=Liberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 15 décembre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE 2025-345-0002 du 11 décembre 2025
portant renouvellement du classement de la commune d'Argelès-sur-Mer en
commune touristique.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- A rrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025346-0003 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers,
ragondins et sangliers sur la commune de Pia.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025349-0001 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune d'Ansignan.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 349-0001 du 15 décembre 2025 mettant en
demeure la SCEA Monastir de respecter les prescriptions générales s'imposant aux
ouvrages de prélèvement qu'elle exploite sur les communes de Trouillas et Passa.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 349-0002 du 15 décembre 2025 modificatif
et complémentaire aux arrêtés préfectoraux n° 2013354-0009 du 20 décembre 2013
et n°DDTM/SER/2019190-0001 du 9 juillet 2019, relatif à l'optimisation énergétique et
aux travaux de restauration de la micro centrale électrique de Laranal, sur le territoire
de la commune de Sahorre-Thorrent.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2025349-0001 du 15 décembre 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au
profit de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, pour le
démantèlement des ouvrages situés à l'embouchure du Bourdigou, sur le territoire de la
commune de Torreilles.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025349-0002 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur Cervidés sur les communes
de La Cabanasse, Mont-Louis, Saint-Pierre-dels-Forcats, Eyne et Bolquère.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66- FUNERAIRE – n°2025-339-001 a utorisant la SARL
Pompes funèbres PIDEIL, gérée par M. PIDEIL Fabrice, à créer une chambre funéraire, sur
la parcelle N° AA 773, Lot 10, 1 avenue André Ampère sur la commune de CABESTANY
(66330).
- Arrêté modificatif portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-
3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code.
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS DE PERPIGNAN
- Décision de fermeture définitive de débit de travail de tabac ordinaire permanent sur
la commune de Saillagouse.
| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATIONService des électionsBureau de la réglementation générale et des électionsAffaire suivie par : V TERRISTél : 04 68 51 66 35Mèl : valerie.terris@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2025-345-0002 du 11 décembre 2025portant renouvellement du classement de la commune d'Argelès- sur-Meren commune touristique
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L133-12, R133-32 et R133-33et suivants relatifs au classement des communes touristiques;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices detourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'action et à l'organisation des pouvoirs de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le classement de la commune d'Argelès-sur-Mer en commune touristique ;
VU le classement de la commune d'Argelés-sur-Mer en station classée jusqu'au 15juillet 2026;
VU l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE-2024-256-0001 du 12 septembre 2024portant classement en office de tourisme catégorie | de l'office de tourismeintercommunal « Pyrénées-Méditerranée » situé dans la commune d'Argelès-sur-Mer pour une durée de 5 ans;
VU la délibération n° 14 en date du 30 octobre 2025 par laquelle le conseil municipalde la commune d'Argelès-sur-Mer demande le renouvellement du classement dela commune en commune touristique ;
VU la conformité de la demande du renouvellement de classement et de ses annexesreçues en préfecture le 10 novembre 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frPage n° 1 sur 3

Considérant que la commune d'Argelés-sur-Mer remplit les critères requis pour obtenir lerenouvellement du classement en commune touristique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRETE
Article 1- La décision de classement susvisée concerne la commune d'Argelès-sur-Mer.
Article 2 - La décision de classement en commune touristique de la commune d'Argelès -sur-Mer est prononcée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Passé ce délai, une nouvelle demande de classement devra être formulée conformémentaux dispositions du code du tourisme.
Article 3 - Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours del'instruction de la demande de classement devra être porté a la connaissance de lapréfecture.
Article 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,Monsieur le maire d'Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Perpignan, le 11 décembre 2025
Préfet et par délégation,taire général
Bruno BERTHET
Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet Pyrénées-Orientales 24 quai Sadi Carnot 66951 -PERPIGNAN- un recours hiérarchique, adressé a: M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques — Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative11 rue des saussaies — 75800 — PARIS CEDEX 08.- Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier au Tribunal Administratif - 3 rue Pitot 34000 -MONTPELLIER
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Page n° 2 sur 2

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SNAF/2025346-0003
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers, ragondins et sangliers sur la commune de Pia
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu les risques pour la sécurité publique liés à la présence de cochongliers, ragondins et
sangliers sur la commune de Pia ;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvage
sur la commune de Pia ;
Vu le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollution
génétique de l'espèce sanglier ;
Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virus
de la peste porcine africaine ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers, ragondins et sangliers présentée par Monsieur Jean-André
CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, reçue le 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques de
collisions routières sur la commune de Pia ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations de
cochongliers, ragondins et sangliers, sur la commune de Pia ;
ARRÊTE :
Article 1  : Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers, ragondins
et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
la commune de Pia, là où les dégâts sont répertoriés et notamment à moins de 150 m des
habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association
communale de chasse agréée de la commune concernée. Suivant les contraintes
rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont
autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean CABASSOT peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jean CABASSOT, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans
ce cas, la DDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Période des opérations :
de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2025
Article 2 : Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (O FB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que M onsieur le président de l' association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental
de l'OFB, au maire de la commune de Pia, au président de la fédération départementale
des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de la commune de Pia.
Fait à Perpignan, le 12 décembre 2025

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025349-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Ansignan
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
Vu le danger pour la population due à la présence de sangliers au sein de la communed'Ansignan ;Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers, présentée par Monsieur CALT Hervélieutenant de louveterie du secteur 15, reçue le 15 décembre 2025, suite à laprésence de sangliers au sein de la commune d'Ansignan représentant un dangerpour la population, à la demande de la Mairie;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la communed'Ansignan ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:Article 1: Monsieur CALT Hervé, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune d'Ansignan, là où la présence de sangliers est répertoriée, à moins de 150m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de lacommune concernée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Hervé CALT peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Hervé CALT, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2025
Article 2: Monsieur CALT Hervé doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire dela commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée. |
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse a Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par. l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire d'Ansignan, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Ansignan.
Fait à Perpignan, le 15 décembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoireset deta Mer


PREFET |DES PYRÉNÉES- Direction départementaleORIENTALES des territoires et de la merLiberté : .ÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService de l'eau et des risquesUnité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025349-0001 du 15 décembre 2025mettant en demeure la SCEA Monastir, de respecter les prescriptionsgénérales s'imposant aux ouvrages de prélèvement qu'elle exploite surles communes de Trouillas et Passa
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6 à L.171-12, L.173-1 à L.173-12 etL.216-3 à L.216-13 relatifs aux sanctions administratives et pénales vis-à-vis des infractions ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R.214-57 et suivants relatifs àl'équipément et à l'exploitation des ouvrages de prélèvement des eaux souterraines;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur du bassinRhône-Méditerranée ;
VU le plan de gestion des risques inondation (PGRI) approuvé le 21 mars 2022 par le Préfetcoordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée:
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) pour les nappes plio-quaternaires de la plaine du Roussillon, approuvé le 3 avril 2020;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n°2010172-0015 du 21 juin 2010 relatif à la zone de répartition deseaux (ZRE) : Aquifère Pliocéne du Roussillon ;VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période desécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans ledépartement des Pyrénées-Orientales;VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025148-0001 du 28 mai 2025 portant mise en place demesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025272-0001 du 29 septembre 2025 portant mise enplace de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M. PierreREGNAULT de la MOTHE;VU le rapport de manquement administratif en date du 29juillet 2025 ;
VU les observations de la SCEA Monastir en date du 25 août 2025, sur le rapport demanquement administratif et sur le projet d'arrêté de mise en demeure transmis le 29juillet2025 par le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales;Considérant que la SCEA Monastir exploite, aux fins d'irrigation agricole, dix forages sis sur lescommunes de Trouillas et Passa ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025148-0001 place les communes deTrouillas et Passa en situation de crise pour les eaux souterraines et que les prescriptionsédictées par l'article 7 du même arrêté imposent une réduction de 50 % des prélèvementspour l'irrigation agricole localisée ;Considérant que la succession des arrêtés préfectoraux depuis 2023 place les communes deTrouillas et Passa en situation de crise pour les eaux souterraines ;Considérant que l'unité de gestion Aspres Réart présente un déficit global supérieur à1 000 000 m? pour l'usage agricole ;
Considérant que la SCEA Monastir, affiche un volume prélevé en 2024 et 2023 pourl'irrigation a des fins d'arboricultures au goutte-a-goutte, supérieur à la moyenne desprélèvements effectués sur les années 2019, 2020 et 2021, soit une absence de réduction;Considérant qu'en application de l'article L 171-8 alinéa | du Code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
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aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un actedistinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé,la sécurité publique ou l'environnement ;SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1: Objet de la mise en demeureLa SCEA Monastir, domiciliée Mas Bolfa à Touillas (66300) est mise en demeure :» de se conformer sans délai aux prescriptions de réduction des arrêtéspréfectoraux portant mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau etde rendre compte du respect de l'arrêté en vigueur dans un délai d'un mois ;= de fournir chaque année un bilan mensuel des prélèvements (avant le 1TM marsde l'année N+1) sur la boite mail ddtm-secheresse@pyrenees.orientales.gouv.fr.
Article 2 : SanctionsFaute par la personne sus-nommée de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il serafait application, à son encontre, des sanctions administratives prévus aux articles L.171-7,L.171-8 et L.171-10 du code de l'environnement, ainsi que de sanctions pénales prévues par lesarticles L.173-1 et suivants du même code.Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés ettiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.Article 3 : PublicitéLe présent arrêté est notifié à la SCEA Monastir et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Pyrénées-Orientales.Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Trouillas et Passa pendant une durée minimale d'un(1) mois et il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.Article 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétant par courrier (Tribunaladministratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04) ou par l'application informatique« Télérecours citoyen» accessible via le site internet www.telerecours.fr, par le mis endemeure ou les tiers intéressés.
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Trouillas etPassa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
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EEPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau et risquesEau
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SER/ 2025349-0002 du 15 décembre 2025modificatif et complémentaire aux arrétés préfectoraux n° 2013354-0009 du 20 décembre2013 et n° DDTM/SER/2019190-0001 du 9juillet 2019, relatif à l'optimisation énergétique etaux travaux de restauration de la micro-centrale hydroélectrique de Laranal, sur le territoirede la commune de SAHORRE-THORRENT.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles R.181-45 et R.181-46 ;VU le Code de l'Énergie ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 arrêtéle 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027, arrêté le 21 mars 2022 parle Préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumisà autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2157/80 du 7 octobre 1980 autorisant l'exploitation de l'usinehydroélectrique sur la rivière la Rotja, commune de Sahorre-Thorrent;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013354-0009 du 20 décembre 2013 renouvelant l'autorisationd'exploiter l'usine hydroélectrique de. « Laranal» et portant règlement d'eau sur la rivière laRotja;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2019190-0001 du 9juillet 2019 portant modification del'arrêté préfectoral n° 2013354-0009 du 20 décembre 2013;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Pierre RENAULT de la MOTHE préfetdes Pyrénées-Orientales ;
VU le dossier de porter a connaissance au titre des articles R.181-45 et R.181-46 du Code del'environnement, présenté et déposé le 9 juillet 2025 par la SAS Centrale de Laranal auprèsde la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et. complété le 2 octobre 2025 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral transmis par courriel du 17novembre 2025 ;Considérant que le projet consiste en une augmentation de puissance de la micro-centrale deLaranal de 18,5 % avec le changement de la turbine existante de l'usine, la rénovation desvannes de régulation, la restauration complète du bassin de mise en charge, le remplacementdu plan de grille, et le remplacement de la conduite forcée dans sa totalité ;
Considérant que dans le cadre des études préalables au projet, un levé topographique desinstallations a été réalisé par un géomètre expert en date du 30 avril 2024 et que ce levé faitapparaître des différences avec les altitudes indiquées dans l'arrêté préfectoral n° 2013354-0009 du 20 décembre 2013 :
Considérant que l'augmentation de puissance nécessite de modifier les conditionsd'exploitation de la micro-centrale définies dans l'arrêté n° 2013354-0009 du 20 décembre2013 susvisé ;
Considérant la nécessité de modifier l'affichage pour le débit maximal autorisé, les nouvellesmesures altimétriques et la puissance de la centrale au niveau de la prise d'eau et de l'usine;
Considérant l'engagement du pétitionnaire de fournir aux services de l'État une étudeportant sur le débit minimum biologique (DMB), réalisée sur une durée d'un an à compter dela date du présent arrêté ;
Considérant que comme prévu à l'article R.181-45 du Code de l'environnement, il estnécessaire d'établir des prescriptions complémentaires, notamment pour garantir lapréservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRETE:
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Article 1 : Objet de l'arrêté
La SAS Centrale de Laranal, bénéficiaire du présent arrêté, est autorisée à apporter à lamicro-centrale hydroélectrique de Laranal, les modifications prévues dans le dossier deporter à connaissance susvisé.
Les modifications apportées aux caractéristiques et aux conditions d'exploitation de lamicro-centrale, définies dans les arrêtés n° 2013354-0009 du 20 décembre 2013 et n°DDTM/SER/2019190-0001 du 9juillet 2019 susvisés sont définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Modifications apportées
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2013354-0009 du 20 décembre 2013, est modifié commesuit: |
«La SAS Centrale de Laranal est autorisée, dans les conditions du présent règlement etjusqu'au 20 décembre 2053, à disposer de l'énergie de la rivière La Rotja, code hydrologiqueFRDR227, pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire de la commune deSahorre (département des Pyrénées-Orientales) et destinée à la production de l'énergieélectrique. La puissance maximale brute hydraulique (PMB) calculée à partir du débit maximalde la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 1319 kW, ce quicorrespond, compte tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyenturbinable et des pertes de charges, à une puissance maximale disponible (PMD) de1 067 KW ».
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2013354-0009 du 20 décembre 2013, est modifié commesuit:
« Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
— Niveau de la crête de la retenue : 871, 81 m (N.G.F);— Niveau normal d'exploitation : 871, 81 m (N.G.F);— Niveau minimal d'exploitation : 871, 81 m (N.G.F).
Le débit maximal de la dérivation est de 1,08 mètres cubes par seconde. La dotation du canald'arrosage (cf article 20 de l'arrêté préfectoral n° 2013354-0009 du 20 décembre 2013) estcomprise dans le débit dérivé. La lame d'eau passant sur la crête de la retenue dépendstrictement du débit de la rivière quel que soit le régime d'exploitation.
L'ouvrage de prise du débit dérivé est constitué d'une grille déversoir et d'un canal d'amenéede capacité maximale de 1,22 m3/s (évalué avec une hauteur d'eau de 1 m).Le débit dérivé est contrôlé par le niveau à la sortie de la vanne de tête de canal (limité à1 080 I/s.Un autre dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné est constitué par une échellelimnimétrique située à la sortie de l'usine à l'aval du rejet des turbines.Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé),ne doit pas être inférieur à 150 I/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise sicelui-ci est inférieur à ce chiffre.
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Le pétitionnaire transmet chaque fin d'année au service de la police de l'eau de la DDTM unbilan d'exploitation de la centrale. Ce bilan comprend:— La production mensuelle moyenne;- Les dates d'indisponibilité des ouvrages ;— Les modalités d'entretien des ouvrages;- Les dates des arrêts de production ;— Les éventuels incidents survenus.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans larivière (débit réservé) sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, defaçon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau ».
Paragraphe a) de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2013354-0009 du 20 décembre 2013, estmodifié comme suit :
«Le déversoir de la prise d'eau est constitué d'une grille déversoir et d'un dessableurimmédiatement en aval.Il a une longueur minimale de 9 mètres : sa crête est arasée à la côte 871, 81 m (N.G.F). Uneéchelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France est scellée à proximitédu déversoir, au niveau du plan d'eau en amont de la prise d'eau ».
Paragraphe d) de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2013354-0009 du 20 décembre 2013, etde l'arrêté n° DDTM/SER/2019190-0001 du 9 juillet 2019 est modifié comme suit :
« La répartition du débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) est assurée comme suit :
- 50 I/s par la vanne de tête du canal ;— 95 1/s par la goulotte de dévalaison piscicole;— 5 1/s par l'échancrure en rive droite du seuil de la prise d'eau puis par le déflecteur.
Un régulateur de seuil automatique est mis en place sur la vanne de tête permettant dedériver au maximum 1 080 I/s et de maintenir une charge de 1,20 m au droit de la prise d'eauet de la vanne de décharge.Deux échelles limnimétriques sont positionnées au droit de la prise d'eau et de la vanne dedécharge afin que le service de la police de l'eau puisse contrôler le maintien du débit réservéde 150 I/s ».
Article 3 : Nature des travaux
Les ouvrages constitutifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àautorisation au titre de l'article L.214-1 et suivants du Code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées sont lessuivantes :
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Arrété deLe rescriptionsRubrique Intitulé Régime P , TPgénéralescorrespondantÀ l'exception des prélèvements faisant l'objetd'une convention avec l'attributaire du débitaffecté prévu par l'article L.214-9 du Code del'environnement, prélèvements etinstallations et ouvrages permettant leprélèvement, y compris par dérivation, dansun cours d'eau, dans sa nappe1.2.1.0 |d'accompagnement ou dans un plan d'eau oudans un canal alimenté par ce cours d'eau oucette nappe :
Arrêté du 11septembre 2003modifié fixant lesprescriptionsgénéralesAutorisation | applicablesauxprélèvementssoumis à1° D'une capacité totale maximale supérieure aeautorisation (...)ou égale à 1 000 m? / heure ou à 5 % du débitdu cours d'eau ou, à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau.
1) Remplacement de la vanne de tête et de la vanne de décharge à la prise d'eau :
Le pétitionnaire remplace la vanne de tête et la vanne de décharge situées à la prise d'eau surle cours d'eau la Rotja. Bien que l'impact des travaux sur cette zone soit très faible, il estrappelé que le site des travaux se situe sur un cours d'eau classé en catégorie 1 piscicole. Parailleurs, l'ensemble du bassin versant est localisé en zone noire pour le Desman des Pyrénées,signifiant la présence présumée de l'espèce sur l'ensemble du linéaire des cours d'eau.
L'organisation des travaux vise à respecter :
a) Le calendrier réglementaire pour les cours d'eau de catégorie 1, en évitant touteintervention dans la Rotja du 31 octobre jusqu'au mois d'avril (inclus) pour éviter notammentla période de reproduction de la truite fario.
c) Le cycle de vie du desman des Pyrénées, en évitant la période de reproduction et d'élevagedes jeunes s'étalant de début mars à fin août.
b) Le calendrier hydrologique, en privilégiant les interventions dans le cours d'eau durant lespériodes à l'hydrologie la plus basse (juillet à octobre).
2) Réfection du bassin de mise en charge:
Le bassin de mise en charge est entiérement refait. Le plan de grille existant est remplacé parun plan de grille neuf.
5/9

Lors de la réalisation des travaux, le bassin de mise en charge est mis en assec à l'aide de sacstype big-bag et une conduite type ECOPAL est posée pour dériver et permettre la continuitéd'irrigation du canal de Sahorre.
3) Remplacement de la conduite forcée :
La conduite forcée est entièrement remplacée en respectant le même tracé que l'existante.L'ancienne conduite est évacuée. La longueur de la conduite forcée est de 300 mètreslinéaires environ, son diamètre intérieur est de 800 mm.
4) Remplacement du groupe de production et travaux dans l'usine :
Les deux turbines existantes sont remplacées par une turbine de type PELTON à axe vertical.L'intégralité des équipements situés à l'intérieur de l'usine est démantelée.
Une ouverture dans la dalle du rez-de-chaussée ainsi qu'une fausse de réception en dessousde la turbine PELTON sont réalisées.
Des travaux de génie civil sont effectués dans le bâtiment usine :
— Radier de la fausse de réception/canal de fuite;- Voiles de la fausse de réception:— Coulage de la dalle pour harmoniser le plancher du rez-de-chaussée.
Le bâtiment usine intègre :
— La turbine PELTON à axe vertical :- Un groupe hydraulique pour la gestion des actionneurs de la turbine ;— Un alternateur synchrone ;— Une vanne de pied de type papillon ;- Les armoires électriques et de contrôle commande ;— Un transformateur de puissance et cellules de couplage.
5) Accès aux zones de travaux
Les accès aux zones de travaux sont existants et praticables, et ne nécessitent pasd'aménagements spécifiques. Le recours à l'héliportage pour le transport des matériaux n'estpas prévu dans le cadre du projet. Toutefois, si un héliportage s'avère nécessaire, lepétitionnaire consulte au préalable la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) afind'obtenir un avis conforme, puis en informe la direction départementale des territoires et dela mer-des Pyrénées-Orientales.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
a) Le pétitionnaire réalise et fournit aux services de la direction départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales une étude portant sur le débit minimumbiologique (DMB). Il présente un protocole de l'étude dans les trois mois après la signature du
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présent arrêté préfectoral, ainsi que les résultats de |'étude dans un délai d'un an après lavalidation dudit protocole. Les résultats de cette étude pourront conduire, le cas échéant, àune révision du débit dérivé et/ou du débit réservé.
b) Les dispositions d'affichage prévues aux articles 5 et 2 des arrêtés préfectoraux n°n° 2013354-0009 du 20 décembre 2013 et n° DDTM/SER/2019190-0001 du 9 juillet 2019susvisés (affichage et dispositifs de mesure) sont actualisées en fonction des nouvelles valeursissues de l'augmentation de puissance, du débit dérivé et de la rectification des nouvellesmesures altimétriques sur la prise d'eau située sur le cours d'eau de la Rotja. Ces mesures sontmises en œuvre avant la mise en service de la nouvelle turbine.
c) La mise en œuvre d'une vanne de pied de type papillon installée au niveau de l'usine, doit:permettre de contrôler le débit et de respecter un taux de matières en suspension (MES)inférieur ou égal à 25 mg/l en moyenne, et compris entre 25 mg/l et 50 mg/l sur de courtespériodes, afin de préserver le bon état du milieu aquatique. En cas de non-respect de ce taux,une solution corrective est proposée par le pétitionnaire pour rétablir définitivement lasituation.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier intitulé « Dossier de porter àconnaissance — Optimisation énergétique de la centrale de Laranal sur la Rotja » présenté enjuillet 2025 et complété en septembre 2025, sans préjudice des dispositions de la présenteautorisation. |Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou a l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement.
Article 6 : Publicité
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement: le présent arrêté est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, il fera l'objet d'unaffichage en mairie de Sahorre-Thorrent pendant une durée minimale d'un (1) mois.Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 7 : Sanctions
En cas de non-respect des règles et prescriptions fixées par le présent arrêté, le contrevenantest passible des sanctions administratives prévues par l'article L.171-8, ainsi que des sanctionspénales prévues par les articles L.173-1 et suivants, et par l'article L.415-3 du Code del'environnement. Le contrevenant est également passible des sanctions prévues par l'articleL.311-14 modifié du Code de l'énergie.
Article 8 : Réserve des droits des tiers
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.- ll appartient, par ailleurs, à la Société permissionnaire, de se pourvoir auprès de qui de droitdes autorisations nécessaires pour l'entretien et l'exploitation des ouvrages sur les domainesprivés et publics.
Article 9 : Délais et voies de recours
En application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1. Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1, dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication sur le site internet des services de l'État oude l'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Le tiers auteur d'un recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur dela décision et au bénéficiaire de la décision dans les conditions prévues à l'article R.181-51 duCode de l'environnement.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Sahorre-Thorrent, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité et legérant de la SAS Centrale de Laranal , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire généra
Bruno BERTHETPièce annexée :- Nouveaux relevés topographiques de la prise d'eau
8/9

Département des Pyrénnes-Orientales
Commune de SAHORRE Cu
Prise d'eau (Planche ! / 4 |
Plan Topographique
=
a + + svete
se + + RTE
m o
9/9

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, pour le
démantèlement des ouvrages situés à l'embouchure du Bourdigou sur le territoire de la
commune de TORREILLES
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les
articles R.2122-1 à R2122-8 ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret N°  2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'Etat en mer ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU  le décret N°  2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025, portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral N° DREAL/DMMC/2025-303-001 en date du 30 octobre 2025
portant prescription particulières à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement pour le démantèlement des ouvrages à l'embouchure du Bourdigou
sur la commune de Torreilles ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 26 août 2025 portant délégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
349-0001
15 décembre 2025
VU  la demande de la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole en date
du 01 septembre 2025 ;
VU  l'avis du Conservatoire du littoral en date du 09 septembre 2025 ;
VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 13 octobre 2025 fixant les conditions financières de l'autorisation
d'occupation temporaire du DPMn ;
VU  l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du
06 novembre 2025 ;
Considérant  le colmatage régulier du débouché du Bourdigou défavorable au regard du
risque inondation et la perturbation du transit sédimentaire favorisant l'érosion en amont
des ouvrages ;
Considérant  que le projet de démantèlement total des ouvrages sans transfert mécanique
de sable, retenu à l'issue d'une analyse multicritère intégrant des critères écologiques,
paysagers et hydrosédimentaires, vise à répondre à la double problématique
environnementale de gestion du risque inondation et de lutte contre l'érosion du trait de
côte ;
Considérant  que ce projet a été lauréat de l'appel à projet national «  Solution fondée sur
la nature » ;
Considérant  que le projet respecte la dynamique naturelle et les équilibres écologiques
en limitant les impacts potentiels ;
Considérant  l'emprise du projet sur le domaine public maritime naturel et en zones
Natura 2000 et ZNIEFF ;
Considérant  le temps réduit d'intervention et la période retenue pour réaliser les travaux,
hors période de nidification ;
Considérant  que l'analyse technique du projet ne met pas en évidence d'impacts majeurs
directs sur les habitats marins et dunaires ainsi que sur les espèces d'intérêt
communautaire ;
Considérant  la nécessité de passage d'engins de travaux publics sur le domaine public
maritime pour réaliser les travaux projetés à l'embouchure du Bourdigou ;
Considérant  que le projet conduit à une diminution de surface totale artificialisée ;
Considérant  que les opérations de maintien d'un bon écoulement du Bourdigou devront
faire l'objet d'une nouvelle instruction  pour envisager si nécessaire l'ouverture mécanique
et ponctuelle de l'embouchure afin de limiter le risque inondation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
La Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (N° SIRET : 200 027 183 
00016), représentée par son président, demeurant 11 boulevard Saint Assiscle, 66000
PERPIGNAN, est autorisée à occuper le DPMn aux fins de procéder au démantèlement des
ouvrages situés à l'embouchure du Bourdigou, sur le territoire de la commune de
Torreilles, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter du 5 janvier
2026 jusqu'au 28 février 2026 inclus.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée afin de respecter les périodes de
nidification de l'avifaune et d'éviter la période estivale.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
La superficie d'occupation autorisée sur le DPMn est d'environ 24  000 m², située entre
l'accès à la plage au niveau du poste de secours n°3 jusqu'à l'estuaire du Bourdigou, sur le
territoire de la commune de Torreilles, conformément aux plans annexés au présent
arrêté.
Les travaux de démantèlement des ouvrages sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la
collectivité bénéficiaire de la présente autorisation et comprennent notamment :
• le démantèlement de l'ouvrage sud, puis de l'ouvrage nord, depuis leur enracinement
vers leur extrémité côté mer ;
• l'évacuation des enrochements par tombereaux vers la zone de stockage temporaire
située hors DPMn ;
• la sécurisation du site après travaux par rebouchage des excavations issues de
l'enlèvement des enrochements et léger régalage du sable en place, le cas échéant.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, le bénéficiaire s'engage à :
• faire exécuter le projet conformément aux plans approuvés et au dossier déposé ;
• faire les demandes de DT/DICT nécessaires au repérage des réseaux existants sur la
zone avant travaux, notamment ceux dédiés au poste de secours et aux lots de plage
(points 2, 3 et 9 figurant sur le plan présenté en annexe 1) qui devront être protégés ;
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique,
notamment en délimitant la zone de travaux par la pose de barrières sur lesquelles seront
affichés les panneaux d'interdiction d'accès au public ;
• veiller à ce que les services de secours disposent d'un accès permanent à la zone de
travaux ;
• surveiller l'évolution des conditions climatiques afin de s'assurer qu'elles permettent la
réalisation des travaux ;
• réaliser un état des lieux photographique avant et après travaux, ainsi qu'un levé
topographique permettant de connaître les largeurs de plage disponibles pour la
circulation des engins. Ces relevés serviront de référentiel en vue d'un suivi sur 5 ans ;
• identifier à l'aide d'un écologue les secteurs à mettre en défens pour protéger les
espèces et habitats en phase chantier ;
• faire respecter le périmètre d'intervention et organiser la circulation des engins, afin de
ne pas impacter les dunes et la flore environnantes ;
• veiller à ce que les véhicules à moteur circulant sur la zone de travaux soient équipés
d'un kit antipollution en cas de fuite d'hydrocarbure et interdire leur stationnement sur le
DPMn, une tolérance de stationnement est accordée pour la pelle à grand bras si les
conditions météorologiques sont favorables et si un gardiennage continu du secteur est
mis en place ;
• surveiller la zone de chantier jour et nuit pour éviter toute dégradation ou pollution
éventuelle ;
• installer la base de vie et la zone de stockage hors DPMn ;
• préparer sur la plage une piste d'accès d'une largeur de 6 mètres maximum. Dans le cas
où la configuration de la plage ne permettrait pas le croisement entre deux engins de
chantier, une plateforme de croisement (de largeur 12 mètres maximum) pourra être mise
en œuvre en bas de plage par déplacement longitudinal du sable côté mer et conservée
en fin de travaux.
En aucun cas, les engins ne pourront empiéter sur le système dunaire.
Une attention particulière devra être portée aux passages permettant le
franchissement des dunes notamment au droit du poste de secours n°3 et au niveau des
emplacements utilisés par les lots de plage dans ce secteur, en veillant à ne pas circuler
dans l'encoche dunaire la plus au sud afin de ne pas dégrader cet espace situé dans le
prolongement de la dune ;
• réaliser une ouverture suffisante de la digue nord du Bourdigou, pour permettre l'accès
des engins vers la zone sud de travaux ;
• assurer l'écoulement à la mer du Bourdigou par la mise en place de conduites
recouvertes de géotextile et de sable permettant le cheminement des engins. Ce dispositif
sera retiré en fin de travaux ;
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de salubrité publique en
veillant à la propreté des lieux pendant et à l'issue des travaux, notamment par le retrait
de divers déchets et éléments artificiels présents sur le site ;
• transmettre à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales :
◦ 10 jours avant le début des travaux : l'ensemble des plans d'exécution des
travaux,
◦ au cours des travaux : les comptes-rendu de réunion de chantier,
◦ en fin de travaux  : le procès-verbal de traçabilité de recyclage des déchets, des
enrochements et le procès verbal de recollement,
◦ au cours des 5 années suivantes : les suivis annuels de l'évolution de
l'embouchure et des abords du Bourdigou, notamment des zones situées au sud
de la zone d'intervention, importantes pour la nidification d'oiseaux et le
développement de l'Euphorbe péplis.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice de l'application des dispositions
législatives et réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si
le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les
infractions en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est donnée à titre gratuit conformément à l'avis de la Direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la Direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Celui-ci veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
Pour la Directrice Départementaledes ee et de Is Mer,le directeur adjoint,Ke
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de
l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté au président la Communauté Urbaine Perpignan
Méditerranée Métropole, sera faite par les soins de la Direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation

AE Neseeaeii2 '|
X (L93)7024762 7030343 7031134 7031345 7032496 7032447 703124ne 7031049 703103110 702499LégendeLimite du DPMn
ne— Cheminement hors DPMn
er
Points de localisation du projet
{|__| Surface autorisée pour les travaux: 24 000 m?# IGN - BDORTHO®1
w ses
Y (L93)6184256618433261843066183640618367161834996183505618366061843046184225À
Annexe 1/2 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/ 2025 du
Localisation de la zone de travaux sur le DPMn
Commune de Torreilles
15 décembre 2025
349-0001
aé2ee08" Z47Ann
[7] Aire d'étude éloignée|__| Aire d'étude rapprochéeTravaux et dispositions constructivesEN Ouvragesà demantelerYZ, Zones de cheminementdes enginsZones de stockage et de manutentiontemporairesHabitats 2025Sol nuPlagede sableLaissede merDune mobileEM Eau permanenteI) Zone urbaniséeSurface homogéne de Figuier de BarbarieSurface homogène de Griffe de sorcièreMMB Fourréde tamarisMesure d"évitement~~~ Miseen défens Ÿ(Fondde plan : Googie satellite, 2024 et OBSCAT, 2025)
Annexe 2/2 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/ 2025 du
Localisation des enjeux dans le périmètre des travaux
Commune de Torreilles
349-0001
15 décembre 2025
PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 3/%-00 02portant autorisation de battues administratives et tirs individuels sur cervidés sur lesco
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
mmunes de La Cabanasse, Mont-Louis, Saint-Pierre-del-Forcats, Eyne et Bolquére
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portantdélégation de signature 4 Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
la décision de délégation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forét en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande d'interventions admistratives sur cervidés présentée le 4 décembre2025 par Monsieur Jean-Pierre SANSON, président de la fédérationdépartementale des chasseurs suite aux dégâts et aux risques de collisionsroutières sur les communes de La Cabanasse, Mont-Louis, Saint-Pierre- deh Forcats,Eyne et Bolquère;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Considérant la présence récurrente d'une harde de cervidés localisée régulièrement danspun secteur complexe entre les RD 66, 10 et 13, la voie ferrée et l'urbanisation sur lescommunes de Mont-Louis, La Cabanasse, Saint-Pierre-del-Forcats, Eyne et Bolquére.
Considérant que la configuration complexe des lieux rend l'activité cynégéytiqueinssuffisante pour réguler cette population.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horairesd'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant la nécessité de réduire les dégats et les risques de collisions routiéres sur lescommunes de La Cabanasse, Mont-Louis, Saint-Pierre-del-Forcats, Eyneet Bolquère;Considérant qu'il convient de réguler les populations de cervidés sur les communes de LaCabanasse, Mont-Louis, Saint-Pierre-del-Forcats, Eyne et Bolquére;
ARRETE:
Article 1: Messieurs Jean-Luc AMET, lieutenant de louveterie du secteur 03 et EricFARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01 sont autorisés a réaliser des opérations derégulation par battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avecsources lumineuses comprises et notamment à moins de 150 m des habitations et ycompris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale dechasse agréée des commune concernées.
Dans le cadre de ses interventions, Messieurs Jean-Luc AMET et Eric FARRERO peuvents'attacher les compétences des chasseurs de leur choix à jour de leur formation décennalede sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empêchement ou d'absence de Messieurs Jean-Luc AMET et Eric FARRERO, lesactions administratives seront dirigées par deux autres lieutenant de louveterie dudépartement. Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Pour des raisons de sécurité les opérations seront réalisées avec la collaboration del'agence routière départementale.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 janvier 2026Article 2: Messieurs Jean-Luc AMET et Eric FARRERO doivent informer au préalable pourchacune de leurs interventions, Madame la directrice départementale des territoires et dela mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3: La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la findes opérations, Messieurs Jean-Luc AMET et Eric FARRERO adressent a Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis desopérations.

Article 4: Le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié à la sous-préfecture de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, aux maires des communes de La Cabanasse,Mont-Louis, Saint-Pierre-del-Forcats, Eyne et Bolquère, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de La Cabanasse, Mont-Louis,Saint-Pierre-del-Forcats, Eyne et Bolquère.
Fait à Perpignan, le 15 décembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de laLe Chef vice Nature Agriculture Forêt

|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Environnement Extérieur
ARRÊTÉ PREFECTORAL ARS-DD66- FUNERAIRE - n°2025-339-001Autorisant la SARL Pompes funébres PIDEIL, gérée par M. PIDEIL Fabrice, a créer une chambrefunéraire, sur la parcelle N° AA 773, Lot 10,1 avenue André Ampère sur la commune deCABESTANY (66330). Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les prescriptions généraleset notamment les articles L.2223-38 et R.2223-74;VU le Code Général des Collectivités Territoriales concernant les prescriptions techniquesapplicables aux chambres funéraires et notamment les articles D.2223-80 a D.2223-87 ;
VU la demande de création d'une chambre funéraire, déposée le 22 avril 2025, par la SARLPompes Funébres Pideil, gérée par M. PIDEIL Fabrice, dont le siége social est situé1 AvenueJean de Lattre de Tassigny a SAINT CYPRIEN, auprés de M. le préfet ;
VU l'avis au public publié dans deux journaux locaux, « La Semaine du Roussillon » du 28 maiau 3 juin 2025 et dans « L'Indépendant » du 29 mai 2025;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Cabestany en date du 01 juillet2025 donnant un avis favorable a la création de cette chambre funéraire ;VU le rapport du directeur département de la délégation des Pyrénées Orientales del'Agence Régionale de Santé Occitanie, en date du 04 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques, en date du 25 novembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1: La SARL Pompes Funébres Pideil, est autorisée a créer une chambre funérairecomportant quatre salons de présentation, sise 1 avenue André Ampère, 66330 CABESTANY.L'aménagement de cette chambre funéraire devra être conforme :- Aux articles D.2223-83 à D.2223-87 du code général des collectivités territoriales concernantles prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;- À l'arrêté du 1° août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées ;- A la réglementation en vigueur concernant les déchets d'activités de soins à risquesinfectieux ;- À la réglementation en vigueur concernant la protection contre les risques d'incendie et pourla partie publique aux règles en vigueur applicables aux établissements recevant du public.Article 2 : Avant toute ouverture au public, les installations dans leur entité seront soumises àune visite de conformité effectuée par un organisme de contrôle accrédité, comme indiqué àl'article D.2223-87 du code général des collectivités territoriales.Article 3 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre de l'urbanisme.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente décision, qui désirerait la contester, peut saisir leTribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34000 Montpellier) d'un recours contentieuxdans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.Article 5 : M. le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Madame la Maire dela commune de CABESTANY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché enmairie de CABESTANY, pendant une durée d'un mois.
Fait à Perpignan, le 05/12/2025
Pour le Préfet et Par déléle Secrétaire général
Bruno BERTHET
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects de Perpignan
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE
DE SAILLAGOUSE
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 568 du code général des impôts.
Vu l'article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°6600234 F
sis 25 Avenue des Comtes de Cerdagne à Saillagouse
à compter du 15 /12/ 2025
Fait à Perpignan, le10/12/2025
Pour le directeur régional à Perpignan
et par délégation
l'inspecteur principal des douanes
Alexandre ROMERO

tn LAREPUBLIQUEFRANCAISE © PAgence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité


Arrêté modificatif
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;

VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d écret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;

VU le décret n°2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la
qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;

VU la Décision ARS Occitanie n°2025-6514 en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU l'arrêté modificatif en date du 12 février 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et
des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;



CONSIDERANT le référentiel d'évaluation de la qualité des établissements et services médico -sociaux publié par la
Haute Autorité de Santé (HAS) en date du 10 mars 2022 ;

CONSIDERANT la nécessité d'apporter des modifications pour tenir compte de changements intervenus dans la
situation de certains établissements et services concernés par la programmation susvisée ;

CONSIDERANT la nécessité d'actualiser la programmation pour les années 2026 à 2030 ;






tn LAREPUBLIQUEFRANCAISE © PAgence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
Le Directeur Départemental de la DirectionDépartementale des Pyrérges-Orientales
anck NIVAUD


ARRETE

Article 1er
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles des échéances
prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports d'évaluation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au d) de l'article
L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.

Article 2
La programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Cette
programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des
établissements et services concernés.

Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Admi nistratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 4
Le Direct eur Départemental des Pyrénées -Orientales pour l'Agence Régionale de S anté Occitanie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Le 28 novembre 2025



Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Et par délégation,








E =RÉPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté e D Agence Régionale de SantéEgalité OccitanieFraternité
Raison sociale N° Finess
juridique Raison sociale N° Finess
géographique commune
SESSAD APF FRANCE HANDICAP 750719239 SESSAD SYMPHONIE 660005406 POLLESTRES
IEM APF FRANCE HANDICAP 750719239 IEM SYMPHONIE 660003567 POLLESTRES
Raison sociale N° Finess
juridique Raison sociale N° Finess
géographique commune
IEM USSAP 110786324 IEM GALAXIE 660786880 ARGELES SUR MER
ITEP ASS. JOSEPH SAUVY 660781071 ITEP PEYREBRUNE 660780487 NEFIACH
ASS. JOSEPH SAUVY 660781071 IME ARISTIDE MAILLOL 660780073 BOMPAS
ASS. JOSEPH SAUVY 660781071 IME LA MAURESQUE 660780313 PORT VENDRES
ASS. JOSEPH SAUVY 660781071 IME AL CASAL 660780511 LE SOLER
USSAP 110786324 MAS SOL I MAR 660786807 BANYULS SUR MER
USSAP 110786324 MAS LES EMBRUNS/UNITE HORIZON 660010190 CERBERE
UGECAM OCCITANIE 340015171 MAS LE NID CERDAN UGECAM 660780438 SAILLAGOUSE
ASS. JOSEPH SAUVY 660781071 SESSAD POC Y MES 660005331 PRADES
ASS. JOSEPH SAUVY 660781071 SESSAD Trait d'Union 660790478 PORT VENDRES
ASS. JOSEPH SAUVY 660781071 SESSAD CAMINEM 660003989 PERPIGNAN
ASS. JOSEPH SAUVY 660781071 SESSAD L'AUXILI 660005158 PERPIGNAN
MAS ASS. JOSEPH SAUVY 660781071 MAS DE L'ORRI 660790262 PRADES
ASS. JOSEPH SAUVY 660781071 ESAT LES TERRES ROUSSES 660004912 CANET EN ROUSSILLON
ASS. JOSEPH SAUVY 660781071 ESAT CHARLES DE MENDITTE 660781311 BOMPAS
ASS. JOSEPH SAUVY 660781071 ESAT JOAN CAYROL 660784075 BOMPAS
SESSAD
ESAT
MAS
(transmission du rapport : entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027)
Catégorie
ESMS
Organisme gestionnaire ESMS concernés
IME
PROGRAMMATION 2027
PROGRAMMATION 2026
(transmission du rapport : entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026)
Catégorie
ESMS
Organisme gestionnaire ESMS concernés

ASS. JOSEPH SAUVY 660781071 ESAT LA ROSELIERE 660786468 ELNE
Raison sociale N° Finess
juridique Raison sociale N° Finess
géographique commune
ASS. JOSEPH SAUVY 660781071 SESSAD ENDAVANT 660006354 PERPIGNAN
EPM DU ROUSSILLON 660000126 SESSAD MES BE 660006248 PERPIGNAN
ESAT LE VAL DE SOURNIA 660786542 ESAT LES ATELIERS DU VAL DE SOURNIA 660784703 SOURNIA
APAPH LES SOURCES DE THUES 660000100 MAS DES SOURCES 660006198 NYER
LE VAL DE SOURNIA 660786542 MAS LA DESIX 660004821 SOURNIA
Raison sociale N° Finess
juridique Raison sociale N° Finess
géographique commune
EPM DU ROUSILLON 660000126 IME SOLEIL DES PYRENEES 660780222 PERPIGNAN
ALEFPA 590799730 IME LES ISARDS LE JOYAU CERDAN I 660780289 OSSEJA
UNAPEI 66 660784604 IME LES PEUPLIERS 660780420 POLLESTRES
IEM ALEFPA 590799730 IEM LES LUPINS LE JOYAU CERDAN III 660005976 OSSEJA
UNAPEI 66 660784604 SESSAD LES PEUPLIERS 660784653 POLLESTRES
UNAPEI 66 660784604 SESSAD ESPERANZA 660009895 TOULOUGES
ALEFPA 590799730 SESSAD LE JOYAU CERDAN II 660003591 OSSEJA
UNAPEI 66 660784604 MAS DU BOIS JOLI 660784737 ST ESTEVE
ALEFPA 590799730 MAS LES MYRTILLES 660005984 OSSEJA
SESAME AUTISME LR 300784865 MAS FOGONY 660013046 FOURQUES
UNAPEI 66 660784604 ESAT L'ENVOL 660781428 PERPIGNAN
SESAME AUTISME LR 300784865 ESAT LE MONA 660004797 TORDERES
GROUPE LE PARC 660000027 ESAT CAL CAVALLER 660784661 ENVEITG
ESPO GROUPE LE PARC 660000027 ESPO LE PARC 660012600 OSSEJA
ESRP GROUPE LE PARC 660000027 ESRP LE PARC 660780065 OSSEJA
IME
SESSAD
MAS
ESAT
PROGRAMMATION 2029
(transmission du rapport : entre le 1er janvier et le 31 décembre 2029)
Catégorie
ESMS
Organisme gestionnaire ESMS concernés
Catégorie
ESMS
Organisme gestionnaire ESMS concernés
SESSAD
MAS
PROGRAMMATION 2028
(transmission du rapport : entre le 1er janvier et le 31 décembre 2028)
PROGRAMMATION 2030
Raison sociale N° Finess
juridique Raison sociale N° Finess
géographique commune
ITEP ADPEP 66 660784620 ITEP ADPEP 660004839 TOULOUGES
ADPEP 66 660784620 SESSAD ITEP L'OLIU 660004847 PERPIGNAN
ADPEP 66 660784620 SESSAD SERVICE D'EDUCATION MOTRICE 660782541 PERPIGNAN
ADPEP 66 660784620 SESSAD SERVICE D'EDUCATION AUDITIVE 660782558 PERPIGNAN
ADPEP 66 660784620 SESSAD SERVICE D'EDUCATION VISUELLE 660789652 PERPIGNAN
CMPP ADPEP 66 660784620 CMPP HENRI WALLON 660780255 PERPIGNAN
MAS APF FRANCE HANDICAP 750719239 MAS FIL HARMONIE 660006081 ARGELES SUR MER
ESAT FEDERATION APAJH 750050916 ESAT LES MICOCOULIERS 660783002 SOREDE
SESSAD
(transmission du rapport : entre le 1er janvier et le 31 décembre 2030)
Catégorie
ESMS
Organisme gestionnaire ESMS concernés