REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE D'EURE ET LOIR
Avenant à la CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N°028 - 2023- 0004
le 07 JU 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Gradzig El Karoui, DirecteurDépartemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, dont les bureaux sont à Chartres, 3, place dela République, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie pararrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection de la
Population, représentée par Monsieur Nicolas DROUART, Directeur, dont les bureaux sont situésà Chartres, 15 place de la République, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de l'Eure et Loir, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants — Cité Administrative - situé à Chartres (28000), 15, place de laRépublique. UG
La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives..) et des partiescommunes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à larépartition des surfaces entre les oœupants,çcl,@gt}@gqtsû_auxïçxés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat,

Article 5
superficie
Suite à la rectification des surfaces (parties privatives et parties communes), la surface utile brute(SUB) est de 1 692,54 m" au lieu de 1 696,58 m?.
Au 1" janvier 2023, 68 résidents sont recensés dans l'immeuble (nombre de résidents relatifàl'utilisateur, calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 24,89 mètrescarrés par résident /prendre au numérateur la surface utile brute (= somme des surfaces à usageexclusif de l'utilisateur et de la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur) diminuée, le caséchéant, des surfaces occupées par des tiers à l'État et, au dénominateur: le nombre de résidentsrelatif à l'utilisateur].
Les autres clauses de la CDU restent inchangées.
sk HE b
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration,Le Directeur départemental de l'emploi, le Directeur départemental des Financesdu travail, des solidarités et de la pÿcclîon des publiquespapulations / A
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[' Le Préfet du département d'Eure-et-Loir,
Agnés BONJEAN