TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-098
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-02-26-00003 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux épisodes d'orages de grêle du 28 au 31 mai 2023 (1 page) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-02-26-00003
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite aux épisodes
d'orages de grêle du 28 au 31 mai 2023
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-02-26-00003 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux épisodes d'orages de grêle du 28 au 31 mai 2023 3
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Liberté départementale
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Service Économie Agricole et Forestière
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux épisodes d'orages de grêle
du 28 au 31 mai 2023
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2024 portant reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par les épisodes de gréle du 28 au
31 mai 2023 dans le département du Tarn au titre de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en orge, triticale, vesce semence, oignons
et raisin de cuve consécutives aux orages de grêle du 28 au 31 mai 2023 doivent être présentées,
auprès de la DDT à partir du 27 février 2024 et au plus tard le 31 mars 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn.
Fait à Albi, le 2 & FEV. 2024 Le préfet, «[,\
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Michel VILBOIS
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
aupres (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet . Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
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