VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-159
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2024-11-08-00005 - CH Montfavet_ Délégation de
signature_Décision n°86/2024 (3 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2024-11-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant la composition
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (4 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le système
d'endiguement du quartier de Chaffunes sur la commune de Sorgues,
protégeant contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône (17 pages) Page 13
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-11-12-00017 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-052 portant
renouvellement d'une demande d'habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 31
84-2024-11-12-00018 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-053 portant
renouvellement d'une demande d'habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 34
84-2024-11-12-00019 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-054 portant
renouvellement d'une demande d'habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 37
84-2024-11-12-00020 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-055 portant
renouvellement d'une demande d'habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 40
84-2024-11-15-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité (8
pages) Page 43
84-2024-11-15-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Vincent NATUREL sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
Vaucluse (10 pages) Page 52
84-2024-11-15-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Alain MARCHI, Directeur du Centre d'Expertise et de Ressources
Titres (CERT) "permis de conduire" (2 pages) Page 63
84-2024-11-15-00001 - ARRÊTÉ N°2024/11-15-01 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival,
rave-party, free party) dans le département du Vaucluse (3 pages) Page 66
84-2024-11-15-00002 - ARRÊTÉ N°2024/11-15-02 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(Teknival, rave-party,free party) dans le département du Vaucluse (2
pages) Page 70
2
84-2024-10-28-00005 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 73
3
AUTRES SERVICES
84-2024-11-08-00005
CH Montfavet_ Délégation de
signature_Décision n°86/2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-11-08-00005 - CH Montfavet_ Délégation de signature_Décision n°86/2024 4
Æe Centre"—-(1} Hospitalier/" de Montfavet




Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n°86/2024


La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique – Titre II – chapitre VI concernant les pharmacies à usage intérieur

Vu les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et R.6143-38 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 15 décembre 2021
nommant Madame Marie -Laure PIQUEMAL -RATOUIT Directrice du Centre hospitalier de
Montfavet à compter du 24 janvier 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 15 décembre 2010 affectant Madame le Docteur Pascaline SALAÜN
en qualité de pharmacien des hôpitaux dans le service de pharmacie d u centre hospitalier de
Montfavet ;
Vu la décision n°45/2022 de la directrice du CHM du 15 février 2022 relative à la nomination en qualité
de chef de service de la PUI de Madame le Docteur Pascaline SALAÜN.

D E C I D E
Article 1
Délégation est donnée à Madame le Docteur Pascaline SALAÜN, Pharmacien Chef de service et Gérant
de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier de Montfavet, pour la gestion des produits du
domaine pharmaceutique, pour signer en lieu et place du Directeur les documents listés à l'article 2
de la présente décision.

Article 2
Dans le cadre de la gestion du service concerné, la présente délégation porte sur les documents listés
ci-après :

 Toute décision, pièce administrative, note de service ou d'information et courrier relatifs à la
gestion des produits de santé ;

Dans le cadre des ressources humaines, la présente délégation porte sur les documents listés ci -
après, uniquement en ce qui c oncerne les agents et personnels pharmaceutiques du service visé à
l'article 1 :

 Les plannings ;
 Les demandes d'autorisations d'absence et de congés ;
 L'évaluation des personnels ;
 La validation des demandes de formation ;
AUTRES SERVICES - 84-2024-11-08-00005 - CH Montfavet_ Délégation de signature_Décision n°86/2024 5


 Et toute autre démarche relative à la gestion des ressources humaines.

Dans le cadre de l'engagement des dépenses, la présente délégation porte sur l'engagement et la
liquidation des dépenses, dans les limites suivantes :

 Seules les familles de comptes listées ci-après sont concernées, dans le cadre du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses et du dernier Plan Global de Financement
Pluriannuel arrêté par la directrice :


N°de
compte
Libellé chapitre
60211 Spécialités pharmac. avec AMM/hors T2A
60213 Spécialités pharmac. sous ATU
60215 Produits sanguins
60216 Fluides et gaz médicaux
60217 Produits de base
60218 Produits de laboratoire - diagnostic
60221 Petit matériel médico-chirurgical non stérile, ligatures, sutures, pansements
602211 Ligatures et sutures
602212 Petit matériel médico-chirurgical non stérile
602217 Objets de pansements
602221 DM stériles d'abord parentéral
602222 DM stériles d'abord digestif
602223 DM stériles d'abord génito-urinaire
602224 DM stériles d'abord respiratoire
60223 Mat. médico-chir. à u. u. stérile

Article 3
La présente décision prend effet à la date de signature.

Article 4
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera
affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse,
conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.


Avignon, le 08/11/2024


LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ
Lu et accepté

Le délégataire
Docteur Pascaline SALAÜN
SIGNÉ
AUTRES SERVICES - 84-2024-11-08-00005 - CH Montfavet_ Délégation de signature_Décision n°86/2024 6




Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Madame le Docteur Pascaline SALAÜN
Dossier (DRH)





AUTRES SERVICES - 84-2024-11-08-00005 - CH Montfavet_ Délégation de signature_Décision n°86/2024 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-11-04-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant la composition
du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-11-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 8
Direction départementale de la
protection des populations
ARRETE PREFECTORAL
modifiant la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
LE PREFET DE VAUCLUSE,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal off iciel du 15 février 2024,
portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en q ualité de Préfet de
Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° SI2006-07-05-0020 du 5 jui llet 2006 portant création du
conseil départemental de l'environnement et des ris ques sanitaires et
technologiques, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant déléga tion de signature à
Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la modification de la désignation au sein des repré sentants d'associations
agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des
professionnels et des experts par courrier de la CC I Vaucluse en date du 24
octobre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des
populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-11-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 9
A R R E T E
Article 1er : le conseil départemental de l'environnement et des r isques sanitaires et
technologiques comprend sous la présidence du préfe t de Vaucluse ou de son
représentant :
1er groupe – REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires ;
Un représentant de la Direction Régionale de l'Envi ronnement, de l'Aménagement et
du Logement ;
Un représentant de la Préfecture ;
Trois représentants de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Un représentant de l'ARS.
2ème groupe – REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Qualités Titulaire Suppléant
CONSEILLERS
DEPARTEMENTAUX
Madame Christine
LANTHELME
Monsieur Fabrice MARTINEZ-
TOCABENS
Monsieur Anthony ZILIO Madame Laurence LEFEVRE
MAIRES
Monsieur Christian PEYRON
Maire de MONDRAGON
Monsieur Louis DRIEY
Maire de PIOLENC
Monsieur Christophe
REYNIER-DUVAL
Maire de CADEROUSSE
Monsieur André ROUSSET
Maire de LAURIS
Monsieur Julien MERLE
Maire de SERIGNAN
Monsieur Michel TERRISSE
Maire d'ALTHEN DES PALUDS
3ème groupe - REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS,
DE PÊCHE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DES PROFESSIONNELS ET DES
EXPERTS
Qualités Titulaire Suppléant
Associations de
Protection de la Nature
et de Défense de
l'Environnement
Madame Françoise
BEAUMONT
France Nature
Environnement 84
Monsieur Michel MARCELET
France Nature
Environnement 84
Associations de Défense
des Consommateurs
Madame Chantal BRINGER
Union Fédérale
des Consommateurs (UFC)
Monsieur François DELAY
Union Fédérale
des Consommateurs (UFC)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-11-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 10
Fédération de Vaucluse
pour la Pêche et la
Protection du Milieu
Aquatique
Monsieur Christophe
MARCELLINO
Monsieur Christian
MARTELLI
PROFESSION AGRICOLE
désigné par la Chambre
d'Agriculture
Monsieur Robert DELAYE Monsieur Jean-François
CARTOUX
PROFESSION DU
BATIMENT désigné par la
Chambre de Métiers et
de l'Artisanat
Monsieur Jean-Daniel
COLLEMAN
Monsieur Philippe
CATINAUD
INDUSTRIELS Chambre
de Commerce et
d'Industrie
Monsieur Dominique
DAMIANO Monsieur Patrice PERROT
ARCHITECTE désigné par
l'Ordre des Architectes
Monsieur Arnaud SERVIER
INGENIEUR EN HYGIENE
ET SECURITE désigné par
la CARSAT SUD-EST
Monsieur Olivier AUDOLY
Monsieur Thomas
BOURDEAUX
Services d'Incendie et de
Secours Capitaine Hugues PINCEMIN Lieutenant-colonel Jérôme
LINCK
4ème groupe – PERSONNALITES QUALIFIES
Titulaire Suppléant
Docteur Jean-Pierre CAVIN
médecin conseiller ordinal de l'ordre des
médecins de Vaucluse
Docteur Mireille LAMBERTIN-MARTINEZ
médecin conseiller technique de l'ordre
des médecins de Vaucluse
Monsieur Vincent VALLES, Hydrogéologue
agréé
Monsieur Christophe EMBLANCH,
Hydrogéologue agréé
Madame Dominique GALLET, responsable
mission gestion des risques et
déplacements au conseil départemental
Madame Aude SESTIER, technicienne
«eau» au pôle développement du conseil
départemental
Monsieur Marc MOULIN, Hydrogéologue
du BRGM
Monsieur J. Louis LAMBEAUX,
hydrogéologue du BRGM
Article 2 : le mandat des membres désignés court jusqu'au 15 avril 2025. En cas de
vacance, il est procédé au remplacement du membre sous un délai de trois mois pour
la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat.
Article 3 : le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 1er août 2024.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Mon sieur le directeur
départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-11-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 11
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres
du conseil et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 04/11/2024
Signé : Mme Sabine ROUSSELY
Secrétaire générale de préfecture
Délais et voies de recours : la présente décision p eut être déférée devant le tribunal administratif
de Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-11-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-11-06-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le système
d'endiguement du quartier de Chaffunes sur la
commune de Sorgues, protégeant contre les
crues de l'Ouvèze et du Rhône
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le système d'endiguement
du quartier de Chaffunes sur la commune de Sorgues, protégeant contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône 13
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale des
territoires de Vaucluse
-------
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le système d'endiguement du quartier de
Chaffunes sur la commune de Sorgues, protégeant contre
les crues de l'Ouvèze et du Rhône
Commune de Sorgues
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et
suivants, D. 181-15-1, R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-118, R. 562-12 à R. 562-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16, et
L. 1111-8 ;
Vu les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de
la prévention des inondations ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux
ouvrages hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et
aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en
cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des
biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants
d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-
canalisations.gouv.fr » ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le système d'endiguement
du quartier de Chaffunes sur la commune de Sorgues, protégeant contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône 14
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers
des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté n°SI2008-05-19-0060-DDAF du 19 mai 2008 portant autorisation au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation d'une digue
de protection contre les crues de l'Ouvèze sur la commune de Sorgues au lieu-dit
"Chaffunes" ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés
ou concédés ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 juillet 2019, modifiant et approuvant les statuts du
Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale (SMOP) ;
Vu le P lan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée
pour la période 2022-2027 , approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de
bassin ;
Vu la demande de dérogation du 5 juin 2023 adressée par le SMOP pour le dépôt en
procédure simplifiée des dossiers d'autorisation de classe C ;
Vu la demande de dérogation du 22 avril 2024 adressée par le SMOP pour le report de
caducité des ouvrages non inclus dans un système d'endiguement, repoussant le
délai du 1er juillet 2024 au 1er juillet 2025 ;
Vu la mise à disposition au SMOP le 12 juillet 2023 des parcelles d'emprise de l'ouvrage
par la commune de Sorgues ;
Vu la convention de superposition d'usages de la piste cyclable et de la digue
protégeant le secteur de Chaffunes à Sorgues contre les crues de l'Ouvèze et du
Rhône ;
Vu le dossier initial de demande d'autorisation du système d'endiguement du quartier
de Chaffunes à Sorgues contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône déposé par le
Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale (SMOP) le 28 juin 2024 ;
Vu les avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les pièces de la demande susvisée
relatives à la sûreté ;
Vu le document d'organisation joint à la demande d'autorisation ;
Vu la demande d'avis au SMOP , en date du 09 octobre 2024, sur le projet d'arrêté
préfectoral autorisant le système d'endiguement du quartier de Chaffunes à
Sorgues contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône ;
Vu l'avis du SMOP , en date du 10 octobre 2024, sur le projet d'arrêté préfectoral
d'autorisation du système d'endiguement du quartier de Chaffunes à Sorgues
contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône ;
Considérant que la compétence GEMAPI a été transférée par les collectivités concernées
au Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençal ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le système d'endiguement
du quartier de Chaffunes sur la commune de Sorgues, protégeant contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône 15
Considérant qu 'en vertu de l'article 30 du décret 2015-526 sus-visé, le pétitionnaire est
légitime à déposer la demande objet de la présente autorisation ;
Considérant que le système d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement
sur une digue autorisée par arrêté préfectoral en date du 19 mai 2008, antérie urement à la
date de publication du décret 2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait
application des dispositions prévues à l'article R. 562-14 du code de l'environnement ;
Considérant que le bureau d'études BRL ingénierie, rédacteur de l'étude de dangers a été
agréé au sens des articles R. 214-129 à 132 du code de l'environnement par l'arrêté
ministériel du 23 septembre 2021 portant agréments d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques et a un agrément en cours de validité à la date de la
signature de l'étude de dangers transmise le 28 juin 2024 ;
Considérant que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du
demandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son
expérience, les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il
estime sa compétence ou ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui
peut n'être que fonctionnelle, par rapport aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou
exploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacités financières ;
Considérant que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigé, garantit la validité des données
et des conclusions de l'étude des dangers dans sa version transmise le 28 juin 2024, en
particulier :
- les niveaux de protection du système d'endiguement et les zones protégées qui lui sont
associées,
- les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau de
protection,
- l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système d'endiguement,
anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;
Considérant que le pétitionnaire a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la
justification de la maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;
Sur proposition du Directeur régional de l 'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur départemental des territoires de
Vaucluse ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : Autorisation du système d'endiguement
Le système d'endiguement de protection du quartier de Chaffunes contre les crues de
l'Ouvèze et du Rhône, dont la composition est détaillée dans la demande susvisée, situé en
rives droite de l'Ouvèze sur la commune de Sorgues est autorisé au titre de la rubrique
suivante du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
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du quartier de Chaffunes sur la commune de Sorgues, protégeant contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône 16
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions :
- système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13
Autorisation
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le bénéficiaire de la présente autorisation, dénommé ci-apr ès « exploitant », es t l'autorité
compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
pour ce qui concerne la partie de la compétence relative à la gestion du système
d'endiguement objet de la présente autorisation.
Il respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient,
ainsi que les dispositions du présent arrêté.
En application d e l'arrêté inter-préfectoral du 24 juillet 2019, modifiant et approuvant les
statuts du Syndicat Mixte de l'Ouvèze Provençale (SMOP ), le SMOP, représenté par son
président, Monsieur Jean-François Périlhou, dont le siège social est situé 300 avenue des
Princes d'Orange, 84340 Entrechaux, est le bénéficiaire de la présente autorisation.
Titre II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 3 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d'endiguement de Chaffunes à Sorgues, défini par L'exploitant, et dont la carte de
situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est composé des tronçons suivants :
Zone Protégée Référence du
tronçon Localisation du tronçon Longueur
du tronçon
Quartier
Chaffunes
Tronçon 1
Sorgues
Est du chemin d'accès au Mas Saint-
Maurice jusqu'à la parcelle EH 0138
25 m
Tronçon 2
Sorgues
Ouest du chemin d'accès au Mas Saint-
Maurice
320 m
Tronçon transversal
Sorgues
Extrémité Est du système fermant le
système jusqu 'au terrain naturel du
quartier des Cadenières (au niveau du
point haut de la piste cyclable)
2 m
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le système d'endiguement
du quartier de Chaffunes sur la commune de Sorgues, protégeant contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône 17
Article 4 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le niveau de protection du système d'endiguement est la hauteur maximale que peut
atteindre l'eau sans que la zone protégée soit inondée, en raison du débordement, du
contournement ou de la rupture des ouvrages de protection composant le système
d'endiguement quand l'inondation provient directement des cours d'eau concernés.
Le niveau de protection garanti par L'exploitant dans le dossier de demande d'autorisation
susvisé est le suivant :
Zone Protégée Echelle limnimétrique de
référence
Niveau de protection au droit de
l'échelle
Chaffunes Chaffunes 22,30 mNGF1
Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de
protection.
L'échelle limnimétrique de la station de mesure de référence, située sur l'ouvrage, est
installée dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 : Neutralisation du tronçon Est supplémentaire
Le tronçon d'ouvrage situé à l'Est du système d'endiguement en est exclu. Le SMOP vérifie
l'absence de suraléa lié à la neutralisation de cette portion d'ouvrage et procède à sa
neutralisation en application de l'article R. 562-14-III du code de l'environnement sous un
délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée estimant à 20 personnes, la population de la zone protégée,
la classe du système d'endiguement « du quartier de Chaffunes », au titre de l'article
R. 214-113 du code de l'environnement, est C.
Titre III : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 7 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que L'exploitant souhaite soustraire à l'inondation des crues
de l'Ouvèze et du Rhône, par la présence du système d'endiguement « du quartier de
Chaffunes à Sorgues », et ce jusqu'au niveau de protection objet de l'article 4. Elle est
délimitée sur les cartes en annexes 1 et 2.
1 Par exemple, cette cote est atteinte pour des événements de type : crue de période de retour
55 ans de l'Ouvèze concomitante à une crue de période de retour 10 ans du Rhône, ou encore
pour une crue de période de retour proche de 30 ans sur le Rhône, sans crue de l'Ouvèze.
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du quartier de Chaffunes sur la commune de Sorgues, protégeant contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône 18
Article 8 : Liste des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone
protégée
La commune concernée par la protection apportée par le système d'endiguement est
Sorgues.
Article 9 : Cartographies des venues d'eau
Les parties de territoire susceptibles d'être affectées par des venues d'eau non
dangereuses, modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses,
selon différents scénarios de fonctionnement du système d'endiguement, figurent en
annexe 3.
Titre IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 10 : Dispositions générales
Les digues comprises dans le système d'endiguement sont conçues, entretenues et
surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la
zone considérée contre les inondations provoquées par les crues de l'Ouvèze et du Rhône.
Article 11 : Dossier technique
Dès parution du présent arrêté, l 'exploitant établit et tient à jour un dossier technique
regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique
ainsi que de son exploitation.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Article 12 : Document d'organisation
Dès parution du présent arrêté, L'exploitant établit et tient à jour un document décrivant
l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son
entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites
techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances et tenu à la disposition du service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à connaissance du
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dès que possible.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient
relatives à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles
l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà des
niveaux de protections garantis par le système d'endiguement, et/ou des risques de venue
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du quartier de Chaffunes sur la commune de Sorgues, protégeant contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône 19
d'eau, sont portées à la connaissance du maire de la commune de Sorgues, des services de
secours de l'État dans le département, du service interministériel de Défense et de
Protection civile et du service de Prévention des crues compétent.
Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de
toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Article 13 : Registre d'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, L'exploitant établit et tient à jour un registre sur lequel
sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la
surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Article 14 : Rapport de surveillance
L'exploitant établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodique
comprenant :
- la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage,
- la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques
approfondies,
- les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèses
hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 1er novembre
2026.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de
l'environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Article 15 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
L'exploitant surveille et entretient son système d'endiguement, il procède notamment à
des visites de surveillance programmées et à des visites techniques approfondies selon les
périodicités définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont a minima réalisées une fois dans l'intervalle de
deux rapports de surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de
tout événement déclaré en application de l'article 16 ci-dessous et susceptible de
provoquer un endommagement du système d'endiguement.
Article 16 : Évènements importants pour la sûreté hydraulique
L'exploitant déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens,
selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
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du quartier de Chaffunes sur la commune de Sorgues, protégeant contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône 20
Article 17 : Étude de dangers
Conformément au II de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers
du système d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans, et dès qu'une des
hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée. La prochaine étude de dangers
est transmise par l'exploitant au Préfet ainsi qu'au service de la DREAL PACA en charge de
la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 28 juin 2044.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers
doit être portée à connaissance du Préfet.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques, et doit être conforme à l'arrêté du 07 avril 2017 susvisé.
Article 18 : Hypothèses hydrauliques
L'exploitant s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèses
hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont
respectées. Le gestionnaire met en place une surveillance des capacités d'écoulement
dont il décrit les modalités de surveillance dans le document d'organisation.
Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 19 : Application de l'article R. 554-7 du code de l'environnement relatif aux
procédures de déclaration anti-endommagement
L'article R. 554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage
mentionné à l'article R. 554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des
communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la
catégorie mentionnée à l'article R. 554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du
service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à proximité. Les
dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Article 20 : Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susvisé
Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée
à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il
s'agit d'une modification planifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification
indépendante de l'exploitant.
Article 21 : Changement d'exploitant
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au
Préfet par le nouvel exploitant préalablement au transfert. La demande est conforme aux
dispositions de l'article R. 181-47 du code de l'environnement.
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Article 22 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le
gestionnaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne
soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Article 23 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise
hors service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à
la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions
nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de
l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Article 24 : Autorisations précédentes
L'arrêté préfectoral n° SI2008-05-19-0060-DDAF en date du 19 mai 2008 est abrogé.
Article 25 : Travaux d'urgence
En application des dispositions de l'article R. 214-44 du code de l'environnement, les
travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat, présentant un caractère
d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation
ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le Préfet en soit
immédiatement informé, ainsi que les services en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA et de la conservation des monuments
historiques de la DRAC PACA. Un compte rendu leurs sont adressés à l'issue des travaux.
Toutefois, les travaux d'urgence sur une digue ne dispensent pas le gestionnaire d'avoir
recours à un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à
R. 214-132 du code de l'environnement, pour la conception et la réalisation de ces travaux,
en application des dispositions des articles R. 214-119 et R. 214-120 du code de
l'environnement.
Article 26 : Accident – Incident
En application des dispositions des articles R. 214-46 et L. 211-5 du code de
l'environnement, L'exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au Préfet et au
maire de la commune concernée, tout incident ou accident présentant un danger pour la
sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le gestionnaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. L'exploitant est
responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice
de l'activité.
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du quartier de Chaffunes sur la commune de Sorgues, protégeant contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône 22
Article 27 : Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles
prévus à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à
l'article L. 171-1 dudit code.
Article 28 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 29 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément, réservés.
Article 30 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas L'exploitant d'obtenir les autorisations ou de
faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 31 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Sorgues pour y être consultée.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 32 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes (16,
avenue Feuchères – 30 000 NIMES), conformément à l'article R. 514-3-1 du code de
l'environnement :
- 1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
- 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du
code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Vaucluse - Direction
départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
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administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet, à compter de la
mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients
ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 ; le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Article 33 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
À Avignon, le 06 novembre 2024
Pour le péfet,
La secrétaire générale
SIGNÉ
Sabine ROUSSELY
Pièces jointes : Annexes numérotées de 1 à 4
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LégendeSystème d'endiguement== Dique en terre— Raccordement transeversal sur la piste cyclablLocalisationChemin des Confinés
Annexe 1
Composition du système d'endiguement
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du quartier de Chaffunes sur la commune de Sorgues, protégeant contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône 25
umm 050
Légendeme d'endiguement- Zone protgée
Ingénierie
Annexe 2
Zone protégée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le système d'endiguement
du quartier de Chaffunes sur la commune de Sorgues, protégeant contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône 26
Légende— Système d'endiguemente Echelle de référence. Ouvrage traversontD Zone protégée=— Cours d'eauHauteurs d'eau maximales
nyénieris
Annexe 3
Scénario 1 : Fonctionnement nominal du système d'endiguement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le système d'endiguement
du quartier de Chaffunes sur la commune de Sorgues, protégeant contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône 27
— <ystèôme dendiquementY
© Echele de rétérence. Uvuvroge fraversontP ne protègée
— Cours dsou
Hauteurs d'eau maximales
Annexe 3
Scénario 2 : Défaillance fonctionnelle de l'ouvrage traversant
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le système d'endiguement
du quartier de Chaffunes sur la commune de Sorgues, protégeant contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône 28
Légende
— Systéme dendquement@ Echele de référence. Quvroge troversont'_ ; Zone protègée
25cmàS50erBl SOcmélr
ME sma2mE =» à ?
u n G
Annexe 3
Scenario 3 : Défaillance structurelle de l'ouvrage
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le système d'endiguement
du quartier de Chaffunes sur la commune de Sorgues, protégeant contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône 29
© Echelle de référence— Système d'endiguement
Annexe 4
Localisation de l'échelle limnimétrique de référence
Station de Chaffunes
Code Station : V605 2010 01 - L'Ouvèze à Vaison-la-Romaine
Coordonnées (Lambert 93) : Latitude : 6 351 106 ; Longitude : 865 274
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant le système d'endiguement
du quartier de Chaffunes sur la commune de Sorgues, protégeant contre les crues de l'Ouvèze et du Rhône 30
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-12-00017
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-052 portant
renouvellement d'une demande d'habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-12-00017 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-052 portant renouvellement d'une demande d'habilitation
dans le domaine funéraire 31
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2024-052
portant renouvellement d'une demande d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-34 du 20 septembre 2018 et son arrêté modificatif
n° DCL-BRTE-2024-005 du 22 janvier 2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire dénommé « FRANCE OBSEQUES » sis 65,
boulevard Capdevilla à AVIGNON (84000) ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire formulée par Monsieur
Christophe SCAFI, directeur exécutif adjoint – pôle Occitanie de la SAS FUNECAP
SUD-EST sise rue du Souvenir Français à CUERS (83390), pour son établissement
secondaire dénommé « FRANCE OBSEQUES » sis 65, boulevard Capdevilla à AVIGNON
(84000), en date du 22 août 2024 ;
VU la délégation de pouvoirs à durée déterminée du 3 novembre 2023, de Monsieur
Philippe LE DIOURON, directeur général de la société à Monsieur Christophe SCAFI ;
CONSIDÉRANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande de
renouvellement est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-12-00017 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-052 portant renouvellement d'une demande d'habilitation
dans le domaine funéraire 32
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l' établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST dénommé
« FRANCE OBSEQUES » situé au 65, boulevard Capdevilla à AVIGNON (84000),
exploité par Monsieur Christophe SCAFI, directeur exécutif adjoint – pôle Occitanie,
est habilité pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
• Organisation des obsèques
• Transport de corps avant et après mise en bière
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Fourniture de corbillards et de voitures de deuil
• Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2024-84-388.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 12 novembre 2024
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-12-00017 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-052 portant renouvellement d'une demande d'habilitation
dans le domaine funéraire 33
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-12-00018
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-053 portant
renouvellement d'une demande d'habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-12-00018 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-053 portant renouvellement d'une demande d'habilitation
dans le domaine funéraire 34
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2024-053
portant renouvellement d'une demande d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-033 du 20 septembre 2018 et son arrêté
modificatif n° DCL-BRTE-2024-006 du 22 janvier 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé « FRANCE OBSEQUES » sis
33, boulevard Saint-Ruf à AVIGNON (84000) ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire formulée par Monsieur
Christophe SCAFI, directeur exécutif adjoint – pôle Occitanie de la SAS FUNECAP
SUD-EST sise rue du Souvenir Français à CUERS (83390), pour son établissement
secondaire dénommé « FRANCE OBSEQUES » sis 33, boulevard Saint-Ruf à AVIGNON
(84000), en date du 22 août 2024 ;
VU la délégation de pouvoirs à durée déterminée du 3 novembre 2023, de Monsieur
Philippe LE DIOURON, directeur général de la société à Monsieur Christophe SCAFI ;
CONSIDÉRANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande de
renouvellement est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-12-00018 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-053 portant renouvellement d'une demande d'habilitation
dans le domaine funéraire 35
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l' établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST dénommé
« FRANCE OBSEQUES » situé au 33, boulevard Saint-Ruf à AVIGNON (84000), exploité
par Monsieur Christophe SCAFI, directeur exécutif adjoint – pôle Occitanie, est
habilité pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
• Organisation des obsèques
• Transport de corps avant et après mise en bière
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Fourniture de corbillards et de voitures de deuil
• Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2024-84-389.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 12 novembre 2024
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-12-00018 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-053 portant renouvellement d'une demande d'habilitation
dans le domaine funéraire 36
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-12-00019
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-054 portant
renouvellement d'une demande d'habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-12-00019 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-054 portant renouvellement d'une demande d'habilitation
dans le domaine funéraire 37
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2024-054
portant renouvellement d'une demande d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-2018-032 du 20 septembre 2018 et son arrêté
modificatif n° DCL-BRTE-2023-014 du 26 avril 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé « ROC' ECLERC » sis 705,
avenue Victor Hugo à CARPENTRAS (84200) ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire formulée par Monsieur
Christophe SCAFI, directeur exécutif adjoint – pôle Occitanie de la SAS FUNECAP
SUD-EST sise rue du Souvenir Français à CUERS (83390), pour son établissement
secondaire dénommé « ROC' ECLERC » sis 705, avenue Victor Hugo à CARPENTRAS
(84200), en date du 22 août 2024 ;
VU la délégation de pouvoirs à durée déterminée du 3 novembre 2023, de Monsieur
Philippe LE DIOURON, directeur général de la société à Monsieur Christophe SCAFI ;
CONSIDÉRANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande de
renouvellement est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-12-00019 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-054 portant renouvellement d'une demande d'habilitation
dans le domaine funéraire 38
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l' établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST dénommé
« ROC' ECLERC » situé au 705, avenue Victor Hugo à CARPENTRAS (84200), exploité
par Monsieur Christophe SCAFI, directeur exécutif adjoint – pôle Occitanie, est
habilité pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
• Organisation des obsèques
• Transport de corps avant et après mise en bière
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Fourniture de corbillards et de voitures de deuil
• Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2024-84-390.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 12 novembre 2024
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-12-00019 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-054 portant renouvellement d'une demande d'habilitation
dans le domaine funéraire 39
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-12-00020
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-055 portant
renouvellement d'une demande d'habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-12-00020 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-055 portant renouvellement d'une demande
d'habilitation dans le domaine funéraire 40
E XNPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2024-055
portant renouvellement d'une demande d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-2018-039 du 10 octobre 2018 et son arrêté
modificatif n° DCL-BRTE-2022-028 du 22 juillet 2022 portant habilitation dans le
domaine funéraire du service funéraire municipal d'Orange sis 933, rue des chênes
verts – Le Coudoulet à 84100 Orange ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée
par Monsieur Yann BOMPARD, maire de la ville d'Orange reçue le 12 septembre
2024 concernant le service funéraire municipal d'Orange ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande de
renouvellement est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : le service funéraire municipal d'Orange sis 933 rue des chênes verts – Le
Coudoulet 84100 ORANGE, dirigé par Madame Shirley BOUTEVILLE, directrice, est
habilité pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-12-00020 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-055 portant renouvellement d'une demande
d'habilitation dans le domaine funéraire 41
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Organisation des obsèques
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
➢ Gestion et utilisation des chambres funéraires
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2024-84-391.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 12 novembre 2024
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-12-00020 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-055 portant renouvellement d'une demande
d'habilitation dans le domaine funéraire 42
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-15-00003
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Denis MARSAL, directeur de la Citoyenneté et de
la Légalité
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 43
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL,
directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 et notamment l'article 251 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion
du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 novembre 2017 nommant M. Denis
MARSAL, attaché hors classe de l'État en qualité de directeur de la citoyenneté et de la
légalité, à compter du 1er mars 2018 ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 44
VU l'arrêté du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de
traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur
la valeur ajoutée mentionnée à l'article L.615-1 du code général des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Michel
LAFFITTE, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, pour la
transmission des états de « notification des taux d'imposition des taxes directes locales »;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des
services de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Denis MARSAL, attaché
hors classe de l'Etat, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, en ce qui concerne les
documents et décisions énumérés ci-après :
A) BUREAU DE L'IMMIGRATION ET DE L'ASILE
- tous titres de circulation transfrontière,
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour,
- attestations de demandes d'asile,
- titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs,
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- les mémoires produits devant le juge des libertés et de la détention et la Cour
d'appel, ainsi que devant le juge administratif, dans le cadre de l'exécution des
mesures d'éloignement.
B) SERVICE DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
• états fiscaux 1259/1253 signés par les collectivités après le vote des taux de
fiscalité directe locale,
• saisine de l'autorité environnementale en vue de l'obtention de son avis sur
l'évaluation environnementale,
• arrêtés prescrivant le versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
C) BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES TITRES ET DES ÉLECTIONS :
1– Nationalité
- oppositions à sortie du territoire pour les mineurs,
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 45
2 - Elections :
- récépissés de dépôts de candidatures (provisoires et définitifs) aux élections
politiques et professionnelles,
- ordonnancement et règlement des dépenses du BOP 1 du programme 232 « Vie
politique, cultuelle et associative ».
3 - Sécurité
- cartes portant agrément des gardes particuliers,
- attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou
duplicata pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse.
4 -Compétence économique
- récépissés de revendeur d'objets mobiliers pour l'ensemble des communes du
département.
5 - Réglementation funéraire
- arrêtés de transport de corps,
- arrêtés de transport d'une urne funéraire
- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- laissez-passer mortuaire (accord de Strasbourg)
- arrêtés portant autorisation d'inhumation en terrain privé,
- arrêtés portant autorisation d'inhumation dans un cimetière privé
pour l'ensemble des communes du département
6 -Divers
- déclaration d'option pour le service national des jeunes franco-algériens et franco-
suisses,
- attestations de visite médicale de conducteur de taxis, de voiture de petite remise,
de VTC et d'ambulance, de transport de personnes à deux ou trois roues,
- cartes de quêteurs sur la voie publique.
7 – Circulation routière
- réquisitions judiciaires de certificats d'immatriculation,
- réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les certificats
d'immatriculation,
- récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans
le cadre du contrôle médical de l'aptitude à conduire,
-récépissés d'inscription d'un véhicule de remplacement au répertoire départemental
des taxis relais
- conventions d'habilitation SIV des professionnels de l'automobile et autres
partenaires du SIV,
- conventions d'agrément SIV en vue de la perception des taxes et de la redevance
dues sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur,
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 46
- agrément EAD (éthylotest anti-démarrage),
- agrément des gardiens de fourrières et des installations de fourrières automobiles
- conventions tarifaires pour l'indemnisation des frais de fourrières,
- inscription, prorogation et radiation des gages sur véhicules,
- agrément des médecins chargés du contrôle médical des conducteurs en
commissions médicales et en cabinet libéral,
- gestion des crédits pour les frais de fourrières automobiles.
D) PLATEFORME MAIN D'ŒUVRE ÉTRANGÈRE SAISONNIÈRE
- autorisations de travail de la main d'œuvre étrangère saisonnière (autorisations et
refus).
E) POUR L'ENSEMBLE DE LA DIRECTION
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions de la direction.
ARTICLE 2 : Bureau de l'Immigration et de l'asile :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Sébastien BEI, attaché
principal, chef de bureau de l'Immigration et de l'asile, pour la signature des
documents énumérés ci-après:
A)
- tous titres de circulation transfrontière,
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour,
- attestations de demandes d'asile,
- titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs,
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- les mémoires produits devant le juge des libertés et de la détention et la Cour
d'appel, ainsi que devant le juge administratif, dans le cadre de l'exécution des
mesures d'éloignement.
B)
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien BEI, délégation de signature est
donnée à M. Jacques BENHAÏM, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de
bureau, chef du pôle séjour.
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Céline PARYS, secrétaire
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 47
administratif, adjointe au chef du pôle séjour chargée de la validation, pour la
signature des documents énumérés ci-après :
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour,
- titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien BEI et de M. Jacques BENHAÏM,
délégation de signature est donnée pour la signature des mémoires produits devant
le juge des libertés et de la détention et la Cour d'appel, ainsi que devant le juge
administratif, dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement à :
- M. Quentin COLINI, secrétaire administratif de classe normale, chargé de
l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière
- Mme. Marie-Claire DUCHEMANN, secrétaire administratif de classe normale,
chargée de l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière
- M. Grégory DUMAS, secrétaire administratif de classe normale, chargé de
l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière
- Mme Patricia OLICARD, secrétaire administrative de classe normale, chargée de
l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière
ARTICLE 3 : Service des relations avec les collectivités territoriales :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Marie-Christine STIMMESSE,
attachée principale, cheffe du service des relations avec les collectivités territoriales,
pour la signature des documents énumérés ci-après :
• états fiscaux 1259/1253 signés par les collectivités après le vote des taux de
fiscalité directe locale,
• saisine de l'autorité environnementale en vue de l'obtention de son avis sur
l'évaluation environnementale,
• correspondances courantes ne comportant pas de décision,
• notes et bordereaux de transmission,
• visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions de la direction,
• arrêtés prescrivant le versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine STIMMESSE, délégation
de signature est donnée à M. Yoann MAILLET, attaché principal d'administration de
l'État, adjoint à la cheffe de service et chef du pôle «affaires générales et affaires
foncières», à Mme Corinne BONLEU, attachée principale d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle « intercommunalité et finances
locales »,
5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 48
ARTICLE 4 : Bureau de la réglementation, des titres et des élections
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Bettina BLANC, attachée
d'administration de l'Etat, chef fe de bureau de la réglementation, des titres et des
élections, pour la signature des documents énumérés ci-après :
1 – Nationalité
- oppositions à sortie du territoire pour les mineurs,
- procès-verbal de restitution volontaire de titre(s) et procès-verbal de carence
2 - Élections
- récépissés de dépôts de candidatures (provisoires et définitifs) aux élections
politiques et professionnelles,
- ordonnancement et règlement des dépenses du BOP 1 du programme 232 « vie
politique, cultuelle et associative ».
3 - Sécurité
- cartes portant agrément des gardes particuliers,
- attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou
duplicata pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse.
4 - Compétence économique
- récépissés de revendeur d'objets mobiliers pour l'ensemble des communes du
département
5- Réglementation funéraire
- arrêtés de transport de corps,
- arrêtés de transport d'une urne funéraire
- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- laissez-passer mortuaire (accord de Strasbourg)
- arrêtés portant autorisation d'inhumation en terrain privé,
- arrêtés portant autorisation d'inhumation dans un cimetière privé
pour l'ensemble des communes du département
6- Divers
- déclaration d'option pour le service national des jeunes franco-algériens et et
franco-suisses,
- attestations de visite médicale de conducteur de taxis, de voiture de petite remise,
de VTC, d'ambulance et de transport de personnes à deux ou trois roues,
- cartes de quêteurs sur la voie publique.
6
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Citoyenneté et de la Légalité 49
7 - Circulation routière
- réquisitions judiciaires de certificats d'immatriculation,
- réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les certificats
d'immatriculation,
- récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans
le cadre du contrôle médical de l'aptitude à conduire,
-récépissés d'inscription d'un véhicule de remplacement au répertoire départemental
des taxis relais
- conventions d'habilitation SIV des professionnels de l'automobile et autres
partenaires du SIV,
- conventions d'agrément SIV en vue de la perception des taxes et de la redevance
dues sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur,
- agrément EAD (éthylotest anti-démarrage),
- agrément des gardiens de fourrières et des installations de fourrières automobiles
- conventions tarifaires pour l'indemnisation des frais de fourrières,
- inscription, prorogation et radiation des gages sur véhicules,
- agrément des médecins chargés du contrôle médical des conducteurs en
commissions médicales et en cabinet libéral,
- gestion des crédits pour les frais de fourrières automobiles.
8 - Autres
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bettina BLANC, cette délégation sera
exercée par Mme Véronique GEY, attaché d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe de bureau.
ARTICLE 5 : Plateforme main d'œuvre étrangère saisonnière.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Claire DENIS, attachée
principale, cheffe de la plateforme main d'œuvre étrangère saisonnière d'Avignon à
l'effet de signer les documents signés ci-après :
• autorisations de travail de main d'œuvre étrangère saisonnière ;
• refus d'autorisations de travail de main d'œuvre étrangère saisonnières ;
• correspondances courantes ne comportant pas de décision relative aux dossiers
de main d'œuvre étrangère saisonnière ;
• notes et bordereaux de transmission relatifs aux dossiers de main d'œuvre
étrangère saisonnière ;
• visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant la
main d'œuvre étrangère saisonnière.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 50
En cas d'absence ou d'empêchement, de Mme Claire DENIS, délégation de signature
est donnée à M. Christophe DENIER, attaché, adjoint au chef de la plateforme main
d'œuvre étrangère saisonnière d'AVIGNON.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MARSAL, attaché
principal d'administration de l'Etat, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, la
délégation de signature qui lui est accordée pour l'ensemble des attributions de la
direction sera exercée par Mme Marie-Christine STIMMESSE, attachée principale,
adjointe du directeur de la citoyenneté et de la légalité, cheffe du service des
relations avec les collectivités territoriales.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MARSAL et de Mme
Marie-Christine STIMMESSE, la délégation est donnée à l'attaché le plus ancien dans
le grade le plus élevé qui sera présent parmi les attachés de la direction.
ARTICLE 8 : L'arrêté du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Denis
MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse, le directeur de la Citoyenneté et
de la Légalité, les chefs de bureau, les adjoints aux chefs de bureau et agents
nominativement désignés par le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.

Fait à Avignon, le 15 novembre 2024
Signé : Thierry SUQUET

8
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00003 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité 51
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-15-00004
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Vincent NATUREL sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 52
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020, portant nomination
de Mme Christine HACQUES, en qualité de sous-préfète d'Apt ;
VU le décret du 1er février 2022 publié au Journal officiel du 02 février 2022, portant
nomination de M. Vincent NATUREL, administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 16 août 2022 publié au Journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 13 septembre 2023 publié au Journal officiel du 14 septembre 2023, portant
nomination de M. Sébastien MAGGI, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès
de la préfète de Vaucluse ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
307, pour mettre en place le programme « Administration territoriale de l'État » 354 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services
de la préfecture de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 53
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Vincent NATUREL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents concernant :
1) l'organisation et le fonctionnement des services du cabinet ;
2) les missions relevant du cabinet et des services rattachés ;
3) les demandes de concours de la force publique pour l'évacuation forcée des gens du
voyage pour l'ensemble du département ;
4) les demandes de concours de la force publique pour les expulsions locatives, les
expulsions d'occupants sans droit ni titre et l'exécution des jugements en matière
immobilière, les demandes et protocoles d'indemnisation pour refus du concours de la
force publique pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
5) la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
6) la fermeture administrative des débits de boissons et des établissements de vente à
emporter d'aliments ou de boissons alcoolisées, destinés à une remise immédiate au
consommateur, pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
7) les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
8) la coordination, l'animation et la gestion des crédits du Fonds Interministériel pour la
Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) et de la Mission
Interministérielle de lutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA) ;
9) les décisions en matière de système de vidéoprotection ;
10) les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de
programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
11) les décisions concernant la carrière des officiers de sapeurs-pompiers :
 arrêtés de nomination jusqu'au grade de capitaine,
 arrêtés de nomination en qualité de chef de groupement ou de chef de centre,
 fiche de notation des officiers,
 documents préparatoires des commissions administratives paritaires des officiers
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directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 54
de catégories A et B,
 dossiers d'inscription aux concours internes ou aux examens professionnels
d'officiers des sapeurs-pompiers professionnels,
 décorations.
12) les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste,
 les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys
d'examen,
 préparation et mise en œuvre des plans de secours – exercices d'application,
 engagement des crédits d'État attribués au titre de la protection civiles.
13) les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
14) les autorisations de détention d'armes, récépissés de déclaration d'armes, récépissés
d'enregistrement d'armes ;
15) les actes et décisions relatifs à la procédure de dessaisissement des armes ;
16) les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
17) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ;
18) les décisions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre du document général
d'orientation en sécurité routière (DGO) et des plans départementaux d'actions de
sécurité routière ;
19) les décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière :
 fiches d'engagement ;
 arrêté annuel de nomination ;
 lettre annuelle de mission ;
 ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions
trimestrielles
20)les prescriptions de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route ;
21) les décisions relatives aux droits à conduire et les décisions relatives à la suspension ou
à la restriction des droits à conduire ;
22)les décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical ;
23)la gestion des crédits pour les commissions médicales ;
24)les réceptions d'actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les permis de
conduire ;
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directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 55
25)Engagement des dépenses et constatation de service fait pour le programme 207
« Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre
de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière ;
26)Autorisation de manifestation en zone sensible aux feux de forêts pour le
département
 Autorisation de spectacles pyrotechniques pour l'arrondissement chef-lieu
 Dérogations à l'interdiction de l'emploi du feu pour l'arrondissement du chef-lieu
27)L'ensemble des décisions administratives se rapportant à la police aéronautique
énumérées ci-après :
✔ Les arrêtés portant :
 agrément d'agent de sûreté aéroportuaire
 habilitation à circuler en zone aéroportuaire
 déclassement en zone aéroportuaire
 création d'une hélisurface, vélisurface, ou hydrosurface temporaire
 autorisation et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un aérodrome
privé
 autorisation de l'utilisation d'une plate-forme aérostatique
✔ Les décisions d'autorisation ou de refus de déroger aux hauteurs minimales de
survol des agglomérations, des villes, des rassemblements de personnes ou
d'animaux et de certaines installations ou certains établissements pour des
opérations ponctuelles, une série d'opérations ou une période d'opérations en
fonction de l'activité prévue (travaux de prises de vues aériennes, évoluer de nuit ou
à certaines exigences relatives aux hauteurs maximales d'évolution, prises de vues
aériennes manifestations sportives, en travail aérien (surveillance)
✔ Les cartes professionnelles portant :
 autorisation permanente d'atterrir ou de décoller sur des bandes d'envol
occasionnelles
 autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne
 autorisation permanente d'utiliser des hypersurfaces
 habilitation à utiliser les hélisurfaces
28)Établissements recevant du public au titre du code de la construction et de
l'habitation
 Les actes concernant la Commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à l'exception des décisions de mise en demeure et de
fermeture des établissements recevant du public (ERP)
 Le secrétariat de la sous-commission camping en zones à risque
 La présidence et les actes relevant de la sous-commission pour la sécurité publique
29)Instructions des dossiers relatifs aux dépôts d'explosifs (agrément technique dont
étude de sûreté) et autorisations individuelles d'acquisition, de détention, et de
transport de produits explosifs au titre du code de la défense
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directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 56
30)les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement de la Mission
Administration Générale et Territoriale de l'État – Programme Administration
Territoriale de l'État ATE (354) afférentes aux centres dépensiers suivants :
 résidence du directeur de cabinet,
 cabinet,
 abonnements.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est conférée par
l'article 1er alinéa 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 25,
26, 27, 28, 29 et 30 du présent arrêté, sera exercée par Mme Sabine ROUSSELY, secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL et de Mme Sabine ROUSSELY,
cette délégation sera exercée soit par M. Sébastien MAGGI, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse, soit
par Mme Christine HACQUES, sous-préfète d'Apt, soit par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de
Carpentras.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL , la délégation de signature
visée à l'article 1, alinéa 30, est donnée respectivement à M. Samuel CLERICI, conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur
de cabinet du préfet et à Mme Maëlle GUIGNARD, attachée d'administration de l'État, cheffe
du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle chacun
pour ce qui les concerne.
DIRECTION DES SÉCURITÉS
ARTICLE 3 : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Samuel CLERICI,
conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directeur des sécurités, adjoint au
directeur de cabinet du préfet, pour la signature des documents énumérés ci-après :
1) les autorisations de détention d'armes, récépissés de déclaration d'armes, récépissés
d'enregistrement d'armes,
2) les cartes professionnelles des agents de police municipale,
3) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux,
4) Décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière :
 fiches d'engagement ;
 lettre annuelle de mission ;
 ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions
trimestrielles.
5) Décisions relatives aux enquêteurs du programme comprendre pour agir (ECPA) :
 fiches d'engagement ;
5
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directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 57
 ordres de mission pour chaque enquête, les formations et les réunions
trimestrielles.
6) Correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l'animation du
réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion
financière dans le cadre du plan départemental d'action de sécurité routière.
7) Engagement des dépenses dans la limite de 1 000,00 euros par opération et dans la
limite des crédits délégués dans l'année pour le programme 207 « Sécurité et
éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre de la mise en
œuvre de la politique locale de sécurité routière, pour les opérations suivantes :
 Saisine des demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions
de besoins.
 Saisine des constatations de service fait.
 Validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais et signature des
ordres de missions et états de frais.
8) Saisine des demandes de subvention liées au programme 207 « Sécurité et éducation
routières » dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière
relevant du Ministère de l'Intérieur, après validation préalable de M. le directeur de
cabinet, chef de projet « Sécurité Routière ».
9) les prescriptions de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route,
10) les décisions relatives aux droits à conduire et les décisions relatives à la suspension ou
à la restriction des droits à conduire à l'exception des arrêtés 56 et des arrêtés 60 ;
11) les décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical,
12) la gestion des crédits pour les commissions médicales,
13) les réceptions d'actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les permis de
conduire,
14) les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste
 les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys
d'examen,
 préparation et mise en œuvre des plans de secours – exercices d'application
 engagement des crédits d'État attribués au titre de la protection civile
15) établissements recevant du public au titre du code de la construction et de
l'habitation
 Les actes concernant la Commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à l'exception des décisions de mise en demeure et de
fermeture des établissements recevant du public (ERP)
 Le secrétariat de sous – commission camping en zones à risque
 La présidence et les actes relevant de la sous-commission pour la sécurité publique
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directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 58
16) Instructions des dossiers relatifs aux dépôts d'explosifs (agrément technique dont
étude de sûreté) et autorisations individuelles d'acquisition, de détention, et de
transport de produits explosifs au titre du code de la défense
17) les correspondances courantes ne comportant pas de décision
 les notes et bordereaux de transmission,
 les copies certifiées conformes d'arrêtés,
 les copies de pièces et documents divers,
 le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant
les attributions du service des sécurités
 SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARTICLE 4 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Amélie GONZALES,
attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et
de protection civiles, pour la signature, à l'exclusion des arrêtés portant décision, des
documents énumérés ci-après :
1) les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste,
 les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys
d'examen,
 préparation et mise en œuvre des plans de secours – exercices d'application,
 engagement des crédits d'État attribués au titre de la protection civile.
2) les correspondances courantes ne comportant pas de décision
 les notes et bordereaux de transmission,
 les copies certifiées conformes d'arrêtés
 les copies de pièces et documents divers,
3) le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du service interministériel de défense et de protection civiles.
 PÔLE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET POLICE ADMINISTRATIVE
ARTICLE 5 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Raphaël RUSSIER, attaché
principal d'administration de l'État, chef du pôle sécurité publique et police administrative
pour la signature des documents énumérés ci-après :
1) les autorisations de détention d'armes, récépissés de déclaration d'armes, récépissés
d'enregistrement d'armes,
2) les cartes professionnelles des agents de police municipale,
3) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux,
4) les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
 les notes et bordereaux de transmission,
 les copies certifiées conformes d'arrêtés,
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directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 59
 les copies de pièces et documents divers.
5) la coordination, l'animation et la gestion des crédits du Fonds Interministériel pour la
Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR), programmes D et S, et de la
Mission Interministérielle de lutte contre les Drogues et les conduites addictives
(MILDECA) ;
 PÔLE PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES RADICALES ET SECTAIRES
ARTICLE 6 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Sandrine GALOT,
attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle prévention et lutte contre les dérives
radicales et sectaires, pour la signature des documents énumérés ci-après :
– les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
– les notes et bordereaux de transmission,
– les copies certifiées conformes d'arrêtés,
– les copies de pièces et documents divers.
 PÔLE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARTICLE 7 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Elsa LAMAISON,
attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle de sécurité routière, à l'effet de
signer les pièces énumérées ci-après :
1) Décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière :
 fiches d'engagement ;
 lettre annuelle de mission ;
 ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions
trimestrielles.
2) Correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l'animation du
réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion
financière dans le cadre du plan départemental d'action de sécurité routière.
3) Engagement des dépenses dans la limite de 1 000,00 euros par opération et dans la
limite des crédits délégués dans l'année pour le programme 207 « Sécurité et
éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre de la mise en
œuvre de la politique locale de sécurité routière, pour les opérations suivantes :
 Saisine des demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions
de besoins.
 Saisine des constatations de service fait.
 Validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais et signature des
ordres de missions et états de frais.
4) Saisine des demandes de subvention liées au programme 207 « Sécurité et éducation
routières » dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière
relevant du Ministère de l'Intérieur, après validation préalable de M. le directeur de
cabinet, chef de projet « Sécurité Routière ».
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 60
5) Circulation routière
 les décisions relatives aux droits à conduire et les décisions relatives à la suspension
ou à la restriction des droits à conduire à l'exception des arrêtés 56 et des arrêtés
60 ;
 décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical,
 gestion des crédits pour les commissions médicales ;
 réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les permis de
conduire
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel CLERICI et de Mme Elsa
LAMAISON, la délégation de signature qui leur est accordée pour signer les décisions relatives
aux droits à conduire et les décisions relatives à la suspension ou à la restriction des droits à
conduire à l'exception des arrêtés 56 et des arrêtés 60 sera exercée par M. Raphaël RUSSIER
ou Mme Sandrine GALOT.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel CLERICI, la délégation de
signature qui lui est accordée pour l'ensemble des attributions de la direction des sécurités
sera exercée par l'attaché dans le grade le plus élevé qui sera présent parmi les attachés de la
direction des sécurités.
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
ARTICLE 10 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Maëlle GUIGNARD,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle pour la signature des documents énumérés ci-après :
1) les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
 les notes et bordereaux de transmission,
 les copies certifiées conformes d'arrêtés,
 les copies de pièces et documents divers.
2) Les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement de la Mission
Administration Générale et Territoriale de l'État – Programme Administration
Territoriale de l'État ATE (354) afférentes au centre dépensier « cabinet » -
abonnement- pour la part qui lui est réservée.
ARTICLE 11 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
 les ordres de réquisition du comptable public,
 les décisions de passer outre aux avis défavorables du Contrôle Financier.
ARTICLE 12 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département, sont réservées à la signature du préfet.
9
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 61
ARTICLE 13 : L'arrêté du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la préfecture de
Vaucluse, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le
sous-préfet de Carpentras, le directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet du
préfet, les chefs de pôle, la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 15 novembre 2024
Signé : Thierry SUQUET
10
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Vincent NATUREL sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 62
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-15-00005
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Alain MARCHI, Directeur du Centre
d'Expertise et de Ressources Titres (CERT)
"permis de conduire"
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Alain MARCHI, Directeur du
Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) "permis de conduire" 63
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Alain MARCHI,
Directeur du Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) «permis de conduire»
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n°17/0705/A du 19 juillet 2017 nommant Monsieur Alain MARCHI,
attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur du centre d'expertise et de
ressources titres «permis de conduire» de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services
de la préfecture de Vaucluse ;
VU la signature des conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire,
concernant les départements de l'Essonne, du Haut-Rhin, de l'Indre-et Loire, et de l'Orne qui
entrent en vigueur le 19 mars 2019.
CONSIDÉRANT que le Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) «permis de
conduire» d'Avignon est compétent pour l'instruction des demandes de titres et droits du
conducteur ainsi que de la délivrance des permis de conduire des personnes domiciliées dans
les départements suivants : Indre-et-Loire, Orne, Haut-Rhin et Essonne.
CONSIDÉRANT que le Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) «permis de
conduire» d'Avignon est compétent pour l'instruction et la délivrance des attestations de
reconstitution de points du permis de conduire après stage de récupération ainsi que les
décisions de refus pour les personnes domiciliées dans le Vaucluse.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Alain MARCHI, Directeur du
Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) "permis de conduire" 64
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Alain MARCHI, directeur du
Centre d'Expertise et de Ressources Titres «permis de conduire» en ce qui concerne : les
accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis, réponse, notifications,
bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifs dont la
signature ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire et les actes énumérés ci-
dessous:
- les permis de conduire,
- les demandes d'inscription permis de conduire,
- l'instruction des demandes de titres,
- les attestations de reconstitution de points du permis de conduire après stage de
récupération ainsi que les décisions de refus.
- les décisions portant restriction des droits à conduire après avis médical.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain MARCHI, la
délégation qui lui est consentie est exercée soit par Mme Kamaria DUGNAS, adjointe
« Pôle instruction», soit par M. Luc CASTELLA, adjoint « Pôle fraude».
En cas d'empêchement de Mme Kamaria DUGNAS et M. Luc CASTELLA, la délégation
qui leur est consentie est conférée aux cheffes de section, dans l'ordre suivant :
- Mme Aline LIEVRE, cheffe de section
- Mme Christelle MEZIANE, cheffe de section
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Alain MARCHI, Directeur du Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT)
« permis de conduire » est abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur du CERT, les adjoints au
directeur du CERT et les cheffes de sections nominativement désignés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
délégataires et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Vaucluse.
Fait à Avignon, le 15 novembre 2024
Signé : Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Alain MARCHI, Directeur du
Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) "permis de conduire" 65
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-15-00001
ARRÊTÉ N°2024/11-15-01 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00001 - ARRÊTÉ N°2024/11-15-01 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 66
PREFETDE VAUCLUSEL'ibertc'FgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/11-15-01
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDERANT que ce type de rassemblement peut causer des troubles à l'ordre public, que
ceux-ci soient liés aux dangers créés pour la circulation par le stationnement anarchique de
véhicules, aux atteintes graves à l'environnement et à la dégradation des terrains ainsi
occupés, ou aux risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagements, de la configuration des lieux, et de la méconnaissance des règles
élémentaires de sécurité ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00001 - ARRÊTÉ N°2024/11-15-01 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 67
CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-
party, free party) en zone Sud circulant sur les réseaux sociaux pour le week-end des 16 et 17
novembre 2024 ; qu'il existe dès lors un risque d'organisation de rassemblements type free
party, sur le territoire du département du Vaucluse les 15, 16 et 17 novembre 2024;
CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 27 et 28 avril 2024 sur le territoire de la commune de
Venasque et ayant causé des troubles à l'ordre public ;
CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu du vendredi 21 juin au samedi 22 juin sur le territoire de la commune
d'Entrechaux dans un secteur sensible ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT les conditions météorologiques favorables annoncées pour les 15, 16 et 17
novembre 2024 ;
CONSIDERANT, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département du Vaucluse, et cela à compter du vendredi 15 novembre 2024 à 18h00 et
jusqu'au dimanche 17 novembre 2024 à 20h00.
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00001 - ARRÊTÉ N°2024/11-15-01 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 68
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d'Apt, le com-
mandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur interdé-
partemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d'Avignon et de Carpentras.
Fait à Avignon, le 15 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00001 - ARRÊTÉ N°2024/11-15-01 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse 69
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-15-00002
ARRÊTÉ N°2024/11-15-02 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
(Teknival, rave-party,free party) dans le
département du Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00002 - ARRÊTÉ N°2024/11-15-02 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party,free party)
dans le département du Vaucluse
70
PREFETDE VAUCLUSEijertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/11-15-02
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département du Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 15 novembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département du Vaucluse ;
CONSIDERANT les appels à des rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave-
party, free party) en zone Sud circulant sur les réseaux sociaux pour le week-end des 16 et 17
novembre 2024 ; qu'il existe dès lors un risque d'organisation de rassemblements type free
party, sur le territoire du département du Vaucluse les 15, 16 et 17 novembre 2024;
CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu le week-end des 27 et 28 avril 2024 sur le territoire de la commune de
Venasque et ayant causé des troubles à l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00002 - ARRÊTÉ N°2024/11-15-02 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party,free party)
dans le département du Vaucluse
71
CONSIDEREANT le rassemblement festif à caractère musical non autorisé sans déclaration
préalable qui s'est tenu du vendredi 21 juin au samedi 22 juin sur le territoire de la commune
d'Entrechaux dans un secteur sensible ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
Article 1
er : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de
puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound
system, amplificateurs, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Vaucluse,
et cela à compter du vendredi 15 novembre 2024 à 18h00 et jusqu'au dimanche 17 novembre
2024 à 20h00.
Article 2
: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, les sous-préfets des arrondissements de Carpentras et d'Apt, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la République d'Avignon et de
Carpentras.
Fait à Avignon, le 15 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-15-00002 - ARRÊTÉ N°2024/11-15-02 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, rave-party,free party)
dans le département du Vaucluse
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-10-28-00005
Arrêté portant agrément d'un médecin chargé
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-28-00005 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite 73
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-
3, R.221-10 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127-100 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée (refonte) ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
Vu le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature à M me Bettina BLANC, Chef
du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
.../...
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-28-00005 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite 74
Vu la demande d'agrément en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, formulée par le docteur Gérard AUDINO ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le médecin, dont le nom suit, est agréé au titre du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite :
- Docteur Gérard AUDINO, né le 5 mars1956.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 15 janvier 2025 ,
sans que l'exercice des fonctions considérées puisse se prolonger au-delà de l'âge limite de soixante-
quinze ans.
Article 3 : L'agrément est abrogé par décision du préfet si les conditions posées lors de sa délivrance
ne sont plus respectées, et notamment :
- en cas de sanction émanant de l'ordre des médecins ;
- dès l'âge de soixante-quinze ans atteint ;
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ;
- pour tout autre motif.
Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai
de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de
conduire à l'abrogation de l'agrément.
Article 4 : Le présent arrêté, portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite, peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif
de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
notifiée au docteur Gérard AUDINO ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Avignon, le 28 octobre 2024
Pour le préfet,
La chef du bureau
de la réglementation, des titres
et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-10-28-00005 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite 75