CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-174
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-05-23-00003 - AP EDET Dominique renouvellement 23052025 (1
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Préfecture du Calvados
14-2025-05-23-00003
AP EDET Dominique renouvellement 23052025
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PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° DCCL-BDCIV-25-0110PORTANT AGREMENT D'UN MEDECIN POUR EXERCER LE CONTRÔLE DE L'APTITUDE A LACONDUITE AUTOMOBILELe préfet du Calvados,VU les articles R. 226-1 à 4 du code de la route ;VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU la circulaire ministérielle du 1* juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite;VU la circulaire ministérielle du 25juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :ARTICLE 1 : Monsieur Dominique EDET est agréé sous le numéro 25-0110 pour exercer le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite dans le Calvados. Ce contrôle ne peut être exercé qu'au sein de soncabinet ou en structure hospitalière ou médicale spécialisée et non en commission médicale de lapréfecture.ARTICLE 2 : L'agrément pourra être retiré à sa demande ou à l'initiative du préfet s'il ne remplit plus lesconditions réglementaires fixées dans l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 susvisé ou s'il ne respecte pasles dispositions réglementaires et les procédures administratives liées à l'organisation de ce contrôlemédical.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs.Caen, le 23 mai 2025 Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
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Stéphane SINAGOGA
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