SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 21 10 2025
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETS / Pôle Hébergement, Logement, Veille Sociale
72-2025-10-08-00004 - Arrete portant MODIFICATION de la composition
de la commission de médiation 2024 2026 (2 pages) Page 3
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-10-08-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donné par le responsable du pôle de
contrôle revenus-patrimoine de la Sarthe (2 pages) Page 6
2
DDETS
72-2025-10-08-00004
Arrete portant MODIFICATION de la
composition de la commission de médiation
2024 2026
DDETS - 72-2025-10-08-00004 - Arrete portant MODIFICATION de la composition de la commission de médiation 2024 2026 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle Hébergement Logement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 08 octobre 2025
portant modification de la composition de la commission de médiation de la Sarthe

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'article L.441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°
2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ;
Vu l'article R.441-13 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation codifiant le décret n°
2017-834 ;
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu l'article L.441.23 du code de la Construction et de l'Habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°
2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, modifiant la composition de la
commission de médiation ;
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du Président de la République le 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Jallet
Sébastien en tant que Préfet de la Sarthe ;
Vu la désignation du Conseil départemental en date du 27 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2023 relatif à la composition de la commission de médiation pour la
période 2024-2026 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
ARRÊTE
Article 1 : la composition de la commission définie par l'arrêté du 20 décembre 2023 est modifié
comme suit :
DDETS - 72-2025-10-08-00004 - Arrete portant MODIFICATION de la composition de la commission de médiation 2024 2026 4
Organismes représentés Nombre Titulaires Suppléant(e) Suppléant(e)
ÉTAT
3
Monsieur le Directeur
Départemental du Travail, de
l'Emploi et des Solidarités
Jean-Michel LOUYER
Monsieur le Directeur
Adjoint
Thierry GENTES
David ALLAIN
Chef du Pôle Hébergement
Logement
DDETS - PHL
Maïwenn LUCAS
Adjointe au Chef de
Pôle
DDETS - PHL
Chrystèle LECHAUX-
LE MELLAT
Responsable de
l'unité habitat et
environnement
intérieur
ARS

Johan SOULAS
Chef du Service Habitat Ville
– Construction SHVC - DDT
Isabelle ALLAIN
Cheffe d'Unité
Habitat Privé – SHVC
- DDT
Gilles LAUDIER
SHVC - DDT
Organismes bailleurs
sociaux
1 Madame JOLIVET-MARIE
Katia
Chargée de mission –
attributions spécifiques
OPH Le Mans Métropole
Habitat
Bérengère CHOLLET
Responsable de la
Gestion locative
sociale PODELIHA
Tessa COËFFE
Directrice d'Agence
CDC HABITAT
Association et organisme
dont l'un des objets est
l'insertion ou le logement
des personnes
défavorisées
2 Adelaïde LEMEUNIER – PEAN
Association TARMAC
Benoît ROUSSEAU
Association Montjoie
Fabien DUBUIS
Association Montjoie
Article 2 – le reste est sans changement.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
signé
Sébastien JALLET
DDETS - 72-2025-10-08-00004 - Arrete portant MODIFICATION de la composition de la commission de médiation 2024 2026 5
DDFIP
72-2025-10-08-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donné par le
responsable du pôle de contrôle
revenus-patrimoine de la Sarthe
DDFIP - 72-2025-10-08-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donné par le responsable du
pôle de contrôle revenus-patrimoine de la Sarthe 6
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PCRP de la Sarthe
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
POLE DE CONTRÔLE REVENUS-PATRIMOINE DE LA SARTHE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus-Patrimoine de la Sarthe
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
Monsieur ALBERIC Yvon
Madame BOUSSARD Valérie
Madame COBAT Isabelle
Monsieur GRAVIER Denis
Madame JONQUEUR Edith
Madame MOREAU Stéphanie
Monsieur ROLLAND Stéphane
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Madame BIGOT Evelyne
Monsieur CHARLES Régis
Madame DAUNAY Sandrine
Madame DUCHESNE Natacha
Monsieur LEBOSSÉ Bertrand
Madame PERROTEL Nadine
Madame REZÉ Stéphanie
Monsieur ROULLIER Frank
Madame VAUCELLE Carole
DDFIP - 72-2025-10-08-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donné par le responsable du
pôle de contrôle revenus-patrimoine de la Sarthe 7
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de
délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des Finances publiques
désignés ci-après :
Monsieur ALBERIC Yvon
Madame BOUSSARD Valérie
Madame COBAT Isabelle
Monsieur GRAVIER Denis
Madame JONQUEUR Edith
Madame MOREAU Stéphanie
Monsieur ROLLAND Stéphane
Madame BIGOT Evelyne
Monsieur CHARLES Régis
Madame DAUNAY Sandrine
Madame DUCHESNE Natacha
Monsieur LEBOSSÉ Bertrand
Madame PERROTEL Nadine
Madame REZÉ Stéphanie
Monsieur ROULLIER Frank
Madame VAUCELLE Carole
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la Sarthe.
A LE MANS, le 8 octobre 2025
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus-Patrimoine,
Jean-Claude SAMOUILHAN
Signé
Inspecteur principal des Finances publiques
DDFIP - 72-2025-10-08-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donné par le responsable du
pôle de contrôle revenus-patrimoine de la Sarthe 8