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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°80
Du 13 mai 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 80
Du 13 mai 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/3113/05/2024portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2
placé sous l'autorité du directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne) 5
2024/sans
numéro13/05/2024ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT7
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/032013/05/2024portant modification des conditions de circulation des piétons et des
véhicules de toutes catégories sur la RD152 quai Auguste Deshaies
pour des travaux d'installation d'une caméra de vidéosurveillance.11
2024/032113/05/2024portant réglementation temporaire des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories de la RN6 au droit de l'avenue du 8 mai
1945 et l'avenue de Melun, dans le sens de circulation Paris vers
province, de la rue Gervais à la rue de Belle Place, sur la commune de
Villeneuve-Saint-Georges pour des travaux de terrassement sur
trottoir pour une réparation de conduite d'assainissement.14
2024/035813/05/2024portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur la bretelle depuis l' A86 extérieure vers la RN406
dans le sens de circulation Paris-province vers la RD86 Créteil, pour
le chantier de réparation d'une canalisation de gaz.17
2024/035913/05/2024portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories et des piétons sur la RD152 quai Auguste Deshaies
pour des travaux de réparation des bétons de la rampe de la passerelle
aux câbles.20DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
2024/
DRIEAT/
SPPE/11613/05/2024PORTANT COMPLÉMENT DE L'ARRÊTÉ N°2020/0150 DU 10
AVRIL 2020 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER LE
BARRAGE DE SAINT-MAURICE AU TITRE DE L'ARTICLE L.
214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-MAURICE
ET MAISONS-ALFORT
OUVRAGE DE CLASSE C AU TITRE DE LA Sécurité DES
OUVRAGES HYDRAULIQUES au bénéfice des Voies Navigables de
France23
2024/0153813/05/2024portant autorisation d 'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres
situés rue Moïse à Ivry-sur-Seine29
2024/0153913/05/2024portant autorisation d 'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres
situés entre le boulevard de la Gare et l'avenue du Général Leclerc à
Boissy-Saint-Léger31
Ex
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Liberté
Egalité
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FINANCES PUBLIQUES
Décision n° 2024-31 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du
directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne )
Le directeur du pôle État et missions transverses de la direction départementale des finances publiques du Val-de-
Marne,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 86-1;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances
publiques et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M Christophe MOREAU, dans le corps des administrateurs de
l'État,
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité du
directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 – Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans
les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion
financière, à :
– Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre de gestion financière,
– Mme Laurence VALENTIN, adjointe à la cheffe du centre de gestion financière, inspectrice des finances
publiques,
– Mme Laurie VALLS, adjointe à la cheffe du centre de gestion financière, inspectrice des finances publiques
stagiaire,
– M. Gaëtan ALEXIS , agent administratif principal des finances publiques 2 ᵉ classe,
– Mme Pascaline AMBENA, agente administrative principale des finances publiques 2 ᵉ classe,
– M. Arnaud BAUWENS, agent administratif principal des finances publiques 2 ᵉ classe,
– Mme Imen BENMANSOUR, adjointe administrative,
– Mme Laurinda CARDOSA-FERREIRA, contrôleuse principale des finances publiques, responsable adjointe de pôle,
– Mme Laïla CHAMROUK, contrôleuse des finances publiques 1ère classe,
– M. Sandy COPPIN, adjoint administratif principal,
– Mme Sonia DOUX, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure,
– M. Xavier DELAGRANGE, agent contractuel,
– Mme Aldjia DEULIN, contrôleuse des finances publiques stagiaire, A Créteil, le 13 mai 2024 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
– M. Jean-Marie DUCADOS, agent administratif principal des finances publiques 1ère classe,
– Mme Lætitia DUPRAT, adjointe administrative,
– Mme Mahoua FADIGA, adjointe administrative,
– Mme Brigitte GERARD, contrôleuse principale des finances publiques,
– Mme Sainaz GOLAMHOSSEN, adjointe administrative,
– M. Steven GOURPIL, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale,
responsable adjoint de pôle,
– Mme Mandy JEAN, contrôleuse des finances publiques 2 classe, ᵉ
– Mme Carole JUMINER, technicienne supérieure principale du développement durable,
– Mme Béatrice LAGUERRE, contrôleuse des finances publiques stagiaire,
– M. Thomas LECRECQ, contrôleur des finances publiques stagiaire,
– Mme Sybille LE TENNIER , adjointe administrative,
– M. Édouard LHERMITTE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe
normale,
– M. Didier MARTIN, adjoint administratif principal,
– Mme Jessica MBEE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale,
– M. Marc MONIN, agent contractuel,
– Mme Laura MOREAU, agente administrative principale des finances publiques 2 ᵉ classe,
– M. Patrick NAEGELE, contrôleur des finances publiques 1ère classe,
– Mme Ezzitounia NAZIH, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale,
– M. Christophe PRUCHNICKA, contrôleur des finances publiques 2 ᵉ classe,
– Mme Glwadys PULOCH, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale,
- M. Anthony RÉGENT, contrôleur des finances publiques 1ème classe,
– Mme Sabrina RODRIGUEZ, contrôleuse des finances publiques stagiaire,
– Mme Laurence ROUSSEL, technicienne supérieure en chef du développement durable,
– M. Navid SAFARI DEKHORDY, agent administratif principal des finances publiques 2 classe stagiaire, ᵉ
– M. Christophe STEPHAN, agent administratif principal des finances publiques 1ère classe,
– Mme Solène TEA, contrôleuse des finances publiques 2 ᵉ classe, responsable adjointe de pôle,
– M. Hervé VITALIS, contrôleur des finances publiques stagiaire,
– Mme Déolinda XAVIER, secrétaire d'administration de classe exceptionnelle, responsable de pôle,
– Mme Karima ZEMOURI, secrétaire administrative de classe normale, responsable de pôle.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
Le Directeur du pôle État et missions transverses,
Signé
Monsieur Christophe MOREAU
Administrateur de l'État
Ex
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Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Jacqueline LACOGNATA et Monsieur Bruno MAHIEU,
inspecteurs divisionnaires des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/4DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Célia ROUQUET, Madame Sophie LIMOSIN-DEROOME,
Monsieur Christian THIL, Monsieur Léo GRANDCLEMENT et Monsieur Jacques GABOURIAUT, inspecteurs
des Finances Publiques, en mon absence et en celle de mes adjoints, à l'effet de signer les documents
nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Jacques GABOURIAUT Christian THIL Léo GRANDCLEMENT
Sandra MAS Sophie LIMOSIN-DEROOME Célia ROUQUET
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Alice ALVES Christelle DENOUX Nicole BARBIER
Diane LECORDIER Johan SARTIN Cécile GASPERIN
Edwige GUIMARD Eric JUMEL Caroline BEGUIN-FORAY
Sandrine COCHE Mélanie PRUVOST Rose IGIKUNDIRO
Bruno SOMMEIL Marina LAO Clara OLIVIER
Ludovic LAGREOU Florence COCHENET
Rémi LELAY Nathalie SALOME
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Loic MAUSSION Fabien THONET Frédéric MARCILLY
Alicia ROSAN Philippe MARIE-ROSE Mathilde CHARLES
Béatrice DESFONTAINES Laurence BORGES Hung DOAN
Ezzahra AIT BOUHA Cécile FERNANDEZ Alexandra PARREIRA
Vincent GABRIEL Nathalie GIRARD Sophie LAGRAND
Bruno LEFEVRE Sylvain GABRIEL Laetitia ROSETZKY
Nadia MELOIS Bruno ELIE Sonia PRIOLET
Catherine DIVERRES Sophia HAMANI
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Jacques GABOURIAUT Inspecteur 1500024 mois Sans plafond
Sandra MAS Inspectrice1500024 mois Sans plafond
Christian THIL Inspecteur1500024 moisSans plafond
Léo GRANDCLEMENT Inspecteur1500024 moisSans plafond
Célia ROUQUET Inspectrice1500024 moisSans plafond
Sophie LIMOSIN-DEROOME Inspectrice1500024 mois Sans plafond
Nicole BARBIER Contrôleuse 1000024 mois Sans plafond
Cécile GASPERIN Contrôleuse 1000024 mois Sans plafond
Eric JUMEL Contrôleur1000024 mois Sans plafond
Christelle DENOUX Contrôleuse 1000024 mois Sans plafond
Nathalie SALOME Contrôleuse 1000024 mois Sans plafond
Rémi LELAY Contrôleur1000024 mois Sans plafond
Sandrine COCHE Contrôleuse 1000024 mois Sans plafond
Alice ALVES Contrôleuse 1000024 mois Sans plafond
Edwige GUIMARD Contrôleuse 1000024 mois Sans plafond
Bruno SOMMEIL Contrôleur1000024 mois Sans plafond
Diane LECORDIER Contrôleuse 1000024 mois Sans plafond
Ludovic LAGREOU Contrôleur1000024 mois Sans plafond
Mélanie PRUVOST Contrôleuse 1000024 mois Sans plafond
Marina LAO Contrôleuse 1000024 mois Sans plafond
Florence COCHENET Contrôleuse 1000024 mois Sans plafond
Clara OLIVIER Contrôleuse 1000024 moisSans plafond
Johan SARTIN Contrôleur 1000024 mois Sans plafond
Caroline BEGUIN-FORAY Contrôleuse 1000024 mois Sans plafond
Rose IGIKUNDIRO Contrôleuse 1000024 mois Sans plafond
Alicia ROSAN Agente200024 mois Sans plafond
Ezzahra AIT BOUHA Agente200024 mois Sans plafond
Fabien THONET Agent200024 mois Sans plafond
Frédéric MARCILLY Agent200024 mois Sans plafond
Nadia MELOIS Agente200024 mois Sans plafond
Nathalie GIRARD Agente200024 mois Sans plafond
Mathilde CHARLES Agente200024 mois Sans plafond
Sophie LAGRAND Agente200024 mois Sans plafond
Alexandra PARREIRA Agente200024 mois Sans plafond
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Laetitia ROSETZKY Agente200024 mois Sans plafond
Cécile FERNANDEZ Agente200024 mois Sans plafond
Sonia PRIOLET Agente200024 mois Sans plafond
Laurence BORGES Agente200024 mois Sans plafond
Vincent GABRIEL Agent200024 mois Sans plafond
Bruno LEFEVRE Agent200024 mois Sans plafond
Catherine DIVERRES Agente200024 moisSans plafond
Hung DOAN Agente200024 moisSans plafond
Sylvain GABRIEL Agent200024 moisSans plafond
Philippe MARIE-ROSE Agent200024 moisSans plafond
Sophia HAMANI Agente200024 moisSans plafond
Beatice DESFONTAINES Agente200024 moisSans plafond
Bruno ELIE Agent200024 moisSans plafond
Loic MAUSSION Agent200024 moisSans plafond
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet dès publication.
Centre des Finances Publiques de CHAMPIGNY SUR
MARNE
Service des Impôts des Particuliers de CHAMPIGNY-
SUR-MARNE
13 boulevard Gabriel PERI
94507 CHAMPIGNY SUR MARNE A CHAMPIGNY-SUR-MARNE le 13/05/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Bruno BONNET
Ex
PRÉFET
DU VAL-
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Liberté
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Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0320
portant modification des conditions de circulation des piétons et des véhicules de toutes catégories sur la RD152
quai Auguste Deshaies pour des travaux d'installation d'une caméra de vidéosurveillance.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
Ville d'Ivry-sur-SeineEsplanade Georges Marrane94205 Ivry-sur-Seine cedex
DEP/SDS : 01 49 60 29 19Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-03201 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le calen -
drier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la demande transmise le 30 avril 2024 par le service déplacements-stationnement de la mairie d'Ivry-sur-
Seine ;
Vu l'avis de la mairie d'Ivry-sur-Seine , du 30 avril 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 06 mai 2024 ;
Considérant que la RD152, à Ivry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux d'installation de caméra de vidéosurveillance dans le cadre des JOP 2024
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation et de stationnement afin d'assurer la sécurité
des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 27 mai 2024 jusqu'au vendredi 5 juillet 2024 , le stationnement et la circulation des
véhicules de toutes catégories ainsi que la circulation des piétons sont modifiés 24h/24 quai Auguste Deshaies,
pour des travaux d'installation d'une caméra de vidéosurveillance.
A rticle 2
Les travaux sont réalisés dans les conditions suivantes :
•Interdiction de stationner côté bâti sur le tronçon compris entre la rue Galilée et le n°60, selon les
besoins du chantier ;
•Neutralisation du trottoir côté bâti au droit du n°60, les piétons seront déviés sur le trottoir resté libre par
les traversées existantes ;
•Neutralisation partielle du trottoir côté Seine face aux n°58 au n°60, avec maintien du cheminement
piéton ;
•Neutralisation successive de chaque demi-chaussée au droit du n°60 de 09h00 à 16h00. L'alternat sera
géré par hommes trafic.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
•IRIS
103 bld de Charonne – 75011 Paris
Contact : Monsieur Thibault Petitpont
Téléphone : 06 26 11 81 49
Courriel : thibault.petitpont@dalkiaelectrotechnics.fr
Pour le compte de la
•Préfecture de Police
Contact : Monsieur Daniel Mariaux – PP-DILT-DP Vidéoprotection
Téléphone : 06 87 85 84 68
Courriel : daniel.mariaux@interieur.gouv.fr
Ville d'Ivry-sur-SeineEsplanade Georges Marrane94205 Ivry-sur-Seine cedex
DEP/SDS : 01 49 60 29 19Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-03202 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Service maintenance et travaux voirie de la ville d'Ivry-sur-Seine
Contact: Monsieur Tony Rispal
Téléphone : 06 11 12 36 18
Courriel : trispal@ivry94.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le maire d'Ivry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 mai 2024,
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
Ville d'Ivry-sur-SeineEsplanade Georges Marrane94205 Ivry-sur-Seine cedex
DEP/SDS : 01 49 60 29 19Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-03203 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0321
portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories de la RN6 au
droit de l'avenue du 8 mai 1945 et l'avenue de Melun, dans le sens de circulation Paris vers province , de la rue
Gervais à la rue de Belle Place , sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges pour des travaux de terrassement
sur trottoir pour une réparation de conduite d'assainissement.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
DIRIF/AGER/SUD/BGARRoute des lisses91100 VILLABEArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-03211 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le calen -
drier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges , du 16 avril 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 06 mai 2024 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France , du 07 mai 2024 ;
Vu la demande transmise le 07 mai 2024 par la direction des routes d'Île-de-France AGER-Sud ;
Considérant que la RN6, à Villeneuve-Saint-Georges , est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de terrassement nécessaires à la réparation d'une
conduite d'assainissement, dont la gestion est assurée par le SYAGE , il y a lieu de réglementer temporairement
la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN6 avenue du 8 mai 1945 et avenue de Melun, de la rue
Gervais à la rue de Belle Place, dans le sens de circulation Paris vers province , sur la commune de Villeneuve-
Saint-Georges ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des
usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la date de la signature du présent arrêté, jusqu'au vendredi 7 juin 2024 à 15h00, pour
permettre le terrassement nécessaire à la réparation d'une canalisation d'assainissement, dont la gestion est
assurée par le Syage, sous trottoir de la RN6, sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, la circulation des
véhicules de toutes catégories sur la RN6, dans le sens de circulation Paris vers province, est réglementée,
comme suit :
•Neutralisation de la voie de circulation de droite de la RN6, de la rue Gervais à la rue de Belle Place ;
•Neutralisation d'une partie du trottoir, dans le sens de circulation Paris vers province avec maintien du
cheminement piéton.
A compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu'au vendredi 7 juin 2024, l'impasse Saint-Georges
sera fermée, au besoin, à la circulation de nuit de 23h00 à 04h00 :
•la nuit du mardi 21 mai 2024 jusqu'au mercredi 22 mai 2024 ;
•la nuit du mardi 28 mai 2024 jusqu'au mercredi 29 mai 2024.
A rticle 2
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
En cas de travaux de nuits ou dans le cas d'un balisage restant en place la nuit, s'assurer que le passage des
convois exceptionnels pourra rester possible sur la RGC.
La zone de travaux et le trottoir seront délimités par la mise en place de blocs K16 lestés.
Des panneaux de type AK5 équipés de triflash-led sont disposés en amont de la zone de chantier.
Des flashs seront disposés au niveau des différents îlots. Des panneaux de signalisation pour les piétons sont
disposés en amont et en aval de la zone de chantier.
Aucun matériel, outillage et engin ne sera stocké hors de la zone de chantier.
La fourniture, la pose, l'entretien, la dépose et la maintenance des dispositifs d'exploitation et la modification de
la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par l'entreprise « SAT ».
DIRIF/AGER/SUD/BGARRoute des lisses91100 VILLABEArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-03212 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
La signalisation temporaire est conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de
chantier (Edition du SETRA ou du CEREMA).
La signalisation et le dispositif de balisage temporaire, sont mis en place, maintenus et déposés par l'entreprise
« SAT » basée à MITRY MORY.
La surveillance de la signalisation et du dispositif de balisage temporaire sont assurés par l'entreprise « SAT ».
•Contact : Monsieur Rabah Ioualalen
Téléphone: 06 16 39 72 50
Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Villeneuve-Saint-Georges ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 mai 2024,
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
DIRIF/AGER/SUD/BGARRoute des lisses91100 VILLABEArrêté DRIEAT-IdF-N°2024-03213 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0358
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la bretelle depuis l' A86
extérieure vers la RN406 dans le sens de circulation Paris-province vers la RD86 Créteil, pour le chantier de
réparation d'une canalisation de gaz.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
DIRIF/AGER-EST/UER Cham/ CEI Cham -pigny Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-03581 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le calen -
drier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 6 mai 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 6 mai 2024 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France , du 6 mai 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Créteil , du 6 mai 2024 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France , du 7 mai 2024 ;
Vu la demande transmise le 7 mai 2024 par la direction des routes d'Île-de-France -AGER-Est, suite à la
demande formulée le 29 avril 2024 par l'entreprise GRT-GAZ ;
Considérant que les travaux de réfection de la canalisation de gaz nécessitent la fermeture jour et nuit de la
bretelle depuis A86 extérieure vers la RN406 dans le sens de circulation Paris-province vers la RD86 Créteil
pour assurer la sécurité des intervenants et usagers ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
Pour les besoins du chantier de réfection d'une canalisation de gaz sous la bretelle de l'autoroute A86 extérieure
vers la RN406 dans le sens de circulation Paris-province vers la RD86 Créteil, les mesures d'exploitation sui -
vantes sont mises en place :
•À compter de la date de la signature du présent arrêté à 21H00 jusqu'au vendredi 14 juin 2024 à
06H30 la bretelle, depuis l' A86 extérieure vers la RN406 dans le sens de circulation Paris-province vers
la RD86 Créteil, est fermée jour et nuit , (réserve le vendredi 21 juin 2024 à 06H30).
Déviation :
•Poursuite sur la RN406 dans le sens de circulation Paris-province, demi-tour à l'échangeur RD102 à Va -
lenton-Créteil, RN406 dans le sens de circulation province-Paris, sortie vers la RN6-giratoire Pompa -
dour, puis RD86 vers Créteil au giratoire ;
•Les usagers peuvent sortir immédiatement avant le point de fermeture directement vers le giratoire
Pompadour (délestage).
A rticle 2
L'accès de chantier se fait via le point de fermeture, ou depuis la fin de la bretelle à contresens.
A rticle 3
Les limitations de vitesse sont inchangées.
A rticle 4
La signalisation temporaire, le contrôle est mis en place par le CEI de Champigny de la DiRIF, qui est en charge
de la surveillance.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
DIRIF/AGER-EST/UER Cham/ CEI Cham -pigny Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-03582 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 mai 2024,
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
DIRIF/AGER-EST/UER Cham/ CEI Cham -pigny Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-03583 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0359
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur la RD152
quai Auguste Deshaies pour des travaux de réparation des bétons de la rampe de la passerelle aux câbles.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
Ville d'Ivry-sur-SeineEsplanade Georges Marrane94205 Ivry-sur-Seine cedex
DEP/SDS : 01 49 60 29 19Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-03591 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le calen -
drier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0772 pris dans le cadre de travaux de création d'un parc, sur le tronçon des
quais Auguste Deshaies et Henri Pourchasse compris entre les rues Jean Mazet et Galilée ;
Vu la demande transmise le 7 mai 2024 par le service déplacements-stationnement de la mairie d'Ivry-sur-
Seine ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 7 mai 2024 ;
Vu l'avis de la mairie d'Ivry-sur-Seine , du 7 mai 2024 ;
Considérant que la RD152, quai Auguste Deshaies à Ivry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des
voies à grande circulation ;
Considérant que des travaux de réparation des bétons de la rampe de la passerelle aux câbles (suite à un
incendie) nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation et de stationnement afin d'assurer la
sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 27 mai 2024 jusqu'au vendredi 5 juillet 2024, le stationnement des véhicules de toutes
catégories ainsi que la circulation des piétons sont modifiés 24h/24 quai Auguste Deshaies, pour des travaux de
réparation des bétons de la rampe de la passerelle aux câbles.
A rticle 2
Les travaux sont réalisés dans les conditions suivantes :
•Neutralisation du stationnement sur un linéaire de 20 mètres côté bâti au droit du n°69, afin d'y installer
une zone de stockage et un cantonnement ;
•Neutralisation partielle du trottoir côté Seine au niveau de la passerelle aux câbles et de sa rampe, avec
maintien du cheminement piéton.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
•SOGEA Île-de-France
11 rue du Buisson aux fraises – CS 35006 – 91349 Massy cedex
Contact : Monsieur Samy Derrou
Téléphone : 06 26 08 81 80
Courriel : samy.derrou@vinci-construction.fr
Pour le compte de :
•Département du Val-de-Marne – Direction de la Voirie et des Mobilités
Contact : Monsieur Emmanuel Achon
Téléphone : 01 56 71 49 81
Courriel : Emmanuel.Achon@valdemarne.fr
Ville d'Ivry-sur-SeineEsplanade Georges Marrane94205 Ivry-sur-Seine cedex
DEP/SDS : 01 49 60 29 19Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-03592 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Service maîtrise d'œuvre – DVM du Département du Val-de-Marne
Contact: Monsieur Youssef Baghdadi
Téléphone : 06 13 11 14 98
Courriel : Youssef.Baghdadi@valdemarne.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le maire d'Ivry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 mai 2024,
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
Ville d'Ivry-sur-SeineEsplanade Georges Marrane94205 Ivry-sur-Seine cedex
DEP/SDS : 01 49 60 29 19Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-03593 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DRIEAT/SPPE/116 du 13 mai 2024
PORTANT COMPLEMENT DE L'ARRETE N°2020/0150 DU 10 AVRIL 2020 PORTANT AUTORISATION
D'EXPLOITER LE BARRAGE DE SAINT-MAURICE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-MAURICE ET MAISONS-ALFORT
OUVRAGE DE CLASSE C AU TITRE DE LA Sécurité DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
au bénéfice des Voies Navigables de France
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles
relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Sophie Thibault, préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic GUILLAUME,
administrateur général de l'État détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de
la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil (classe fonctionnelle II) ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance
des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
VU les arrêtés des 8 mars 2012 et 23 août 2013 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur
du bassin Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur de prévision des crues du bassin Seine-
1/6

Normandie et son règlement de surveillance et de transmission de l'information sur les crues ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/01050 du 10 avril 2020 autorisant Voies Navigables de France à
exploiter barrage de Saint-Maurice ;
VU le porter à connaissance du 17 mai 2023 relatif aux travaux de modernisation du barrage de
Saint-Maurice, complété le 19 octobre 2023, le 27 mars 2024 et le 29 avril 2024 pour prolonger de la
période autorisée de travaux  ;
VU les avis rendus par le Service prévention des risques, département hydrométrie et prévision des
crue et service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) dans le
cadre de la consultation administrative ;
VU la réponse du pétitionnaire, en date du 13 mai 2024 , à la demande d'avis contradictoire sur le
projet d'arrêté, soumise par courrier électronique en date du 7 mai 202 4 ;
CONSIDERANT qu'il est constaté une faiblesse du génie civil soutenant les vérins permettant de
manipuler les clapets du barrage , confirmée par l'expertise produite par l'entreprise ISL en date du
26 septembre 2023  ;
CONSIDERANT que ces travaux sont notables et ne peuvent pas être considérés comme de
l'entretien courant, tel que défini dans l'article 15 de l'arrêté n°2020/01050 du 10 avril 2020, et qu'ils
nécessitent par conséquent un bureau d'études agréé conformément à l'article R. 214-120 ;
CONSIDERANT que les travaux de réparation sont déjà réalisés sur la passe en rive droite et la
nécessité de réaliser les travaux sur la passe en rive gauche ;
CONSIDERANT que la faiblesse constatée peut induire une défaillance future du fonctionnement
de l'ouvrage, et que les travaux permettent de procéder à la réparation des malfaçons constatées
sur le génie civil ;
CONSIDERANT l'étude hydraulique réalisée qui caractérise les impacts en cas de crue avec une
passe condamnée ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
TITRE I - Objet de l'arrêté
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Voies navigables de France est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous,
conformément aux éléments techniques figurant dans le porter-à-connaissance du 17 mai 2023 et
ses compléments, et aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2020 autorisant
l'établissement public VNF au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement à exploiter le
barrage de Saint-Maurice et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
VNF en sa qualité de gestionnaire de l'ouvrage, met en œuvre dans les délais définis dans le présent
arrêté l'ensemble des prescriptions définies ci-après.
2/6
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté concerne les travaux de rénovation des organes de manœuvre du barrage de
Saint-Maurice de la passe en rive gauche. Ils comprennent notamment :
le batardage successif des deux demi-clapets ;
la dépose successive des vérins de chaque demi-clapet, et leur repose ;
la démolition et le remplacement du génie civil défectueux soutenant les vérins.
ARTICLE 3 : Durée de l'autorisation
Les travaux sont autorisés à partir du 15 mai 2024 jusqu'au 21 juin 2024.
TITRE II - Prescriptions
ARTICLE 4 : Information préalable
A la notification du présent arrêté, le bénéficiaire informe le service politiques et police de l'eau, le
département d'hydrométrie et de prévision des crues et le service en charge du contrôle et de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT de la date effective de démarrage des travaux.
Le bénéficiaire communique le présent arrêté, avec le porter-à-connaissance et ses compléments, à
chaque organisme intervenant sur le chantier.
ARTICLE 5 : Prévention du risque inondation en phase chantier
La passe en rive droite est non condamnée et reste manœuvrable pendant toute la durée des
travaux. Elle assure la gestion du bief et est effacée en cas de crue.
Un accord préalable des services de police de l'eau et du département d'hydrométrie et de
prévision des crues de la DRIEAT est nécessaire avant le début des travaux et lors du point d'arrêt
correspondant à la condamnation de la passe en rive gauche.
La date prévisionnelle pour ce point d'étape est prévue le 14 mai 2024 pour avis quant au début des
opérations au regard des conditions hydrométriques et des prévisions météorologiques. Cette date
est susceptible de changer en fonction des débits en Marne.
La procédure de repli comprend les modalités suivantes :
quelle que soit la situation, le bénéficiaire consulte obligatoirement deux fois par jour le site
« VIGICRUES » (http://www.vigicrues.gouv.fr/ ) à la station de Gournay-sur-Marne (station
hydrométrique - F664 0001 04) ;
lorsque le débit à la station de Créteil ( station hydrométrique - - F664 0004 04) est compris
entre 100 et 175 m³/s, un seuil de vigilance est enclenché avec des mesures renforcées :
◦un suivi de l'évolution des crues avec un relevé des débits trois fois par jour à la station
de Gournay-sur-Marne et la mise en place d'une alarme sur Vigicrues ;
◦la disponibilité permanente d'un pousseur pour le repli du matériel ;
◦le repli du ponton en zone de sécurité les week-ends  ;
lorsque le débit atteint 175 m3/s à la station de Créteil, tout le matériel, y compris les
batardeaux, les engins et les installations de chantier sont évacués hors de la zone
inondable dans un délai maximum de 4h.
Les étapes de poses et de déposes d'un vérin font l'objet d'une vigilance renforcée. Lors de ces
étapes le temps d'évacuation du chantier est exceptionnellement de 48 heures.
ARTICLE 6 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution
Toutes les mesures conservatoires doivent être prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu,
afin notamment d'éviter tout déversement accidentel de produits polluants.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures…) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont
3/6
stockées dans des récipients étanches sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs
de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal au volume stocké. Le
bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur
les produits utilisés et les risques associés.
Les opérations de remplissage des réservoirs des engins motorisés sont sécurisées (notamment
pistolets à arrêt automatique, contrôle de l'état des flexibles). Il est effectué une maintenance
préventive du matériel. Les engins fixes (groupe électrogène, compresseur, etc.) qui ne pourraient
être installés qu'à proximité du cours d'eau sont installés dans une cuvette de rétention.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution.
Les vidanges, les nettoyages, les entretiens et les ravitaillements des engins, s'ils sont réalisés sur
l'aire du chantier, sont impérativement réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet : plates-
formes étanches avec recueil des eaux dans un bassin. Les produits de vidange sont recueillis et
évacués en fûts fermés vers des centres de traitement autorisés.
Aucun rejet ou déversement direct au milieu naturel n'est autorisé.
Pendant toute la durée des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutions
accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs
récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur l'emprise du chantier pour être mis
en œuvre, sans délai, suite à un incident.
En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire afin de
limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le bénéficiaire informe, dans les meilleurs délais, le Préfet et
le service en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 7 : Information pendant les travaux et fin des travaux
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de façon hebdomadaire de
l'avancée des travaux et sans délai en cas de retard constaté.
Dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux, le bénéficiaire transmet au préfet un compte rendu
qui comprend le déroulement des travaux (période de réalisation, moyens employés, conditions de
réalisation, moyens mis en œuvre pour le respect des prescriptions édictées, coût des travaux).
ARTICLE 8 : Dispositions relatives à la sécurité du barrage de Saint-Maurice
Les travaux réalisés sortant de l'entretien et des réparations courantes, il est fait application de
l'article R. 214-120 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire fait appel à une maîtrise d'œuvre agrée. Celle-ci lui permet de répondre à ses
obligations qui comprennent notamment :
la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son
dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
la direction des travaux ;
la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
mes essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de
l'ouvrage lui-même ;
la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
TITRE III – Dispositions générales
ARTICLE 9 : Contrôles par l'administration
Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau ont libre accès aux installations.
4/6
Les agents chargés de la police de l'eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des
contrôles inopinés, dans le but de vérifier, par des mesures et des analyses, le respect de la
conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et
les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles
pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses
sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
ARTICLE 10 : Observations des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir pour le mode de
distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : Caractère de l'autorisation
En application de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordée à titre
personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décide dans un but d'intérêt général de modifier
de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 12 : Modification des prescriptions
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe, par arrêté, des prescriptions complémentaires pour la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, ou adapte les prescriptions
initiales dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 13 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État du Val-de-Marne pendant une durée
minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans l les mairies de Maisons-Alfort et de Saint-Maurice pendant
une durée minimale d'un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté et du dossier est par ailleurs déposée dans les mairies de Maisons-Alfort et de
Saint-Maurice et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur le site du chantier.
ARTICLE 15 : Infractions et sanctions
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Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 16 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
1° En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation a la possibilité, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente
décision lui a été notifiée, d'effectuer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n°86300, 77008 Melun Cedex.
2° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement ont la possibilité d'effectuer un recours contre la
présente décision dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour d'affichage de la
décision en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site
internet de la préfecture du Val-de-Marne, devant le Tribunal Administratif de Melun
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/ .
Recours non contentieux :
La présente décision peut également faire l'objet dans un délai de deux mois à compter, selon les
cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :
soit d'un recours gracieux devant les autorités qui ont signées la présente décision : Madame
la Préfète du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;
soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique -
92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux
(2) mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet
qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et
au 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code
de l'environnement).
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les maires des communes de Maisons-Alfort
et de Saint-Maurice, et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île -de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général,
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
6/6
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 2024/ 01538 du 13/05/2024
portant autorisation d 'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres
situés rue Moïse à Ivry-sur-Seine
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 350-3 et R. 350-20 et suivants ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité
de préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d 'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU la demande présentée par le Crédit Agricole Immobilier reçue en préfecture le 22 mars
2024 et complétée le 12 avril 2024, concernant le déplacement de quatre (4) arbres afin de
permettre la création d'un accès au local transformateur, d'un accès à la voie pompier ainsi
qu'un accès au parking pour une opération immobilière s'inscrivant dans le projet
d'aménagement du quartier d'Ivry-port de la ZAC Ivry-Confluence, le long de la rue Moïse à
Ivry-sur-Seine ;
VU L'AVIS DE LA DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCE DU 15
AVRIL 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande du Crédit Agricole Immobilier s'inscrit dans la procédure
d'autorisation pour les abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L. 350-3 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les 4 arbres à déplacés visés par la demande font partie d'alignements au
sens de l'article précité ;
CONSIDÉRANT que la demande de déplacement est liée à un projet de travaux, ouvrages ou
aménagement, en l'espèce, la création de multiples accès pour l'opération immobilière rue Moïse à
Ivry-sur-Seine ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée le 22 mars 2024 par le pétitionnaire par voie
électronique est considérée comme complète en date du 12 avril 2024 suite à la transmission
d'éléments d'information complémentaires ;
CONSIDÉRANT que ces arbres ne présentent pas de qualité esthétique, patrimoniale ou paysagère
exceptionnelle et que la transplantation ne sera pas possible sur l'alignement concerné après la
réalisation des travaux ;
1/2

CONSIDÉRANT que le projet prévoit de compenser les 4 sujets déplacés en les réimplantant à la fin
des travaux dans le cœur de l'îlot ;
CONSIDÉRANT que les 4 arbres seront transplantés dans des bacs en bois avec un entretien
régulier d'une fois par mois minimum avec un camion-citerne sur une place à 500 mètres de la
rue Moïse ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
Le déplacement de quatre (4) arbres situés le long de la rue Moïse à Ivry-sur-Seine , tels
qu'identifiés dans le dossier de demande présenté par le Crédit Agricole Immobilier est
autorisé selon la prescription suivante :
•A la fin des travaux, les 4 arbres transplantés sur le site du projet seront compensés par
la plantation de 4 nouveaux arbres de moyen-jet dans des bacs permettant une
pérennité de ces plantations.
Article 2 : notification et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par lettre recommandée avec avis de réception
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 3 : voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code
de justice administrative, au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle 77008
Melun Cedex:
•soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
•soit par voie postale.
Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux la Préfète du Val-de-Marne, 21-29
Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ; ou d'un recours hiérarchique la mi nistre de la transition
écologique. Cette démarche prolonge de deux mois le délai d 'exercice du recours contentieux.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture d u Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
le directeur du Crédit Agricole Immobilier , ainsi que le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète du Val-de-Marne
Sophie THIBAULT
2/2
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 2024/ 01539 du 13/05/2024
portant autorisation d 'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres
situés entre le boulevard de la Gare et l'avenue du Général Leclerc à Boissy-Saint-Léger
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 350-3 et R. 350-20 et suivants ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité
de préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d 'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU la demande présentée par la l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir
reçue en préfecture le 20 mars 2024 et complétée le 11 avril 2024, concernant l'abattage de
trente-huit (38) arbres afin de permettre la création d'une éco-station de bus le long du pôle
de la gare du RER A de Boissy-Saint-Léger ;
VU l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France du 12 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est
Avenir s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres d'alignement
visée par l'article L. 350-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les 38 arbres à abattre visés par la demande font partie d'alignements au
sens de l'article précité ;
CONSIDÉRANT que la demande d 'abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou
aménagement, en l'espèce, la création d'une éco-station bus à Boissy-Saint-Léger ;
CONSIDÉRANT que le projet a envisagé des solutions alternatives qui ont été écartées
compte tenu de leur impact sur les alignements visés ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée le 20 mars 2024 par le pétitionnaire par voie
électronique est considérée comme complète en date du 11 avril 2024 suite à la transmission
d'éléments d'information complémentaires ;
CONSIDÉRANT que ces arbres ne présentent pas de qualité esthétique, patrimoniale ou paysagère
exceptionnelle et que les alignements seront plus qualitatifs après travaux compte tenu des
remplacements prévus par le projet ;
1/2

CONSIDÉRANT que le projet prévoit une amélioration notable des conditions de vie das arbres
restants, avec des fosses de plantations plus conséquentes et continues car dans un même espace de
pleine terre, et la désimperméabilisation d'une grande partie de l'îlot central de la gare routière ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une compensation par la replantation de 56 arbres en
panachage tels que des Quercus x hetterophylla , des Tilia europaea, des Alnus Spikes, des
Liriodendron tulipifera , des Ostrya carpinifolia , des Platanus x acerofilia , des Acer saccharinum ,
des Prunus Avium, des Cercis siliquastrum en compensation ainsi que la plantation de 461
arbustes pour une surface plantée de 1 776 m².
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
L'abattage de trente-huit (38) arbres situés entre le boulevard de la Gare et l'avenue du
Général Leclerc à Boissy-Saint-Léger , tels qu'identifiés dans le dossier de demande présenté
par l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir est autorisé.
Article 2 : notification et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par lettre recommandée avec avis de réception
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 3 : voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code
de justice administrative, au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle 77008
Melun Cedex:
•soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
•soit par voie postale.
Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux la Préfète du Val-de-Marne, 21-29
Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ; ou d'un recours hiérarchique la mi nistre de la transition
écologique. Cette démarche prolonge de deux mois le délai d 'exercice du recours contentieux.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture d u Val de Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
le président de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir , ainsi que le maire
de la commune de Boissy-Saint-Léger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La Préfète du Val-de-Marne
Sophie THIBAULT
2/2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD