PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-005
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 /
33-2024-12-31-00007 - Arrêté agrément provisoire Centre de santé Ophtal
Langon (2 pages) Page 3
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2024-12-18-00010 - Arrêté DDPP N° 2024-0830 du 18 décembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Anouk JOLY (2 pages) Page 6
33-2024-12-18-00011 - Arrêté DDPP N° 2024-0832 du 18 décembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Céline CLEMENT (2
pages) Page 9
33-2024-12-18-00012 - Arrêté DDPP SPA du 18 décembre 2024 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Alice LEONARD (2 pages) Page 12
33-2024-12-18-00013 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-834 du 18 décembre
2024, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Robin DELREZ (2
pages) Page 15
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2025-01-06-00001 - Arrêté n° 2025-gir-004- relatif aux travaux d'entretien
section comprise dans les échangeurs n (4 pages) Page 18
33-2025-01-06-00002 - Arrêté n°2025-gir-001 relatif aux travaux de
confortement d'un talus dans l'échangeur n°24 de l'A63 sur la
commune de Cestas (2 pages) Page 23
33-2025-01-06-00003 - arrêté n°2025-gir-002 relatif aux travaux de
régénération de chaussée sur l'aire de service des Gargails Est de
l'A63 sur la commune de Mios (2 pages) Page 26
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2024-12-12-00006 - 155 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs
habitats Opération d'aménagement du quartier Terrefort à Bruges (33) La
fabrique de Bordeaux Métropole (11 pages) Page 29
2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2024-12-31-00007
Arrêté agrément provisoire Centre de santé Ophtal
Langon
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-12-31-00007 - Arrêté agrément provisoire Centre de santé Ophtal
Langon 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ DAgence Régionale de Santé
Nouvelle AquitaineLiberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-12-DD33-037
du 31 décembre 2024
portant agrément du centre de santé OPHTAL
ayant pour numéro
FINESS ET 330067489
pour son activité ophtalmologique
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-
12 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;
VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;:
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actes
administratifs le 4 novembre 2024 (n°R75-2024-215) ;
VU l'instruction NPDGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378
du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETE
Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé Ophtal
situé à l'adresse suivante :
87 cours Gambetta
33210 LANGON
dont le numéro FINESS ET est 330067489,
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association OPHTAL
situé à l'adresse suivante :
87 cours Gambetta
33210 LANGON
EST AGREE pour son activité ophtalmologique.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an a compter de la date
du 31 décembre 2024.
1/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-12-31-00007 - Arrêté agrément provisoire Centre de santé Ophtal
Langon 4
Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification
ou de sa publication a l'égard des tiers, de faire l'objet :
- dun recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre chargé de la Santé et de l'Acceés aux soins ;
- dun recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement competent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.
Le 31 décembre 2024 à Bordeaux
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, par délégation
31 décembre 2024
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine, par délégation,
La directrice de la délégation départementale de la GIRONDE,
2/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-12-31-00007 - Arrêté agrément provisoire Centre de santé Ophtal
Langon 5
DDPP
33-2024-12-18-00010
Arrêté DDPP N° 2024-0830 du 18 décembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Anouk JOLY
DDPP - 33-2024-12-18-00010 - Arrêté DDPP N° 2024-0830 du 18 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Anouk
JOLY 6
|
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Zeal
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-0830
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire JOLY Anouk
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par Madame JOLY Anouk, domiciliée professionnellement : 895 route de
Bordeaux 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC ;
CONSIDÉRANT que Madame JOLY Anouk remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita-
tion sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame JOLY Anouk, N° d'inscription à l'ordre des
vétérinaires : 39179.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
www.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-12-18-00010 - Arrêté DDPP N° 2024-0830 du 18 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Anouk
JOLY 7
Article 3 : Madame JOLY Anouk s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte pres-
crites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame JOLY Anouk pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 18 décembre 2024
DDPP - 33-2024-12-18-00010 - Arrêté DDPP N° 2024-0830 du 18 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Anouk
JOLY 8
DDPP
33-2024-12-18-00011
Arrêté DDPP N° 2024-0832 du 18 décembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Céline CLEMENT
DDPP - 33-2024-12-18-00011 - Arrêté DDPP N° 2024-0832 du 18 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Céline
CLEMENT 9
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2024-0832
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire CLEMENT Celine
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-
ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par Madame CLEMENT Celine, domiciliée professionnellement : 62 route de
Castres 33650 ST MORILLON ;
CONSIDÉRANT que Madame CLEMENT Celine remplit les conditions permettant l'attribution de l'ha-
bilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame CLEMENT Celine, N° d'inscription à l'ordre
des vétérinaires : 18180.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-
taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de
ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
www.aironde.aqouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-12-18-00011 - Arrêté DDPP N° 2024-0832 du 18 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Céline
CLEMENT 10
Article 3 : Madame CLEMENT Celine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame CLEMENT Celine pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-
ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-
tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-
traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 18 décembre 2024
DDPP - 33-2024-12-18-00011 - Arrêté DDPP N° 2024-0832 du 18 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Céline
CLEMENT 11
DDPP
33-2024-12-18-00012
Arrêté DDPP SPA du 18 décembre 2024 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Alice
LEONARD
DDPP - 33-2024-12-18-00012 - Arrêté DDPP SPA du 18 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Alice LEONARD12
= =
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-0833 du 18 décembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEONARD Alice
Le préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/DIR/2024-201 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Fré-
dérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde, à certains fonction-
naires placés sous son autorité :
VU la demande présentée par Madame LEONARD Alice, domiciliée professionnellement : Haras de la Bécas-
sière Route de Cazaux 33260 LA TESTE DE BUCH ;
CONSIDÉRANT que Madame LEONARD Alice est à une session de formation préalable à l'attribution de l'habi-
litation sanitaire organisée par l'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE , du 22 au 26 avril 2024;
CONSIDÉRANT que Madame LEONARD Alice remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sa-
nitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cing ans à Madame LEONARD Alice, n° d'inscription à l'ordre des vétérinaires :
41517.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00
www.dironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
Lan 1
DDPP - 33-2024-12-18-00012 - Arrêté DDPP SPA du 18 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Alice LEONARD13
Article 2 : Madame LEONARD Alice devra justifier, avant le , de la réalisation de sa formation préalable a l'attri-
bution de l'habilitation sanitaire.
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
périodes de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame LEONARD Alice s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame LEONARD Alice pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels
elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispo-
sitions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 18 décembre 2024
Pour le préfet et-par-délégation,
Pour la directrice dépaftementale et par délégation,
Fredé csabquer a
DDPP - 33-2024-12-18-00012 - Arrêté DDPP SPA du 18 décembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Alice LEONARD14
DDPP
33-2024-12-18-00013
Arrêté DDPP SPA N° 2024-834 du 18 décembre
2024, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Robin DELREZ
DDPP - 33-2024-12-18-00013 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-834 du 18 décembre 2024, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Robin DELREZ 15
EE =
PRÉFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-0834 du 18 décembre 2024
attribuant I'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DELREZ Robin
Le préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/DIR/2024-201 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Fré-
dérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde, à certains fonction-
naires placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Monsieur DELREZ Robin, domicilié professionnellement : Haras de la Bécassière
Route de Cazaux 33260 LA TESTE DE BUCH ;
CONSIDÉRANT que Monsieur DELREZ Robin est a une session de formation préalable a l'attribution de l'habi-
litation sanitaire organisée par l'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE, du 22 au 26 avril 2024;
CONSIDÉRANT que Monsieur DELREZ Robin remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sa-
nitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans a Monsieur DELREZ Robin, n° d'inscription à l'ordre des vétérinaires :
41516.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00
www.aironde.aouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
La] +
DDPP - 33-2024-12-18-00013 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-834 du 18 décembre 2024, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Robin DELREZ 16
Article 2 : Monsieur DELREZ Robin devra justifier, avant le , de la réalisation de sa formation préalable à l'attri-
bution de l'habilitation sanitaire.
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue
prévues a l'article R.203-12.
Article 3 : Monsieur DELREZ Robin s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Monsieur DELREZ Robin pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réa-
lisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a
été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 18 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le et par délégation,
DDPP - 33-2024-12-18-00013 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-834 du 18 décembre 2024, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Robin DELREZ 17
DIR ATLANTIQUE
33-2025-01-06-00001
Arrêté n° 2025-gir-004- relatif aux travaux d'entretien
section comprise dans les échangeurs n
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-01-06-00001 - Arrêté n° 2025-gir-004- relatif aux travaux d'entretien section comprise dans les échangeurs n 18
PREFET | | Direction interdépartementale des routes
galt
Fraternité
Arrêté n°2025-gir-004 du () 6 JAN, 2025
relatif aux travaux d'entretien
séction comprise dans les échangeurs n°8 et n°9 de l''A630
Commune d'Eysines
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique;
Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en
matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,
et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable du 01 janvier 2025 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de
sécurité autoroutiére d'Aquitaine ; |
Vu l'avis réputé favorable du 01 janvier 2025 de madame la présidente de Bordeaux-Métropole ;
Vu l'avis favorable du 17 décembre 2025 de monsieur le président du conseil départemental de la Gironde,
Vu l'avis réputé favorable du 01 janvier 2025 de monsieur le maire de Mérignac ;
Vu l'avis réputé favorable du 01 janvier 2025 de monsieur le maire d'Eysines ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien sur les bretelles de sortie des échangeurs n°8 et n°9 de
l'A630, sur le territoire de la commune d'Eysines, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation, |
Cité administrative-Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-01-06-00001 - Arrêté n° 2025-gir-004- relatif aux travaux d'entretien section comprise dans les échangeurs n 19
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
¢ Nuit du mardi 7 janvier 2025 à 20h30 au mercredi 8 janvier 2025 à 6h00
Fermeture de la bretelle de Sorts de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°8
La bretelle de sortie (PR12+1250) de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°8 peut être fermée à la
circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la rocade intérieure A630, demi-tour à l'échangeur n°7 via l'avenue du Médoc,
retour sur, la rocade extérieure A630, la bretelle de sortie de la rocade extérieure dans l'échangeur n°9, l'avenue
de Magudas (RD211), l'avenue Jean Mermoz (RD6), puis la RD1215.
Neutralisation de la voie d'entrecroisement de la rocade intérieure A630 entre les PR 13+176 et PR12+1274
La circulation peut être neutralisée sur la voie d'entrecroisement entre les PR13+176 et PR12 +1274 de la
rocade intérieure A630, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur les voies restées libre.
Fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade exterieure A630 dans l'échangeur n°8.
La bretelle d'entrée (PR12+1204) de la rocade exterieure A630 dans l'échangeur n°8 peut être fermée à la
circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de la RD 1215 se dirigeant vers la rocade extérieure A630, sont alors déviés par la
bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°8, la rocade intérieure A630, demi-tour à
l'échangeur n°7 via l'avenue du médoc (RD2215), la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur
n°7 puis la rocade exterieure A630. |
¢ Nuit du mercredi 8 janvier 2025 à 20h30 au jeudi 9 janvier 2025 à 6h00
Fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade exterieure A630 dans l'échangeur n°8.
La bretelle d'entrée (PR12+1204) de la rocade exterieure A630 dans l'échangeur n°8 peut être fermée à la
circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de la RD 1215 se dirigeant vers la rocade extérieure A630, sont alors déviés par la
bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°8, la rocade intérieure A630, demi-tour à
l'échangeur n°7 via l'avenue du médoc (RD2215), la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur
n°7 puis la rocade exterieure A630.
¢ Nuit du jeudi 9 janvier 2025 à 20h30 au vendredi 10 janvier 2025 à 6h00
Fermeture de la bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°9
La bretelle de sortie (PR13+580) de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°9 peut être fermée à la
circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers se dirigeant vers la RD1215, sont alors déviés par la rocade extérieure A630, la bretelle de sortie
de la rocade extérieure dans l'échangeur n°10, demi-tour à l'échangeur n°10 via l'avenue de Marcel Dassault, la
rue jacques Prévert, la rocade intérieure A630, la bretelle de sortie de la rocade intérieure dans l'échangeur n°9,
puis la RD1215.
Cité administrative-Tour B
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-01-06-00001 - Arrêté n° 2025-gir-004- relatif aux travaux d'entretien section comprise dans les échangeurs n 20
Fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade exterieure A630 dans l'échangeur n°8.
La bretelle d'entrée (PR12+1204) de la rocade exterieure A630 dans l'échangeur n°8 peut être fermée à la
circulation, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de la RD 1215 se dirigeant vers la rocade extérieure A630, sont alors déviés par la
bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°8, la rocade intérieure A630, demi-tour à
l'échangeur n°7 via l'avenue du médoc (RD2215), la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur
n°7 puis la rocade exterieure A630.
Neutralisation de la voie d'entrecroisement de la rocade exterieure A630 entre les PR 12+1180 et PR13+650
La circulation peut être neutralisée sur la voie d'entrecroisement entre les PR12+1180 et PR13+650 de la
rocade extérieure A630, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur les voies restées libres.
Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté
sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des
routes Atlantique (district de Gironde-CEl de Lormont).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif st Saba dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est
affiché en mairie de Mérignac et d'Eysines par les soins de monsieur et madame les maires.
Article 5 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
- Madame la présidente de Bordeaux Métropole ;
+ Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
+ Monsieur le maire de Mérignac ;
+ Madame le maire d'Eysines;
+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours :
+ Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutiére Aquitaine :
+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartemen des routes Atlantique
Cité administrative-Tour B
2 rue Jules Ferry
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durable.gouv.fr . 3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-01-06-00001 - Arrêté n° 2025-gir-004- relatif aux travaux d'entretien section comprise dans les échangeurs n 21
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-01-06-00001 - Arrêté n° 2025-gir-004- relatif aux travaux d'entretien section comprise dans les échangeurs n 22
DIR ATLANTIQUE
33-2025-01-06-00002
Arrêté n°2025-gir-001 relatif aux travaux de
confortement d'un talus dans l'échangeur n°24 de
l'A63 sur la commune de Cestas
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-01-06-00002 - Arrêté n°2025-gir-001 relatif aux travaux de confortement d'un talus dans l'échangeur n°24 de l'A63
sur la commune de Cestas 23
PREFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
ie
Fraternité
Arrêté n° 2025-gir-001 du 0 6 JAN, 2025
AUTOROUTE A63
relatif aux travaux de confortement d'un talus
dans l'échangeur n°24 de l'A63 :
Commune de Cestas,
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ; |
Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en
matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,
et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'aurorisation d' entreprendre les travaux (DAET) délivrée par le conseil départemental de gironde en date du
09 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du 5 décembre 2024 de monsieur le commandant de l'escadron départemental de la sécurité
routière de gironde ;
Vu l'avis favorable du 6 décembre 2024 de monsieur le Président du conseil départemenatl de gironde ;
Vu l'avis favorable du 9 décembre 2024 de monsieur le maire de la commune de Cestas;
Considérant qu'en raison des travaux de confortement du talus supportant la chaussée de la bretelle d'entrée
de l'echangeur n°24 de l'A63, sens Bordeaux-Bayonne, sur la commune de Cestas, il convient de mettre en
œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative - Tour B
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-01-06-00002 - Arrêté n°2025-gir-001 relatif aux travaux de confortement d'un talus dans l'échangeur n°24 de l'A63
sur la commune de Cestas 24
Arréte
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités :
+ Du lundi 13 janvier 2025 à 8h00 au vendredi 17 janvier 2025 à 17h00,
Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°24 de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne
La bretelle d'entrée (PR12+185) dans l'échangeur n°24 de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne impliquant la
fermeture du tourne à gauche (TAG), peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers en provenance de Saucats se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par la RD211, demi-tour au
1er giratoire via la RD211, la bretelle d'entrée de l'A63 sens Bayonne-Bordeaux, demi-tour à l'échangeur n°25
de l'A63 via la RD214, puis la bretelle d'entrée de l'A63 dans l'échangeur n°25 en direction de Bayonne.
Les usagers en provenance de CESTAS se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par le passage supérieur
de l'échangeur n°24, la RD211, demi-tour au 'er giratoire via la RD211, la bretelle d'entrée de l'A63 sens
Bayonne-Bordeaux, demi-tour à l'échangeur n°25 de l'A63 via la RD214, puis la bretelle d'entrée de l'A63 dans
l'échangeur n°25 en direction de Bayonne.
Article 2: les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
- l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée.
La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture de la bretelle
d'entrée et à l'itinéraire de déviation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique
(District de Gironde - CEI de Mios).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché
en mairie de Cestas, par les soins de monsieur le maire.
Article 5 :
+ Madame la secrétaire général de la préfecture de la Gironde :
+ Monsieur le Président du conseil départemental ;
« Monsieur le maire de la commune de Cestas;
+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
e Monsieur le commandant de l'EDSR ;
* Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfèt et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Cité administrative - Tour B
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-01-06-00002 - Arrêté n°2025-gir-001 relatif aux travaux de confortement d'un talus dans l'échangeur n°24 de l'A63
sur la commune de Cestas 25
DIR ATLANTIQUE
33-2025-01-06-00003
arrêté n°2025-gir-002 relatif aux travaux de
régénération de chaussée sur l'aire de service des
Gargails Est de l'A63 sur la commune de Mios
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-01-06-00003 - arrêté n°2025-gir-002 relatif aux travaux de régénération de chaussée sur l'aire de service des
Gargails Est de l'A63 sur la commune de Mios 26
E = ". |
PRÉFET _ Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE | Atlantique
galt |
Fraternité
Arrêté n°2025-gir-002 du 8 6 JAN, 2025
AUTOROUTE A63
relatif aux travaux d'entretien sur
l'aire de service des Gargails Est
'Commune de Mios
Le préfet de la Gironde.
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
' Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en
matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,
et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable du 30 décembre 2025 de monsieur le commandant de l'escadron départemental de la
sécurité routière de gironde
Vu l'avis favorable sous réserve du 30 décembre 2025 de Monsieur le Directeur Général d'Atlandes :
Vu l'avis favorable du 11 décembre 2025 de Monsieur le maire de la commune de Mios;
Considérant qu'en raison des travaux de régénération de chaussée sur l'aire de repos des Gargails Est de
l'autoroute A63, sur la commune de Mios, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00 |
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-01-06-00003 - arrêté n°2025-gir-002 relatif aux travaux de régénération de chaussée sur l'aire de service des
Gargails Est de l'A63 sur la commune de Mios 27
Arréte
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités :
- du lundi 6 janvier 2025 à 21h00 au vendredi 14 février 2025 à 16h00
Fermeture de la bretelle d'entrée: sid
La circulation peut être interdite sur la bretelle d'entrée de l'aire de repos des Gargails Est de l'A63, sauf besoins
du chantier.
Fermeture de l'aire de repos :
La circulation peut être interdite sur l'aire de repos des Gargails Est de l'autoroute A63, sauf besoins du chantier.
Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée.
La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture de la bretelle
d'entrée et à l'itinéraire de déviation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique
(District de Gironde - CEI de Mios).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché
en mairie de Mios, par les soins de monsieur le maire.
Article 5 : |
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
+ Monsieur le Directeur Général d'Atlandes
+ Monsieur le maire de Mios;
+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours :
* Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière:
* Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché :
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfèt et par délégation,
Pour la directrice interdépartement des routes Atlantique,
" 19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-01-06-00003 - arrêté n°2025-gir-002 relatif aux travaux de régénération de chaussée sur l'aire de service des
Gargails Est de l'A63 sur la commune de Mios 28
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-12-12-00006
155 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats Opération
d'aménagement du quartier Terrefort à Bruges (33)
La fabrique de Bordeaux Métropole
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-12-12-00006 - 155 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et
animales protégées et de leurs habitats Opération d'aménagement du quartier Terrefort à Bruges (33) La fabrique de Bordeaux Métropole 29
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Opération d'aménagement du quartier Terrefort à Bruges (33)
La fabrique de Bordeaux Métropole
Réf. DBEC n° : 155/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1,
L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VUl'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire national,
VUl'arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant
la liste nationale,
VUl'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national,
VUl'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 33-2024-10-01-00004 du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VUla demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la Fabrique de
Bordeaux Métropole le 4 avril 2024,
VUl'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 4 septembre
2024,
VUla consultation du public menée du 30 octobre au 16 novembre via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
15 rue Arthur Ranc,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-12-12-00006 - 155 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et
animales protégées et de leurs habitats Opération d'aménagement du quartier Terrefort à Bruges (33) La fabrique de Bordeaux Métropole 30
CONSIDÉRANTque l'article L.411-1 du code de l'environnement pose pour principe l'interdiction de
détruire, d'altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces
animales et végétales, que l'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des
dérogations à ce principe peuvent être délivrées, notamment dans l'intérêt de la
sécurité publique et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur et à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise
pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet participe à la limitation de l'étalement urbain en recyclant des friches
urbaines, et donc qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la
destruction, l'altération ou la dégradation des stations d'espèces végétales, des aires
de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées,
CONSIDÉRANTque le projet, qui vise à améliorer le cadre de vie des habitants en augmentant la part
d'espaces végétalisés et en facilitant les mobilités douces, présente des raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et
pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Fabrique de Bordeaux Métropole (FAB) 60-64 rue Joseph Abria
33000 BORDEAUX.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
✗coupe, arrachage et enlèvement de spécimens de l'espèce végétale protégée suivante : Lotier
hispide (Lotus hispidus),
✗destruction et altération d'habitats de s espèces animales protégées suivantes : Chardonneret
élégant (Carduelis carduelis), Serin cini (Serinus serinus) et Verdier d'Europe ( Chloris chloris).
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Les impacts portent sur :
•27 pieds de Lotier hispide (Lotus hispidus),
•226 m² d'habitat favorable au Chardonneret élégant ( Carduelis carduelis ), Serin cini (Serinus
serinus) et Verdier d'Europe ( Chloris chloris).
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux peuvent se dérouler jusqu' au 31/12/2028.
Les services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) sont
informés, dans les plus brefs délais, du démarrage effectif des travaux. En cas de modification de la
date de début des travaux, l e bénéficiaire informe sans délai la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr ).
ARTICLE 4 : Plan et planning des travaux
Le planning prévisionnel des opérations est transmis aux services de la DREAL ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr ) et de l'OFB (sd33@obf.gouv.fr), dès réception du présent arrêté.
Ce planning est conforme au calendrier défini dans le dossier et précise notamment les opérations
suivantes :
- la mise en défens des zones écologiquement sensibles à proximité de la zone de travaux,
- la libération d'emprises (débroussaillage, désherbage, abattage des arbres (espèces exotiques
envahissantes), retournement du sol), le terrassement du bassin de rétention des eaux pluviales…),
- les dates d'interventions d'un écologue pour :
- positionner et contrôler les balisages et mises en défens,
- adapter si nécessaire les mesures d'évitement, de réduction et de compensation.
Le planning est accompagné d'un plan de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes
mesures décrites aux articles 5 à 8.
ARTICLE 5 : Mesures d'évitement et de réduction
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction conformément au
dossier de demande de dérogation déposé le 4 avril 2024, notamment les mesures suivantes qui les
précisent et les complètent.
•Evitement des zones humides ( ME1)
La typhaie présente dans le fossé de collecte des eaux pluviales (voir carte n° 1) à proximité immédiate
du projet est évitée. Sa mise en défens est assurée par la clôture existante.
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ETEN Environnement 12/2023
Carte n°1
•Evitement et protection de 3 arbres non impactés par le projet (ME2 et MR4)
Trois arbres au sein de l'emprise projet et identifiés lors de l'état des lieux sont évités. Une carte de leur
localisation précise est communiquée avant le démarrage des travaux. Ils sont identifiés et mis en
défens, en évitant les frottements, par la mise en place d'une protection physique pouvant être
constituée par une ceinture en tuyaux annelés souples autour du tronc sur une hauteur de 2 m, adjoint
de planches rigides n'étant pas en contact avec le tronc. Les moyens de fixation de ces éléments ne
doivent pas créer de blessures sur le tronc et sont réalisés à l'aide de bandes adhésives résistantes.
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Une zone minimale de protection des racines (diamètre de la couronne de l'arbre augmenté de
2 mètres) est mise en place grâce à un balisage.
•Balisage des stations botaniques (MR4)
Les zones de présence du Lotier hispide font l'objet d'un balisage avec 2 m de recul afin de les protéger
les premiers mois de chantier.
•Maintien des zones défavorables à faune (MR6)
La végétation est maintenue rase afin d'éviter la recolonisation du milieu et de le maintenir
inhospitalier à la faune. Si le chantier vient à être interrompu, un entretien régulier de la végétation est
assuré afin de conserver l'emprise défavorable pour la faune locale et ainsi éviter une mortalité inutile
lors de la reprise des travaux.
•Mise en place d'un éclairage raisonné (MR7)
L'ensemble des règles issues des préconisations de la série de fiches «  Aménagement, urbanisme,
biodiversité, éclairage  », du CEREMA est appliqué.
•Limiter la propagation d'espèces exotiques envahissantes du site (MR8)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises, telles que
présentées dans le dossier, pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le
projet et ses abords , notamment concernant le repérage précoce (avant le développement des plants
et la montée en graines), le balisage des stations d'espèces envahissantes et la gestion des déchets
verts durant les travaux et l'exploitation du site.
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires non revêtus en surface ainsi que le mélange ou de
transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les
secteurs indemnes sont en particulier interdits.
•Aménagement et gestion des espaces verts et gestion (MR9)
L'aménagement paysager (plantations, revégétalisation) du site est réalisé lors de la phase de remise en
état.
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque «  Végétal
local » ou marque équivalente - cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux
conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la
Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d'aide au
choix d'espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
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Une protection est installée sur les troncs des arbres de façon à prévenir tout dégât au niveau des
zones sensibles, telles que les zones de stationnement ou les aires d'usage.
Une gestion différenciée des zones végétalisées sur ces espaces publics est mise en place, avec
notamment  : l'entretien des haies au lamier, une fauche tardive, l'installation de jachères fleuries…
ARTICLE 6 : Mesures de compensation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier
de demande de dérogation déposé le 4 avril 2024, notamment les mesures suivantes qui les précisent
et les complètent.
Le bénéficiaire doit fournir aux services de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue
de l'outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE). Les
données relatives aux mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement peuvent également y
être jointes.
A cette fin, le bénéficiaire transmet à la DREAL via l'adresse e-mail  : geomce.drealna @developpement-
durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous avant le 31/12/202 4 :
- une fiche « projet »,
- une fiche « mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
- une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG 2154) et dont les données attributaires comportent a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple  :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés supra, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien  :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-
donneesenvironnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
•Compensation du Lotier hispide (MC01)
Les stations de Lotier hispide sont mises en défens avant le début du chantier. Une récolte
conservatoire de graines a lieu en juin-juillet.
La zone compensatoire est localisée dans un espace vert contiguë à l'emprise projet, cartographié ci-
après (carte n°2). 50 m² y sont dédiés à la compensation du Lotier hispide. Les graines y sont semées
immédiatement après leur récolte.
Afin d'optimiser la reprise des graines de Lotier hispide au sein de la zone compensatoire, une tonte
rase suivie d'un écorchage (mise à nu du sol) partielle de la zone est effectuée avant le semis.
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Compensation en faveur du Lotier hispide
EM Parcelle dédiée à la compensation
Zone favorable à la compensation (862 m?)
C2 Habitat favorable au Lotier hispide (3466 m?)
Carte n°2
La gestion des sites d 'accueil est identique à la gestion des aménagements paysagers du site, et réalisée
par le prestataire en charge de cette opération.
L'objectif est de maintenir un milieu ouvert et relativement ras. Ainsi, des tontes régulières (hauteur de
tonte >10cm), sont mises en œuvre afin de favoriser le développement d es lotiers tout en luttant
contre les espèces invasives.
Aucune fauche n'est réalisée de mai à fin juillet, période de pleine floraison des lotiers.
A cette gestion peut être associé un arrachage manuel des espèces invasives dans les secteurs les plus
colonisés.
Sur la base des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d'espèces) impactée,
l'ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire et d'entretien des différents
secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à la
DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ), pour validation préalable,
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Compte-rendu des opérations
Le compte-rendu de l'ensemble des opérations, précisant notamment le planning et le plan du
chantier, ainsi que les modalités techniques adoptées pour répondre aux prescriptions du présent
arrêté (articles 3 à 8), est transmis à la DREAL/SPN à l'achèvement de l'ensemble des travaux.
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EM Espace de biodioversité [_] Espace d'usage
ARTICLE 8 : Mesures d'accompagnement
•Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental du projet est mis en œuvre durant l'ensemble des travaux :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- balisages de l'emprise du projet,
- définition et adaptation des mesures d'évitement et de réduction,
- formation du personnel technique…
•Pose d'hibernacula
Quatre hibernacula favorables aux reptiles et au Hérisson sont implantés le long des fossés et de la
zone humide évitée à l'Est du secteur aménagé.
•Pose de gîtes artificiel pour les chiroptères et l'avifaune
Des nichoirs à chiroptères sont mis en place conformément au dossier  :
- 5 gîtes de modèle 3FF et 3 de modèle 1FFH au niveau des arbres et des bâtiments  ;
- les gîtes utilisés sont en béton ou bois-béton préférentiellement.
Les nichoirs pour l'avifaune sont orientés sud ou sud-est et installés à plus de 3 m de haut pour éviter la
prédation par le Chat domestique. Ils sont positionnés près des coulées vertes, dans les haires, arbres
et façades végétalisées des bâtiments (cf. cartes n°3 et n°4). Sont ainsi mis en place 3 nichoirs à
mésanges et 2 nichoirs à moineaux au niveau des nouveaux espaces verts.
Carte n°3
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biodiversité
[7] Espace d'usage
EM Bâti
C9 Périmètre de l'étude
TM Gites pour
chiropteres
Carte n°4
•Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein de l'emprise projet et sur les
zones de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des
mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le
projet.
Ces suivis sont instaurés l'année suivant la fin des travaux (année n+1), selon une fréquence annuelle les
cinq premières années, puis tous les 3 ans jusqu'à l'année n+15, puis tous les 5 ans jusqu'à n+30 .
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de gestion
et est réalisé jusqu'à la fin des engagements de ces mesures.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ), à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus
tard le 31 décembre de l'année de suivi).
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En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats au bout de
3 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles
mesures compensatoires sont proposées le cas échéant.
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ).
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 8 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou
incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils p euvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
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La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Sea ie
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours ( www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13: Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde,
- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Bordeaux, le 12 décembre 2024
Pour le directeur régional et par délégation
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