EnPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
a SR DE DE SR BL BR D MERDE UE ER LL ME DE SJ
LAme EE DR D 2 EE 2 D EE BR, CURE DD, ER CPR CRUE DURE ER SE D D EE D !E D ER D SR
a ap fe, Da a
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 01 juillet 2026
LAEn D D D DE D DS DE 2 D ER ee A ER D
ee En 0 8 eR ees,
ara = v4 = CE . mae oon _ moan
m meme 2 ee
LAwe ee ee MUR NO A ON D D Dua nas = a
ES a nas ' ' ras an 1 . ' ann
MA MT eee
te ell Bed a nas ' ' 7s ao 1 . ' ann
MA MT eee
a nase « « ru oo . . « "x
te ell Bed
mA mm RAR ARR MIRE MARI el a, RS ER
a Aas ' ' 1717 o ' . ' aun
| a oe ell eed
MA MT eee Pas . ' . nu ' on 1. 'at ou as .
te ell Bed = 7 ' wrais o , "4 ' . '
MA MT eee
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 01 juillet 2026
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N°2026-101 01.07.2026 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 3
DDFIP
N°2026-102 01.07.2026 Arrêté portant délégations de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 6
DDFIP
N°2026-103 01.07.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
- POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET
DU PATRIMOINE DE NEUILLY HAUTS DE
SEINE
8
DDFIP
N°2026-104 01.07.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
- Service des impôts des particuliers de
Neuilly-sur-Seine
10
DDFIP
N°2026-108 01.07.2026 Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale 13
1.6.4 26
REPUBLIQUE , FFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES HAUTS-DE-SEINEDIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP N° 2026-101 du 1* juillet 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALSERVICES DE DIRECTION
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 potant diverses mesures de simplification enmatière de remises et transactions et de rescrits fiscaux, |
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous,2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant,3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts,sans limitation de montant,4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,

5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 €,6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales,7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts,8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesou judiciaires,aux agents désignés ci-après :
Limite des Limite desCivilité : Nom et prénom des agents Grade décisions décisionscontentieuses gracieusesM. BERTRAND Frédéric Administrateur de l'État Sans limitation 300 000 €Mme NAIRAUD Christine Administratrice de l'État Sans limitation 300 000 €Mme SELLIERE Patricia Administratrice de l'État Sans limitation 300 000 €Mme BUTOUR Cécile Administratrice des Finances | is limitation | 300 000 €: publiques adjointeMme DUTRUC-ROSSET Laure Administratrice des Finances | <a limitation | 300 000 €publiques adjointeMme GENTY Sylvaine Administratrice Es Finances Sans limitation 300 000 €publiques adjointeM. PRUVOST Romain Administrateur des Finances | os limitation | 300 000 €: publiques adjointM. RABOUTOT Olivier Administrateur des Finances | Gun limitation | 300 000 €publiques adjointM. BRIN Jérôme Inspecteur principal des 250 000 € 250 000 €Finances publiquesMme DARDET Emilie Inspectrice principale des 250 000 € 250 000 €: Finances publiquesMme DAUBANES Géraldine Inspectrice principale des 250 000 € 250 000 €Finances publiquesMme DUMORTIER Virginie Inspectrice principale ces 300 000 € 300 000 €: Finances publiquesM. ESQUIROL Arnaud Inspecteur principal des 300 000 € 300 000 €Finances publiquesM. GAGNEROT Benoit Inspecteur principal des 250 000 € 250 000 €Finances publiquesMme LEYRAT-MIGNARD Isabelle Inspectrice principale des 300 000 € 300 000 €Finances publiquesM. BOSSARON Frédéric Inspecteur divisionnaire des 250 000 € 250 000 €Finances publiquesMme GOUTILLE Carine Inspectrice divisionnaire des 250 000 € 250 000 €Finances publiquesMme MORIN Yasmine Inspectrice divisionnaire des 250 000 € 250 000 €Finances publiquesM. SEIGNARD Laurent Inspecteur divisionnaire des 250 000 € 250 000 €Finances publiques

Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et prendra effet à la date de publication.
Fait le 1* juillet 2026
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maité GABET
Administratrice de l'État

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TrFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP n° 2026-102 du 01 juillet 2026
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVU PAR LE III DE L'ARTICLE 408 DE
L'ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M. FRANÇOIS ERNST
BOULOGNE-BILLANCOURT M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
COLOMBES M. JEAN-FRANÇOIS BERQUIER
GENNEVILLIERS Mme VALERIE GRAHAM
ISSY-LES-MOULINEAUX M. BERTRAND RONDEL
MONTROUGE M. SAMUEL GAVEN
NANTERRE -RUEIL M. JEAN-FRANÇOIS BOURHIS
NEUILLY M. SEBASTIEN DUPUIS
SCEAUX M. ERIC CATTO
SEVRES Mme CHRISTINE LASHERAS
SURESNES M. DAMIEN BEAUJARD
SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET
DE L'ENREGISTREMENT
NANTERRE Mme MARIE-AGNES YOUSFI
VANVES M. FRÉDÉRIC DARRIOUMERLE
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS
FONCIERS
SDIF NANTERRE M. PATRICK OUSSET

SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
BOULOGNE-BILLANCOURT M. RAYNALD GIVERNE
CLICHY M. JEAN-BERTRAND BIGUEY
COURBEVOIE M. JEAN-FRANÇOIS MEDETIAN
ISSY-LES-MOULINEAUX Mme FRAN ÇOISE BOUTBIEN
NANTERRE RUEIL M. ROMAIN RIAND
NEUILLY-SUR-SEINE M. EDDIE KAMOUN
SCEAUX Mme LAURENCE SIMON MICHEL
SEVRES Mme BEATRICE MARIVAIN
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme NAIMA LEMAINI
CLICHY Mme DOMINIQUE CLENET
DOMINIQUE NANTERRE Mme ADRAE DAVID
SCEAUX Mme RACHIDA OUBELLA
PCRP
SURESNES Mme MARYVONNE MARTINOT
NEUILLY HAUTS-DE-SEINE M. MICHEL GODERE
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme MARTINE SECONDI
SEVRES Mme VALERIE ARBITURER
MONTROUGE Mme LAETITIA BLIN
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DES HAUTS DE SEINE Mme SANDRINE BRUGNONE
BRIGADES DEPARTEMENTALES
DE VERIFICATION
1ERE BDV VANVES Mme AURORE ARBOUSSET
4EME BDV VANVES M. FRANÇOIS-MICHEL DUTHEIL
6EME BDV VANVES Mme SOPHIE VERDON
9EME BDV NANTERRE Mme GENEVIEVE DELATTRE
10EME BDV NANTERRE Mme LAURENCE
IMBERT
11EME BDV NANTERRE Mme CHRISTELLE DARCHE
12EME BDV NANTERRE Mme STEPHANIE LUDINARD
Nanterre le 01 juillet 2026
En àREPUBLIQUE dr: FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINEPOLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DUPATRIMOINE DE NEUILLY HAUTS DE SEINE
Arrêté DDFIP N° 2026-103 du 1" juillet 2026 |
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE NEUILLY HAUTS DE SEINELe responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Neuilly Hauts-de-Seine ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques; ' -Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Céline CLEMENT, inspectrice principale des finances'publiques, et Mme Nathalie GEORGES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en matière decontrôle des revenus et du patrimoine des particuliers, à l'effet:1° de prendre, dans la limite de 100 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisionscontentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office, sauf lorsque les décisions d'admission partielle ou de rejet concernent des dossiers dans les-quels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en œuvre desarticles 168 du CGI ou L64 du LPF ou le document de motivation des pénalités prévu à l'articleL 80 E du LPF;2° de prendre, dans la limite de 100 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions gracieusesde rejet, remise, modération ou transaction ;3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prisessur les impéts recouvrés par les comptabies de la direction départementale des finances publiques,quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.

Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A Neuilly, le 1° juillet 2026 Le responsable du pdle de contrôle des revenus et dupatrimoine de Neuilly Ha
- Michel GODERE

EnREPUBLIQUE . APFRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE |SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NEUILLY SUR SEINE
Arrêté DDFIP N° 2026-104 du 1° juillet 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NEUILLY-SUR-SEINE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly sur SeineVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV; | | |Vu le code général des impôts, et notamment l'article 214-1. 2° de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques ; ,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et'notamment son article 16 ; 'Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DURAND-PANSERA Fabiana, inspectrice principale desFinances publiques, et Monsieur François MOURLON, inspecteur divisionnaire, adjoints à laresponsable du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur- Seine, à l'effet de signer :
1) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;| 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 100 000 € :3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant; —4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de durée et demontant ; : _b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;¢) tous actes d'administration et de gestion du service ;d) les avis de mise en recouvrement.
\

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 O00€, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
BRAHMI Fouzia BAHLOUL AmineGIBRALTA Melinda
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
ABIDI Nadia ADAM BénédicteBRAGADO Constance BRULE AdèleCOLIN jonathan FLOGNY NadègeKAOUANE Farida LABREURE ArnaudMAQUIGNON Charley - ' SCHOENE ElsaDEFOSSE Pierre-Nicolas PATRICE Laura
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
'ACLASSATO Ronald BARRY IbrahirnaBLEIER Mathilde | BRITO SylvioBRUSEL Christophe KOMLA SOUKHA RaissaMAFFO WABO Valérie. HAMDI HeikelSNOUSSI El hadi ~~ IMONTREDON Stacy
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale: Somme maximaledes agents décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiement. | peut être accordéMOURLON François Idiv 100 000€ Sans limitation Sans limitationBRAHMI Fouzia Inspectrice 30 000 € 12 mois 100 000 €GIBRALTA Melinda inspectrice 10 000 € 12 mois 10 000 €ABIDI Nadia __ contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €CLAUDEON Carole contrôleuse 10 000 € 12 mois 30 000 €COHEN Axel contrôleur 10 000 & __. 12 mois ; 10 000 €DAGUE Ludovic contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€COLIN Jonathan contrôleur . 10 000 € 12 mois 10 000 €LABREURE Arnaud contrôleur : 10 000 € : 12 mois 10 000 €MAQUIGNON Charley contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €MONTREDON Stacy ~ agente 2000€ . 6mois 10 000 €| _contractuelle iBARRY Ibrahima agent 2 000 € 6 mois 10 000 €BLEIER Mathilde agente 2 000 € 6 mois 10 000 € .HAMDI Heikel agent 2 000 € 6 mois i : 10 000 €KAOUANE Farida Contrôleuse 10 000€ 12 mois 10 000 €._ contractuelleLIBRETTI Sacha , agente 2 000 € 6 mois ; ' 10000 €MIDAL Ingrid agent 2 000 € 6 mois 10 000 €TTOBIT KOUAMEN Fabrice agent | 2 000 € 6 mois 10 000 €contractuel [= LSNOUSSI El hadi agent 2 000 € 6 mois - 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Neuilly-sur-Seine, le 1°'juillet 2026 La comptable,. : Responsable du service des impôts des particuliersde Neuilly-sur-Seine,
Sébastien DUPUIS

ExREPUBLIQUE qrFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques des Hauts-de-Seine167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie92013 NANTERRE CedexTéléphone : 01 40 97 30 30Mél. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr
Décision DDFIP N° 2026-108 du 1° juillet 2026 de délégations spéciales de signaturepour le pôle gestion fiscale
Abroge la décision n° 2026-089 du 1% juin 2026
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des Financespubliques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26juin 2019 fixant au 1% septembre 2019la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des Financespubliques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1:
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur divisionou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1- Pour la Division du pilotage de la Fiscalité des particuliers et de la mission foncière
M. Jérôme BRIN, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la « Division du pilotage de lafiscalité des particuliers et de la mission foncière » par intérim, reçoit pouvoir de signer toute correspondanceet tout document relatifs aux affaires de la division. II reçoit aussi pouvoir de me représenter aux différentescommissions rattachées à la division.

Mme Valérie NUSBAUMER, Inspectrice des Finances publiques, MM. Hubert MERCIER, Corentin OVIDE etPhilippe FER, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de me représenter aux différentescommissions rattachées à la division.
M. Édouard LECOEUR, Inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter à la Commissiond'aidejuridictionnelle et aux différentes commissions rattachées à la division.
2- Pour la Division du pilotage de la fiscalité des professionnels
Mme Laure DUTRUC-ROSSET, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division dupilotage de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs aux affaires de sa division.Elle reçoit pouvoir de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quel que soit le montant dela demande.
Mme Géraldine DAUBANES, Inspectrice principale, adjointe à la responsable de la « Division du pilotage de lafiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires de la division.Elle reçoit pouvoir de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quel que soit le montant dela demande.
- Mme Yasmine MORIN, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable de la « Division du pilotage de lafiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires de la division.Elle reçoit pouvoir de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quel que soit le montant dela demande.
Mme Chloé DELAUNAY, Inspectrice des Finances publiques, MM Frédéric BORJON, Léo FINES et BrunoLARCHER, Inspecteurs des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de statuer sur les restitutions de crédit deTVA non imputables dans la limite de 150 000 € inclus.
3- Pour la Division du pilotage du recouvrement forcé
M. Frédéric BERTRAND, Administrateur de l'Etat, responsable par intérim de la « Division du pilotage durecouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires dela division. Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité desredevables, les états de saisies et de poursuites extérieures.Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division.
Mme Patricia GOURET, Inspectrice Principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la « Divisiondu pilotage du recouvrement forcé » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifaux affaires de la division, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisieset de poursuites extérieures. Elle est en charge du pilotage des huissiers des finances publiques et de la bonneexécution de leurs missions.Elle reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
M. Frédéric BOSSARON, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques - expert, adjoint à la responsable de la« Division du pilotage du recouvrement forcé », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatif aux affaires de la division, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables,ainsi que les états de saisies et de poursuites extérieures.Il reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mmes Valérie CLAVEAU, Elodie MARROT, Sandrine MORTINI, Carine OGIER, Laurence PRECIGOUT, AudreySANCHEZ, Laurence TREMEAUD et Jocelyne YELOZ, Inspectrices des Finances publiques, MM Fifiane ADETI,Michel IROUDAYARADIOU et Lionel TEMPLET, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signerle courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.Ils reçoivent également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.lls reçoivent enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.
Mme Marie-Noelle REVILLE, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division.

Mme Catherine REY Contrôleuse des Finances publiques, M. Philippe RACCA, Contrôleur des Financespubliques, et MM Gwendal OLLITRAUT et Alexis TSIOLIS, Agents administratifs des Finances publiques,reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs àleurs missions.Ils reçoivent également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :* l'autorisation de pratiquer une vente immobilière ;* la mise en cause des dirigeants de société ;* les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;* assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'une personne physique oumorale ;* la mise en cause d'un tiers détenteur défaillant.
Pour le Service d'Appui au recouvrement forcéMme Patricia GOURET, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable du Service d'Appui aurecouvrement forcé, reçoit pouvoir de signer toute correspondance, tout document et pièce nécessaires àl'exercice de ses fonctions en tant que responsable de ce service.
4- Pour la Division des affaires juridiques
M. Romain PRUVOST, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des affairesjuridiques reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Arnaud ESQUIROL, Mmes Isabelle LEYRAT-MIGNARD et Virginie DUMORTIER, Inspecteurs principaux desFinances publiques, adjoints au responsable de la Division des affaires juridiques, reçoivent pouvoir de signertoute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Mme Florence POMMIER, Inspectrice des Finances publiques et Mme Françoise BELGRAND, Contréleuseprincipale des Finances publiques, affectées a la Division des affaires juridiques recoivent pouvoir de mereprésenter a la Commission d'aide juridictionnelle.
5- Pour la Division de contréle fiscal des particuliers
M. Olivier RABOUTOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la « Division du contrôlefiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affairesde sa division. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter à la commission départementale de conciliation.
Mme Carine GOUTILLE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la« Division du contrôle fiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Elle reçoit également pouvoir de me représenter à la commissiondépartementale de conciliation.
M. Laurent SEIGNARD, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques - expert, adjoint au responsable de la« Division du contrôle fiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la division. Il reçoit également pouvoir de me représenter à la commissiondépartementale de conciliation.
6- Pour la Division de contréle fiscal des professionnels
Mme Cécile BUTOUR, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la « Division ducontrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifsaux affaires de sa division ainsi que le pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs àl'action pénale.
Mme Émilie DARDET, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la « Divisiondu contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs aux affaires de la division ainsi que pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs àl'action pénale.

M Benoit GAGNEROT, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission à la « Division ducontrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifsaux affaires de la division. Il reçoit également pouvoir de signer toute correspondance et tout documentrelatifs à l'action pénale.
7- Pour les missions rattachéesMme Sylvaine GENTY, Administratrice des Finances publiques adjointe, chargée de missions auprès duDirecteur du Pôle de la gestion fiscale, reçoit délégation de signature pour les actes nécessaires à l'exercice desfonctions définies dans sa lettre de mission.M. Arnaud ESQUIROL, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé de missions auprès du Directeur duPôle de la gestion fiscale, reçoit délégation de signature pour les actes nécessaires à l'exercice des fonctionsdéfinies dans sa lettre de mission.8 — Pour le Service « Expertises et actions économiques »M. Cédric SAINT-ANTOINE, Inspecteur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courriersimple et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions, les validations de 1° niveau desvirements relevant du service, les attestations de dépôt des dossiers auprès de la Commission des chefs deservices financiers (CCSF), les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant quereprésentant de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine.
Il reçoit également pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal des activités économiques et duTribunal Judiciaire ainsi qu'aux commissions de surendettement.Mme Catherine KOPPE, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les attestationsde dépôt des dossiers auprès de la CCSF.M. Lionel RICHALET, Contrôleur des Finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter, ainsi que lescomptables, aux audiences du Tribunal des activités économiques et du Tribunal Judiciaire.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 1* juillet 2026
La Directrice départementale des Finances publiquesdes Hauts-de-Seine
Maïté GABETAdministratrice de l'État

=e ee SE eee Bm ee a SR EEE SR 2 MR SERIES em 4264 UE D SR
LAee DRE D DE OS DDD SR
IMmMRI AA M =
= " " 1 1 1 x
rer nee er Mme
~ , . " LA LA 1
AR IA == a . " CS .
1 " 1 . . " oe " 1. 4 - 1 "4 1 1
—_s « CI oo. an
xat 1 rr ATs rT
zer nee er Mme
17
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
LADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el
18
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/