EPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°72 du 17 mars 2026
Direction Départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière de
l'Hérault
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-03-16825 portant sur la réglementation de la
circulation sur A9
Justice – Cour d'appel de Montpellier
Décision portant délégation de signature pour l'exercice de l'ordonnancement
secondaire relevant du titre 2
Décision portant délégation de signature en matière administrative
Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34 954 MONTPELLIER cedex 2
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COEUR D'HERAULT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du directeur du 29 janvier 2026, publié au Recueil Spécial n°27 du 02/02/2026 ;
Arrête :
Article 1er (Adjoints)
Délégation de signature est donnée à Mme CHASSAT Anne-Cécile, Inspectrice des Finances publiques et
Monsieur Antoine DA COSTA, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des
Impôts des Particuliers de COEUR D'HERAULT, à l'effet de signer en l'absence du responsable du service:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 30 000 €.
Article 2 (Agents exerçant des missions d'assiette)
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette , les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Annabelle ROUSSEL Orianne VAUGIEN BADAIRE Isabelle TINET
Jean-Christophe NARP Caroline MASSERINI
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette , les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Charlotte RAYNAUD Yves DUTON Angélique RICHEZ
Somya BELKADI Valérie ERDOCIO Sarah Mc ADAMS
Véronique GORILLIOT
Article 3 (Agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Christophe BIE
Alexandre FULCRAND
Charles DAUMET
Maryse WUILBAUT
Guillaume Bayle
Adrien MATHIEU
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agent
Agent
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
10 mois
10 mois
10 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
A Lodève, le 27 février 2026
Le Comptable, responsable du Service des Impôts
des Particuliers de COEUR D'HERAULT,
Jérôme DUBOIS

REPUBLIQUE FFRANÇAISE 4Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalité 'Fraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncièrede l'Hérault
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques:Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État,Vu le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois de direction de la direction générale desfinances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0605 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature enmatière de régime d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la directiondépartementale des finances publiques de l'Hérault.
ARRETE :Article 1°Les services de la publicité foncière du département de l'Hérault seront fermés à titre exceptionnel lemercredi 8 avril et le jeudi 9 avril 2026. Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locauxdes services visés à l'article 1°.Fait à Montpellier, le 13 mars 2026
ion de la préfète,emental des Finances publiques,
Lalrent Guillon

esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières






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Montpellier, le 16 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-03-16825
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-
tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute
A54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de police sur les autoroutes A9,
A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégation de signa-
ture de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur dépar-
temental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34-2026-02-16686 du 12 février 2026 portant subdélégation de signa-
ture à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité rou-
tières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et à Monsieur Jean-
Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de
la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu la demande en date du 12 mars 2026
de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour un
abaissement de la vitesse ;
%&
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Vu l'avis du Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault en date
du 12 mars 2026 ;
Vu la consultation de la sous-direction de la Gestion du Contrôle Autoroutier en date du 12 mars
2026 ;
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : En raison d'un accident survenu le 02 mars 2026 au PK112.800 de l'A9 dans le sens
Montpellier / Narbonne, des Séparateurs Modulaires de Voies (SMV) ont été mis en place ainsi
qu'un abaissement de la vitesse, la Société d'autoroutes du Sud de la France est autorisée à
effectuer les restrictions de circulation décrites dans les articles 3.
ARTICLE 2 : Les travaux se situent sur la commune de Fabrègues.
ARTICLE 3 : À la suite de l'accident du 2 mars 2026, un dispositif de sécurisation temporaire a été
déployé par la mise en place de séparateurs modulaires de voies. Cette configuration
d'exploitation s'accompagne d'un abaissement de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h,
maintenu jusqu'au 16 avril 2026, afin de permettre la réalisation des travaux en sécurité.
La zone de signalisation s'étend du PK112.400 au PK112.900 sens Montpellier / Narbonne
- PK 112.400 => 110 km/h
- PK 112.600 => 90 km/h
- PK 112.900 => Fin de limitation
Les usagers sont informés de cet abaissement par une signalisation verticale.
ARTICLE 4 : Par dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 24 mai
2017. La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des
travaux d'exploitation ou en cas de chantier d'urgence peut être ramenée à 0 Km.
ARTICLE 5 : Les chantiers qui, pour des raisons techniques, ne pourront pas être interrompus ou
repliés certains jours « hors chantier », feront l'objet de mesures d'exploitation visant à assurer
une régulation du trafic compatible avec la capacité résiduelle de la section.
ARTICLE 6 : La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux,
cônes de signalisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la
France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux
prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la
Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7 : Les usagers seront informés des mesures d'exploitation et de leurs conséquences :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles.
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
&
Jean-Marc MALABAVEAdjoint a la Cheffedu ServiceInfrastructures, Educationet Sécurité Routières
ARTICLE 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie départemen-
tale de l'Hérault, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du
Sud de la France, le directeur de l'entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
'$(##)
$(##* #)
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
&
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX



COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2


Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président

et

Jean-Marie BENEY, Procureur Général



Vu le Code de l'organisation judiciaire (article D312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012 -1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le Code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l'article
R312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la C our d'appel de
Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D en date du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;



Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX


Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en
date du 3 janvier 2025 ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Jean -Marie BENEY, Procureur Général en date du
31 octobre 2019 ;

Vu l'article R. 312-69 du Code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien
FERRER, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de
Montpellier ;

DÉCIDENT :
Article 1er
Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du
budget du ministère de la justice est donnée à Monsieur Sébastien FERRER , Directeur
fonctionnel des services de greffe judiciaires, Directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire du service administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier, pour les opérations de
recettes et de dépenses relevant du titre 2 pour le ressort de la Cour d'appel de Montpellier et de
ladite cour.
Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera exercée
par Madame Cécile MAS , responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1er
septembre 2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;

et en cas d'absence de Madame Cécile MAS , cette délégation sera exercée par Monsieur
Alexandre THOMAS, Directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des
ressources humaines depuis le 1 er mars 2024, nommé par arrêté du garde des sceaux, en date du 24
janvier 2024

et en cas d 'absence de M onsieur Alexandre THOMAS, cette délégation sera exercée par Madame
Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 1er septembre 2023 nommée
par arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juin 2023.

et en cas d'absence de Madame Houda MOUNIM , cette délégation sera exercée par Madame
Jennifer CASTILLO , responsable du Pôle Chorus depuis le 01 er mars 2022 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date 31 juillet 2024

et en cas d'absence de Madame Jennifer CASTILLO , cette délégation sera exercée par Madame
Aurélie BOURNOT, responsable de la gestion du patrimoine immobilier , nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 ;

et en cas d'absence de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera exercée par
Madame Christelle BEAUDELIN , responsable de la gestion budgétaire depuis le 1 er mars 2023
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 ;
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX


et en cas d'absence de Madame Christelle BEAUDELIN , cette délégation sera exercée par
Madame Christelle DANDURAND , responsable de la gestion de la formation depuis le 1er
septembre 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;

et en cas d'absence de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera exercée par
Monsieur Romain GADRAS , responsable de la gestion des marchés publics depuis le 1 er
septembre 2024, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024.


Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 03 janvier
2025.

Article 4

La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mars 2026.

Article 5
Le Premier Président et le Procureur Général sont chargés de l'exécution de la présente décision,
qui sera notifiée aux délégataires désignés ci -dessus, transmise au comptable assignataire, affichée
dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.


Fait à Montpellier, le 02 mars 2026








LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT



SIGNE SIGNE




Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY




Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :


Sébastien FERRER

SIGNE


Cécile MAS

SIGNE


Alexandre THOMAS

SIGNE


Houda MOUNIM

SIGNE


Jennifer CASTILLO

SIGNE


Aurélie BOURNOT

SIGNE


Christelle BEAUDELIN

SIGNE


Christelle DANDURAND

SIGNE


Romain GADRAS

SIGNE
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
ADMINISTRATIVE



Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président

et

Jean-Marie BENEY, Procureur Général


Vu le Code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment
l'article R. 312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel
de Montpellier ;

Vu le décret NOR : JUSB1924641D en date du 14 octobre 2019 portant nomination de
Monsieur Jean -Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de
Montpellier ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY , Premier
Président, en date du 3 janvier 2025 ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Jean -Marie BENEY, Procureur Général en
date du 31 octobre 2019 ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien
FERRER, Direct eur délégué à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de
Montpellier ;



Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX



DÉCIDENT :
Article 1
Délégation conjointe est donnée à Monsieur Sébastien FERRER , Directeur fonctionnel des
services de greffe judiciaires nommé Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
de la Cour d'appel de Montpellier et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à :

- Madame Cécile MAS , Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01er septembre 2008 nommée par
arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;

- Monsieur Alexandre THOMAS, Directeur des services de greffe judiciaires, responsable
de la gestion des ressources humaines depuis le 1 er mars 2024, nommé par arrêté du garde
des sceaux, en date du 24 janvier 2024 ;

- Madame Houda MOUNIM , Directrice principale des services de greffe judiciaires ,
responsable de la gestion informatique depuis le 1er septembre 2023 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 27 juin 2023 ;

- Madame Jennifer CASTILLO , Directrice principale des services de greffe judiciaires,
responsable du Pôle Chorus depuis le 1er mars 2022 nommée par arrêté du garde des Sceaux en
date du 31 juillet 2024 ;

- Madame Aurélie BOURNOT , Directrice principale des services de greffe judiciaire s,
responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par arrêté du garde des Sceaux
en date du 10 juillet 2024 ;

- Madame Christelle DANDURAND , Directrice des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;

- Madame Christelle BEAUDELIN , Directrice des services de greffe judiciaire s,
responsable de la gestion budgétaire depuis le 1 er mars 2023 nommée par arrêté du garde des
Sceaux en date du 18 janvier 2023 ;

- Monsieur Romain GADRAS , Attaché d'administration, pris en charge dans le cadre
d'un détachement, dans le corps des directeurs des service de greffe judiciaires depuis le
1er septembre 2024, nommé par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024 ;








Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

Afin de signer :

- les évaluations des fonctionnaires en qualité de N+2, dans l'outil ESTEVE;

- les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité, de congé paternité, de conge
de formation, de temps partiel concernant l'ensemble des agents du ressort ;
- les notifications d'actes administratifs à caractère individuel concernant les agents du
ressort ;
- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires et de contractuels à des actions de
formation continue ;
- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires et de contractuels à des mobilités,
détachements, disponibilités, avancements ;
- la diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles concernant la gestion
administrative et budgétaire (titre 2) ;
- les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;
- les comptes rendus de gestion trimestriels, concernant le titre 2 ;
- le contrôle interne financier, concernant le titre 2 ;
- les contrats et avenants des agents non titulaires ;





Article 2
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 16
janvier 2025.

Article 3
La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mars 2026.

Article 4
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci -dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de
Montpellier, à la Directrice de greffe de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Hérault, de l'Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées -
Orientales.


Fait à Montpellier, le 02 mars 2026




LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT

SIGNE SIGNE


Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY


Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX




SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :



Sébastien FERRER

SIGNE

Cécile MAS

SIGNE

Alexandre THOMAS

SIGNE

Houda MOUNIM

SIGNE


Jennifer CASTILLO

SIGNE


Aurélie BOURNOT

SIGNE


Christelle DANDURAND

SIGNE


Christelle BEAUDELIN


SIGNE


Romain GADRAS

SIGNE

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX





COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE



Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président

et


Jean-Marie BENEY, Procureur Général




Vu l'article R. 312 -67 et R. 312 -71 du Code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence
conjointe du Premier Président et du Procureur Général pour passer les marchés répondant aux
besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;

Vu l'article R. 312-70 et suivants du Code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du service
administratif régional ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012 -1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en
date du 3 janvier 2025 ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Jean -Marie BENEY, Procureur Général en date du
31 octobre 2019 ;



Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX


Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien FERRER,
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article R.312-69 du Code de l'organisation Judiciaire ;


DÉCIDENT :


Article 1

Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du
ministère de la justice est donnée à Monsieur Sébastien FERRER , Directeur fonctionnel des
services de greffe judiciaires nommé Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la
Cour d'appel de Montpellier pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort
de ladite cour.


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien FERRER , cette délégation sera
exercée par Madame Christelle BEAUDELIN responsable de la gestion budgétaire depuis le 1er
mars 2023, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date 18 janvier 2023 ;

et en cas d'absence de Madame Christelle BEAUDELIN, cette délégation sera exercée par Madame
Cécile MAS , responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01 er septembre 2008
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;

et en cas d'absence de Madame Cécile MAS , cette délégation sera exercée par Madame Houda
MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 1er septembre 2023 nommée par arrêté
du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023;

et en cas d'absence de Madame Houda MOUNIM , cette délégation sera exercée par Madame
Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;

et en cas d'absence de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera exercée par Madame
Jennifer CASTILLO, responsable du Pôle Chorus depuis le 1 er mars 2022, nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022 ;

et en cas d'absence de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera exercée par Monsieur
Alexandre THOMAS, Responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1 er mars 2024,
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 janvier 2024 ;

et en cas d'absence de Monsieur Alexandre THOMA S, cette délégation sera exercée par Madame
Aurélie BOURNOT, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 ;

et en cas d'absence de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera exercée par Monsieur
Romain GADRAS, responsable de la gestion des marchés publics, nommée par arrêté du garde des
Sceaux en date du 24 juillet 2024 ;
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX





Article 3

La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 2 mars 2026.


Article 4

La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au directeur régional
des finances publiques d'Occitanie, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Hérault.




Fait à Montpellier, le 02 mars 2026





le Procureur Général le Premier Président


SIGNE SIGNE


Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY






















Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX


Spécimens des signatures pour accréditation
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :


Sébastien FERRER

SIGNE


Christelle BEAUDELIN

SIGNE


Cécile MAS

SIGNE


Christelle DANDURAND

SIGNE


Houda MOUNIM

SIGNE


Jennifer CASTILLO

SIGNE


Alexandre THOMAS

SIGNE


Aurélie BOURNOT

SIGNE


Romain GADRAS

SIGNE