GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-362
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2024-12-13-00002 - ARRETE CA DATE ET LIEU DE DEPOT 2024-1 (1 page) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-12-05-00004 - AP mettant en demeure la SARL MINES 3C pour ses
installations sises sur l'AEX 13/2022 dite "Brigitte Nord", sur la commune de
Roura (3 pages) Page 5
R03-2024-12-05-00005 - AP mettant en demeure la SARL MINES 3C pour ses
installations sises sur l'AEX14/2022 dite "Brigitte Sud Ouest", sur la
commune de Roura (3 pages) Page 9
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2024-12-05-00003 - RVLLP MAJ 2025 (2 pages) Page 13
R03-2024-12-13-00001 - Subdelegation PRS au 02 septembre 2024 (2 pages) Page 16
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-12-13-00002
ARRETE CA DATE ET LIEU DE DEPOT 2024-1
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-13-00002 - ARRETE CA DATE ET LIEU DE DEPOT
2024-1 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉne--—> === == == ===fixant la date limite et le lieu de dépôt,des documents électoraux destinés aux électeurspar les mandataires de listes de candidats à l'électiondes membres de la chambre d'agriculture de la GuyaneClôture du scrutin le 31 janvier 2025
LE PRÉFETVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 511-35;Vu l'arrêté du ministère de l'agriculture du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 ducode rural de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres deschambres d'agriculture ;Vu l'enregistrement des listes de candidats reçue avant le 16 décembre 2024 à 12h ;Vu le tirage au sort du 19 décembre 2024 fixant l'ordre des listes de candidats ;Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16juillet 2024;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1 : La date limite de dépôt, par les mandataires des candidats à l'élection des membres dela chambre d'agriculture de Guyane, des bulletins de vote et des professions de foi à envoyer auxélecteurs est fixée au vendredi 3 janvier 2025 à 10h30 au plus tard.Article 2 : La livraison devra être effectuée à la préfecture de la Guyane - Bureau des élections(bâtiment Vignon - Rue Fiedmond à Cayenne).Article 3 : Avant l'envoi aux électeurs, la commission d'organisation des opérations électoraless'assure de la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux prescriptions réglementairesfixées par le code électoral.Les professions de foi et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas auxprescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés par la commission.La commission d'organisation des opérations électorales n'est pas tenue d'assurer l'envoi auxélecteurs des bulletins de vote et des circulaires remis postérieurement à la date sus-indiquée.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Guyane et le président de lacommission d'organisation des opérations électorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Guyane et qui sera notifié aux mandataires des listes de candidats.Cayenne@zl@us-prétet, diregteur de cabinet,directeur génér sécurité,Le préfetJérôme MILLET
R03-2024-12-13-00002
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-13-00002 - ARRETE CA DATE ET LIEU DE DEPOT
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-05-00004
AP mettant en demeure la SARL MINES 3C pour
ses installations sises sur l'AEX 13/2022 dite
"Brigitte Nord", sur la commune de Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-05-00004 - AP mettant en demeure la SARL MINES 3C pour ses
installations sises sur l'AEX 13/2022 dite "Brigitte Nord", sur la commune de Roura 5
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°mettant en demeure la SARL MINES 3C pour ses installations sises sur l'AEX 13/2022dite « Brigitte Nord », sur la commune de Roura
LE PRÉFETVU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans lesdépartements d'outre-mer ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°RO3-2022-04-29-00008 du 29 avril 2022 autorisant la SARL MINES 3C à exploiterune mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura sur la crique « BrigitteNord » ;VU le rapport de l'inspection des mines du 18 juillet 2024 faisant suite à la visite du 21 mai 2024 sur le siteminier transmis à l'exploitant par courrier ;VU le rapport de I'inspection des mines du 30 octobre 2024 faisant suite à la visite du 15 octobre 2024 surle site minier transmis à l'exploitant par courrier ;CONSIDÉRANT que le rapport de I'inspection des mines du 18 juillet 2024 faisant suite à la visite du21 mai 2024 constate l'absence de déclarations trimestrielles d'activités, que ce constat constitue unmanquement à la disposition 1.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-29-00008 du 29 avril 2022 susvisé,et que ce manquement a fait l'objet d'une demande à l'exploitant de procéder à ses déclarationsd'activité dans un délai de 14 jours, et que cette demande est restée sans réponse ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, l'inspecteur des mines a constaté que lesdéclarations d'activités pour les 1%, 2¢, 3¢, 4° trimestres et le rapport annuel 2023, ainsi que les rapportspour les 1%, 2°"°, et 3°"° trimestres 2024 n'ont pas été produits et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-29-00008 du 29 avril2022 susvisé ;CONSIDERANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, l'inspecteur des mines a constaté le non-respect du plan de phasage de l'exploitation, et que ce constat constitue un manquement à la disposition411 et à 'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-04-29-00008 du 29 avril 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, l'inspecteur des mines a constaté que laréhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des travaux n'a pas été mise en œuvre et que ce constatconstitue un manquement aux dispositions de l'article 9.2 de I'arrété préfectoral n°R03-2022-04-29-00008du 29 avril 2022 susvisé ; 1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-05-00004 - AP mettant en demeure la SARL MINES 3C pour ses
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CONSIDERANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, l'inspecteur des mines a constaté que lecomblement de nombreux bassins n'a pas été mis en œuvre et que ce constat constitue un manquementaux dispositions de l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-29-00008 du 29 avril 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024 I'inspecteur des mines a constaté quel'assainissement en eau des bassins n'a pas été effectué et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de l'article 9.6 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-29-00008 du 29 avril 2022 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, I'inspecteur des mines a constaté que lerégalage des horizons de surface mis en stock n'a pas été effectué et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 9.7 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-29-00008 du 29 avril2022 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, l'inspecteur des mines a constaté que lesandains issus de la déforestation n'ont pas été ramenés sur les surfaces terrassées et que ce constatconstitue un manquement aux dispositions de l'article 9.8 de l'arrété préfectoral n°R03-2022-04-29-00008du 29 avril 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, l'inspecteur des mines a constaté que lare-végétalisation assistée n'a pas été mise en œuvre et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de l'article 910 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-04-29-00008 du 29 avril 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL173-2 du code minier en mettant en demeure la SARL MINES 3C de respecter les prescriptions desarticles 1.4, 41, 9.2, 9.4, 9.6, 9.7, 9.8, 910 et l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-29-00008 du 29avril 2022 susvisé ;CONSIDERANT l'absence de réponse de la SARL MINES 3C sur le projet d'arrêté préfectoral de mise endemeure;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;
ARRÊTE :Article 1°" : La SARL MINES 3C, sise 174 rue du docteur Bonneton — 97 300 Cayenne, exploitant d''une minealluvionnaire aurifère sur la crique « Brigitte Nord » autorisée par l'arrété préfectoral n°R03-2022-04-29-00008 du 29 avril 2022, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.Article 2 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.4 de l'arrétépréfectoral du 29 avril 2022 susvisé, en déclarant sur CAMINO ses rapports d'activités pour les 1%, 2¢, 3¢, 4¢trimestres et le rapport annuel 2023, ainsi que les rapports pour les 1°, 2°TM et 3*TM trimestres 2024 dansun délai de un (1) mois à compter de la notification du présent arrété.Article 3: La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 41 et del'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 29 avril 2022 susvisé, en transmettant les éléments justifiants du non-respect du plan de phasage dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.2 de l'arrêtépréfectoral du 29 avril 2022 susvisé, en intégrant une réhabilitation au fur et a mesure de ses chantiersdans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 5 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.6 de l'arrêtépréfectoral du 29 avril 2022 susvisé, en assainissant la phase 3 du site en raccordant les bassins entre euxpuis à la crique au fur et à mesure de leurs décantations sans dépassement des valeurs de rejets dans undélai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrété.Article 6 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.4 de l'arrêtépréfectoral du 29 avril 2022 susvisé, en comblant les bassins présents sur la phase 3 tout en respectant lastratification originelle du sol dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présentarrêté.
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Article 7 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.7 de l'arrêtépréfectoral du 29 avril 2022 susvisé, en régalant sur I'ensemble de la surface de la phase 3 les horizons desurface mis en stock dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 8 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.8 de l'arrêtépréfectoral du 29 avril 2022 susvisé, en ramenant sur les parties terrassées de la phase 3 les andains issusde la déforestation dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 9 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.10 de l'arrêtépréfectoral du 29 avril 2022 susvisé, en mettant en œuvre une re-végétalisation assistée de ses zonesexploitées de la phase 3 dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 10: Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 9 ne seraient pas satisfaites dans lesdélais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administrativesprévues à l'article L173.2 du code minier.Article 11: La secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Roura. Procèsverbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à lapréfecture.
Cayenne, le C5 Ôéfififi\b'l& ;K}&Llh sous-préfète,es services de I'Etat
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-05-00005
AP mettant en demeure la SARL MINES 3C pour
ses installations sises sur l'AEX14/2022 dite
"Brigitte Sud Ouest", sur la commune de Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-05-00005 - AP mettant en demeure la SARL MINES 3C pour ses
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PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
' ARRÊTÉ n°mettant en demeure la SARL MINES 3C pour ses installations sises sur l'AEX 14/2022dite « Brigitte Sud Ouest », sur la commune de Roura
LE PRÉFETVU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans lesdépartements d'outre-mer ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-29-00009 du 29 avril 2022 autorisant la SARL MINES 3C à exploiterune mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura sur la crique « BrigitteSud Ouest » ;VU le rapport de l'inspection des mines du 18 juillet 2024 faisant suite à la visite du 21 mai 2024 sur le siteminier transmis à l'exploitant par courrier ;VU le rapport de l'inspection des mines du 30 octobre 2024 faisant suite à la visite du 15 octobre 2024 surle site minier transmis à |'exploitant par courrier ;CONSIDÉRANT que le rapport de l'inspection des mines du 18 juillet 2024 faisant suite à la visite du21 mai 2024, constate l'absence de déclarations trimestrielles d'activités, que ce constat constitue unmanquement à la disposition 1.4 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-04-29-00009 du 29 avril 2022 susvisé,et que ce manquement a fait l'objet d'une demande à l'exploitant de procéder à ses déclarationsd'activité dans un délai de 14 jours, et que cette demande est restée sans réponse ;CONSIDERANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, l'inspecteur des mines a constaté que lesdéclarations d'activités pour les 1%, 2¢, 3¢, 4° trimestres 2023 et le rapport annuel 2023, ainsi que lesrapports pour les 1, 2°"°, et 3*TM trimestres 2024 n'ont pas été produits et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-29-00009 du 29 avril2022 susvisé ;CONSIDÉRANT que le rapport de l'inspection des mines du 18 juillet 2024 faisant suite à la visite du21 mai 2024, constate l'absence réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des travaux, que ceconstat constitue un manquement à la disposition 9.2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-29-00009 du29 avril 2022 susvisé, et que ce manquement a fait l'objet d''une demande à I'exploitant de procéder à sesdéclarations d'activité dans un délai de 31 jours, et que cette demande est restée sans réponse ;CONSIDERANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, l'inspecteur des mines a constaté que laréhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des travaux n'a pas été mise en œuvre et que ce constat1/3
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constitue un manquement aux dispositions de l'article 9.2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-29-00009du 29 avril 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, l'inspecteur des mines a constaté que lecomblement de nombreux bassins n'a pas été mise en œuvre et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-29-00009 du 29 avril2022 susvisé; TT ; ;—— +
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024 I'inspecteur des mîines a constaté quel'assainissement en eau des bassins n'a pas été effectué et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de l'article 9.6 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-29-00009 du 29 avril 2022 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, l'inspecteur des mines a constaté que lerégalage des horizons de surface mis en stock n'a pas été effectué et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 9.7 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-29-00009 du 29 avril2022 susvisé;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, I'inspecteur des mines a constaté que lesandains issus de la déforestation n'ont pas été ramenés sur les surfaces terrassées et que ce constatconstitue un manquement aux dispositions de l'article 9.8 de l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-29-00009du 29 avril 2022 susvisé ;CONSIDERANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, l'inspecteur des mines a constaté que lare-végétalisation assistée n'a pas été mise en œuvre et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de l'article 9.10 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-04-29-00009 du 29 avril 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, l'inspecteur des mines a constatéI'absence de transmission de la déclaration d'arrét des travaux miniers et du mémoire sur l'état du site etque ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 101 de l'arrêté préfectoral n° RO3-2022-04-29-00009 du 29 avril 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL173-2 du code minier en mettant en demeure la SARL MINES 3C de respecter les prescriptions desarticles 1.4, 9.2, 9.4, 9.6, 9.7, 9.8, 910 et 101 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-04-29-00009 du 29 avril 2022susvisé;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SARL MINES 3C sur le projet d'arrété préfectoral de mise endemeure;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRETE :Article 1* : La SARL MINES 3C, sise 174 rue du docteur Bonneton — 97 300 Cayenne, exploitant d'une minealluvionnaire aurifère sur la crique « Brigitte Sud Ouest » autorisée par l'arrêté préfectoral n°R03-2022-04-29-00009 du 29 avril 2022, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.Article 2 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.4 de l'arrêtépréfectoral du 29 avril 2022 susvisé, en déclarant sur CAMINO ses rapports d'activités pour les 1%, 2¢, 3¢, 4¢trimestres 2023 et le rapport annuel 2023, ainsi que les rapports pour les 1%, 2°"° et 3°TM trimestres 2024dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du présent arrété.Article 3 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.4 de l'arrétépréfectoral du 29 avril 2022 susvisé, en comblant les bassins présents tout en respectant la stratificationoriginelle du sol dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'articie 9.6 de l'arrêtépréfectoral du 29 avril 2022 susvisé, en assainissant le site en raccordant les bassins entre eux puis à lacrique au fur et à mesure de leurs décantations sans dépassement des valeurs de rejets dans un délai detrois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-05-00005 - AP mettant en demeure la SARL MINES 3C pour ses
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Article 5 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.7 de l'arrétépréfectoral du 29 avril 2022 susvisé, en régalant sur I'ensemble de la surface les horizons de surface mis enstock dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 6 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.8 de l'arrêtépréfectoral du 29 avril 2022 susvisé, en ramenant sur les parties terrassées les andains issus de ladéforestation dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 910 de l'arrêtépréfectoral du 29 avril 2022 susvisé, en mettant en œuvre une re-végétalisation assistée de ses zonesexploitées dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 8 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 101 de l'arrêtépréfectoral du 29 avril 2022 susvisé, en adressant une déclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'unmémoire sur l'état du site au service DGTM/DATTE/PRIE/UIE Guyane dans un délai de trois (3) mois àcompter de la notification du présent arrêté.Article 9 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 8 ne seraient pas satisfaites dans lesdélais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à I'encontre de I'exploitant les sanctions administrativesprévues à l'article L173.2 du code minier.Article 10: La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Roura. Procèsverbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à lapréfecture.
Cayenne, le 2S Ç\ôf(—_îfi\bfiâî JOAYPour le préfet, laous-préfète,: af services de I'Etat
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-12-05-00003
RVLLP MAJ 2025
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE
* RORDÉREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISEA JOUR
DES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION__ DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS2025
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit aux | et II de l'article 1518 ter du code général des impôts(CGI) prévoit que :-les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux.Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour descoefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025,Seuls les tarifs ont fait 'objet d'une mise à jour.
Situation du département de la GuyaneConformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe Il au CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n° RO3-2023-12-04-00005 en date du05/12/2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsiobtenus font l'objet de la présente publication.Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la griile tarifairequi regroupe l'ensembie des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteurest publiée.
Délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux mois suivantleur publication.
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BUR1
ATERATE2ATE3
Département : GuyaneMise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du ! de l'article 1518 ter du cade général des impôts
1008
pour les impositionsTarifs 2025 (€/m7)[secteur 2 |
68.052.4t76.6
2025
secteur 3
183.4
secteur 4
g e B C D
DEP4 | 46.6 46.6 LS 674 - 46.6 '
— - Y ME —
ENS1 73l 79.6 110.7 143.1 |ENS2 177.7 198.9 o 209.1 144.6 B. —- e S D
............... = = e s
e = = — dn
) INDZH | 20.8 ' 2.(.}.8 o 208 | 56.0MAG2 1043 142 .4 233.1-MAG3 ----- c 149.7 - 170.5"- R 2122MAG4 98.0 108.3 137.5MAGS 108.8 108.8v 108.2 108.8M;GG ) 104.5 o4s o l-36,() 167.4MAG7 83.2 83.2 121.3 153.8SPE1 73.7 78.1 103.0 1278
41.82.0
138.852.3 138.8628
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-12-13-00001
Subdelegation PRS au 02 septembre 2024
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xREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUYANERue Fiedmond97300 CAYENNEPôle Recouvrement spécialisé de GuyaneCentre des finances publiques1 555 route de Baduel97300 CAYENNEDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE PAR INTERIMDU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE GUYANEDécision du 02 septembre 2024L'inspecteur divisionnaire de classe normale, comptable responsable du pôle de recouvrement spécialiséde Guyane par intérimVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16, Décide:Article 1°"Délégation générale de signature est donnée à Lydia THIEL, inspectrice des Finances publiques, adjointe auresponsable du pôle de recouvrement spécialisé de Guyane par intérim, à I'effet de signer :1°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuite portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;2°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;3°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) l''ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) les documents comptables ;d) tous actes d'administration et de gestion de service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais depoursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
; Limite Durée maximale | Somme maximale | Limite des actesNom et prénom des| Grade | des décisions | des délaisde |pour laquelle un délai| _ relatifs auagents gracieuses paiement de paiement peut être| recouvrementaccordéMARIEMA Vanessa |contrôleur 2000 € 6 mois 10 000 € 100 000 €dovi agent .SEBELOUE Ludovic principal 2000 € 6 mois 10 000 € 100 000 €
Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date,toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Fait à Cayenne, le 02 septembre 2024
L'inspecteur divisionnaire des finances publiquesde classe normale,Responsable du pôle de recouvrement spécialiséde Guyane par intérimOlivier SYLVESTRE
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