TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-427
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-10-01-00026 - Décision portant délégation de signature en
vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis pour la direction
départementale des Finances publiques du Tarn (1 page) Page 3
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-01-00026
Décision portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente des biens meubles saisis pour
la direction départementale des Finances
publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00026 - Décision portant délégation de signature en vue d'autoriser
la vente des biens meubles saisis pour la direction départementale des Finances publiques du Tarn 3
REPUBLIQUE dr
-FRANGAISE | | |
Liberté
Égalité
_ FraternitéFINANCES PUBLIQUES
ANNEXE 6-2
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale
des Finances publiques du Tarn,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011;
Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée a:
- M. Daniel BRUGIE, Administrateur des Finances publiques, Mme Katrin MEYER, Administratrice des
Finances publiques adjointe et M Claude BENAZET, Administrateur des Finances publiques adjoint,
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 1er octobre 2024
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances publiques du TARN
Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-01-00026 - Décision portant délégation de signature en vue d'autoriser
la vente des biens meubles saisis pour la direction départementale des Finances publiques du Tarn 4