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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-288
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2024-10-18-00007 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MOULY CHARLINE (2 pages) Page 3
38-2024-10-18-00006 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DJEHIR BADRA (2 pages) Page 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Service
Santé Environnement
38-2024-10-04-00016 - Arrêté portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des
périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public ou privé pour le captage de Combe
Bonne Donne sur la commune de Gresse-en-Vercors (15 pages) Page 9
38-2024-10-04-00017 - Arrêté Portant déclaration d'utilité
publique, des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des
périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public ou privé pour le captage de Chomeil
sur la commune de Gresse-en-Vercors (16 pages) Page 25
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38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-18-00007
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MOULY
CHARLINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MOULY CHARLINE 3
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP932382237
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 29/08/2024 par l'organisme El « MOULYCharline », 45 chemin de la Revirée - 38240 MEYLAN
Le Préfet de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 29/08/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère par Mme MOULY Charline, en qualité de dirigeante, pourl'organisme El « MOULY Charline » dont l'établissement principal est situé 45 chemin de laRevirée - 38240 MEYLAN et enregistré sous le N° SAP932382237 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MOULY CHARLINE 4
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLa Responsable du Pole Emploi Insertion SocialeSignéAnne-Sophie MAURIN
Direction Départementale du Travail, de I'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MOULY CHARLINE 5
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-18-00006
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DJEHIR
BADRA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DJEHIR BADRA 6
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP932479439
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 12/10/2024 par l'organisme ME « DJEHIR Badra »(Puriclean), CCAS de Vizille - CS 30204 - place Stalingrad - 38220 VIZILLE
Le Préfet de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12/10/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère par Mme DJEHIR Badra, en qualité de dirigeante, pour l'organismeME « DJEHIR Badra » (Puriclean) dont l'établissement principal est situé CCAS de Vizille - CS30204 - place Stalingrad - 38220 VIZILLE et enregistré sous le N° SAP932479439 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DJEHIR BADRA 7
Les effets de la déclaration courent à compter du 21/10/2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLa Responsable du Pole Emploi Insertion SocialeSignéAnne-Sophie MAURIN
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DJEHIR BADRA 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-04-00016
Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et
portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public ou privé pour le
captage de Combe Bonne Donne sur la
commune de Gresse-en-Vercors
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00016 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
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E .. Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesPREFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternitéDélégation Départementalede l'Isère
Arrêté n° 38-2024-10-04-00016Portant déclaration d'utilité publique :- Des travaux de dérivation des eaux- De l'instauration des périmètres de protectionDéclaration d'utiliser de I'eau en vue de la consommation humaine pour la production,la distribution par un réseau public ou privé;
ConcernantLA COMMUNE DE GRESSE-EN-VERCORSCAPTAGE DE COMBE BONNE DONNELe Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L. 215-13 etR.214-1 à R.214-60;Vu l'arrété du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42du code de la santé publique ;
Page 1 sur 13Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS9338369418 Lyon Cedex 013
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00016 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
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Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21mars 2022 ;Vu les délibérations du Conseil municipal de la commune de Gresse-en-Vercors en date du 28 février2011 et du 09 septembre 2014 ;Vu les rapports de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration despérimètres de protection en date du 20 février 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°038-2018-00564 en date du 05 avril 2019 portant reconnaissance d'antérioritédu prélèvement pour l'alimentation en eau potable au titre du code de l'environnement ;Vu les résultats de I'enquéte publique qui s'est déroulée du 22 janvier 2024 au 14 février 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 24 février 2024 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l'Isère en date du 17 septembre 2024 ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine la commune de Gresse-en-Vercors énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;Considérant que le captage de Combe Bonne Donne alimente généralement les hameaux de Pré Vallon,de Condamine, du Chomeil, et des Fraisses de la commune de Gresse-en-Vercors ;Considérant que le captage de Combe Bonne Donne est vulnérable aux pollutions de surface du fait del'absence de couverture imperméable ;Considérant que le captage de Combe Bonne Donne se situe à l'aval immédiat de la route du Serpaton ;Sur proposition de Madame la Directrice de I'Agence Régionale de Santé :
Arrête| Chapitre1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEArticle 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Gresse-en-Vercors :Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partirdu captage de Combe Bonne Donne, sis sur ladite commune de Gresse-en-Vercors ;
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00016 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
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La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages decaptage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualitéde l'eau ;La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protectionimmeédiate du captage ; la commune de Gresse-en-Vercors est autorisée à acquérir en pleine propriétésoit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présentarrêté, ces dits terrains.Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captageL'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de de Gresse-en-Vercors, sur la parcellecadastrée n° 17 section Y ;Il exploite un aquifère formé de marnes calcaires, reposant sur les marnes Valanginiennes et masqué pardes éboulis de limon argileux. Un drain capte les résurgences vers un bac de réception des eaux.Les coordonnées topographiques Lambert 93 de l'ouvrage sont :X= 903 587m Y= 6 425 939m Z=1349mArticle 3 : Indemnisations et droits des tiersLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par ladéclaration d'utilité publique du captage de Combe Bonne Donne sont fixées selon les règles applicablesen matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de lacommune de Gresse-en-Vercors.Article 4 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installationsde captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan joint au présent arrêté.Article 4.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée|. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Gresse-en-Vercors et l'Agence Régionalede Santé, Délégation Départementale de l'Isère, soient avisées sans retard de tout accident entrainantle déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y comprissur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.Il. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'unenouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique et d'une nouvelledéclaration d'utilité publique.Article 4.2: Périmètre de protection immédiate (PPI)Le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcelle cadastrée suivante de la communede Gresse-en-Vercors et a pour superficie approximative 531 m° : parcelle n° 17 pp (pour partie) sectionY.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00016 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
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Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de lacommunede Gresse-en-Vercors.Article 4.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la communede Gresse-en-Vercors et a pour superficie approximative 143 961 m° :- Parcelles section Y n° 13 (pp), 16 (pp), 17 (pp), 18 (pp), 19, 20 (pp), 21, 22 (pp), 28 (pp), 29 (pp).- Parcelles Section X n° 3, 4, 25 (pp).Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrétés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudesafférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.Article 4.4 : Périmètre de protection éloignée (PPE)Le périmètre de protection éloignée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune deGresse-en-Vercors et a pour superficie approximative 174 000 m° :- Parcelles section Y n° 29 (pp).- Parcelles Section X n° 25 (pp).Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrétés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudesafférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.Article 4.5 : Maîtrise foncière et de l'occupation des sols dans le périmètre de protection rapprochée(PPR)Droit de préemption urbain :Conformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, dans les périmètresde protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuventinstaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211-1 du code del'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopérationintercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans lesconditions prévues à l'article L.213-3 du code de l'urbanisme.Droit de prescription des modes d'utilisation du sol (article R.1321-13-4 du code de la santé publique) :|. La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protectionrapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, quientend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource eneau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptionsau preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00016 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
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Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà dudélai de dix-huit mois prévus au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délaide dix-huit mois à compter de cette notification.Il. La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou paracte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées etprécise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai dedeux mois.
| Chapitre 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATIONArticle 5 : Modalités de la distributionLa commune de Gresse-en-Vercors est autorisée à utiliser I'eau destinée à la consommation humaine ducaptage de Combe Bonne Donne pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant lesdispositions de la réglementation en vigueur.- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique etses textes d'application.- _ Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présentarrêté.Article 6 : Protection des ouvrages de distributionLes ouvrages de distribution (réservoirs, bâches et stations de refoulement, etc.) sont conçus, réalisés etentretenus de manière à empêcher l'introduction ou I'accumulation de micro-organismes, de parasitesou de substances susceptibles d'étre à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau.Article 7 : Traitement de l'eauCompte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, définie par les analyses et études figurant audossier d'enquête, le traitement de potabilisation de ces eaux comporte un système de désinfection auchlore liquide ajouté par pompe doseuse.Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'unedemande d'autorisation préalable auprès de l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementalede l'Isère.Article 8 : Surveillance de la qualité de l'eauLa commune de Gresse-en-Vercors veille au bon fonctionnement des systèmes de production, detraitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de Gresse-en-Vercors prévient l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dès qu'elle ena connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais del'exploitant.Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée.Page 5 sur 13Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS9338369418 Lyon Cedex 013
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00016 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
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Article 9 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Lesfrais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et modalités fixéspar la réglementation en vigueur.Article 10 : Mesures de sécuritéSécurité de l'alimentation et plan de secours :La commune de Gresse-en-Vercors d'un plan de secours complémentaire au plan de secours spécialisédépartemental concernant les perturbations importantes sur la distribution d'eau destinée à laconsommation humaine et en cohérence avec celui-ci. Ces documents seront transmis pour informationau Préfet (Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère) dans un délai d'un an aprèsla date de signature de l'arrêté préfectoral.
| Chapitre 3 : DISPOSITIONS DIVERSES |Article 11 : Respect de l'application du présent arrétéLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect del'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine de la commune de Gresse-en-Vercors devra être déclaré au Préfet (AgenceRégionale de la Santé, Délégation Départementale de l'Isère) accompagné d''un dossier définissant lescaractéristiques du projet.Article 12 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.Article 13 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêtéet de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants droit des parcelles concernées par lespérimètres de protection.Le présent arrêté est transmis à la commune de Gresse-en-Vercors en vue de son affichage en mairiependant une durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée, par l'Agence Régionale deSanté, Délégation Départementale de l'Isère, et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deuxjournaux locaux. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées, le cas échéant,au Plan Local d'Urbanisme de la commune précédemment citée et le droit de préemption urbain pourraêtre institué, si besoin, même en l'absence de plan local d'urbanisme. Cette mise à jour doit êtreeffective dans un délai maximum de trois mois après la date de signature du Préfet.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de lacommune de Gresse-en-Vercors.Page 6 sur 13Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS9338369418 Lyon Cedex 013
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00016 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
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Le maître d'ouvrage transmet à l''Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de I'lsére, dansun délai de six mois après la date de la signature du Préfet, une note sur l'accomplissement des formalitésconcernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée et éloignée.Toute collectivité publique propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection rapprochéedevra informer un éventuel preneur des modes d'utilisation du sol qu'elle entend lui prescrire afin depréserver la qualité de la ressource en eau.Les formalités ci-dessus énumérées seront effectuées dans les formes prescrites par la réglementationen vigueur.Article 14 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 € d'amende.En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publicsdestinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, desaqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende.Article 15 : Droits de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022Grenoble Cedex). Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 16 : Mesures exécutoiresLe Préfet de l'Isère,Le Maires de la commune de Gresse-en-VercorsLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,Le Directeur Départemental des Territoires,Le Directeur Régional de l'Environnement, de 'Aménagement et du Logement,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont une ampliation sera tenue à la disposition dupublic dans chaque mairie intéressée.Grenoble, le 4 octobre 2024Le Préfet,Pour le préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralSIGNELaurent SIMPLICIENPage 7 sur 13Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS9338369418 Lyon Cedex 013
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Liste des annexes :- Annexe | : servitudes instituées dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée,éloignée.- Annexe Il : Plan parcellaire délimitant le périmètre de protection immédiate, rapprochée etéloignée Annexe |
PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Tél
Afin d'empêcher efficacement |'accés du périmètre de protection immédiate à des tiers, cepérimètre est maintenu clos et matérialisé par une clôture infranchissable par l'homme et lesanimaux d'une hauteur minimale de 2 m, munie d'un portail de même hauteur fermant à clef. Quatrebornes de type OGE seront mises en place à chaque extrémité du périmètre.Le portail devra comporter une fermeture à clef unique.A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits toutes activités, installations et dépôts, àl'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi que toutes lesinstallations (clôture, ouvrage de captage, trop-plein, ...) qui devront, en outre, être contrôléespériodiquement.La végétation présente sur le site doit étre entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique).L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une fois coupée doit être extraite deI'enceinte du périmètre de protection immédiate.Les travaux suivants devront être réalisés :Combe Bonne Donne (Ouvrage amont) :- Reprendre la maçonnerie du regard afin de colmater toutes les fissures et entrées d'eauxsuperficielles ;- Fourniture et pose d'un capot de regard à base ronde, à fermeture de sureté et jointd'étanchéité, avec cheminée d'aération protégée contre l'intrusion des insectes ;- Poser une échelle permanente en inox ;- Nettoyer régulièrement l'extérieur de l'ouvrage (enlever les mousses recouvrant le regard) etI'intérieur (cunette centrale de la galerie).- Leregard intermédiaire sera dégagé du sol alentour pour qu'il dépasse de 30 cm afin d'éviter lesruissellements directs.- Débroussailler la parcelle autour de I'ouvrage.- Réaliser un caniveau le long de la bordure aval de la route du Serpaton, entre le ruisseau au nordet l'extrémité sud de la parcelle n° 17 section Y.
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Combe Bonne Donne (Ouvrage aval), selon les préconisations de l'hydrogéologue agrée dans sonavis complémentaire rendu en février 2023 :- Détourner les eaux de ruissellement de la zone de reptation, grace à une cunette en téte deravine.- Protéger la surface du talus (végétalisation, géotextiles, ...).- Réaliser un éperon drainant (ou masque, ou tranchée drainante). Les organes de dérivationdevront être très largement dimensionnés de manière à ce qu'il ne se produise pas dedéversement dans le talus.
PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
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11.Tél :Mél
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits :Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine.Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositionsappropriées aux risques y compris ceux crées par les travaux : les bâtiments strictement liés àl'exploitation du réseau d'eau.Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.JLa pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualitédes eaux.Les stockages, méme temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produitschimiques (fuel..), fermentescibles (fumier, lisier, composts élaborés à partir de déchetsorganiques...).Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y compris les déchetsinertes.L'enfouissement de cadavres d'animaux et/ou leur destruction sur place.La création d'aires de camping.Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol, ainsi quele renouvellement ou l'extension de carrières.La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l''emploi de matériaux d'originenaturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.L'implantation d'éolienne.Les tirs de mines et l'emploi d'explosifs.La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires.Page 9 sur 1304 72 34 74 00: ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS9338369418 Lyon Cedex 013
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16.17.18.
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2324
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Tél :Mél
La création de parkings. Le stationnement de véhicules hormis ceux liés à l'exploitation des captagesest interdit en bordure de la route du Serpaton.La circulation de véhicules à moteur sur les pistes forestières à l'exception des personnes dûmentautorisées (propriétaire, exploitants forestiers, exploitants agricoles). Cela concerne notamment lescompétitions et passages d'engins à moteur tout terrain de loisirs sur les voies non revêtues.Des panneaux et barrières signalant cette interdiction seront apposés au départ des pistes.Les points logistiques associés aux manifestations sportives ou autres.Tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine à l'exception deceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et après autorisation préfectorale.Les prélèvements existants devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur etaménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.La création de cimetière et les inhumations privées.La création de plan d'eau, mare, étang ou retenue.Les pierres à sel, les unités de traite et les aires d'affouragement destinées au bétail et toute zone deconcentration du bétail favorisant le lessivage des déjections.L'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les abreuvoirs, les airesd'affouragement destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant le lessivagedes déjections.L'épandage de lisiers, purins, boues de stations d'épuration, composts élaborés à partir de déchetsorganiques, produits phytosanitaires (y compris pour un usage forestier).Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant, ainsique l'abandon des emballages.L'engrainage ou le fourrage pour la faune sauvage et toute action permettant sa concentration enun point.L'emploi de produits chimiques pour l'éloignement ou l'éradication d'animaux "nuisibles".Le traitement des pistes d'exploitations présentes dans le périmètre avec des produitsphytosanitaires.La création de chemins d'exploitation forestière, de place de dépôt, de chargeoirs à bois, les coupesrases et le stockage prolongés des bois en attente de séchage seront interdits.
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26. La suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage et le déracinement).27. L'emploi d'engin d'abattage ou d'écorçage.28. L'écobuage et les brûlis forestiers.29. L'entretien et la maintenance du matériel et des engins dédiés à l'exploitation forestière.30. La mise en andains des rebus (houppiers et branches).31. Le retournement des prairies naturelles.32. La création de dispositif d'irrigation.Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés :33. Le pâturage temporaire et itinérant, dont la charge ne devra pas dépasser :- 1U.G.B. par hectare en moyenne annuelle.- 3 U.G.B. par hectare en charge instantanée.34. L'exploitation forestière et la sylviculture :- Les peuplements forestiers seront traités en futaie irrégulière ou jardinée avec un abattagesélectif des sujets afin de favoriser un couvert forestier permanent.- L'exploitation forestière sera menée par temps sec ou sur sol gelé, en limitant les impacts sur lesterrains.- Le débusquage et le débardage par tracteurs seront autorisés uniquement à partir des pistesforestières existantes. Les ornières laissées par les engins forestiers seront comblées et nivelées.- _ Les coupes s'effectueront de manière traditionnelle, à la tronçonneuse.- Le stockage de bois en bordure de route en attente de chargement pour évacuation est autoriséavec une durée limitée au maximum.- Le stockage sur site d'hydrocarbures sera strictement limité aux quantités nécessaires aufonctionnement journalier des tronçonneuses, ainsi le carburant sera acheminé chaque jourd'utilisation.- L'approvisionnement et le remplissage des réservoirs des engins forestiers se feront hors dupérimètre de protection.- Les huiles biodégradables seront privilégiées.En complément des interdictions prévues aux paragraphes précédents, l'exploitation des bois devrase faire après avis et sous contrôle de la commune de Gresse-en-Vercors. À ce titre il lui sera fourni,préalablement aux activités d'exploitation, un plan d'intervention qui prendra en compte lesimpératifs de protection de la ressource en eau : Page 11 sur 13Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS9338369418 Lyon Cedex 013
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- Prévention des risques d'érosion.- Limitation de la durée de la coupe.- Choix du lieu de stationnement des engins et des stockages de carburant en dehors dupérimetre.PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEEDans le périmètre de protection éloignée, les activités suivantes sont ainsi réglementées :1.
TélMé
Les nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées par leréseau collectif d'assainissement étanche.La création de bâtiments liés à une activité agricole ne devra induire ni rejet, ni infiltration d'eauxsouillées. Une étude préalable de l'impact sur le point d'eau devra déterminer les aménagementsnécessaires au respect de cette prescription. Cette étude devra traiter à minima des points suivants :- Suppression des écoulements,- Création de stockage pour les déjections,- Aménagement des stockages d'engrais et de produits phytosanitaires,- Aire bétonnée pour les silos,- Recueil des jus et des eaux de lavage,- Sécurisation des stockages d'hydrocarbures,- Collecte et traitement des eaux de lavage,- Collecte et élimination des eaux pluviales,De façon à ne pas porter atteinte à la qualité de l'eau.Les canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau devront étreétanches. Un test d'étanchéité initial de la partie publique sera réalisé par le maître d'ouvrage duréseau collectif d'assainissement.Les stations de relevage ou de refoulement d'eaux usées seront équipées d'un dispositif detéléalarme et :- Soit d'un trop-plein de sécurité permettant d'évacuer les eaux dans un milieu récepteur sansrelation avec les eaux captées.- Soit d'une bâche tampon capable de stocker une surverse de 48 heures en cas d'arrêt despompes.
Les stockages de produit, y compris les stockages temporaires, devront être aménagés de façon àne pas engendrer de risque d'altération de la qualité des eaux.Les projets d'activités non soumises à la législation sur les établissements classés ou soumises à cettelégislation au titre de la déclaration, ne seront autorisés qu'après étude montrant l'absence de risquevis-a-vis de la ressource.Les prélèvements d'eau par pompage seront aménagés de façon à éviter tout risque decontamination des eaux souterraines.
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8. Sans préjudice des réglementations spécifiques à la gestion des différentes catégories de déchets,les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront étre autorisés qu'apresétude montrant l'absence de risque vis-a-vis de la ressource.Les dépôts existants seront mis en conformité.9. Les zones de concentration du bétail devront être aménagées afin d'éviter le lessivage des déjections(aménagement des abreuvoirs, éloignement des zones de couche du milieu hydrauliquesuperficiel...).10. Exploitation forestière : les cahiers des charges fixant les conditions d'exploitation devront prendreen compte les impératifs de protection de la ressource en eau tels que :- La prévention des risques d'érosion.- La durée de la coupe.- Le choix du lieu de stationnement des engins et des stockages de carburant.- _ L'information du service des eaux.
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VARAIREPIERREJAILLEET
L'ADRICHON
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118AUXFLEURIES27CX.S26Périmètredeprotectiondecaptagesmmmmr Limite de lieuditHMHLimitedesectionREAcceésexistantcarrossable==m>mAccesexistantU_©~03CommunedeGRESSE-EN-VERCORS(38)Captagespublicsd'eaupotableDossierd'EnquétePubliqueSituationcadastraleducaptagedeCombeBonneDonneEchelle:1/4000VARAIREPIERREJAILLEET. ,° æ° Z. r: 2°OL%n.s..°...WeLLooooooomn—mPy
VARAIREPIERREJAILLEETLESPERMEZESETCHATELLARD
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travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-04-00017
Arrêté Portant déclaration d'utilité publique,
des travaux de dérivation des eaux, de
l'instauration des périmètres de protection et
portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public ou privé pour le
captage de Chomeil sur la commune de
Gresse-en-Vercors
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des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de Chomeil sur la
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PREFETDE L'ISÈREL'iberte'EgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation Départementalede l'Isère
Arrêté n° 38-2024-10-04-00017Portant déclaration d'utilité publique :- Destravaux de dérivation des eaux- De l'instauration des périmètres de protectionPortant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction, la distribution par un réseau public ou privé;
ConcernantLa commune de Gresse-en-VercorsCaptage de ChomeilLe Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L. 215-13 etR.214-1 à R.214-60;Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42du code de la santé publique ; Page 1 sur 14Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS9338369418 Lyon Cedex 013
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la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de Chomeil sur la
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Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21mars 2022 ;Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Gresse-en-Vercors en date du 09 septembre2014 ;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration despérimètres de protection en date du 31 juillet 2013 ;Vu le récépissé n°38-2018-00563 de déclaration de prélèvement au titre du Code de I'environnementdélivré à la commune de Gresse-en-Vercors en date du 23 janvier 2019 ;Vu les résultats de I'enquéte publique qui s'est déroulée du 22 janvier 2024 au 14 février 2024 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 24 février 2024 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l'Isère en date du 17 septembre 2024 ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine la commune de Gresse-en-Vercors énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production etde distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Gresse-en-Vercors ;Considérant que le captage de Chomeil est nécessaire pour renforcer la production d'eau destinée à laconsommation humaine vers le hameau de Chomeil, alimenté par le réseau de Combe Bonne Donne,sur la commune de Gresse-en-Vercors ;Considérant qu'il est nécessaire de créer un accès carrossable jusqu'a l'ouvrage de captage ;Considérant que le captage de Chomeil est vulnérable compte-tenu de l'origine surfacique du ou desaquifères d'alimentation de la ressource et de l'absence de couverture imperméable continue ;Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé :
ArrêteCHAPITRE1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PRELEVEMENT DE L'EAUArticle1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Gresse-en-Vercors :
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la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de Chomeil sur la
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Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partirdu captage Chomeil, sis sur ladite commune de Gresse-en-Vercors ;La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages decaptage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualitéde l'eau ;La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protectionimmédiate du captage ; la commune de Gresse-en-Vercors est autorisée à acquérir en pleine propriétésoit à I'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présentarrêté, ces dits terrains.Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captageL'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de Gresse-en-Vercors, sur la parcellecadastrée n°39 section V ;Il exploite les émergences d'un aquifère complexe, formé en terrain ébouleux où les infiltrationss'opèrent facilement. Il produit des eaux de type bicarbonaté calcique, moyennement minéralisées.Les coordonnées topographiques Lambert 93 de l'ouvrage sont X= 903 271 Y= 6 427 133 Z= 1 291.Article 3 : Indemnisations et droits des tiersLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par ladéclaration d'utilité publique du captage de Chomeil sont fixées selon les règles applicables en matièred'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune deGresse-en-Vercors.Article 4 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installationsde captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan joint au présent arrêté.Article 4.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée|. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Gresse-en-Vercors et l'Agence Régionalede Santé, Délégation Départementale de l'Isère, soient avisées sans retard de tout accident entrainantle déversement de substances liquides ou solubles à I'intérieur des périmètres de protection, y comprissur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.Il. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'unenouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique et d'une nouvelledéclaration d'utilité publique.Article 4.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI)Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la communede Gresse-en-Vercors et a pour superficie approximative 381 m° :- Parcelle section V n°39 (pour partie : pp).Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des
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la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de Chomeil sur la
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installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudesafférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la communede Gresse-en-Vercors ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent d'une ou decollectivité(s) publique(s).Article 4.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la communede Gresse-en-Vercors et a pour superficie approximative 123 834 m° :- Parcelles section V n°27 (pp), 30 (pp), 31 (pp) et 39 (pp)Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudesafférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.Article 4.4 : Périmètre de protection éloignée (PPE)Le périmètre de protection éloignée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune deGresse-en-Vercors et a pour superficie approximative 241 285 m° :- Parcelles section V n°26 (pp), 27 (pp), 28 (pp) et 31 (pp)Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant lesprescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux desinstallations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudesafférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.Article 4.5 : Maîtrise foncière et de l'occupation des sols dans le périmètre de protection rapprochée(PPR)Droit de préemption urbain :Conformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, dans les périmètresde protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuventinstaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211-1 du code del'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopérationintercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans lesconditions prévues à l'article L.213-3 du code de l'urbanisme.Droit de prescription des modes d'utilisation du sol (article R.1321-13-4 du code de la santé publique) :|. La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protectionrapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, quientend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource eneau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptionsau preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
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Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà dudélai de dix-huit mois prévus au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délaide dix-huit mois à compter de cette notification.Il. La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou paracte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées etprécise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai dedeux mois.
CHAPITRE 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATIONArticle 5 : Modalités de la distributionLa commune de Gresse-en-Vercors est autorisée à utiliser l'eau destinée à la consommation humaine ducaptage de Chomeil pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant lesdispositions de la réglementation en vigueur.- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique etses textes d'application.- Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présentarrêté.Article 6 : Protection des ouvrages de distributionLes ouvrages de distribution (réservoirs, bâches et stations de refoulement, etc.) sont conçus, réalisés etentretenus de manière à empêcher l'introduction ou I'accumulation de micro-organismes, de parasitesou de substances susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau.Les travaux de mise en conformité du réservoir et de la conduite d'adduction seront réalisés dans undélai de deux ans à compter de la prise de |'arrété :- Reprise du génie civil (chambre de vanne, cuve, étanchéité),- Mise en conformité des éléments du réservoir (échelle, cuve, vannes défaillantes, clapets).Article 7 : Traitement de l'eauCompte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, définie par les analyses et études figurant audossier d'enquête La commune de Gresse-en-Vercors devra mettre en place sous un délai de deux ans,et avant mise en service du captage, un traitement de potabilisation de ces eaux comportant un systèmede désinfection permanent et fiable.Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'unedemande d'autorisation préalable auprès de l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementalede l'Isère.Article 8 : Surveillance de la qualité de l'eauLa commune de Gresse-en-Vercors veille au bon fonctionnement des systèmes de production, detraitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de Gresse-en-Vercors prévient l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dès qu'elle enPage 5 sur 14Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS9338369418 Lyon Cedex 013
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a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent étre prescrites aux frais deI'exploitant.Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée.Article 9 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Lesfrais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et modalités fixéspar la réglementation en vigueur.Article 10 : Mesures de sécuritéSécurité de l'alimentation et plan de secours :La commune) doit disposer d'une étude sur la sécurité de l'alimentation en eau destinée à laconsommation humaine de l'ensemble du territoire communal et d'un plan de secours complémentaireau plan de secours spécialisé départemental concernant les perturbations importantes sur ladistribution d'eau destinée à la consommation humaine et en cohérence avec celui-ci. Ces documentsseront transmis pour information au Préfet (Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale del'Isère) dans un délai d'un an après la date de signature de l'arrêté préfectoral.
| CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 11 : Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect del'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine de la commune de Gresse-en-Vercors devra être déclaré au Préfet (AgenceRégionale de la Santé, Délégation Départementale de l'Isère) accompagné d''un dossier définissant lescaractéristiques du projet.Article 12 : Délai et durée de validitéLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux etaménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.Article 13 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêtéet de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants droit des parcelles concernées par lespérimètres de protection.Le présent arrêté est transmis à la commune de Gresse-en-Vercors en vue de son affichage en mairiependant une durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée, par l'Agence Régionale deSanté, Délégation Départementale de l'Isère, et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deuxjournaux locaux. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées, le cas échéant,au Plan Local d'Urbanisme de la commune précédemment citée et le droit de préemption urbain pourraPage 6 sur 14Tél : 04 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS9338369418 Lyon Cedex 013
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être institué, si besoin, même en l'absence de plan local d'urbanisme. Cette mise à jour doit étreeffective dans un délai maximum de trois mois après la date de signature du Préfet.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de lacommune de Gresse-en-Vercors.Le maître d'ouvrage transmet à l''Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dansun délai de six mois après la date de la signature du Préfet, une note sur l'accomplissement des formalitésconcernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée et éloignée.Toute collectivité publique propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection rapprochéedevra informer un éventuel preneur des modes d'utilisation du sol qu'elle entend lui prescrire afin depréserver la qualité de la ressource en eau.Les formalités ci-dessus énumérées seront effectuées dans les formes prescrites par la réglementationen vigueur.Article 14 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 € d'amende.En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publicsdestinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, desaqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende.Article 15 : Droits de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022Grenoble Cedex). Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 16 : Mesures exécutoiresLe Préfet de l'Isère,Le Maire de la commune de Gresse-en-VercorsLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,Le Directeur Départemental des Territoires,Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'''Aménagement et du Logement,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont une ampliation sera tenue à la disposition dupublic dans chaque mairie intéressée.
Grenoble, le 04 octobre 2024Le Préfet,Pour le préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralSIGNELaurent SIMPLICIEN
Liste des annexes :- Annexe | : servitudes instituées dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée,éloignée- Annexe Il : Plans parcellaires délimitant le périmètre de protection immédiate et rapprochée etéloignée.
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Annexe 1
PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
TélMél
Compte tenu du risque avalancheux de la zone, il est dérogé à l'obligation de mettre en place uneclôture permanente sur la zone.Une clôture et un portail amovibles seront mis en place :- Plots fixes béton enterrés muni chacun d'une embase composée d''un tubage acier creux(ensemble fixe).- Piquets acier venant s'insérer dans ces embases et comprenant chacun plusieurs anneaux (àdifférentes hauteurs) permettant l'insertion de câbles acier (ensemble amovible, démontableavant l'arrivée de la neige).Le portail devra comporter une fermeture à clef.Compte tenu de l'enclavement des terrains, un chemin de desserte sera établi pour permettre auxvéhicules autorisés d'accéder aux installations de captage. Cet accès sera créé par tout moyen légalà la convenance du maître d'ouvrage : acquisition d'emprise ou bien servitude de passage.A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits tous activités, installations et dépôts, àl'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi que toutes lesinstallations (clôture, ouvrage de captage, trop-plein, ..) qui devront, en outre, être contrôléespériodiquement.La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique) ;I'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une fois coupée doit être extraite deI'enceinte du périmètre de protection immédiate.Les travaux suivants devront être réalisés :- _ Reprise de l'étanchéité du drain amont ;- Réaliser une inspection caméra ;- _ Désobstruer le drain et le nettoyer régulièrement ;- Mettre en place une adduction entre le captage et le réservoir du Chomeil ;- Rénover le captage, pour le rehausser, reprendre son étanchéité, mettre en place uncompartiment pied-sec en bordure de la surverse ;- Mettre en place un capot métallique, d'un joint, d'une aération protégée contre l'intrusion desinsectes et d'une serrure ;
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- Mettre en place un corroi d'argile d'au moins un mètre de largeur, à I'interface entre le captageet son assise ébouleuse ;- Dégager I'ouvrage du sol alentour afin d'éviter les ruissellements directs ;- Mettre en place une échelle inox pour faciliter l'accès ;- Couper les arbres situés dans le périmètre ;- Mettre en place un compteur ;- Reprendre la chambre de vannes au réservoir.PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEEA l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits :
1.Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine.Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositionsappropriées aux risques y compris ceux crées par les travaux :
10.11.12.
Tél :Mél
- _ Les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau.Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualitédes eaux.Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produitschimiques (fuel..), fermentescibles (fumier, lisier, composts élaborés à partir de déchetsorganiques...).Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y compris les déchetsinertes.L'enfouissement de cadavres d'animaux et/ou leur destruction sur place.La création d'aires de camping.Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol, ainsi quele renouvellement ou l'extension de carrières.La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l''emploi de matériaux d'originenaturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.L'implantation d'éolienne.Les tirs de mines et l'emploi d'explosifs.La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires.La création de parkings.
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26.27.28.Tél :
La circulation de véhicules à moteur sur les pistes forestières à l'exception des personnes dûmentautorisées (propriétaire, exploitants forestiers, exploitants agricoles). Cela concerne notamment lescompétitions et passages d'engins à moteur tout terrain de loisirs sur les voies non revêtues.Des panneaux et barrières signalant cette interdiction seront apposés au départ des pistes.Les points logistiques associés aux manifestations sportives ou autres.Tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine à l'exception deceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et après autorisation préfectorale.Les prélèvements existants devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur etaménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.La création de cimetière et les inhumations privées.La création de plan d'eau, mare, étang ou retenue.Les pierres à sel, les unités de traite et les aires d'affouragement destinées au bétail et toute zone deconcentration du bétail favorisant le lessivage des déjections.
xL'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les abreuvoirs, les airesd'affouragement destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant le lessivagedes déjections.L'épandage de lisiers, purins, boues de stations d'épuration, composts élaborés à partir de déchetsorganiques, produits phytosanitaires (y compris pour un usage forestier).Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant, ainsique l'abandon des emballages.L'engrainage ou le fourrage pour la faune sauvage et toute action permettant sa concentration enun point.L'emploi de produits chimiques pour l'éloignement ou l'éradication d'animaux "nuisibles".Le traitement des pistes d'exploitations présentes dans le périmètre avec des produitsphytosanitaires.La création de chemins d'exploitation forestière, de place de dépôt, de chargeoirs à bois, les coupesrases et le stockage prolongés des bois en attente de séchage seront interdits.La suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage et le déracinement).L'emploi d'engin d'abattage ou d'écorçage.L'écobuage et les brûlis forestiers. Page 11 sur 1404 72 34 74 00Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS9338369418 Lyon Cedex 013
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29. L'entretien et la maintenance du matériel et des engins dédiés à l'exploitation forestière.30. La mise en andains des rebus (houppiers et branches).31. Le retournement des prairies naturelles.32. La création de dispositif d'irrigation.Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés :33. Le pâturage temporaire et itinérant, dont la charge ne devra pas dépasser :1 U.G.B. par hectare en moyenne annuelle.3 U.G.B. par hectare en charge instantanée.34. L'exploitation forestière et la sylviculture :Les peuplements forestiers seront traités en futaie irrégulière ou jardinée avec un abattagesélectif des sujets afin de favoriser un couvert forestier permanent.L'exploitation forestière sera menée par temps sec ou sur sol gelé, en limitant les impacts sur lesterrains.Le débusquage et le débardage par tracteurs seront autorisés uniquement à partir des pistesforestières existantes. Les ornières laissées par les engins forestiers seront comblées et nivelées.Les coupes s'effectueront de manière traditionnelle, à la tronçonneuse.Le stockage de bois en bordure de route en attente de chargement pour évacuation est autoriséavec une durée limitée au maximum.Le stockage sur site d'hydrocarbures sera strictement limité aux quantités nécessaires aufonctionnement journalier des tronçonneuses, ainsi le carburant sera acheminé chaque jourd'utilisation.L'approvisionnement et le remplissage des réservoirs des engins forestiers se feront hors dupérimètre de protection.Les huiles biodégradables seront privilégiées.En complément des interdictions prévues aux paragraphes précédents, l'exploitation des bois devra sefaire après avis et sous contrôle de la commune de Gresse-en-Vercors. A ce titre il lui sera fourni,préalablement aux activités d'exploitation un plan d'intervention qui prendra en compte les impératifsde protection de la ressource en eau :Prévention des risques d'érosion.Limitation de la durée de la coupe.Choix du lieu de stationnement des engins et des stockages de carburant en dehors dupérimètre.
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PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEEDans le périmètre de protection éloignée, les activités suivantes sont ainsi réglementées :- Les nouvelles constructions ne pourront étre autorisées que si les eaux usées sont évacuées parle réseau collectif d'assainissement étanche.La création de bâtiments liés à une activité agricole ne devra induire ni rejet, ni infiltration d'eauxsouillées. Une étude préalable de l'impact sur le point d'eau devra déterminer les aménagementsnécessaires au respect de cette prescription.Cette étude devra traiter à minima des points suivants :- Suppression des écoulements,- Création de stockage pour les déjections,- Aménagement des stockages d'engrais et de produits phytosanitaires,- Aire bétonnée pour les silos,- Recueil des jus et des eaux de lavage,- Sécurisation des stockages d'hydrocarbures,- Collecte et traitement des eaux de lavage,- Collecte et élimination des eaux pluviales,De façon à ne pas porter atteinte à la qualité de l'eau.3.
TélMél
Les canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau devront étreétanches. Un test d'étanchéité initial de la partie publique sera réalisé par le maitre d'ouvrage duréseau collectif d'assainissement.Les stations de relevage ou de refoulement d'eaux usées seront équipées d''un dispositif detéléalarme et :- Soit d'un trop-plein de sécurité permettant d'évacuer les eaux dans un milieu récepteur sansrelation avec les eaux captées.- Soit d'une bâche tampon capable de stocker une surverse de 48 heures en cas d'arrêt despompes.
Les stockages de produit, y compris les stockages temporaires, devront être aménagés de façon àne pas engendrer de risque d'altération de la qualité des eaux.Les projets d'activités non soumises à la législation sur les établissements classés ou soumises à cettelégislation au titre de la déclaration, ne seront autorisés qu'après étude montrant l'absence de risquevis-à-vis de la ressource.Les prélèvements d'eau par pompage seront aménagés de façon à éviter tout risque decontamination des eaux souterraines.Sans préjudice des réglementations spécifiques à la gestion des différentes catégories de déchets,les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront être autorisés qu'aprèsétude montrant l'absence de risque vis-a-vis de la ressource.Les dépôts existants seront mis en conformité. Page 13 sur 14: 04 72 34 74 00: ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.frAdresse, 241 rue Garibaldi - CS9338369418 Lyon Cedex 013
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9. L'épandage de fertilisants organiques est autorisé, à l'exclusion des boues de stations d'épuration,sous réserve de ne pas excéder une dose annuelle de 170 kg d'azote organique à l'hectare épandu.10. Les zones de concentration du bétail devront être aménagées afin d'éviter le lessivage des déjections(aménagement des abreuvoirs, éloignement des zones de couche du milieu hydrauliquesuperficiel...).11. Exploitation forestière : les cahiers des charges fixant les conditions d'exploitation devront prendreen compte les impératifs de protection de la ressource en eau tels que la prévention des risquesd'érosion, la durée de la coupe, le choix du lieu de stationnement des engins et des stockages decarburant, l'information du service des eaux.
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RACLEIREPAPRPEL(PI,immédiat;PR,rapproché;PE,éloigné)smmmms|imitedelieudit|IINAccèsexistantcarrossableHMHLimitedesectionCommunedeGRESSE-EN-VERCORS(38)Captagespublicsd'eaupotableDossierd'EnquêtePubliqueSituationcadastraleducaptageduChomeilDate:Septembre2024Echelle:1/4000
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00017 - Arrêté Portant déclaration d'utilité publique,
des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de
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