LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2024-235
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2024-09-10-00003 - PCE de Mont de Marsan - Délégation de
signature du responsable _17-09-2024 (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
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PCE de Mont de Marsan - Délégation de signature
du responsable _17-09-2024
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REPUBLIQUE |- FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE MONT-DE-MARSAN12, AVENUE DE DAGAS40022 MONT-DE-MARSAN Cepex -
DE.LEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDE LA RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE MONT-DE- MARSAN
La responsable du pôle de contrôle et d'expértise de Mont-de-MarsanVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ; ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou- de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Limite Limite'agents des décisions contentieuses des décisions' gracieusesRUBIO Isabelle — Inspectrice " 60000€ Sans limitedivisionnaire des et dans la limite de 100 000 € .finances publiques pour statuer sur lesdemandes de remboursementde crédit de TVACORCOY Karine inspectrice des 15 000 € 7 500 €finances publiques _LE PUIL Corinne inspectrice des 15 000 € 7 500 €
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Nom et prénom des grade Limite Limiteagents des décisions contentieuses des décisionsgracieusesfinances publiquesMORA Régine inspectrice des " 15000 € 7 500 €: . finances publiquesSAINT-GERMAIN inspectrice des 15 000 € 7 500 €Christine finances publiquesDAUDIGEOS contrôleuse 10 000 € 5 000 €Geneviève principale des 10finances publiques" VINCENT Aurore contrôleuse 10000€ 5 000 €| principale desfinances publiques
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et sera publié au recueil des actesadministratifs des Landes. |
A Mont-de-Marsan, le 10 septembre 2024La responsable du pôle.de contrôle etd'expertise de Mont-de-Marsa
pn_ Æarine DA SILVAInspectrice principale des Finances publiques
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