PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-038-2026-01
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politiques du
Travail
IDF-2026-01-08-00007 - Arrêté portant sur la demande de dérogation
à l'obligation de repos dominical présentée par la société
TERELIAN pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG
EXPRESS - Zone D 93270 SEVRAN (2 pages) Page 3
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-01-08-00007
Arrêté portant sur la demande de dérogation à
l'obligation de repos dominical présentée par la
société TERELIAN pour son intervention sur le
site de construction de la ligne CDG EXPRESS -
Zone D 93270 SEVRAN
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-01-08-00007 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société
TERELIAN pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG EXPRESS - Zone D 93270 SEVRAN
3
E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr
ARRETE


PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE TERELIAN,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE CDG EXPRESS - Zone D
93270 SEVRAN


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS



VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3388 du 29 août 2025 portant délégation de signature du Préfet de la Seine-Saint-
Denis au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France et la décision n° 2025 -164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature du Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France en matière de repos
dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 12 novembre 2025 par Monsieur Yann
COCHERIL, directeur d'exploitation de la société TERELIAN, sise 12-14 rue Louis Blériot – 92500 RUEIL-
MALMAISON, pour l'intervention de 16 salariés sur le site de construction de la Ligne Charles de Gaulle Express
Zone D à SEVRAN ;

VU l'accord d'entreprise sur le travail du dimanche en date du 11 avril 2024 ;

VU l'avis favorable du CSE du 20 novembre 2025 ;

VU le formulaire de demande daté du 3 novembre 2025 qui précise que le repos sera donné un autre jour que le
dimanche aux salariés concernés ;

VU les 16 attestations de volontariat des salariés de TERELIAN mobilisés prévues par l'article L. 3132 -25-4 du
Code du travail ;

VU le courriel du 15 décembre 2025 de M. COCHERIL précisant notamment le contexte technique de l'opération ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132 -21 du Code du travail ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;

CONSIDERANT que la société TERELIAN a pour mission la réalisation d'écrans acoustiques en milieu ferroviaire,
ce qui implique des activités de terrassement, de pose de massifs en béton, de coulage de béton, de pose de
poteaux et de pose de panneaux ;

CONSIDERANT que ces travaux réalisés sur le réseau ferroviaire en bordure des voies présentent des contraintes
spéciales liées à la nécessité d'intervenir sous interruption totale de circulation de la voie ferroviaire pour des
raisons de sécurité ; et que la SNCF a accordé une Interruption Temporaire de Circulation (ITC) sur la période
couvrant la demande sollicitée ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-01-08-00007 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société
TERELIAN pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG EXPRESS - Zone D 93270 SEVRAN
4
2

CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage dans les
conditions de sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;


A R R E T E

Article 1er :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société TERELIAN est autorisée à déroger
à l'obligation de repos dominicalpour la réalisation d'écrans acoustiques sous ITC sur les chantiers CHARLES DE
GAULLE EXPRESS Zone D à SEVRAN .


- 16 salariés de TERELIAN, le dimanche 15 février 2026
- 16 salariés de TERELIAN, le dimanche 22 mars 2026
- 16 salariés de TERELIAN le dimanche 26 avril 2026
- 16 salariés de TERELIAN le dimanche 3 mai 2026
- 16 salariés de TERELIAN le dimanche 10 mai 2026
- 16 salariés de TERELIAN le dimanche 31 mai 2026
- 16 salariés de TERELIAN le dimanche 7 juin 2026
- 16 salariés de TERELIAN le dimanche 14 juin 2026

Article 2 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues dans l'accord d'entreprise et des
garanties prévues à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail.

Article 3 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Région.



A Saint-Denis, le 8 janvier 2026

P/ Le Préfet, par subdélégation,

P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France


SIGNÉ

Jean-François DALVAI
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail









Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-01-08-00007 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société
TERELIAN pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG EXPRESS - Zone D 93270 SEVRAN
5