| Nom | Arrêté n° 1917 portant renouvellement de l'agrément d'une association de consommateurs à ester en justice |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 18 septembre 2024 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44591/334382/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%201917%20portant%20renouvellement%20de%20l%27agr%C3%A9ment%20d%27une%20association%20de%20consommateurs%20%C3%A0%20ester%20en%20justice.pdf |
| Date de création du PDF | 18 septembre 2024 à 08:07:08 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 07:43:04 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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E . DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA REUNION du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 1 8 SEP. 2024
Arrêté n° AIA#F
Portant renouvellement de l'agrément d'une association de consommateurs à ester en justice
LE PREFET DE LA REUNION
Vu les dispositions du livre VIII, titre | du code de la consommation, partie législative,
Vu les dispositions des articles R.811-1 à R.811-7 du code de la consommation,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'association de consommateurs Union des consommateursde la Réunion UCOR déposé le 27 juin 2024,
Considérant l'avis du ministère public émis le 26 juillet 2024,
Considérant l'avis de la directrice de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
du 6 septembre 2024,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
ARRÊTE :
ARTICLE 1":Est renouvelé I'agrément de l'association locale UCOR (Union des consommateurs de La Réunion) dontle siège est 21 ter Cité Ah-Soune, boulevard Lancastel à Saint-Denis (97400).
L'association pourra exercer devant toutes les juridictions les actions dans lintérét collectif desconsommateurs, les actions en suppression des clauses abusives, les interventions en justice pour laréparation des préjudices des consommateurs ainsi que les actions en représentation conjointe dans lecadre des dispositions des articles L.621-1 à L.621-10 et L.622-1 à L.622-4 du code de la consommation.
Direction de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 — Internet : https://reunion.deets.gouv.fr
ARTICLE 2 : Cet agrément est limité à une durée de 5 ans à compter de la date de publication au recueildes actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de I'économie, de I'emploi, du travailet des solidarités de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le Préfet
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Laurent JÉNOBLE