PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-358
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-06-17-00022 - Arrêté portant délégation de signature
(CHORUS Formulaire - Direction du pôle pilotage et ressources de la DRFiP
75) - Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de
Paris (2 pages) Page 3
75-2026-06-17-00021 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (PPR) (2 pages) Page 6
75-2026-06-17-00023 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A et B rédacteurs
de direction PCFAJ) (6 pages) Page 9
75-2026-06-17-00024 - Arrêté portant délégation de signature pour
le pôle gestion publique État (14 pages) Page 16
75-2026-06-18-00003 - Arrêté portant délégation générale de
signature (L Mathis) - direction générale des Finances Publiques (2
pages) Page 31
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-17-00022
Arrêté portant délégation de signature (CHORUS
Formulaire - Direction du pôle pilotage et
ressources de la DRFiP 75) - Direction régionale
des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00022 - Arrêté portant
délégation de signature (CHORUS Formulaire - Direction du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 75) - Direction régionale des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
ARRETE DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État
Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 75
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2023 portant nomination de Mme Anne TALON, administratrice
de l'État du grade transitoire et l'affectant à la direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris à compter du 9 octobre 2023 ;
Vu la décision du 29 septembre 2023 nommant à compter du 9 octobre 2023 de Mme Anne
TALON à la tête du pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-15-00008 du 15 juin 2026 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Anne TALON, administratrice de
l'État de grade transitoire, directrice du pôle Pilotage et Ressources à la direction régionale
des Finances publiques de la région d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la mise en place de CHORUS depuis le 1er janvier 2011 à la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris et notamment de Chorus Formulaire auprès des
services prescripteurs ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00022 - Arrêté portant
délégation de signature (CHORUS Formulaire - Direction du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 75) - Direction régionale des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris
4
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature pour effectuer dans le progiciel CHORUS les opérations budgétaires
prévue par le décret du 7 novembre 2012 visé ci-dessus est donnée à :
Madame : VILLAIN Valérie, Inspectrice des Finances Publiques
Messieurs : AYADI Rida, Inspecteur des Finances publiques
AGUADO Fabien, Inspecteur des Finances publiques
AOUSTIN Laurent, Contrôleur principal des Finances publiques
FLAMIN Nicolas, Inspecteur Principal des Finances Publiques
PIERRON Jean-Baptiste, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe,
ROUCAUTE Vincent, Contrôleur principal des Finances publiques
Article 2
La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Île de France et de Paris.
A Paris, le 17 juin 2026
La Directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques
d'ïle-de-France et de Paris
signé
Anne TALON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00022 - Arrêté portant
délégation de signature (CHORUS Formulaire - Direction du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 75) - Direction régionale des
Finances publiques d'Île-de-France et de Paris
5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-17-00021
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (PPR)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (PPR) 6
E =MINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État
directrice du pôle Pilotage et ressources de la DRFiP 75
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°
2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2023 portant nomination de Mme Anne Talon, administratrice de
l'État, et l'affectant à la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-15-00008 du 15 juin 2026 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Anne TALON, administratrice de l'État de
grade transitoire, directrice du pôle Pilotage et Ressources à la direction régionale des Finances
publiques de la région d'Île-de-France et de Paris ;
ARRETE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne TALON, la délégation qui lui est conférée par
arrêté du Préfet de la région d'Ile-de-France en date du 15 juin 2026 sera exercée par :
– M. André SAINTVOIRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la Division
Immobilier, du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de signer tous actes ou
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (PPR) 7
pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant du département Budget-
Immobilier-Logistique et se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes.
– M. Alexandre BONNEFONT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au chef de la
division Immobilier, du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de signer tous actes
ou pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant de la division immobilier et
se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes.
– Mme Valérie BERREBI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe au
chef de la Division Immobilier, du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de signer
tous actes ou pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant de la division
immobilier et se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes.
– Mme Stéfanie LAROPPE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
responsable de la Cellule AGIL-Ecoresponsabilité , du département Budget-Immobilier-
Logistique, à l'effet de signer tous actes ou pièces se rapportant aux compétences et
attributions relevant du département Budget-Immobilier-Logistique, et se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes.
– Mme Alice AUBRY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, r esponsable de la division
pilotage des gestions des sites, du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de
procéder à l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aux compétences et
attributions relevant du département Budget-Immobilier-Logistique, se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes.
– Mme Stéphanie DEMERVILLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Responsable de
la Cellule Sécurité (bâtimentaire, incendie), du département Budget-Immobilier-Logistique, à
l'effet de signer tous actes ou pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant de
la division Pilotage des gestions de site et de la sécurité et se traduisant par l'ordonnancement
de dépenses ou de recettes.
– Monsieur Nicolas FLAMIN, inspecteur principal des Finances Publiques, responsable de la
Division Budget-Marchés, du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de signer tous
actes ou pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant du département
Budget-Immobilier-Logistique, et se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes.
– Monsieur Jean-Baptiste PIERRON, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe,
adjoint au responsable de la Division Budget-Marchés, du département Budget-Immobilier-
Logistique à l'effet de signer tous actes ou pièces se rapportant aux compétences et
attributions relevant du département Budget-Immobilier-Logistique, et se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes.
A Paris, le 17 juin 2026
La Directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Anne TALON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (PPR) 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-17-00023
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(cadres A et B rédacteurs de direction PCFAJ)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A et B rédacteurs de direction PCFAJ) 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du département
de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de
remises et transactions et de rescrits fiscaux ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter du 15 juin
2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans l'emploi de directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026 fixant au 15 juin
2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents en poste au sein des pôles fiscaux parisiens dont les noms
et grades sont mentionnés en annexe afin de signer dans la limite des montants définis en annexe au titre
des 1° à 6° et sans limitation de montant au titre du 7° :
Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A et B rédacteurs de direction PCFAJ) 10
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, en matière de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281
et L.283 du livre des procédures fiscales .
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la P réfecture d'Île-de-France et de
Paris.
Paris, le 17 juin 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A et B rédacteurs de direction PCFAJ) 11
ANNEXE N° 1
Nom Grade Limite visée
aux 1er, 2e,
5° et 6° de
l'article 1
Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1
Contentieux des particuliers
Mme Gladys ANNEROSE Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Fabrice BRESSON Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Sandrine CHARBONNIER Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. François CUSIN Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Cécile D'ABOVILLE Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Alain DIENE Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Louise DUPUICH Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Paul HAMEL Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Ophélie JALLAS Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Nicole MAZET Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Sandrine NOVAULT Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Manuel QUEMENER Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Rachid ROCHDI Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Amandine SENOCQ Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Milton SRIDYKHAN Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Yvon TAKORIAN Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Youcef ZOUAG Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Sophie ABADIE-DACIER Contrôleuse des finances publiques 50 000€ 40 000€
Mme Corinne FRAILLON Contrôleuse des finances publiques 50 000€ 40 000€
Mme Corinne LANDREAU Contrôleuse des finances publiques 50 000€ 40 000€
M. Guillaume RIEB Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€
Div. patrimoniale
Mme BAUBEL Sylvie Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme GACHADOUAT Sandrine Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. MILLAIS Luc Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A et B rédacteurs de direction PCFAJ) 12
ANNEXE N° 1 (suite)
Nom Grade Limite
visée aux
1er, 2e,, 5° et
6°de
l'article 1
Limite
visée au 3e
et 4e de
l'article 1
Limite
visée au 1°
de l'article
1er relative
aux
rembourse
ments de
crédits
d'impôts
Contentieux des professionnels
Mme Narima ABBAD Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M. Didier ALBERT Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M. Simon ANIDJAR Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M. Philippe BEGHI Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Lynda BENTABET Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Hélène BEURY Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Séverine BOURDEIX Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M. Frédéric BRUNET Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M. Jérémy COLIN Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Florence DEBES Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Marion DESVAUX Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Mathide DOLLADILLE Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Jade FAYOL Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M. Yves GARAUDE Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Jacqueline INFANTE Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M. Jean LASSERRE Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M. Johann MALNUIT Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Sylvie METTE Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M. Firmin NKONDI Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Isabelle OURIET Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Sophie PERRINE Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Pascale PRADIE Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Anne SALDUCCI Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Doïna SPATARU Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Mme Emma TAHMIZIAN Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M. Dominique TAILAME Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
M. Alain VERGNE Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€ 300 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A et B rédacteurs de direction PCFAJ) 13
ANNEXE N° 1 (suite)
Contentieux des professionnels
Nom Grade Limite
visée aux
1er, 2e 5°
et 6° de
l'article 1
Limite
visée au 3e
et 4e de
l'article 1
Limite
visée au 1°
de l'article
1er relative
aux
rembours
ements de
crédits
d'impôts
Mme Naban BONDODET Contrôleuse des finances publiques 50 000€ 40 000€ 150 000€
Mme Christine BROUSSE Contrôleuse des finances publiques 50 000€ 40 000€ 150 000€
Mme Frédérique DUTREUIL Contrôleuse des finances publiques 50 000€ 40 000€ 150 000€
M. Mikael GUENNOU Contrôleur des finances publiques 50 000€ 40 000€ 150 000€
Mme Sophie LAPEYRE Contrôleuse des finances publiques 50 000€ 40 000€ 150 000€
Mme Marie-Alice
LAURENCE
Contrôleuse des finances publiques 50 000€ 40 000€ 150 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A et B rédacteurs de direction PCFAJ) 14
ANNEXE N° 1 (suite)
Nom Grade Limite
visée aux
1er et 2e de
l'article 1
Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1
Pôle juridictionnel administratif
Mme Sylvie BODIOU Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Aurélien BOULANGER Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Sabrina ADIL Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Cyril AUFFRET Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Isabelle CHOISY Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Laurent FALHER Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. Cyril GOUTALAND Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. David HEBERT Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Cécilia KIOSSEFF-CESSOU Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Salimata MAIGA-DJIGANDE Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Marlène MONTEIRO TEIXEIRA Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Ngozi-Caroline ONYIBO-
CHUPEAU
Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
M. François PIROLLI Inspecteur des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Angélique RIGAL Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
Mme Hélène SINGEOT Inspectrice des finances publiques 200 000€ 100 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (cadres A et B rédacteurs de direction PCFAJ) 15
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-17-00024
Arrêté portant délégation de signature pour le
pôle gestion publique État
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00024 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif modifié à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale
des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et départementales
des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu le décret du 3 juin 2026 du Président de la République portant nomination à compter du 15 juin
2026 de M. Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, dans l'emploi de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026 fixant au 15
juin 2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARRETE
Article 1er
Délégation générale de signature :
- Monsieur Gaël BRENAUT, Administrateur de l'État, responsable adjoint du pôle gestion publique
État, chef du Département C omptes et Action Économique et Financière reçoit délégation de
signer pour toutes les affaires relevant du pôle gestion publique État ;
- Madame Ingrid ROY, Administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle gestion publique État,
cheffe du service local du Domaine, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du
pôle gestion publique État ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00024 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État 17
- Madame Dorothée de PLUVI É, contractuelle, responsable adjointe du pôle gestion publique État,
chef du département dépense de l'État, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant
du pôle gestion publique État ;
Article 2
Délégation générale ou spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
I – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Comptes et action économique et financière
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Cédric HOURQUET, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division de l'action économique, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant
de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur régional des Finances
publiques, du responsable du Pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
responsables de division, pour les affaires relevant des autres divisions du Département
Comptes et Action Économique et Financière.
Mme Aude PUYGRENIER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Comptabilité, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa
division et, en cas d'urgence et d'empêchement du Directeur régional des Finances
Publiques, du responsable du Pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
responsables de division, pour les affaires relevant des autres divisions du Département
Comptes et Action Économique et Financière.
Mme Véronique GRAND-MARTINI, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors
classe, responsable de la division Recettes non fiscales, reçoit délégation de signer pour
toutes les affaires relevant de la division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur régional des Finances publiques, du responsable du Pôle Gestion publique État, de
son adjoint et des autres responsables de division, pour les affaires relevant des autres
divisions du Département Comptes et Action Économique et Financière.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00024 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État 18
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
COMPTES ET ACTION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
DIVISION DE L'ACTION ÉCONOMIQUE
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Eric BRANDELONG
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques,
secrétaire permanent
CCSF
Signer les documents entrant dans les attributions de la division de
l'action économique.
M. Édouard GALLEGO
Inspecteur des Finances
publiques
Signer :
• les documents concernant la mission d'appui à la tutelle du réseau
des chambres consulaires ;
 les certifications des dépenses communautaires ;
 les documents entrant dans les attributions de la division action
économique concernant le programme URBACT.
Mme Marion
GANACHAUD
Inspectrice des Finances
publiques
Signer :
 les certifications des dépenses communautaires ;
 les documents entrant dans les attributions d e la division action
économique concernant le programme URBACT.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00024 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État 19
DIVISION COMPTABILITE
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
Mme Sarah DJEZAIRI
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec les
services »
• Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service Comptabilité Générale « Relations avec les Services » ;
• Signer les documents en liaison avec la Banque de France ;
• Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP ;
• Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services ;
• Valider les rejets de virements reçus inférieurs à 20 000 € ;
• En l'absence des responsables de service de la division
comptabilité de l'État, ainsi que de la responsable de division,
signer et valider les dépenses sans ordonnancement inférieures à
100 000 €, signer et valider les décaissements manuels inférieurs à
100 000 € afférents, ainsi que toute opération entrant dans les
attributions courantes de la division.
Mme Nathalie LAMBERT
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec le
réseau »
• Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service Comptabilité Générale « Relations avec le réseau » ;
• Signer les documents en liaison avec la Banque de France ;
• Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP, les
dépenses sans ordonnancement inférieures à 100 000 € ;
• Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services ;
• En l'absence des responsables de service de la division
comptabilité de l'État, ainsi que de la responsable de division,
signer toute opération entrant dans les attributions courantes de
la division.
M. Olivier LABOURET
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
« Comptabilité
Patrimoine et Impôts »
• Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service « Comptabilité Patrimoine et Impôts » ;
• Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP ;
• Signer les autorisations d'affectation des dégrèvements sans
emploi inférieurs à 100 000 € pour les postes comptables ;
• Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services ;
• En l'absence des responsables de service de la division
comptabilité de l'État, ainsi que de la responsable de division,
signer et valider les dépenses sans ordonnancement inférieures à
100 000 €, signer et valider les décaissements manuels inférieurs à
100 000 € afférents, ainsi que toute opération entrant dans les
attributions courantes de la division, dont les opérations avec la
Banque de France.
Mme Chantal STONS
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au Responsable
du service Comptabilité
Générale « Relations avec
les services »
• Signer les bordereaux d'envoi, les rejets de virements reçus
inférieurs à 20 000 €, les déclarations de recettes et les différents
courriers du service, les opérations en lien avec la Banque de
France ;
• Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFIP
inférieurs à 20 000 € ;
• Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service
(signature informatique).
M. Cyril TANIOU
Contrôleur des Finances
publiques
• Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service « Comptabilité Patrimoine et Impôts » ;
• Signer et valider les ordres de paiement assignés sur la DRFiP en
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00024 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État 20
Adjoint au responsable
du service « Comptabilité
Patrimoine et Impôts »
l'absence du responsable de service ;
• Signer les autorisations d'affectation des dégrèvements sans
emploi inférieur à 100 000 € pour les postes comptables en
l'absence du responsable de service.
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
M. Bruno BORGET
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Gestion du Recouvrement
des Produits Divers
(GRPD)
Signer :
• les déclarations de recettes,
• les reconnaissances de dépôts,
• les bordereaux d'envoi,
• les accusés de réception,
• les attestations de paiement,
• les bordereaux de situation,
• les lettres de retenues pour pensions civiles,
• les lettres de désistement,
• les pièces pour le compte de gestion,
• les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
• les fiches d'écriture du service,
• les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de
20 000 €,
• les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 5 000 €,
• les levées de prescription dans la limite de 20 000 €,
• les lettres-chèques dans la limite de 20 000 €.
M. Jean PENTIER
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des
Produits Divers (GRPD)
Signer :
• les déclarations de recettes,
• les reconnaissances de dépôts,
• les bordereaux d'envoi,
• les accusés de réception,
• les attestations de paiement,
• les bordereaux de situation,
• les lettres de retenues pour pensions civiles,
• les lettres de désistement,
• les pièces pour le compte de gestion,
• les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
• les fiches d'écriture du service,
• les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de
5 000 €,
• les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €
• les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
• les lettres-chèques dans la limite de 500 €.
M. Rémi FREMONT
Agent des Finances
Publiques
Adjoint au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des
Produits Divers (GRPD)
Signer :
• les déclarations de recettes,
• les reconnaissances de dépôts,
• les bordereaux d'envoi,
• les accusés de réception,
• les attestations de paiement,
• les bordereaux de situation,
• les lettres de retenues pour pensions civiles,
• les lettres de désistement,
• les pièces pour le compte de gestion,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00024 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État 21
• les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
• les fiches d'écriture du service,
• les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de
5 000 €,
• les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €
• les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
• les lettres-chèques dans la limite de 500 €.
M. Stéphane SABATÉ
Contrôleur des Finances
publiques
Service Gestion du
Recouvrement des
Produits Divers (GRPD)
Signer :
• les déclarations de recettes,
• les reconnaissances de dépôts,
• les bordereaux d'envoi,
• les accusés de réception,
• les attestations de paiement,
• les bordereaux de situation,
• les lettres de retenues pour pensions civiles,
• les lettres de désistement,
• les pièces pour le compte de gestion,
• les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
• les fiches d'écriture du service,
• les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de
5 000 €,
• les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €,
• les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
• les lettres-chèques dans la limite de 500 €.

DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
Mme Sophie MAMBḖ<
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Recouvrement sur Titres des
Produits Divers (RTPD)
Signer :
- les déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts, bordereaux
d'envoi, accusés de réception, attestations de paiement, bordereaux
de situation , les états de frais 3822-SD,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la
limite de 50 000 € et les mises en demeure sans limitation de montant,
- les prises de sûretés réelles et mainlevées dans la limite de 50 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux
ordonnateurs pour les titres de 5 000 à 10 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres émis par
l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), suite à
clôture pour insuffisance d'actifs,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires
dans la limite de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois pour des dettes
dans la limite de 30 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois sans limitation de
montant concernant les créances des fonds de solidarité
- les délais établis par la Banque de France dans le cadre des plans de
rétablissements personnels,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives et
les plans de surendettement de la BDF,
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00024 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État 22
administratifs nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et
revendications d'objets saisis,
- les remises gracieuses dans la limite de 30 000 €
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de
poursuites dans la limite de 10 000 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux
débiteurs sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et
toute correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction
préalable des dossiers ,
- les demandes de mise en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation
de montant,
- les réponses aux recours auprès du tribunal administratif, du juge de
l'exécution ou du tribunal judiciaire pour un montant inférieur ou égal
à 30 000 €.
Mme Maryse BRINVILLIER
Inspectrice des finances
publiques
Adjointe à la responsable du
service Recouvrement sur
Titres des Produits Divers
(RTPD)
Signer :
- les déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts, bordereaux
d'envoi, accusés de réception, attestations de paiement, bordereaux
de situation, les états de frais 3822-SD,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la
limite de 50 000 € et les mises en demeure sans limitation de montant,
-- les prises de sûretés réelles et mainlevées dans la limite de 50 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux
ordonnateurs pour les titres de 5 000 à 10 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres émis par
l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), suite à
clôture pour insuffisance d'actifs,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires
dans la limite de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois pour des dettes
dans la limite de 30 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois sans limitation de
montant concernant les créances des fonds de solidarité
- les délais établis par la Banque de France dans le cadre des plans de
rétablissements personnels,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives et
les plans de surendettement de la BDF,
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services
administratifs nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et
revendications d'objets saisis,
- les remises gracieuses dans la limite de 30 000 €
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de
poursuites dans la limite de 10 000 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux
débiteurs sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et
toute correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction
préalable des dossiers ,
- les demandes de mise en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation
de montant,
- les réponses aux recours auprès du tribunal administratif, du juge de
l'exécution ou du tribunal judiciaire pour un montant inférieur ou égal à
30 000€.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00024 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État 23
Mme Nadège DAMPIERRE
Contrôleuse des Finances
publiques
Responsable de secteur
Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les
bordereaux d'envoi, les accusés de réception, les attestations de
paiement, les bordereaux de situation, , les états de frais 3822-SD,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires
dans la limite de 5 000 €,
- les accords et rejets de délais de paiement inférieurs à 24 mois pour
des dettes dans la limite de 15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la
limite de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la
limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives
jusqu'à 10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux
débiteurs sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et
toute correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction
préalable des dossiers.
- les demandes de mise en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation de
montant.
Mme Fabienne THOMAS
Contrôleuse des Finances
Publiques
Responsable de secteur
Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les
bordereaux d'envoi, les accusés de réception, les attestations de
paiement, les bordereaux de situation, , les états de frais 3822-SD,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires
dans la limite de 5 000 €,
- les accords et rejets de délais de paiement inférieurs à 24 mois pour
des dettes dans la limite de 15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la
limite de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la
limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives
jusqu'à 10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux
débiteurs sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et
toute correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction
préalable des dossiers,
- les demandes de mise en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation de
montant.
M. Jean-Emmanuel ROCHE-
BECKER
Contrôleur des Finances
publiques
Responsable de secteur
Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les
bordereaux d'envoi, les accusés de réception, les attestations de
paiement, les bordereaux de situation, les états de frais 3822-SD,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires
dans la limite de 5 000 €,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00024 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État 24
- les accords et rejets de délais de paiement inférieurs à 24 mois pour
des dettes dans la limite de 15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la
limite de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la
limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de
poursuites pour un montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives
jusqu'à 10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux
débiteurs sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement et
toute correspondance non créatrice de droits nécessaire à l'instruction
préalable des dossiers,
- les demandes de mise en place de retenues auprès des agences
comptables pour les validations de services auxiliaires sans limitation de
montant.
Mme Sylvie PENTIER
Contrôleuse des Finances
Publiques
Signer :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un
montant dans la limite de 500 €,
- les accords et rejets de délais de paiement dans la limite de 5 000 € et
pour une durée de 12 mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux
débiteurs sollicitant une remise gracieuse ou un délai de paiement.
Mme Mélanie DELAMARCHE
Contrôleuse des Finances
Publiques
M. Melaine QUINTIN
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Anita GILLET
Contrôleuse des Finances
Publiques
Mme Irène SPEICH
Contrôleuse des Finances
Publiques
Mme Khadija ELMIYOUI
Contrôleuse des Finances
Publiques
M. Sébastien FICHOT
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Edwige GUYOLLOT
Contrôleuse des Finances
publiques
Mme Lutesse CLAIRE
Contrôleuse des Finances
Publiques
M. Saïd AYI
Contrôleur des Finances
Publiques
M.Santiago MARTINEZ
Contractuel des Finances
Publiques
Mme Jeanne BASSERES
Agente des Finances Publiques
M. Christophe BRICE
Agent des Finances Publiques
Mme Céline FECIL
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00024 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État 25
Agente des Finances Publiques
M. Gautier COLLET
Agent des Finances Publiques
M. Cyrille BAUDRIN
Agent des Finances Publiques
M. Fabien COUTURIER Agent
des Finances Publiques
DIVISION DES SERVICES FINANCIERS
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
Mme Fatiha IBRAHIM
Inspectrice des Finances
publiques
Chargée de mission du
contrôle interne, de la maîtrise
des risques et de la qualité
comptable et financière.
Service Dépôts de Fonds au
Trésor
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
Mme Isabelle POUZOLS
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe au responsable du
service Dépôts de Fonds au
Trésor
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
M. Steeven ALIKER
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint aux responsables des
services Dépôts de Fonds au
Trésor - Contrôle interne et
qualité comptable
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
II – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Dépenses de l'État
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Jérôme LACORE, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Paye, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de la division Paye, et en cas d'urgence et
d'empêchement du directeur régional des Finances publiques, du responsable du Pôle Gestion publique
État, de son adjoint et des autres responsables de division, pour les affaires relevant des autres divisions
du Département Dépenses de l'État.
M. Matthieu DEUERLING, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Dépenses, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence
et d'empêchement du directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion
publique État, de son adjoint et des autres responsables de division, pour les affaires relevant des autres
divisions du Département Dépenses de l'État.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00024 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État 26
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
DÉPENSES DE L'ÉTAT
DIVISION PAYE
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
Mme Christine BARDINAL
Inspectrice divisionnaire hors
classe des Finances publiques
Adjointe du responsable de
division
Signer pour toutes les affaires relevant de la division Paye.
M. Thierry DELATRE
Inspecteur des Finances
publiques
Mission expertises et contrôle
interne
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés
de réception.
Mme Stéphanie DMYTROW
Inspectrice des Finances
publiques
Service Liaison-
Rémunérations
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés
de réception.
Mme Liza-Véronique
COIMBRA
Contrôleuse des Finances
publiques Adjointe à la
responsable du service
Liaison-Rémunérations
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés
de réception.
M. Franck DETRE
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint à la responsable du
service Liaisons-
Rémunérations
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés
de réception.
M. Cédric GUEDON
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Études et Comptabilité
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés
de réception.
M. Olivier LEGROS
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint du responsable du
service Études et
Comptabilité
Signer les documents comptables, les correspondances courantes
émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés
de réception.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00024 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État 27
DIVISION DÉPENSE
Nom - Prénom
Grade - Fonction
Pouvoir
Mme Elisabeth FRANTZ
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
hors classe,
Responsable du centre
de gestion financière
Bloc 3
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Marine LE BERRE
Inspectrice des Finances
publiques, adjointe de la
Responsable du centre
de gestion financière
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Nicolas BELAUD
Contrôleur des Finances
publiques, référent de
secteur du centre de
gestion financière
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Thierry ALIGE
Contrôleur principal des
Finances publiques,
référent de secteur du
centre de gestion
financière
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Bruno PUTEANUS
Contrôleur des Finances
publiques, référent de
secteur du centre de
gestion financière
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Magali JAILLET
Contrôleuse des
Finances publiques,
référente de secteur du
centre de gestion
financière
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Irène LAURENT
Inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable du service
facturier Bloc 1
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Louise CANZANO
Inspectrice stagiaire des
Finances publiques,
adjointe de la
Responsable du service
facturier Bloc 1
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. David WOLFF Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00024 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État 28
Contrôleur des Finances
publiques, référent de
secteur au service
facturier Bloc 1
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Sébastien LOUCHET
Contrôleur des Finances
publiques, référent de
secteur au service
facturier Bloc 1
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Nathalie LIPOVAC
Contrôleuse des
Finances publiques,
référente de secteur au
service facturier Bloc 1
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Aïda COCHEREL
Contrôleuse des
Finances publiques,
référente de secteur au
service facturier Bloc 1
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. M'Hammed MEZIANE
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
facturier Éducation
nationale
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Emmanuelle TISNÉ
Contrôleuse principale
des Finances publiques
au service facturier
Éducation nationale
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Sam GALLAND
Contrôleur des Finances
publiques au service
facturier Éducation
Nationale
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Francis CAUCHI
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Dépense Règlement
Régies
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Jean-Luc HABY
Contrôleur principal des
Finances publiques au
sein du service Dépense
Règlement Régies
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Nathalie
AUGUSTINE
Inspectrice des Finances
publiques
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
de la division, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00024 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État 29
M. Francis CAUCHI
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Dépense Règlement
Régies
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Marvin SERVE
Inspecteur des Finances
publiques
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
de la division, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Eren CELIK
Inspecteur des Finances
publiques
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
de la division, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Frédéric GUILLEMAN
Inspecteur des Finances
publiques
Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant
de la division, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris.
À Paris, le 17 juin 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ,
signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-17-00024 - Arrêté portant
délégation de signature pour le pôle gestion publique État 30
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-06-18-00003
Arrêté portant délégation générale de signature
(L Mathis) - direction générale des Finances
Publiques
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-18-00003 - Arrêté portant
délégation générale de signature (L Mathis) - direction générale des Finances Publiques 31
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94, rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATUREDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et de Paris ;
Vu le décret du 3 juin 2026 portant nomination de M. Laurent GARNIER, administrateur de
l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 4 juin 2026 fixant au
15 juin 2026 la date d'installation de M. Laurent GARNIER dans les fonctions de Directeur
régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Laurent MATHIS, administrateur de l'État du 1er grade, responsable de la Mission
Départementale Risque-Audit, qui reçoit mandat pour me suppléer dans l'ex ercice de mes
fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et
aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois
que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Article 2
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-18-00003 - Arrêté portant
délégation générale de signature (L Mathis) - direction générale des Finances Publiques 32
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Paris, le 18 juin 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-06-18-00003 - Arrêté portant
délégation générale de signature (L Mathis) - direction générale des Finances Publiques 33