Direction Départementale
de FEmplol,du Travall, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 908086556
Vu le code du travail et iotamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22,
D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la demande de déclaration déposée le 1 mars 2022 par l'entreprise SADS
AUXILIFE_02_agence de Chartres, °
Vu l'arrêté N° 72-2023 du 31 octobre 2023 désignant Madame Estelle PARAYRE, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
pour assurer les fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations par intérim à compter du 06 novembre 2023,
Vu l'arrêté N° 73-2023 du 31 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-
et-Loir, Monsieur Hervé JONATHAN au profit de Madame Estelle PARAYRE, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
par intérim à compter du 06 novembre 2023,
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/1107 du 06 novembre 2023 portant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-ét-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, la,
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations par intérim,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations d'Eure-et-Loir le 1 mars 2022 par Monsieur GUILLEMIN Yoann pour l'entreprise
SADS AUXILIFE_02_agence de Chartres dont le siège est situé 82 rue de la République à
CHATEAUDUN (28200) sous le numéro de SIRET 90808655600010, enregistrée sous le n°
SAP 908086556 pour les activités suivantes en mode prestataire et mandataire:
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation

(Art D 7231-1 1l du code du travail)
En mode prestataire et mandataire sur le territoire national
v .Entretien de la maison et travaux ménagers.
La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un
propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il
donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non, n'est pas éligible à
l'avantagé fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.
Ÿ . Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille.
¥ . Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Les- repas préparés lors d'évènements familiaux ou amicaux (mariages,
anniversaires...) ne constituent pas une activité de services à la personne.
S » Livraison de repas à domicile.
¥ -, Livraison de courses à domicile.
*v . Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes. L'activité de soins et promenades
animaux ne concerne que les animaux de compagnie des personnes dépendantes.
Les animaux d'élevage sont donc exclus.
Par soins, il faut entendre les activités de préparation et mise à disposition de
nourriture pour les animaux, changement de litiére... Le toilettage et les soins
'vétérinaires sont exclus.
¥ Assistance administrative à domicile.
L'assistance administrative à domicile exclut de tous les actes ou conseils juridiques ou
fiscaux relevant des professionnels'du droit ou du chiffre. Elle exclut également les
travaux littéraires ou biographiques.
v . Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrété conjoint du
ministre chargé de l'économie et du ministre ctiargé de là famille leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
S . Interprète en langue des signes.
/ . Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que
personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Ÿ . Accompagnement des 'personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité,
transport, actes de la vie courante).
v Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques.
¥ . Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
003 pécépsé_décirtion SADS_02_Chatresdocx Page2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dé la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00

modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail. ;
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans
le.ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312:6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 16 janvier 2024
Plo Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations d'Eure et Loir
La sous-directrice du Pôle entreprises, emploi, compétences
Hélène ESCANDE-WALKER
Voies ot délais de recours
En —application * de farticle L 4112 du Code des relations entre le public et _l'administration,
e présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour Fintroduction, d'un recours gracieux
auprès de a Direction Départementale de l'Emploi, du Travai, es Solidertés et de laProtection des Populations — 15 place de lsRépublique - CS 70527 - 26019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des
finances et de Ia souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des entreprises, Sous-direction des servicesmarchands, Mission des services à la personne, Bétiment 4 Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
1l peut également faire Fobjet; dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès dutribunal aciministratf d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie ~ 45000 Oridans, Le tribunal administrtif peut être saisi via l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesiteinternet httos://www.telerecour.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en Fabsence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tibunal administratif peut également être formé contre la décison iniisle dans un délai de deux mols àcompter de ce rejet.
001_Récépsé_ déciration SADS_02,Chartresdocs Page3
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