| Nom | recueilDS-75-2023-492-recueil-des-actes-administratifs-special du 01.09.2023 |
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| Administration | Préfecture de Paris |
| Date | 01 septembre 2023 |
| URL | https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/108701/818125/file/recueilDS-75-2023-492-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2001.09.2023.pdf |
| Date de création du PDF | 01 septembre 2023 à 18:47:23 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 02 octobre 2024 à 18:12:42 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-492
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-09-01-00033 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de vente des biens meubles saisis (1 page) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-09-01-00033
Arrêté portant délégation de signature en
matière de vente des biens meubles saisis
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00033 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de vente des biens meubles saisis 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article R*260A-1 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête:
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Rémi VAN LEDE, administrateur de l'État ;
Monsieur Frédéric BENTEJAC, administrateur de l'État ;
Madame Marie-Aimée MUSY, administratrice de l'État;
Madame Nadia HIMPENS, administratrice de l'État ;
Monsieur Pascal BOUTHIER , administrateur des finances publiques;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 1er septembre 2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-09-01-00033 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de vente des biens meubles saisis 4