CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-161
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2024-12-20-00003 - Arrêté n°2024 - 2250 du
20/12/2024
portant délégation de signature à monsieur Géraud
POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement à la préfecture du Cantal
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Arrêté n°2024 – 2250 du 20/12/2024
portant délégation de signature à monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction
de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination
de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté n°U14761870539781 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer
du 19 décembre 2022 portant détachement de M. Géraud POLONAIS dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de
directeur de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du
Cantal ;
VU l'arrêté n°U14761870580053 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 08 février
2023 portant détachement de Mme Élisabeth RISPAL dans l'emploi fonctionnel de
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité d'adjointe au
directeur de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement à la préfecture du
Cantal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donné e à M. Géraud POLONAIS, directeur de la
direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement, à l'effet de signer les
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portant délégation de signature à monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de
l'environnement à la préfecture du Cantal
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correspondances courantes, les demandes et transmissions de renseignements relatives
aux attributions de sa direction.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau des élections et de la réglementation générale pour signer :
- les récépissés de dépôt et d'enregistrement des candidatures pour les élections
politiques ou professionnelles ;
- les certificats administratifs relatifs au remboursement des dépenses électorales
engagées par les communes ;
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux permis de conduire
(attestations pour le transport de personnes, réponses aux réquisitions des forces de
l'ordre) ;
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux cartes nationales
d'identité et aux passeports ;
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux certificats
d'immatriculation ;
- les documents se rapportant aux dossiers liés à la réglementation funéraire
(habilitations d'opérateurs), la réglementation en matière de tourisme (classements,
délivrance des titres de maître restaurateur), ou dans le domaine économique
(secrétariat de la CDAC, réglementation des taxis et véhicules de tourisme avec
chauffeur (VTC).
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau des migrations et de l'intégration pour signer :
- les titres autorisant le séjour et les voyages des étrangers et apatrides ;
- les visas apposés sur les passeports étrangers, récépissés, sauf-conduits et
autorisations provisoires de séjour ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention pour toutes demandes aux fins de
prolongation de rétention administrative d'un étranger placé en centre de rétention ;
- tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l'État, dans le
cadre des contentieux d'urgence ;
- les rétentions de passeports ou documents de voyage des étrangers placés en
assignation à résidence ;
- les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement ;
- les laissez-passer européens ;
- les demandes d'identification des étrangers démunis de documents.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité pour :
1. signer :
- les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux.
2. viser :
- les délibérations des associations syndicales autorisées et toutes pièces annexes, à
l'exception des documents soumis à approbation.
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ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau des interventions financières de l'État pour :
1. signer :
- la correspondance courante ainsi que les demandes et transmissions de
renseignements ;
- les formalités afférentes à la liquidation et au mandatement ainsi qu'à toutes pièces
comptables pour les différentes dotations, les allocations compensatrices et les
avances du Trésor versées aux collectivités territoriales et à leurs établissements
publics ;
- les accusés de réception, les demandes de pièces, les demandes d'avis relatifs aux
dossiers de demande de subvention des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;
- les documents afférents à l'engagement, aux paiements et toutes pièces de
comptabilité relatives aux subventions allouées dans le cadre des programmes 112, 119,
122, 362, 380 et 833 ;
- les documents afférents aux opérations de rattachement à l'exercice des charges des
programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;
- les documents relatifs aux procédures de reversement des subventions des
programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;
- dans le cadre de l'exécution du budget opérationnel de programme n° 0112-DIR5
(Vallée du Lot), les accusés de réception, les opérations de constater le service fait et
de certifier les pièces nécessaires au règlement des dépenses par le centre de services
partagés Chorus PRFPLTF031 ;
- les notifications des décisions de versement du fonds de compensation de la taxe sur
la valeur ajoutée (FCTVA).
2. rendre exécutoires :
- les ordres de recettes visés à l'article 28 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
3. valider :
- les arrêtés portant versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA), après autorisation du signataire desdits arrêtés recueillie au moyen
d'un document de liaison.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau de l'environnement et de l'utilité publique pour signer :
- les correspondances se rapportant aux procédures, les communications, les
demandes et transmissions de renseignements ;
- les accusés de réception de dossiers soumis à instruction dans les domaines de
l'environnement et de l'utilité publique.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le secrétaire général, délégation
est donnée à M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l'environnement, à l'effet de signer :
- les arrêtés de transport de corps international et arrêtés d'autorisation de dérogation
aux délais réglementaires pour les inhumations ou les crémations ;
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- les arrêtés d'autorisation d'inhumation en terrain privé ;
- l'état d'imposition des votes des quatre taxes communales et des taxes
départementales (état 1259, 1253, etc) ;
- les décisions de versement du FCTVA.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Géraud POLONAIS, directeur de
la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement, la délégation qui lui
est conférée aux articles 1 à 7 du présent arrêté sera exercée par Mme Élisabeth RISPAL,
adjointe au directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de
l'environnement.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Géraud POLONAIS
et de Mme Élisabeth RISPAL, la délégation conférée :
- à l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Françoise DEVEZ, cheffe du
bureau des élections et de la réglementation générale, et en cas d'absence de Mme
Françoise DEVEZ, par M. Frédéric BONAL, son adjoint ;
- à l'article 3 du présent arrêté sera exercée par M. Tristan MOULIN, chef du bureau des
migrations et de l'intégration par intérim ;
- à l'article 4 du présent arrêté sera exercée par Pauline JOUBERT, cheffe du bureau du
contrôle de légalité et de l'intercommunalité et en cas d'absence de Mme JOUBERT,
par Mme Aurélie ROUCHY, son adjointe ;
- à l'article 5 du présent arrêté sera exercée par M. Jérôme LIEURADE, chef du bureau
des interventions financières de l'État et en cas d'absence de M Jérôme LIEURADE, par
Mme Nathalie MAYNARD, son adjointe ;
à l'article 6 du présent arrêté sera exercée par M. Sylvain MONIER, chef du bureau de
l'environnement et de l'utilité publique et en cas d'absence de M. MONIER, par
M. Jérôme LIEURADE.
ARTICLE 10 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Françoise DEVEZ,
cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale, à l'effet de signer, dans
le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et
transmissions de renseignements, ainsi que les autorisations administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise DEVEZ, délégation de signature
est donnée à M. Frédéric BONAL, adjoint au chef du bureau des élections et de la
réglementation générale.
ARTICLE 11 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Tristan MOULIN, chef
du bureau des migrations et de l'intégration par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre
des attributions de son bureau, le s communications, les demandes et transmissions de
renseignements, ainsi que les titres, les autorisations administratives, les récépissés dont
les attestations de demandes d'asile.
Délégation est donnée à Mmes Aurélie ADVISSE-DESRUISSEAUX, Anissa RASSOUL et
Noémie MAILHES à effet de valider, dans le cadre de l'ANEF, les décisions relatives aux
duplicatas et aux changements de situation.
Délégation est donnée à Mme Aurélie ADVISSE-DESRUISSEAUX à effet de valider, dans le
cadre de l'ANEF, les décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers
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mineurs et à effet de signer les autorisations provisoires de séjour, les récépissés de
demande de titre de séjour et les attestations de demande d'asile.
Délégation est donnée à Mme Ludivine DENEBOUDE et M. Thibaut LOPEZ à effet de
valider, dans le cadre de l'ANEF, les décisions relatives aux documents de circulation pour
étrangers mineurs.
ARTICLE 12 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Pauline JOUBERT,
cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité à l'effet de signer, dans
le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et
transmissions de renseignements.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline JOUBERT, délégation de signature
est donnée à Mme Aurélie ROUCHY, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité.
ARTICLE 13 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Jérôme LIEURADE,
chef du bureau des interventions financières de l'État à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de
renseignements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme LIEURADE, délégation de signature est
donnée à Mme Nathalie MAYNARD, adjointe au chef du bureau des interventions
financières de l'État.
ARTICLE 14 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Sylvain MONIER, chef
du bureau de l'environnement et de l'utilité publique à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de
renseignements.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur de la
direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Philippe LOOS
Signé
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