SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-195
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-09-09-00006 - Arrêté portant modification à l'agrément
SAP
OSP : COEUR DE SAVOIE-MAURIENNE SERVICE
Dirigeante : Laure
COHENDET MORICE (2 pages) Page 4
73-2025-09-09-00007 - Récépissé de déclaration modificative
SAP
OSP : COEUR DE SAVOIE-MAURIENNE SERVICES
Dirigeante : Laure
COHENDET MORICE (2 pages) Page 7
73-2025-09-11-00008 - refus d'agrément modificatif SAP
OSP :
Expansion73 Albertville
Dirigeant : Guillaume RICHARD (2 pages) Page 10
73-2025-09-11-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
LOMBARD MOJON ELINA
Dirigeante : LOMBARD MOJON Elina (2 pages) Page 13
73-2025-09-11-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
ZENAIDE
Dirigeante : Noura ROUBACHE (2 pages) Page 16
73-2025-09-11-00006 - Refus d'enregistrement déclaration SAP
OSP :
CLARTE NAUTIQUE
Dirigeant : DHENIN Christopher (2 pages) Page 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-09-04-00026 - Arrêté préfectoral n° 7325112 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 22
73-2025-09-04-00024 - Arrêté préfectoral n° 7325113 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 26
73-2025-09-04-00025 - Arrêté préfectoral n° 7325114 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 30
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-09-15-00002 - Délégations de signature accordées par
le
responsable du service des impôts
des particuliers de
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (3 pages) Page 34
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Secrétariat général
73-2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral-dissolution de l'ASA de
Montgilbert-10092025 (3 pages) Page 38
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1018
en date du 5 septembre 2025
portant restructuration foncière de la
forêt communale de BOURG-SAINT-MAURICE et application du régime
forestier sur la commune de BOURG-SAINT-MAURICE pour une surface de
989 ha 64 a 32 ca (10 pages) Page 42
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-09-09-00002 - AP n° DCL BRGT A-112 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire PFCCA d'Aix-Les-Bains
(2 pages) Page 53
73-2025-09-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/115
portant agrément d'un organisme de formation habilité à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de VTC (3
pages) Page 56
73-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral portant classement de la
commune de Brides-les-Bains comme station de tourisme (2 pages) Page 60
73-2025-09-09-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de
l'organisme SAS TERCOM pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce dans le département de la Savoie
(2 pages) Page 63
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2025-09-09-00009 - Arrêté 2025 fixant la liste des communes rurales
bénéficiant de l'assistance technique départementale (4 pages) Page 66
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-09-08-00010 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive 17ème Genève Cannes Classic (4 pages) Page 71
73-2025-09-08-00011 - Arrêté portant autorisation du 6ème Rallye
National, VHC et VHRS de l'Epine - Avant-Pays Savoyard (4 pages) Page 76
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-09-12-00002 - ARRETE AGREMENT VYV AMBULANCES (2 pages) Page 81
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-09-00006
Arrêté portant modification à l'agrément SAP
OSP : COEUR DE SAVOIE-MAURIENNE SERVICE
Dirigeante : Laure COHENDET MORICE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-09-00006 - Arrêté portant modification à l'agrément SAP
OSP : COEUR DE SAVOIE-MAURIENNE SERVICE
Dirigeante : Laure COHENDET MORICE
4
E = Direction Départementale2 ph dr oO de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de+ patins la Protection des Populations (DDETSPP)EgalitéFraternité
Arrêté portant modification à l'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP877674549N° SIREN 877674549
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1,D.7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande modificative d'agrément présentée le 30-07-2025, par Mme COHENDETMORICE LAURE en qualité de dirigeante de la SARL « COEUR DE SAVOIE-MAURIENNESERVICES »,Vu la certification AFNOR de la SARL « COEUR DE SAVOIE-MAURIENNE SERVICES », encours de validité jusqu'au 09-07-2027,La préfète de SavoieArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP877674549, « COEUR DE SAVOIE-MAURIENNE SERVICES »,dont l'établissement principal est situé 38 rue Antoine de Saint-Exupéry 73300 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16-07-2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (moded'intervention Prestataire) - (73)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (73)« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (73)e Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (73)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (73)e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire)- (73)Article3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-09-00006 - Arrêté portant modification à l'agrément SAP
OSP : COEUR DE SAVOIE-MAURIENNE SERVICE
Dirigeante : Laure COHENDET MORICE
5
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable deson agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chambéry, le 09/09/25
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesHélène MILLO
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-09-00006 - Arrêté portant modification à l'agrément SAP
OSP : COEUR DE SAVOIE-MAURIENNE SERVICE
Dirigeante : Laure COHENDET MORICE
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-09-00007
Récépissé de déclaration modificative SAP
OSP : COEUR DE SAVOIE-MAURIENNE SERVICES
Dirigeante : Laure COHENDET MORICE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-09-00007 - Récépissé de déclaration modificative SAP
OSP : COEUR DE SAVOIE-MAURIENNE SERVICES
Dirigeante : Laure COHENDET MORICE
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E = Direction DépartementalePTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deed. oies la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgaliréFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP877674549
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès du service instructeurde Savoie, le 27/02/2020 par Mme Laure COHENDET MORICE en qualité de responsable del'organisme «COEUR DE SAVOIE-MAURIENNE SERVICES» et enregistré sous le N°SAP877674549 ;Vu la demande, modificative d'agrément déposée le 30/07/2025 par l'organisme « COEUR DESAVOIE-MAURIENNE SERVICES », dont l'établissement principal est situé 38 rue Antoine deSaint-Exupéry 73300 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ;VE NM angignsLa préfète de SavoieConstate :La modification suivante portant sur '- les activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :* en mode prestataire :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (73)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (73)* en mode mandataire :« Assistance aux personnes âgées - (73)« Assistance aux personnes handicapées - (73)Conduite de véhicule des PA/PH - (73)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - (73)- que restent inchangées les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicilee Soutien scolaire ou cours à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse. Entretien de la maison et travaux ménagers+ Préparation de repas à domicile¢ Livraison de courses à domicile¢ Assistance administrative a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-09-00007 - Récépissé de déclaration modificative SAP
OSP : COEUR DE SAVOIE-MAURIENNE SERVICES
Dirigeante : Laure COHENDET MORICE
8
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 09/09/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesMILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-09-00007 - Récépissé de déclaration modificative SAP
OSP : COEUR DE SAVOIE-MAURIENNE SERVICES
Dirigeante : Laure COHENDET MORICE
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-11-00008
refus d'agrément modificatif SAP
OSP : Expansion73 Albertville
Dirigeant : Guillaume RICHARD
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-11-00008 - refus d'agrément modificatif SAP
OSP : Expansion73 Albertville
Dirigeant : Guillaume RICHARD
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Direction DépartementaleriHy OIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deLiberté — la Protection des Populations (DDETSPP)ÉgalitéFraternité
Le directeur départementalàMonsieur Guillaume RICHARDEXPANSION73 ALBERTVILLE32 rue Gambetta73200 ALBERTVILLE
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet: Refus de l'agrément modificatif n° 2378240SIRET 919313296 00015Monsieur,J'ai le regret de vous informer qu'en application de l'article R. 7232-6 du Code du travail, lademande modificative d'agrément sollicitée pour votre entreprise « EXPANSION73ALBERTVILLE », le 27-06-2025, pour exercer en mode mandataire sur le département de laSavoie, les activités de services à la personne suivantes :« Assistance aux personnes âgées ; Assistance aux personnes handicapées ; Conduite devéhicule des PA/PH ; Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements »,est refusée.En effet, il ressort de l'examen du dossier transmis que vous ne respectez pas lesdispositions des points 45, 46 et 58 de l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier descharges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
HV! de
points 45 et 46 relatifs à l'accueil et à l'information et notamment :«lorsque le gestionnaire offre au public un accueil physique, un accueiltéléphonique est assuré au minimum cinq jours sur sept sur une plage horaire desept heures par jour. Une procédure de gestion des messages téléphoniques estmise en place. »« un livret d'accueil est remis sous forme papier ou par voie électronique. Il estrégulièrement mis à jour en tant que de besoin et comporte au minimum lesinformations suivantes : l'adresse de messagerie et le numéro de téléphone pour lesorganismes ayant fait le choix d'un accueil dématérialisé. »#Z1/'Desmanquements à ces points ont été constatés. En effet, il a été difficile derentrer en contact avec l'agence d'Albertville. Les coordonnées téléphoniquesfigurant sur le livret d'accueil transmis dans le cadre de la demande ou encore sur lafiche de l'établissement "EXPANSION73" de la plateforme Nova ne sont pas à jourOÙ pas attribuées à l'agence.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-11-00008 - refus d'agrément modificatif SAP
OSP : Expansion73 Albertville
Dirigeant : Guillaume RICHARD
11
* point 58 relatif à la qualification du personnel et notamment :Le mandataire ou son référent :— soit est titulaire d'une certification professionnelle au minimum de niveau 4inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCPaccessible sur www.francecompetences.fr) dans les domaines sanitaire, social,médico-social, ou des services à la personne ;- soit dispose, en tant qu'encadrant, d'une expérience professionnelle d'un andans les secteurs sanitaire, social, médico-social, des services à la personne.Il a été constaté que Mme Aurélie ISMAILI, unique responsable d'agence etgestionnaire, ne répond pas à ces conditions ni en termes de qualification, ni entermes d'expérience professionnelle.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur du de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 11/09/2025
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-11-00008 - refus d'agrément modificatif SAP
OSP : Expansion73 Albertville
Dirigeant : Guillaume RICHARD
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-11-00007
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : LOMBARD MOJON ELINA
Dirigeante : LOMBARD MOJON Elina
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-11-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : LOMBARD MOJON ELINA
Dirigeante : LOMBARD MOJON Elina
13
EE = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMadame Elina LOMBARD-MOJON162 rue des Ecolessoiree ub sen al 73200 GILLY-SUR-ISERE
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2589660SIRET 989078340 00019
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « LOMBARD-MOJON ELINA » en date du 04-09-2025 dans le secteurdes services à la personne est rejetée..En effet, votre attestation d'immatriculation au Registre National des Entreprisesmentionne une activité principale de technico-forestier avec un code APE en lienavec l'exploitation forestière.Non seulement, cette activité est exclue des activités de service à la personnemais par ailleurs, elle dépend du Code rural et de la pêche maritime et du champd'application de la CCN des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 (article L.722-2).Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse ace recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-11-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : LOMBARD MOJON ELINA
Dirigeante : LOMBARD MOJON Elina
14
xJe reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 11/09/2025Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-11-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : LOMBARD MOJON ELINA
Dirigeante : LOMBARD MOJON Elina
15
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-11-00005
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : ZENAIDE
Dirigeante : Noura ROUBACHE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-11-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : ZENAIDE
Dirigeante : Noura ROUBACHE
16
| | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Noura ROUBACHEZENAIDErat 176 RUE DES CEVENNESITA SCT ina 73000 CHAMBERYROI JIM ana 4HPôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2442580SIRET 989256227 00012
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « ZENAIDE» en date du 22-07-2025 dans le secteur des services à lapersonne est rejetée.En effet, en date échéance du délai d'instruction et malgré le mail de relance du01/09/2025, vous n'avez toujours pas transmis le justificatif nécessaire àl'instruction de votre demande de déclaration, à savoir :- l'attestation d'honorabilité relative à l'activité « garde d'enfants de plus de 3 ansà domicile ».Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-11-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : ZENAIDE
Dirigeante : Noura ROUBACHE
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Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 11/09/2025Pour la préféte et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences_-Héléne MI
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-11-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : ZENAIDE
Dirigeante : Noura ROUBACHE
18
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-11-00006
Refus d'enregistrement déclaration SAP
OSP : CLARTE NAUTIQUE
Dirigeant : DHENIN Christopher
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OSP : CLARTE NAUTIQUE
Dirigeant : DHENIN Christopher
19
EK @ Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMonsieur Christopher DHENIN7 square Alfred BOUCHER73100 AIX-LES-BAINS
SIL
Pôle Entréprises.et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D2540900SIRET 942005778 00017
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « Clarté Nautique » en date du 24-08-2025 dans le secteur des servicesà la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail.Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande enligne, l'attestation d'immatriculation au Registre National des Entreprisesmentionne une activité principale de « lavage de bateau directement au port à laplace de port du client » avec un code APE associé.Cette activité est exclue des activités du service à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
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OSP : CLARTE NAUTIQUE
Dirigeant : DHENIN Christopher
20
xJe reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 11/09/2025Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et compétencesjane MILLON
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
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Dirigeant : DHENIN Christopher
21
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-04-00026
Arrêté préfectoral n° 7325112 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
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73-2025-09-04-00026 - Arrêté préfectoral n° 7325112 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
22
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7325112
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 déc embre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant sub délégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations à Madame Laurence DENIS, cheffe du pôle vétérinaire;
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français
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CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 23/08/2025;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le chien « Nifou, de type American bully, né le 14/02/2025, identifié par transpondeur sous le
numéro 250269591395613, en provenance du Maroc et i ntroduit illégalement le 23/08/2025
sur le territoire français, appartenant et détenu(e ) par M. Ilyes SIKANOU domicilié 493,
Faubourg Montmélian- 73000 CHAMBERY, est placé sous la surveillance des docteurs de la
clinique vétérinaire du Grand Verger, pendant une d urée de six mois, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 23/08/2025.
ARTICLE 2
:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 30 jours, 60 jours, 120 jours et
180 jours après le 23/08/2025, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
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73-2025-09-04-00026 - Arrêté préfectoral n° 7325112 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3
:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE
4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/02/2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de
Chambéry et les docteurs de la clinique vétérinaire du Grand Verger sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 04/09/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-04-00024
Arrêté préfectoral n° 7325113 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
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français
26
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7325113
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 déc embre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant sub délégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations à Madame Laurence DENIS, cheffe du pôle vétérinaire;
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français
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CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 21/06/2025;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La chatte, de type européen, née le 10/12/2022, ide ntifiée par transpondeur sous le numéro
900113003157340, en provenance de Belgique et introduite illégalement le 21/06/2025 sur le
territoire français, appartenant et détenue par Mme Marine SIMON domiciliée 641, route de
Montlardier- 73630 LE Châtelard, est placée sous la surveillance des docteurs de la clinique
vétérinaire Vétobauges, pendant une durée de six mo is, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 21/06/2025.
ARTICLE 2
:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 90 jours, 120 jours, 180 jours et
180 jours après le 21/06/2025, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
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- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3
:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE
4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 18/12/2025.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de Le
Châtelard et les docteurs de la clinique vétérinaire Vétobauges sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 04/09/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-09-04-00025
Arrêté préfectoral n° 7325114 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7325114
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 déc embre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant sub délégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du tra vail, des solidarités et de la protection
des populations à Madame Laurence DENIS, cheffe du pôle vétérinaire;
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français
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CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 25/07/2025;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La chatte, de type européen, née le 01/05/2025, ide ntifiée par transpondeur sous le numéro
380260050034726, en provenance d'Italie et introdui te illégalement le 25/07/2025 sur le
territoire français, appartenant et détenue par Mme Eva GUILLEM domiciliée 33, impasse des
Biolettes- Entrelacs-Cessens, est placée sous la su rveillance des docteurs de la clinique
vétérinaire de l'Albion, pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire/détenteur,
à compter du 25/07/2025.
ARTICLE 2
:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanita ire, 60 jours, 90 jours, 120 jours et
180 jours après le 25/07/2025, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-04-00025 - Arrêté préfectoral n° 7325114 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3
:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE
4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 21/01/2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire
d'Entrelacs et les docteurs de la clinique vétérinaire de l'Albion sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 04/09/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-09-04-00025 - Arrêté préfectoral n° 7325114 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-09-15-00002
Délégations de signature accordées par le
responsable du service des impôts
des particuliers de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-15-00002 - Délégations de signature accordées
par le
responsable du service des impôts
des particuliers de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS de Saint Jean de Maurienne
422 rue de la République
73300 Saint Jean de Maurienne
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Jean de Maurienne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme TRIVERO Lydie, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Jean-de-Maurienne, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-15-00002 - Délégations de signature accordées
par le
responsable du service des impôts
des particuliers de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
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c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
M Jacques JUHEN GUEHI Mme Alexandra BEAUVISAGE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Laure MARY Mme Mélissa ONUR
Mme Bianca COLUCCIO Mme Marie-Luce CARRET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Jessica VACHET Contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
M Emmanuel PABION Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Mme Anaëlle MOUROUAMAN Agente 300 € 6 mois 3 000 €
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-15-00002 - Délégations de signature accordées
par le
responsable du service des impôts
des particuliers de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
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Nom et prénom des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Corinne DEIANA Agente 300 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et prendra
effet au 15 septembre 2025
A Saint-Jean-de-Maurienne, le 15 septembre 2025
Le comptable public, responsable du service des
impôts des particuliers,
Signé : Stéphane JAY
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-15-00002 - Délégations de signature accordées
par le
responsable du service des impôts
des particuliers de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-09-10-00002
Arrêté préfectoral-dissolution de l'ASA de
Montgilbert-10092025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-10-00002 - Arrêté préfectoral-dissolution de l'ASA de
Montgilbert-10092025 38
EzPREFETEDE LA SAVOIE
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Direction/affaires juridiques
Arrêté préfectoral n°2025-1025
portant dissolution de
l'association syndicale autorisée de Montgilbert
pour la réfection d'une piste forestière
Commune de Montgilbert
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 40,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°17-205 portant délégation de signature à Mme Isabelle Nuti,
directrice départementale des Territoires de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1985 portant création de l'association syndicale autorisée
(ASA) de Montgilbert, pour la réfection d'une piste forestière,
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2024 décidant la
dissolution de l'ASA de Montgilbert,
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Montgilbert-10092025 39
VU la délibération du conseil municipal de Montgilbert, du 22 juillet 2025, demandant la le
transfert de l'actif à la commune, pour un montant de 0,99 euro,
Considérant que l'article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 prévoit qu'une
association syndicale autorisée peut être dissoute, par acte de l'autorité
administrative, à la demande des membres de l'association ,
Considérant que l'assemblée générale de l'ASA a demandé la dissolution de cette
association,
Considérant que l'article 6 de l'arrêté n°2025-0990 comportait une erreur,
Arrête
ARTICLE 1
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2025-0990 portant dissolution de l'association
syndicale autorisée de Montgilbert pour la réfection d'une piste forestière.
ARTICLE 2
La piste forestière, dont la réfection était l'objet de l'ASA de Montgilbert, reste la propriété
des différents propriétaires fonciers qui sont en charge de son entretien et des travaux
nécessaires à son utilisation.
Le présent arrêté n'emporte pas le transfert de la propriété de la piste forestière, ni des
obligations d'entretien ou de travaux, à la charge de la commune de Montgilbert.
ARTICLE 3
L 'Association Syndicale Autorisée de Montgilbert dont le siège social est établi en la mairie
de Montgilbert est dissoute.
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Montgilbert-10092025 40
ARTICLE 4
L'actif de l'ASA s'élevant à 0,99 euros est entièrement reversé à la commune de Montgilbert.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs, de sa notification au maire de Montgilbert ou de son
affichage.
ARTICLE 6
La Préfète de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, la directrice
départementale des finances publiques de la Savoie, le maire de Montgilbert sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché sur le territoire de la commune de Montgilbert .
Chambéry, le 10 septembre 2025
 
Pour la préfète et par délégation
La directrice départementale
des territoires
Signé : Isabelle NUTI
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Montgilbert-10092025 41
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-09-05-00003
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1018 en
date du 5 septembre 2025
portant restructuration foncière de la forêt
communale de BOURG-SAINT-MAURICE et
application du régime forestier sur la commune
de BOURG-SAINT-MAURICE pour une surface de
989 ha 64 a 32 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1018 en
date du 5 septembre 2025
portant restructuration foncière de la forêt communale de BOURG-SAINT-MAURICE et application du régime forestier sur la
commune de BOURG-SAINT-MAURICE pour une surface de 989 ha 64 a 32 ca
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PREFETE DirectionDE LA SAVOIE | DépartementaleLon | des Territoires (DDT)Fraternité
Service : Eau, Environnement, Forêt
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1018 en date du 5 septembre 2025portant restructuration foncière de la forêt communale de BOURG-SAINT-MAURICE et |application du régime forestier sur la commune de BOURG-SAINT-MAURICE pour une surface de989 ha 64 a 32 ca
La préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; |VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualitéde préfète de la Savoie; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant'installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie;VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R: 214-6 à R. 214-9 du codeforestier;VU la délibération, en date du.19 décembre 2024, par laquelle le conseil municipalde la commune de Bourg-Saint-Maurice approuve le projet de restructurationfonciére de la forét communale de Bourg-Saint-Maurice ;VU les justificatifs de propriété et le plande situation ;VU le rapport de présentation de l'Office National des Forêts (ONF), en date du 2| juin 2025;VU le procés-verbal de reconnaissance préalable a la demande d'application durégime forestier, en date du 2 juin 2025 ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1018 en
date du 5 septembre 2025
portant restructuration foncière de la forêt communale de BOURG-SAINT-MAURICE et application du régime forestier sur la
commune de BOURG-SAINT-MAURICE pour une surface de 989 ha 64 a 32 ca
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VU l'avis favorable de monsieur le directeur de l'agence ONF Savoie Mont Blanc endate du 2 juin 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale.des territoires,
Arréte
ARTICLE 1La forét communale de Bourg-Saint-Maurice, propriété de la commune de Bourg-Saint-Mauriceet d'une contenance de 995 ha 34 a 29 ca est distraite en totalité du régime forestier.
ARTICLE 2Les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales, propriétés de la commune de Bourg-Saint-Maurice et figurant en annexe au présent arrété relevent du régime forestier.Ancienne surface de la forêt communale de Bourg-Saint-Maurice relevant du régime forestier :| 995 ha 34 a 29 caSurface du présent arrêté de distraction du régime forestier : 995 ha 34 a 29 caSurface du présent arrêté d'application du régime forestier : 989 ha 64 a 32 caNouvelle surface de la forêt communale de Bourg-Saint-Maurice relevant du régime forestier :989 ha 64 a 32 ca
ARTICLE 3Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :- par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ; l'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée autribunal administratif de GRENOBLE dans les deux mois suivants ;- par Un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun— BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex; Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (depréférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application« TÉLÉRECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1018 en
date du 5 septembre 2025
portant restructuration foncière de la forêt communale de BOURG-SAINT-MAURICE et application du régime forestier sur la
commune de BOURG-SAINT-MAURICE pour une surface de 989 ha 64 a 32 ca
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ARTICLE 4Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la mairie de Bourg-Saint-Maurice. II sera inséré aurecueil des actes administratifs et une copie sera adressé à M. le directeur départemental del'Office National des Forêts, accompagné du certificat d'affichage.
ARTICLE 5M. le sous-préfet d'ALBERTVILLE, M. le Maire de Bourg-Saint-Maurice sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Préfètepour la préfète et par délégation,le chef du service eau, environnement, forêt,
Signé :Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1018 en
date du 5 septembre 2025
portant restructuration foncière de la forêt communale de BOURG-SAINT-MAURICE et application du régime forestier sur la
commune de BOURG-SAINT-MAURICE pour une surface de 989 ha 64 a 32 ca
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1018 en
date du 5 septembre 2025
portant restructuration foncière de la forêt communale de BOURG-SAINT-MAURICE et application du régime forestier sur la
commune de BOURG-SAINT-MAURICE pour une surface de 989 ha 64 a 32 ca
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Annexe à l'arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1018 en date du 5 septembre 2025 portant restructuration foncière dela forêt communale de BOURG-SAINT-MAURICE et application du régime forestier sur la commune de BOURG-SAINT-MAURICE pour une surface de 989 ha 64 a 32 caListe des parcelles cadastrales relevant du régime forestierSurface. Lieu-dit Surface | relevant duCommune Section Numéro totale (ha) régimerestier (ha)BOURG-SAINT-MAURICE A 887 LE CERY 76,4495 76,4495BOURG-SAINT-MAURICE Cc 346 PRAZ BOZON 4,8670 4,8670BOURG-SAINT-MAURICE Cc 354 LE COVET 25,3500 25,3500|BOURG-SAINT-MAURICE C 375 ILES MAINES 0,4065 0,4065BOURG-SAINT-MAURICE ¢ 376 LES MAINES 57,6345 57,6345BOURG-SAINT-MAURICE ee 377 LES MAINES 2,7880 2,7880BOURG-SAINT-MAURICE C 378 LES MAINES 0,4835 0,4835BOURG-SAINT-MAURICE © 379 LES MAINES 4,5600 4,5600BOURG-SAINT-MAURICE ¢ 380 LES MAINES 2,6760 2,6760BOURG-SAINT-MAURICE ¢ 381 LES MAINES 0,2777 0,2777BOURG-SAINT-MAURICE Cc 384 LES MAINES 0,2730 0,2730BOURG-SAINT-MAURICE C 385 LES MAINES. 0,6610 0,6610BOURG-SAINT-MAURICE GC 387 LES MAINES 0,3800 0,3800BOURG-SAINT-MAURICE Ce 388 -|LATAILLA 1,5680 1,5680)BOURG-SAINT-MAURICE (as 395 LA TAILLA 10,5460 10,5460BOURG-SAINT-MAURICE C 398 LA TAILLA 18,2725 18,2725BOURG-SAINT-MAURICE Cc 2067 LA TAILLA 0,3800 0,3800BOURG-SAINT-MAURICE E 1153 LES GRANDS COMMUNAUX 3,8735 3,8735BOURG-SAINT-MAURICE E 1154 LES GRANDS COMMUNAUX 1,9760 1,9760: BOURG-SAINT-MAURICE E 1155 LES GRANDS COMMUNAUX 7,1670 71670BOURG-SAINT-MAURICE F 1075 L INVERCHE 0,7890 0,7890BOURG-SAINT-MAURICE F 1076 L INVERCHE 7,4765 7,4765BOURG-SAINT-MAURICE G 12 LES COTES 0,8345 0,8345BOURG-SAINT-MAURICE I 5 MALGOVERT 0,1355 0,1355BOURG-SAINT-MAURICE | 6 MALGOVERT 0,2955 0,2955BOURG-SAINT-MAURICE i 7 MALGOVERT 0,4550 0,4550BOURG-SAINT-MAURICE | 8 MALGOVERT 0,5350 0,5350BOURG-SAINT-MAURICE | 29 LE BOUCLET 0,0915 0,0915BOURG-SAINT-MAURICE I 30 MALGOVERT 0,0250 0,0250BOURG-SAINT-MAURICE I 31 MALGOVERT 0,1130 . 0,1130BOURG-SAINT-MAURICE | 36 MALGOVERT 0,2800 0,2800BOURG-SAINT-MAURICE | 39 MALGOVERT 0,1765 0,1765BOURG-SAINT-MAURICE I 41 MALGOVERT 0,0095 0,0095BOURG-SAINT-MAURICE I 45 MALGOVERT 0,1340 0,1340BOURG-SAINT-MAURICE | 46 MALGOVERT 0,1260 0,1260BOURG-SAINT-MAURICE I 49 MALGOVERT 0,0880 0,0880)BOURG-SAINT-MAURICE | 50 MALGOVERT 2,5750)| : 2,5750BOURG-SAINT-MAURICE I 53 MALGOVERT 24,5265 24,5265BOURG-SAINT-MAURICE | 54 MALGOVERT 0,1390 0,1390BOURG-SAINT-MAURICE | 55 MALGOVERT 0,0345 0,0345BOURG-SAINT-MAURICE | 56 MALGOVERT 3,0820 3,0820BOURG-SAINT-MAURICE | 64 LES TETES 60,6500 6,9713BOURG-SAINT-MAURICE | 2175 MALGOVERT 1,3297| 1,3297BOURG-SAINT-MAURICE I 2177 MALGOVERT 73,4844 73,4844BOURG-SAINT-MAURICE | 3192 MALGOVERT 0,0045 0,0045. BOURG-SAINT-MAURICE | 3468 MALGOVERT 8,4384 7,4347BOURG-SAINT-MAURICE | 3677 MALGOVERT 0,4360 0,4360BOURG-SAINT-MAURICE | 3679 MALGOVERT 0,2002 0,2002BOURG-SAINT-MAURICE i 3693 MALGOVERT 0,2758 0,2758BOURG-SAINT-MAURICE I 3706 MALGOVERT 0,2423 0,2423BOURG-SAINT-MAURICE | 3718 MALGOVERT 1,1176 0,8958BOURG-SAINT-MAURICE I 3792 MALGOVERT 0,0149} 0,0149BOURG-SAINT-MAURICE I 3793 MALGOVERT 0,1019 0,1019BOURG-SAINT-MAURICE | 3795 MALGOVERT 1,1312 1,1312BOURG-SAINT-MAURICE I 3797 MALGOVERT 0,4142 0,4142)BOURG-SAINT-MAURICE I 3798 MALGOVERT 0,0451 0,0451BOURG-SAINT-MAURICE I 3800 MALGOVERT 0,0366 0,0366BOURG-SAINT-MAURICE | 3802 MALGOVERT 0,6242 0,6242Page 1/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2025-1018 en
date du 5 septembre 2025
portant restructuration foncière de la forêt communale de BOURG-SAINT-MAURICE et application du régime forestier sur la
commune de BOURG-SAINT-MAURICE pour une surface de 989 ha 64 a 32 ca
47
BOURG-SAINT-MAURICE I 3805 MALGOVERT 0,0157] . 0,0157BOURG-SAINT-MAURICE. | 3807 MALGOVERT 1,0592 1,0592BOURG-SAINT-MAURICE | 3809 MALGOVERT 91,4200 91,4200BOURG-SAINT-MAURICE | 3848 MALGOVERT 2,7285 2,7285BOURG-SAINT-MAURICE | 3849 MALGOVERT 0,0428 0,0428BOURG-SAINT-MAURICE | 3866 MALGOVERT | 0,1040) 0,1040BOURG-SAINT-MAURICE | 3912 MALGOVERT 19,4194 17,2952BOURG-SAINT-MAURICE | 3917 MALGOVERT 0,1777 0,0617BOURG-SAINT-MAURICE | 3932 MALGOVERT 0,0140 0,0140BOURG-SAINT-MAURICE | 3933 MALGOVERT 131,5323 131,5323BOURG-SAINT-MAURICE | 3947 MALGOVERT 20,2519 17,0200BOURG-SAINT-MAURICE K 1 PALLUEL 29,2100 29,2100BOURG-SAINT-MAURICE K 53 LES COMBETTES 7,7830| — 7,7830BOURG-SAINT-MAURICE K 54 LA BERGE 0,0310 0,0310BOURG-SAINT-MAURICE K 55 LA BERGE 3,7925 3,7925BOURG-SAINT-MAURICE K 73 LE CHAPELET 0,0125 0,0125BOURG-SAINT-MAURICE K 74 LE CHAPELET 10,4655 10,4655BOURG-SAINT-MAURICE K 257 LA LOVATIERE 0,7970 0,7970BOURG-SAINT-MAURICE K 258 LA LOVATIERE 0,0240 0,0240BOURG-SAINT-MAURICE K 259 LA LOVATIERE 3,2400 3,2400BOURG-SAINT-MAURICE K 260 LA LOVATIERE 6,1050 6,1050BOURG-SAINT-MAURICE K 261 LA LOVATIERE 0,0250 0,0250BOURG-SAINT-MAURICE K 262 LA LOVATIERE 0,0032 0,0032BOURG-SAINT-MAURICE K 263 LA LOVATIERE 0,7000 0,7000BOURG-SAINT-MAURICE K 264 LA LOVATIERE 0,0065 0,0065BOURG-SAINT-MAURICE K 265 LA LOVATIERE 0,4030 0,4030BOURG-SAINT-MAURICE K 268 LA LOVATIERE 0,1050 0,1050BOURG-SAINT-MAURICE K. 269 LA LOVATIERE 0,4520 0,4520BOURG-SAINT-MAURICE K 275 BORDONNAISE 7,7210 7,7210BOURG-SAINT-MAURICE K 276 . |BORDONNAISE 0,6040 0,6040BOURG-SAINT-MAURICE K 279 PLANCHAMP 0,0835 0,0835BOURG-SAINT-MAURICE K 280 PLANCHAMP 5,4000 5,4000BOURG-SAINT-MAURICE K 281 PLANCHAMP 0,5140 0,5140BOURG-SAINT-MAURICE K 282 PLANCHAMP 0,0490 0,0490)BOURG-SAINT-MAURICE K 284 PLANCHAMP 0,6000 0,6000}BOURG-SAINT-MAURICE K . 287 LE FEVET 2,9445 2,9445BOURG-SAINT-MAURICE K 288 LE FEVET 1,0400 1,0400BOURG-SAINT-MAURICE K 289 LE FEVET 0,0340 0,0340)BOURG-SAINT-MAURICE K 290 LE FEVET 0,0960 0,0960BOURG-SAINT-MAURICE K 298 BELLE COTE 21,1140 21,1140BOURG-SAINT-MAURICE K 777 LE DROSET 33,8580 11,8872BOURG-SAINT-MAURICE K 869 LA LOVATIERE 0,0478 0,0478BOURG-SAINT-MAURICE K 870 LA LOVATIERE 15,8242 15,8242BOURG-SAINT-MAURICE K 871 LA LOVATIERE 0,0728 0,0728BOURG-SAINT-MAURICE K 872 LA LOVATIERE 0,0063 0,0063BOURG-SAINT-MAURICE K 873 LA LOVATIERE 0,0510 0,0510BOURG-SAINT-MAURICE| K 874 LA LOVATIERE 0,0229 0,0229BOURG-SAINT-MAURICE K 999 LE FEVET 0,3329 0,3329BOURG-SAINT-MAURICE K 1124 LE FEVET 0,0083 0,0083BOURG-SAINT-MAURICE K 1155 LA LOVATIERE : 0,3248 0,3248BOURG-SAINT-MAURICE K 1156 LA LOVATIERE 10,7506 10,7506BOURG-SAINT-MAURICE K 1158 BORDONNAISE _ 0,0060 0,0060BOURG-SAINT-MAURICE K 1160 BORDONNAISE 11,6066 11,6066BOURG-SAINT-MAURICE K 1164 BORDONNAISE 0,5346 0,5346BOURG-SAINT-MAURICE K 1168 PLANCHAMP 1,8548 1,8548BOURG-SAINT-MAURICE K 1169 PLANCHAMP 10,7954 10,7954BOURG-SAINT-MAURICE K 1171 PLANCHAMP 0,5159 0,5159BOURG-SAINT-MAURICE K 1174 PLANCHAMP 0,0651 0,0651BOURG-SAINT-MAURICE K 1176 PLANCHAMP 13,2948 13,2948BOURG-SAINT-MAURICE K 1179 LE FEVET 1,4376] 1,4376BOURG-SAINT-MAURICE K 1180 LE FEVET 6,7226 6,7226|.BOURG-SAINT-MAURICE K 1181 LE FEVET 3,2789 . 3,2789BOURG-SAINT-MAURICE K 1183 LE FEVET 0,3641 0,3641BOURG-SAINT-MAURICE K 1184 LE FEVET 2,5214 2,5214BOURG-SAINT-MAURICE K 1186 LE FEVET 4,4641 4,4641BOURG-SAINT-MAURICE K 1187 LE FEVET 17,1156 17,1156: BOURG-SAINT-MAURICE K 1192 BORDONNAISE 0,0905 0,0905BOURG-SAINT-MAURICE K 1207 JLEFEVET 0,0013 0,0013Page 2/5
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date du 5 septembre 2025
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commune de BOURG-SAINT-MAURICE pour une surface de 989 ha 64 a 32 ca
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BOURG-SAINT-MAURICE K 1208 LE FEVET 0,1143 0,0210BOURG-SAINT-MAURICE K 1209 LE FEVET 0,0196 0,0196BOURG-SAINT-MAURICE K 1210 LE FEVET . 0,0406 0,0406BOURG-SAINT-MAURICE K 1211 LE FEVET 0,3434 0,3434BOURG-SAINT-MAURICE K 1212 LE FEVET 0,0059 0,0059BOURG-SAINT-MAURICE K 1213 LE FEVET 0,1209 0,1209BOURG-SAINT-MAURICE K 1214 LE FEVET 0,1228 0,0406BOURG-SAINT-MAURICE K 1215 LE FEVET 0,0986 0,0986BOURG-SAINT-MAURICE K 1293 PLANCHAMP 1,2723 1,2723BOURG-SAINT-MAURICE L 277 ÎLA PETITE CHAL 1,6215 1,6215BOURG-SAINT-MAURICE L 278 LA PETITE CHAL 0,0135 0,0135BOURG-SAINT-MAURICE L 279 LA PETITE CHAL 0,0085 0,0085BOURG-SAINT-MAURICE L 477 LARCONCEL 0,8005 0,8005BOURG-SAINT-MAURICE L 478 LARCONCEL 0,0340 0,0340BOURG-SAINT-MAURICE L 488 LA COMBAZ 1,3020 1,3020BOURG-SAINT-MAURICE L 525 LES COLORS 0,0105 0,0105! :BOURG-SAINT-MAURICE L 527 LES COLORS 0,1350 0,1350BOURG-SAINT-MAURICE L 533 LES COLORS 0,0215 0,0215BOURG-SAINT-MAURICE L 534 LES COLORS 0,3367 0,3367BOURG-SAINT-MAURICE L 535 LES COLORS 0,0120 0,0120BOURG-SAINT-MAURICE L 536 LES COLORS 0,0008 0,0008BOURG-SAINT-MAURICE L $37 LES COLORS 0,0245 0,0245BOURG-SAINT-MAURICE L 538 LES COLORS 0,5510 0,5510BOURG-SAINT-MAURICE L 539 LES COLORS | 0,0560 0,0560BOURG-SAINT-MAURICE L 540 LES COLORS 0,0112 0,0112BOURG-SAINT-MAURICE L 541 LES COLORS 0,0780 0,0780BOURG-SAINT-MAURICE L 542 LES COLORS 0,0028 0,0028BOURG-SAINT-MAURICE LS 543 LES COLORS 0,121 0,1210BOURG-SAINT-MAURICE L 544 LES COLORS 2,4770 2,4770BOURG-SAINT-MAURICE L 545 LES COLORS 0,5330 0,5330BOURG-SAINT-MAURICE. L 546 LES COLORS 0,7790 0,7790BOURG-SAINT-MAURICE L 547 LES COLORS 0,5070} . 0,5070BOURG-SAINT-MAURICE L 1006 LES COLORS 3,9734 3,9734BOURG-SAINT-MAURICE L 1007 LES COLORS 0,3872 0,3872BOURG-SAINT-MAURICE L 1009 LES COLORS 0,0037 0,0037BOURG-SAINT-MAURICE L 1222 LES COLORS 0,2751] - 0,2751BOURG-SAINT-MAURICE L 1223 LES COLORS 1,2573 1,4073BOURG-SAINT-MAURICE L 1225 LES COLORS 0,5831 0,5831BOURG-SAINT-MAURICE L 1228 LES COLORS | 0,0518 0,0518BOURG-SAINT-MAURICE L 1229 LES COLORS 2,9266 2,9266BOURG-SAINT-MAURICE L 1231 LES COLORS 22,6208 22,6208BOURG-SAINT-MAURICE L 1233 LES COLORS 7,2467 7,2467BOURG-SAINT-MAURICE L 1235 LES COLORS 0,5836 0,5836BOURG-SAINT-MAURICE M 4 - JLES ORMES 0,3184 0,3184BOURG-SAINT-MAURICE M 81 BANDOGNARD 0,0280 0,0280BOURG-SAINT-MAURICE M 82 BANDOGNARD 0,0085 0,0085BOURG-SAINT-MAURICE M 83 BANDOGNARD 8,1490 8,1490BOURG-SAINT-MAURICE M 725 AU REPOSEUR 2,7055 2,7055BOURG-SAINT-MAURICE M 726 AU REPOSEUR 0,0265 0,0265BOURG-SAINT-MAURICE M: 727 AU REPOSEUR 1,0780 1,0780BOURG-SAINT-MAURICE M 728 AU REPOSEUR 0,6910 0,6910BOURG-SAINT-MAURICE N 1 LE CLOU 0,0285 0,0285BOURG-SAINT-MAURICE N 2 LE CLOU 0,2395 0,2395BOURG-SAINT-MAURICE N 3 LE CLOU 0,0510 0,0510BOURG-SAINT-MAURICE N 4 LE CLOU 1,3800 1,3800BOURG-SAINT-MAURICE N 5 LE CLOU 0,6100 0,6100BOURG-SAINT-MAURICE N 6 LE CLOU 0,7560 0,7560BOURG-SAINT-MAURICE N 7 LE CLOU 1,3900 1,3900}BOURG-SAINT-MAURICE N 8 LE CLOU 3,7050 3,7050BOURG-SAINT-MAURICE N. 9 LE CLOU 4,1735 4,1735BOURG-SAINT-MAURICE N 10 LE CLOU 0,0140} 0,0140BOURG-SAINT-MAURICE N 11 LE CLOU 0,2635 0,2635BOURG-SAINT-MAURICE N 12 LE CLOU 0,3070 0,3070BOURG-SAINT-MAURICE N 13 LE CLOU 0,0315 0,0315BOURG-SAINT-MAURICE N 14 LE CLOU 0,2195 0,2195BOURG-SAINT-MAURICE N 15 LE CLOU 0,1725 0,1725BOURG-SAINT-MAURICE N 232 LE CLOU D EN HAUT 0,2245 0,2245BOURG-SAINT-MAURICE N 254 LE CLOU D EN HAUT 0,9775 0,9775Page 3/5
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commune de BOURG-SAINT-MAURICE pour une surface de 989 ha 64 a 32 ca
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BOURG-SAINT-MAURICE N 493 COUTTAROUX 3,9410 3,9410BOURG-SAINT-MAURICE N 960 LES COMBES 3,2465 3,2465BOURG-SAINT-MAURICE N 984 LES COMBES 0,0275 0,0275BOURG-SAINT-MAURICE N 1525 ENTRE DEUX NANTS 1,3440 1,3440BOURG-SAINT-MAURICE N 1526 AUX RUINES 1,8550 1,8550BOURG-SAINT-MAURICE N 1828 LE PONTET 4,0530 4,0530BOURG-SAINT-MAURICE N 1829 LE PONTET 0,5025 0,5025BOURG-SAINT-MAURICE N 1830 LE PONTET 0,4050 0,4050BOURG-SAINT-MAURICE N 1831 LE PONTET 0,0020 0,0020BOURG-SAINT-MAURICE N 1832 LE PONTET 0,1040 0,1040BOURG-SAINT-MAURICE N 1833 LE PONTET 0,0245 0,0245BOURG-SAINT-MAURICE N 1834 LE PONTET 4,6450 4,6450BOURG-SAINT-MAURICE N 1835. LE PONTET 0,0255 0,0255BOURG-SAINT-MAURICE N 1837 LE PONTET 0,2875 0,2875BOURG-SAINT-MAURICE N 1838 LE PONTET 4,0000 4,0000BOURG-SAINT-MAURICE N 1839 LE PONTET 0,0440 0,0440BOURG-SAINT-MAURICE N 1840 LE PONTET 0,0160 0,0160BOURG-SAINT-MAURICE N 1841 LE PONTET 0,0780 0,0780BOURG-SAINT-MAURICE N 1842 LE PONTET 0,0575 0,0575BOURG-SAINT-MAURICE °N 1843 LE PONTET 0,0270 0,0270BOURG-SAINT-MAURICE N 1844 |LE PONTET 0,0450 0,0450BOURG-SAINT-MAURICE N 1845 LE PONTET 0,1060 0,1060BOURG-SAINT-MAURICE N 1846 LE PONTET 0,0600 0,0600BOURG-SAINT-MAURICE N 1847 ' |LE PONTET 3,0440 3,0440BOURG-SAINT-MAURICE N - 1848 LE PONTET 0,0840 0,0840BOURG-SAINT-MAURICE N 1849 LE PONTET 0,0700 0,0700BOURG-SAINT-MAURICE N 1850 LE PONTET 0,5585 0,5585BOURG-SAINT-MAURICE N 1851 LE PONTET 1,5400 1,5400BOURG-SAINT-MAURICE N 1852 LE PONTET 8,7350 8,7350BOURG-SAINT-MAURICE N 1853 LE PONTET 1,8900} 1,8900BOURG-SAINT-MAURICE N 1919 LES COMBES 0,0025 0,0025BOURG-SAINT-MAURICE O 90 AU CLOU 0,2880 0,2880BOURG-SAINT-MAURICE O 91 LA FINNAZ 0,1650 0,1650BOURG-SAINT-MAURICE O 92 LA FINNAZ 0,0205 0,0205BOURG-SAINT-MAURICE O 93 LA FINNAZ 0,0330 0,0330BOURG-SAINT-MAURICE O 94 — {LA FINNAZ 0,0210) 0,0210BOURG-SAINT-MAURICE _O 95 LA FINNAZ 0,2350 0,2350BOURG-SAINT-MAURICE O 129 LA FIENDERIE 0,0720 0,0720BOURG-SAINT-MAURICE O 986 CHALAMIN 0,0455 0,0455BOURG-SAINT-MAURICE O 1051 BOZON 1,3930 1,3930BOURG-SAINT-MAURICE O 1052 BOZON 1,670 1,1670BOURG-SAINT-MAURICE O 1053 BOZON 0,0500 0,0500BOURG-SAINT-MAURICE O 1994 CHALAMIN 0,0031 0,0031BOURG-SAINT-MAURICE oO 2002 AU CLOU 0,0101 0,0101BOURG-SAINT-MAURICE oO -2003 AU CLOU 0,0109 0,0109BOURG-SAINT-MAURICE O 2004 CHALAMIN . 4,1699 4,1699BOURG-SAINT-MAURICE O 2039 AU CLOU 0,0419 0,0419BOURG-SAINT-MAURICE O 2040 AU CLOU 0,0334 0,0334BOURG-SAINT-MAURICE O 2041 AU CLOU 0,0162 0,0162BOURG-SAINT-MAURICE O 2042 LA FINNAZ 0,0176 0,0176BOURG-SAINT-MAURICE O 2043 LA FINNAZ 3,1409 3,1409BOURG-SAINT-MAURICE P 1 LE TROLLIET 0,2190 0,2190BOURG-SAINT-MAURICE P 2 LE TROLLIET 0,4370 0,4370BOURG-SAINT-MAURICE P 8 LE TROLLIET 1,0830 1,0830BOURG-SAINT-MAURICE P 46 U POISET 0,6600 0,6600'BOURG-SAINT-MAURICE R 139 LOCHON 0,5640 0,5640BOURG-SAINT-MAURICE R 140 LOCHON 0,7905 0,7905BOURG-SAINT-MAURICE R 143 LOCHON 0,1020 0,1020|.BOURG-SAINT-MAURICE R 144 LES VIGNES 2,3535 2,3535BOURG-SAINT-MAURICE R 959 LOCHON 0,0390 0,0390BOURG-SAINT-MAURICE R 1183 LA BORDENAISE 2,6090) 2,6090BOURG-SAINT-MAURICE R 1184 LA BORDENAISE 0,0425 0,0425BOURG-SAINT-MAURICE R 1185 LA BORDENAISE 1,4450 1,4450)BOURG-SAINT-MAURICE - R 1186 LA BORDENAISE 3,0630 3,0630BOURG-SAINT-MAURICE R 1441 LA BORDENAISE 0,0065 0,0065BOURG-SAINT-MAURICE R 2104 LOCHON 0,0213 0,0213BOURG-SAINT-MAURICE R 2105 LOCHON 0,0182 0,0182BOURG-SAINT-MAURICE R 2106 LOCHON 0,3265 0,3265Page 4/5
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BOURG-SAINT-MAURICE R 2107 LOCHON 0,0083 0,0083BOURG-SAINT-MAURICE . R 2108 LOCHON 0,0033 0,0033BOURG-SAINT-MAURICE R 2109 LOCHON 0,1204 0,1204BOURG-SAINT-MAURICE R 2246 LA GOUILLE 1,1126 1,1126BOURG-SAINT-MAURICE R 2248 LA GOUILLE 0,4561 0,4561BOURG-SAINT-MAURICE R 2249 LA GOUILLE 0,8300 0,8300)BOURG-SAINT-MAURICE R 2251 LA GOUILLE 0,5039 0,5039BOURG-SAINT-MAURICE R 2256 LOCHON 1,2729 1,2729BOURG-SAINT-MAURICE R 2257 LOCHON 0,0972 0,0972BOURG-SAINT-MAURICE R 2259 LOCHON 0,0495 0,0495BOURG-SAINT-MAURICE R 2267 LOCHON 0,6416 0,6416BOURG-SAINT-MAURICE R 2268 LOCHON 0,0041 0,0041BOURG-SAINT-MAURICE R 2272 LOCHON 0,2408 0,2015BOURG-SAINT-MAURICE R 2284 LA MOLLASSIERE 0,5260 0,5260BOURG-SAINT-MAURICE R 2286 LA MOLLASSIERE 0,1954 0,1954BOURG-SAINT-MAURICE R 2287 LA MOLLASSIERE 0,3920 0,3920BOURG-SAINT-MAURICE R 2289 LA MOLLASSIERE 0,2320 0,2320BOURG-SAINT-MAURICE R 2301 LA MOLLASSIERE 0,1167 0,1167BOURG-SAINT-MAURICE R 2356 LOCHON 0,5312 0,5312BOURG-SAINT-MAURICE -AH 15 MALGOVERT 1,1926 0,4990BOURG-SAINT-MAURICE AH 138 MALGOVERT 2,7121 2,6567TOTAL 989,6432
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-09-00002
AP n° DCL BRGT A-112 portant habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement
secondaire PFCCA d'Aix-Les-Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00002 - AP n° DCL BRGT A-112 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire PFCCA d'Aix-Les-Bains 53
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00002 - AP n° DCL BRGT A-112 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire PFCCA d'Aix-Les-Bains 54
4 — La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que les urnes cinéraires;7 — La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;8 — La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-73-0071Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter de la date du présentarrêté.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :- Pompes Funèbres Publiques, 32 avenue Franklin Roosevelt, 73100 Aix-Les-Bains,- Monsieur le Maire d'Aix-Les-Bains.
Chambéry, le 9 septembre 2025La Préféte,Pour la Préféte et par délégationLa directriceNathalie TOCHON
Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sanotification, utiliser les voies de recours suivantes :— un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie - DCL - BRGT — BP 1801 -73018 CHAMBERY CEDEX).— Un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.— Un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens »sur le site wwwtelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expirationd'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00002 - AP n° DCL BRGT A-112 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire PFCCA d'Aix-Les-Bains 55
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-11-00004
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/115
portant agrément d'un organisme de formation
habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de VTC
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/115 portant agrément d'un organisme
de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de VTC 56
E =PRÉFÈTEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/115 portant agrément d'un organisme de formation
habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de VTC
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles R 3120-8-2 et R 3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L 6351-1 à L 6355-24 et R 6316-1 ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de voitures de transport
avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voitures de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU la demande de Monsieur BENARD Wilfrid, président de la société CRFT 73 en vue d'obtenir
l'agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de VTC ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
A R R E T E
Article 1 er : La société CRFT 73 – numéro Siren 797 732 120, représentée par son président
Monsieur BENARD Wilfrid, est autorisée à exploiter, sous le n° 25-001, un organisme de formation
habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de VTC.
Monsieur FERTIER Jean Michel est désigné en qualité de responsable pédagogique.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/115 portant agrément d'un organisme
de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de VTC 57
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.
Sur demande de l'exploitant, présentée trois mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : Les formations seront dispensées 2 rue pré Gaut – 73420 Voglans.
Ces locaux devront être conformes aux règles générales d'hygiène et de sécurité. Ils devront être
équipés des outils pédagogiques adaptés aux enseignements dispensés.
Article 4 : Pour chaque matière, seules les personnes désignées dans le dossier et disposant des
qualifications ou diplômes requis conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 11 août 2017 pourront
dispenser les formations initiale et continue des conducteurs de VTC.
Article 5 : Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de VTC et respectant les
exigences de dimensions, de puissance et de nombre de portières définies par l'arrêté du 26 mars
2015 relatif aux caractéristiques des voitures de transport avec chauffeur sont:
• le véhicule CITROËN, SPACE TOURER immatriculé EW-053-GM,
• le véhicule CITROËN, SPACE TOURER immatriculé EP-235-FE,
• le véhicule PEUGEOT, TRAVELLER immatriculé EH-441-EH.
Article 6 : Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer la préfète de tout changement dans les
indications du dossier déposé pour l'obtention du présent agrément.
Article 7 : Le titulaire de l'agrément est tenu :
• d'afficher dans les locaux, de manière visible, le numéro d'agrément et le programme des
formations ;
• de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial
de l'organisme de formation ;
• d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article 113-3 du code de la
consommation et ses textes d'application.
Article 8 : Le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser à la préfecture un rapport annuel sur l'activité
de son organisme de formation en mentionnant :
• le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de
réussite obtenues aux examens d'accès à la profession de conducteur de VTC ;
• le nombre et l'identité des conducteurs de VTC ayant suivi la formation continue.
Article 9 : La préfète peut suspendre pour une durée maximale de six mois ou retirer l'agrément
lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification à Monsieur BENARD Wilfrid et de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de
Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX), ou par voie dématérialisée, par l'application
« Telerecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/115 portant agrément d'un organisme
de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de VTC 58
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur
BENARD Wilfrid, président de la société CRFT 73, 2 rue pré Gaut – 73420 Voglans.
Chambéry, le 11 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice,
Nathalie TOCHON
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-11-00004 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/115 portant agrément d'un organisme
de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de VTC 59
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-15-00001
Arrêté préfectoral portant classement de la
commune de Brides-les-Bains comme station de
tourisme
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Brides-les-Bains
comme station de tourisme 60
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/ A2025-116
portant classement de la commune de Brides-les-Bains comme station de tourisme
La préfète de la Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment se s articles L.133-13 et suivants, R.133-39 et
suivants ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du
2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations c lassées de
tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024 attribuant la dénomination de commune touristique
à la commune de Brides-les-Bains ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant classement en catégorie I de l'office
de tourisme « Brides-les-Bains Tourisme et Développement » ;
VU la délibération du 21 mars 2024 du conseil municipal de Brides-les-Bains, sollicitant le
classement en station de tourisme, et le dossier annexé à la demande ;
CONSIDERANT que la commune de Brides-les-Bains remplit les conditions pour être
classée comme station de tourisme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 : La commune de Brides-les-Bains est classée comme station de tourisme pour
une durée de 12 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Brides-les-Bains
comme station de tourisme 61
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de
l'acte ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal
administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 :
- Le secrétaire général de la préfecture,
- Le sous-préfet d'Albertville,
- Le maire de Brides-les-Bains
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 15 septembre 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Brides-les-Bains
comme station de tourisme 62
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-09-00008
Arrêté préfectoral portant habilitation de
l'organisme SAS TERCOM pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce dans le département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme SAS TERCOM pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la
Savoie
63
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2025- 114 portant habilitation de l'organisme SAS
TERCOM pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-7 ,
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce,
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité par la SAS TERCOM représentée
par Monsieur Benjamin HANNECART ;
VU le dossier et ses pièces annexes,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : La SAS TERCOM, sise au 9 rue de Condé à BORDEAUX (33064) est habilitée dans le
département de la Savoie à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l'article L.752-23 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement
tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois à la préfète de la Savoie.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme SAS TERCOM pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la
Savoie
64
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou
d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 ne sont plus remplies.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 9 septembre 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE

2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme SAS TERCOM pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce dans le département de la
Savoie
65
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-09-00009
Arrêté 2025 fixant la liste des communes rurales
bénéficiant de l'assistance technique
départementale
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00009 - Arrêté 2025 fixant la liste des communes rurales bénéficiant de l'assistance
technique départementale 66
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LÉGALITÉ
Bureau de Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral
établissant la liste des communes rurales du département de la Savoie
pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale
ANNÉE 2025
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.3232-1, R.3232-1-5,
L.2334-4,
Vu le décret n°2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2025 fixant la liste des communes rurales de Savoie pour 2025,
Considérant que sont éligibles les communes rurales dont le Potentiel Financier/ habitant DGF 2024
n'excède pas 1,3 fois le Potentiel Financier moyen par habitant DGF 2024, soit 1,3 x
940,764910 €/ hab = 1 222,994383 €/ hab,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1
er : La liste des communes rurales du département de la Savoie qui peuvent bénéficier de
l'assistance technique départementale au titre de l 'année 2025 figure dans l'état annexé au présent
arrêté.
Article 2
: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoi e et la Directrice Départementale des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui les conc erne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : En application des dispositions des articles R 414-6, R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mo is à compter de sa notification, notamment via
l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Chambéry, le 9 septembre 2025
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète, par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Julien PAILHERE
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00009 - Arrêté 2025 fixant la liste des communes rurales bénéficiant de l'assistance
technique départementale 67
|
Code INSEE Commune 2025
73001 AIGUEBELETTE-LE-LAC Oui Oui
73003 GRAND-AIGUEBLANCHE Oui Non
73004 AILLON-LE-JEUNE Oui 998,61 Oui
73005 AILLON-LE-VIEUX Oui 791,20 Oui
73006 AIME LA PLAGNE Oui Non
73007 AITON Oui 903,97 Oui
73008 AIX-LES-BAINS Non Non
73010 ENTRELACS Oui Non
73011 ALBERTVILLE Non Non
73012 ALBIEZ-LE-JEUNE Oui Oui
73013 ALBIEZ-MONTROND Oui Oui
73014 ALLONDAZ Oui 834,43 Oui
73015 ALLUES Oui Non
73017 APREMONT Oui 985,11 Oui
73018 ARBIN Non Non
73019 ARGENTINE Oui Oui
73020 ARITH Oui 764,15 Oui
73021 ARVILLARD Oui Oui
73022 ATTIGNAT-ONCIN Oui 805,35 Oui
73023 AUSSOIS Oui Non
73024 AVANCHERS-VALMOREL Oui Non
73025 AVRESSIEUX Oui Oui
73026 AVRIEUX Oui Non
73027 AYN Oui 833,47 Oui
73028 BALME Oui Non
73029 BARBERAZ Non Non
73030 BARBY Non Non
73031 BASSENS Non Non
73032 BATHIE Oui Non
73033 BAUCHE Oui 778,91 Oui
73034 BEAUFORT Oui Non
73036 BELLECOMBE-EN-BAUGES Oui 888,71 Oui
73039 BELMONT-TRAMONET Oui Non
73040 BESSANS Oui Oui
73041 BETTON-BETTONET Oui 931,46 Oui
73042 BILLIEME Oui Oui
73043 BIOLLE Oui 985,34 Oui
73047 BONNEVAL-SUR-ARC Oui Oui
73048 BONVILLARD Oui 969,83 Oui
73049 BONVILLARET Oui Oui
73050 BOURDEAU Oui Oui
73051 BOURGET-DU-LAC Oui Non
73052 BOURGET-EN-HUILE Oui 905,49 Oui
73053 BOURGNEUF Oui Non
73054 BOURG-SAINT-MAURICE Non Non
73055 BOZEL Oui Oui
73057 BRIDES-LES-BAINS Oui Non
73058 BRIDOIRE Oui Non
73059 BRISON-SAINT-INNOCENT Non Non
73061 CESARCHES Oui Oui
73063 CEVINS Oui Oui
73064 CHALLES-LES-EAUX Non Non
73065 CHAMBERY Non Non
73067 CHAMBRE Oui Non
73068 CHAMOUSSET Oui Oui
73069 CHAMOUX-SUR-GELON Oui Oui
73070 CHAMPAGNEUX Oui Oui
73071 CHAMPAGNY-EN-VANOISE Oui Non
73072 CHAMP-LAURENT Oui Oui
73073 CHANAZ Oui Non
73074 CHAPELLE Oui Oui
73075 CHAPELLE-BLANCHE Oui 975,91 Oui
73076 CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT Oui 971,42 Oui
73077 CHAPELLES Oui 872,94 Oui
73078 CHAPELLE-SAINT-MARTIN Oui 929,78 Oui
73079 CHATEAUNEUF Oui Oui
73081 CHATELARD Oui Non
73082 CHAVANNE Non Non
73083 CHAVANNES-EN-MAURIENNE Oui 987,10 Oui
73084 CHIGNIN Oui Non
73085 CHINDRIEUX Oui Oui
73086 CLERY Oui 950,75 Oui
73087 COGNIN Non Non
73088 COHENNOZ Oui Oui
73089 COISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER Oui Oui
73090 COMPOTE Oui 927,08 Oui
73091 CONJUX Oui Oui
73092 CORBEL Oui 918,93 Oui
73094 CREST-VOLAND Oui Non
73095 CROIX-DE-LA-ROCHETTE Oui Oui
73096 CRUET Oui 979,44 Oui
73097 CURIENNE Oui 858,86 Oui
73098 DESERTS Oui Oui
73099 DETRIER Oui Oui
73100 DOMESSIN Oui Oui
73101 DOUCY-EN-BAUGES Oui Oui
73103 DRUMETTAZ-CLARAFOND Non Non
73104 DULLIN Oui 919,44 Oui
73105 ECHELLES Oui 942,51 Oui
73106 ECOLE Oui 912,78 Oui
73107 ENTREMONT-LE-VIEUX Oui 758,75 Oui
73109 EPIERRE Oui Non
73110 ESSERTS-BLAY Oui 965,26 Oui
Commune
rurale
Potenel financier par
habitant final 2024
Communes rurales dont le PF/hab est
inférieur au seuil d'éligibilité
1 080,56
1 871,01
1 418,51
1 364,77
1 286,84
1 260,45
1 026,44
1 146,74
2 415,09
1 163,52
1 026,54
1 196,85
1 476,48
1 730,02
1 117,78
4 458,22
1 747,96
1 058,64
1 059,42
1 149,38
1 865,90
1 937,43
1 818,27
1 211,10
1 046,97
1 182,66
1 007,61
1 133,79
1 347,19
1 553,27
1 809,59
1 210,64
2 044,51
1 390,73
1 093,91
1 091,06
1 180,63
1 256,01
1 504,26
1 577,47
1 038,29
1 067,20
1 134,90
1 358,33
1 218,75
1 265,61
1 182,32
1 004,01
1 274,33
1 097,38
1 286,91
1 086,33
1 015,25
1 177,61
1 014,09
1 143,44
1 304,82
1 085,51
1 075,32
1 012,19
1 084,06
1 009,82
1 271,64
1 546,32
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00009 - Arrêté 2025 fixant la liste des communes rurales bénéficiant de l'assistance
technique départementale 68
Code INSEE Commune 2025 Commune
rurale
Potenel financier par
habitant final 2024
Communes rurales dont le PF/hab est
inférieur au seuil d'éligibilité
73113 FEISSONS-SUR-SALINS Oui 899,07 Oui
73114 FLUMET Oui Oui
73116 FONCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE Oui Non
73117 FOURNEAUX Oui Non
73119 FRENEY Oui Non
73120 FRETERIVE Oui 837,53 Oui
73121 FRONTENEX Non Non
73122 GERBAIX Oui 841,37 Oui
73123 GIETTAZ Oui Oui
73124 GILLY-SUR-ISERE Non Non
73128 GRESY-SUR-AIX Non Non
73129 GRESY-SUR-ISERE Oui 935,31 Oui
73130 GRIGNON Non 944,89 Non
73131 HAUTECOUR Oui 950,59 Oui
73132 HAUTELUCE Oui Oui
73133 HAUTEVILLE Oui 885,14 Oui
73135 LA-TOUR-EN-MAURIENNE Oui Non
73137 JACOB-BELLECOMBETTE Non 992,55 Non
73138 JARRIER Oui Oui
73139 JARSY Oui 797,75 Oui
73140 JONGIEUX Oui Oui
73141 LAISSAUD Non 988,26 Non
73142 LANDRY Oui Non
73145 LEPIN-LE-LAC Oui Oui
73146 LESCHERAINES Oui 986,20 Oui
73147 LOISIEUX Oui 850,48 Oui
73149 LUCEY Oui Non
73150 LA PLAGNE TARENTAISE Oui Non
73151 PORTE-DE-SAVOIE Oui Oui
73152 MARCIEUX Oui 797,37 Oui
73153 MARTHOD Oui 942,91 Oui
73154 MERCURY Non 989,23 Non
73155 MERY Non Non
73156 MEYRIEUX-TROUET Oui 795,89 Oui
73157 MODANE Oui Non
73159 MOLLETTES Oui 877,97 Oui
73160 MONTAGNOLE Oui Non
73161 MONTAGNY Oui 877,69 Oui
73162 MONTAILLEUR Oui 939,59 Oui
73164 MONTCEL Oui 940,01 Oui
73166 MONTENDRY Oui 818,73 Oui
73168 MONTGILBERT Oui Oui
73170 MONTHION Non 885,59 Non
73171 MONTMELIAN Non Non
73173 MONTRICHER-ALBANNE Oui Non
73175 MONTSAPEY Oui Non
73176 MONTVALEZAN Oui Non
73177 MONTVERNIER Oui 933,45 Oui
73178 MOTTE-EN-BAUGES Oui 842,11 Oui
73179 MOTTE-SERVOLEX Non Non
73180 MOTZ Oui Non
73181 MOUTIERS Oui Non
73182 MOUXY Non Non
73183 MYANS Oui 907,56 Oui
73184 NANCES Oui Oui
73186 NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE Oui Oui
73187 LA LÉCHÈRE Oui Non
73188 NOTRE-DAME-DES-MILLIERES Non 885,57 Non
73189 NOTRE-DAME-DU-CRUET Oui 787,64 Oui
73190 NOTRE-DAME-DU-PRE Oui 864,87 Oui
73191 NOVALAISE Oui 923,15 Oui
73192 NOYER Oui 817,34 Oui
73193 ONTEX Oui Non
73194 ORELLE Oui Non
73196 PALLUD Non 957,95 Non
73197 PEISEY-NANCROIX Oui Non
73200 PLANAISE Oui 886,44 Oui
73201 PLANAY Oui Non
73202 PLANCHERINE Non 922,51 Non
73204 PONT-DE-BEAUVOISIN Non Non
73205 PONTET Oui 779,35 Oui
73206 PRALOGNAN-LA-VANOISE Oui Non
73207 PRESLE Oui 814,94 Oui
73208 PUGNY-CHATENOD Non Non
73210 PUYGROS Oui 929,53 Oui
73211 QUEIGE Oui Non
73212 VAL-D'ARC Oui Oui
73213 RAVOIRE Non Non
73214 ROCHEFORT Oui Oui
73215 VALGELON-LA ROCHETTE Oui Non
73216 ROGNAIX Oui 998,33 Oui
73217 ROTHERENS Oui Oui
73218 RUFFIEUX Oui Non
73219 SAINT-ALBAN-DE-MONTBEL Oui 966,55 Oui
73220 SAINT-ALBAN-D'HURTIERES Oui 885,12 Oui
73221 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS Oui Non
73222 SAINT-ALBAN-LEYSSE Non Non
73223 SAINT-ANDRE Oui Non
73224 SAINT-AVRE Oui 979,70 Oui
73225 SAINT-BALDOPH Non Non
1 082,65
1 496,15
1 472,92
5 200,37
1 156,35
1 075,90
1 287,05
1 234,81
1 170,58
1 987,83
1 090,10
1 067,84
1 241,29
1 025,89
1 295,01
1 398,88
1 149,92
1 132,11
1 791,99
1 255,53
1 004,50
1 580,20
2 019,96
2 395,78
1 831,38
1 318,97
2 601,51
1 427,87
1 050,08
1 038,73
1 106,70
2 188,77
1 258,63
6 084,29
1 995,88
1 498,95
1 142,79
1 608,94
1 070,00
1 255,31
1 148,25
1 254,80
1 004,60
1 347,51
1 039,69
1 589,30
3 131,32
1 190,21
2 835,73
1 171,02
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00009 - Arrêté 2025 fixant la liste des communes rurales bénéficiant de l'assistance
technique départementale 69
Code INSEE Commune 2025 Commune
rurale
Potenel financier par
habitant final 2024
Communes rurales dont le PF/hab est
inférieur au seuil d'éligibilité
73226 SAINT-BERON Oui 883,04 Oui
73227 COURCHEVEL Oui Non
73228 SAINT-CASSIN Oui 982,46 Oui
73229 SAINT-CHRISTOPHE Oui 716,05 Oui
73230 SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS Oui Non
73231 SAINT-ETIENNE-DE-CUINES Oui Oui
73232 SAINTE-FOY-TARENTAISE Oui Non
73233 SAINT-FRANC Oui Oui
73234 SAINT-FRANCOIS-DE-SALES Oui 740,95 Oui
73235 SAINT FRANCOIS LONGCHAMP Oui Non
73236 SAINT-GENIX-LES-VILLAGES Oui Oui
73237 SAINT-GEORGES-D'HURTIERES Oui Oui
73240 SAINTE-HELENE-DU-LAC Oui Non
73241 SAINTE-HELENE-SUR-ISERE Oui Non
73242 SAINT-JEAN-D'ARVES Oui Non
73243 SAINT-JEAN-D'ARVEY Non 958,82 Non
73245 SAINT-JEAN-DE-CHEVELU Oui 812,85 Oui
73246 SAINT-JEAN-DE-COUZ Oui 722,22 Oui
73247 SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE Oui 850,90 Oui
73248 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE Non Non
73249 SAINT-JEOIRE-PRIEURE Non 938,41 Non
73250 SAINT-JULIEN-MONT-DENIS Oui Non
73252 SAINT-LEGER Oui Non
73253 SAINT-MARCEL Oui Non
73254 SAINTE-MARIE-D'ALVEY Oui 942,75 Oui
73255 SAINTE-MARIE-DE-CUINES Oui Non
73256 SAINT-MARTIN-D'ARC Oui Non
73257 LES BELLEVILLE Oui Non
73258 SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE Oui Non
73259 SAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE Oui 945,65 Oui
73261 SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE Oui Non
73262 SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE Oui Oui
73263 SAINT-OFFENGE Oui 929,73 Oui
73265 SAINT-OURS Oui 966,93 Oui
73267 SAINT-PANCRACE Oui Oui
73268 SAINT-PAUL-SUR-ISERE Oui 870,34 Oui
73269 SAINT-PAUL-SUR-YENNE Oui 905,56 Oui
73270 SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY Oui 934,01 Oui
73271 SAINT-PIERRE-D'ALVEY Oui 811,17 Oui
73272 SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE Oui Non
73273 SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE Oui 926,37 Oui
73274 SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT Oui 844,63 Oui
73275 SAINT-PIERRE-DE-GENEBROZ Oui 878,56 Oui
73276 SAINT-PIERRE-DE-SOUCY Oui 884,72 Oui
73277 SAINTE-REINE Oui 851,12 Oui
73278 SAINT-REMY-DE-MAURIENNE Oui Non
73280 SAINT-SORLIN-D'ARVES Oui Non
73281 SAINT-SULPICE Oui Oui
73282 SAINT-THIBAUD-DE-COUZ Oui 738,59 Oui
73283 SAINT-VITAL Non 822,44 Non
73284 SALINS FONTAINE Oui Non
73285 SEEZ Non Non
73286 SERRIERES-EN-CHAUTAGNE Oui Non
73288 SONNAZ Non 953,63 Non
73289 TABLE Oui 724,77 Oui
73290 VAL-CENIS Oui Non
73292 THENESOL Oui 863,19 Oui
73293 THOIRY Oui 860,67 Oui
73294 THUILE Oui 889,11 Oui
73296 TIGNES Oui Non
73297 TOURNON Non Non
73298 TOURS-EN-SAVOIE Oui Non
73299 TRAIZE Oui 884,98 Oui
73300 TRESSERVE Non Non
73301 TREVIGNIN Oui Oui
73302 TRINITE Oui 822,98 Oui
73303 UGINE Non Non
73304 VAL-D'ISERE Oui Non
73306 VALLOIRE Oui Non
73307 VALMEINIER Oui Non
73308 VENTHON Non Non
73309 VEREL-DE-MONTBEL Oui 874,59 Oui
73310 VEREL-PRAGONDRAN Oui 937,96 Oui
73311 VERNEIL Oui 839,73 Oui
73312 VERRENS-ARVEY Non 893,28 Non
73313 VERTHEMEX Oui 818,71 Oui
73314 VILLARD-D'HERY Oui 967,21 Oui
73315 VILLARD-LEGER Oui 916,76 Oui
73316 VILLARD-SALLET Oui Oui
73317 VILLARD-SUR-DORON Oui Oui
73318 VILLAREMBERT Oui Non
73320 VILLARGONDRAN Oui Non
73322 VILLARODIN-BOURGET Oui Non
73323 VILLAROGER Oui Non
73324 VILLAROUX Oui 980,04 Oui
73326 VIMINES Non Non
73327 VIONS Oui 971,93 Oui
73328 VIVIERS-DU-LAC Non Non
73329 VOGLANS Non Non
73330 YENNE Oui Oui
2 976,95
3 241,70
1 095,51
2 200,77
1 133,17
1 346,59
1 099,16
1 111,31
1 858,08
1 365,67
1 366,54
1 633,74
1 255,49
2 027,11
3 453,93
1 600,57
1 518,69
1 974,50
1 813,44
1 769,48
1 120,84
1 065,55
1 520,68
1 439,37
1 496,34
1 009,73
1 814,02
1 364,07
1 253,66
1 712,69
1 971,13
1 925,53
1 358,72
1 133,65
1 044,95
1 583,62
2 323,39
1 724,85
1 434,03
1 565,48
1 074,53
1 055,90
1 475,58
1 906,01
1 261,72
2 970,59
1 001,62
1 084,83
1 596,59
1 065,10
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-09-00009 - Arrêté 2025 fixant la liste des communes rurales bénéficiant de l'assistance
technique départementale 70
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-08-00010
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive 17ème Genève Cannes Classic
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-08-00010 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive 17ème Genève
Cannes Classic 71
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SPA/73/2025-459
PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE
DÉNOMMÉE «17ème GENÈVE CANNES CLASSIC»
DU 17 AU 20 SEPTEMBRE 2025
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45 et A. 331-16 à A. 3 31-21
relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non
ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, fixant la
liste des routes à grande circulation ;
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 , portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la
Savoie à compter du 22 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°39-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Bruno
CHARLOT , sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations
sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU les règles techniques et de sécurité applicables pour les randonnées de navigation régulée ;
VU la demande présentée par M Jean-Claude PEUGEOT, représentant l'association « Peugeot
Historic Organization », dont le siège est situé 10 Allée la marjolaine à Annecy, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser, du 17 au 20 septembre 2025, la 17 ème Genève Cannes Classic dont la
commune de départ est Nances en Savoie ;
VU le règlement particulier de la manifestation ;
VU l'attestation de police d'assurance, transmise par l'organisateur au dossier de déclaration,
couvrant sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne
nommément désignée par l'organisateur qui prête son conc0ours à l'organisation de celle-ci ;
VU les avis sollicités auprès des autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR), section
épreuves sportives, en date du 9 juillet 2025 ;
VU les avis favorables émis par les préfectures des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence,
de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère et du Vaucluse ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville ;
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-08-00010 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive 17ème Genève
Cannes Classic 72
ARRÊTE
Article 1 :
L'association « Peugeot Historic Organization », représentée par M. Jean-claude PEUGEOT, est
autorisée à organiser, une randonnée de navigation régulée sur routes ouvertes de Genève à
Cannes, du 17 au 20 septembre 2025, dans les conditions définies par le présent arrêté.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur.
Le nombre maximum de véhicules admis à la manifestation est fixé à 44 voitures.
Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation,...) est requise
en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées.
Article 2 :
L'organisateur devra respecter les dispositions des textes précités et du règlement particulier de la
manifestation.
La manifestation sportive doit s'inscrire dans le respect des arrêtés de circulation pris par les
gestionnaires des réseaux routiers et dans le strict respect du code de la route et de l'itinéraire
mentionné.
Toutes les zones susceptibles de présenter un risque devront faire l'objet d'un balisage.
L'organisateur est responsable, vis-à-vis de l'État, du département, des communes ou des tiers,
des accidents de toute nature et des dégradations qui pourraient éventuellement être
occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de
l'épreuve susvisée.
Article 3 :
Les pilotes doivent être âgés de 18 ans et plus et être en possession de leur permis de conduire et
d'une attestation d'assurance valide pour les véhicules participants.
Article 4 :
Secours aux personnes :
L'organisateur garantit la sécurité des participants et du public tout au long du parcours et prend
toutes les mesures de sécurité lors de la traversée ou du passage sur les routes.
Il devra garantir que le déroulement de la manifestation n'engendre pas de retard dans la
distribution des secours (secours à personnes et incendie).
Il devra disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans aucun retard les secours
publics (112, 15, 18) et s'assurer s'il est fait usage de téléphones portables que tous les points du
site soient couverts.
Un extincteur devra être présent dans chaque véhicule.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-08-00010 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive 17ème Genève
Cannes Classic 73
Environnement :
L'attention de l'organisateur est appelée sur l'interdiction qui leur est faite de baliser l'itinéraire de
l'épreuve au moyen de flèches, inscriptions sur les dépendances du domaine public (panneaux de
signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts) ou sur la chaussée elle-même en
utilisant une peinture indélébile. Seuls seront tolérés des panneaux provisoires amovibles installés
en accord avec le gestionnaire du réseau routier conformément au décret n°76-178 du 1 er février
1976.
Le jet d'objets, de déchets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement
interdit. L'organisateur devra, le cas échéant, effectuer un nettoyage des lieux après la
manifestation.
En matière de réduction d'impact, les participants devront respecter les territoires traversés.
Afin de respecter la tranquillité publique, les véhicules devront respecter les normes en vigueur.
Article 5 :
Prescriptions de la préfecture des Alpes-Maritimes :
- Tout marquage est interdit, seul le fléchage est autorisé. Toute autre demande devra faire l'objet
d'une autorisation délivrée par l'agence routière départementale saisie préalablement.
L'organisateur sera tenu de faire procéder après la manifestation au nettoyage, à ses frais, de la
route et des abords de tous marquages, détritus et objets quelconques qui auraient pu être
entreposés par les spectateurs ou les concurrents.
- Le déroulement de la manifestation ne doit apporter aucune perturbation ni à la distribution ni
à l'intervention des secours. Les sapeurs-pompiers interviendront sur toute demande de secours
formulée sur simple appel au « 18 » ou « 112 ».
- L'organisateur doit prendre en charge les réparations qui peuvent être rendues nécessaires après
le passage de l'épreuve.
Article 6 :
Monsieur Jean-Claude PEUGEOT, directeur de course, est chargé de s'assurer que les règles de
sécurité sont respectées. Il prendra toutes les initiatives pour arrêter momentanément ou
définitivement la manifestation, s'il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies.
L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et
les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de
leur protection.
Article 7 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus
graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-08-00010 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive 17ème Genève
Cannes Classic 74
Article 8 :
Mme la préfète de la Savoie ordonnera, le cas échéant, toutes mesures qu'elle jugera utiles, en sus du
présent arrêté.
Mmes et MM. les maires des communes traversées ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront
utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les
arrêtés pris à cet effet seront notifiés à l'organisateur de l'épreuve sportive par les soins de Mmes
et MM. les maires.
Article 9 :
La préfète de la Savoie, les préfets des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, de
l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère et du Vaucluse, la commandante du groupement de
gendarmerie départementale de la Savoie, le président du conseil départemental de la Savoie
(DRD), le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie, les maires
des communes concernées et le directeur de course sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Savoie.
Albertville, le 8 septembre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville, 86,
rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,
place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place. de
Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une
durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-08-00010 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive 17ème Genève
Cannes Classic 75
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-09-08-00011
Arrêté portant autorisation du 6ème Rallye
National, VHC et VHRS de l'Epine - Avant-Pays
Savoyard
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-09-08-00011 - Arrêté portant autorisation du 6ème Rallye National, VHC et VHRS de l'Epine
- Avant-Pays Savoyard 76
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations Sportives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPA/73/2025-460
PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE
MOTORISÉE DÉNOMMÉE « 6ème RALLYE NATONAL , VHC ET VHRS
DE L'EPINE – AVANT PAYS SAVOYARD »
LES 27 ET 28 SEPTEMBRE 2025
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivant,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45, A 331-16 à A 331-23 et A
331-32 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 211-11;
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 , portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie à compter du 22 avril 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports
de marchandises à certaines périodes complété par l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux
interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transports de marchandises
pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°39-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M.
Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU les avis sollicités auprès des autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation ;
VU les arrêtés des communes de Gerbaix, Novalaise, Marcieux, Nances, Saint-Genix-les-
Villages et Verthemex ainsi que du Conseil Départemental réglementant la circulation ;
VU la demande par laquelle M. Olivier MIGUET, président de l'«Association Sportive de
l'Automobile Club de Savoie» (ASAC de Savoie), dont le siège social est situé 340, Chemin des
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias – CS 50112
73207 ALBERTVILLE Cedex
Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
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- Avant-Pays Savoyard 77
Carrières - 73230 Saint-Alban-Leysse, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation sportive
motorisée dénommée «6ème Rallye national , VHC et VHRS de l'Epine – Avant Pays Savoyard», les
27 et 28 septembre 2025 ;
VU l'attestation de police d'assurance, transmise par l'organisateur au dossier de déclaration,
couvrant sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute
personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de
celle-ci ;
VU les avis émis par les maires et les services concernés ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),
section épreuves sportives, en date du 2 septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
L'Association Sportive de l'Automobile Club de Savoie représentée par son président, M.
Olivier MIGUET, dont le siège social est situé 340, Chemin des Carrières - 73230 Saint-Alban-
Leysse, est autorisée à organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « 6ème Rallye
national , VHC et VHRS de l'Epine – Avant Pays Savoyard», les 27 et 28 septembre 2025 avec la
participation d'un maximum de 150 véhicules de course, selon l'itinéraire-horaire, les
parcours et les modalités définies au dossier transmis par l'organisateur.
Le rallye, divisé en 2 étapes et 3 sections, comporte 8 épreuves spéciales :
- ES 1, 3 et 6 : relais ORTF
- ES 2, 5et 8 : massif de l'Epine
- ES 4 et 7 : Mont Tournier – La Crusille
Article 2 : Réglementation de la circulation
L'organisateur devra rappeler aux participants que la manifestation se déroule sous le régime
du strict respect du code de la route lors des journées de reconnaissance les samedi 20,
dimanche 21 et vendredi 26 septembre de 8h30 à 18h30 et qu'en aucun cas ils ne disposent
d'un usage privatif de la chaussée ni d'une priorité de passage.
Le principe de la privatisation des voies est appliqué sur la totalité de l'itinéraire emprunté
par la course. Les maires des communes concernées ont pris, sur les sections de voies
relevant de leurs attributions respectives, les arrêtés de police visant à interdire la circulation
et le stationnement, dans les deux sens, une heure avant et après le passage de la course.
Les interdictions de circulation ne s'appliquent pas aux véhicules des forces de l'ordre, ainsi
qu'aux véhicules d'incendie et de secours. Toute demande de franchissement des voies devra
être effectuée en coordination avec le PC course.
Des signaleurs ou commissaires de course seront mis en place aux intersections prévues.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur
la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, l'ASAC de Savoie.
Une signalétique appropriée concernant les fermetures de routes devra être posée une
semaine avant la course à l'attention des riverains.
Article 3 : Ordre et sécurité publics
La sécurité de la manifestation est placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur. Le
groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, qui n'est pas placé sous
convention, effectuera une surveillance dans le cadre du service courant.
Des commissaires de course, munis d'extincteurs, seront positionnés en nombre suffisant
tout au long du parcours afin de veiller à la bonne exécution des fermetures de routes, à la
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- Avant-Pays Savoyard 78
sécurité des participants au niveau des passages les plus accidentogènes, ainsi qu'à la sécurité
des personnes et des biens.
L'organisateur interdira l'accès des spectateurs à la zone de parking des véhicules, ainsi qu'au
niveau des passages les plus dangereux, notamment à l'extérieur des virages. Il veillera à ce que
les zones accessibles au public soient placées en surplomb et en retrait suffisant du parcours.
Les zones interdites et accessibles au public seront matérialisées par tout moyen adapté
(barrières de protection, rubalise, panneaux de signalisation).
Un véhicule doté d'un haut-parleur devra, avant le départ de chaque épreuve, inviter les
spectateurs à observer les règles de prudence. En cas de non respect par les spectateurs des
emplacements qui leurs sont réservés, les épreuves seront immédiatement arrêtées.
Sur les parcours de liaison, ainsi qu'à l'occasion des reconnaissances de parcours, les
concurrents devront observer strictement les prescriptions du code de la route, ainsi que
l'itinéraire mentionné.
Article 4 : Secours
La sécurité des participants et du public devra être assurée par au moins un médecin et deux
ambulances, dotés du matériel adéquat et de moyens de communication radio propres à
l'organisateur, leur permettant d'être joignables en permanence.
Des extincteurs appropriés aux risques devront être disponibles en différents points de la
manifestation, ainsi qu'au niveau de la zone de parking des véhicules. L'organisateur veillera à
désigner nommément les personnels formés à leur utilisation.
L'organisateur fera impérativement parvenir au service départemental d'incendie et de
secours (SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC sécurité ou
le responsable sécurité. Un itinéraire lisible de la course, avec les points de repères
kilométriques et les éventuels postes de secours sera communiqué.
Un contact téléphonique devra impérativement être réalisé avec le CTA-CODIS, via le 112,
pour l'avertir du début et de la fin de la manifestation.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel aux Sapeurs Pompiers, par
l'intermédiaire du centre départemental de traitement de l'alerte (CTA), exclusivement par le
18 ou le 112, qui répercutera l'appel au Centre de Secours concerné. En aucun cas, un centre
de secours ne pourra être contacté en direct.
Article 5 : Rôle du responsable technique de la course
Avant le départ de chaque épreuve spéciale, le responsable technique de la course
transmettra aux services de la préfecture et de la gendarmerie l'imprimé ci-joint complété et
signé, attestant que le parcours répond à la réglementation en vigueur, ainsi qu'aux
prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
Il devra prescrire aux concurrents de se conformer strictement aux mesures générales ou
spéciales qui auront été prises par les autorités de police en vue de garantir le bon ordre et la
sécurité publique, ainsi qu'aux injonctions des forces de l'ordre.
Il devra interrompre ou annuler la course, en cas de non-respect de la réglementation en
vigueur, des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral, d'accident ou d'irrespect
manifeste des consignes de sécurité.
Article 6 : Protection de l'environnement
Il est interdit à l'organisateur et aux participants de jeter des journaux, imprimés, prospectus,
tracts, échantillons, et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les
dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du
code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons et flèches de direction, sur des
ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
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- Avant-Pays Savoyard 79
L'organisateur fera procéder à sa charge au nettoyage des dépendances du domaine public,
et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement
de l'épreuve.
Le carburant devra être stocké en quantité limitée dans une zone de mise en rétention, pour
limiter les risques de pollution.
Article 7 : Sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal. S'il y a lieu, des pénalités
plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur seront appliquées.
Article 8 : Exécution
Le sous-préfet d'Albertville, le président du conseil départemental (DRD), la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Albertville, le 8 septembre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville,
86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,
place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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- Avant-Pays Savoyard 80
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-09-12-00002
ARRETE AGREMENT VYV AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-09-12-00002 - ARRETE AGREMENT VYV AMBULANCES 81
REPUBLIQUEFRA NCAISE ® Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlgesEvatitéFraternité
Arrêté n°2025-11-0065Portant modification de l'arrêté d'agrément 2025-11-0039, du 1° juillet 2025, de la société HarmonieAmbulances pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrété du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif àl'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules detransports sanitaires ;Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l''ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 prisen application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental,au directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitairesfixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;Vu l'arrêté n° 2025-11-0039 du 1° juillet 2025 portant modification d'agrément de la société HarmonieAmbulances pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;Vu la décision n°2025-05-0028 portant délégation de signature aux directeurs des délégationsdépartementales ;Vu la demande de changement de dénomination sociale formulée, par messagerie électronique, par lasociété Harmonie Ambulances le 5 septembre 2025 ;Considérant le procès-verbal des décisions de l'associée unique du 21 juillet 2025, les nouveaux statuts etl'extrait KBIS ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à fa loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouwww.auverene-rhone-almes.sante.fouv.fr demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'unSars ara sante droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à lan protection des données de |'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Considérant que ce changement de dénomination sociale n'affecte pas les implantations géographiques, niles secteurs, ni le personnel;Considérant que la société « VYV Ambulances » dispose de la même répartition des véhicules par siterelevant de la catégorie A, C et D dont elle a un usage exclusif;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Savoie,ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté du 1° juillet 2025 susvisé est ainsi modifié :Article 4° : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale etdans le cadre de l'aide médicale urgente est délivré, à compter du 5 septembre 2025, à la société :VYV AMBULANCESSiège social : 1 avenue des Hauts de la Chaume 86280 SAINT BENOITDirecteur Général : Monsieur Jean-Charles Suire-DuronLocal : 62 rue Lavoisier 73000 CHAMBERYSous le N° 73-123Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le sitewww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrémentet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur de la délégation départementale de Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie.
Fait à Lyon, le 12 septembre 2025Pour la Directrice générale de l'agence régionale desanté Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,Pour le directeur départemental de la SavoieDelphine BANTEGNIE, responsable du service offrede soins ambulatoire
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 347400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ouwww.auverene-rhone-aloes.sante."ouv.fr demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'unBars ara sante droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd @ars.sante.fr).
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