PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-037
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025
Sommaire
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LES JARDINS DU RABASKA
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?EI .Liberté « Égah'ré FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERSDIRECTION RÉGIONALE DEL'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DUTRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS LES JARDINS DU RABASKAMonsieur Laurent MENASPA1 RÉSIDENCE BELLEVUE32310 VALENCE-SUR-BAISEAffaire suivie par Corinne BEDOSTéléphone : 05 81 67 24 33
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme endate du 2025-02-17 dans le secteur des services à la personne est rejetée.Vous avez déclaré bénéficier d'une dispense d'activité (CAE). Après étude de votre dossier etsuite à nos échanges téléphoniques, il s'avère que vous avez coché par erreur cette demandede dispense. Vous avez, en outre, précisé que vous envisagiez d'ouvrir une seconde structure.Une fois notre refus notifié, il vous sera possible d'initier une nouvelle demande pourl'établissement exclusivement dédié à l'activité de services à la personne. Vous veillerez à nepas renseigner la rubrique dispense de CAE.Vous ne pouvez donc bénéficier, pour cette demande, des avantages fiscaux et sociauxpropres au secteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dedans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Auch, le 25 février 2025Pour le Préfet,par délégationLe Directeur Départemental DDETS-PP32,Par délégation,La Directrice Adjointe Déléguée Travail-emploi
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