HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-252
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-07-31-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-078
donnant
délégation de signature à M. le secrétaire général
de la
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portant
délégation de signature
pour les périodes de permanence du
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relatif à
la suppléance de Mme la préfète,
et des membres du corps
préfectoral (4 pages) Page 11
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ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-078
donnant délégation de signature à M. le
secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Savoie
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donnant délégation de signature à M. le secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Savoie
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalLiberté
La préfete de la Haute-Savoie Annecy, le 9 4 jy) 2075Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-078donnant délégation de signature à M. le secrétaire généralde la préfecture de la Haute-Savoie
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général,
Rue du 30°TM régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. à )P F - Modules 1 et 7 : Relation générale avec CK ~Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1 d'urgence en cas d'événement majeur
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donnant délégation de signature à M. le secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Savoie
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de laHaute-Savoie, ainsi que les requêtes adressées aux juridictions compétentes, à l'exception :1. des arrêtés portant élévation de conflit,2. des réquisitions des comptables publics.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le lundi 25 août 2025. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 4 : M. le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
WANEmmanuelle DUBEE
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donnant délégation de signature à M. le secrétaire général
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portant délégation de signature
pour les périodes de permanence du corps
préfectoral
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portant délégation de signature
pour les périodes de permanence du corps préfectoral
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E 3 Secrétariat général communPRÉFÈTE départementalDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 31 JUIL. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-079portant délégation de signaturepour les périodes de permanence du corps préfectoral
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 29 février 2024 nommant Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de laHaute-Savoie ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTEL : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. »)z A ; Modules 1 et 7 : Relation générale avec C =MEL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
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portant délégation de signature
pour les périodes de permanence du corps préfectoral
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VU le décret du 2 aodt 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI en qualitéde sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;VU le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Mme Véronique CARON enqualité de sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;VU le décret du 5 juin 2025 portant nomination de M. Stéphane DONNOT, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT que la mise en place de tours de permanence pendant les nuits,week-ends et jours fériés constitue Un moyen visant à assurer la continuité du servicepublic ;SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRÊTEArticle 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : M. Carl ACCETTONE,secrétaire général de la préfecture, M. Stéphane DONNOT, sous-préfet del'arrondissement de Bonneville, Mme _ Isabelle ARRIGHI, sous-préféte del'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, Mme Véronique CARON, sous-préfètede l'arrondissement de Thonon-les-Bains, et Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, reçoiventdélégation de signature, dans le cadre de la permanence, sur l'ensemble dudépartement de la Haute-Savoie, à l'effet de signer toute décision nécessitée par unesituation d'urgence et pour toutes les matières suivantes :1. Octroi du concours de la force publique pour expulsion de terrains privés occupésd'une manière illégale ;2. Demande du concours de la gendarmerie, réquisition des forces armées et autresmoyens, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou deSeCOUTS ;3. Demande de renforts de police ;4, Décisions ordonnant, dans le cadre des saisies administratives, la remiseimmédiate, la saisie définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus pardes personnes dont le comportement ou l'état de santé, présente un danger grave etimmédiat pour elle-même ou pour autrui, pour l'ordre public ou la sécurité despersonnes ;5. Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;
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portant délégation de signature
pour les périodes de permanence du corps préfectoral
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6. Décisions, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport,l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesuresnécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soitréduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de sonmandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés nepourraient leur être utilement donnés ;7. Décisions ou arrêtés de suspensions provisoires ou immédiates de permis deconduire et interdictions de conduire en France pour les étrangers ;8. Arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière d'un véhicule dont leconducteur a commis un délit pour lequel une confiscation obligatoire est encourueconformément aux dispositions prévues à l'article L325-1-2 du code de la route ;9. Délivrance des passeports en urgence ;10. Oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs ;11. Décision de remise (ou décision de réadmission) d'un étranger, qui a pénétré ouséjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l'État membre del'Union Européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont ilprovient directement, en l'occurrence l'Italie et la Suisse ;12. Arrêtés, décisions, requêtes, recours ou tout autre acte de procédure pris enapplication du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et enparticulier :¢ les obligations de quitter le territoire français (OQTF);¢ les arrêtés fixant le pays de destination ;¢ les décisions de placement en rétention administrative ;+ les décisions de maintien en rétention administrative :¢ les arrêtés d'assignation à résidence ;¢ les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) ;¢ les interdictions de circulation sur le territoire français ;* ainsi que tous les actes, décisions, rapports, mémoires, requêtes,correspondances et documents relatifs à l'exécution de ces décisions.13. Décisions concernant les personnes visées au titre ler (modalités de soinspsychiatriques) du livre Il de la troisième partie du code de la santé publique ;14. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons pour unedurée n'excédant pas trois mois ;15. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieuxouverts au public en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour unedurée n'excédant pas trois mois ;16. Décisions motivées d'interrompre l'exploitation d'un appareil de remontéesmécaniques :* soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil ;+ soit par décision spécifique.
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portant délégation de signature
pour les périodes de permanence du corps préfectoral
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17. Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code desécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente a emporter deboissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, lasécurité ou la tranquillité publics ;18. Décisions ou arrêtés, dont réquisitions, nécessités par une situation de crise enapplication des articles L.741-1 et suivants du code de sécurité intérieure ;Article 2 : Cette délégation spécifique est limitée à la durée des permanences desmembres du corps préfectoral conformément au tableau nominatif établi pourchaque semaine.Article 3: Le présent arrêté prend effet le lundi 25 août 2025. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 5 : M. le secrétaire général,M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-BainsMme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
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ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-080
relatif à la suppléance de Mme la préfète,
et des membres du corps préfectoral
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-31-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-080
relatif à la suppléance de Mme la préfète,
et des membres du corps préfectoral
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E Secrétariat général communPRÉFÈTE départementalDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 34 JU}, 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-080relatif à la suppléance de Mme la préfète,et des membres du corps préfectoralVU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 29 février 2024 nommant Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de laHaute-Savoie ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI en qualitéde sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;VU le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Mme Véronique CARON,administratrice de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préféte del'arrondissement de Thonon-les-Bains ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTEL : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( »)EL: i à Modules 1 et 7 : Relation générale avecMEL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv. fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
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et des membres du corps préfectoral
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VU le décret du 5 juin 2025 portant nomination de M. Stéphane DONNOT, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-011 du 7 avril 2025 donnant délégationde signature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet dela préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-013 du 7 avril 2025 donnant délégationde signature à Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-065 du 5 mai 2025 donnant délégationde signature à Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-072 du 18 juin 2025 donnantdélégation de signature à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement deBonneville ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnantdélégation de signature à M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture dela Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT que la mise en place de la suppléance de Mme la préfète et desmembres du corps préfectoral, constitue un moyen visant à assurer la continuité duservice public ;SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRÊTEArticle 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : M. Carl ACCETTONE,secrétaire général de la préfecture, M. Stéphane DONNOT, sous-préfet del'arrondissement de Bonneville, Mme Véronique CARON, sous-préfète del'arrondissement de Thonon-les-Bains, Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète del'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, et Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet de la préfète, reçoivent délégation designature, dans le cadre de la suppléance et dans l'ordre indiqué dans l'article 2 duprésent arrêté, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Haute-Savoie, ainsi que les requêtes adressées aux juridictionscompétentes, à l'exception :1. des réquisitions de logement prises en application du code de l'urbanisme et del'habitation,2. des arrêtés portant élévation de conflit,3. des réquisitions des comptables publics.
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relatif à la suppléance de Mme la préfète,
et des membres du corps préfectoral
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Article 2 : M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture, assure lasuppléance de la préfète lorsque celle-ci est empéchée ou absente du département.En l'absence de M. le secrétaire général de la préfecture, la suppléance de la préfète,lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département, est assurée dans l'ordresuivant par :+ _ M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,+ Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;+ Mme Véronique CARON, sous-préféte de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;* Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet de lapréfete, en l'absence de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains.Article 3 : La suppléance de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture,lorsque celui-ci est empêché ou absent du département et dans le cadre de sesattributions dans le département de la Haute-Savoie, est assurée par :+ M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,* Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet de lapréfète, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;+ Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, en l'absence de Mme la directrice de cabinet de la préfète ;+ Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence de la sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.Article 4 : La suppléance de M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissementde Bonneville, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, et dans lecadre de ses attributions dans l'arrondissement de Bonneville, est assurée par :+ M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture ;+ Mme Véronique CARON, sous-préféte de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence du secrétaire général de la préfecture.Article § : La suppléance de Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préféte de l'arrondissementde Saint-Julien-en-Genevois, lorsque celle-ci est empéchée ou absente dudépartement et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois est assurée par :+ Mme Véronique CARON, sous-préféte de l'arrondissement de Thonon-les-Bains;- M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, enl'absence de Mme la sous-préféte de l'arrondissement de Thonon-les-Bains.Article 6 : La suppléance de Mme Véronique CARON, sous-préfète del'arrondissement de Thonon-les-Bains, lorsque celle-ci est empéchée ou absente dudépartement et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Thonon-les-Bains, est assurée par :+ Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;+ M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, enl'absence de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.
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relatif à la suppléance de Mme la préfète,
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Article 7 : La suppléance de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directricede cabinet de la préfète, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du départementet dans le cadre de ses attributions dans le département de la Haute-Savoie estassurée par:+ M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture ;+ Mme Véronique CARON, sous-préféte de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence du secrétaire général de la préfecture.Article 8: Le présent arrêté prend effet le lundi 25 août 2025. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 10: Le secrétaire général de la préfecture,le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en Genevois,la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, etla directrice de cabinet de la préfètesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
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