PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-258
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-10-16-00004 - Arrêté portant modification de la licence
d'autorisation numéro 83#000710 suite au changement d'adressage de la
SELAS pharmacie principale dans la commune de CUERS (2 pages) Page 3
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2024-10-16-00002 - Arrêté 53 d'agrément - ADTIOM - HR (2 pages) Page 6
R93-2024-10-16-00003 - Arrêté 54 d'agrément - ADTIOM - HR pacte (2
pages) Page 9
R93-2024-10-18-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 23/02/2023
quant au montant de l'avance consentie au régisseur d'avances et
de recettes auprès du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de
sécurité sud (2 pages) Page 12
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-10-21-00010 - Arrêté portant modification
de l'arrêté
du 29 décembre 2023,
désignant les membres du conseil
économique,
social et environnemental de la région PACA (CFDT) (2
pages) Page 15
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-16-00004
Arrêté portant modification de la licence
d'autorisation numéro 83#000710 suite au
changement d'adressage de la SELAS pharmacie
principale dans la commune de CUERS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-16-00004 - Arrêté portant modification de la licence d'autorisation numéro 83#000710
suite au changement d'adressage de la SELAS pharmacie principale dans la commune de CUERS 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur








Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'Organisation des S oins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -1024 -11970 -D



ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE D'AUTORI SATION N° 83 #000710
SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE DE LA SELAS « PHARMACIE PRINCIPALE »
DANS LA COMMUNE DE CUERS (83390 )


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu le code de la santé p ublique et notamment les articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et suivants ;

Vu l'article R.5125 -11 du code de la santé publique donnant compétence au Directeur Général de l' Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur pour prendre un arrêté modificatif de licencie d'officine en cas
de changement d'adressage ;

Vu le décret du 16 juil let 2024 portant nomination de m onsieur Yann BUBIEN en tant que directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu la décision du 18 décembre 2023 portant attribution de la licence de transfert n° 710 à la SELAS pharmacie
principale située 27 avenue adjudant hourcade à Cuers (83390) ;

Vu le courri el du 9 octobre 2024 adressé par monsieur Jacques TEILLET, titulaire de la pharmacie principale sise
27 avenue adjudant hourcade à Cuers (83390 ) communiquant à l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur le certificat d'adresse de la Mairie de Cuers (83390 ) daté du 24 septemb re 2024 , attribuant à la SELAS
pharmacie principale l'adresse suivante : 139 avenue adjudent hourcade à Cuers (83390 ) ;

Considérant que, selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 5125 -18 du code de la santé publique, la licence
fixe l'emplaceme nt où l'officine sera exploitée ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article R. 5125 -11 du code de la santé publique , il doit être porté à
la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur la
modification de l'adresse sans déplacement de l 'officine afin que ce dernier prenne un arrêté modificatif de l a
licence ;

Considérant que par courri el en date du 9 octobre 2024 le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur a été informé du changement de dénomination et de numérotation de s voies dans la
commune de CUERS (83390 ) ;

Considérant que la nouvelle adresse de la SELAS pharmacie principale est désormais située au 139 avenue
adjudant hourcade à Cuers (83390 ) ; et qu'en conséquence, la décision du 18 décembre 2023 portant attribution
de la licence de transfert n° 710 à la SELAS pharmaci e principale située 27 avenue adjudant hourcade à Cuers
(83390) doit être modifié e en ce sens ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-16-00004 - Arrêté portant modification de la licence d'autorisation numéro 83#000710
suite au changement d'adressage de la SELAS pharmacie principale dans la commune de CUERS 4
Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 M ARSEILLE Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
ARRETE

Article 1 :

La décision du 18 décembre 2023 portant attribution de la licence de transfert n° 710 à la SELAS pharmacie
principale située 27 avenue adjudant hourcade à Cuers (83390) est modifié e.

Article 2 :

L'officine de pharmacie est désormais implantée : 139 avenu e adjudant hourcade à Cuers (83390 ).

Article 3 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'int éressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des S oins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administr atifs de la P réfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, 16 octobre 2024



Signé Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-16-00004 - Arrêté portant modification de la licence d'autorisation numéro 83#000710
suite au changement d'adressage de la SELAS pharmacie principale dans la commune de CUERS 5
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-10-16-00002
Arrêté 53 d'agrément - ADTIOM - HR
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-16-00002 - Arrêté 53 d'agrément - ADTIOM -
HR 6
PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté d'agrément du recrutement d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de
l'année 2024 organisé dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense
N° SGAMI/DRH/BR/2024-53
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 114-1, R 114-1 et R 114-2 ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction
publique de l'État ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié par le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la
fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux conditions générales d'organisation des concours de recrutement d'adjoints
techniques des administrations de l'Etat ainsi qu'à la nature et au programme des épreuves par spécialités ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels
administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements d'adjoints techniques de l'intérieur et
de l'outre mer ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de concours externes et internes pour le
recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre mer ;
VU l'arrêté du 20 mars 2024 fixant au titre de l'année 2024 le nombre de postes offerts aux concours externes et
internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-16-00002 - Arrêté 53 d'agrément - ADTIOM -
HR 7
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant délégation de signature de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le procès verbal de la commission d'admission du 18 septembre 2024 établissant la liste des candidats admis ;
SUR proposition du secrétaire général adjoint de zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Sont agréées en liste principale par ordre alphabétique pour la spécialité « Hébergement et
restauration », les candidatures suivantes :
Monsieur BAPST André Michaël
Monsieur FREBOURG Sébastien
Madame POMBO CARREIRO Maria
Madame QUILES Audrey
ARTICLE 2 - le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet des
Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 16 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des ressources humaines
Signé
Françoise SIVYSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-16-00002 - Arrêté 53 d'agrément - ADTIOM -
HR 8
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-10-16-00003
Arrêté 54 d'agrément - ADTIOM - HR pacte
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-16-00003 - Arrêté 54 d'agrément - ADTIOM -
HR pacte 9
PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté d'agrément du recrutement d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer (PACTE) au
titre de l'année 2024 organisé dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la
défense
N° SGAMI/DRH/BR/2024-54
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 114-1, R 114-1 et R 114-2 ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction
publique de l'État ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié par le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la
fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux conditions générales d'organisation des concours de recrutement d'adjoints
techniques des administrations de l'Etat ainsi qu'à la nature et au programme des épreuves par spécialités ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels
administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements d'adjoints techniques de l'intérieur et
de l'outre mer ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2023, autorisant au titre de l'année 2024, l'ouverture de recrutements par voie du PACTE
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2023, autorisant au titre de l'année 2024, l'ouverture de recrutements sans concours
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 11 mars 2024 fixant au titre de l'année 2024, le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-16-00003 - Arrêté 54 d'agrément - ADTIOM -
HR pacte 10
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant délégation de signature de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le procès verbal de la commission d'admission du 18 septembre 2024 établissant la liste des candidats admis ;
SUR proposition du secrétaire général adjoint de zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1 ER : est agréée en liste principale pour la spécialité « Hébergement et restauration », la candidature
suivante :
Madame PARDIN Daena
ARTICLE 2 : le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet des
Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 16 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des ressources humaines
Signé
Françoise SIVYSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-16-00003 - Arrêté 54 d'agrément - ADTIOM -
HR pacte 11
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-10-18-00007
Arrêté modifiant l'arrêté du 23/02/2023 quant au
montant de l'avance consentie au régisseur
d'avances et de recettes auprès du secrétariat
général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de
sécurité sud
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-18-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du
23/02/2023 quant au montant de l'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud12
| |
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE |
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité
Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Arrêté modifiant l'arrêté du 23/02/2023 quant au montant de l'avance consentie au
régisseur d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de
sécurité sud
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies
d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère
de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être al -
louée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant
adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à
instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du
ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant abrogation et remplacement de l'arrêté du
06 février 2018 instituant une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-18-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du
23/02/2023 quant au montant de l'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud13
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2023 portant diminution de l'avance de la régie d'avances et de
recettes du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de dé -
fense et de sécurité sud ;
Vu l'avis conforme de la directrice régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 2 octobre 2024,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud :
ARRÊTE
Article 1er
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quatre vingt cinq mille euros
(85 000€).
Article 2
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 23 février 2023 et est exécutoire à compter de la date de sa
publication.
Article 5
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud et la directrice régionale des Finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 18/10/2024
Signé
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Christophe MIRMANDSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-18-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du
23/02/2023 quant au montant de l'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud14
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-10-21-00010
Arrêté portant modification
de l'arrêté du 29 décembre 2023,
désignant les membres du conseil économique,
social et environnemental de la région PACA
(CFDT)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-21-00010 - Arrêté portant modification
de l'arrêté du 29 décembre 2023,
désignant les membres du conseil économique,
social et environnemental de la région PACA (CFDT)15
| |
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fratereité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant modification
de l'arrêté du 29 décembre 2023,
désignant les membres du conseil économique,
social et environnemental de la région Provence Alp es Côte d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le code général des collectivités territoriales (CG CT), notamment les articles L 4134-1 et
suivants, et R 4134-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de région, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifian t le code général des collectivités
territoriales et relatif à la refonte de la carte d es conseils économiques, sociaux et
environnementaux régionaux, à leur composition et a ux conditions d'exercice des mandats
de leurs membres ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'é galité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des
conseils économiques, sociaux et environnementaux r égionaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juill et 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2023, désignant les membres du conseil économique, social et
environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur modifié ;
VU l'instruction interministérielle du 19 septembre 20 23 relative aux modalités de
renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
(CESER) au 1er janvier 2024 ;
VU le courrier du 7 octobre 2024 de Mme Sophie TRASTOU R présentant sa démission de son
siège de représentant de l'Union régionale CFDT PAC A ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-21-00010 - Arrêté portant modification
de l'arrêté du 29 décembre 2023,
désignant les membres du conseil économique,
social et environnemental de la région PACA (CFDT)16
CONSIDÉRANT la désignation de Mme Marjory MEISSEL comme représe ntante de l'Union
régionale CFDT PACA au sein du 2ème collège ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
L'arrêté du 29 décembre 2023, désignant les membres du conseil économique, social et
environnemental de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur est modifié comme suit :
- à l'article 2, au lieu de:
" Mme Sophie TRASTOUR par l'Union régionale CFDT" ;
lire:
"Mme Marjory MEISSEL par l'Union régionale CFDT";
Le reste demeure inchangé.
ARTICLE 2
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Marseille, le 21 octobre 2024
Le préfet de région
Signé
Christophe MIRMANDSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-21-00010 - Arrêté portant modification
de l'arrêté du 29 décembre 2023,
désignant les membres du conseil économique,
social et environnemental de la région PACA (CFDT)17