ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-257
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-11-18-00001 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (8
pages) Page 4
Sous-Préfecture de Redon /
35-2025-11-17-00002 - 20250677 - DING FRING - SAINT GREGOIRE-ARRETE
(2 pages) Page 13
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-11-17-00006 - 20240684 - LAVERIE DE ROCHEBONNE - SAINT
MALO 2--ARRETE (2 pages) Page 16
35-2025-11-17-00001 - 20250670 - LP MOTOCULTURE - BAZOUGE LA
PEROUSE-ARRETE (2 pages) Page 19
35-2025-11-17-00003 - 20250681 - DURAND AUTO SERVICES-ARRETE (2
pages) Page 22
35-2025-11-17-00005 - 20250683 - LAVERIE DE ROCHEBONNE - SAINT
MALO-ARRETE (2 pages) Page 25
35-2025-11-17-00007 - 20250685 - LAVERIE DE ROCHEBONNE - SAINT
MALO 3-ARRETE (2 pages) Page 28
35-2025-11-17-00011 - 20250696 - FREE - F DISTRIBUTION-ARRETE (2 pages) Page 31
35-2025-11-17-00014 - 20250702 - KERTRUCKS TECHYDRO - CLOVIS
LOCATION - CHARTRES DE BRETAGNE-ARRETE (2 pages) Page 34
35-2025-11-17-00012 - 20250703 - KERTRUCKS - PACE-ARRETE (2 pages) Page 37
35-2025-11-17-00015 - 20250704 - KERTRUCKS PNEUS BEST DRIVE -
CHARTRES DE BRETAGNE-ARRETE (2 pages) Page 40
35-2025-11-17-00016 - 20250706 - KERTRUCKS RENAULT OCCASION -
CHARTRES DE BRETAGNE-ARRETE (2 pages) Page 43
35-2025-11-17-00017 - 20250707 - KERTRUCKS RENAULT TRUCKS -
CHARTRES DE BRETAGNE 2-ARRETE (2 pages) Page 46
35-2025-11-17-00013 - 20250710 - JARDIMAN - MS EQUIPEMENTS - PACÉ
2-ARRETE (2 pages) Page 49
35-2025-11-17-00018 - 20250713 - MOTORS 701-ARRETE (2 pages) Page 52
35-2025-11-17-00019 - 20250715 - NORMAL - PLEURTUIT-ARRETE (2 pages) Page 55
35-2025-11-17-00008 - 20250737 - INTERMARCHE - MALODIS (2 pages) Page 58
35-2025-11-17-00009 - 20250738 - BEAUTY SUCCESS - SAINT MALO-ARRETE
(2 pages) Page 61
35-2025-11-17-00010 - 20250744 - ESPACE SFR - SAINT MALO-ARRETE (2
pages) Page 64
2
35-2025-11-17-00004 - 20250796 - SAS BTCI - GOVEN-ARRETE (2 pages) Page 67
35-2025-11-19-00002 - Arrêté n° 21-35-3-241 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Caroline
HIRBEC) à BRUZ (2 pages) Page 70
35-2025-11-19-00001 - Arrêté n° 24-35-3-143 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et
Marbrerie (Caroline HIRBEC) à CESSON SEVIGNE (2 pages) Page 73
35-2025-11-18-00003 - Arrêté n° 25-35-2-047 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Caroline
HIRBEC) à BAIN DE BRETAGNE (2 pages) Page 76
35-2025-11-19-00003 - Arrêté n° 25-35-3-006 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funérraires
(Caroline HIRBEC) à CHANTEPIE (2 pages) Page 79
35-2025-11-18-00002 - Arrêté n° 25-35-4-068 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Caroline
HIRBEC) à COMBOURG (2 pages) Page 82
3
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-11-18-00001
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-18-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 4
zsREPUBLIQUEFRANCAISE |paré | = FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique .L'Administratrice de l'État, Directrice Régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine, —
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des©Finances publiques;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;VU le décret n°2021-1550 du 1° cécembie 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de |' État ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025.
Décide :1. Pour les responsables et adjoints des divisions du pôle gestion publiqueArticle 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:- M. David HIRAUT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisioncollectivités locales;- M. Jean-Damien PECOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionopérations comptables de l'État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non fiscales,les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 1 500 €, les remises de majorations dont lemontant est inférieur à 4 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le montant estinférieur à 40 000 € ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-18-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 5
- M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision opérations comptables de l'État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes nonfiscales, les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 1 500 €, les remises de majorationsdont le montant est inférieur à 4 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont lemontant est inférieur à 40 000 € ;- M. Christophe VIRIET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisiondépense de l'État;- M. Flavien MASSON, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la divisionexpertise et action économiques et financières;- M. Florent DE BECDELIEVRE, inspecteur principal des Finances publiques, acjoinr au responsablede la division collectivités locales;- M. Stéphane MURET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du centre degestion des retraites ;- Mme Sophie CARRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable ducentre de gestion des retraites;- M. Laurent MORIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pêle nationald'analyse des comptes;- Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centred'encaissement de Rennes.
2. Pour le pôle national d'analyse des comptes :Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, et a l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnéeà :Mme Béatrice COUPE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsablepôle national d'analyse des comptes.
3. Pour la division collectivités locales :Article 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs «ainsi conférés étantlimitative, est donnéeà :M. Philippe RAPHALEN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pêleexpertises financières ;Qualité des comptes locaux : |Mme Corinne BOURDONNAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable duservice qualité des comptes locaux ;Conseil et expertise :Mme Catharina CASTRO DE MACEDO, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;Mme Laurence DOMAIN, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;Mme Jesucita ARNAUD, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;Mme Isabelle FOUCHET, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;Mme Noémie PARAGEAULT, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
4. Pour la division action et expertise économiques :Article 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-18-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 6
Action économique — aides publiques — Etat - conjoncture économique — défense économique :Mme Anne DURIEZ, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics :Mme Claire BASLE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;Soutien aux entreprises :Mme Catherine CHARDRON, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission;Tutelle des chambres consulaires :M. Guillaume RAULT, contractuel.
5. Pour la division dépense de l'État :Article 5 : reçoit pouvoir d'accepter les significations par commissaire de justice, des cessions ouoppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de ladivision dépense de l'État ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la SVISION (ycompris les virements internationaux) et de valider dans VIR,M. Alan DEPRIESTER inspecteur des Finances publiques, responsable du service Sgami.Article 5 -1 : reçoit pouvoir d'accepter les significations par commissaire dejustice, des cessions ouoppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de ladivision dépense de l'État ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (ycomprisles virements internationaux) et de valider dans VIR,Mme Cécile GARNIER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service dépenserèglement et chargée de mission.Article 5 -2 : reçoivent pouvoir pour accepter les significations par acte de commissaire de justice,des cessions ou oppositions sur dépenses de l'État assignées sur la direction régionale des Financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, et pour signer les documents relatifs àleur fonction et aux fonctions des autres services de la division dépense, en cas d'absence de leursresponsables, ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y compris lesvirements internationaux):Centre de gestion financière Rectorat :Mme Maud BRUNO, inspectrice des Finances publiques, responsable du Centre de gestionfinancière Rectorat ;Centre de gestion financière Bloc1 (Préfectures et SGCD) :M. Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration, responsable du Centre de gestionfinancière Bloc 1;Centre de gestion financière Bloc 2 (agriculture et écologie) :M. Jean-Marie MORICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre degestion financière Bloc 2 ;Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centrede gestion financière Bloc 2.Centre de gestion financière Bloc 3 :Mme Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable duCentre de gestion financière Bloc 3;Service facturier Justice: |Mme Pascale DONNARD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service facturierJustice;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-18-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 7
Article 5-3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée a:Centre de gestion financière Bloc 2 :Mme Sophie DARDENNE, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère del'Agriculture, référente de pôle au centre de gestion financière Bloc 2 ;M. Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des finances publiques, référent de pôle au centre degestion financière Bloc 2 ;Mme Assia HADDAD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle duministère de l'Écologie et du développement durable, référente de pôle au centre de gestionfinanciére Bloc 2.Centre de gestion financière Bloc 3 :M. Sébastien ZABEL contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du centrede gestion financière Bloc 3;Service facturier Justice : |M. Christophe CAMPIN, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au responsable duservice facturier Justice ;Mme Justine LE DEORE, contréleuse des Finances publiques, adjointe au responsable du servicefacturier Justice ;Dépenses classiques (SGAMI) :Mme Catherine AUBRY, contrôleuse des Finances publiques, adjoint au secteur SGAMI.Article 5 -4 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifsà leur fonction, ainsi que les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service :Mme Fanny GUERIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du serviceliaison-rémunérations ;Mme Valérie BARREAU, inspectrice des Finances publiques, adjointe du responsable du serviceliaison-rémunérations. |Article 5 -5 : reçoivent pouvoir de saisir et de valider les ordres de paiement du service dans BDFDirect 2, |M. Christophe VIRIET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisiondépense de l'État;Mme Cécile GARNIER, inspectrice des finances publiques, responsable du service dépenserèglement et chargée de mission ;Mme Christelle COURTADE, contrêleuse principale des Finances publiques ;Mme Claudy LE METAYER, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Christelle BASLE, agente administrative des Finances publiques ;Mme Léa FENOUILLERE, agente administrative des Finances publiques ;M. Jean-François GUIHO, agent administratif des Finances publiques ;
6. Pour la division opérations comptables de l'État :Article 6: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnéea:M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision opérations comptables de l'État.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-18-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 8
Service comptabilité de l'État:Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité del'État;Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité- Banqueet Finances de l'État.Service liaison recouvrement :Mme Régine BOUGEARD, contrdleuse principale des Finances publiques.Article 6 -1: reçoivent pouvoir de signer les ordres de paiement établis par le service,M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la_ division opérations comptables de l'État ;Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité del'État;Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité - Banqueet Finances de l'État;M. Pierrick PREUD' HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes nonfiscales;Mme Anne- Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service RégieEtat et amendes.Article 6-2: reçoivent pouvoir de valider les ordres devirement dans BdfDirect, et valider lesvirements du service dans VIR,Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité-centralisation de l'État;Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité — Banqueet Finances de l'État, responsable du service comptabilité Banque-Finances de l'État;Mme Marianne ADAM, contrêleuse des Finances publiques ;Mme Isabelle MAGDELEINE, contrôleuse des Finances publiques;M Xavier GUITTEAUD, contrôleur des Finances publiques ;M Alexandre ESSEMILAIRE, agent administratif des Finances publiques ;Mme Sabrina MARIE-SAINTE, agente administrative des Finances publiques ;Mme Vanessa HIREL, agente administrative des Finances publiques. |Article 6 -3: reçoivent pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du trésor à laBanque de France ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction :M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision opérations comptables de l'État ;Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité del'État;M. Gilles MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, responsable du service dépôts et servicesfinanciers;Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité- Banqueet Finances de l'État;Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service RégieÉtat et amendes.Article 6 -4 : reçoivent pouvoir de signer les remises de service des régies d'État et les bordereauxde versement d'amendes et condamnations pécuniaires :M Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint'au responsable de ladivision opérations comptables de l'État;Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service RégieÉtat et amendes :Mme Laurence ANDRE, contrôleuse des Finances publiques ;Mme Sylvaine FAROUIL, contrôleuse des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-18-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 9
Article 6 -5 : reçoivent pouvoir de signer les courriers du service dépôts et services financiers :Mme Dominique CARRIC, contrôleur principal des Finances publiques ;Mme Alfreda KISSITA, contréleuse des Finances publiques ;Mme Nathalie EDOUARD, agente administrative des Finances publiques ;Mme Audrey HUET, agente administrative des Finances publiques .Article 6 -6 : reçoivent pouvoir de délivrer des quittances en cas d'encaissement en numéraire :Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service RégieÉtat et amendes;Mme Carole BOURINAT, contrêleuse des Finances publiques ;M. Gilles GOURET, contrôleur des Finances publiques;M. Michel BACZYNSKI, agent administratif des Finances publiques ;Mme Corinne BUSNEL, agente contractuelle ;Mme Magali FRANCHOT, agente contractuelle.Article-6 -7: reçoivent pouvoir de signer les contrats d'agrément destinés aux débitants de tabacdans le cadre de leur activité de préposé de l'administration pour l'encaissement des amendes et lavente de timbres électroniques, ainsi que toute correspondance relative à l'activité de la celluletimbre électronique:Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;Mme Régine BOUGEARD, contrêleuse principale des Finances publiques ;Mme Sylvie PORTIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Carole BOURINAT, contréleuse des Finances publiques ;Mme Fabienne LE MAO, contréleuse des Finances publiques ;Mme Nina LOISEL, contrôleuse des Finances publiques.M Antonny BARBOT, agent administratif des Finances publiques ;Mme Édith BRAULT, agente administrative des Finances publiques .Article 6 -8: reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction (notamment lettres derappel) et est autorisé à signer les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 1 500 €, lesremises de majorations dont le montant est inférieur à 4 000 €, les délais de paiement portant surdes titres dont le montant est inférieur à 40 000 € :M. Patrick FOUCHET,"Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision opérations comptables de l'État.Article 6 -9 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction et est autorisée à signerles remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 €, les délais de paiement de moinsde 12 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € (uniquement en l'absenceconcomitante de ses responsables de division et de service) :Mme Nadine REMOND, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au service des recettes nonfiscales.Article 6 -10: reçoivent pouvoir de signer, pour leur portefeuille propre de restes à recouvrer derecettes non fiscales, les documents lettres de rappel, les' bordereaux de transmission auxordonnateurs des oppositions à exécution, les envois de formulaires de demande de délai, lesdemandes de renseignements, les remises de majoration dont le montant est inférieur à 150 €, lesdélais de paiement jusqu'à 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € etles déclarations de recettes inférieures à 10 000 € :Mme Sabrina ASCENCIO, contrôleuse principale des Finances publiques ;Mme Christine LE FAOU, contrôleuse des Finances publiques ; |Mme Soélie JEAN, agent administratif des Finances publiques ;Mme Célia MONGAYARD, agent administratif des Finances publiques.
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Article 9 41: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions du service et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative et pour signer lesmoyens de règlement sur le compte du trésor à la banque de France, toutes les correspondances ettous les documents relatifsà la gestion du centre d'encaissement de Rennes est donnéeà :- Mme. Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centred'encaissement de Rennes.— M. Julien BEVEN, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du centred'encaissement de Rennes;_ M. David BIDEAU, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du centred'encaissement de Rennes.
_ Article 10: La présente abroge la précédente décision du 1° septembre 2025 se rapportant à cetobjet.
Article 11 : La présente décision prend effet le 18 novembre 2025. Elle sera publiée au recueil desactes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 18 novembre 2025.
L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN |
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-18-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 11
Article 6 -11: sont autorisés à signer les demandes de RIB auprès d'usagers du service des recettesnon fiscales :Mme Marie-Annick DUBOIS, contrôleuse principale des Finances publiques ;M. Jérôme CHEVALIER, contrôleur des Finances publiques ;M. Benoît LE GALL, agent administratif des Finances publiques ;Mme Corinne BUSNEL, agente contractuelle.Article 6 -12 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction (notamment lettres derappel) et est autorisé à signer les remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 €, etles délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :M Pierrick PREUD'HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes nonfiscales.
7. Pour le centre de gestion des retraites :Article 7: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:Mme Laëtitia BOINET, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites.Mme Gaëlle MALAQUIN, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;Mme Valérie PICOT, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;Article 7 -1 : reçoivent pouvoir de signer tous les documents relatifs à leur fonction :M. Yvonnick BRIAND, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;Mme Michèle GUILLOTEL, contrôleuse principale des Finances publiques au centre de gestion desretraites ;Mme Laurence PASQUIER, contréleuse principale des Finances publiques au centre de gestion desretraites ;Mme Novine PASCREAU, contrôleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites;M. Raphaël RIGOLLET, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;M. Patrice TASSET, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;M. Bruno ROUSSE, contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;Mme Nathalie SEIGNEURET, contrôleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;Mme Sophie MASSIN, agente des Finances publiques au centre de gestion des retraites.
8. Pour le service Autorité de certification des fonds européensArticle 8 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs àl'autorité de certification délégué en matière de fonds européens :Mme Agnès LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du serviceAutorité de certification des fonds européens.
9. Pour le centre d'encaissement de Rennes :Article 9 : reçoit pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du trésor à la Banque deFrance ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction :- Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centred'encaissement de Rennes.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-18-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 12
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-17-00002
20250677 - DING FRING - SAINT
GREGOIRE-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00002 - 20250677 - DING FRING - SAINT GREGOIRE-ARRETE 13
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20250677 du 17 novembre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Luc Veronneau, responsable sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du magasin DING FRING, 6 rue des Petits Champs, 35760 SAINT GREGOIRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1': Le responsable sécurité est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin DING FRING, 6 rue des Petits Champs, 35760 SAINTGREGOIRE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250677.
L'autorisation porte sur l'implantation de 6 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00002 - 20250677 - DING FRING - SAINT GREGOIRE-ARRETE 14
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 17 novembre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00002 - 20250677 - DING FRING - SAINT GREGOIRE-ARRETE 15
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-17-00006
20240684 - LAVERIE DE ROCHEBONNE - SAINT
MALO 2--ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00006 - 20240684 - LAVERIE DE ROCHEBONNE - SAINT MALO 2--ARRETE 16
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250684 du 17 novembre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe CHAUVEL, gérant , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de la laverie de Rochebonne, 1 place La Roulais, 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site de la laverie de Rochebonne, 1 place La Roulais, 35400 SAINT MALO,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250684.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00006 - 20240684 - LAVERIE DE ROCHEBONNE - SAINT MALO 2--ARRETE 17
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 17 novembre 2025
Jean-Luc BLOND
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00006 - 20240684 - LAVERIE DE ROCHEBONNE - SAINT MALO 2--ARRETE 18
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-17-00001
20250670 - LP MOTOCULTURE - BAZOUGE LA
PEROUSE-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00001 - 20250670 - LP MOTOCULTURE - BAZOUGE LA PEROUSE-ARRETE 19
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250670 du 17 novembre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud POUSSIN, Co-dirigeant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du magasin LP MOTOCULTURE, Vaugarny, 35560 BAZOUGES LA PEROUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1": Le Co-dirigeant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin LP MOTOCULTURE, Vaugarny, 35560 BAZOUGES LAPEROUSE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250670.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure et de 6 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée:— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit>d'accés aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00001 - 20250670 - LP MOTOCULTURE - BAZOUGE LA PEROUSE-ARRETE 20
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 17 novembre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). .2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00001 - 20250670 - LP MOTOCULTURE - BAZOUGE LA PEROUSE-ARRETE 21
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-17-00003
20250681 - DURAND AUTO SERVICES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00003 - 20250681 - DURAND AUTO SERVICES-ARRETE 22
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20250681 du 17 novembre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Romuald DURAND, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du garage DURAND AUTO SERVICES, 54 La Croix Macé, 35580 GOVEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site du garage DURAND AUTO SERVICES, 54 La Croix Macé, 35580 GOVEN,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250681.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure et de 8 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection desabords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00003 - 20250681 - DURAND AUTO SERVICES-ARRETE 23
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 17 novembre 2025
Jean-Luc BLO
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00003 - 20250681 - DURAND AUTO SERVICES-ARRETE 24
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-17-00005
20250683 - LAVERIE DE ROCHEBONNE - SAINT
MALO-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00005 - 20250683 - LAVERIE DE ROCHEBONNE - SAINT MALO-ARRETE 25
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250683 du 17 novembre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe CHAUVEL, gérant , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de la laverie de Rochebonne, 50 avenue Moka, 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site de la laverie de Rochebonne, 50 avenue Moka, 35400 SAINT MALO, conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250683.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00005 - 20250683 - LAVERIE DE ROCHEBONNE - SAINT MALO-ARRETE 26
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Letitulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 17 novembre 2025
à]Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLOND
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00005 - 20250683 - LAVERIE DE ROCHEBONNE - SAINT MALO-ARRETE 27
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-17-00007
20250685 - LAVERIE DE ROCHEBONNE - SAINT
MALO 3-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00007 - 20250685 - LAVERIE DE ROCHEBONNE - SAINT MALO 3-ARRETE 28
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250685 du 17 novembre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe CHAUVEL, gérant , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de la laverie de Rochebonne, 8 boulevard Chateaubriand, 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1': Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site de la laverie de Rochebonne, 8 boulevard Chateaubriand, 35400 SAINT MALO,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250685.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00007 - 20250685 - LAVERIE DE ROCHEBONNE - SAINT MALO 3-ARRETE 29
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 17 novembre 2025
Jean-Luc BLOND
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00007 - 20250685 - LAVERIE DE ROCHEBONNE - SAINT MALO 3-ARRETE 30
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-17-00011
20250696 - FREE - F DISTRIBUTION-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00011 - 20250696 - FREE - F DISTRIBUTION-ARRETE 31
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250696 du 17 novembre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;VU l'arrété préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier ROCHEFORT, responsable informatique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection sur le site du magasin FREE — F DISTRIBUTION, centre commercial Shop'in — boulevard de la Giraudais,35740 PACE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le responsable informatique est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin FREE — F DISTRIBUTION, centre commercialShop'in — boulevard de la Giraudais, 35740 PACE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20250696.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Autres (Prévention des fraudes etusurpations d'identité,Lutte contre la démarque inconnue).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitPd'accès aux enregistrements.-— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00011 - 20250696 - FREE - F DISTRIBUTION-ARRETE 32
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 17 novembre 2025
Jean-Luc BLON
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00011 - 20250696 - FREE - F DISTRIBUTION-ARRETE 33
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-17-00014
20250702 - KERTRUCKS TECHYDRO - CLOVIS
LOCATION - CHARTRES DE BRETAGNE-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00014 - 20250702 - KERTRUCKS TECHYDRO - CLOVIS LOCATION - CHARTRES DE
BRETAGNE-ARRETE 34
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250702 du 17 novembre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU larrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry LAVOQUER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du KERTRUCKS TECHYDRO - CLOVIS LOCATION, ZI La Motte, 35131 CHARTRES DE BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRETEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site du KERTRUCKS TECHYDRO - CLOVIS LOCATION, ZI La Motte, 35131CHARTRES DE BRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250702.
L'autorisation porte sur l'implantation de 7 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00014 - 20250702 - KERTRUCKS TECHYDRO - CLOVIS LOCATION - CHARTRES DE
BRETAGNE-ARRETE 35
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 17 novembre 2025
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00014 - 20250702 - KERTRUCKS TECHYDRO - CLOVIS LOCATION - CHARTRES DE
BRETAGNE-ARRETE 36
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-17-00012
20250703 - KERTRUCKS - PACE-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00012 - 20250703 - KERTRUCKS - PACE-ARRETE 37
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELthertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250703 du 17 novembre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry LAVOQUER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du KERTRUCKS, 14 rue François et Charles ALLORY, 35740 PACE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRETEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site du KERTRUCKS, 14 rue François et Charles ALLORY, 35740 PACE,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250703.
L'autorisation porte sur l'implantation de 9 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00012 - 20250703 - KERTRUCKS - PACE-ARRETE 38
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 17 novembre 2025
Jean-Luc BLON
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00012 - 20250703 - KERTRUCKS - PACE-ARRETE 39
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-17-00015
20250704 - KERTRUCKS PNEUS BEST DRIVE -
CHARTRES DE BRETAGNE-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00015 - 20250704 - KERTRUCKS PNEUS BEST DRIVE - CHARTRES DE BRETAGNE-ARRETE 40
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20250704 du 17 novembre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry LAVOQUER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du KERTRUCKS PNEUS BEST DRIVE, ZI La Motte, 35131 CHARTRES DE BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site du KERTRUCKS PNEUS BEST DRIVE, ZI La Motte, 35131 CHARTRES DEBRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250704.
L'autorisation porte sur l'implantation de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00015 - 20250704 - KERTRUCKS PNEUS BEST DRIVE - CHARTRES DE BRETAGNE-ARRETE 41
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 17 novembre 2025
Jean-Luc B
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00015 - 20250704 - KERTRUCKS PNEUS BEST DRIVE - CHARTRES DE BRETAGNE-ARRETE 42
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-17-00016
20250706 - KERTRUCKS RENAULT OCCASION -
CHARTRES DE BRETAGNE-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00016 - 20250706 - KERTRUCKS RENAULT OCCASION - CHARTRES DE BRETAGNE-ARRETE 43
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20250706 du 17 novembre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry LAVOQUER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du KERTRUCKS RENAULT OCCASION, ZI La Motte, 35131 CHARTRES DE BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRETEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site du KERTRUCKS RENAULT OCCASION, ZI La Motte, 35131 CHARTRES DEBRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250706.
L'autorisation porte sur l'implantation de 12 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00016 - 20250706 - KERTRUCKS RENAULT OCCASION - CHARTRES DE BRETAGNE-ARRETE 44
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 17 novembre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLON
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00016 - 20250706 - KERTRUCKS RENAULT OCCASION - CHARTRES DE BRETAGNE-ARRETE 45
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-17-00017
20250707 - KERTRUCKS RENAULT TRUCKS -
CHARTRES DE BRETAGNE 2-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00017 - 20250707 - KERTRUCKS RENAULT TRUCKS - CHARTRES DE BRETAGNE 2-ARRETE 46
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250707 du 17 novembre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry LAVOQUER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du KERTRUCKS RENAULT TRUCKS, ZI La Motte, 35131 CHARTRES DE BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site du KERTRUCKS RENAULT TRUCKS, ZI La Motte, 35131 CHARTRES DEBRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250707.
L'autorisation porte sur l'implantation de 18 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00017 - 20250707 - KERTRUCKS RENAULT TRUCKS - CHARTRES DE BRETAGNE 2-ARRETE 47
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 17 novembre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00017 - 20250707 - KERTRUCKS RENAULT TRUCKS - CHARTRES DE BRETAGNE 2-ARRETE 48
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-17-00013
20250710 - JARDIMAN - MS EQUIPEMENTS - PACÉ
2-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00013 - 20250710 - JARDIMAN - MS EQUIPEMENTS - PACÉ 2-ARRETE 49
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250710 du 17 novembre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier NORTIER, DSI, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection surle site du JARDIMAN - MS EQUIPEMENT, 1 route de la Chapelle des Fougeretz, 35740 PACE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le DSI est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection sur le site du JARDIMAN - MS EQUIPEMENT, 1 route de la Chapelle des Fougeretz, 35740PACE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250710.
L'autorisation porte sur l'implantation de 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00013 - 20250710 - JARDIMAN - MS EQUIPEMENTS - PACÉ 2-ARRETE 50
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 17 novembre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00013 - 20250710 - JARDIMAN - MS EQUIPEMENTS - PACÉ 2-ARRETE 51
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-17-00018
20250713 - MOTORS 701-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00018 - 20250713 - MOTORS 701-ARRETE 52
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20250713 du 17 novembre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe GANDEBOEUF, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du garage MOTORS 701, 212 rue de Rennes — ZA La Barre, 35320 POLIGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRETEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site du garage MOTORS 701, 212 rue de Rennes — ZA La Barre, 35320 POLIGNE,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250713.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure et de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00018 - 20250713 - MOTORS 701-ARRETE 53
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 17 novembre 2025
Jean-Luc BLONDE
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00018 - 20250713 - MOTORS 701-ARRETE 54
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-17-00019
20250715 - NORMAL - PLEURTUIT-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00019 - 20250715 - NORMAL - PLEURTUIT-ARRETE 55
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250715 du 17 novembre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Gerges MATAR, responsable informatique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du MAGASIN normal, 6 rue de Cap Breton, 35730 PLEURTUIT ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le responsable informatique est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MAGASIN normal, 6 rue de Cap Breton, 35730PLEURTUIT, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250715.
L'autorisation porte sur l'implantation de 27 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00019 - 20250715 - NORMAL - PLEURTUIT-ARRETE 56
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 17 novembre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00019 - 20250715 - NORMAL - PLEURTUIT-ARRETE 57
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-17-00008
20250737 - INTERMARCHE - MALODIS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00008 - 20250737 - INTERMARCHE - MALODIS 58
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250737 du 17 novembre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Sylvain Fournigault, PDG, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site du Magasin INTERMARCHE- MALODIS, 53 avenue Aristide Briand le Grand Jardin, 35400 SAINT MALO;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1": Le PDG est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site du Magasin INTERMARCHÉ- MALODIS, 53 avenue Aristide Briand le GrandJardin, 35400 SAINT MALO, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250737.
L'autorisation porte sur l'implantation de 49 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00008 - 20250737 - INTERMARCHE - MALODIS 59
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 17 novembre 2025de Redon
Jean-Luc BLONDE
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00008 - 20250737 - INTERMARCHE - MALODIS 60
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-17-00009
20250738 - BEAUTY SUCCESS - SAINT
MALO-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00009 - 20250738 - BEAUTY SUCCESS - SAINT MALO-ARRETE 61
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250738 du 17 novembre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU Parrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe GEORGES, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du magasin BEAUTY SUCCESS, 9 rue Ville Pépin, 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin BEAUTY SUCCESS, 9 rue Ville Pépin, 35400 SAINTMALO, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250738.
L'autorisation porte sur l'implantation de 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00009 - 20250738 - BEAUTY SUCCESS - SAINT MALO-ARRETE 62
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir danslPexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d' Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d' Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 17 novembre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00009 - 20250738 - BEAUTY SUCCESS - SAINT MALO-ARRETE 63
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-17-00010
20250744 - ESPACE SFR - SAINT MALO-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00010 - 20250744 - ESPACE SFR - SAINT MALO-ARRETE 64
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250744 du 17 novembre 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin ESPACE SFR, 2 impasse de la Haute Futaie,35400 SAINT MALO ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent JOLLY, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasinESPACE SFR, 2 impasse de la Haute Futaie 35400 SAINT MALO:
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRETE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 01 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin ESPACESFR, 2 impasse de la Haute Futaie, 35400 SAINT MALO, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250744.
Le renouvellement porte sur la présence de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00010 - 20250744 - ESPACE SFR - SAINT MALO-ARRETE 65
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal.).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 17 novembre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-17-00004
20250796 - SAS BTCI - GOVEN-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00004 - 20250796 - SAS BTCI - GOVEN-ARRETE 67
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250796 du 17 novembre 2025portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la société SAS BTCI, 10 rue de la Chataigneraie, 35580GOVEN ;
VU la demande présentée par Monsieur Simon LE DU, dirigeant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la sociétéSAS BTCI, 10 rue de la Chataigneraie 35580 GOVEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 07 octobre 2025 ;
ARRETEArticle 1': L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 01 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la société SASBTCI, 10 rue de la Chataigneraie, 35580 GOVEN, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20250796.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00004 - 20250796 - SAS BTCI - GOVEN-ARRETE 68
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 17 novembre 2025Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-17-00004 - 20250796 - SAS BTCI - GOVEN-ARRETE 69
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-19-00002
Arrêté n° 21-35-3-241 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne PFG Services Funéraires (Caroline
HIRBEC) à BRUZ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-19-00002 - Arrêté n° 21-35-3-241 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Caroline HIRBEC) à BRUZ 70
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagne |préfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 a R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU Parrété préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU Parrêté préfectoral du 21 septembre 2021 portant habilitation d' habilitation dans le domaine funéraire pourune durée de 5 ans à compter du 21 septembre 2021, modifié par l'arrêté en date du 3 octobre 2023, del'établissement dénommé PFG — Services Funéraires exploité 10 rue Alphonse Legault à 35170 BRUZ parMme Caroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel ;VU le mail en date du 17 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu'unchangement de numéro de siret concernant l'établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES àl'enseigne PFG Services Funéraires sis 10 rue Alphonse Legault à 35170 BRUZ ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 21 septembre 2021 et 3 octobre 2023 sont modifiéesainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG ServicesFunéraires exploité 10 rue Alphonse Legault à 35170 BRUZ par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteuropérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société sas hygeco SAS HYGECO PMA) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obséques, inhumations, exhumations etcrémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-19-00002 - Arrêté n° 21-35-3-241 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Caroline HIRBEC) à BRUZ 71
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Article 2: Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 21 septembre 2021 et 3 octobre 2023demeurent inchangées, notamment le n° 21-35-3-241 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du21 septembre 2021.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 20 septembre 2026.Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Bruz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 19 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES- 3, contour de la Motte-CS44416- 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-19-00002 - Arrêté n° 21-35-3-241 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Caroline HIRBEC) à BRUZ 72
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-19-00001
Arrêté n° 24-35-3-143 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et
Marbrerie (Caroline HIRBEC) à CESSON SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-19-00001 - Arrêté n° 24-35-3-143 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à
CESSON SEVIGNE
73
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 a R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU Parrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2024 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire pourune durée de 5 ans à compter du 12 août 2024 de l'établissement dénommé SAS OGF — THOMAS PompesFunèbres et Marbrerie exploité 30 rue de la Chalotais à 35510 CESSON SEVIGNE par Mme CarolineHIRBEC, directeur secteur opérationnel ;VU le mail en date du 17 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu'unchangement de numéro de siret concernant l'établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES àl'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie sis 30 rue de la Chalotais à 35510 CESSON SEVIGNE ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 août 2024 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS PompesFunèbres et Marbrerie exploité 30 rue de la Chalotais à 35510 CESSON SEVIGNE par Mme CarolineHIRBEC, directeur secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société HY THA 35) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires ;- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 4 CESSON SEVIGNE ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obséques, inhumations, exhumations etcrémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-19-00001 - Arrêté n° 24-35-3-143 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à
CESSON SEVIGNE
74
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 août 2024 demeurent inchangées, notammentle n° 24-35-3-143 et la durée d'habilitation fixée à cing ans à compter du 12 août 2024.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 11 août 2029.Article4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Cesson Sévigné sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 19 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-19-00001 - Arrêté n° 24-35-3-143 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne THOMAS Pompes Funèbres et Marbrerie (Caroline HIRBEC) à
CESSON SEVIGNE
75
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-18-00003
Arrêté n° 25-35-2-047 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne PFG Services Funéraires (Caroline
HIRBEC) à BAIN DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-18-00003 - Arrêté n° 25-35-2-047 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Caroline HIRBEC) à BAIN DE BRETAGNE 76
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrété préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funérairepour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2026 de l'établissement dénommé SAS OGF — PompesFunèbres Générales exploité 6 rue du Général John's Wood à 35470 BAIN DE BRETAGNE par Mme CarolineHIRBEC, directeur secteur opérationnel ;VU le mail en date du 17 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu'unchangement de numéro de siret concernant l'établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES àl'enseigne PFG Services Funéraires sis 6 rue du Général John's Wood à 35470 BAIN DE BRETAGNE ;
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG ServicesFunéraires exploité 6 rue du Général John's Wood à 35470 BAIN DE BRETAGNE par Mme CarolineHIRBEC, directeur secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société HY THA 35) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires ;- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 4aBAIN DE BRETAGNE ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-18-00003 - Arrêté n° 25-35-2-047 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Caroline HIRBEC) à BAIN DE BRETAGNE 77
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 demeurent inchangées,notamment le n° 25-35-2-047 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 1" janvier 2026.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 31 décembre 2030.Article 4: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Bain de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 18 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BL N
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-18-00003 - Arrêté n° 25-35-2-047 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Caroline HIRBEC) à BAIN DE BRETAGNE 78
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-19-00003
Arrêté n° 25-35-3-006 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne PFG Services Funérraires (Caroline
HIRBEC) à CHANTEPIE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-19-00003 - Arrêté n° 25-35-3-006 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funérraires (Caroline HIRBEC) à CHANTEPIE 79
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 a R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funérairepour une durée de 5 ans à compter du 5 janvier 2026 de l'établissement dénommé SAS OGF — PFG ServicesFunéraires exploité 1 rue de la Poste à 35135 CHANTEPIE par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteuropérationnel ;VU le mail en date du 17 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu'unchangement de numéro de siret concernant l'établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES àl'enseigne PFG Services Funéraires sis 1 rue de la Poste à 35135 CHANTEPIE ;
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG ServicesFunéraires exploité 1 rue de la Poste à 35135 CHANTEPIE par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteuropérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (en sous-traitance avec la SARL LHERMINE THANATOPRAXIE) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-19-00003 - Arrêté n° 25-35-3-006 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funérraires (Caroline HIRBEC) à CHANTEPIE 80
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 demeurent inchangées,notamment le n° 25-35-3-006 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 5 janvier 2026.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 4 janvier 2031.Article 4 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Chantepie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, delPexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 19 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-19-00003 - Arrêté n° 25-35-3-006 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funérraires (Caroline HIRBEC) à CHANTEPIE 81
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-11-18-00002
Arrêté n° 25-35-4-068 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne PFG Services Funéraires (Caroline
HIRBEC) à COMBOURG
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-18-00002 - Arrêté n° 25-35-4-068 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Caroline HIRBEC) à COMBOURG 82
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU Parrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funérairepour une durée de 5 ans à compter du 1°" janvier 2026 de l'établissement dénommé SAS OGF — PFG ServicesFunéraires exploité 28 avenue de la Libération à 35270 COMBOURG par Mme Caroline HIRBEC, directeursecteur opérationnel ;VU le mail en date du 17 novembre 2025 mentionnant un changement de dénomination sociale ainsi qu'unchangement de numéro de siret concernant l'établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES àl'enseigne PFG Services Funéraires sis 28 avenue de la Libération à 35270 COMBOURG ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG ServicesFunéraires exploité 28 avenue de la Libération à 35270 COMBOURG par Mme Caroline HIRBEC, directeursecteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société HY THA 35) :- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires ;- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à COMBOURG ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obséques, inhumations, exhumations etcrémations.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-18-00002 - Arrêté n° 25-35-4-068 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Caroline HIRBEC) à COMBOURG 83
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Article 2: Les autres dispositions de larrêté préfectoral du 30 octobre 2025 demeurent inchangées,notamment le n° 25-35-4-068 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 1" janvier 2026.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3: La présente habilitation arrivera à expiration le 31 décembre 2030.Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Combourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 18 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON& : 02 21.86.25.92 - e-mail : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-11-18-00002 - Arrêté n° 25-35-4-068 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG Services Funéraires (Caroline HIRBEC) à COMBOURG 84