uncommissaire dejustice ou un ménage en procédure d'expulsion peut être associé àune réunion de sous-commission.
Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain etau recueil des actes administratifs du conseil Départemental.Article 4 :Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et le DirecteurGénéral Adjoint en charge de la Solidarité du Département sont chargés del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1° juin 2026
Le Préfet de l'Ain, Le Président du Conseil DépartementalSigné Louis-Xavier THIRODE Signé Jean DEGUERRY
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; 01PRÉFET | CasDE LAINLibertéÉgalité )Fraternité le Département
COMMISSION DE COORDINATION DES ACTIONS DEPREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES DE LAIN(CCAPEX)REGLEMENT INTERIEUREtabli à Bourg-en-Bresse, le 1°' juin 2026Vu la loi n° 2009-325 du 25 mars 2009 rendant obligatoire la création d'une CCAPEX dans chaquedépartement ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) ;Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, et notamment son l'ar-ticle 152 ;Vu la lot n°2023-668 du 27juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ;Vu le décret n°2008-187 du 26 février 2008 ;Vu le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 ;Vu le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021;Vu le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 ;Vu l'arrêté conjoint du préfet de l'Ain et du président du Conseil Général de l'Ain, en date du 16juin 2010, créant la CCAPEX de l'Ain ;Vu l'arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et finan-cier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail ;Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et I'Hébergement des Personnes Défavoriséesde l'Ain 2023-2028 ;Liste des annexes :Annexe 1 : arrêté de composition de la CCAPEXAnnexe 2 : cartographie des arrondissementsAnnexe 3 : procédure de saisine des partenaires sociaux pour la réalisation du DSFAnnexe 4 : recueil de signalement d'information préoccupante
IntroductionAfin d'améliorer la prévention des expulsions, la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un ur-banisme rénové (ALUR), la loi n°2023-668 visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteet le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 renforcent le rôle des Commissions de Coordinationdes Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) et réorganisent leur fonctionnement.Les dispositions du règlement intérieur s'inscrivent dans le cadre du plan départemental d'actionpour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et de la charte de prévention desexpulsions mentionnée au décret n° 2016-393 du 31 mars 2016.
Article 1 : Missions de la CCAPEXMissions principales dévolues à la CCAPEX :D coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives définipar le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées et la charte pour la prévention de l'expulsion ;
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1 orienter et répartir entre ses membres le traitement des signalements de personnes ensituation d'impayés locatifs notifiés au représentant de l'État dans le département parles commissaires de justice afin d'assurer leur accompagnement social et budgétaire,l''apurement de la dette locative et, le cas échéant, les démarches de relogement ;(1 délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou personne susceptible departiciper à la prévention de l'expulsion, ainsi qu'aux bailleurs et aux locataires concer-nés par une situation d'impayé ou de menace d'expulsion. La commission émet égale-ment des avis et des recommandations en matière d'attribution d'aides financières sousforme de prêts ou de subventions et d'accompagnement social lié au logement, suivantla répartition des responsabilités prévue par la charte pour la prévention de l'expulsion.
Article 2 : Organisation de la CCAPEXLa composition de la CCAPEX de l'Ain et le périmètre de compétence des sous-commissions sontfixés par arrêté conjoint de le Préfet et le Président du Conseil Départemental. Cf. annexe 1.1. La commission départementale plénièreLa commission départementale plénière est compétente sur l'ensemble du territoire départemen-tal.Elle est coprésidée par le Préfet et le Président du Conseil Départemental ou par leurs représen-tants. Elle se réunit au moins une fois par an.Elle examine le bilan des sous-commissions et propose des améliorations dans le fonctionnementdu dispositif de prévention des expulsions.2. Les sous-commissionsLa CCAPEX de l'Ain est divisée en quatre sous-commissions dont le périmètre de compétence cor-respond aux quatre arrondissements du département: Bourg-en-Bresse (DDETS), Belley, Gex etNantua (sous préfectures). Cf. annexe 2Sous commission de l'arrondissement Sous-commission de l'arrondissementde Bourg-en-Bresse de BelleyDirection départementale de l'emploi du Sous-préfecturetravail et des solidarités 24, rue des Barons34 avenue des Belges BP 149CS 70417 01306 Belley01012 Bourg-en-Bresse Cedexddets-exploc@ain.gouv.frSous commission de l'arrondissement Sous commission de l'arrondissementde Gex de NantuaSous-préfecture Sous-préfecture26, rue Charles Harent 36, rue du CollègeCS 60101 BP 3401174 Gex 01130 Nantuasp-gex-expulsions-locatives@ain.gouv.fr sp-nantua-expulsions-locatives@ain.gouv.frLes sous-commissions sont co-présidées par les sous-préfets d'arrondissement, ou le directeur de laDDETS pour l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le président du conseil départemental ouleurs représentants.Elles ont pour objectif d'examiner et d'échanger autour de dossiers individuels de ménages en si-tuation d'impayé ou menacés d'expulsion, et de formuler des avis et des recommandations à toutorganisme ou personne susceptible de participer à la prévention de l'expulsion, ainsi qu'auxbailleurs et aux locataires concernés.Chaque sous-commission instruit les dossiers de son territoire et rend compte de son activité à laCCAPEX départementale. Elles sont également amenées à transmettre des indicateurs et des sta-
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tistiques dans le cadre du contrôle de gestion de la préfecture ou des reporting de données atten-dus pour le suivi de la politique de prévention des expulsions locatives.Les fonctions de membres de ladite commission s'exercent à titre gratuit.L'intervenant social informe le locataire et le bailleur de l'examen de leur dossier et les invite à pré-senter leurs observations. Le cas échéant, les locataires peuvent solliciter le maire de leur com-mune afin qu'il participe à la commission.
Article 3 : Saisine des sous-commissions de la CCAPEXEn application des dispositions de l'avant dernier alinéa du | de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989modifiée, le commissaire de justice saisi la CCAPEX en lui transmettant le commandement depayer.Ce signalement, obligatoire, s'effectue exclusivement par voie électronique, via l'application « EX-PLOC » pour les bailleurs privés. Concernant les bailleurs publics, l'application n'étant pas acces-sible à ce jour aux personnes morales, ceux-ci peuvent saisir la CCAPEX par envoi de courrier pa-pier ou en version dématérialisée (par mail), le secrétariat de la sous-commission étant chargé d'ac-cusé réception de la saisine.L'article 152 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et à la Citoyenneté rend obli-gatoire, à terme, la dématérialisation via EXPLOC de l'ensemble des signalements et saisines parve-nant au Préfet.Par application de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droitau logement, la CCAPEX peut également être saisie par courrier par :5 l'un de ses membres, le bailleur, le locataire ;0 toute institution ou personne y ayant intérêt ou vocation, telles que :o La commission de médiation, pour tout recours amiable au titre du droit au logementopposable fondé sur le motif de la menace d'expulsion sans relogement ;o Les organismes payeurs des aides au logement, en vue de prévenir leurs éventuellessuspensions par une mobilisation coordonnée des outils de prévention ;o Le fonds de solidarité pour le logement, lorsque son aide ne pourrait pas, à elle seule,permettre le maintien dans les lieux ou le relogement du locataire :
Article 4 : Instruction des dossiers et fixation de l'ordre du jour des sous-commissionsLes modalités de traitement des dossiers reçus par la CCAPEX sont les suivantes :O Pour les bailleurs du parc privé : Tous les dossiers des locataires qui ont fait l'objet d'une assi-gnation en résiliation de bail sont soumis à la CCAPEX ;D Pour les bailleurs du parc social: Tous les dossiers des locataires qui ont fait l'objet d'uncommandement de quitter les lieux sont soumis à la CCAPEX ;La CCAPEX peut également s'auto-saisir de certaines situations à un stade moins avancé de la pro-cédure si elle le juge opportun en raison notamment de la nature des informations, signalementsou alertes qui lui sont adressés, en application des dispositions de l'article 28 de la loi ALUR.La CCAPEX examine prioritairement les situations en impayé de loyer et, de façon facultative, lessituations faisant apparaître des risques d'expulsion non liés à un impayé de loyer, tels que destroubles du voisinage, une reprise de logement pour vente où occupation personnelle en fin debail, un défaut d'assurance habitation, le maintien du locataire dans le logement après que ce der-nier ait donné son congé ou les squats.A) Collecte des informationsL'instruction des dossiers par la CCAPEX est réalisée sur la base du diagnostic social et financier(DSF) établi par un intervenant social dans le cadre de l'assignation. Cf. annexe 3.
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Le secrétariat CCAPEX envoie le DSF au tribunal compétent, au plus tard 5 jours ouvrés avant I'au-dience, afin d'informer le magistrat de la situation du locataire et de lui permettre de prendre ladécision la plus adaptée.Les membres de la commission et les personnes chargées de l'instruction des dossiers sont soumisau secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal. Par dérogationaux dispositions de ce même article, les professionnels de l'action sociale et médico-sociale four-nissent aux services instructeurs de la commission les informations confidentielles dont ils dis-posent et qui sont strictement nécessaires à l'évaluation de la situation du ménage au regard de lamenace d'expulsion dont il fait l'objet, telles que l'identification et la composition du ménage, sasituation financière, les caractéristiques du logement, les motifs de la menace d'expulsion ou lesactions d'accompagnement social ou médico-social préalablement engagées.B) Fixation de l'ordre du iourLes dossiers sont présentés à la CCAPEX au stade de :0 Vlassignation en résiliation de bail pour les locataires du parc privé,o du commandement de quitter les lieux pour les locataires du parc social.Si la charge de la commission ne permet pas d'examiner l'ensemble des dossiers, la CCAPEX orien-tera principalement ses travaux vers les situations les plus sensibles, sur la base des critères sui-vants :O la présence dans le logement d'enfants mineurs ;Q la présence de personnes âgées de plus de 65 ans;O la présence de personnes en situation de handicap allocataires de l'AAH ;O les locataires âgés de moins de 25 ans.En plus de ces critéres de vulnérabilité, chaque sous-commission en fonction du montant desloyers sur le territoire pourra déterminer un montant de dette à partir duquel les situations serontconsidérées comme particulièrement sensibles.La sensibilité d'un dossier est appréciée par le secrétariat, selon les critères exposés ci-dessus, à l'is-sue de l'instruction.Lorsque le secrétariat est informé par le bailleur ou le commissaire de justice que la dédite a étéfaite et que les clés sont rendues, ou constate à l'issue de l'instruction, que les mesures appropriéesont été mises en place et qu'une solution est en cours (plan d'apurement signé), le dossier n'est pasinscrit à l'ordre du jour de la commission.Le secrétariat CCAPEX peut soumettre à l'examen de la commission tout dossier sensible, présen-tant des fragilités particulières. La liste des dossiers écartés est portée à la connaissance desmembres de la CCAPEX. Ceux-ci peuvent demander l'examen en commission de dossier(s) « sen-sible(s) » en prévenant le secrétariat de la CCAPEX avant la commission.
Article 5 : Fréquence et organisation des sous-commissionsLa CCAPEX devant rendre un avis dans un délai inférieur à deux mois à compter de la date de ré-ception de la saisine, les membres des sous-commissions se réunissent selon le rythme suivant :O toutes les six à huit semaines pour les sous-commissions de Belley et GexO une fois par mois pour la CCAPEX de Nantua :D toutes les quatre à six semaines pour la sous-commission de Bourg-en-Bresse, dont le péri-mètre géographique est plus étendu et le plus peuplé.Ce calendrier peut être amené à évoluer en fonction de l'évolution du nombre de dossiers reçuspar les sous-commissions.Afin d'organiser les réunions, et sous réserve des modalités organisationnelles propres à chaquesous-préfecture, les secrétariats :
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D0
Fixent le calendrier des réunions début décembre, pour le premier semestre N+1, et débutjuin pour le second semestre;Assurent l'instruction et la sélection des dossiers selon les conditions détaillées précédem-ment ;Rédigent l'invitation et l'ordre du jour de la séance et les transmettent aux membres sept àdix jours avant la séance ;Présentent les dossiers en séance ;Les membres de la CCAPEX sont invités à se réunir :D0Soit en présentiel, dans les locaux de la DDETS de l'Ain ou des sous-préfectures ou du CD01;Soit à distance, en audio ou visioconférence. Les membres participants doivent alorsprendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la confidentialité del'échange (exemple : bureau individuel fermé, créneau téléphonique réservé...).
Article 6 : Déroulement des sous-commissionsDurant la séance, sont formulés, pour chaque dossier présenté, des avis ou recommandations aubailleur, a I'occupant, ainsi qu'à tout organisme susceptible de contribuerà la prévention des expul-sions: la commission de médiation du DALO, les services de l'État en charge de la gestion ducontingent préfectoral, la CAF, la MSA, le fonds de solidarité logement, les acteurs compétents enmatière d'accompagnement social ou médico-social, les réservataires de logements sociaux, lesbailleurs et autres organismes susceptibles de reloger un ménage, le service intégré d'accueil etd'orientation, la commission de surendettement des particuliers, les autorités administratives com-pétentes en matière de protection juridique de majeurs ou des mineurs...À titre d'exemple, la CCAPEX peut :O00
Prévoir , un diagnostic pour un ménage éligible a cette offre de service ;Prescrire un diagnostic ou une mesure d'accompagnement par la plateforme d'accompagne-ment logement (PAL) dès lors qu'aucun autre accompagnement n'est mis en place;Demander à la CAF le maintien ou la réouverture avec rappel des droits aux allocations loca-tives pour les ménages s'acquittant d'au moins la moitié de leur loyer résiduel ou la moitié des in-demnités d'occupations alors qu'ils sont connus dans leur dossier allocataire pour traverser une si-tuation sociale difficile (chômage subi, maladie et indemnité versée tardivement, bénéfi-ciaires de minima sociaux, perte d'emploi et suivi par un travailleur social...) ;Demander et/ou saisir le FSL afin que ce dernier instruise une demande d'apurement d'unedette locative, lorsque son aide peut permettre le maintien dans les lieux ou le relogementd'un locataire en situation d'impayés locatifs qui lui a été signalé ;Demander et/ou saisir Action logement en vue d'une aide financière ;Inciter un bailleur social, à mettre en place un protocole de prévention de l'expulsion (enga-gement contractuel aux termes duquel le locataire s'engage à reprendre les paiements et àapurer sa dette et le bailleur s'engage à suspendre la procédure) dès lors que le locataire semobilise et reprend des paiements réguliers ;Préconiser au bailleur social, la recherche d'un logement mieux adapté à la situation du mé-nage, le cas échéant dans le cadre du droit de réservation préfectoral ou par mutation in-terne;Préconiser au référent social l'élaboration d'une fiche de liaison SIAO ou d'une fiche d'iden-tification des publics prioritaires en vue du relogement par les bailleurs et réservataires ;Préconiser la poursuite de procédure si elle ne dispose d'aucune information sur le ménageou si le ménage ne se mobilise pas ;Préconiser un courrier informant le locataire des suites données à son dossier par la CCA-PEX. Afin de le sensibiliser à l'urgence de la situation et inciter la personne à se mobiliser ;En fonction de l'appréciation des circonstances, et sur avis du représentant du CDS présent,transmettre Une «information préoccupante » aux services sociaux départementauxlorsque un ménage avec enfant(s) mineur(s) ne se mobilise pas et que la poursuite de la pro-cédure d'expulsion est actée. Cf. annexe 4.
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Les actions préconisées par la CCAPEX peuvent être menées de façon concomitante afin de ré-pondre au mieux aux besoins ou a la situation du ménage.La mise en œuvre des solutions à apporter aux situations d'expulsions nécessite a minima la mobili-sation du locataire. L'absence de mobilisation est qualifiée par l'absence de réponse à la mise à dis-position proposée et l'impossibilité d'entrer en contact du service social référent malgré plusieurstentatives, ou par le refus explicité par le ménage d'être accompagné.Les situations pour lesquelles un suivi de la préconisation est nécessaire, peuvent être réexaminées,à la demande des membres de la CCAPEX, lors d'une sous-commission suivante. Il détermine le dé-lai dans lequel un dossier sera réexaminé. En cas de réexamen, les suites données aux avis et recom-mandations émis lors du premier passage seront étudiées.Sauf exception pour des situations sensibles et complexes, il convient d'éviter qu'un dossier soitrevu plus de deux fois.Les membres présents délibèrent sur les seuls dossiers inscrits à l'ordre du jour.Les avis et recommandations sont, en cas de désaccord, rendus sans condition de quorum à la ma-jorité simple des membres de droit ayant voix délibérative. Le vote s'effectue a main levée. Le pré-sident ou son représentant dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.À l'issue de la réunion, un procès-verbal de séance est envoyé à tous les membres de la commis-sion.
Article 7 : Compte-rendu d'activité de la CCAPEX, évaluation :Chaque sous-commission dresse un bilan annuel de son activité dans le cadre du comité de suivi dela charte de prévention des expulsions. Ce bilan comprendra :D un bilan des procédures d'expulsion dans l'arrondissement ;O une évaluation de l'activité de la sous-commission, et un bilan des suites réservées aux aviset recommandations émis ;0 des propositions d'améliorations au dispositif de prévention des expulsions locatives dans ledépartement.Il est présenté annuellement à la commission plénière et au comité responsable du plan départe-mental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
Le Préfet de l'Ain, Le Président du Conseil DépartementalSigné Louis-Xavier THIRODE Signé Jean DEGUERRY
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ANNEXE2DUREGLEMENTINTERIEURDELACCAPEXArrondissements
SAONE-ET-LOIRELo
HAUTE-SAVOIE{|ArrondissementdeBELLEYa|AsrondissementdeBOURG-EN-BRESSE
SAVOIE
01020kmSA,DEL'AIN
—CADirectionDépartementaledosTerritoiresdél'AinRestedDOTH!-SCER-SIG-29027024-SueODTowAin(01/2024)-Fondcartogianhique|©IGN-GéoFLA4
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ANNEXE 3 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CCAPEXPROCEDURE DE SAISINE DES PARTENAIRES SOCIAUXPOUR LA REALISATION DU DIAGNOSTIC SOCIAL ET FINANCIER (DSF)À L'ATTENTION DES PARTENAIRES SOCIAUX ET JURISTES
RAPPEL DU CONTEXTE :Le DSF est obligatoire dans la procédure d'expulsion locative pour impayé de loyerdepuis 2014 ;Le DSF a pour vocation première d'informer le magistrat de la situation du locataireafin de lui permettre de prendre la décision la mieux adaptée. En effet, le magistratpeut accorder des délais de paiements, ou des délais pour quitter les lieux, en sebasant uniquement sur le DSF, même si le locataire ne se présente pas à l'audience.Pour cela, il doit connaître les causes de l'impayé de loyer, savoir quels dispositifsont été sollicités pour remédier à la situation et être en mesure d'estimer le degréde mobilisation du locataire.FORMULAIRE UNIQUE DE DSF:Un formulaire unique de DSF effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire auxfins de résiliation du bail a été créé par arrêté du 23 août 2022 et publié au Journalofficiel en septembre suivant. Il est donc actif, obligatoire et identique surl'ensemble du territoire :Le CERFA n°16227*01 est disponible en ligne et téléchargeable à la page:https://www.formulaires.service-public.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfaAndExtension=16227*01 ;Le document a été conçu en partenariat avec les magistrats, afin de répondre aumieux à leurs attentes ;Le CERFA est un document de 10 pages, mais les 5 premières pages correspondentà une notice, destinée à aider l'intervenant social à compléter le DSF ;QUI PEUT COMPLÉTER LE DSF:Le DSF peut être complété par un intervenant social ou un juriste ;Un seul DSF attendu par je juge = un seul référent par dossier. Le référent a lacharge de compléter le DSF et d'assurer le lien avec la CCAPEX;IDENTIFICATION DU RÉFÉRENT EN CHARGE DU DSF:Si un ménage bénéficie déjà d'un suivi social, son référent habituel complète leDSF. Afin d'identifier les ménages concernés, le secrétariat CCAPEX transmetchaque semaine (le mercredi ou le jeudi), un tableau listant les ménages au stadeAssignation a l'ensemble des partenaires sociaux (CAF, MSA, CDS, Missions locales,Action Logement, Plateforme d'Accompagnement Logement, principaux CCAS enfonction des arrondissements...) :Les partenaires sociaux disposent de 8 jours pour indiquer dans le tableau quelssont les ménages régulièrement accompagnés par leur structure au cours de ladernière année. S'ils ont connaissance d'un accompagnement social par un autreservice ou une association, ils précisent dans le tableau l'adresse mail du référenten question. Le tableau complété est renvoyé au secrétariat CCAPEX ;
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composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le périmètre
de compétence des sous-commissions + règlement intérieur
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* Pour les ménages inconnus des services sociaux (pas de référent identifié dans letableau hebdomadaire), le secrétariat CCAPEX désigne un référent selon lesmodalités suivantes :Situation du ménage PartenairesRSA CDSAllocataires du parc privé avec enfants demoins de 20 ans à charge (sauf si les enfants CAEsont placés suite à une mesure deprotection)Ménage composé d'au moins un locataire demoins de 30 ans Missions locales : CLLA]Locataires à Ambérieu-en-Bugey CCAS d'Ambérieu-en-Bugey(sans enfant si locataire du parc privé) (arrondissement de Belley)Locataires à Oyonnax CCAS d'Oyonnax(sans enfant si locataire du parc privé) (arrondissement de Nantua)Locataires à Valserhône CCAS de Valserhône(sans enfant si locataire du parc privé) (arrondissement de Nantua)Locataires à Villars-les-Dombes CCAS de Villars-les-Dombes(sans enfant si locataire du parc privé) (arrondissement de Bourg-en-Bresse)Autres situations CDSUne fois le référent identifié ou désigné, et par dérogation à l'article 226-13 du code pénal,le secrétariat CCAPEX lui transmet les informations dont il dispose et qui sont nécessaires à laréalisation du DSF :+ Copie de l'assignation ;+ Relevé de prestations communiqué par la CAF;¢ Observations des bailleurs sociaux ;¢ Diagnostic ou éventuels retours de précédentes enquêtes.RÉALISATION DU DSF+ _Le référent identifié ou désigné, prend contact avec le bailleur privé et avec le loca-taire afin de recueillir les éléments nécessaires à la réalisation du DSF. Il profite decette prise de contact pour encourager le locataire à se présenter à l'audience afind'exposer sa situation actuelle ;+ Si le locataire ou le bailleur privé ne répond pas à la proposition de rendez-vous ouà la mise disposition, écrite ou téléphonique, des services sociaux, le référent l'in-dique dans la case « Évaluation sociale » du DSF ;- Le référent dispose d'un mois minimum pour compléter le DSF et le renvoyer au se-crétariat CCAPEX.DES PARTENAIRES ENGAGÉS, AUX CÔTÉS DES SERVICES SOCIAUX :«+ Le secrétariat CCAPEX oriente et répartit entre les partenaires sociaux letraitement des dossiers des personnes en situation d'impayés locatifs ;
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+ La CAF transmet au secrétariat CCAPEX les relevés de prestations sociales de tousles ménages allocataires faisant l'objet d'une assignation ;+ Les bailleurs sociaux transmettent leurs observations au secrétariat CCAPEX dèsqu'un dossier « impayé de loyer » atteint le stade de l'assignation ;SUITES DONNÉES :+ Le secrétariat CCAPEX envoie le DSF au tribunal, au plus tard 5 jours ouvrés avantl'audience, afin d'informer le magistrat de la situation du locataire ;* Les situations des ménages locataires du parc privé sont étudiées par la CCAPEX,sur la base des informations recueillies via le DSF:*__Siles dossiers des locataires du parc social passent au stade du « commandementde quitter les lieux », une mise à jour du DSF est demandé aux partenaires sociaux(via le tableau hebdomadaire d'identification du référent) en vu de la présentationdes dossiers à la CCAPEX ;
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composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le périmètre
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CONCERNANT DES ENFANTS MINEURSEn vue d'une qualification d'information
Documents à transmettre à :
RECUEIL D'INFORMATION(S)
préoccupanteAINle Département
ANNEXE 4 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CCAPEX
CRIP de l'Ain04.69.19.10.29DGAS - Direction enfance famille13, avenue de la Victoire - BP 5041501012 BOURG EN BRESSE CEDEX
INFORMATIONS TRANSMISES PAR :
En priorité par courriel :criain.fr
Dans le cas où les propos ont été recueillisauprès d'un tiers non professionnel :NOM Prénom: ......................................Lien avec le mineur : ............................Adresse: ............................................
CO i ia)
NOM et Prénom : ........................................................ Ou Anonymat souhaité par la personneProfession, fonction : .................................................... =Service / institution / association : .........................................cee cuesenseeceeuveeeutecsetseeseeesAdresse : ...................... EE ss... —Téléphone : ................................................................Courriel : .....................................................Date: ......... a | Signature :À Les détenteurs de l'autorité parentale ont été informés de la transmission de cesinformationsO Oui, le 1.1...O Non- motifs ueRéaction lors de l'annonce : .....................................................
Préciser si les détenteurs de l'autorité parentale sont en demande d'aide : .......0.0..0.00.0cccc ec ceecceceec scenes
nomme mm en nes nn mn mm nn ne om n mn m nee tem mn mm mn mn nn nn soso neo mn msn mm mm nn sm memes ess mms mmmmm mm m mme sum mssmus
MINEURS CONCERNES :Nom Prénom Sex Date de Scolarité — mode de Autre (MDPH...)e naissance garde
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Nom Prénom et adresse Parent 1 Nom Prénom et adresse Parent 2
Tel: Tel:Domiciliation du ou des mineur(s) concernés :Avec les 2 parentsO Avec la mère seule| Avec le père seulO Ne sait pas
O Avec la mère en nouvelle unionO Avec le père en nouvelle unionD Avec les 2 parents en résidence alternée
En cas de séparation, connaissance d'une décision JAF : Oo OuiModalités JAF connues : O NonO Ne sait pas
AUTRES MINEURS AU DOMICILE :
Nom PrénomSexe Scolarité — mode de gardeOu autre information utile en lien avecla résidence de l'enfantDate denaissance
CONTENU DE L'INFORMATION PREOCCUPANTEO1 Sécurité OF Santé CO MoralitéC Education [1 DéveloppementEléments recueillis justifiants la transmission : (é/éments factuels centrés sur l'enfant, daterles évènements, citer les paroles de Il'enfant ou des parents)
nn nn nn mn nm nn nn nn nn nn eee ee me nn eee mms non RE ee nn ans DOH EEE men nan ones EEE EE HEHE HAE TRE HEE EEL ARH EEO EER HEE ECTS H RHEE EER RES HEHEHE THE sut
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-06-01-00008 - Arrêté fixant la
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21
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En cas de questionnement, se référer à la notice ci-jointe
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-06-01-00008 - Arrêté fixant la
composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le périmètre
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composition de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives de l'Ain (CCAPEX) et le périmètre
de compétence des sous-commissions + règlement intérieur
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-06-08-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
Directeur départemental des territoires de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
Directeur départemental des territoires de l'Ain
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ExPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
Directeur départemental des territoires de l'Ain
Le préfet de l'Ain
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code forestier ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
1
Direction
Affaires Juridiques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
Directeur départemental des territoires de l'Ain
25
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;
VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outres-mers du 31
octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15
novembre 2022 ;
VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes donnant délégation de
signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre de la mise
en œuvre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant modification de l'organisation de la
direction départementale des territoires de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de
l'Ain ;
VU le programme régional de développement agricole et rural Auvergne-Rhône-Alpes 2022-
2027 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, à l'effet de
signer l'ensemble des actes, décisions et documents relevant des attributions et
compétences de son service et se rapportant aux matières énumérées dans le tableau mis
en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie dans les termes figurant à l'article 1 du
présent arrêté :
• Les circulaires aux maires ;
• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux
administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur
financement ;
2
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signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
Directeur départemental des territoires de l'Ain
26
• Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et
départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 3 : La signature du délégataire sera précédée de la mention suivante :
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Vincent PATRIARCA
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur
des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, la
délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2 et 3 du
présent arrêté peut être exercée par le directeur adjoint, les chef(fe)s de services et leurs
adjoint(e)s, les chef(fe)s d'unités ou de bureaux ainsi que les chargé(e)s de missions de
catégorie A.
L'arrêté de subdélégation sera transmis au préfet de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 22 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur
départemental des territoires de l'Ain, est abrogé à compter du lendemain de la publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l'administration. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003
Lyon, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce recours peut
être réalisé par voie électronique conformément à l'article R. 414-2 du code de justice
administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé
auprès des juridictions administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en
suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des territoires de l'Ain sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux
intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 8 juin 2026
Le préfet,
signé
Louis-Xavier THIRODE
3
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signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
Directeur départemental des territoires de l'Ain
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TABLEAU ANNEXE
Numéro
de
rubrique
Nature de la délégation Références
A1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A1a Actes divers
A1a1
Actes de gestion courants relatifs aux domaines de
compétences de la direction départementale des
territoires de l'Ain (DDT).
Notification et transmission de toutes décisions et
documents courants relatifs aux domaines de
compétences de la DDT.
A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire
les véhicules de l'administration.
A1a3
Demandes d'avis et déclaration d'un traitement
automatisé d'informations nominatives mis en œuvre au
sein de la DDT, adressées à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.
A1a4
L'établissement et la signature des cartes d'identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département.
A1a5
L'établissement des arrêtés et des cartes de
commissionnement en matière d'infraction pénale des
agents en poste à la DDT de l'Ain et relevant du niveau
départemental.
Art. R.610-1 code de
l'urbanisme
Art. L.181-1 et L.183-1
du code de la
construction et de
l'habitation
Art L.562-5 et L.581-40
code de
l'environnement
A1b Procédures contentieuses
A1b1
-Demandes de prolongation de délais ou d'information
de pièces diverses ;
-Mémoires en défenses des contentieux administratifs
estimés à faible enjeu ;
-Modifications mineures des mémoires en défense
initiaux (développement d'un argument, ajout de
jurisprudences, précision d'un élément factuel,
correction de fautes de plume).
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signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
Directeur départemental des territoires de l'Ain
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A1b2
-Représentation aux audiences et aux médiations et
présentation d'observations orales dans le cadre de la
défense de l'État à l'occasion d'une procédure
contentieuse ;
-Tout mandat d'avocat ou d'huissier dans le cadre de
procédures contentieuses.
A1b3
Communication de documents administratifs et
réponses dans le cadre des saisines de la commission
d'accès aux documents administratifs.
Livre III du code des
relations publiques
entre le public et
l'administration,
notamment art. L.311-
1
A1c Responsabilité civile
A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.
A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés par
l'État du fait d'accidents de circulation.
Article L. 311-1 du
code des relations
entre le public et
l'administration
A2 GESTION DU PERSONNEL
A2a Mesures générales
A2a1
Mesures générales relatives à l'organisation des élections
professionnelles et au dialogue social, et notamment le
règlement intérieur et les chartes relatives au fonction -
nement de la direction départementale des territoires,
les convocations et les comptes rendus du comité social
d'administration et de la formation spécialisée de la di -
rection départementale des territoires.
A2b Mesures individuelles
A2b1
Mesures individuelles affectant l'effectif permanent de la
structure, et notamment les mutations et autres de -
mandes entrantes et sortantes, les affectations, les auto -
risations de recrutement ou de concours, les départs en
retraite, les recrutements et remplacements par des
agents contractuels (hors CDI), le recrutement de sta -
giaires (y compris la signature des conventions de stage
et décisions de gratification des stagiaires), les constats
d'infructuosité de recrutements, les conventions de mise
à disposition par l'administration d'accueil, les renouvel -
lements de détachement, les renouvellements de la mise
en position normale d'activité, les démissions, les licen -
ciements, les disponibilités de droits, les disponibilités
d'office et pour le corps des AAAE le recrutement de tra -
vailleurs handicapés.
A2b2 Reconnaissance de l'imputabilité au service des acci -
dents de service/de travail
A2b3 Autorisations d'exercice d'une activité accessoire dans le
cadre d'un cumul d'activité.
5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
Directeur départemental des territoires de l'Ain
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A2b4
Décisions relatives à la rémunération des agents (nou-
velle bonification indiciaire, indemnités de fonctions, de
sujétions et d'expertise, compléments indemnitaires an -
nuels, astreintes et heures supplémentaires et rentes) et
les propositions de promotion.
A2b5 Demandes de temps partiel.
A2b6
Demandes de congés annuels, de jours de repos au titre
de l'aménagement et de la réduction du temps de tra-
vail, de récupération, de régulation et autorisations d'ab-
sence.
A2b7 Demandes de remisage de véhicule professionnel.
A2b8 Demandes d'ouverture, d'alimentation et d'utilisation
des comptes épargne-temps.
A2b9 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.
A2b10
Congés de maternité, de naissance, d'arrivée d'un enfant
en vue d'une adoption, d'adoption, de paternité et d'ac -
cueil de l'enfant, de présence parentale et le congé pa -
rental.
A2b11
Décisions relatives à la formation des agents, et notam -
ment les demandes de formation, l'acceptation du
congé de formation professionnelle, la gestion du
compte personnel de formation et les décisions relatives
aux périodes de professionnalisation.
A2b12 Congés pour validation des acquis de l'expérience et
congés pour bilans de compétences
A2b13
Congés pour formation syndicale, congés pour formation
en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de tra-
vail pour les représentants du personnel siégeant au sein
des comités sociaux d'administration et les congés de re -
présentation d'une association ou d'une mutuelle au titre
de l'article L. 642-1 du code général de la fonction pu -
blique ;
A2b14 Congés bonifiés, congés de citoyenneté
A2b15
Congé pour l'accomplissement de périodes de service
militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la ré -
serve opérationnelle, de périodes d'activité dans la ré -
serve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la ré -
serve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve
civile de la police nationale
A2b16
Mesures disciplinaires du premier groupe, y compris l'ex -
clusion temporaire de fonctions pour une durée maxi -
male de trois jours.
A2c Mesures budgétaires et financières
6
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signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
Directeur départemental des territoires de l'Ain
30
A2c1
Pour le programme 354 « Administration
territoriale de l'État », ordonnancement des crédits al -
loués sur l'enveloppe « frais de représentation et de com-
munication des services »
A2c2 Les ordres de mission et les états de frais sur Chorus DT
A3 ROUTES, CIRCULATION, ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A3a Gestion et conservation du domaine public routier national
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au
service.
Code général de la
propriété des
personnes publiques
Art. L. 3211-1
A3b Éducation routière
A3b1 Attribution des places d'examens du permis de conduire
aux établissements d'enseignement.
Arrêté du 27/04/2021
relatif à la
généralisation
progressive d'un
système de
réservation
nominative des
places pour l'épreuve
pratique des
examens du permis
de conduire des
catégories A1, A2, B1
et B
A3b2 Présidence du comité de pilotage du service public de
l'éducation routière et du permis de conduire.
Arrêté du 21/07/2016
modifiant l'arrêté du
22/10/2014 fixant la
méthode nationale
d'attribution des
places d'examen du
permis de conduire
A3b3 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner et aux
agréments des autos écoles.
Arrêté du
09/02/2026
A3b4 Actes relatifs aux agréments des organismes agréés pour
l'ETG/ETM (code de la route) Arrêté du 16/04/2026
A3b5
Actes relatifs aux agréments des centres de sensibilisation
à la sécurité routière (CSSR) et aux autorisations d'animer
les stages CSSR.
Arrêté du
23/02/2026
A3b6
Mise en place et présidence de la commission
départementale des élections (représentants de la
profession de l'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière).
Arrêté du 31/05/2010
7
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signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
Directeur départemental des territoires de l'Ain
31
A3b7
Tous actes relatifs au « label qualité des formations au sein
des écoles » (instruction des dossiers de
demande/renouvellement de labellisation,
contrôles/audits, courriers, préparation des décisions
après-audit et délivrance des contrats de labellisation).
Actes relatifs à la certification Qualiopi.
Arrêté du 26/02/2018
portant création du
label "qualité des
formations au sein
des écoles de
conduite"
Arrêté du 11/03/2021
modifiant l'arrêté du
26 février 2018
modifié portant
création du label «
qualité des
formations au sein
des écoles de
conduite et
reconnaissance des
équivalences à ce
label »
A3b8
Tous actes relatifs à l'éducation routière suivants :
- accusés de réception des courriers de recours gracieux ;
- courriers de réponse aux recours gracieux.
A3c Sécurité routière
A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants
départementaux de sécurité routière.
A3c2
Conventions et engagements pour la réalisation des
actions validées par le comité de pilotage sécurité routière
ou directement par les présidents du comité.
A3c3
Réponse aux demandes des particuliers et de leurs
avocats ;
Accusés de réception des courriers de recours gracieux
A3d Circulation routière : routes à grande circulation et
autoroutes Code de la route
A3d1
Avis sur les projets des collectivités de modification des
caractéristiques techniques et de mesures susceptibles
d'affecter la circulation.
Articles L. 110-3 et
R. 411-8-1
A3d2
Après consultation des collectivités gestionnaires et
lorsque leur avis est favorable :
Arrêtés qui définissent les règles de priorité aux
intersections, qui organisent le passage des véhicules en
intersection par une signalisation spéciale, ou qui
définissent les zones de vitesse limitée.
Articles R. 411-4, R.
411-5 et R. 411-7,
A3d3
Arrêté réglementant la circulation sur autoroute
(modification de signalisation horizontale et verticale et
en cas de travaux).
Articles R. 411-9
8
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signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
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32
A3d4
Actes relatifs aux enquêtes de circulation sur tous types
de voies (autoroutes, routes départementales, voies
communales).
Articles D. 111-2 et
D. 111-3 du code de
la voirie routière
A3d5 Avis sur les travaux ou manifestations sportives sur route à
grande circulation.
Article R.331-6 du
Code du sport
Articles L.411-7 et
R.411-7 du Code de la
route
A4 GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial
(DPF).
Article R. 53 du code
du domaine de l'État
A4b Autorisation d'occupation temporaire. Article R. 53 du code
du domaine de l'État
A4c Autorisations de travaux sur le DPF.
Code général de la
propriété des
personnes publiques
art. L. 2124-8
A4d
Police de la navigation.
Réglementation et autorisations des demandes de
manifestation nautique.
Articles A.4241-26 et
A.4241-38 -1 et s. du
code des transports
A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT
Code de la
construction et de
l'habitation
A5a
Approbation des conventions entre l'État et les bailleurs
destinées à l'attribution de l'APL aux locataires.
Dénonciations unilatérales de conventions APL
État/bailleur privé.
Art. L. 351-2 et R. 353
A5b
Décisions d'agrément et de subvention pour la
construction, l'acquisition, l'amélioration, la
transformation et la démolition de logements locatifs
aidés.
Art L. 331 et R. 331
A5c
Décisions d'autorisation de transformation, de
changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine
des organismes HLM.
Art L. 443-7 à L.
443-15, R.
443-10 à R. 443-34, L.
631-7 et R. 631
A5d
Inventaires annuels de logements, prélèvements et
constats de carence loi SRU, exercice du droit de
préemption par l'État :
tous actes d'instruction, sauf arrêtés de prélèvement et
décisions de préempter.
Art L. 302-5 à L.
302-9 et R302-14 et
suivants
9
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signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
Directeur départemental des territoires de l'Ain
33
A5e
Programmes locaux de l'habitat, plan départemental de
l'habitat : tous actes d'instruction, sauf décision
d'approbation.
A5f Lutte contre l'habitat indigne Code de la santé
publique
Locaux impropres à l'habitation par nature. Art L. 1331-22
Désordres multiples :
• procédure ordinaire insalubrité remédiable ou
irrémédiable ;
• procédure d'urgence.
Art L. 1331-26 à L.
1331-29
Art L. 1331-26-1
Locaux surpeuplés du fait du bailleur. Art L. 1331-23
Locaux dangereux du fait de leur utilisation non conforme. Art L. 1331-24
Désordres ponctuels – procédures d'urgence. Art L. 1311-4
Exécution de travaux d'office prescrits au titre de la lutte
contre le saturnisme : tous actes liés à ces procédures. Art L. 1334-2 al. 7
A5g Accessibilité
code de la
construction
et de l'habitation
Convocations et tout document lié au fonctionnement
des commissions accessibilité (départementale et
arrondissement).
Le compte-rendus des sous-commissions départementales
d'accessibilité.
-Les procès-verbaux des décisions prises par les membres
de la sous-commission départementale d'accessibilité.
- Dérogations aux règles d'accessibilité.
-Tout document relatif à l'approbation, au refus, au report
de dépôt, à la suspension de mise en œuvre, au suivi et au
constat de carence des agendas d'accessibilité
programmée.
A6 AMÉNAGEMENT – URBANISME
A6a Urbanisme de planification
A6a1 Consultations Code de l'urbanisme
Consultation des services de l'État et autres intervenants
afin de connaître les servitudes, projets d'intérêt général
et toute information utile sur le territoire concerné par les
plans locaux d'urbanisme (PLU), les cartes communales, les
schémas de cohérence territoriale.
Articles L. 132-1 à L.
132-3 et R. 132-1
Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des
dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.
Art R. 311-1 à R.
311-12
10
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signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
Directeur départemental des territoires de l'Ain
34
A6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents d'urbanisme ;
Lettres de mise en demeure aux maires et aux présidents
de communautés de communes ou d'agglomération.
Article L. 153-60 et R.
153-18
L .163-10 et R. 163-8
du code de
l'urbanisme
A6a3 Déclaration de projet ;
Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Articles L. 300-6
Code de
l'environnement art.
L. 126-1
A6a4
Mise en compatibilité des documents d'urbanisme suite à
déclaration de projet ;
Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L. 143-44 à 50 et
R. 143-11 à 13 et art.
L. 153-54 à 59 et R.
153-16 et 17
A6a5
Unités touristiques nouvelles (UTN) ;
Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L. 122-20 et R.
122-7 à 15
A6a6 Avis de l'État sur les élaborations et révisions de PLU. Art L. 153-16
A6a7 Avis de l'État sur les modifications de PLU. Art L .153-40
A6a8
Informations portées à la connaissance des communes et
de leurs groupements compétents en matière
d'urbanisme par l'État.
Art L. 132-2 et R. 132-
1
A6b Droit des sols Code de l'urbanisme
Instruction des autorisations
A6b1
Convention de mise à disposition des services de l'État
pour l'instruction de permis de construire, déclarations
préalables, certificats d'urbanisme.
Art. L. .422-8 et
R .422-5
A6b2
Saisine du préfet de région pour les permis concernés par
les procédures administratives et financières en matière
d'archéologie préventive.
Art 8 du décret n°
2004-490 du
03/06/2004 relatif
aux procédures
administratives et
financières en
matière
d'archéologie
préventive.
A6b3 Notification de dossier incomplet et de majoration de
délai y compris majoration exceptionnelle de délai.
Art R. 423-38 à
R .423-48
A6b4 Consultations des personnes publiques, services ou
commissions intéressés, nécessaires à l'instruction.
Art R. 423-50 à R.
423-56-1
A6b5
Avis conforme du préfet sur une partie du territoire
communal non couverte par une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en
tenant lieu.
Art. L. 422-5 a
11
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35
A6b6
Avis conforme du préfet dans un périmètre où des
mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1
peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été
institué à l'initiative d'une personne autre que la
commune.
Art. L. 422-5 b
A6b7
Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale,
d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, n'ayant pas pour effet de
remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
Art. L. 422-6
A6c
Décisions relatives aux certificats d'urbanisme
informatifs, aux déclarations préalables, permis de
construire, permis d'aménager et permis de démolir
Code de l'urbanisme
A6c1
Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs (Cua),
les certificats d'urbanisme opérationnels (CUb) et les
déclarations préalables (sauf avis divergents).
Art. L.422-2 , R.422-2
A6c2 Décisions sur les permis de construire (sauf avis
divergents). Art. L.422-2, R.422-2
A6c3 Décisions sur les permis d'aménager (sauf avis divergents). Art. L.422-2, R.421-19,
R.422-2
A6c4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents).
Art. L.422-2,
R.421-27, R.421-28,
R.422-2
A6c5 Attestation de permis de construire tacite et attestation
de non-opposition à une déclaration préalable tacite. Art. R.424-13
A6d Contrôle des travaux
A6d1
Information préalable des travaux pour les décisions prises
dans les cas prévus aux articles L422 -2 et R422 -2 a), b), c)
et d).
Art L. 462-2 et R.
462-8
A6d2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de
régulariser des travaux non conformes à l'autorisation.
Art L. 462-2 et R.
462-9
A6d3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et
la conformité des travaux. Art R. 462-6
A6d4
Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux quand le préfet est l'autorité compétente.
Art R. 462-10
A6e Taxes d'urbanisme
12
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signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
Directeur départemental des territoires de l'Ain
36
Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions
et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux
réponses aux réclamations préalables en matière de
redevance d'archéologie préventive dont les autorisations
et déclarations préalables du code de l'urbanisme
constituent le fait générateur.
Article 9 III de la loi
n° 2001-44 du
17/01/2001 modifiée
relative à
l'archéologie
préventive
Code de l'urbanisme
art. L332-6 5°
A6f Droit pénal de l'urbanisme
A6f1
Avis techniques au procureur de la République ou au
délégué du procureur de la République en cas d'infraction
au code de l'urbanisme ou au code de l'environnement.
Transmission au Ministère public des procès-verbaux
constatant des infractions.
Transmission aux maires et présidents des EPCI des
courriers à visée de conseil portant sur les procédures en
droit pénal de l'urbanisme.
Tous actes liés au constat et à la sanction des infractions
au code de l'urbanisme sauf les actes relevant directement
du préfet de département.
Réponses aux demandes des particuliers et de leurs
avocats en matière de police de l'urbanisme.
Code de l'urbanisme
et code de
l'environnement
Code de l'urbanisme
Partie législative Livre
IV, titre VIII
Partie réglementaire
Livre IV, titre VIII
A6g Aménagement commercial
Présidence et signature des avis, des décisions et des
procès-verbaux de la commission départementale
d'aménagement commercial. Tous actes relevant du
secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial .
Code de commerce,
Partie législative –
Livre VII – Titre V –
Chapitre 1 – Section
1
Décret n° 2015-165
du 12/02/2015
A6h Aménagement cinématographique
Présidence et signature des avis, décisions et des procès-
verbaux de la commission départementale
d'aménagement cinématographique. Tous actes relevant
du secrétariat de la commission.
Code du cinéma et
de l'image animée –
Partie législative –
Livre II –Titre 1er –
Chapitre II – Section
II- Sous-section I
Décret n° 2015-268
du 10/03/2015
modifiant la partie
réglementaire du
code du cinéma et
de l'image animée et
relatif à
l'aménagement
cinématographique
13
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signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
Directeur départemental des territoires de l'Ain
37
A6i Autorisations d'urbanisme État soumises à études d'impact
Tous actes relevant de la procédure des enquêtes
publiques.
Code de
l'environnement art.
L .123-1 et suivants,
R. 122-2, R. 123-1 et
suivants
A7 TRANSPORTS
A7a Chemins de fer d'intérêt général
A7a1
Passages à niveau : tous actes relatifs au classement et à la
suppression des passages à niveaux, et suppression ou
remplacement de barrières. Arrêté ministériel du
18/03/1991
CTP du 17/9/1963
A7a2 Tous actes relatifs à la procédure d'alignement des
constructions sur les terrains riverains.
A7b Transports
A7b1
Remontées mécaniques et transports guidés :
a) Tous actes relatifs aux avis de l'État et à la délivrance
d'autorisations concernant les remontées mécaniques et
les transports guidés.
b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.
c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation, le règlement de police et le plan
d'évacuation des remontées mécaniques.
Décret n° 2017-440
du 30 mars 2017
relatif à la sécurité
des transports
publics guidés
Code du tourisme
art. 342-17.1, L. 342-
15 et R. 342-19
Décret n° 2007-18 du
05/01/2007
Code des transports
art. L. 1251-2 et L.
2241-1
Code de l'urbanisme
art. R. 472
Arrêté du
07/08/2009
(téléphériques)
arrêté du 29/09/2010
(tapis)
arrêté du 09/08/2011
(téléskis)
A7b2 Actes liés à la circulation des véhicules autres que les
autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme
et de loisirs (petits trains touristiques et autres).
Arrêté du 22/01/2015
A7c Mobilités
A7c1 Avis rendus sur les plans de mobilités
Code des transports
Art L. 1214-15 et R.
1214-4
A8 DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE
14
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Directeur départemental des territoires de l'Ain
38
A8a
Les actes liés à la procédure de recensement, de
modification et de radiation des entreprises pour les
besoins de défense et de sécurité dans le cadre de la
gestion de crise.
Circulaire du
03/02/2012 relative
aux procédures de
recensement pour
les besoins de
défense et de
sécurité des
entreprises de
travaux publics et de
bâtiment (TP/B), des
entreprises de
location de matériel
de génie civil, des
entreprises de
transport routier et
de leurs moyens
A8b Notification de recensement destinée aux entreprises
TP/B soumises aux obligations de défense.
A9 PRÉVENTION DES RISQUES Code de
l'environnement
A9a Plans de Prévention des Risques (P.P.R.)
Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des P.P.R.
sauf les arrêtés de prescription et d'approbation.
Art. L. 562-1 à L. 562-
8-1 code de
l'environnement
A9b Politique générale de prévention et d'information préventive
Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des
risques et à l'information préventive, notamment celle aux
acquéreurs et locataires, à l'exclusion des arrêtés pris à
l'échelle départementale pour l'i nformation des
acquéreurs ou locataires (IAL).
Art L. 125-5 et R. 125-
23 à 27
A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs Art L. 561-3
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de
subvention des collectivités et à la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs mentionné à
l'article L.561-3 du code de l'environnement, à l'exclusion
des arrêtés et conventions attributifs de subvention d'un
montant supérieur à 90 000 euros.
A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
Avis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
suite à consultation par les services instructeurs.
A10 ENVIRONNEMENT
15
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39
A10a
Assainissement non collectif agrément des vidangeurs
Tous actes relatifs à la procédure d'agrément, y compris
l'arrêté d'agrément.
Tous actes relatifs à la procédure de suspension, de
restriction ou de retrait de l'agrément, y compris les
arrêtés de mise en demeure, de suspension, de restriction
ou de retrait de l'agrément.
Arrêté ministériel
du 7 septembre 2009
modifié
A10a1
Tous documents et tous actes dans le cadre de
l'instruction de la demande d'autorisation de réutilisation
des eaux usées traitées, y compris l'arrêté d'autorisation
Partie réglementaire
- Livre II – Titre I-
Chapitre 1- Section
8
A10b Police de l'eau Code de
l'environnement
A 10b1
Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA) hors ouvrages réglementés au titre des installations
classées pour l'environnement (ICPE) :
- Procédure de déclaration : tous documents et tous actes
relatifs à la procédure de déclaration y compris le
récépissé de déclaration, les arrêtés de prescriptions
spécifiques ou réglementaires et les arrêtés d'opposition à
déclaration,
- Procédure d'autorisation environnementale :
Tous documents et tous actes dans le cadre de
l'instruction de la demande (phase amont- phase
d'examen- phase d'enquête publique- phase de décision),
y compris les arrêtés d'ouverture d'enquête,
d'autorisation environnementale à dominante eau y
compris lorsqu'elle lorsqu'elle comporte des volets autres
(espèces protégées, défrichement...), de refus, de
prescriptions spécifiques.
-Procédure de déclaration d'intérêt général : tous
documents et tous actes dans le cadre de l'instruction de
la demande y compris les arrêtés d'ouverture d'enquête,
d'autorisation, de refus, de prescriptions spécifiques.
- Certificat de projet : tous actes relatifs à l'instruction
d'une demande de certificat de projet à dominante eau
(L.181-1-1°) sauf délivrance du certificat.
Art L. 211-1 et
suivants,
L. 214-1 et suivants,
R. 214-1 et suivants
Code rural et de la
pêche maritime art L.
151-36 à L. 151-40
Art L. 211-1 et
suivants,
L. 214-1 et suivants
R. 214-1 et suivants,
L. 181-1-1° et 3°, et
suivants
art L. 181-2,R. 181-1
et suivants
L. 123-1 et suivants et
R. 123-1 et suivants
Art R. 214-88 à R.
214-103
art L. 181-6 et R. 181-4
à R. 181-11
16
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signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
Directeur départemental des territoires de l'Ain
40
A10b2
Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique
hors concession :
- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout
document relatif à la procédure d'autorisation au titre de
la loi sur l'eau y compris signature des arrêtés
(d'autorisation, de refus, de prescriptions
complémentaires).
- Récépissé de porter à connaissance de modifications
d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un
caractère temporaire et tout document relatif à la
procédure y compris arrêtés modificatifs ou de
prescriptions complémentaires.
- Tous documents et tous actes établis dans le cadre des
remises en service d'installations hydraulique existantes, y
compris les arrêtés préfectoraux reconnaissant et
réglementant le droit d'eau.
- Tous actes de police des installations hydrauliques.
Art L. 211-1, L. 214-1
et suivants, R. 214-1
et suivants
Art L. 181-1-1° et 3°,
et suivants
art R. 181-1 et
suivants
Code de l'énergie :
art. L. 511-5 et L. 531-
1
et suivants
Art. L. 214-17 et L.
214-18
A10b3
Procédure et arrêtés de mise en demeure des exploitants
ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles
L.211-1 L.211-2, L. 211 -3, L. 211 -5, L211-7, L. 211 -12, du II de
l'article L. 212-5-1, des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-11 à
L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 215-14 et L. 215-15 du code
de l'environnement, ou des règlements et décisions
individuelles pris pour leur application, de prescriptions
des contrôles, d'ordonnance de paiement d'une amende
administrative, de consignation de fonds, d'exécution
d'office, de suspension d'activités, de suspension
d'autorisation (temporaire ou définitive), de mesures
conservatoires, de régularisation.
Procédure et arrêtés de mise en demeure de régulariser
les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou les
activités réalisées sans avoir fait l'objet de l'autorisation
ou déclaration reprises par l'article L214-13 du code de
l'environnement.
Art L. 171 et suivants
L. 216-3 et suivants
Art. L. 171-1 et
suivants et art. L 216
et suivants
A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des
eaux non domaniales.
Art. L. 215-7 à L.
215-13
A10b5
Tous actes concernant le curage, l'élargissement, le
redressement des cours d'eau et l'entretien des ouvrages
s'y rattachant.
Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques
des eaux non domaniales superficielles ou souterraines.
Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à
moteur sur les cours d'eau non domaniaux.
Art. L. 215-14 à L.
215-24
Art.L.215-13
Art.L.215-13
A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la police de l'eau.
Art L. 173-12, L. 216-
14, L. 437-14, R. 173-1
à 4 et R.415
Code rural - Article
L.253-1 et suivants,
L.256-1 et suivants
17
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signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
Directeur départemental des territoires de l'Ain
41
A10b7
Commissionnement des fonctionnaires et agents pour
l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de
l'environnement (police de l'eau).
Art. L. 172-1 et
suivants
A10b8
Toutes décisions visées dans l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif,
notamment celles liées aux opérations de maintenance,
aux dérogations à l'implantation d'installations
d'assainissement en zone à usage sensible et en zone
inondable, aux manuels d'autosurveillance.
Arrêté ministériel
modifié du 21 juillet
2015 relatif aux
systèmes
d'assainissement
collectif et aux
installations
d'assainissement non
collectif, à
l'exception des
installations
d'assainissement non
collectif recevant
une charge brute de
pollution organique
inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO5
A10c Chasse Code de
l'environnement
A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse. Livre IV – titre II -
chapitre V - section 3
A10c2
Autorisation de recherche à l'aide de sources lumineuses
des espèces gibiers à des fins de comptages dans un but
scientifique ou de repeuplement.
Arrêté ministériel du
01/08/1986 modifié
A10c3 Autorisations d'entraînement, concours et épreuves de
chiens de chasse.
Arrêté ministériel du
21/01/2005
A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. Art. L. 424-11, R.
427-12
A10c5
Décisions relatives à l'introduction de grand gibier ou de
lapins et au prélèvement d'animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée dans le milieu naturel.
Art. L424-11
arrêté ministériel du
07/07/2006
A10c6
Autorisations individuelles de destruction à tir des
espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts : liste et modalités de
destruction à tir.
Art. L. 427-8, R. 427-5
à R. 427-23
A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. Art R. 424-8
A10c8
Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour
la destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts.
Arrêté ministériel du
10/08/2004
A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. Arrêté ministériel du
26/11/2010
18
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Directeur départemental des territoires de l'Ain
42
A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des
dégâts aux cultures et aux habitations. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel du
29/01/2007
A10c13 Décisions de chasses et de battues générales ou
particulières.
Art L. 427-1 et L.
427-6
A10c14
Suspension sur tout ou partie du département de
l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j, soit à
tout gibier, soit à certaines espèces de gibier en cas de
calamité, incendie, inondation, gel prolongé.
Art R. 424-3
A10c15 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la
chasse.
Art R. 424-2, R. 424-5
à 9
A10c16 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la chasse.
Décret n° 2014-368
du 24/03/2014 relatif
à la transaction
pénale prévue aux
articles L. 173-12, L.
216-14, L. 437-14 et R.
173-1 à 4
A10c17
Présidence de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation
plénière ou spécialisée et signature des décisions et des
procès-verbaux de la commission. T ous actes relevant du
secrétariat de la commission.
Actes déterminant et modifiant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage.
Code de
l'environnement,
Partie réglementaire
– Livre IV –Titre II –
Chapitre 1er Section 3
Art 8 et 9 du décret
n° 2006-665 du 7 juin
2006 relatif à la
réduction du nombre
et à la simplification
de la composition de
diverses commissions
administrative
A10c18
Établissement et renouvellement d'attestation de
conformité de meute pour tout équipage de vénerie ou
de vénerie sous terre dont le chenil est situé dans le
département.
Arrêté modifié du 18
mars 1982 relatif à
l'exercice de la
vénerie.
A10c19 Tous actes relatifs aux établissements professionnels de
chasse à caractère commercial.
Art. R. 424-13-2, R.
424-13-3 du CE
A10c20 Autorisations individuelles de lâcher d'animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts. Art. R. 427-26 du CE
A10c21 Délivrance de l'honorariat aux lieutenants de louveterie.
AM du 14 juin 2010
modifié relatif aux
lieutenants de
louveterie (art. 11)
19
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43
A10d Protection de la nature et pastoralisme
A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour
les dégâts des grands prédateurs.
Décret n°2019-722
relatif à
l'indemnisation des
dommages causés
aux troupeaux
domestiques par le
loup, l'ours, le lynx
A10d2
Tout acte relevant de la procédure d'agrément des
associations au titre de la protection de l'environnement,
hors signature de l'arrêté d'agrément ou de refus.
Agrément des groupements pastoraux.
Procédure et décisions relatives à la création et au
fonctionnement des associations foncières pastorales.
Art L. 141-1 et
suivants et R. 141-1
Code rural et de la
pêche maritime art.
L. 113-3
Code rural et de la
pêche maritime art.
L. 135-1 et ss.
A10d3
Dérogations espèces protégées végétales :
tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la
protection des espèces protégées végétales.
Code de
l'environnement art
L. 411-2
A10d4
Protection de biotopes :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification et de mise en œuvre des arrêtés
préfectoraux de protection de biotopes (APPB), sauf la
signature desdits arrêtés."
Code de
l'environnement art
R. 411-15 à 17
A10d5a
Protection des sites d'intérêt géologique :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification et de mise en œuvre des arrêtés
préfectoraux de protection de sites d'intérêt géologique
(APPG), sauf la signature des-dits arrêtés.
Code de
l'environnement art
R. 411-17-1 et 2
A10d5b
Tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification et de mise en œuvre des arrêtés
préfectoraux de protection d'habitat naturel, sauf la
signature des dits-arrêtés".
Code de
l'environnement art
R. 411-17-7
A10d5c
Accords au titre de la réglementation spécifique des
Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotopes (APPB) et
des Arrêtés de Protection d'Habitats Naturels (APHN) sur
les documents de gestion éligibles à la coordination des
procédures administratives mentionnée à l'article L. 122-7
du code forestier.
Articles L. 122-7 et L.
122-8 du code
forestier
A10d6 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Art L.411-8 du code
de l'environnement
A10d7
Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect de
réserves naturelles nationales.
Autres autorisations délivrées en application des décrets
de classement de réserves naturelles nationales
Code de
l'environnement art
L. 332-9, L. 332-10 et
art R. 332-23 à 26
20
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signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
Directeur départemental des territoires de l'Ain
44
A10d8 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la nature.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à
la transaction pénale
prévue aux articles L.
173-12, L. 216-14, L.
437-14 et R. 173-1 à 4
du code de
l'environnement
A10e Pêche Code de
l'environnement
A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. Art L. 436-9
A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau
de 1ére catégorie. Art R. 436-22
A10e3
Dans le cadre des élections de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) :
- Agrément des structures associatives de la pêche, de leur
président, trésorier ;
- Attestation de l'identité des délégués ;
- Certification la liste des candidats.
Art R. 434-26 et R.
434-27
Arrêté du 16/01/2013
fixant les statuts
types des
FDAAPPMA.
A10e4 Droit de pêche de l'État : mise en œuvre des conditions
générales d'exploitation.
Art L. 435-1 à L.
435-3, R. 435-2 à R.
435-31
A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la pêche.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à
la transaction pénale
prévue aux articles L.
173-12, L. 216-14, L.
437-14 et R. 173-1 à 4
du code de
l'environnement
A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. Art R. 436-69
A10e7
- Présidence de la commission consultative
départementale en matière de réglementation de la
pêche dans les grands lacs intérieurs de montagne.
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
- Modification de l'arrêté portant composition de la
commission technique départementale de la pêche
(renouvellement des membres).
Art. R.435-14 du
code de
l'environnement
Arrêté ministériel du
05/05/1986
A10e8
Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le
département.
Code de
l'environnement
art. L. 436-4 à 16, R.
436-6 à 42 et R436-6
et suivants
21
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Directeur départemental des territoires de l'Ain
45
A10e9
Délivrance des autorisations de l'État pour la pratique de
la pêche à l'aimant dans les cours d'eau, lacs, fleuves,
canaux et rivières.
Édit de Colbert-
Note ministérielle du
5 juin 2019 relative à
la pêche à l'aimant
dans les cours d'eau,
lacs, fleuves, canaux
et rivières
A10e10
Tous actes et décisions de classement autorisant
l'application des dispositions du titre III du livre IV du
code de l'environnement sur la pêche en eau douce et la
gestion des ressources piscicoles aux plans d'eau en eaux
closes.
Code de
l'environnement,
Partie législative et
réglementaire, Livre
IV, Titre III
A10f Sites Natura 2000 Code de
l'environnement
A10f1
Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la
procédure sites Natura 2000, sauf les décisions relatives
aux modifications de périmètre.
Art. R. 414-3
Art R. 414-8 à R. 414-
8-5
Art R. 414-12 à R. 414-
12-1
Art R. 414-13 à R. 414-
17
Art R. 414-20, 28 et
29
Art L. 120-1 et L. 120-
1-1
Art L. 414-4 IV bis
III et IV de l'article L.
414-4
Art L. 414-5
A10g Bruit et réduction du bruit Code de
l'environnement
A10g1
Bruit des infrastructures de transport terrestre :
Tout acte relatif au classement sonore des infrastructures
de transports terrestres.
Art L. 571-10
A10g2
Évaluation, prévention et réduction du bruit dans
l'environnement :
Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et
des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
Art L. 572-1 à 11
A10g3
Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de l'Ain :
- procédures liées au plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) ;
- procédures liées au plan d'exposition au bruit (PEB) ;
- Procédures liées aux plans de servitudes aéronautiques ;
Tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision finale.
Art R. 572-9 à 11
Code de l'urbanisme
art. L. 112-6 à 17 et
R.112-1 à 17
Code de l'urbanisme
art. R. 126-1 à 3
A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes
22
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signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
Directeur départemental des territoires de l'Ain
46
Tout acte relatif aux autorisations et à la police incombant
à l'État.
Code de
l'environnement
art. L. 581-1 à 45
A10i Agenda 21 et projets territoriaux de développement durable
Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets
territoriaux de développement durable des collectivités.
Code de
l'environnement
art. L. 110-1
A10j
Participation du public
- Note de présentation du projet et ses objectifs ;
- Modalités de la participation du public ;
- Note de synthèse des observations du public.
Code de
l'environnement
art. L. 120-1 et
suivants
A11 AGRICULTURE ET FORET Code rural et de la
pêche maritime
A11a Développement et aménagement de l'espace rural
A11a1
- Préparation des modifications de l'arrêté de constitution
de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
- Réception des dossiers, élaboration des ordres du jour,
convocations, transmission des dossiers techniques et de
documents divers aux membres de la commission,
invitation des structures porteuses à présenter leur projet,
secrétariat général de la commission, préparation des
séances.
- Présidence de la commission.
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
Art. D. 112-1-11
Arrêté préfectoral de
constitution de la
CDPENAF.
A11a2
Aides compensatoires aux handicaps naturels.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Arts. D. 113-18 à 28
A11a3 Zones agricoles protégées (ZAP) : tous actes relevant de la
procédure, sauf décision finale.
Art R. 112-1-4 A à R.
112-1-10
A11b Structure et transmission des exploitations agricoles Code rural et de la
pêche maritime
A11b1
Présidence de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) et signature des
décisions et des procès-verbaux de la commission. T ous
actes relevant du secrétariat de la commission.
Constitution de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA), de ses sections et
formations.
Décisions relevant de la CDOA des groupements agricoles
d'exploitation
Partie réglementaire
– livre III– Titre 1er –
Chapitre III du code
rural– Section I
23
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signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
Directeur départemental des territoires de l'Ain
47
A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements
d'exploitation en commun (GAEC).
Articles R. 323-8 à
R. 323-23
A11b3 Décisions individuelles relatives au c ontrôle des structures
des exploitations agricoles.
Articles L. 331-3, L.
331-6 à 8, R. 331-6
A11b4 Décisions individuelles relatives au c umul temporaire
d'activité agricole et de pension de retraite. Article D. 732-56
A11b5 Décisions individuelles relatives aux a ides à la
transmission des exploitations agricoles.
Article D. 343-34 à
36
A11b6 Décisions individuelles relatives aux p rêts bonifiés à
l'investissement.
Article D. 344-11 à
26, R. 344-11-1
A11b7 Décisions individuelles relatives aux a ides à la réinsertion
professionnelle. Art. D. 352-15 à 21
A11b8 Décisions individuelles relatives aux aides au redressement
de l'exploitation. Art. D. 354-1 à 15
A11b9
Décisions individuelles relatives aux a ides au démarrage
des groupements pastoraux et des associations foncières
pastorales.
Art. D. 343-33
A11b10 Décisions individuelles relatives à la mise en valeur des
terres incultes.
Art. L. 125-1 à L. 125-
10
A11b11
Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre
du dispositif d'autorisation préalable de la prise de
contrôle d'une société possédant ou exploitant des biens
immobiliers à usage ou à vocation agricole.
Articles L.333-1 à
L.333-5 et R.333-1 à
R.333-16
A11c Aides au développement rural Code rural et de la
pêche maritime
A11c1
Engagements agro-environnementaux.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Art D. 341-7 à 20
A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. Art D. 343-3 à 24
A11c3
Décisions individuelles liées aux procédures d'instruction
d'engagement, de mise en paiement, de contrôle des
dispositifs financés par le fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER).
y compris les décisions relatives aux crédits nationaux
délégués par le ministère de la transition écologique et
solidaire.
Dont aides à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours.
Art D. 114-11 et s.
24
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signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
Directeur départemental des territoires de l'Ain
48
A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures
aqua-environnementales.
Règlement (CE)
n° 1198/2006 du
Conseil du
27/07/2006 modifié
et ses règlements
d'application
Programme
opérationnel 2007-
2013 approuvé par
décision C (2007)
6791 du 19/12/2007
A11d Gestion des risques en agriculture Code rural et de la
pêche maritime
A11d1
Tous actes, procédures et mesures d'organisation relatifs
aux calamités agricoles et à l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale.
Partie réglementaire
– Livre III – Titre VI –
Chapitre 1er – Section
2 et Section 3
A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles.
Règlements (CE)
n°1535/2007 et
n°1408/2013 du
18/12/2013 relatifs
aux aides de minimis
dans le secteur
agricole et tout
régime d'aide
conjoncturelle mis
en place par le
ministre en charge
de l'agriculture, de la
forêt et de la
souveraineté
alimentaire
A11e Baux ruraux Code rural et de la
pêche maritime
A11e1 Fixation du prix du bail. Art. R. 411-1 à 9-11
A11e2 Résiliation du bail. Art. L. 411-32
A11e3
Constitution de la commission paritaire consultative des
baux ruraux.
Décisions individuelles relevant de la commission.
Art. R. 414-1 et 2
A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique agricole
commune
Code rural et de la
pêche maritime
A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au calcul
des demandes d'aides directes.
25
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Directeur départemental des territoires de l'Ain
49
Partie réglementaire
– Livre VI – Titre 1er –
Chapitres IV et V
A11f2 Décisions individuelles relatives à l'i nstruction des droits à
paiement de base.
A11f3 Décisions individuelles relatives à la c oordination et à la
gestion des contrôles.
A11g Protection des végétaux
Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies des
végétaux ;
Décisions individuelles.
Art. L251-8 et L251-10
A11h Forêt Code forestier
A11h1 Délivrance du certificat d'origine de bois brut : convention
franco-suisse.
Traité de Berne du
31/01/1938 article 12
A11h2
Défrichements :
Déclaration de défrichement : dépôt, instruction,
reconnaissance.
Art. L. 214-13, L. 214-
14 et L341-1
Sanctions : obligation de rétablissement de l'état des lieux
ou/et d'exécution de travaux de reboisement.
Art. L. 341-8 et L. 341-
10
Arrêtés d'autorisation de défrichement. Art. L341-3 et L341-4
A11h3
Forêt privée :
Approbation des règlements d'exploitation pour les forêts
de protection et autorisation spéciale de coupes non
prévues.
Régime spécial d'autorisation administrative de coupes,
instruction et décision.
Art. R. 141-19 et R.
141-20
Art. R. 312-20
A11h4
Forêts des collectivités :
Distraction du régime forestier des terrains des
collectivités.
Soumission au régime forestier des terrains des
collectivités.
Art. L. 214-5
Art. L. 214-3
A11h5
Créance du Fonds Forestier National (F.F.N.).
Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts en
travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt,
résiliation, mainlevée d'hypothèque, recalcul créances…).
Art L. 156-2, L. 156-3
et R. 156-1 à R. 156-5
A11h6 Tous actes relatifs à l'acquisition et la vente des biens
forestiers sans maître.
Code général de la
propriété des
personnes publiques
– art. L. 1123-4 et L.
3211-5
A12 AMÉNAGEMENT FONCIER ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
A12a Les opérations d'aménagement foncier
A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rura l
ordonnées par le préfet avant le 1er janvier 2006.
Code rural (ancien)
Livre Ier, titre II
26
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
Directeur départemental des territoires de l'Ain
50
A12a2 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural
ordonnées par le préfet à compter du 1er janvier 2006.
Code rural et de la
pêche maritime Livre
Ier, titre II
A12b Les associations syndicales de propriétaires
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et décret
2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution
des associations foncières.
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et décret
2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre III
A12b2
Tutelle des associations syndicales de propriétaires,
notamment approbation des délibérations, des rôles de
taxes, des emprunts et marchés, des pièces comptables.
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et décret
2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre III
A 13 DIVERS
A13a1
Projets des collectivités ou des personnes de droit privé
susceptibles de bénéficier de l'aide de l'État et dans le
cadre du PNRR
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de
subventions ou de prêts aux personnes morales et
personnes physiques à l'exclusion des arrêtés et
conventions attributifs de subvention d'un montant
supérieur à 90 000 euros.
A13a2
Déploiement du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires « fonds verts » : courrier,
accompagnement et instruction dans le cadre du
déploiement du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (« Fonds vert »).
Lois de finances pour
2023, 2024, 2025 et
2026
Circulaire
ATDB2607672C du
1er avril 2026
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-06-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
Directeur départemental des territoires de l'Ain
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