PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-151
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2026-03-25-00011 - Décision 37 portant délégation de signature de
Mme Diane PETTER, Directrice Générale des CH de
Poissy-St-Germain-en-Laye, de Mantes et de Meulan-les-Mureaux, à M.
Ladislas KARSENTY- DGA (4 pages) Page 3
DDT / Direction
78-2026-04-09-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines (4 pages) Page 8
78-2026-04-09-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2026-04-09-00004 - Arrêté n° 2026-016 du 9 avril 2026 - fermeture
administrative d'une entreprise - société INFINITY BEAUTE -
VERSAILLES (3 pages) Page 18
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-04-08-00007 - arrêté préfectoral portant enregistrement en
application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la
demande présentée par la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES -
dont le siège social est situé 1, Place Samuel de Champlain, Faubourg
de l'Arche à Courbevoie (92 930 ) - relative à l'exploitation
d'une centrale de refroidissement située Impasse Grange Dame
Rose à Vélizy-Villacoublay (78 140) (12 pages) Page 22
Préfecture des Yvelines /
78-2026-04-07-00010 - arreté constitutif Commission Départementale
de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal (2 pages) Page 35
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-04-09-00001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
jurés d'assises pour l'année 2027 (22 pages) Page 38
2
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2026-03-25-00011
Décision 37 portant délégation de signature de
Mme Diane PETTER, Directrice Générale des CH
de Poissy-St-Germain-en-Laye, de Mantes et de
Meulan-les-Mureaux, à M. Ladislas KARSENTY-
DGA
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-03-25-00011 - Décision 37 portant délégation de signature de Mme Diane PETTER, Directrice
Générale des CH de Poissy-St-Germain-en-Laye, de Mantes et de Meulan-les-Mureaux, à M. Ladislas KARSENTY- DGA 3
{ ke) |af PITAL infil Poissy \ .) Saint-Germain-en-Layetee avg 52m
DE MANTES Liste Men Centre Hospitalier Intercommunalee
Décision n°2026-37PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 a L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2026 relatif au détachement de MonsieurLadislas KARSENTY, pour une durée de quatre ans, sur l'emploi fonctionnel d'adjoint à la directrice duCentre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-03-25-00011 - Décision 37 portant délégation de signature de Mme Diane PETTER, Directrice
Générale des CH de Poissy-St-Germain-en-Laye, de Mantes et de Meulan-les-Mureaux, à M. Ladislas KARSENTY- DGA 4
Th OPITAL C in(/ Poissy Vo ) Saint-Germain-en-LayeLAE ANTON ner +Ÿ DE MANTES Les se Centre Hospitalier Intercommunal
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les-Mureaux, délègue sa signature à Monsieur Ladislas KARSENTY, adjointà la Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, duCentre Hospitalier de Mantes-La-Jolie, du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux,aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définiesà l'article 2 de la présente délégation de signature.
Article 2: Dans le cadre de ses fonctions d'adjoint à la Directrice générale, Monsieur LadislasKARSENTY est habilité à représenter la Directrice générale à l'intérieur comme à l'extérieur du CentreHospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolieet du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux.Il est donné à ce titre à Monsieur Ladislas KARSENTY une délégation générale de signature pourl'ensemble des responsabilités qui relèvent de la Directrice générale de l'établissement, y compris lesdécisions de toute nature relatives aux personnels et à l'organisation, les sanctions disciplinaires dupremier groupe et pour tous les actes d'ordonnateur.Monsieur Ladislas KARSENTY est habilité à représenter la Directrice générale en toutes circonstancesà l'intérieur comme à l'extérieur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux.ll est habilité à prendre toute décision et à signer tout document permettant d'assumer lefonctionnement et la bonne organisation des établissements de la Direction Commune.
Article 3 : Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadrede cette délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agentsqui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 25 mars 2026.La présente décision sera notifiée à l'intéressé, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
P.2/3Décision n°2026-37
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-03-25-00011 - Décision 37 portant délégation de signature de Mme Diane PETTER, Directrice
Générale des CH de Poissy-St-Germain-en-Laye, de Mantes et de Meulan-les-Mureaux, à M. Ladislas KARSENTY- DGA 5
{ll Chine Poissy \ ) Saint-Germain-en- LayeHOPITALDE MANTES LE Mares Centre Hospitalier Intercommunal
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Exemplaire de signature autorisée,
Ladislas KARSENTY Diane PETTER
Destinataires :- Lintéressé- Monsieur PITOIS — Trésorier principal- Direction Générale- Publication recueil
Décision n°2026-37
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-03-25-00011 - Décision 37 portant délégation de signature de Mme Diane PETTER, Directrice
Générale des CH de Poissy-St-Germain-en-Laye, de Mantes et de Meulan-les-Mureaux, à M. Ladislas KARSENTY- DGA 6
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-03-25-00011 - Décision 37 portant délégation de signature de Mme Diane PETTER, Directrice
Générale des CH de Poissy-St-Germain-en-Laye, de Mantes et de Meulan-les-Mureaux, à M. Ladislas KARSENTY- DGA 7
DDT
78-2026-04-09-00005
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines
DDT - 78-2026-04-09-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines 8
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines,
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter
du 11 décembre 2023,
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 ;
VU l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction
départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature
à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Mme Anne-
Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, est abrogé.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florie CORON , directrice départementale des
territoires des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à :
• Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, directrice départementale adjointe ;
• Thomas PETITGUYOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts , adjoint à la directrice
départementale.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florie CORON, de Mme Sylvie BLANC et de M.
Thomas PETITGUYOT, subdélégation est donnée, sauf pour les exclusions énumérées dans l'arrêté
préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 susvisé :
3.1.
– à Mme Fanny BONTEMPS, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, cheffe du service des territoires, de
l'aménagement et de la transition écologique, dans le cadre des attributions et compétences relevant de
ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 et à Mme
Julie BEELMEON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, son adjointe.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-09-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines 9
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Fanny BONTEMPS et Julie BEELMEON, la
subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par :
– M. Olivier LAULOM, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité « mobilisation du foncier
et de la connaissance des territoires »,
– M. Sergio LARANGEIRO, agent non titulaire de catégorie B, responsable de l'unité « systèmes
d'information »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.2.
– à Mme Fanny CHANTRELLE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, cheffe du service de
l'habitat et de la rénovation urbaine, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce
service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 et à Mme
Marie GEROUDET-DALLE, attachée principale d'administration de l'État, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Fanny CHANTRELLE et Marie GEROUDET-
DALLE, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être
exercée par :
– Mme Audrey HAUSLER, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « Rénovation
urbaine »,
– Mme Laure-Sophie DÉGARDIN, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « Suivi des
bailleurs sociaux »,
- M. Kévin CARTON, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « Politiques territoriales
du logement »,
- M. Brice DRAPIEWSKI, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « Parc privé et
Résorption de l'Habitat Indigne »,
- Mme Pauline ABET, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « Programmation et
financement du logement social ».
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.3.
- à M. Christophe SOULIER, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service de
l'urbanisme des territoires, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles
que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, et à M. Bruno GOUPIL,
ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'État, son adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe SOULIER et de M. Bruno GOUPIL, la subdélégation
de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par :
- M. Lucas PERRIN, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité « droit des sols et fiscalité de
l'urbanisme »,
- M. Sébastien CAILLARD, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l'unité
« accessibilité et sécurité »,
- Mme Christine ZANARDI, attachée d'administration de l'État, responsable de l'unité « affaires juridiques
et contentieux »,
- M. Solal BERRACHEDI, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable de l'unité « planification »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine ZANARDI, la subdélégation de signature qui lui
est conférée, peut en outre, sous sa responsabilité, être exercée par Mme Anne GUARDIOLA-
DOMINGUEZ, attachée d'administration de l'État et par Mme Karine GRÉAUD, secrétaire d'administration
et de contrôle du développement durable de classe supérieure, dans le cadre de leurs attributions
respectives.
Subdélégation est également donnée à M. Lucas PERRIN, attaché d'administration de l'État, responsable
de l'unité « droit des sols et fiscalité de l'urbanisme », à l'effet de signer les actes relatifs aux autorisations
d'urbanisme au nom de l'État (article L.422-2 du code de l'urbanisme) suivants :
- les autorisations ou les refus de permis de construire non créateurs de surface de plancher, les permis de
démolir et les autorisations de permis de construire pour postes EDF,
- les autorisations de permis d'aménager non soumises à étude d'impact,
- les autorisations de déclaration préalable,
- les décisions de classement sans suite et irrecevable,
- les décisions d'annulations à la demande des titulaires.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 2
DDT - 78-2026-04-09-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines 10
3.4.
- à Mme Fanny FAURE FIEVET, administratrice en chef de 2ème classe des affaires maritimes, cheffe du
service environnement, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que
définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, à Mme Laurence
PETITGUILLAUME, attachée principale d'administration de l'État et à M. Julien TANGUY, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement, ses adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Laurence PETITGUILLAUME et de M. Julien
TANGUY, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leurs responsabilités
être exercée par :
- M. Fabien CHEBAUT, ingénieur principal de la fonction publique territoriale en détachement au sein de la
DDT des Yvelines, responsable de l'unité « forêt, chasse et milieux naturels » et à Mme Fabienne FIOLET,
ingénieure civile de la défense en détachement au sein de la DDT des Yvelines, son adjointe ;
- M. Amédée MERCIER, ingénieur de la fonction publique territoriale en détachement au sein de la DDT
des Yvelines, responsable de l'unité « rivière, eaux pluviale et zones humides » et à Mme Firdaws
ABDELHAFIZ, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, son adjointe.
- M. Philippe POUPIN, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l'unité «
prévention des risques et des nuisances » et à Mme Sophia ECHCHIHAB, technicienne supérieure
principale du développement durable, son adjointe ;
-Mme Clémentine VOISIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité
« assainissement, captages et agriculture » et à Mme Juliette DE MECQUENEM, technicienne supérieure en
chef du développement durable, son adjointe ;
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.5.
- à Mme Aurélie PAULIC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service de l'éducation
et de la sécurité routières, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que
définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 et à Mme Sabine
VANDESMET, attachée de l'administration de l'État, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Aurélie PAULIC et Sabine VANDESMET, la
subdélégation de signature qui leur est consentie peut en outre, sous leurs responsabilités, être exercée
par :
- M. Sébastien DEVIS, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité « éducation
routière »,
- M. Denis MALMONTE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité
« éducation routière »,
- M. David MIGNARD, technicien supérieur en chef du développement durable au sein de l'unité «
sécurité routière », pour les avis et arrêtés dérogeant à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.6.
- à Mme Tiphaine SION, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service de l'économie
agricole, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en
particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023, et à Mme Catherine MAZET, ingénieure
divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mmes Tiphaine SION et Mme Catherine MAZET,
la subdélégation qui leur est consentie peut en outre, sous leurs responsabilités, être exercée par
Mme Clotilde HERTZOG, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de
l'unité « agro-environnement et territoires ruraux ».
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 3
DDT - 78-2026-04-09-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines 11
3.7.
- à Mme Sabine LYON, secrétaire administrative d'État de classe supérieure , cheffe du pôle mutualisé
de secrétariat, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que
définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 et à Mme Violaine MONIOT,
secrétaire administrative d'État, la responsable du pôle mutualisé de secrétariat, dans le cadre de ses
attributions.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
La directrice départementale des territoires des Yvelines
SIGNE
Anne-Florie CORON
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 4
DDT - 78-2026-04-09-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines 12
DDT
78-2026-04-09-00006
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué et de représentante du
pouvoir adjudicateur
DDT - 78-2026-04-09-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
13
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-
Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 ;
VU l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté n°78-2025-07-17-00017 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-
Florie CORON , directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentante
du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté n°78-2025-07-17-00016 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-
Florie CORON , directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué ;
VU l'arrêté n°78-2025-12-16-00017 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n°78-2025-12-16-00017 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Mme Anne-
Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur, est abrogé.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-04-09-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
14
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée à l'agent désigné ci-après, à l'effet de signer tous actes et
documents relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État selon l'ensemble
des dispositions prévues dans l'arrêté n°78-2025-07-17-00017 du 17 juillet 2025 sus-visé, notamment à
l'article 2, et dans l'arrêté n°78-2025-07-17-00016 du 17 juillet 2025 sus-visé, notamment à l'article 2 :
• Sylvie BLANC, directrice départementale adjointe,
• Thomas PETITGUYOT, adjoint à la directrice départementale.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes et documents relatifs
à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État :
Fanny BONTEMPS
Cheffe du Service des Territoires de
l'Aménagement et de la Transition
Écologique
Programmes 135, 723
Julie BEELMEON
Adjointe à la cheffe du Service des
Territoires de l'Aménagement et de la
Transition Écologique
Programmes 135, 723
Christophe SOULIER Chef du Service de l'Urbanisme des
Territoires Programme 135
Bruno GOUPIL Adjoint au chef du service de l'Urbanisme
des Territoires Programme 135
Fanny CHANTRELLE Cheffe du Service de l'Habitat et de la
Rénovation Urbaine Programme 135
Marie GEROUDET-DALLE Adjointe à la Cheffe du Service de l'Habitat
et de la Rénovation Urbaine Programme 135
Fanny FAURE FIEVET Cheffe du Service de l'Environnement Programmes 113, 181, 149
Laurence
PETITGUILLAUME
Adjointe à la cheffe du service
Environnement Programmes 113, 181, 149
Julien TANGUY Adjoint à la cheffe du service
Environnement Programmes 113, 181, 149
Aurélie PAULIC Cheffe du Service de l'Éducation et de la
Sécurité Routières Programme 207
Sabine VANDESMET Adjointe à la Cheffe du Service de
l'Éducation et de la Sécurité Routières Programme 207
Sébastien DEVIS
Délégué au permis de conduire et à la
sécurité routière,
chef de l'unité éducation routière
Programme 207
Denis MALMONTE
Délégué au permis de conduire et à la
sécurité routière,
chef de l'unité éducation routière
Programme 207
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 2
DDT - 78-2026-04-09-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
15
ARTICLE 4 :
Sont habilités à procéder à la saisie des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaire,
les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à
l'article 2 :
· Célia RAMOS, instructrice traitement de l'habitat indigne au sein de l'unité parc privé et
résorption de l'habitat indigne ;
· Loélia DEMUSSY, chargée d'études travaux d'office habitat indigne au sein de l'unité parc privé
et résorption de l'habitat indigne ;
· Isabelle BZYL, assistante financière de l'unité Programmation et financement du logement social ;
· Maria-Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unité Prévention
des risques et des nuisances ;
· David MIGNARD, responsable du pôle animation de la sécurité routière au sein de l'unité
Sécurité routière ;
· Sébastien DEVIS, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité de
l'éducation routière ;
· Denis MALMONTE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité de
l'éducation routière ;
· Sabrine TIROU, instructrice dérogations, au sein de l'unité Sécurité routière ;
· Wahida BEGGAS, assistante de service, au sein du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 5 :
Sont habilités à procéder à la validation des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaire,
les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée
à l'article 2 :
· Fanny CHANTRELLE, cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine ;
· Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation
Urbaine ;
· Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Fanny FAURE, cheffe du service environnement ;
· Laurence PETITGUILLAUME, adjointe à la cheffe du service de l'Environnement ;
· Julien TANGUY, adjoint à la cheffe du service de l'Environnement ;
· Brice DRAPIEWSKI, chef de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ;
· Céline BRUNEAU, adjointe au chef de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ;
· Philippe POUPIN, chef de l'unité Prévention des risques et des nuisances ;
· Pauline ABET, cheffe de l'unité « Programmation et financement du logement social » ;
· Perrine LEJEUNE, adjointe à la cheffe d'unité « Programmation et financement du logement social » ;
· Sabine LYON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat ;
· Violaine MONIOT, responsable du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 6 :
Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagements juridiques (EJ) via
l'outil SIAP, les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de ces
engagements par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
· Pauline ABET, cheffe de l'unité « Programmation et financement du logement social » ;
· Perrine LEJEUNE, adjointe à la cheffe d'unité « Programmation et financement du logement
social ».
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 3
DDT - 78-2026-04-09-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
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ARTICLE 7 :
Sont autorisés à utiliser la licence cœur CHORUS selon leur·s profil·s d'habilitation les agents
listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à l'article 2.
· Fanny CHANTRELLE, cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine ;
· Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Loélia DEMUSSY, chargée d'études travaux d'office habitat indigne au sein de l'unité parc privé
et résorption de l'habitat indigne ;
· Maria Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unité Prévention
des risques et des nuisances ;
· Sabrine TIROU, instructrice dérogations, au sein de l'unité Sécurité routière ;
· Sabine LYON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat ;
· Violaine MONIOT, responsable du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 8 :
Sont habilités à procéder à la validation des ordres de mission et des états de frais via l'outil
CHORUS-DT, les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable du service fait
par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
· Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Sébastien DEVIS, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité de
l'éducation routière ;
· Denis MALMONTE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité de
l'éducation routière ;
· Sabine LYON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat ;
· Violaine MONIOT, responsable du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 9 :
Sont habilités à procéder à la constatation informatique du service fait via l'outil SIAP, les agents listés
ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de ces engagements par les personnes
désignées à l'article 2 ou 3 :
· Pauline ABET, cheffe de l'unité « Programmation et financement du logement social » ;
· Perrine LEJEUNE, adjointe au chef d'unité « Programmation et financement du logement
social » ;
· Isabelle BZYL, assistante financière de l'unité Programmation et financement du logement social .
ARTICLE 10 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
La directrice départementale des territoires des Yvelines
SIGNE

Anne-Florie CORON
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 4
DDT - 78-2026-04-09-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-04-09-00004
Arrêté n° 2026-016 du 9 avril 2026 - fermeture
administrative d'une entreprise - société
INFINITY BEAUTE - VERSAILLES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-09-00004 - Arrêté n° 2026-016 du 9 avril 2026 -
fermeture administrative d'une entreprise - société INFINITY BEAUTE - VERSAILLES 18
7
Ex gyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES YVELINES,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRÊTÉ n° 2026 - 016FERMETURE ADMINISTRATIVED'UNE ENTREPRISE DANS LEDÉPARTEMENT DES YVELINES
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,Vu le Code pénal;Vu le Code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L.8221-5 et L.8272-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesL.121-1 et L.122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur ROSE Frédéric en qualité de Préfet desYvelines;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS) ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du27 avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi deDirecteur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines;Vu le procès-verbal n° 08601/2025/000150 établi par les services de Police, détachementoffice de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) de Saint-Cyr l'Ecole (78) ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-09-00004 - Arrêté n° 2026-016 du 9 avril 2026 -
fermeture administrative d'une entreprise - société INFINITY BEAUTE - VERSAILLES 19
Considérant sur les faits ce qui suit :Lors d'un contrôle effectué le 04/09/25 a 11h35 au sein de la société INFINITYBEAUTE sise 3 rue Saint-Nicolas a Versailles, les services de la Police Aux Frontiéresconstatent deux personnes en situation de travail, et procédent aux vérificationsrelatives a la régularité de l'emploi desdites personnes, dont madame JANVIBENRAKUMAR Patel ;Les vérifications opérées par les services de la Police Aux Frontiéres permettent deconstater que madame JANVIBEN RAKUMAR Patel se trouve illégalementemployée car non détentrice d'un titre l'autorisant à travailler et que les deuxemployées n'ont pas fait l'objet de déclaration à l'URSSAF ;L'effectif de l'entreprise présent lors du contrôle était de deux salariés, pour uneffectif total de trois personnes, à la date du contrôle;Considérant sur la procédure ce qui suit :Un rapport en vue d'une fermeture administrative a été établi le 13/10/25 par lesservices de la Police Aux Frontières ;En application des dispositions de l'article L.8272-2 du Code du travail, lesinfractions de travail illégal peuvent conduire l'autorité administrative à prononcerune décision de fermeture ne pouvant excéder trois mois ;Par courrier du 05/01/26, la représentante légale de la société BELLA BEAUTY -INFINITI BEAUTE est invitée à présenter ses observations en application desdispositions des articles L.121-1 à L.122-2 du code des relations entre le public etl'administration ;La responsable légale de la société ne s'est pas présentée aux deux entretiensprogrammés en nos locaux et n'a donc pu faire part d'aucune observation ;Considérant sur la constitution de l'infraction et sa gravité :La gérante du salon de beauté INFINITY BEAUTE sis 3 rue Saint-Nicolas à Versaillesa commis une infraction d'emploi d'étrangers sans titre l'autorisant à travaillerainsi qu'une infraction de travail dissimulé ;Ainsi, au regard de la réalité des infractions et du nombre de salariés concernés surl'effectif total de la société ;
ARRÊTE
Article 1": La société BELLA BEAUTY - INFINITY BEAUTE sise 3 rue Saint-Nicolas àVersailles, est fermée du 13 avril 2026 au 12 mai 2026 inclus.Article 2: Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement êtreapposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée desa fermeture. Page 2 sur 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-09-00004 - Arrêté n° 2026-016 du 9 avril 2026 -
fermeture administrative d'une entreprise - société INFINITY BEAUTE - VERSAILLES 20
Article 3: Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 09/04/26Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,(2asPatrick DONNADIEU
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010VERSAILLES)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-09-00004 - Arrêté n° 2026-016 du 9 avril 2026 -
fermeture administrative d'une entreprise - société INFINITY BEAUTE - VERSAILLES 21
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-04-08-00007
arrêté préfectoral portant enregistrement en
application de l'article L.512-7 du code de
l'environnement de la demande présentée par la
société ENGIE ÉNERGIE SERVICES - dont le siège
social est situé 1, Place Samuel de Champlain,
Faubourg de l'Arche à Courbevoie (92 930 ) -
relative à l'exploitation d'une centrale de
refroidissement située Impasse Grange Dame
Rose à Vélizy-Villacoublay (78 140)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-08-00007 - arrêté
préfectoral portant enregistrement en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la demande présentée par la
société ENGIE ÉNERGIE SERVICES - dont le siège social est situé 1, Place Samuel de Champlain, Faubourg de l'Arche à Courbevoie (92
930 ) - relative à l'exploitation d'une centrale de refroidissement située Impasse Grange Dame Rose à Vélizy-Villacoublay (78 140)
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant enregistrement en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la
demande présentée par la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES - dont le siège social est situé 1, Place
Samuel de Champlain, Faubourg de l'Arche à Courbevoie (92 930 ) - relative à l'exploitation d'une
centrale de refroidissement située :
Impasse Grange Dame Rose à Vélizy-Villacoublay (78 140)
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles  L.512-7 à L.512-7-7 , et R.512-46-1 à R.512-46-
30 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet
des Yvelines ;
Vu l 'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du
Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de Versailles ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2025 fixant les modalités de consultations du public
concernant le projet dit Centrale RFU Vélizy de la société ENGIE ÉNERGIE SERVICE à Vélizy-
Villacoublay ;
VU le Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) d'Île-de-France approuvé le 21
novembre 2019 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Vélizy-Villacoublay approuvé le 26 avril 2017 , modifié le 28
septembre 2022 et le 28 juin 2023 ;
VU la demande présentée le 13 novembre 2025, complétée le 24 novembre 2025, par la société
Centrale RFU Vélizy, dont le siège social ENGIE ÉNERGIE SERVICE est situé : 1, Place Samuel de
Champlain, Faubourg de l'Arche à Courbevoie (92 930), pour un enregistrement concernant un
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-08-00007 - arrêté
préfectoral portant enregistrement en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la demande présentée par la
société ENGIE ÉNERGIE SERVICES - dont le siège social est situé 1, Place Samuel de Champlain, Faubourg de l'Arche à Courbevoie (92
930 ) - relative à l'exploitation d'une centrale de refroidissement située Impasse Grange Dame Rose à Vélizy-Villacoublay (78 140)
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projet de réalisation d'une centrale de refroidissement (dit Centrale RFU Vélizy), sise impasse de
la Grange Dame Rose à Vélizy-Villacoublay (78 140) ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de
la conformité des installations projetées aux documents d'urbanisme, au SDAGE (Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux) du bassin Seine-Normandie, au SAGE (Schéma d'Aménagement
et de Gestion de l'Eau de la Bièvre, PRPGD d'Île-de-France (Plan Régional de Prévention et de Gestion des
Déchets), ainsi qu 'aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dont aucun
aménagement n'est sollicité ;
VU l'avis du maire de Vélizy-Villacoublay du 24 septembre 2025 sur la proposition d'usage futur du
site ;
VU l'avis du Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (SDIS 78) du 11 décembre
2025 ;
VU l 'absence d'observation inscrite au registre lors de la consultation du public effectuée du 30
décembre 2025 au 30 janvier 2026 inclus ;
VU l'absence d'observation transmise par voie électronique lors de la consultation du public
effectuée du 30 décembre 2025 au 30 janvier 2026 inclus  ;
VU l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de Meudon (92 190);
VU l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de Bièvres (91 570);
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Vélizy du 18 février 2026 .
VU le rapport de fin d'instruction du dossier par l'inspection des installations classées du 26 février
2026 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement transmis par courrier du 26 février 2026 notifié le
12 mars 2026 à l'exploitant ;
VU les observations relatives au projet d'arrêté préfectoral formulées par l'exploitant par courriel du
18 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des
arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection
des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement précise que l'activité de la nouvelle centrale de re-
froidissement permettra de répondre au besoin du réseau de froid sur la commune de Vélizy-Villa -
coublay ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, réha-
bilité de sorte qu'il soit compatible avec les usages prévus par les documents d'urbanismes existants ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-08-00007 - arrêté
préfectoral portant enregistrement en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la demande présentée par la
société ENGIE ÉNERGIE SERVICES - dont le siège social est situé 1, Place Samuel de Champlain, Faubourg de l'Arche à Courbevoie (92
930 ) - relative à l'exploitation d'une centrale de refroidissement située Impasse Grange Dame Rose à Vélizy-Villacoublay (78 140)
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CONSIDÉRANT l'avis et recommandations de la part du SDIS78 concernant les moyens de lutte et
de protection incendie   et notamment les dispositifs d'accès des sapeurs-pompiers par le portail
d'entrée du site ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas demandé d'aménagement de prescriptions des arrêtés
ministériels de prescriptions générales susvisés ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe
III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet
et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cu -
mul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne
conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procé-
dure de l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement et le rapport de fin d'instruction
de l'inspection des installations classées ont été notifiés le 12 mars 2026 au porteur de projet afin
que ce dernier puisse présenter ses observations sous quinze jours  ;
CONSIDÉRANT que, par courriel du 18 mars 2026, le porteur de projet a fait part d'une observation,
prise en compte dans la rédaction de l'arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE :
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-08-00007 - arrêté
préfectoral portant enregistrement en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la demande présentée par la
société ENGIE ÉNERGIE SERVICES - dont le siège social est situé 1, Place Samuel de Champlain, Faubourg de l'Arche à Courbevoie (92
930 ) - relative à l'exploitation d'une centrale de refroidissement située Impasse Grange Dame Rose à Vélizy-Villacoublay (78 140)
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SOMMAIRE
TITRE1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES..................................5
Article 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation...............................................................5
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation.............................................................5
Article 1.2. Nature des installations.........................................................................................5
Article 1.3. Conformité au dossier de demande d'enregistrement................................... 5
Article 1.4. Mise à l'arrêt définitif et remise en état..............................................................6
Article 1.5. Prescriptions techniques applicables..................................................................6
Article 1.5.1. Arrêté ministériel de prescriptions générales.............................................6
Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments,
renforcement des prescriptions..........................................................................................6
TITRE2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES...................................................................................6
Article 2.1. compléments, Renforcement des PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES.................. 6
Article 2.1.1. Équipements et paramètres de fonctionnement importants pour la
sécurité.....................................................................................................................................6
Article 2.1.2. Conformité au dossier et aux recommandations du SDIS...................... 6
Article 2.1.3. Moyens de lutte et de protection contre l'incendie.................................7
Article 2.1.4. Rétention des eaux d'extinction incendie et gestion des eaux pluviales
....................................................................................................................................................7
Article 2.1.5. Localisation des différents points de rejets...............................................8
Article 2.1.6. Valeurs limites d'émission dans les effluents industriels........................10
Article 2.1.7. Valeurs limites d'émission dans les rejets d'eaux pluviales....................10
Article 2.1.8. Rétentions........................................................................................................11
TITRE3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS.....................................................11
Article 3.1. Frais........................................................................................................................11
Article 3.2. Affichage..............................................................................................................11
Article 3.3. Délais et voies de recours (art. L.514-6 du Code de l'environnement) ....11
Article 3.4. Exécution.............................................................................................................12
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-08-00007 - arrêté
préfectoral portant enregistrement en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la demande présentée par la
société ENGIE ÉNERGIE SERVICES - dont le siège social est situé 1, Place Samuel de Champlain, Faubourg de l'Arche à Courbevoie (92
930 ) - relative à l'exploitation d'une centrale de refroidissement située Impasse Grange Dame Rose à Vélizy-Villacoublay (78 140)
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TITRE1. PORT ÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G ÉNÉRALES
ARTICLE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société ENGIE ÉNERGIE SERVICE dont le siège social est situé 1, Place Samuel de Champlain,
Faubourg de l'Arche à Courbevoie (92 930 ) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions
du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay, l'installation
Centrale RFU Vélizy, sise Impasse Grange Dame Rose à Vélizy-Villacoublay (78 140), SIRE T 552 046
955 06065 :
Commune Parcelle Superficie
Vélizy-Villacoublay • Parcelle AE 155 A 1 630 m²
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 1.2. NATURE DES INSTALLATIONS
Les installations exploitées relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature des ICPE :

Rubr
ique
ICPE
Alin
éa
Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime
(*)
2921 1
Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans
un flux d'air généré par ventilation mécanique ou
naturelle, ou récupération de la chaleur par dispersion
d'eau dans des fumées émises à l'atmosphère
(installations de) :
1.Installation de refroidissement évaporatif par
dispersion d'eau dans un flux d'air généré par
ventilation mécanique ou naturelle dont la puissance
thermique évacuée maximale est supérieure à 3 000 kW
Trois tours
aéroréfrigérantes de
5 130 kW chacune pour
une puissance
thermique maximale
totale de 15 400 kW
E
(*) E : Enregistrement

ARTICLE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D' ENREGISTREMENT
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant.
Ils respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicable, au besoin
complétées ou renforcées par le présent arrêté.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-04-08-00007 - arrêté
préfectoral portant enregistrement en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la demande présentée par la
société ENGIE ÉNERGIE SERVICES - dont le siège social est situé 1, Place Samuel de Champlain, Faubourg de l'Arche à Courbevoie (92
930 ) - relative à l'exploitation d'une centrale de refroidissement située Impasse Grange Dame Rose à Vélizy-Villacoublay (78 140)
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L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation. 
ARTICLE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF ET REMISE EN ÉTAT
L'exploitant communique à l'inspection des installations classées, dans un délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté, sa proposition sur le type d'usage futur du site, au sens
du I de l'article D. 556-1 A du code de l'environnement, lorsque l'installation sera mise à l'arrêt
définitif, accompagnée de l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du
maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme. Ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas
prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par l'exploitant.
L'exploitant procède à la cessation d'activité et à la remise en état du site conformément au code de
l'environnement.
ARTICLE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. Arrêté ministériel de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement, les prescriptions de l 'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments,
renforcement des prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées
et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 2.1. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS  GÉNÉRALES
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L  511-1 du code de l'environnement, les
prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par celles des articles suivants.
Article 2.1.1. Équipements et paramètres de fonctionnement importants pour la
sécurité
L'exploitant établit la liste des équipements et paramètres importants pour la sécurité afin de
prévenir les causes d'un accident ou d'en limiter les conséquences.
Cette liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et régulièrement mise à
jour.
Article 2.1.2. Conformité au dossier et aux recommandations du SDIS
L'exploitant doit respecter toutes les mesures de prévention et de défense ainsi que la mise en place
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des moyens de secours et protection mentionnés dans le dossier de demande d'enregistrement
version du 24 novembre 2025 du dossier de demande susvisé.
L'exploitant doit en outre respecter les recommandations formulées dans l'avis du SDIS du 11
décembre 2025.
Article 2.1.3. Moyens de lutte et de protection contre l'incendie
En complément des moyens définis par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé,
l'établissement dispose de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci, et à minima:
• de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours et
présentant les zones à risques ;
• d'un dispositif de coupure générale électrique du bâtiment, afin de permettre une
intervention en toute sécurité des sapeurs-pompiers dans l'exploitation ;
• le portail d'accès, situé impasse Grange Dame Rose pour les engins pompiers, est équipé d'un
système de fermeture dé-condamnable avec les clés multifonctions des sapeurs-pompiers,
suivant la norme NFS 61-580, ou au moyen du système VIGIK en code national "service
d'urgence"   ;
• d'un système de détection incendie avec report de l'alarme à l'exploitant ou à une société de
surveillance extérieure ;
• le local des groupes frigorifiques est équipé d'une détection de fluide frigorigène ;
• le local des groupes frigorifiques est équipé d'un système de ventilation de sécurité avec
insufflation d'air frais en partie haute et extraction en partie basse ;
• les trois groupes frigorifiques sont équipés de dispositif de protection contre les surpression
(soupapes) ;
• d'extincteurs en nombre et qualité adaptés aux risques, qui doivent être répartis dans
l'établissement;
• d'appareils incendie (bouches ou poteaux d'incendie), répartis autour du bâtiment et
alimentés par un réseau public ou privé, le premier appareil est situé à moins de 100 mètres
d'une entrée dans le bâtiment, notamment :
◦ Trois poteaux incendie situés rue Grange Dame Rose, impasse grange Dame Rose et rue
de Nieuport ayant un débit minimum de 60 m³/h chacun en fonctionnement simultané.
Les relevés des débits des poteaux incendie entourant l'établissement sont conservés sur le site et
tenus à la disposition de l'inspection et des services d'incendie et de secours.
Article 2.1.4. Rétention des eaux d'extinction incendie et gestion des eaux pluviales

Les eaux susceptibles d 'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux d'ex -
tinction ou de refroidissement, sont dirigées vers le sous-sol semi-enterré et étanche pouvant sto -
cker à minima 151 m³. L'exploitant s'assure que ses capacités de rétention sont disponibles en per -
manence.
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Les eaux polluées collectées dans le bassin étanche sont éliminées vers les filières de traitement de
déchets appropriées.
L'exploitant réalise des tests réguliers de fonctionnement du système de collecte des eaux suscep -
tibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie (manœuvre des différents organes compo -
sant le dispositif, mise en application de la consigne, etc.). Les dates et résultats de ces tests sont
consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées.
Les produits récupérés en cas d'accident ou d'incendie sont éliminés comme déchets.
Article 2.1.5. Localisation des différents points de rejets
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants  :
• les eaux exclusivement pluviales à infiltrer ou à évacuer
• les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches à évacuer
• les effluents industriels vont dans le réseau d'assainissement de la communauté d'agglo -
mération Versailles Grand Parc (VGP). Le collecteur de regroupement des eaux usées non
domestiques supporte les instruments de mesure du débit, du pH et de la température.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement ab outissent aux points de re -
jet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté :
• Noue végétalisée n°1-1
• Réseau collectif, vers réseau VGP n°1-2
N°1-1 et 1-2
Localisations
N° 1-1 :
Située sur la parcelle :
Noue végétalisée d'infiltration à ciel ouvert de 35
mètres X 3 mètres X 1 mètres , située sur une bande de
terre, qui intercepte les pluies jusqu'à la pluie
cinquantennale
N°1-2 :
Exutoire situé rue de Nieuport :
En cas de pluie supérieure à un épisode cinquantennal,
les trop-pleins rejoignent gravitairement, le réseau
collectif d'eau pluviale de la ville situé sur la rue de
Nieuport, qui s'écoule vers le réseau d'assainissement
de la communauté d'agglomération Versailles Grand
Parc (VGP).

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Nature des effluents Eaux pluviales des toitures du bâtiment
Volume tamponné et infiltré jusqu'à la pluie
cinquantennale N° 1-1 : 52,5 m³
Volume évacué par réseau des eaux de pluie de
la collectivité au-delà de la pluie
cinquantennale
N°1-2 : volume excédent les capacités d'infiltration de
la noue
Exutoire du rejet N° 1-1 : Sous-sol (infiltration)
Exutoire du rejet N°1-2 : Réseau d'évacuation des eaux de pluie
Débit de fuite maximal vers réseau
d'évacuation N°1-2 : 0,7l/s/ha
Conditions de raccordement Convention de raccordement et de rejet au réseau de
collecte
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté N°2
Localisation Point de raccordement au réseau séparatif collectif
d'eaux industrielles situé impasse Grange Dame Rose.
Nature des effluents Eaux industrielles (effluents industriels) liées au process.
Station de traitement collective
Station d'épuration du réseau d'assainissement de la
communauté d'agglomération Versailles Grand Parc
(VGP) : station d'épuration d'Achères
Conditions de raccordement Convention de raccordement et de rejet au réseau de
collecte
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté N°3
Localisation Point de raccordement au réseau séparatif collectif
d'eaux usées situé Impasse Grange Dame Rose.
Nature des effluents Eaux usées domestiques (eaux des sanitaires)
Station de traitement collective
Station d'épuration du réseau d'assainissement de la
communauté d'agglomération Versailles Grand Parc
(VGP)  : station d'épuration d'Achères
Conditions de raccordement
S.O.
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[Paramètres Teneur maximale|MEST (matières en suspension totales) 600 m1[0805 (demande biochimique en oxygène) 800 mg/lDCO (demande chimique en oxygène) 2000 mg/!Azote gobal 150 mg/1Phosphore total 50 mg/lChlorures 500 mg/lSulfates 400 mg/lCadmium et composés 0,2 mg/lMercure 0,05 mg/lArgent et composés 0,5 mg'!Chlore libre 0,5 mg/lRapport DCO/DBOS 25SEH (Substances Extractibles à l'Hexane) 150 mg/!Détergents anioniques 10 mg/!PCB (Polychlorobiphényles) n°28, 52, 101, 118, 153et 180 0,05 mg/lCOHV (Composés Organo-Halogénés Volatils) 5mg/!Somme des HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) 0,05 mg/lIndice phénols 0,3 myCyanures 0,1 mg/lChrome hexavalent et composés (en Cr) 0,1 my!Plomb et composés (en Pb) 0,5 my!Cuivre et composés (en Cu) 0,5 mg/lChrome et composés (en Cr) 0,5 mg/lNickel et composés (en Ni) 0.5 my!Zinc et composés (en Zn) 2 mg/lManganèse et composés (en Mn) Img!net composés (en Sn) 2mg/!Fer, aluminium et composés (en Fe +Al) 5 mg/lMétaux totaux 15 mg/lComposés organiques halogénés (en AOX ou EOX) 1 mg/locarbures totaux 10 mg/!Fluor et composés (enF) 15 my
Article 2.1.6. Valeurs limites d'émission dans les effluents industriels
Les valeurs limites d'émission ci-dessous doivent être respectées  :
Article 2.1.7. Valeurs limites d'émission dans les rejets d'eaux pluviales
Les rejets d'eaux pluviales respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
Matières en suspension 35 mg/l
DCO (sur effluents non décantés ) 125 mg/l
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Hydrocarbures totaux 10 mg/l
Article 2.1.8. Rétentions
En complément des prescriptions de l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions géné -
rales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, qui
concernent les rétentions, l'exploitant doit mettre en place un affichage perenne permettant d'iden-
tifier les emplacements de stockage de chaque produit et notamment des produits dangereux, mis
en œuvre dans le fonctionnement de son installation.
TITRE3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. AFFICHAGE
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Vélizy-
Villacoublay, où toute personne intéressée peut la consulter.
Un extrait est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dresse un procès-
verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux de Vélizy-Villacoublay, Bièvres et Meudon ;
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département des
Yvelines pendant une durée minimale de quatre mois ;
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT) 
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen
de l'application Télérecours Citoyen disponible sur le site internet https://telerecours.fr :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié ;
2°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'envi -
ronnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affi -
chage de la présente décision (selon les modalités mentionnées à l'article précédent).
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction d'un
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recours contentieux. Le silence gardé par l'administration compétente pendant plus de deux mois
sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,
prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu'est née une décision implicite de rejet.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisi -
nage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte por -
tant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines , le maire de Vélizy-Villacoublay, la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 08/04/2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
signé
Victor DEVOUGE
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préfectoral portant enregistrement en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la demande présentée par la
société ENGIE ÉNERGIE SERVICES - dont le siège social est situé 1, Place Samuel de Champlain, Faubourg de l'Arche à Courbevoie (92
930 ) - relative à l'exploitation d'une centrale de refroidissement située Impasse Grange Dame Rose à Vélizy-Villacoublay (78 140)
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Préfecture des Yvelines
78-2026-04-07-00010
arreté constitutif Commission Départementale
de conciliation en matière de baux d'immeubles
ou de locaux à usage commercial, industriel ou
artisanal
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00010 - arreté constitutif Commission Départementale de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal 35
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral
portant composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.145-35 et D.145-12 à D.145-19,
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines,
Vu l'arrêté 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor
DEVOUGE, sous-préfet de Versailles, secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral 78-2021-01-15-015 fixant la composition de la Commission départementale de
conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la Commission
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
ARRÊTE :
Article 1 : La commission départementale de conciliation en mat ière de baux d'immeubles ou de
locaux à usage commercial, industriel ou artisanal des Yvelines comporte une seule section, présidée
par une personne qualifiée et composée de membres t itulaires et suppléants des organismes
représentatifs de bailleurs et de locataires.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission départemental e de conciliation en matière de
baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal des Yvelines :
Au titre des personnes qualifiées :
Titulaire : Monsieur Christian de FOUCHIER
A ce titre, assure la présidence de la commission.
Au titre des représentants des bailleurs :
Titulaire : Monsieur Jean PINSOLLE DU BOURG
Suppléant : Monsieur Grégory POMARET
Titulaire : Monsieur Christophe LAMARQUE
Suppléant : Madame Anne Laure PASTRÉ
143 , boulevard de la Reine – CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX
Tél : 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.fr
www.yvelines.gouv.fr
1
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00010 - arreté constitutif Commission Départementale de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal 36
Au titre des représentants des locataires :
Titulaire : M. Christian BLIGNY
Suppléant : M. Patrick TOURNESAC
Titulaire : M. Sakander JAMAL NASAR
Suppléant : M. Ronan KERAUDREN
Article 3 : Les membres de la Commission départementale sont no mmés pour 3 ans, leur mandat est
renouvelable.
Article 4 : Le secrétariat de la Commission est assuré par la d irection départementale de la protection
des populations des Yvelines, 143 , boulevard de la Reine – CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX
Tél : 01.39.49.77 .70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.fr
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines pour une durée de 3 ans renouvelables.
Article 6 : Tout recours contre le présent arrêté doit parveni r au tribunal administratif de Versailles
dans le délai de deux mois à compter de sa publicat ion au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 8 : L'arrêté préfectoral 78-2021-01-15-015 fixant la co mposition de la Commission
départementale de conciliation en matière de baux d 'immeubles ou de locaux à usage commercial,
industriel ou artisanal est abrogé.
Fait à Versailles, le 7 avril 2026
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire général
SIGNÉ
Victor DEVOUGE
143 , boulevard de la Reine – CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX
Tél : 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.fr
www.yvelines.gouv.fr
2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-07-00010 - arreté constitutif Commission Départementale de conciliation en matière de baux
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal 37
Préfecture des Yvelines
78-2026-04-09-00001
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés
d'assises pour l'année 2027
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-09-00001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2027 38
SnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale



Arrêté n°
fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2027
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authent ifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guade loupe, de la Guyane, de la Martinique et de
la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
er : le nombre de jurés du département pour l'année 2027 est fixé à 1142.
Article 2 : la répartition des 1142 jurés est faite par commu nes ou communes regroupées,
conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 3 : le tirage au sort aura lieu dans les communes indiquées sur ces tableaux.
Article 4 : Le maire tire au sort, publiquement , à partir de la liste électorale ou des listes éle ctorales
(pour les communes regroupées), un nombre de noms t riple de celui des jurés. Le nombre de noms
à tirer au sort figure sur les tableaux annexés au présent arrêté. Le tirage au sort des jurés d'assis es
ne doit pas faire l'objet d'une délibération du conseil municipal.
Article 5 : la liste des personnes tirées au sort est dressée en deux originaux dont l'un est déposé à
la mairie et l'autre transmis, avant le 15 juillet 2026, au secrétariat-greffe de la cour d'appel, siè ge
de la cour d'assises.
Article 6 : le maire doit avertir les personnes tirées au sort, conformément à l'article 261-1, 2ème
alinéa du code de procédure pénale.
Article 7 : le maire est tenu de donner au greffier en chef de la cour d'appel de Versailles les
informations prévues à l'article 261-1, 3ème alinéa du code de procédure pénale.
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-09-00001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2027 39
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recou rs hiérarchique (Ministre de l'intérieur et des
Outre-mer - place Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision im plicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-p réfète de Saint-Germain-en-Laye, les sous-
préfets de Mantes-la-Jolie et de Rambouillet et les maires du département des Yvelines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, dont copie sera adressée
au président de la cour d'appel de Versailles.
Fait à Versailles, le 9 avril 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Victor DEVOUGE
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ANNEXES
COMMUNES POPULATION COEFFICIENT
ELECTEURS A
TIRER AU SORT
Ablis 3913 3 9
Achères 22241 17 51
Andrésy 13834 11 33
Aubergenville 12723 10 30
Auffargis 1963 2 6
Bailly 3731 3 9
Bazainville 1469 1 3
Bennecourt 1747 1 3
Beynes 7704 6 18
Bois d'Arcy 16586 13 39
Bonnelles 2165 2 6
Bonnières-sur-Seine 5064 4 12
Bouafle 2234 2 6
Bougival 9134 7 21
Bréval 2151 2 6
Buchelay 3360 3 9
Bullion 1916 1 3
Carrières-sous-Poissy 20825 16 48
Carrières-sur-Seine 14791 11 33
La-Celle-Saint-Cloud 20460 16 48
Cernay-la-Ville 1516 1 3
Chanteloup 10861 8 24
Châteaufort 1564 1 3
Chatou 30598 24 72
Chavenay 1723 1 3
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COMMUNES POPULATION COEFFICIENT
ELECTEURS A
TIRER AU SORT
Le Chesnay-
Rocquencourt 30689 24 72
Chevreuse 5502 4 12
Les Clayes sous Bois 16804 13 39
Coignières 4321 3 9
Conflans Ste Honorine 36958 28 84
Crespières 1719 1 3
Croissy sur Seine 11013 8 24
Ecquevilly 4279 3 9
Elancourt 26365 20 60
Epône 7031 5 15
Les Essarts Le Roi 6831 5 15
L'Etang La Ville 5157 4 12
Feucherolles 3043 2 6
Flins sur Seine 2447 2 6
Follanville Dennemont 2184 2 6
Fontenay le Fleury 13680 11 33
Freneuse 4505 3 9
Gambais 2574 2 6
Garancières 2621 2 6
Gargenville 7869 6 18
Guerville 2052 2 6
Guyancourt 29778 23 69
Hardricourt 2599 2 6
Houdan 3721 3 9
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COMMUNES POPULATION COEFFICIENT
ELECTEURS A
TIRER AU SORT
Houilles 33983 26 78
Issou 4060 3 9
Jouars Pontchartrain 6039 5 15
Jouy en Josas 7981 6 18
Juziers 4065 3 9
Levis St Nom 1603 1 3
Limay 17885 14 42
Limetz Villez 2110 2 6
Les Loges en Josas 1645 1 3
Louveciennes 7990 6 18
Magnanville 6383 5 15
Magny les Hameaux 9386 7 21
Maisons Laffitte 23093 18 54
Mantes la Jolie 43526 33 99
Mantes la Ville 22332 17 51
Mareil Marly 4141 3 9
Mareil sur Mauldre 1776 1 3
Marly le Roi 16756 13 39
Maule 6083 5 15
Maurecourt 4454 3 9
Maurepas 20629 16 48
Méré 1731 1 3
Mesnil le Roi 6332 5 15
Le Mesnil St Denis 7276 6 18
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COMMUNES POPULATION COEFFICIENT
ELECTEURS A
TIRER AU SORT
Meulan en Yvelines 8950 7 21
Mezières sur Seine 3923 3 9
Mezy sur Seine 2242 2 6
Montesson 14549 11 33
Montfort l'Amaury 2779 2 6
Montigny-le-Bretonneux 32465 25 75
Morainvilliers 3120 2 6
Les Mureaux 34632 27 81
Neauphle le Château 3250 2 6
Orgerus 2489 2 6
Orgeval 7252 6 18
Le Pecq 16059 12 36
Le Perray en Yvelines 6480 5 15
Poissy 40983 32 96
Porcheville 3382 3 9
Port Marly 5559 4 12
La Queue Lez Yvelines 2629 2 6
Rambouillet 27724 21 63
Richebourg 1570 1 3
Rosny sur Seine 7328 6 18
St Arnoult en Yvelines 5875 5 15
St Cyr l'Ecole 21268 16 48
St Germain de la
Grange 1847 1 3
St Germain en Laye 45931 35 105
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COMMUNES POPULATION COEFFICIENT
ELECTEURS A
TIRER AU SORT
St Léger en Yvelines 1468 1 3
St Nom la Breteche 4965 4 12
St Remy Lès Chevreuse 7747 6 18
Sartrouville 52763 41 123
Septeuil 2264 2 6
Sonchamp 1678 1 3
Trappes 34689 27 81
Triel sur Seine 12206 9 27
Vaux sur Seine 5202 4 12
Vélizy Villacoublay 23011 18 54
Verneuil sur Seine 16280 13 39
Vernouillet 9699 7 21
La Verrière 5994 5 15
Versailles 84095 65 195
Le Vésinet 15554 12 36
Villennes sur seine 5952 5 15
Villepreux 11931 9 27
Villiers St Frederic 3395 3 9
Viroflay 17237 13 39
Voisins le Bretonneux 10624 8 24
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COMMUNES
REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT
ELECTEURS A
TIRER AU
SORT
MAIRE
DESIGNE
POUR LE
TIRAGE
Plaisir 31811
Thiverval Grignon 1023
TOTAL 32834 25 75 Plaisir
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COMMUNES
REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT
ELECTEURS A
TIRER AU
SORT
MAIRE
DESIGNE
POUR LE
TIRAGE
Buc 5816
Tousus-le-Noble 1172
TOTAL 6988 5 15 Buc
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COMMUNES
REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT
ELECTEURS A
TIRER AU
SORT
MAIRE
DESIGNE
POUR LE
TIRAGE
Les Alluets Le Roi 1390
Davron 295
TOTAL 1685 1 3
Les Alluets Le
Roi
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COMMUNES
REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT
ELECTEURS A
TIRER AU
SORT
MAIRE
DESIGNE
POUR LE
TIRAGE
Aigremont 1075
Chambourcy 5847
TOTAL 6922 5 15 Chambourcy
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COMMUNES
REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT
ELECTEURS A
TIRER AU
SORT
MAIRE
DESIGNE
POUR LE
TIRAGE
Noisy Le Roi 7713
Rennemoulin 116
TOTAL 7829 6 18 Noisy le Roi
Préfecture des Yvelines - 78-2026-04-09-00001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2027 50
COMMUNES
REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT
ELECTEURS A
TIRER AU
SORT
MAIRE
DESIGNE
POUR LE
TIRAGE
Adainville 673
Boissets 301
Bourdonné 506
Civry La Forêt 373
Conde Sur Vesgre 1279
Courgent 414
Dammartin en Serve 1441
Dannemarie 229
Flins Neuve Eglise 162
Grandchamp 300
Gressey 533
La Hauteville 157
Longnes 1601
Maulette 1088
Mondreville 381
Montchauvet 275
Mulcent 128
Orvilliers 925
Osmoy 413
Prunay Le Temple 409
St Martin Des
Champs 304
Tacoignières 1219
Le Tartre Gaudran 37
Tilly 530
TOTAL 13678 11 33 Longnes
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COMMUNES
REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT
ELECTEURS A
TIRER AU
SORT
MAIRE
DESIGNE
POUR LE
TIRAGE
Blaru 907
Boissy Mauvoisin 615
Chaufour/Bonnières 442
Cravent 438
Favrieux 157
Fontenay Mauvoisin 460
Gommecourt 613
Jouy Mauvoisin 554
Lommoye 639
Menerville 216
Mericourt 383
Moisson 902
Mousseaux sur
Seine 689
Neauphlette 871
Notre Dame de la
Mer 742
Perdreauville 701
Rolleboise 346
St Illiers La Ville 350
St Illiers Le Bois 449
Le Tertre St Denis 137
Villeneuve/Chevrie 665
TOTAL 11276 9 27 Blaru
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COMMUNES
REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT
ELECTEURS A
TIRER AU
SORT
MAIRE
DESIGNE
POUR LE
TIRAGE
Aulnay sur Mauldre 1180
Bazemont 1727
Herbeville 228
Montainville 589
Nezel 1139
TOTAL 4863 4 12 Bazemont
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COMMUNES
REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT
ELECTEURS A
TIRER AU
SORT
MAIRE
DESIGNE
POUR LE
TIRAGE
Andelu 550
Arnouville/Mantes 951
Auffrevil,/Brasseuil 671
Boinville/Mantois 285
Boinvilliers 243
Breuil Bois Robert 764
La Falaise 609
Flacourt 184
Goussonville 650
Hargeville 418
Jumeauville 638
Rosay 387
Soindres 757
Vert 852
Villette 524
TOTAL 8483 7 21
Arnouville/
Mantes
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COMMUNES
REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT
ELECTEURS A
TIRER AU
SORT
MAIRE
DESIGNE
POUR LE
TIRAGE
Brueil en Vexin 652
Drocourt 554
Fontenay St Père 949
Guernes 1085
Guitrancourt 646
Jambville 793
Lainville en Vexin 805
Montalet le Bois 322
Oinville/Montcient 1131
Sailly 354
St Martin/Garenne 942
TOTAL 8233 6 18
Oinville/
Moncient
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COMMUNES
REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT
ELECTEURS A
TIRER AU
SORT
MAIRE
DESIGNE
POUR LE
TIRAGE
Chapet 1331
Médan 1289
Evecquemont 754
Gaillon/Montcient 689
Tessancourt/Aubette 966
TOTAL 5029 4 12 Chapet
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COMMUNES
REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT
ELECTEURS A
TIRER AU
SORT
MAIRE
DESIGNE
POUR LE
TIRAGE
Choisel 540
Dampierre/Yvelines 1008
Milon la Chapelle 295
St Forget 436
St Lambert les Bois 447
Senlisse 511
TOTAL 3237 2 6
Dampierre
En Yvelines
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COMMUNES
REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT
ELECTEURS A
TIRER AU
SORT
MAIRE
DESIGNE
POUR LE
TIRAGE
Auteuil 1020
Autouillet 665
Bazoches/Guyonne 721
Behoust 533
Boissy sans Avoir 616
Flexanville 576
Galluis 1298
Goupillières 570
Grosrouvre 902
Marcq 802
Mareil Le Guyon 420
Les Mesnuls 910
Millemont 272
Neauphle Le Vieux 937
St Rémy l'Honoré 1689
Saulx Marchais 950
Thoiry 1434
Tremblay/Mauldre 930
Vicq 389
Villiers Le Mahieu 888
TOTAL 16522 13 39
St Rémy
l'Honoré
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COMMUNES
REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT
ELECTEURS A
TIRER AU
SORT
MAIRE
DESIGNE
POUR LE
TIRAGE
La Boissière Ecole 747
Les Bréviaires 1302
Emancé 872
Gambaiseuil 64
Gazeran 1492
Hermeray 1007
Mittainville 659
Orcemont 985
Orphin 875
Poigny la Forêt 957
Raizeux 970
St Hilarion 999
Vielle
Eglise/Yvelines 652
TOTAL 11581 9 27 Gazeran
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COMMUNES
REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT
ELECTEURS A
TIRER AU
SORT
MAIRE
DESIGNE
POUR LE
TIRAGE
Allainville 281
Boinville le Gaillard 597
La Celle les Bordes 840
Clairefontaine/
Yvelines 850
Longvilliers 496
Orsonville 325
Paray Douaville 218
Ponthevrard 693
Prunay en Yvelines 808
Rochefort en
Yvelines 910
St
Martin/Bréthencourt 690
Ste Mesme 904
TOTAL 7612 6 18
Rochefort en
Yvelines
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