ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°269-2026-06
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
aménagement urbanisme et paysage
- 2026-1267 participation équipements publics GéotherNice - ZAC
Parc Méridia (12 pages) Page 3
Préfecture des Alpes Maritimes / Cabinet
- AP 2026-1268 Drone DIPN Les Plages Electro Cannes (5 pages) Page 16
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP DUP SOURCE DE L'ARGILANE LIEUCHE (14 pages) Page 22
- AP DUP SOURCE ET FORAGE PETRINCA (18 pages) Page 37
- AP DUP SOURCE MENAUD (16 pages) Page 56
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Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-1267 participation équipements publics
GéotherNice - ZAC Parc Méridia
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- — —
' Convention EPAn MONoh Oh, OA'sae'
Date de signature par les Parties : ..............52026-ALE+
ZAC PARC MERIDIALOT CO2-ACONVENTION DE PARTICIPATION(Article L. 311-4 du Code de l'urbanisme)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'Etat, représenté par le Préfet des Alpes-Maritimes, domicilié ès qualités en Préfecture des Alpes-Maritimes,Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM), 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICEcedex 3 Ci-après dénommé « le Préfet »,de première part,ET
La société dénommée GEOTHERNICE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 000,00 €,dont le siège social est situé au 11-13 rue des Grenouilléres, Immeuble Le Space B, 06200 Nice, identifiée auSIREN sous le numéro 932 326 309 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice,Et représentée par sa Directrice Générale, Dorothée OLIVER.Ci-après dénommée « /e Constructeur »,de deuxième part,ET
l'Etablissement Public d'Aménagement Ecovallée - Plaine du Var, ayant son siège au 455 Promenade des Anglaisà Nice (06205), en qualité d'aménageur de la ZAC Parc Méridia située dans le périmètre de l'Opération d'IntérêtNational Eco-Vallée, représenté par son Directeur Général, Madame Sarah BELLIER, domiciliéeprofessionnellement audit siège, renouvelée auxdites fonctions par arrêté ministériel du 12 mars 2026 etagissant dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été conférés par la délibération n°2025-012 du Conseild'Administration en date du 2 juin 2025 ainsi que par l'article R.321-9 du Code de l'urbanisme.
Ci-après dénommé « l'EPA » ou « l'EPA Ecovallée - Plaine du Var »de troisième et dernière part,Ensemble ci-après dénommées « les Parties ».
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IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUITLe décret n°2008-229 du 7 mars 2008 a inscrit les opérations d'aménagement de la Plaine du Var parmi lesopérations d'intérêt national désormais visées à l'article R. 102-3 du Code de l'urbanisme.Le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 a créé, quant à lui, l'établissement public d'aménagement Ecovallée -Plaine du Var, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du Code de l'urbanisme. Etant précisé que sadénomination actuelle résulte du décret n°2015-982 du 31 Juillet 2015 ayant modifié le décret n°2008-773 du 30Juillet 2008. L'EPA a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, lerenouvellement urbain et le développement économique de son territoire, dans le respect de la diversité desfonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de l'environnement. L'opérationd'aménagement Grand Méridia fait partie des nouvelles opérations objet du contrat de projet partenariald'aménagement 2019-2032 de l'opération d'intérêt national Eco-Vallée, en qualité d'avenant au protocole departenariat 2011-2026, signé par l'Etat, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Département des Alpes-Maritimes, la Métropole Nice Côte d'Azur, la Ville de Nice et l'EPA, le 11 juillet 2019. Elle était égalementidentifiée par le projet stratégique et opérationnel de l'établissement (délibération n° 2015-007 du 9 juillet 2015)parmi les « nouveaux secteurs proposés à l'étude ». En outre, un protocole additionnel a été signé à NICE, le 2décembre 2025 et portant l'intitulé « protocole additionnel au contrat de projet partenarial d'aménagement(2025-2038) ».Ainsi, par la délibération n°2019-006 du 7 mars 2019, le Conseil d'administration de l'EPA a pris l'initiative del'opération d'aménagement Grand Méridia devenue par la suite Parc Méridia, située dans le périmètre del'Opération d'Intérêt National (OIN) de la Plaine du Var. L'objectifdu projet d'aménagement Parc Méridia est deconcevoir cette urbanisation future dans le prolongement de la technopole urbaine Nice Méridia avec la volontéd'un quartier plus apaisé, cœur de vie, développé autour d'un grand parc paysager porté par la Métropole. Enlien avec sa situation, sa programmation est plus orientée sur le logement tout en poursuivant un objectif demixité et d'animation. Il a alors été décidé de recourir à la procédure de zone d'aménagement concerté (ci-aprèsZAC) pour réaliser ce projet complexe et exemplaire, et l'ensemble des futurs équipements publics à créer.Conformément aux dispositions de l'article L. 103-3 du Code de l'urbanisme, par la délibération n°2020-024 du17 décembre 2020, le Conseil d'administration de l'EPA a fixé les objectifs et les modalités de la concertationpréalable. Sur la base de cette délibération, la période de concertation préalable s'est déroulée du 12 avril 2021au 2 décembre 2021 inclus. Elle a fait l'objet d'un bilan de concertation, approuvé par le Conseil d'administrationde l'établissement le 17 décembre 2021 (délibération n°2021-020), puis a été suivie d'une procédure departicipation du public par voie électronique d'une période de plus de 30 jours, qui s'est déroulée du 21 janvierau 21 février 2022 inclus.Le dossier de création de la ZAC a été approuvé, conformément aux dispositions de l'article R. 311-2 du Code del'urbanisme, par la délibération n°2022-003 en date du 10 mars 2022 du Conseil d'administration de l'EPA. Il aété transmis pour avis à la Métropole Nice Côté d'Azur le 25 mars 2022, qui a donné son avis tacite le 25 juin2022 conformément aux articles L. 311-1, R. 311-3 et R. 311-4 du Code de l'urbanisme.La ZAC Parc Méridia a été créée par arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 28 juin 2022, arrêté quidésigne également l'EPA pour assurer la réalisation de la ZAC en qualité d'aménageur à l'initiative de l'opération.En application de l'article 1635 quater D du Code général des impôts, les constructions et aménagements réalisésdans la ZAC sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement dans la mesureoù le coût des équipements publics listés à l'article 318 H du Code général des impôts sera pris en charge parl''aménageur.L'opération présente une programmation mixte sur environ 64 hectares aménagés, vers la constructiond'environ 600 000 m? de surface de plancher totale, répartie prévisionnellement comme suit :- Environ 381 500 m? de surface de plancher logements avec une mixité de la programmation (locatifsocial, accession sociale, accession et locatif libre), avec environ un tiers de logement social ;
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- Environ 142 000 m? de surface de plancher d'activités économiques : bureaux, laboratoires, services desanté et locaux d'activités ;- Environ 36 500 m2 de surface de plancher commerces et services, dont environ 15 000 m° correspondantà la relocalisation de commerces existants ;- Environ 40 000 m? de surface de plancher d'équipements dont des équipements publics de proximité :deux groupes scolaires de quinze classes, une crèche de quarante places, un centre socio-éducatif detype AnimaNice de l'ordre de 700 m? de SDP et un équipement sportif à rayonnement métropolitain quisera constitué autour de l'extension de la piscine Camille Muffat.Suite à l'arrêté de création de ZAC du 28 juin 2022, ont été lancées les études de maitrise d'œuvre des espacespublics et infrastructures auprès de l'équipe de Maitrise d'œuvre urbaine afin d'alimenter le dossier deréalisation par l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux ainsi que la constitution des dossiersd'Autorisation environnementale unique et de Déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU.Le dossier de réalisation, comprenant au titre de l'article R. 311-7 du Code de l'urbanisme, le programme deséquipements publics et le programme global des constructions de la ZAC, est en cours d'élaboration, pour uneapprobation par le Conseil d'administration de l''EPA à horizon septembre 2027 et un arrêté préfectoral prévupour octobre 2027.Le périmètre de la ZAC comprend des terrains dont l'acquisition ne sera pas réalisée par EPA en qualitéd'aménageur, bien que lesdits terrains bénéficieront de l'ensemble des équipements prévus au programme deséquipements publics et seront réalisés ou financés en tout ou partie par l'EPA dans le cadre de l'aménagementde la ZAC.Aussi, les constructions édifiées dans le périmètre de la ZAC se trouvent exclues du champ d'application de laTaxe d'Aménagement de telle sorte que se trouve applicable au sein de la zone un régime spécifique departicipation au coût de réalisation des équipements publics notamment défini par l'article L.311-4 du code del'urbanisme.C'est dans ce contexte que le Constructeur s'est rapproché de |'EPA en vue de la réalisation d'une opération deconstruction d'une centrale géothermie, qu'il porte sous sa maîtrise d'ouvrage, sur un terrain propriété de laVille de Nice ayant vocation à être acquis par ses soins, situé au sein du périmètre de la ZAC.Ce projet de centrale de géothermie porté par le Constructeur, permettra de subvenir aux besoins énergétiquesdes opérations immobilières à venir au sein de la ZAC Parc Méridia.Conformément aux dispositions de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme et notamment de son avant-dernieralinéa, le Constructeur n'ayant pas acquis son terrain auprès de l'aménageur, il y a lieu de conclure uneconvention de participation financière entre les Parties en vue de préciser les conditions aux termes desquellesle constructeur participe au coût d'équipement de la zone.Cette convention doit être jointe au dossier de demande de permis de construire nécessaire à la réalisation duprojet de construction porté par le Constructeur, dont elle constitue une pièce obligatoire, en vertu de l'articleR.431-23 du code de l'urbanisme. il est toutefois précisé que la présente Convention, sera déposée en tant quepièce complémentaire à la demande de permis de construire dans l'hypothèse où elle n'aurait pas été signée parl'ensemble des Parties au moment du dépôt de ladite demande de permis de construire.La présente convention intervient eu égard à l'exonération de la part communale ou intercommunale de la taxed'aménagement dont bénéficient les constructions édifiées à l'intérieur du périmètre de la ZAC Parc Méridia dèslors que l'EPA participe au coût des équipements publics prévus à l'article 318 H du Code général des impôts.La convention détermine, en fonction de la surface de plancher que le pétitionnaire projette de construire, lemontant et les conditions de paiement de la participation au financement des équipements publics de la ZAC.Le Constructeur a déposé une demande de permis de construire, sous la référence PC n°PCO060882600043(cf.extrait CERFA ci-joint — annexe 1), d'une surface de plancher totale prévisionnelle de 1 237 m?. Dans la mesure
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ou la demande de permis de construire intervient après création de la ZAC et donc de l'exonération de la partcommunale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, il y a lieu de déterminer les conditions danslesquelles le Constructeur participe au coût d'équipement de la zone.Par délibération du Conseil métropolitain du 06 octobre 2022, une procédure de concession de service public aété lancée par la Métropole Nice Côté d'Azur pour la création et l'exploitation du réseau géothermique urbainet « smartgrids » de l'écoquartier Parc Méridia.À la suite de la délibération de la Métropole Nice Côte d'Azur du 10 juillet 2024 ayant pour objet la création etexploitation du futur réseau de chaleur et de froid alimenté par géothermie et le pilotage local de l'énergie dansl'écoquartier Parc Méridia, la concession de service public a été attribuée à l'opérateur IDEX Territoires. Pour lesbesoins de l'opération, la société IDEX Territoires a constitué une autre société dénommée GEOTHERNICE, aucapital de 500 000 euros, exclusivement dédiée à l'exécution du contrat et détenue à 100% par la société IDEXTerritoires.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code del'urbanisme, de préciser « les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d'équipement de lazone » en précisant les modalités de détermination, le montant prévisionnel et les modalités de règlement de laparticipation du Constructeur au coût des équipements publics de la ZAC Parc Méridia à Nice, créée par un arrêtédu Préfet des Alpes-Maritimes en date du 28 juin 2022, et dont bénéficiera son Projet et le terrain sur lequel ilsera édifié.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DU TERRAINLe terrain sur lequel le programme de construction doit être édifié est ainsi désigné :- Ville de Nice;- Zonage du PLU: UPps ;- ZAC: Parc Méridia ;- Lot:C02-A;- Références cadastrales du terrain : emprise à extraire des parcelles figurant actuellement au cadastre sousla section ON numéros 160, 161, 163 et 164;- Sises avenue Simone VEIL ;Superficie du terrain : 1630 m? environ (ci-après « le Terrain »).Le Terrain d'implantation du programme de construction est délimité sur le plan ci-annexé (Annexe 2 — Plan duterrain d'emprise).
ARTICLE 3 - PROGRAMME DE CONSTRUCTION (« PROJET »)Le Constructeur souhaite réaliser, sur le Terrain désigné a l'article 2 ci-dessus, un programme immobilier visantla construction d'une centrale de géothermie (« le Projet »), destinée à alimenter le réseau thermique urbain dela ZAC, dit « Géothernice », en vue de la desserte des programmes au sein de la ZAC Parc Méridia.Cet équipement de desserte, d'intérêt général et collectif, vise la réalisation d'une construction d'une surface deplancher (ci-après SDP) prévisionnelle de 1 237 m2.
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Le Constructeur a en effet d'ores et déja déposé une demande de permis de construire, sous la référence« PC 006 088 26 00043 » pour la réalisation de son Projet et le cas échéant, pourra déposer des demandes depermis de construire modificatif nécessaire(s).Toute modification du programme de construction impactant les surfaces du Projet ou leur éventuelle répartitionimpliquera la formalisation d'un avenant à la présente convention dans les conditions de l'article 6 ci-après.ARTICLE 4 - EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZAC PARC MERIDIA REALISES PARL'AMENAGEURDans le cadre de la mise en œuvre de la ZAC Parc Méridia, l'aménageur réalisera l'ensemble des espaces publicspermettant de viabiliser un périmètre d'environ 42 ha (ZAC hors Grand Parc Paysager de la Plaine du Var etboulevard du Mercantour), créant 29 ha de lots cessibles à des opérateurs pour la réalisation du programme deconstruction de la ZAC, selon les termes du programme des équipements publics qui sera approuvé.A ce jour, la liste prévisionnelle des équipements publics de la ZAC, ayant abouti à la détermination du montantunitaire prévisionnel de participation mentionné à l'article 5, est la suivante :" Création d'un réseau hiérarchisé de voiries tous modes, de traverses, places et placettes, raccordé auréseau existant : environ 128 000 m? d'espaces publics plantés prévus au plan guide, comprenant unréseau d'espaces verts ;« Création d'un réseau d'eau potable (AEP) desservant l'ensemble des lots : dévoiement, création,raccordements ;» Création d'un réseau d'eau brute desservant les principales zones d'espaces verts ;= Création d'un réseau d'assainissement (EU) desservant l'ensemble des lots : dévoiement, raccordement,création d'un réseau de desserte pour gestion des effluents (environ 20 000 Eqh) ;« Création d'un système de gestion des eaux pluviales conformément aux prescriptions pour une périodede retour 30 et 100 ans ;* Création d'un réseau d'électricité HTA et BT depuis les postes sources existants, avec renforcement dela puissance disponible ;- Création des gaines de câblage pour le réseau fibre et vidéo sous l'ensemble des voies, et suppressiondu réseau aérien ;= Création d'un réseau d'éclairage sur l'ensemble des voies ;" Création d'un grand parc paysage.A titre subsidiaire, il est indiqué que les travaux de viabilisation du Projet sont les suivants, conformément à lafiche de lot :- Dévoiement sur l'espace public du réseau Eau Usée actuel situé dans l'emprise du lot CO2-A ;- Raccordement aux réseaux Eau Usée, Alimentation Eau Potable, Réseau Électrique Alimentation Normalehors CACS , Réseau TELECOM ;- Création d'un accès au lot depuis l'avenue Simone Veil.A la date de la signature de la présente convention et à la date du dépôt de la demande de permis de construirerelative à la centrale géothermie, le dossier de réalisation de la ZAC Parc Méridia prévu par l'article R. 311-7 duCode de l'Urbanisme n'a pas encore été approuvé par l'EPA. Selon le calendrier prévisionnel de la procedurecorrespondante, ledit dossier de réalisation devrait être soumis à l'approbation de l'organe délibérant de l'EPAen début d'année 2028.Dès lors que le dossier de réalisation de la ZAC aura fait l'objet d'approbation par l'organe délibérant de l'EPA, leprojet de programme des équipements publics (PEP) qui le compose, sera soumis à l'approbation de Monsieurle Préfet des Alpes-Maritimes. Le montant unitaire des participations des constructeurs, dont celui de la présenteconvention, ne pourra être arrêté qu'une fois que l'arrêté d'approbation du Programme des Equipements Publics(PEP) de la ZAC sera purgé de tout recours.
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ARTICLE 5 — FIXATION DU MONTANT PREVISIONNEL DE LA PARTICIPATION DUCONSTRUCTEUR DANS LE CADRE DU PROJETLe dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC sont en cours d'élaboration et nesont donc pas encore suffisamment avancés pour permettre à l'EPA d'arréter le montant définitif de participationà la réalisation des équipements publics mis à la charge du Constructeur.Toutefois, le Constructeur a déposé une demande de permis de construire pour la centrale géothermie d'unesurface de plancher prévisionnelle de 1 237 m? avant approbation du PEP. Dans la mesure où la demande depermis de construire intervient après la création de la ZAC conduisant à l'exonération de la part communale ouintercommunale de la taxe d'aménagement, il y a lieu de déterminer les conditions dans lesquelles leconstructeur participe au coût d'équipement de la zone et de fixer prévisionnellement le montant de laparticipation.Au regard :- des 600 000 m? SDP prévisionnels devant être édifiés dans la ZAC,- de la liste des équipements publics prévisionnels au sein de la ZAC et ceux nécessaires au Projet susvisé,- de la part du coût de ces équipements publics mise à la charge des constructeurs, estimée à215 000 000 € HT, sur la base du chiffrage issu du plan guide à date,le montant moyen prévisionnel de la participation pour un programme a destination d'équipement due par lesconstructeurs a été fixé à 95 € HT/ m? de surface de plancher du Projet.Les éléments techniques et financiers disponibles à ce stade d'avancement des études permettent en effetd'établir un montant unitaire prévisionnel de participation s'élevant à 95 € HT/ m? de surface de plancher duprogramme de construction susmentionné, soit prévisionnellement un montant total de la participation de117 515 € HT. Le montant de la participation sera versé à EPA.Le montant de la participation sera fixé de manière définitive dans les conditions de l'article 6 ci-après.ARTICLE 6 — FIXATION DU MONTANT DEFINITIF DE LA PARTICIPATION DU CONSTRUCTEURLe montant prévisionnel de la participation prévu à l'article 5 ci-dessus fera l'objet d'une mise à jour par voied'avenant à la présente convention dans les hypothèses suivantes :Hypothèse 1 - Approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZACLe montant prévisionnel de la participation fera l'objet d'une mise à jour par voie d'avenant une fois approuvésle dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC dans la mesure où la part du coûtdes équipements publics mise à la charge du Constructeur sera définitivement fixée.Cet avenant précisera notamment les modalités d'un éventuel versement par le Constructeur du montant de saparticipation complémentaire ou, le cas échéant, de restitution par l'EPA au Constructeur du trop-perçu au titrede la participation. Dans l'éventualité du paiement d'une participation complémentaire, celle-ci sera versée àl'EPA.Le cas échéant, une répartition différenciée de la participation globale du Constructeur entre les différents typesde destination du programme de construction pourra également être instaurée dans le cadre dudit avenant.Si l'EPA n'informe pas le Constructeur de la nécessité de modifier le montant prévisionnel de la participationdans un délai de 6 mois à compter de la date d'approbation du programme des équipements publics de la ZAC,le montant prévisionnel de participation sera regardé comme présentant un caractère définitif, sous réserve del'hypothèse 2 ci-après.Hypothèse 2 - Augmentation ou diminution des SDP du ProjetLe montant définitif de participation sera calculé sur la base de la surface de plancher effectivement autorisée.Dès lors, le montant prévisionnel pourra également évoluer si le permis de construire délivré au Constructeurvenait à autoriser la réalisation d'un nombre de m? de SDP différent de celui mentionné à l'article 3 ci-dessus, ou
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en cas de modification du programme de construction autorisée, avant l'achevement de celui-ci, par la délivranced'un ou plusieurs permis de construire modificatifs.Dans ces cas, les Parties conviennent de régulariser un avenant fixant le montant définitif de la participation duConstructeur dans un délai de 3 mois à compter de la délivrance du permis de construire modificatif.Cet avenant précisera notamment les modalités de versement par le Constructeur du montant de sa participationcomplémentaire ou, le cas échéant, de restitution par EPA au Constructeur du trop-perçu au titre de laparticipation. Dans l'éventualité du paiement d'une participation complémentaire, celle-ci sera versée à l'EPA.Le Constructeur s'engage à remettre à l'EPA un exemplaire de l'arrêté de permis de construire (ou du permis deconstruire modificatif le cas échéant), au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date denotification dudit arrêté par l'autorité compétente.Aussi, il s'engage à communiquer à l'EPA, dans un délai de 10jours ouvrés à compter de leur établissement, lesprocès-verbaux de constat, dressés par voie d'huissier le cas échéant, de l'affichage du permis de construire (etses éventuels modificatifs) sur le Terrain pendant une période continue de deux mois.
ARTICLE 7 - INDEXATIONLe montant de la participation du Constructeur est indexé sur l'Indice National des Travaux Publics TPO1, tel qu'ilest établi par le Ministère de l'Economie et des Finances et publié au Bulletin Officiel de la concurrence, parapplication à la somme due à chaque échéance (cf. art. 8 ci-après) du rapport I/lo dans lequel :e _loest le dernier indice publié à la date de signature de la présente convention ;e _lest le dernier indice publié 15 jours avant la date de chaque échéance considérée ou du paiement encas de versement anticipé par rapport à l'échéance concernée.Il est expressément convenu qu'au cas où l'indice ici choisi cesserait d'être publié, l'indice qui le remplacerait ouqui s'en rapprocherait le plus serait substitué de plein droit à l'ancien dans les conditions et selon les coefficientsde raccordement prévus. En cas de désaccord sur le choix de cet indice, celui-ci sera fixé par la juridictioncompétente, les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquant a titre provisionnel.
ARTICLE 8 — MODALITES DE REGLEMENT8.1. Echéancier de règlement :La participation du Constructeur telle que définie par l'article 5 ci-avant, le cas échéant modifiée dans lesconditions de l'article 6 ci-avant et indexée dans les conditions définies à l'article 7 ci-dessus sera réglée entotalité en numéraire par le Constructeur, directement à l''EPA Ecovallée-Plaine du Var en sa qualité d'aménageurde la ZAC Parc Méridia, selon l'échéancier suivant :- 50 % du montant de participation, soit prévisionnellement 58.757,50 € hors taxes (hors indexation) au plus tarddans les trois mois à compter de la date d'obtention du permis de construire purgé de tout recours et retrait;- 25 % du montant de participation, soit prévisionnellement 29.378,75 € hors taxes (hors indexation) au plus tarddans les six mois à compter de la date d'obtention du permis de construire purgé de tout recours et retrait ;- 25% du montant de participation soit prévisionnellement 29.378,75 € hors taxes (hors indexation) au plus tarddans les douze mois à compter de la date d'obtention du permis de construire purgé de tout recours et retrait.Dans l'hypothèse, où le Constructeur déciderait de démarrer le chantier du Projet alors que le permis deconstruire ne serait pas définitif, chacun des délais susvisés démarrera à compter du dépôt de la déclarationrèglementaire d'ouverture du chantier (DROC).
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Il est toutefois convenu que les échéances ci-dessus fixées constituent une date au plus tard a laquelle leConstructeur devra procéder au réglement dans le délai indiqué au 8.2 ci-après. Ce dernier pourra toutefois selibérer de façon anticipée, en tout ou partie, du montant de la participation. A ce titre, s'il souhaite procéder dela sorte, le Constructeur en informera l'EPA par courrier RAR, indiquant au sein dudit courrier la ou les échéancesqu'il entend régler de manière anticipée, de sorte à permettre a EPA d'émettre le titre de recettecorrespondant.8.2. Délai de règlement — Intérêt de retard :Le Constructeur s'engage à régler les échéances de la participation au coût des équipements publics de la ZACParc Méridia susvisées, après émission par |'EPA du titre de recettes correspondant, dans un délai maximum d'un(1) mois à compter de la date de réception dudit titre.Passé le délai d'1 mois à compter de la date de réception d'une mise en demeure par courrier RAR restée sanseffet (visant le paiement de l'échéance concernée), les sommes dues au titre de la présente convention departicipation, à quelque titre que ce soit, porteront intérêt au taux d'intérêt légal à la date d'échéance, majoréde cinq points, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, et sans que le paiement de ces intérêts dégage leConstructeur de son obligation de payer à la date prévue les sommes dues à l'EPA.Le paiement de ces intérêts interviendra sans préjudice de la faculté de l'EPA d'exiger des dommages et intérêts.8.3. Garantie financièreLe Constructeur s'engage à transmettre à l'EPA, au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de ladate d'obtention du permis de construire purgé de tout recours, une garantie autonome à première demandeémanant d'un établissement financier de premier ordre garantissant le paiement du montant de la participationdu Constructeur connu à la date de remise de la garantie.En cas de transfert de permis visé à l'article 10 une garantie autonome à première demande émanant d'unétablissement financier de premier ordre remise par le bénéficiaire du transfert pourra être substituée.Le défaut de communication de la garantie financière dans les conditions indiquées ci-dessus passé un délai devingt jours ouvrés après mise en demeure restée infructueuse, emportera résolution de la présente conventionet renonciation du Constructeur à réaliser le programme de construction indiqué à l'article 3 ci-avant, assortiede l'obligation pour lui de demander au service instructeur l'annulation de la demande de permis de construiresusvisé, le tout si bon semble à l'EPA.
ARTICLE 9 —- EXONERATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENTll est rappelé que selon l'article 1635 quater D du Code général des impôts, sont exonérées de la part communaleou intercommunale de la taxe d'aménagement, les constructions et aménagements réalisés dans les périmètresdes opérations d'intérêt national (OIN) et dans les zones d'aménagement concerté (ZAC) lorsque le coût deséquipements listés à l'article 318 H du Code général des impôts est mis à la charge de l'aménageur.La réalisation du Projet est exonérée de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement dèslors que l'EPA prend à sa charge le coût des aménagements de la ZAC Parc Méridia située dans le périmètre del'OIN de la Plaine du Var, ainsi que le prévoient le dossier de création de la ZAC et l'arrêté de création.
ARTICLE 10 - TRANSFERT DU PERMIS — MUTATIONEn cas de transfert des autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation du Projet, les obligations résultantde la présente convention seront transférées de plein droit au(x) bénéficiaire(s) de ce transfert.
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Le Constructeur s'engage à conclure toute convention nécessaire à cette fin pour assurer la parfaite et entièreexécution de la présente convention de participation.Le Constructeur s'engage à transmettre à l'EPA la demande de transfert dans les 10 jours ouvrés suivant sondépôt et, dans le même délai, la décision de transfert accordée.Le Constructeur s'engage à insérer dans les actes afférents, l'obligation pour son acquéreur ou tout autre tiersdétenteur de droits réels, d'exécuter et de transmettre aux acquéreurs successifs, les obligations résultant de laprésente convention de participation.Il ne sera pas tenu solidairement avec celui ou ceux au(x)quel(s) le permis aura été transféré au paiement dusolde de la participation restant due à la date du transfert que s'il en a imposé in extenso la charge conformémentà ce qui est indiqué ci-dessus.ARTICLE 11 — IMPOSSIBILITE DE REALISER LE PROJET EN L'ETATEn cas d'impossibilité pour le Constructeur de mettre en œuvre le Projet tel que défini à l'article 3 ci-dessus, peuimporte le motif (par exemple recours contentieux, annulation définitive du permis de construire par lajuridiction compétente, modification substantielle du projet, remise en cause de l'équilibre financier), leConstructeur devra notifier a IEPA sa renonciation (motivée) audit Projet en l'état.il est néanmoins expressément convenu que cette renonciation n'emporte pas interdiction pour le Constructeurde déposer une nouvelle demande de permis de construire sur le même terrain ou de présenter un projet révisé,en accord avec l'EPA. En fonction des modifications à apporter au projet de construction, l'EPA déterminera, enlien avec les services instructeurs, s'il y a lieu (et possibilité) de régulariser une nouvelle convention departicipation ou de modifier les Présentes par voie d'avenant. A défaut de signature dudit avenant ou d'unenouvelle convention, dans un délai de 2 mois maximum, les Présentes seront caduques.* Dans l'hypothèse où le permis de construire objet des Présentes ferait l'objet d'un recours contentieux devantle Tribunal Administratif, le Constructeur transmettra à l'EPA, dans un délai de 10 jour ouvrés de la notificationdudit recours, une copie de la notification et de la requête. Dans un tel cas de figure, après avoir analysé lestermes de la requête, les Parties aux Présentes s'engagent à se rencontrer de bonne foi afin de déterminer d'uncommun accord, dans un délai de 2 mois maximum à compter de la notification susmentionnée, la suite à donnerà la présente convention à la lumière de la requête. A défaut d'accord dans ce délai, la présente convention seracaduque.* En cas d'annulation du permis de construire objet des Présentes prononcée par le Tribunal Administratif aissue d'un éventuel recours contentieux, la présente convention sera caduque.
ARTICLE 12 - PUBLICITEConformément à l'article R. 332-41 du Code de l'urbanisme, la nature, le montant ou la valeur des contributionsexigées dans le cadre de la présente convention, la dénomination et l'adresse du redevable et du bénéficiaire dechaque contribution, la date de chaque versement ou obtention de contribution, les références de l'acte enraison duquel le versement est effectué ou la contribution obtenue seront portés sur le registre des taxes etcontributions d'urbanisme ouvert en Mairie de Nice, en application de cet article. Copie de la présenteconvention sera annexée au registre.Conformément à l'article R. 332-42 du Code de l'urbanisme, la présente convention sera notifiée par l'EPA auPrésident de la Métropole Nice Côte d'Azur, dans le mois de la date de signature par l'ensemble des parties.ARTICLE 13 — LITIGESTout litige résultant de l'application de la présente convention de participation et ses suites sera du ressort duTribunal administratif de Nice.
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ARTICLE 14 - FRAISLes frais éventuels de timbre et d'enregistrement de la présente convention de participation sont à la charge duConstructeur qui s'y oblige.ARTICLE 15 —- EFFETSLa signature de la présente convention ne préjuge pas des délais d'instruction de la demande de permis deconstruire déposée par le Constructeur, ni de la décision qui sera prise à l'issue de cette instruction.Dans l'hypothèse où une stipulation quelconque de la présente convention serait entachée d'illégalité, laconstatation de ladite illégalité n'emportera pas, sauf indivisibilité, la nullité du surplus.
ARTICLE 16 —- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention de participation, les parties aux présentes font élection de domicile :- pour le Constructeur, en son siège social,- pour l'EPA Ecovallée-Plaine du Var, en son siège;- pour l'Etat, en préfecture des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 17 - ANNEXES
Les annexes font corps avec la présente convention et ont une valeur juridique identique a celle de la présenteconvention.Annexe 1 — Récépissé de dépôt d'une demande de permis de construireAnnexe 2 — Plan du terrain d'emprise
La présente convention est rédigée en 3 exemplaires originaux.Les signatures seront précédées de la mention « /u et approuvé », chacune des pages sera paraphée.
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Faità Nice, le ... 06 AOUT 2006Pour l'EtatLe Préfet des Alpes-Maritimes
PELLE LITE ELEC ET ELCECLELLELCCELLECTELEE CEE EEE CELL EECEZL ETES)
Fait à Nice, le ... LE AXCck Lo?6-Pour le Constructeur CANNES BOCCA ENERGIESa Directrice Générale 18-20 Quai du Point du Jour92109 FOULOGNE RILLANCCURTMadame Dorothée OLIVERSiret 331 526 644 00014 - APE 55307Fait à Nice, le.) 8 JUL. 2026Pour l'EPA Ecovallée-Plaine du VarSon Directeur GénéralMadame Sarah BELLIER
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1268 Drone DIPN Les Plages Electro
Cannes
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PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des SécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité2026- 265 Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bord,du 07 août 2026 à 14h00 au 08 août 2026 à 01h00 sur la commune de Cannes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portantnomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 05 août 2026, formée par la Direction interdépartemen-tale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant a obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installéesur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens, ainsi que la sécurité des rassemblements etla prévention d'actes de terrorisme ;
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Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2° et 3° du | de l'ar-ticle L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité inté-rieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la capta-tion, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras instal-lées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'une part : la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection des bati-ments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particu-lièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; d'autre part: la sé-curité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ou-verts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont suscep-tibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; et en outre: la préventiond'actes de terrorisme,Considérant que se dérouleront les Plages Électroniques à Cannes du 07 au 09août 2026 ; qu'il s'agit d'un des événements estivaux majeurs du département desAlpes-Maritimes susceptible d'accueillir chaque jour 22000 personnes ;Considérant que ce festival destiné à un public jeune dont certains individuspourraient s'avérer turbulents de part la consommation d'alcool et de stupéfiants ;que cet événement est susceptible de générer des troubles à l'ordre public ainsique des violences ; qu'à titre d'exemple 33 amendes forfaitaires délictuelles ontété délivrées lors de l'édition 2025 pour consommation de stupéfiants et queplusieurs festivaliers ont été victimes de vols à l'arraché ;Considérant qu'au-dela de la seule sécurisation du site, il est nécessaire de disposerd'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique dans lesenvirons du festival, que cet appui aux forces de sécurité intérieure est nécessaireet adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que la demande de la Direction interdépartementale de la policenationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée duvendredi 07 août 2026 à 14h00 au samedi 08 août 2026 à 01h00 ; que compte tenude ces enjeux, la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pasdisproportionnée; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur définisur la commune de Cannes ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
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ARRETEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés, à l'occasion du festival de musique «Les Plages Electroniques » deCannes au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, de la sécurité des rassemblementset la prévention d'actes de terrorisme ainsi que de la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une ;¢ DjJl - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MPavec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au secteur géographique sur lacommune de Cannes, défini par les voies suivantes :¢ Port Pierre Canto;¢ Vieux Port de Cannes;* Promenade de la Pantiero ;° Rue du Dr Pierre Gazagnaire ;+ Avenue Bachaga Said Boualam ;¢ Boulevard d'Alsace ;¢ Boulevard de la 1ère Division Française Libre ;¢ Boulevard général Vautrin ;¢ Boulevard de la Croisette.Les axes précités sont compris dans le-dit périmètre.Article 4 - La présente autorisation est délivrée du vendredi 07 août 2026 à 14h00au samedi 08 août 2026 à 01h00 ;Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs ;Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ;
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Article 7 - La sous-préféte, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le D 6 UT 24%
Pour le Préfet _S préfete. directriceLa sous"S 4922(iwUzSAureli4 | EBOURGEO!e
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.EE ee Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet : mmmtelerecours.
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP DUP SOURCE DE L'ARGILANE LIEUCHE
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x ©erLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DES ALPES MARITIMESARRÊTE PRÉFECTORAL N°/o (46-4054 du '9 206PORTANT+ DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINEe AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
CONCERNANT
La source Argilaneau bénéfice deLA REGIE DES EAUX ALPES AZUR MERCANTOUR
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 àR.1321-63 ;Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1 et suivants, R110-1 et suivants,L121-1 et suivants, R121-1 et suivants, L131-1 et suivants, R131-1 et suivants, L141-1] et suivantsainsi que R141-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesd'utilité publique affectant l'utilisation du sol ;Vu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,relatif au transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopérationintercommunale;
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Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu la délibération de la Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour se pronongant favorablement surdéclaration d'utilité publique des périmétres de protection de la source Argilane, et demandantl'ouverture de l'enquête publique préalable, en date du 10 mars 2025 ;Vu l'arrété de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation datant du 9 janvier 1959 ;Vu le rapport de Monsieur Pascal FENART, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,relatif à l'instauration des périmètres de protection, du 30 novembre 2022 ;Vu les résultats de l'enquête publique prescrite du 4 au 18 décembre 2025 inclus ;Vu l'avis de Madame Alice Barbier, commissaire enquêteur, relative à la DUP des périmètres deprotection de la source de la commune de Lieuche, en date du 7 janvier 2026 ;Vu la délibération pour lever la réserve du commissaire enquéteur réalisée par la REAAM en datedu 5 février 2026 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département des Alpes-Maritimes en date du 3 avril 2026 ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la régie des EauxAlpes Azur Mercantour pour l'alimentation en eau de la commune de Lieuche sont justifiés ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la réglementation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine des habitants de lacommune de Lieuche ;Considérant que la mise en place des périmètres de protection de la source Argilane estindispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée aux habitants de la commune deLieuche ;Considérant que les avantages attendus à la réalisation du projet susvisé, sur le territoire de lacommune de Lieuche, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,
ARRETE
Chapitre 1 : Déclaration d'utilité publique des périmètres de protectionARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTIONSont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Régie des Eaux Alpes Azur Mercantour (REAAM)les périmètres de protection immédiate et rapprochée définis autour de la source Argilane, ainsi quel'institution des servitudes associées, pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau,selon les modalités du présent arrêté.ARTICLE 2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERSLes indemnités qui peuvent être dues, au titre des préjudices directs matériels et certains, auxpropriétaires des terrains ou aux occupants concernés par les périmètres de protection de la source2
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Argilane, sont fixées selon les régles applicables en matiére d'expropriation pour cause d'utilitépublique. Ces indemnités sont à la charge de la REAAM.Chapitre 2 : Captage et périmétres de protectionARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGELe plan de situation de la source Argilane se situe en annexe | du présent arrêté.Caractéristiques de l'ouvrage de captage :Longitude Latitude Altitudesole (Lambert 93) (Lambert 93) | (métre NGF) Code. BSSSource Argilane 1 024 709 6 331 162 1128.77 BSS002DXKGDans un délai d'un an. la REAAM doit :- améliorer le dispositif d'aération du captage,- réaliser un diagnostic et revoir le système de trop plein,- poser une crépine au droit du départ du tuyau d'alimentation.ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGEDes périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage de la sourceArgilane. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications annexées au présent arrêté.La mise à jour des arrêtés préfectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activités soumises à une autorisation administrative, est effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.ARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEEI. Postérieurement 4 la date de publication du présent arrété, tout propriétaire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation situé à l'intérieur despérimètres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître sonintention à la REAAM, en précisant les caractéristiques de son projet, et notamment celles quirisquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau, ainsi que lesdispositions prévues pour parer aux risques précités. Ce propriétaire ou gestionnaire doit fournirtous les renseignements susceptibles de lui être demandés et éventuellement l'avis d'unhydrogéologue agréé à ses frais.II. Toutes les mesures sont prises pour que la REAAM, ses éventuels délégataires et l'agencerégionale de santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substancesliquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.ARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATELe périmètre de protection immédiate de la source Argilane est constitué d'une partie de la parcellen°30 de la section A. La parcelle appartient à la commune de Lieuche : voir plan parcellaire dupérimètre de protection immédiate situé en annexe II du présent arrêté.
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Au vu de la topographie du site et sa position géographique, le périmètre de protection immédiatene sera pas clôturé par un grillage.La REAAM et la commune ont signé une convention de gestion le 19 octobre 2024 concernant laparcelle du périmètre de protection immédiate. Celle-ci entrera en vigueur à la signature de cetarrêté.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions générales mentionnées ci-dessous:- Toute construction, tous travaux, stockages de produits dangereux et aménagements sont interditssauf ceux qui sont nécessaires à l'entretien, la maintenance, la réparation de l'ouvrage, et àl'exploitation de la ressource.- Les activités liées à l'exploitation, l'entretien et la surveillance des captages ne doivent pasprovoquer de pollution.- Le périmètre de protection immédiate et les installations associées sont soigneusement entretenuset contrôlés périodiquement. La végétation présente sur le site doit être éliminée et extraite del'enceinte du périmètre de protection immédiate.ARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEELe périmètre de protection rapprochée de la source Argilane est situé entièrement sur la communede Lieuche et concerne les parcelles indiquées dans le dossier d'instruction.Le plan de situation, le plan parcellaire et l'état parcellaire du périmètre de protection rapprochée sesituent respectivement en annexes III et IV du présent arrêté (en cas de modification de l'étatparcellaire, seul le plan du périmètre de protection sera pris en compte).Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions générales et particulières suivantes :I. Prescriptions générales :Les nouvelles installations et activités susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux liés à l'exploitation, le service et à l'entretien des installations d'eaudestinée à [a consommation humaine font exception.Les installations et activités existantes à la date de la signature de l'arrêté doivent êtreaccompagnées des mesures nécessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines. |La REAAM est tenue informée de tous les projets de construction ou d'activités envisagés dans lepérimètre de protection rapprochée.
IL. Prescriptions particulières :Dans ce périmètre. les activités et installations suivantes sont réglementées :- La création de nouveaux points de prélèvement d'eau souterraine (puits, forage, captage desources) est interdite, sauf au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et aprèsautorisation préfectorale (sous réserve de vérification de la disponibilité de la ressource). Cetteinterdiction couvre également les forages privés à usages domestiques. Les forages privésexistants seront conservés à condition qu'ils soient déclarés à la date de signature du présentarrêté et respectent strictement la règlementation générale en vigueur et notamment, le décret2008-652 du 02.07.2008. Les puits et forages qui sont abandonnés ou détériorés devront êtrerebouchés dans les règles de l'art : têtes de forages arasées et obstruction avec des matériaux
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inertes des zones aquiféres surmontés d'un bouchon imperméable et d'une cimentation de tête,conformément à la NORME NFX 10-999.Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), hormis celles utiles à laproduction ou au traitement de l'eau destinée à la consommation humaine, sont interdites.Le rejet ou l'épandage de lisier, d'eaux potentiellement polluées et de boues industrielles sontinterdits.Les rejets ou épandages d'eaux usées domestiques sont autorisés pour les habitations existantes,sous réserve que les installations d'assainissement autonome soient mises aux normes. Lescréations sont interdites.L'installation de réservoirs, de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tout autre produitliquide ou gazeux est autorisée pour les seuls usages domestiques.L'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières est interdite. L'ouverture d'excavationsautres que carrières ou gravières est interdite au-delà de 2 m de profondeur. De la même façon,le remblaiement ou comblement d'excavations (même naturelles), ou de carrières, ou de vallonsest interdit. En cas d'aménagements locaux nécessitant des apports localisés et limités dematériaux posés au sol, il sera nécessaire de justifier de la bonne qualité sanitaire des matériauxutilisés.L'exploitation forestière est interdite. Seront autorisés l'abattage d'arbres susceptibles demettre en péril l'exploitation des eaux souterraines ou qui menacent les voies decommunication existantes. Le défrichement se fera dans le strict respect des préconisationsréglementaires éditées par arrêté préfectoral dans le but de réduire le risque incendie ; desprécautions spécifiques seront alors prises pour limiter le risque d'épandage de substancespolluantes au sol (huiles et carburants) : stockage et manipulation des produits sur des surfacesétanches temporaires.Les dépôts et stockages de matières pouvant polluer les eaux souterraines, tels que déchets,hydrocarbures liquides ou gazeux, produits chimiques dangereux, sont interdits.La création de nouvelles voies de communication (route, voie ferrée), à l'exception de cellesnécessaires à l'exploitation de l'eau, sont interdites. La modification des voies decommunication existantes (route, voie ferrée) est soumise à autorisation préfectorale.L'entretien des routes existantes est assorti de consignes relatives à l'accès aux engins dechantier. Les entreprises de travaux doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour nepas engendrer de pollution dans le périmètre. Il s'agit au minimum du respect des règlessuivantes :© vérification préalable des matériels : véhicules, flexibles, joints, systèmes de rétention,o accès au chantier aux seuls personnels ayant reçu une formation dédiée,© présence d'un kit anti-pollution dans chaque engin,oO pose de surfaces étanches temporaires sous les engins en position stationnaire.La circulation sur les pistes forestières est réservée aux ayants droits: propriétaires privés,pompiers, délégataires du service d'eau, agents d'entretien forestier. Toute autre circulation devéhicules motorisés est strictement interdite. La circulation à vélo, pédestre ou équestre esttolérée. Si des pistes ou des aménagements associés à ces seuls usages (aires de retournementou de stations temporaires) doivent être créés, elles doivent respecter une distance minimale de100 m vis-à-vis du périmètre de protection immédiat. En période de chasse, une dérogationd'accés peut être délivrée aux associations de chasse autorisées, assorties de consignes decirculation et de stationnement.
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L'utilisation de produits biocides ou phytopharmaceutiques (phytosanitaires, herbicides,fongicides, etc.) est interdit pour tout usage : usage agricole, entretien des foréts, des talus, desfossés, des cours d'eau (méme temporaires) et des berges, des espaces verts et jardins publicset/ou privatifs, des terrains de sports, des accotements de routes et le traitement des voiesferrées.L'utilisation de produits fertilisants est limitée aux cultures en adoptant une pratique raisonnée.Dans tous les cas, l'utilisation de ces produits n'est pas autorisée au-delà des doses prescritesdans le cadre des bonnes pratiques culturales élaborées en concertation avec la Chambred'Agriculture (les pratiques culturales devront limiter les intrants aux seuls besoins desplantes). Dans le cadre d'une activité agricole, le stockage de matières fermentesciblesdestinées à l'alimentation du bétail, de fumier, d'engrais organiques ou chimiques et de tousproduits ou substances destinées à la fertilisation des sols est autorisé sous réserve d'être réalisésur une aire étanche équipée d'un bac de récupération sur le siège de 'installation.Les nouvelles constructions superficielles ou souterraines sont interdites, à l'exception del'extension des bâtiments et sièges d'exploitations agricoles existants et sous réserve deconformité avec le PLU ou de constructions nécessitées par des modifications du réseaud'adduction d'eau communal, des bâtiments utiles et nécessaires à l'exploitation de l'eaudestinée à la consommation humaine.- La stabulation, l'élevage intensif et l'établissement d'étables sont interdites.La création de cimetières est interdite. L'agrandissement de cimetière et l'inhumation en terrainprivé sont soumis à autorisation préfectorale sur avis d'un hydrogéologue agréé en matièred'hygiène publique.Le camping, le caravaning et la création d'aire de stationnement de camping-car, ou d'aire pourgens du voyage sont interdits.La création de nouveau dispositif d'irrigation est interdite. De la même façon, l'arrosage desterrains de sport et la création de golfs sur terrain naturel sont interdits.- La création de nouveaux étang ou plan d'eau est interdite.Toute organisation d'événements susceptible de conduire à rassembler et à faire stationner unnombre important de personnes (>20) est interdite, sauf autorisation spécifique de la préfectureet de la mairie.Toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité ou la quantitéd'eau disponible est interdite.ARTICLE 5 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGESLes agents de la REAAM ou leurs délégataires, ainsi que les services de l'État et des établissementspublics chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement, onttoujours accès aux installations autorisées par le présent arrêté. Une servitude d'accès au captage etaux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont établies par acte notarié pourles propriétés privées traversées.Chapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eaudestinée à la consommation humaineARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTIONLa REAAM est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de lasource Argilane dans les conditions fixées au présent arrêté.
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ARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAUL'eau de la source Argilane est traitée par le biais d'un poste de chloration liquide asservi au débitde distribution au niveau du réservoir.La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme de contrôle annuel défini par l'agencerégionale de santé selon les dispositions réglementaires en vigueur définies par l'article R.1321-15du code de la santé publique.La REAAM mettra en place un système de surveillance hebdomadaire des installations.Chapitre 4 : Dispositions diversesARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELa REAAM, bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine des habitants de la commune de Lieuche doit être déclaré par la REAAMau préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.ARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximumde 5 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la source Argilane participe àl'approvisionnement de la collectivité.ARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETELe présent arrêté est transmis à la REAAM et à la commune de Lieuche en vue de la mise en œuvrede ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalités suivantes :Il est notifié par la REAAM, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans délai, auxpropriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.Il est mis à disposition du public par l'affichage en mairie de Lieuche pendant une durée dedeux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquellesles installations, les travaux ou les activités sont soumis; une mention de cet affichage estinsérée en caractères apparents dans les journaux locaux. Le procès-verbal de l'accomplissementdes formalités d'affichage est dressé par la mairie ;Il est inséré dans les documents d'urbanisme par la mairie concernée, dont la mise à jour doitêtre effective dans un délai d'un an. La REAAM transmet à l'agence régionale de santé dansun délai d'un an (conformément au délai établi pour l'insertion dans les documentsd'urbanisme) après sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalitésconcernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre deprotection rapprochée, et sur l'insertion des prescriptions de l'arrêté dans les documentsd'urbanisme.
=
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ARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGESEn application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne passe conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait dedégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau des sources, des fontaines, despuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentationpublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnementd'établissements classés est puni des mêmes peines.ARTICLE 12 : DROIT DE RECOURSConformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, d'un recours gracieux auprès du préfet.Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desFleurs, dans le même délai.ARTICLE 13 : MESURES D'EXECUTIONLe directeur général de l'agence régionale de santé,Le président de la régie des eaux Alpes Azur Mercantour,La maire de Lieuche,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.| Pour le Préfet,Nice, le .}0 JUL 2026 le Secrétaire Général- SG 4889— ETAnnexes : aPatrick AMOUSSOU-ADEBLE- annexe [ : plan de situation de la source Argilane i- annexe II : plan parcellaire et topographique du périmètre de protection immédiate- annexe III : plan parcellaire et topographique du périmètre de protection rapprochée- annexe [V : état parcellaire des périmètres de protection
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plan de situation de la source ArgilaneAnnexe ITAQeeJeINDUV3340ENVI628Dose(NOT)enbiyde16odo]puoyansaounos2]SpuoNnenjisapuejgedeDOCàmeer02ÀWISNODIINGSVIAS 34 eg, à7"SG 4899d /ft A
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Annexe II : plan parcellaire et topographique du périmètre de protection immédiate
Périmétres de protection immédiate et Arapprochée sur fond topographique et "2AtA SOURCE CONSTAtee ongete - ROOMS Letee ee cadastra aaa eeamePs 1 ts he ,,.fr 7. ~i -
LeSecrétaire Généralpe 40 L6-A0SE dn pte one À a À —_ gp"Patrick AMO!ISSOULANERIF /
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Annexe III : plan parcellaireet topographique du périmètre de protection rapprochéePérimètres de protection immédiate et Aé&,rapprochée sur fond topographique et +
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LC 136 Sp ano Dy eh NOM ss tem i}: Ns. ÿ pie ne À "y a — 24SDPAOAD 12912522 |Lu, ke À 4899
Dateint ARIMIINAAMI Ame el
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Annexe IV : état parcellaire des périmétres de protectionPérimètre de protection immédiate :
CADASTRENoms, Prénoms, adresse despropriétaires d'après ja Lieu-dit. .matrice cadastrale Contenance en m- SurfaceSection N° {d'après la matrice | concernée parlecad astrale} PPI en réCOMMUNE DE LIEUCKE l'Argilane A 39 67066 2858TOTAL 2658
CADASTRENoms, Préemoms, adresse despropriétaires d'après la Lieu-dit Zlmatrice cadastrale Contenance en m° SurfaceSection N° (d'après la matrice | concernéepariecadastraie) PFR en miCOMMUNE DE LIEUCKE L'Argilane A 1 £5000 §€960COMMUNE DE LIEUCHE L'Argilane A 2 425720 425720LeiboffRobertLouis Damien L'Argilane A 3 225 22€Leiboff Robert Louis Damien L'Argilane A 4 23036 23035Leiboff Robert Louis Damien L'Argilane A € 13870 12879LeiboffRobart Louis Damien L'Argitane A 6 5980 £980Cappan Jacqueline L'Argilane A 7 1480 148CCOMMUNE DE LIEUCHE L'Argilane A 8 27830 27530LeiboffRobertLouis Damien L'Argitane A 9 28660 28500COMMUNE SE LIEUCHE L'Argitane À 10 14690 14060Proprietaire de BND L'Argilane A 11 9260 9266Leiboft RobertlLouis Damien L'Argilane A 12 2740 2740COMMUNE DE LIEUCHE L'Argilane A 14 5290 520CLeitaff Robert Louis Damien L'Argilane À 15 3790 3706Leiboff Robert Louis Damien L'Argilane A 16 6180 618CLaibof Roberti auie Damien L'Argilane A 18 29770 20779Leiboff Robert Louis Damien L'Argilane À 19 PAP Me Préfdt, 4600Le Setrétaire Général' SG 4899-yoril_ Ask
{Patrick AMOtieeniinnent
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COMMUNE DE LIEUCHE L'Argitane 20 3200 3200COMMUNE SE LIEUCKE L'Argilane 22 8580 8580COMMUNE D'ILONSE L'Argilane 23 129 12COMMUNE DE LIEUCHE L'Argilane 39 e:C60 58125Leiboff Robert Louis Damien L'Argilane 31 3440 3440Leiboff Robert Louis Darien L'Argilane 32 1640 1640COMMUNE DE LIEUCHE L'Argilane 33 196106 168460Leiboff Robert Louis Damien L'Argilane 34 24240 24240Leiboff Robert Louis Damien L'Argilane 35 8380 8380COMMUNE SE LIEUCKE L'Argilane 36 21020 21020Leiboff Robert Louis Damien L'Argilane 37 13370 133970COMMUNE DE LIEUCKE L'Argilane 38 4502 48629COMMUNE DE LIEUCHE L'Argilane 39 26020 26020COMMUNE DE LIEUCKE L'Argilane 40 125580 125580TOTAL 1101253
5702Surface appartenant suDomaine public
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Le
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Vi
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP DUP SOURCE ET FORAGE PETRINCA
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x—Liberté + Egalité «+ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DES ALPES MARITIMESARRETE PREFECTORAL N°? o 26. 40 57 du 1 0 JUIL. 2026
PORTANT+ DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE© DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION+ AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
CONCERNANTLa source et le forage Pétrincaau bénéfice deLA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA RIVIERA FRANCAISELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 àR.1321-63, et notamment les dispositions de l'article R.1321-6 ;Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1 et suivants, R110-1 et suivants,L121-1 et suivants, R121-1 et suivants, L131-1 et suivants, R131-1 et suivants, L141-1 et suivantsainsi que R141-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesd'utilité publique affectant l'utilisation du sol ;Vu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,relatif au transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopérationintercommunale ;
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Vu larrété du 11 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française se pronongantfavorablement sur déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de la source et duforage Pétrinca, et demandant l'ouverture de l'enquête publique préalable, en date du 28 février2024 ; |Vu l'arrêté de déciaration d'utilité publique des travaux de dérivation de la source Pétrinca datantdu 8 avril 1927 ;Vu le rapport de Monsieur Serge SOLAGES, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,relatif à l'instauration des périmètres de protection, d'avril 2023 ;Vu les résultats de l'enquêtes publique prescrite du 1% au 16 septembre 2025 inclus, et de l'enquêtepublique complémentaire prescrite du 30 mars au 15 avril 2026 inclus ;Vu l'avis défavorable de Monsieur Guy Héron, commissaire enquêteur, relative à la DUP despérimètres de protection des sources de la commune de Castellar, en date du 22 septembre 2025 ;Vu l'avis de Monsieur Giovanni Valastro, commissaire enquêteur, relative à l'enquête parcellairecomplémentaire de la source de la commune de Castellar, en date du 20 avril 2026 ;Vu la délibération prenant acte de l'avis défavorable du commissaire enquêteur, approuvant la levéedes réserves et observation formulées, réitérant la demande de déclaration d'utilité publique duprojet et approuvant la poursuite de la procédure administrative correspondante, réalisée par laCARF en date du 15 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département des Alpes-Maritimes en date du 3 juillet 2026 ;Considérant que dans son rapport et ses conclusions motivées le commissaire enquêteur a émis unavis défavorable au projet, fondé notamment sur l'analyse du fond du dossier (étudehydrogéologique jugée ancienne alors que la dernière réactualisation a été réalisée en 2023, et uneerreur d'identification des propriétaires prise en compte par l'autorité préfectorale et la réalisationd'une enquête parcellaire complémentaire en date du 30 mars au 15 avril 2026 inclus) ;Considérant qu'en application de l'article R.1321-6 du code de la santé publique, l'autoritécompétente pour rendre sa décision n'est pas tenue de suivre l'avis du commissaire enquêteur maisdoit en tenir compte et motiver sa décision quand elle s'en écarte ;Considérant que les prescriptions de l'hydrogéologue agréé reprises dans le présent arrêté sont denature à garantir une protection suffisante de la ressource contre les risques de pollution ponctuelle,diffuse ou accidentelle ;Considérant que l'agence régionale de santé a pris en compte l'entièreté du dossier en s'appuyantsur les pièces concrètes et notamment l'avis de l'hydrogéologue agréé, notamment la nécessité depréserver la ressource en eau potable, l'absence d'alternative, les garanties apportées sur les pointscontestés ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la Communautéd'Agglomération de la Riviera Française pour l'alimentation en eau de la commune deCastellar sont justifiés ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la règlementation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine des habitants de lacommune de Castellar ;
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Considérant que la mise en place des périmètres de protection de la source et du forage Pétrinca estindispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée aux habitants de la commune deCastellar ;Considérant que les avantages attendus à la réalisation du projet susvisé, sur le territoire de lacommune de Castellar, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,
ARRETE
Chanitre 1 : Déclaration d'utilité publique des périmètres de protectionARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION ET DES
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Communauté d'Agglomération de la RivieraFrançaise (CARF) les périmètres de protection immédiate et rapprochée définis autour de la sourceet du forage Pétrinca, ainsi que l'institution des servitudes associées, pour assurer la protection desouvrages et la qualité de l'eau, selon les modalités du présent arrêté.Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la CARF les travaux de dérivation du foragePétrinca.ARTICLE 2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERSLes indemnités qui peuvent être dues, au titre des préjudices directs matériels et certains, auxpropriétaires des terrains ou aux occupants concernés par les périmètresde protection de la sourceet du forage Pétrinca, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour caused'utilité publique. Ces indemnités sont à la charge de la CARF.Chanitre 2 : Captages et périmètres de protectionARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGELe plan de situation de la source et du forage Pétrinca se situe en annexe | du présent arrêté.Caractéristiques des ouvrages de captage :Longitude Latitude Altitude àSee (Lambert 93) (Lambert 93) | (mètre NGF) eonsSource Pétrinca 1 061 981 6311 550 421 BSS002FGXVForage Pétrinca 1 061 982,23 6 311 547,75 421,81 BSS002FHCXDans un délai d'un an, la CARF doit :- Installer un dispositif de fermeture à clé du forage,
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- installer un compteur volumétrique sur la téte de forage,- débroussailler le site,installer un détecteur anti-intrusion ou un dispositif de télésurveillance sur la sourcePétrinca,aménager un système de détournement des eaux du talweg en rive gauche (type demi-busebéton).ARTICLE 4 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGESDes périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage de la source etdu forage Pétrinca. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications annexées au présentarrêté.La mise à jour des arrêtés préfectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activités soumises à une autorisation administrative, est effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.ARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEEI. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation situé à l'intérieur despérimètres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître sonintention à la CARF, en précisant les caractéristiques de son projet, et notamment celles qui risquentde porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau, ainsi que les dispositionsprévues pour parer aux risques précités. Ce propriétaire ou gestionnaire doit fournir tous lesrenseignements susceptibles de lui être demandés et éventuellement l'avis d'un hydrogéologueawe és A
agréé à ses frais.II. Toutes les mesures sont prises pour que la CARF, ses éventuels délégataires et l'agencerégionale de santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substancesliquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.Su ens RE CELLIER
ARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATELe périmètre de protection immédiate de la source et du forage Pétrinca est constitué d'une partiedes parcelle n°245, 521 et 522 de la section D de la commune de Castellar. Les parcellesappartiennent à la commune de Castellar et à un privé: voir plan parcellaire du périmètre deprotection immédiate situé en annexe II du présent arrêté.La CARF doit effectuer un détachement parcellaire pour la parcelle du périmètre de protectionimmédiate du forage et de la source Petrinca dans un délai de 2 ans et acquérir en pleine propriété leterrain dans un délai de 5 ans.Une convention de gestion entre la CARF et la commune doit être signée dans un délai d'un an pourles parcelles concernées.La CARF doit remonter la clôture du PPI à une hauteur de 2 mètres et verrouiller la porte d'accèsdans un délai d'un an.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions générales mentionnées ci-dessous :
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- Toute construction, tous travaux, stockages de produits dangereux et aménagements sont interditssauf ceux qui sont nécessaires à l'entretien, la maintenance, la réparation de l'ouvrage, et àl'exploitation de la ressource.- Les activités liées à l'exploitation, l'entretien et la surveillance des captages ne doivent pasprovoquer de pollution.- Le périmètre de protection immédiate et les installations associées sont soigneusement entretenuset contrôlés périodiquement. La végétation présente sur le site doit être éliminée et extraite dette ELLE
l'enceinte du périmètre de protection immédiate.ARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE.PROTECTION RAPPROCHEELe périmètre de protection rapprochée de-la source et du forage Pétrinca est situé entièrement sur lacommune de Castellar et concerne les parcelles indiquées dans le dossier d'instruction.Le plan de situation, le plan parcellaire et l'état parcellaire du périmètre de protection rapprochée sesituent respectivement en annexes III et IV du présent arrêté (en cas de modification de l'étatparcellaire, seul le plan du périmètre de protection sera pris en compte).Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions générales et particulières suivantes :I. Prescriptions générales :Les nouvelles installations et activités susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux liés à l'exploitation, le service et à l'entretien des installations d'eaudestinée à la consommation humaine font exception.Les installations et activités existantes à la date de la signature de l'arrêté doivent êtreaccompagnées des mesures nécessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.La CARF est tenue informée de tous les projets de construction ou d'activités envisagés dans lepérimètre de protection rapprochée.
IL Prescriptions particulières :Dans ce périmètre. les activités et installations suivantes sont réglementées :- La réalisation de nouveaux puits, forages ou captages de sources est interdite (sauf ceuxnécessaires aux besoins de la collectivité et après autorisation préfectorale et ce sous réserve devérification de la disponibilité de la ressource).- Les puits filtrants pour l'évacuation d'eaux usées, ou même pluviales, sont interdits.- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières est interdite.L'ouverture d'excavations autres que carrières ou gravières est interdite au-delà de 2 m deprofondeur.Le remblaiement d'excavations, même naturelles, ou carrières existantes doit répondre auxnormes en vigueur et n'entrainer aucune pollution.Les dépôts de déchets de toute nature sont interdits. Les stockages de produits et de matièressusceptibles d'altérer la qualité des eaux doivent soit être mis aux normes ou éliminés.Les rejets ou l'épandage d'eaux usées (brutes ou traitées), des effluents ou de boues issues desactivités industrielles, domestiques, agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales sontinterdits. Les assainissements individuels existants seront tolérés mais doivent impérativement
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être mis aux normes. Dans le cadre d'un assainissement collectif, l'installation de canalisationsd'eaux usées domestiques ou industrielles (brutes ou traitées) est autorisée sous réserve deprévoir un dispositif étanche (type double enveloppe) avec un contrôle annuel d'étanchéité.Seules les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux liées à un usagedomestique (construction individuelles) sont autorisées, sous réserve de mise en œuvre dedispositifs de sécurité tels que bacs de récupération ou doubles enveloppes. Hors de ce cadre,l'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ougazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux estinterdite.Les installations classées pour la protection de l'environnement, pouvant porter atteinte à laqualité des eaux souterraines au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 sont interdites.Les constructions superficielles ou souterraines doivent répondre aux normes en vigueur etn'entrainer aucune pollution.Le stockage de fumier, d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substancesdestinées à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, de matièresfermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, est autorisé sur une aire bétonnée équipéeENS RSI ee
d'un bac de rétention étanche.L'épandage de lisiers, des effluents ou des boues issues des activités agricoles, artisanales,commerciales ou industrielles est interdit. Seul l'épandage de fumier composté d'espècesherbivores est autorisé pour les cultures. L'utilisation de produits fertilisants, biocides ouphytopharmaceutiques (pesticides) pour l'entretien des bois, des talus, des fossés, des coursd'eau et dés berges, des accotements des routes, des terrains de sport et le traitement des voiesferrées est interdit. Il est conseillé de limiter l'utilisation de produits fertilisants, biocides ouphytopharmaceutiques (pesticides.) nécessaires aux cultures (activités agricoles). Dans tous lescas, l'utilisation de ces produits n'est pas autorisée au-delà des doses prescrites dans le cadredes bonnes pratiques culturales élaborées en concertation avec la chambre d'agriculture (lespratiques culturales doivent limiter les intrants aux seuls besoins des plantes).L'établissement d'étables, de stabulations libres ou le pacage est interdit à moins de 200 m dupérimètre de protection immédiate du captage. Seul le passage d'animaux accompagnés estautorisé.Le défrichement est autorisé sous réserve des dispositions du POS ou du PLU et au sens ducode forestier, L'exploitation forestière est soumise au code forestier.La création d'étang est interdite.La création, ou l'agrandissement de cimetièresest interdit.La création, l'agrandissement de campings ou le stationnement de caravanes sont interdits.La construction ou la modification de voies de communication, de parkings ou d'aires destationnement doit répondre aux normes en vigueur et n'entrainer aucune pollution.Toute activité susceptible d'altérer la qualité de l'eau. Toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques est soitinterdite, soit mise aux normes.ARTICLE5 : ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGELes agents de la CARF ou leurs délégataires, ainsi que les services de l'État et des établissementspublics chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement, onttoujours accès aux installations autorisées par le présent arrêté. Une servitude d'accès au captage etaux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont établies par acte notarié pour6
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les propriétés privées traversées.Chapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eaudestinée à la consommation humaineARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTIONLa CARF est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la |source et du forage Pétrinca dans les conditions fixées au présent arrêté.ARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAUL'eau de la source et du forage Petrinca est traitée par chlore gazeux injecté au réservoir de réunioncommunal des 3 ressources depuis 2018. Le traitement est asservi au débit total d'alimentation.La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme de contrôle annuel défini par l'agencerégionale de santé selon les dispositions réglementaires en vigueur définies par l'article R.1321-15du code de la santé publique.La CARF mettra en place un système de surveillance hebdomadaire des installations.Chapitre 4 : Dispositions diversesARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELa CARF, bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine des habitants de la commune de Castellar doit être déclaré par la CARF aupréfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.ARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximumde 5 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la source et le forage Pétrincaparticipent à l'approvisionnement de la collectivité.ARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETELe présent arrêté est transmis à la CARF et à la commune de Castellaren vue de la mise en œuvrede ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalités suivantes :Il est notifié par la CARF, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans délai, auxpropriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est'faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.Il est mis à disposition du public par l'affichage en mairie de Castellar pendant une durée dedeux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquellesles installations, les travaux ou les activités sont soumis; une mention de cet affichage est
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insérée en caractéres apparents dans les journaux locaux. Le procés-verbal de l'accomplissementdes formalités d'affichage est dressé par la mairie ;Il est inséré dans les documents d'urbanisme par la mairie concernée, dont la mise à jour doitêtre effective dans un délai d'un an. La CARF transmet à l'agence régionale de santé dans undélai d'un an (conformément au délai établi pour l'insertion dans les documents d'urbanisme)après sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalités concernant lanotification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protectionrapprochée, et sur l'insertion des prescriptions del'arrêté dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGESEn application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne passe conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait dedégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau des sources, des fontaines, despuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentationpublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnementd'établissements classés est puni des mêmes peines.ARTICLE 12 : DROIT DE RECOURSConformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, d'un recours gracieux auprès du préfet.Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desFleurs, dans le même délai.ARTICLE13 : MESURES D'EXECUTIONLe directeur général de l'agence régionale de santé,Le président de la Communauté d'Agglomération de la Riviera F rançaise,La maire de Castellar,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée. Pour le Préfet,Cecrétaire GénéralNice, le [90 JUL. mé £G 4898a |
Annexes: Pie nasak /MOUSSOU-ADEBLE, f/f- annexe I : plan de situation de la source et du forage Pétrinca. ri- annexe II: plan parcellaire et topographique du périmètre de protection immédiate- annexe III : plan parcellaire et topographique du périmètre de protection rapprochée- annexe ÎV : état parcellaire des périmètres de protection
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Annexe I : plan de situation de la source et du forage Pétrinca
Pian de situation des ressourcesen eau de Castellar sur fondCosine Nat TE
: . IRs ~\\ at es
< actes pate
LAWAY (.Wri
12.
MSP Na77/10
Lob Ao 5 {Lino um ine L %
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Annexe IT : plan parcellaire et topographique du périmètre de protection immédiateRp, Périmètre de protectionme immédiate tracé sur fond[A «orthophotographique et cadastral #1:
Légende@ forage Petrinca® source PetrincaC1 PPR Source ct Forage PetrincaLeet PPI Source et Forage Petrincaall parcelles Cadastrales8G 4899
Patrick AMOUSSOIt.anco &
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Annexe III : plan parcellaire et topographique du périmètre de protection rapprochéeARAVOUTTALQYALONBNE)ai|
jeysepes29onbiyde16odo]puojANSS92e1}994201de1Ja2Je1poluuIUON23)01dapsanouul1odA©DOMEPEyPOND)Sapx:WISNODIDUNOSVIV
1ae |Patrick AMOUSSOU-ADEBLE / :W206. AOTC AL io nm
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Annexe IV : état parcellaire des périmètres de protectionPérimètre de protection immédiate :
CADASTRENons, Prénoms, adresse despropriétaires d'après la matrice Contenance en Surfacecadastrale Section N sil (d'après 8 concemeée par Surface Relevé des forrraitées (actes)matrice le Pen mr |'estante en nfcadastrale)Commune de Castellar, maine placeGeorges Clemenceau 06500 D 245 1710 113 1597CASTELLARGeorges Clemenceau 06500 DB 621 7381 103 7278 .CASTELLARDESLETTRES chel Date de dépôt : 07/10/2015, référence, lean = Gee pes denliassement : 0604F03 2015P3270, DateLouis Joseph, 452 chemin de samt D 522 360 27 323 de l'acte : 25/09/2015. Naturede l'acte :Bernard 06500 CASTH LAR : on acte :TOTAL 243Emprise dudomaine 69public (m*)
$7.0 JUIL. 2076 Pour le Préfet,Le Secrétaire GénéralSG 4899
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE '3
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Périmètre de protection rapprochée :
CADASTRENoms, Prénoms adresse des propriétaires d'après la matrice Contenance Surfacecadastrale Section N° N mr idiepres concernée parcadastrale) | '@ PPR en m?
Parcelle : Proprietaire du bnd 035 D0012, fin de loge 065000CASTELLAR; BND : MUSI Colette, le cesaree 130 avenu de D 12 8660 3777Brancolar 06100 NICE. RAYMOND Felix Joseph, 11 ruegénéral Sarrail 06500 CASTELLAR.
International Estate Provider, bei eberhard Michaël ,DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK D 14 7800 4678
International Estate Provider, bei eberhard Michaël | |DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK D 15 4400 4400DUCAT Andre Joseph Antoine, le maria christina 68 avenue D 16 45 45des acacias 06500 MENTONRAYMOND Felix Joseph, 11 rue général Sarrail 06500 ;CASTELLAR D 17 45 45COTTA Christian Alex Louis Pierre, le maria christina 68avenue des acacias 06500 MENTON D 16 8460 6460DUCAT Andre Joseph Antoine, le maria christina 68 avenue |des acacias 06500 MENTON B Li 6390 CameIntemational Estate Provider, bei eberhard Michaël D 20 1060 1060DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK
Intemational Estate Provider, bei eberhard Michaël D 21 545 545DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK
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international Estate Provider, bei eberhard Michaël » 1010 1010DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK
Intemational Estate Provider, bei eberhard Micnaél 23 2320 2320DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARKROUSSELLE Michelle Louise Charlotte, 32 bd clatide Debus sy 24 20 3069680 CHASSIEU
International Estate Provider, bei eberhard Michaël 26 65 65DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK ~International Estate Provider, bei eberhard Michaé! 27 330 330DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK
international Estate Provider, bei eberhard Michaël 28 720 720DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARKSOLDANO Jacques Louis Benoit, 17 rue des sœurs Munet06500 MENTON = eeROUSSELLE Michelle Louise Charlotte, 32 bd claude Debussy69580 CHASSIEU 30 2250 2250RAYMOND Felix Joseph, 11 rue général Sarrail 06500CASTELLAR of 1600 1600Commune de Castallar, marie place Georges Clemenceau 32 80 8006500 CASTELLARInternationa! Estate Provider, bel eberhard Michaël 33 1150 1150DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK ~
international Estate Provider, bei eberhard Michaël 4 25 25DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK
International Estate Provider. bei eberhard Michaël 35 20 20DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK
international Estate Provider, bei eberhard Michaël 36 0 20DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK
International Estate Provider. bei eberhard Michaël 37 30 %DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK
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internationa! Estate Provider, bei eberhard Michaël 33 2470 2170DYRGAARD lang elandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK )
FARAUT Florence Yvonne, par Jean GAZIELLO 4705 route deCastel iar 06500 CASTELLAR 3s ae iLESCHIERA Francis Henri, 4467c route de Castellar 06500CASTELLAR 40 1820 LEBRUN Marie Chariotte Josephione. 16 rue Jeanne 06100 NICE 41 15 15BRUN Marie Charlotte Josephione, 16 rue Jeanne 06100 NICE 42 3060 3060VIACAVA Jacqueline Florence Maryse, villa mes delices 43 42 12chemin des terres chauces 06500 MENTONVIACAVA Jacqueline Florence Maryse, villa mes deliceschemin des terres chaudes 06500 MENTON ai i "=e
international Estate Provider, bei eberhard Michaël 4 1090 904DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK
REMY Gilbert Henri Pierre, 24 avenue du général De Gaulle et67000 STRASBOURG 46 5860 978RAYMOND Felix Joseph, 11 rue générai Sarrail 06500 anCASTELLAR a, 5600 #00DELLERBA Second Antoine, 53 rue Beaumont 06300 NICE 61 1800 1800TONDRE Francoise Marie,10 rue du fosse des tailleurs 67000 62 40 30STRASBOURGTONORE Francoise Marie, 10 rue dufosse des tailieurs 67000STRASBOURG 63 a 6620PASTOR Jean Francois, par m PASTOR Alain 4123 route desaint Didier $4200 CARPENTRAS of anne 0Commune de Casteilar, mairie place Georges Clemenceau08500 CASTELLAR 65 5070 9870Commune de Casteilar, mairie place Georges Clemenceau06500 CASTELLAR . as ci)DELLERBA Joseph dit Nori, 06500 CASTELLAR 67 1820 1820DEVILLERS Ariette Helene, 7 bd des neiges 13008MARSEILLE 68 2200 2200TULOUP Pierre, 3233 route de Casteilar 06500 CASTELLAR 5500 5500SOUBIELLE Charles Jean-pierre, 3 rue Sassoubre 64260 70 13920 3762ARUDY
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DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK
Commune de Castellar, mairie place Georges Clemenceau06600 CASTELLAR 82 645620 78492BIANCHERI Adeline. via colombo VINTIMILLE italie 214 8270 6096TOSCAN Jacques Marie Pierre, 11 hameau des cigales 85chemin des cigales 08370 MOUANS-SARTOUX 215 3240 3240International Estate Provider, bei eberhard Michaël 224 2000 2000DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK niCommune de Castellar, mairie place Georges Clemenceau06500 CASTELLAR 225 3630 3830PARCELLE : proprietair du bnd 035 D0226: BND : ALBINFrancois, le village 06500 CASTELLAR. BISTAGNIN Josianre, 226 17620 176201 bd degaravan 06500 MENTON. SOLDANO Jacques LouisBenoit, 17 rue des sœurs Munet 06500 MENTON.Commune de Castellar, mairie place Georges Clemenceau
international Estate Provider, bei eberhard Michaël 228 25 25DYRGAARD langeland sgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK
htemational Estate Provider. bei eberhard Michaël 229 3000 3900DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK
Intemational Estate Provider. bei eberhard Michaël 230 840 840DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK
Internationa! Estate Provider, bei eberhard Michaël 731 170 170DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK
International Estate Provider, bei eberhard Michaël 222 70 70DYRGAARD lang elandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK
International Estate Provider. bei eberhard Michaël 233 3040 3940DYRGAARD lang elandsgade 126 Aarhus 8000 DANEMARK
International Estate Provider, bei eberhard Michaël ey 28 a6DYRGAARD langelandsgade 125 Aarhus 8000 DANEMARK
intemmational Estate Provider, bei eberhard Michaël 25 500 500
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Commune de Castellar, maine place Georges Clemenceau a06500 CASTELLAR 236 610 610Commune de Castellar, mairie place Georges Clemenceau06800 CASTELLAR 237 270 270Commune de Caste!lar, mairie place Georges Clemenceau08600 CASTELLAR 238 1030 1030Commune de Castellar, maine place Georges Clemenceau06500 CASTELLAR 238 2645 2645Commune de Castellar, mairie place Georges Clemenceau06500 CASTELLAR 240 4630 4630Commune de Castellar, mairie place Georges Clemenceau£ CASTELLAR 245 1710 1072DESLETTRES Jean-michel Georges Louis Joseph, 452 chemin 246 170 170de saint Bemard 06500 CASTELLARDESLETTRES Jean-michel GeorgesLouis Joseph, 452 chemin 247 200 200de saint Bernard 06500 CASTELLARFREDENUCC! Josephine, chemin de la croix 06130 GRASSE 256 920 245DE BOSSCHERE Marc Theopiel, le beausoleil 6 rue paulMoriilot 06500 MENTON 257 1760 seKAUFFMANN Martine Anne, 160 routede la condamine 06500CASTELLAR 258 560 560Commune de Castellar, mairie place Georges Clemenceau06800 CASTELLAR 259 705 705THORBORG Martin. LANDSEBAKKEN 27 HOLTE 02840 «DANEMARK 261 5710 5710THORBORG Martin, LANDSEBAKKEN 27 HOLTE 02840 262 70 70DANEMARKMAURO Therese Marie France, 38 via paschero Sottano _Chiusa pesio 12013 Italie 263 2860 2880DOMEREGO Josette Marie, 7 bd Victor Hugo 06000 NICE 264 3090 3090DOMEREGO Josette Marie, 7 bd Victor Hugo 06000 NICE 265 2000 315DOMEREGO Josette Marie, 7 bd Victor Hugo 06000 NICE 266 1210 1210DOMEREGO Josette Marie, 7 bd Victor Hugo 06000 NICE 267 10 10268 10 10DOMEREGO Josette Marie, 7 bd Victor Hugo 06000 NICE
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DOMEREGO Josette Marie, 7 bd Victor Hugo 06000 NICE 270 1710 971DOMEREGO Josette Marie, 7 bd Victor Hugo 06000 NICE 499 10 10DOMEREGO Josette Marie, 7 bd Victor Hugo 06000 NICE 500 1480 1480Communede Castellar, mairie place Georges Clemenceau06500 CASTELLAR 521 7381 7381DESLETTRES Jean-micnei Geomes Louis J . 462 cheminde saint Bernard 08800 CAS 522 350 360BUCHACA-VENTURA Raymond Joseph, 113 avenue deSospel 06500 MENTON 523 de aiaOE BOSSCHERE Marc Theopiel, le beausoleil 6 rue paulMorillat 06500 MENTON oon pt aoeDESLETTRES Jean-michel GeorgesLouis Joseph, 452 chemin 537 257 257de saint Bernard 06500 CASTELLAR i 1 EDESLETTRES Jean-michel Georges Louis Joseph, 452 chemin 538 1195 4195de saint Bemard 06500 CASTELLARDE BOSSCHERE Marc Theopiel, le beausoleil 6 rue paul 541 648 648Moritlot 06500 MENTONROUSSELLE Michelle Louise Charlotte, 32 bd Claude Debussy69680 CHASSIEU 647 10580 5768ROUSSELLE Michele Louise Charlotte, 32 bd Claude Debussy
ROUSSELLE Michelle Louise Chariotte, 32 bd Claude Debussy69880 CHASSIEU 649 8340 5242TOTAL 296627Emprise dudomaine 4325public (m*)
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP DUP SOURCE MENAUD
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EXALiberté + Egalitd + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DES ALPES MARITIMESARRETE PRÉ ALN°Zo?£. Anos$4 NT.PREFECTORALN°Zové.4055 du 9 jy agePORTANT+ DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION D'UNCAPTAGE D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINEe AUTORISATION D'UTILISER, DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER UNE EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
CONCERNANT
La source Menaudau bénéfice deLA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA RIVIERA FRANCAISE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 àR.1321-63, et notamment les dispositions de l'article R.1321-6 ;Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L.110-1 et suivants, R110-1 et suivants,L121-1 et suivants, R121-1 et suivants, L131-1 et suivants, R131-1 et suivants, L141-1 et suivantsainsi que R141-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 161 et R. 161-8 relatifs aux servitudesd'utilité publique affectant l'utilisation du sol ;Vu le code de la justice administrative et notamment les articles R.421-1 et R.421-2 ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.112-16 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-1 et L5216-5,relatif au transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopérationintercommunale ;
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Vu l'arrété du 11 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées 4 la consommation humaine ;Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française se prononçantfavorablement sur déclaration d'utilité publique des périmétres de protection de la source Menaud,et demandant l'ouverture de I'enquéte publique préalable, en date du 28 février 2024 ;Vu l'arrêté de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation de la source Menaud datantdu 5 août 1924 ;Vu le rapport de Monsieur Serge SOLAGES, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,relatif à l'instauration des périmètres de protection, d'avril 2023 ;Vu l'avis défavorable de Monsieur Guy Héron, commissaire enquêteur, relative à la DUP despérimètres de protectiondes sources de la commune de Castellar, en date du 22 septembre 2025 ;Vu la délibération prenant actede l'avis défavorable du commissaire enquêteur, approuvant la levéedes réserves et observation formulées, réitérant la demande de déclaration d'utilité publique duprojet et approuvant la poursuite de la procédure administrative correspondante, réalisée par laCARF en date du 15 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département des Alpes-Maritimes en date du 3 juillet 2026 ;Considérant que dans son rapport et ses conclusions motivées le commissaire enquêteur a émis unavis défavorable au projet, fondé notamment sur l'analyse du fond du dossier (étudehydrogéologique jugée ancienne alors que la dernière réactualisation a été réalisée en 2023) ;Considérant qu'en application de l'article R.1321-6 du code de la santé publique, l'autoritécompétente pour rendre sa décision n'est pas tenue de suivre l'avis du commissaire enquêteur maisdoit en tenir compte et motiver sa décision quand elle s'en écarte ;Considérant que les prescriptions de l'hydrogéologue agréé reprises dans le présent arrêté sont denature à garantir une protection suffisante de la ressource contre les risques de pollution ponctuelle,diffuse ou accidentelle ;Considérant que l'agence régionale de santé a pris en compte l'entièreté du dossier en s'appuyantsur les pièces concrètes et notamment l'avis de l'hydrogéologue agréé, notamment la nécessité depréserver la ressource en eau potable, l'absence d'alternative, les garanties apportées sur les pointscontestés ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la Communautéd'Agglomération de la Riviera Française pour l'alimentation en eau de la commune deCastellar sont justifiés ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la règlementation les installations deproduction et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine des habitants de lacommune de Castellar ;Considérant que la mise en place des périmètres de protection de la source Menaud estindispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée aux habitants de la commune deCastellar ;Considérant que les avantages attendus à la réalisation du projet susvisé, sur le territoire de lacommune de Castellar, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé,
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ARRETE
Chapitre 1 : Déclaration d'utilité publique des périmètres de protectionARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION ET DESPERIMETRES DE PROTECTIONSont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la Communauté d'Agglomération de la RivieraFrançaise (CARF) les périmètres de protection immédiate et rapprochée définis autour de la sourceMenaud, ainsi que l'institution des servitudes associées, pour assurer la protection des ouvrages etla qualité de l'eau, selon les modalités du présent arrêté.
ARTICLE 2 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERSLes indemnités qui peuvent être dues, au titre des préjudices directs matériels et certains, auxpropriétaires des terrains ou aux occupants concernés par les périmètres de protection de la sourceMenaud, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilitépublique. Ces indemnités sont à la charge de la CARF.Chapitre 2 : Captages et périmètres de protectionARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES DE CAPTAGELe plan de situation de la source Menaud se situe en annexe I du présent arrêté.Caractéristiques de l'ouvrage de captage :Longitude Latitude AltitudeSoumot (Lambert93) | (Lambert93) | (métre NGF) Code BSSSource Menaud 1 061 926,58 | 6312395,48 | 514,61 BSS002FGXTDans un délai d'un an, la CARF doit :- sécuriser les regards, ;- vérifier l'état de la conduite pour constater et réparer toute détérioration, ou obstruction ;- débroussailler le site et abattre les arbres génants si nécessaire.ARTICLE4 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGESDes périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage de la sourceMenaud. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications annexées au présent arrêté.La mise à jour des arrêtés préfectoraux et autres documents administratifs, concernant lesinstallations et activités soumises à une autorisation administrative, est effectuée au regard desservitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.ARTICLE 4.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTIONIMMEDIATE ET RAPPROCHEEI. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation situé à l'intérieur des3
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périmètres de protection, et qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître sonintention à la CARF, en précisant les caractéristiques de son projet, et notamment celles qui risquentde porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau, ainsi que les dispositionsprévues pour parer aux risques précités. Ce propriétaire ou gestionnaire doit fournir tous lesrenseignemen ts susceptibles de lui être demandés et éventuellement l'avis d'un hydrogéologuerenseignementsAR De
agréé à ses frais.Il. Toutes les mesures sont prises pour que la CARF, ses éventuels délégataires et l'agencerégionale de santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substancesliquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.ARTICLE 4.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATELe périmètre de protection immédiate de la source Menaud est constitué d'une partie de la parcellen°82 de la section D de la commune de Castellar. La parcelle appartient à la commune de Castellar :voir plan parcellaire du périmètre de protection immédiate situé en annexe II du présent arrêté.Une convention de gestion entre la CARF et la commune doit être signée dans un délai d'un an pourla parcelle concernée.La CARF doit installer dans un délai d'un an une clôture de 2 mètres de hauteur autour du PPI etinstaller une porte sécurisée.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions générales mentionnées ci-dessous :- Toute construction, tous travaux, stockages de produits dangereux et aménagements sont interditssauf ceux qui sont nécessaires à l'entretien, la maintenance, la réparation de l'ouvrage, et àl'exploitation de la ressource.- Les activités liées à l'exploitation, l'entretien et la surveillance des captages ne doivent pasprovoquer de pollution.- Le périmètre de protection immédiate et les installations associées sont soigneusement entretenuset contrôlés périodiquement. La végétation présente sur le site doit être éliminée et extraite del'enceinte du périmètre de protection immédiate.ARTICLE 4.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEELe périmètre de protection rapprochée de la source Menaud est situé entièrement sur la communede Castellar et concerne les parcelles indiquées dans le dossier d'instruction.Le plan de situation, le plan parcellaire et l'état parcellaire du périmètre de protection rapprochée sesituent respectivement en annexes III et IV du présent arrêté (en cas de modification de l'étatparcellaire, seul le plan du périmètre de protection sera pris en compte).Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions générales et particulières suivantes :I. Prescriptions générales :Les nouvelles installations et activités susceptibles d'induire une pollution des eaux souterrainessont interdites. Les travaux liés à l'exploitation, le service et à l'entretien des installations d'eaudestinée à la consommation humaine font exception.
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Les installations et activités existantes à la date de la signature de l'arrêté doivent êtreaccompagnées des mesures nécessaires afin de ne pas polluer les eaux souterraines.La CARF est tenue informée de tous les projets de construction ou d'activités envisagés dans lepérimètre de protection rapprochée.
II. Prescriptions particulières :Dans ce périmètre. les activités et installations suivantes sont réglementées :La réalisation de nouveaux puits, forages ou captages de sources est interdite (sauf ceuxnécessaires aux besoins de la collectivité et après autorisation préfectorale et ce sous réserve devérification de la disponibilité de la ressource).Les puits filtrants pour l'évacuation d'eaux usées, ou même pluviales, sont interdits.L'ouverture et l'exploitation de carrières ou gravières est interdite.L'ouverture d'excavations autres que carrières ou gravières est interdite au-delà de 2 m deprofondeur.Le remblaiement d'excavations, même naturelles, ou carrières existantes doit répondre auxnormes en vigueur et n'entrainer aucune pollution.Les dépôts de déchets de toute nature sont interdits. Les stockages de produits et de matièressusceptibles d'altérer la qualité des eaux doivent soit être mis aux normes ou éliminés.Les rejets ou l'épandage d'eaux usées (brutes ou traitées), des effluents ou de boues issues desactivités industrielles, domestiques, agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales sontinterdits. Les assainissements individuels existants seront tolérés mais doivent impérativementêtre mis aux normes. Dans le cadre d'un assainissement collectif, l'installation de canalisationsd'eaux usées domestiques ou industrielles (brutes ou traitées) est autorisée sous réserve deprévoir un dispositif étanche (type double enveloppe) avec un contrôle annuel d'étanchéité.Seules les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux liées à un usagedomestique (construction individuelles) sont autorisées, sous réserve de mise en œuvre dedispositifs de sécurité tels que bacs de récupération ou doubles enveloppes. Hors de ce cadre,l'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ougazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux estinterdite.Les installations classées pour la protection de l'environnement, pouvant porter atteinte à laqualité des eaux souterraines au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 sont interdites.Les constructions superficielles ou souterraines doivent répondre aux normes en vigueur etn'entrainer aucune pollution.Le stockage de fumier, d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substancesdestinées à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, de matièresfermentescibles destinées à |'alimentation du bétail, est autorisé sur une aire bétonnée équipéed'un bac de rétention étanche.L'épandage de lisiers, des effluents ou des boues issues des activités agricoles, artisanales,commerciales ou industrielles est interdit. Seul l'épandage de fumier composté d'espècesherbivores est autorisé pour les cultures. L'utilisation de produits fertilisants, biocides ouphytopharmaceutiques (pesticides) pour l'entretien des bois, des talus, des fossés, des coursd'eau et des berges, des accotements des routes, des terrains de sport et le traitement des voiesferrées est interdit. Il est conseillé de limiter l'utilisation de produits fertilisants, biocides ouphytopharmaceutiques (pesticides.) nécessaires aux cultures (activités agricoles). Dans tous les
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cas, l'utilisation de ces produits n'est pas autorisée au-delà des doses prescrites dans le cadredes bonnes pratiques culturales élaborées en concertation avec la chambre d'agriculture (lespratiques culturales doivent limiter les intrants aux seuls besoins des plantes).- L'établissement d'étables, de stabulations libres ou le pacage est interdit à moins de 200 m dupérimètre de protection immédiate du captage. Seul le passage d'animaux accompagnés estautorisé.- Le défrichement est autorisé sous réserve des dispositions du POS ou du PLU et au sens ducode forestier. L'exploitation forestière est soumise au code forestier.- La création d'étang est interdite.- La création, ou l'agrandissement de cimetières est interdit.- La création, l'agrandissement de campings ou le stationnement de caravanes sont interdits.- La construction ou la modification de voies de communication, de parkings ou d'aires destationnement doit répondre aux normes en vigueur et n'entrainer aucune pollution.- Toute activité susceptible d'altérer la qualité de l'eau. Toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques est soitinterdite, soit mise aux normes.ARTICLE 5 : ACCES AUX OUVRAGE DE CAPTAGELes agents de la CARF ou leurs délégataires, ainsi que les services de l'État et des établissementspublics chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement, onttoujours accès aux installations autorisées par le présent arrêté. Une servitude d'accès au captage etaux principaux ouvrages de production et de distribution de l'eau sont établies par acte notarié pourles propriétés privées traversées.Chapitre 3 : Autorisation de produire et de distribuer de l'eaudestinée à la consommation humaineARTICLE 6 : AUTORISATION DE DISTRIBUTIONLa CARF est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de lasource Menaud dans les conditions fixées au présent arrêté.ARTICLE 7 : AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L'EAUL'eau de la source est traitée par chlore gazeux injecté au réservoir de réunion communal des 3ressources depuis 2018. Le traitement est asservi au débit total d'alimentation.La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme de contrôle annuel défini par l'agencerégionale de santé selon les dispositions réglementaires en vigueur définies par l'article R.1321-15du code de la santé publique.La CARF mettra en place un système de surveillance hebdomadaire des installations.Chapitre 4 : Dispositions diversesARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELa CARF, bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille aurespect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
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Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine des habitants de la commune de Castellar doit être déclaré par la CARF aupréfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.ARTICLE 9 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximumde 5 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que la source Menaud participent àl'approvisionnement de la collectivité.ARTICLE 10 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETELe présent arrêté est transmis à la CARF et à la commune de Castellar en vue de la mise en œuvrede ses dispositions. Par ailleurs, il fait l'objet des formalités suivantes :Il est notifié par la CARF, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans délai, auxpropriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification estfaite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.Il est mis à disposition du public par l'affichage en mairie de Castellar pendant une durée dedeux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquellesles installations, les travaux ou les activités sont soumis; une mention de cet affichage estinsérée en caractères apparents dans les journaux locaux. Le procès-verbal de l'accomplissementdes formalités d'affichage est dressé par la mairie ;Il est inséré dans les documents d'urbanisme par la mairie concernée, dont la mise à jour doitêtre effective dans un délai d'un an. La CARF transmet à l'agence régionale de santé dans undélai d'un an (conformément au délai établi pour l'insertion dans les documents d'urbanisme)après sa date de signature, une note sur l'accomplissement des formalités concernant lanotification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protectionrapprochée, et sur l'insertion des prescriptions de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGESEn application des dispositions de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne passe conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application des dispositions de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait dedégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisserintroduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau des sources, des fontaines, despuits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentationpublique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie,fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres,bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnementd'établissements classés est puni des mêmes peines.
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ARTICLE 12 : DROIT DE RECOURSConformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, d'un recours gracieux auprés du préfet.Un recours contentieux peut étre introduit auprés du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desFleurs, dans le même délai.ARTICLE 13 : MESURES D'EXECUTIONLe directeur général de l'agence régionale de santé,Le président de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française,La maire de Castellar,sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, et dont une ampliation est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.Pour le Préfet,Nice, le (7.0 JUIL. 2026 Le Secrétaire GénéralSG 4899Annexes : LAN Ve- annexe I : plan de situation de la source Menaud Patrick AMOUSSOU-ADEBLE- annexe II : plan parcellaire et topographique du périmètre de protection immédiate- annexe III : plan parcellaire et topographique du périmètre de protection rapprochée- annexe IV : état parcellaire des périmètres de protection
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Annexe I : plan de situation de la source Menaud
og. Plan de situation des ressourcesÀ LA SOURCE CONSEI en eau de Castellar sur fond PR mi
:
MEL JANET Oo, '| € ZAR(ts rs (Ke as IE 44 ASJ > = nn * Frfi?dr
4 6. AOSD 110 MW bed, JSAMOUSSOtL-ANFR: €
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Annexe II : plan parcellaire et topographique du périmètre de protection immédiatePérimètre de protectionRÈS immédiate tracé sur fondÀ LA SOURCE CONSEIL PUNTER Abe
7
|
= @ source Menaud» | @ bassin d'oxygénationMenaudi arn :En ae -— 2D7? Ao SC tot de jou——_" 8G 48995, } 10
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sapeajsepesseysaued[—)|PNEUS)SNCSIdd[es|)preuauunesdddCD1NuaneunGAxo,pusseq@[7epusbs)
Annexe III : plan parcellaireet topographique du périmètre de protection rapprochée
jes3sepedyeonbiyde:16odo]puoyinsSPIE)BIEIPSWU!JoSpydoiddesuon2sj01dapsanewmuodWISNODJDUNOSYIYAC 40 4 6. ASTI119 wn. as
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Annexe IV : état parcellaire des périmètres de protectionPérimètre de nratection immédiate : CADASTRENoms, Prénoms, adresse des propriétaires d'aprèsia matrice cadastrale Contenanceen n° (d'aprés | SurfaceSection N° la matrice | CONCernée parcadastrale) le PP! en m°
Commune de Castellar, maine place Georges Clemenceau 06500CASTELLAR B 82 4990 2459TOTAL 2459
Périmètre de protection rapprochée : CADASTRE| ii: - | ContenanceNoms, Prénoms.adressedes étures d'aprèsla matrice cadastrale ' Surface| sis Section N° =m eh ag concernée parcadastrale) le PPR en. m*DELLERBA Bernard Francis Pascal, residence le morgan 369 cours ducentenaire08500 MENTON = a ai are aDELLERBA Danie! Mario, 531 route dela condamine 06500 CASTELLAR A 507 1980 1980DELLERBA Daniel Mario, 531 route dela condamine 06500 CASTELLAR A 508 1430 1420Etat par direction de l'immobilier de l'état, 15 rue DELILLE 06073 NICECaine 1 A §36 14780 12563Etat par direction de l'immobilier de l'état, 15 rue DELILLE 06073 NICEip sy A 537 7170 7170Etat par direction de l'immobilier de l'état, 15 rue DELILLE 06073 NICEcedex 1 A 538 20 20Etat par direction de l'immobilier de l'état, 15 rue DELILLE 06073 NICEalee A 539 30 30Etat par direction de l'immobilier de l'état, 15 rue DELILLE 06073 NICE A 540 2420 2420cedex 1Etat par direction de aad l'état, 15 rue DELILLE 06073 NICE A 541 4730 4730ex 1 |
VALETTA Jacques Jean Baptiste, 101 route de Sospel 06500 MENTON A | 542 3540 3540our le PréfetLo Secrétaire Gererat= 7" 86 4899A? 1 LC Ao 57 SL 13m ( o+Ent
eet et AEP ES
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Commune de Castelar repice .eorges Clemenceau 06500 643 32720 22720Commune de Castelar. un "M à Clemenceau 06500 544 10050 16050
VALETTA Jacques Jean Baptiste. 101 route de Sospel 00200 MENTON 545 4370 4370VALETTA Jacques Jean Baptiste. 101 route de Sospel OGE59 MENTON 548 80 60VALETTA Jacques Jean Baptiste. 191 route de Sospel 06500 MENTON 547 44E0 4460DELLERBA Danie! Mario, 231 route dela condamine 06209 CASTELLAR 543 88:0 8810DELLERBA Dar ie! Maio, 531 route dela condamine 065009 CASTELLAR 549 1250 1250Commune de Caste'lar drep a Clemenceau 08500 580 28240 25240
Commune de Casteilar. maeaeze rges Clemenceau 06500 BEI 3050 2069LOMBARDO Josepn via Hambourg vinh nulie province d'Imper:a Halie 652 10140 19.140SACHIER Jean Clasde toreontrey oes granges Saint Paul 658 4000 4900
Commune de Caste'lar we g 9"we rges Clemenceau 06500 5&7 1840 1849
VALETTA Jacques Jean Baptiste. 101 route de Sospel 00800 MENTON 528 1340 1340VALETTA Jacques Jean Baptiste. 101 route de Sospel DGEO0 MENTON 559 8020 802SACHIER Jean Claude tifbia +~ des granges Saint Paul 500 4540 4540VIALE Liliane Josiane, 128 route de Saint Priest 69750 MOINS 561 4040 4040
584 2790 2700VIALE Liliane Josiare, 120 route de Saint Priest 69750 MOINS
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CASTELLAR
SACHIER Jean Claude LaurentPauw. 500 route des granges Sairt Paul06500 CASTELLAR 585 1840 1840BRUNIN: Jacqueline Renee. residence le Morgan 3€9 cours cv Bae 29 20centenaire 06500 MENTON |
DELLERBA Daniel Mario, $31 route dela condamine 08500 CASTELLAR 864 25 29DELLERBA Bernard Francs Pascal, residence le morgan 369 cours du 888 20 45centenaire 06500 MENTON : =DELLERBA Dan'e! Mario, 531 route dela condamine 06500 CASTELLAR 668 5710 ET 10CELLERSA Bernard Francs Pascal, residence le morgan 369 cours ducentenars 06500 MENTON ooF 1690 1800Etat pardirecion del'immotilier ce l'etat, 15 rue DELILLE 06073 NICE 671 26020 9872cadex !SOLDANO Theodore, 22 rue Guyau 06500 MENTON 61 6820 1403Commune de Casteilar. mairie piace Georges Clemenceau 06500 * à
SOLDANO Theodore, 22 rue Guyaw 06500 MENTON £3 600 600Parcelle : Proprietaire du bnd 35 b0987, Caranca 06500 CASTELLAR:BND : FLICKER Nicole Marie Antoinette, batb2 res 'e jardins de la mer 87 :0510 +051082270 SAINT-CYR-SUR-MER et GAZIELLO louis Jean Francis cimiez ,14 avenue Sainte Colette 06100 NICEGAZIELLO jJouis Jean Francis, cimiez 14 avenue Sainte Colette 06100 FNICE £8 1260 1985GERMAIN Hippolyte. ruela Bruyere 06000 NICE 50 4440 4449GERMAIN Hippolyte, rue la Bruyere 06000 NICE #0 420 4120Commune de Castellar. mairie piace Georges Clemenceau 00500CASTELLAR 21 1660 1860Commune de Castellar. mairie piace Gearges Clemenceau 00200 92 30 30CASTELLARCommune de Casteilar mairie place Georges Clemenceau 06500CASTELLAR #3 800 500Commune de Casteilar. mairie piace Georges Clemenceau 08500 — , .
Commune de Castailar. mairie place Georges Clemenceau 06500 05 240 2269
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Parcelle : Proprietaire du bnd 35.b0006. Caranca 06500 CASTELLAR:BND : Commune de Caste! ar, mairis place georges Clemenceau 006500CASTELLAR. COTTA Lous. $3530 BARSEMON. SOMAJINI Nadia 26 8470 £955Georgette Blanche, Padulone 20221 VALLE Di CAMPOLORO. ; "esSANTOCCHIA Simone Therese Julie Afredine 4 cescente larvotts 25000MONACOALBIN Michel, 24 rue des mainates ber've 97430 LE TAMPON a7 1340 1989BUSSUTIL Vincent. 2 bd Marinos: 06130 BEAUL/EU SUR MER es 30500 2055SACHIER Jean Claude LaurentPau', £05 route des granges Saint Paul a08200 CASTELLAR 102 1240 1249Commune de Cast&ilar. maine place Georges Clemenceasy 00500
Commune de Caste:lar. maire piace Georges Clemenceau 06500 a
SOLDAND Thecdere, 22 rue Guyau 08800 MENTON 108 3525 298Parcelle : Proprietare du bnd 02€ bO102, caranca 06500 CASTELLAR;BND l'mmobiliére lo presti, 11 rue Grimaldi 06000 NICE. SOLDANO 109 3460 7:THEODORE. 22 rue Guyau D6E00 MENTON. TOESCA Bertne Therese,£ rue sant siacre 06000 NICEFIORUCCI Viviane Therese Janine. 22 rue jamen grand 69305 CALUIRE WY 2430 75ET CUIRE * ...Commune de Castzilar. maire place Georges Clemenceau 00500CASTELLAR 148 2830 1932SACHIER Jeas Claude LaurentPaul, 500 route des granges Saint Paul08500 CASTELLAR aia ai =Commune de Casteilar. mair:e piace Georges Clemenceau 06500 =CASTELLAR $109 2250 2250ALBIN Michel, 24 rue des mainates berive 97430 LE TAMPON 1441 660 680Commune de Castelar. marie piace Georges Clemenceau 06500 ; 7510 7810CASTELLAR ŸRICAUD Christophe Paul Camiile, la tour du Baousset 403 route de = 1820 1820Castelar 08800 MENTON =Commune de Castelar. mairie piace Georges Clemenceas 08500 4 ayCASTELLAR §2 645620 37264TOTAL 322060Emprise dudomaine 10260public {m')
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