a"
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-288
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2024-10-18-00007 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MOULY CHARLINE (2 pages) Page 3
38-2024-10-18-00006 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DJEHIR BADRA (2 pages) Page 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Service
Santé Environnement
38-2024-10-04-00016 - Arrêté portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des
périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public ou privé pour le captage de Combe
Bonne Donne sur la commune de Gresse-en-Vercors (15 pages) Page 9
38-2024-10-04-00017 - Arrêté Portant déclaration d'utilité
publique, des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des
périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public ou privé pour le captage de Chomeil
sur la commune de Gresse-en-Vercors (16 pages) Page 25
2
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-18-00007
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MOULY
CHARLINE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MOULY CHARLINE 3
=x
PREFETDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP932382237
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 29/08/2024 par l'organisme El « MOULY
Charline », 45 chemin de la Revirée - 38240 MEYLAN
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 29/08/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme MOULY Charline, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme El « MOULY Charline » dont l'établissement principal est situé 45 chemin de la
Revirée - 38240 MEYLAN et enregistré sous le N° SAP932382237 pour l'activité suivante :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MOULY CHARLINE 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MOULY CHARLINE 5
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-10-18-00006
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DJEHIR
BADRA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DJEHIR BADRA 6
=x
PREFETDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP932479439
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 12/10/2024 par l'organisme ME « DJEHIR Badra »
(Puriclean), CCAS de Vizille - CS 30204 - place Stalingrad - 38220 VIZILLE
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12/10/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme DJEHIR Badra, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ME « DJEHIR Badra » (Puriclean) dont l'établissement principal est situé CCAS de Vizille - CS
30204 - place Stalingrad - 38220 VIZILLE et enregistré sous le N° SAP932479439 pour les activités
suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DJEHIR BADRA 7
Les effets de la déclaration courent a compter du 21/10/2024 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 18 octobre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-10-18-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DJEHIR BADRA 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-04-00016
Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et
portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public ou privé pour le
captage de Combe Bonne Donne sur la
commune de Gresse-en-Vercors
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00016 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la9
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Départementale
de l'IsèreAgence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 38-2024-10-04-00016
Portant déclaration d'utilité publique :
- Des travaux de dérivation des eaux
- De l'instauration des périmètres de protection
Déclaration d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production,
la distribution par un réseau public ou privé ;
Concernant
LA COMMUNE DE GRESSE-EN-VERCORS
CAPTAGE DE COMBE BONNE DONNE
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L. 215-13 et
R.214-1 à R.214-60 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42
du code de la santé publique ;
Tél : 04 72 34 74 00
Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.fr
Adresse, 241 rue Garibaldi - CS93383
69418 Lyon Cedex 013Page 1 sur 13
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00016 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la10
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21
mars 2022 ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de la commune de Gresse-en-Vercors en date du 28 février
2011 et du 09 septembre 2014 ;
Vu les rapports de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des
périmètres de protection en date du 20 février 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°038-2018-00564 en date du 05 avril 2019 portant reconnaissance d'antériorité
du prélèvement pour l'alimentation en eau potable au titre du code de l'environnement ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 janvier 2024 au 14 février 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 24 février 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Isère en date du 17 septembre 2024 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine la commune de Gresse-en-
Vercors énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant que le captage de Combe Bonne Donne alimente généralement les hameaux de Pré Vallon,
de Condamine, du Chomeil, et des Fraisses de la commune de Gresse-en-Vercors ;
Considérant que le captage de Combe Bonne Donne est vulnérable aux pollutions de surface du fait de
l'absence de couverture imperméable ;
Considérant que le captage de Combe Bonne Donne se situe à l'aval immédiat de la route du Serpaton ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé :
Arrête
| Chapitre 1: DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Gresse-en-Vercors :
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir
du captage de Combe Bonne Donne, sis sur ladite commune de Gresse-en-Vercors ;
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69418 Lyon Cedex 013
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00016 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la11
La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité
de l'eau ;
La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection
immédiate du captage ; la commune de Gresse-en-Vercors est autorisée à acquérir en pleine propriété
soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté, ces dits terrains.
Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de de Gresse-en-Vercors, sur la parcelle
cadastrée n° 17 section Y ;
Il exploite un aquifère formé de marnes calcaires, reposant sur les marnes Valanginiennes et masqué par
des éboulis de limon argileux. Un drain capte les résurgences vers un bac de réception des eaux.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 de l'ouvrage sont :
X= 903 587m Y=6425939m Z=1349m
Article 3 : Indemnisations et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent étre dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la
déclaration d'utilité publique du captage de Combe Bonne Donne sont fixées selon les règles applicables
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont a la charge de la
commune de Gresse-en-Vercors.
Article 4 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations
de captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan joint au présent arrêté.
Article 4.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
|. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Gresse-en-Vercors et l'Agence Régionale
de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, soient avisées sans retard de tout accident entraînant
le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
ll. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une
nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique et d'une nouvelle
déclaration d'utilité publique.
Article 4.2: Périmètre de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcelle cadastrée suivante de la commune
de Gresse-en-Vercors et a pour superficie approximative 531 m° : parcelle n° 17 pp (pour partie) section
Y.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les
prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00016 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la12
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la commune
de Gresse-en-Vercors.
Article 4.3 : Périmétre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune
de Gresse-en-Vercors et a pour superficie approximative 143 961 m° :
- Parcelles section Y n° 13 (pp), 16 (pp), 17 (pp), 18 (pp), 19, 20 (pp), 21, 22 (pp), 28 (pp), 29 (pp).
- Parcelles Section X n° 3, 4, 25 (pp).
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrété. La mise a jour des arrétés préfectoraux des
installations, activités et autres ouvrages soumis a autorisation sera effectuée au regard des servitudes
afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Article 4.4 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
Le périmètre de protection éloignée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune de
Gresse-en-Vercors et a pour superficie approximative 174 000 m?:
- Parcelles section Y n° 29 (pp).
- Parcelles Section X n° 25 (pp).
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant les
prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes
afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Article 4.5 : Maîtrise foncière et de l'occupation des sols dans le périmètre de protection rapprochée
(PPR)
Droit de préemption urbain :
Conformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, dans les périmètres
de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,
les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent
instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211-1 du code de
l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les
conditions prévues à l'article L.213-3 du code de l'urbanisme.
Droit de prescription des modes d'utilisation du sol (article R.1321-13-4 du code de la santé publique) :
I. La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection
rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui
entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en
eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions
au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
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Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.fr
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69418 Lyon Cedex 013
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00016 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la13
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-dela du
délai de dix-huit mois prévus au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai
de dix-huit mois à compter de cette notification.
Il. La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
| Chapitre 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATION
Article 5 : Modalités de la distribution
La commune de Gresse-en-Vercors est autorisée a utiliser l'eau destinée à la consommation humaine du
captage de Combe Bonne Donne pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :
- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et
ses textes d'application.
- Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent
arrêté.
Article 6 : Protection des ouvrages de distribution
Les ouvrages de distribution (réservoirs, bâches et stations de refoulement, etc.) sont conçus, réalisés et
entretenus de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites
ou de substances susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 7 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, définie par les analyses et études figurant au
dossier d'enquête, le traitement de potabilisation de ces eaux comporte un système de désinfection au
chlore liquide ajouté par pompe doseuse.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès de l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale
de l'Isère.
Article 8 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de Gresse-en-Vercors veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de Gresse-
en-Vercors prévient l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dès qu'elle en
a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de
l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.
En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée.
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travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la14
Article 9 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les
frais d'analyses et de prélevements sont a la charge de la collectivité selon les tarifs et modalités fixés
par la réglementation en vigueur.
Article 10 : Mesures de sécurité
Sécurité de l'alimentation et plan de secours :
La commune de Gresse-en-Vercors d'un plan de secours complémentaire au plan de secours spécialisé
départemental concernant les perturbations importantes sur la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine et en cohérence avec celui-ci. Ces documents seront transmis pour information
au Préfet (Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère) dans un délai d'un an après
la date de signature de l'arrêté préfectoral.
| Chapitre 3 : DISPOSITIONS DIVERSES |
Article 11 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Gresse-en-Vercors devra être déclaré au Préfet (Agence
Régionale de la Santé, Délégation Départementale de l'Isère) accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
Article 12 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2
ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 13 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté
et de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants droit des parcelles concernées par les
périmètres de protection.
Le présent arrêté est transmis à la commune de Gresse-en-Vercors en vue de son affichage en mairie
pendant une durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée, par l'Agence Régionale de
Santé, Délégation Départementale de l'Isère, et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux
journaux locaux. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées, le cas échéant,
au Plan Local d'Urbanisme de la commune précédemment citée et le droit de préemption urbain pourra
être institué, si besoin, même en l'absence de plan local d'urbanisme. Cette mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de trois mois après la date de signature du Préfet.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la
commune de Gresse-en-Vercors.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00016 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la15
Le maître d'ouvrage transmet a l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dans
un délai de six mois après la date de la signature du Préfet, une note sur l'accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection
rapprochée et éloignée.
Toute collectivité publique propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection rapprochée
devra informer un éventuel preneur des modes d'utilisation du sol qu'elle entend lui prescrire afin de
préserver la qualité de la ressource en eau.
Les formalités ci-dessus énumérées seront effectuées dans les formes prescrites par la réglementation
en vigueur.
Article 14 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.
Article 15 : Droits de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022
Grenoble Cedex). Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 16 : Mesures exécutoires
Le Préfet de l'Isère,
Le Maires de la commune de Gresse-en-Vercors
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Grenoble, le 4 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Laurent SIMPLICIEN
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Tél : 04 72 34 7400
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Adresse, 241 rue Garibaldi - CS93383
69418 Lyon Cedex 013
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travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la16
Liste des annexes :
- Annexe | : servitudes instituées dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée,
éloignée.
- Annexe Il : Plan parcellaire délimitant le périmètre de protection immédiate, rapprochée et
éloignée
Annexe |
PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
TelAfin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate a des tiers, ce
périmètre est maintenu clos et matérialisé par une clôture infranchissable par l'homme et les
animaux d'une hauteur minimale de 2 m, munie d'un portail de même hauteur fermant à clef. Quatre
bornes de type OGE seront mises en place à chaque extrémité du périmètre.
Le portail devra comporter une fermeture à clef unique.
A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits toutes activités, installations et dépôts, à
l'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.
Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi que toutes les
installations (clôture, ouvrage de captage, trop-plein, ...) qui devront, en outre, être contrôlées
périodiquement.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique).
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une fois coupée doit être extraite de
l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
Les travaux suivants devront être réalisés :
Combe Bonne Donne (Ouvrage amont) :
- Reprendre la maçonnerie du regard afin de colmater toutes les fissures et entrées d'eaux
superficielles ;
- Fourniture et pose d'un capot de regard à base ronde, a fermeture de sureté et joint
d'étanchéité, avec cheminée d'aération protégée contre l'intrusion des insectes ;
- Poser une échelle permanente en inox ;
- Nettoyer régulièrement l'extérieur de l'ouvrage (enlever les mousses recouvrant le regard) et
l'intérieur (cunette centrale de la galerie).
- Le regard intermédiaire sera dégagé du sol alentour pour qu'il dépasse de 30 cm afin d'éviter les
ruissellements directs.
- Débroussailler la parcelle autour de l'ouvrage.
- Réaliser un caniveau le long de la bordure aval de la route du Serpaton, entre le ruisseau au nord
et l'extrémité sud de la parcelle n° 17 section Y.
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Combe Bonne Donne (Ouvrage aval), selon les préconisations de l'hydrogéologue agrée dans son
avis complémentaire rendu en février 2023 :
- Détourner les eaux de ruissellement de la zone de reptation, grace a une cunette en tête de
ravine.
- Protéger la surface du talus (végétalisation, géotextiles, ...).
- Réaliser un éperon drainant (ou masque, ou tranchée drainante). Les organes de dérivation
devront être très largement dimensionnés de manière à ce qu'il ne se produise pas de
déversement dans le talus.
PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
10.
11.
Tél :
MélA l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits :
Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine.
Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions
appropriées aux risques y compris ceux crées par les travaux: les bâtiments strictement liés à
l'exploitation du réseau d'eau.
Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.J
La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité
des eaux.
Les stockages, méme temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produits
chimiques (fuel...), fermentescibles (fumier, lisier, composts élaborés a partir de déchets
organiques...).
Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y compris les déchets
inertes.
L'enfouissement de cadavres d'animaux et/ou leur destruction sur place.
La création d'aires de camping.
Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol, ainsi que
le renouvellement ou l'extension de carrières.
La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l'emploi de matériaux d'origine
naturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.
L'implantation d'éolienne.
Les tirs de mines et l'emploi d'explosifs.
La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires.
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23
24
25
Tél:
MélLa création de parkings. Le stationnement de véhicules hormis ceux liés a l'exploitation des captages
est interdit en bordure de la route du Serpaton.
La circulation de véhicules à moteur sur les pistes forestières à l'exception des personnes dûment
autorisées (propriétaire, exploitants forestiers, exploitants agricoles). Cela concerne notamment les
compétitions et passages d'engins à moteur tout terrain de loisirs sur les voies non revêtues.
Des panneaux et barrières signalant cette interdiction seront apposés au départ des pistes.
Les points logistiques associés aux manifestations sportives ou autres.
Tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine à l'exception de
ceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et après autorisation préfectorale.
Les prélèvements existants devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur et
aménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.
La création de cimetière et les inhumations privées.
La création de plan d'eau, mare, étang ou retenue.
Les pierres à sel, les unités de traite et les aires d'affouragement destinées au bétail et toute zone de
concentration du bétail favorisant le lessivage des déjections.
L'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les abreuvoirs, les aires
d'affouragement destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant le lessivage
des déjections.
L'épandage de lisiers, purins, boues de stations d'épuration, composts élaborés à partir de déchets
organiques, produits phytosanitaires (y compris pour un usage forestier).
Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant, ainsi
que l'abandon des emballages.
L'engrainage ou le fourrage pour la faune sauvage et toute action permettant sa concentration en
un point.
L'emploi de produits chimiques pour l'éloignement ou l'éradication d'animaux "nuisibles".
Le traitement des pistes d'exploitations présentes dans le périmètre avec des produits
phytosanitaires.
La création de chemins d'exploitation forestière, de place de dépôt, de chargeoirs à bois, les coupes
rases et le stockage prolongés des bois en attente de séchage seront interdits.
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26. La suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage et le déracinement).
27. L'emploi d'engin d'abattage ou d'écorçage.
28. L'écobuage et les brüûlis forestiers.
29. L'entretien et la maintenance du matériel et des engins dédiés à l'exploitation forestière.
30. La mise en andains des rebus (houppiers et branches).
31. Le retournement des prairies naturelles.
32. La création de dispositif d'irrigation.
Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés :
33. Le pâturage temporaire et itinérant, dont la charge ne devra pas dépasser :
- 1 U.G.B. par hectare en moyenne annuelle.
- 30U.G.B. par hectare en charge instantanée.
34. L'exploitation forestière et la sylviculture :
- Les peuplements forestiers seront traités en futaie irrégulière ou jardinée avec un abattage
sélectif des sujets afin de favoriser un couvert forestier permanent.
- L'exploitation forestière sera menée par temps sec ou sur sol gelé, en limitant les impacts sur les
terrains.
- Le débusquage et le débardage par tracteurs seront autorisés uniquement à partir des pistes
forestières existantes. Les ornières laissées par les engins forestiers seront comblées et nivelées.
- Les coupes s'effectueront de manière traditionnelle, à la tronçonneuse.
- Le stockage de bois en bordure de route en attente de chargement pour évacuation est autorisé
avec une durée limitée au maximum.
- Le stockage sur site d'hydrocarbures sera strictement limité aux quantités nécessaires au
fonctionnement journalier des tronçonneuses, ainsi le carburant sera acheminé chaque jour
d'utilisation.
- L'approvisionnement et le remplissage des réservoirs des engins forestiers se feront hors du
périmètre de protection.
- Les huiles biodégradables seront privilégiées.
En complément des interdictions prévues aux paragraphes précédents, l'exploitation des bois devra
se faire après avis et sous contrôle de la commune de Gresse-en-Vercors. A ce titre il lui sera fourni,
préalablement aux activités d'exploitation, un plan d'intervention qui prendra en compte les
impératifs de protection de la ressource en eau :
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travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la20
- Prévention des risques d'érosion.
- Limitation de la durée de la coupe.
- Choix du lieu de stationnement des engins et des stockages de carburant en dehors du
périmetre.
PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Dans le périmètre de protection éloignée, les activités suivantes sont ainsi réglementées :
1.
Tél
MéLes nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées par le
réseau collectif d'assainissement étanche.
La création de bâtiments liés à une activité agricole ne devra induire ni rejet, ni infiltration d'eaux
souillées. Une étude préalable de l'impact sur le point d'eau devra déterminer les aménagements
nécessaires au respect de cette prescription. Cette étude devra traiter à minima des points suivants :
- Suppression des écoulements,
- Création de stockage pour les déjections,
- Aménagement des stockages d'engrais et de produits phytosanitaires,
- Aire bétonnée pour les silos,
- Recueil des jus et des eaux de lavage,
- Sécurisation des stockages d'hydrocarbures,
- Collecte et traitement des eaux de lavage,
- Collecte et élimination des eaux pluviales,
De façon à ne pas porter atteinte à la qualité de l'eau.
Les canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau devront être
étanches. Un test d'étanchéité initial de la partie publique sera réalisé par le maître d'ouvrage du
réseau collectif d'assainissement.
Les stations de relevage ou de refoulement d'eaux usées seront équipées d'un dispositif de
téléalarme et :
- Soit d'un trop-plein de sécurité permettant d'évacuer les eaux dans un milieu récepteur sans
relation avec les eaux captées.
- Soit d'une bâche tampon capable de stocker une surverse de 48 heures en cas d'arrêt des
pompes.
Les stockages de produit, y compris les stockages temporaires, devront être aménagés de façon à
ne pas engendrer de risque d'altération de la qualité des eaux.
Les projets d'activités non soumises à la législation sur les établissements classés ou soumises à cette
législation au titre de la déclaration, ne seront autorisés qu'après étude montrant l'absence de risque
vis-à-vis de la ressource.
Les prélèvements d'eau par pompage seront aménagés de façon à éviter tout risque de
contamination des eaux souterraines.
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travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la21
8. Sans préjudice des réglementations spécifiques a la gestion des différentes catégories de déchets,
les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront être autorisés qu'après
étude montrant l'absence de risque vis-à-vis de la ressource.
Les dépôts existants seront mis en conformité.
9. Les zones de concentration du bétail devront être aménagées afin d'éviter le lessivage des déjections
(aménagement des abreuvoirs, éloignement des zones de couche du milieu hydraulique
superficiel...).
10. Exploitation forestière : les cahiers des charges fixant les conditions d'exploitation devront prendre
en compte les impératifs de protection de la ressource en eau tels que:
- La prévention des risques d'érosion.
- La durée de la coupe.
- Le choix du lieu de stationnement des engins et des stockages de carburant.
- L'information du service des eaux.
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13
VARAIRE PIERRE JAILLE ETL'ADRICHON
LES PERMEZES ET CHATELLARD :Le)Le]9e&Le]25 6Le]eoeoeeo®, € °4 Le . ©me CLOS BERTRAND AA oo, °ne? 4 Se e°WA «4 Périmètr r ion 4Born re eA Tnmédiat" PR raporoché.: Pe éloigné) "4. 4 _4M Accès existant carrossable 74. 4 44 4| |Y X==. [Limite de lieuditE @ G@Limitedesection ====s Accés existant piétonCommune de GRESSE-EN-VERCORS (38) NCaptages publics d'eau potableDossier d'Enquéte PubliqueSituation cadastrale du captage de CombeBonne DonneDate : Septembre 2024 Echelle : 1/ 2 500 NC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00016 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la23
AUX FLEURIES 27CX 7
© 26Périmètre de protection de captageWY, e 73Pipr ire: (PI, immédiat ; PR, rapproché ; PE, éloigné)==. [Limite de lieuditE @ @G Limite de sectionRS Accès existant carrossable==>" Accès existant piétonCommune de GRESSE-EN-VERCORS (38)Captages publics d'eau potableDossier d'Enquête PubliqueSituation cadastrale du captage de CombeBonne DonneDate : Septembre 2024Echelle : 1/ 4 000
VARAIRE PIERRE JAILLE ETLES PERMEZES ET CHATELLARD yu vv ivv'waverie: O° Z° ZN ri>° '@)x Mr €4: : x 28Aie Po 6 : So44 os se mep)aMmpu)VARAIRE PIERRE JAILLE ETLES PERMEZES ET CHATELLARD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00016 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux,
de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la24
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-04-00017
Arrêté Portant déclaration d'utilité publique,
des travaux de dérivation des eaux, de
l'instauration des périmètres de protection et
portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public ou privé pour le
captage de Chomeil sur la commune de
Gresse-en-Vercors
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00017 - Arrêté Portant déclaration d'utilité publique,
des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de Chomeil sur la25
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
FraternitéAgence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation Départementale
de l'Isère
Arrêté n° 38-2024-10-04-00017
Portant déclaration d'utilité publique :
- Des travaux de dérivation des eaux
- De l'instauration des périmètres de protection
Portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public ou privé ;
Concernant
La commune de Gresse-en-Vercors
Captage de Chomeil
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L.214-8, L. 215-13 et
R.214-1 a R.214-60 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42
du code de la santé publique ;
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des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de Chomeil sur la26
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée, adopté par le Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21
mars 2022 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Gresse-en-Vercors en date du 09 septembre
2014 ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des
périmètres de protection en date du 31 juillet 2013 ;
Vu le récépissé n°38-2018-00563 de déclaration de prélèvement au titre du Code de l'environnement
délivré à la commune de Gresse-en-Vercors en date du 23 janvier 2019 ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 janvier 2024 au 14 février 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 24 février 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Isère en date du 17 septembre 2024 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine la commune de Gresse-en-
Vercors énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et
de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Gresse-en-Vercors ;
Considérant que le captage de Chomeil est nécessaire pour renforcer la production d'eau destinée à la
consommation humaine vers le hameau de Chomeil, alimenté par le réseau de Combe Bonne Donne,
sur la commune de Gresse-en-Vercors ;
Considérant qu'il est nécessaire de créer un accès carrossable jusqu'à l'ouvrage de captage ;
Considérant que le captage de Chomeil est vulnérable compte-tenu de l'origine surfacique du ou des
aquifères d'alimentation de la ressource et de l'absence de couverture imperméable continue ;
Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé :
Arrête
CHAPITRE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PRELEVEMENT DE L'EAU
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Gresse-en-Vercors :
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des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de Chomeil sur la27
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine a partir
du captage Chomeil, sis sur ladite commune de Gresse-en-Vercors ;
La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité
de l'eau;
La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection
immédiate du captage ; la commune de Gresse-en-Vercors est autorisée à acquérir en pleine propriété
soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté, ces dits terrains.
Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de Gresse-en-Vercors, sur la parcelle
cadastrée n°39 section V ;
Il exploite les émergences d'un aquifère complexe, formé en terrain ébouleux où les infiltrations
s'opèrent facilement. Il produit des eaux de type bicarbonaté calcique, moyennement minéralisées.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 de l'ouvrage sont X= 903 271 Y= 6 427 133 Z= 1 291.
Article 3 : Indemnisations et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la
déclaration d'utilité publique du captage de Chomeil sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de
Gresse-en-Vercors.
Article 4 : Périmètres de protection du captage (plans joints en annexe)
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations
de captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan joint au présent arrêté.
Article 4.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
|. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Gresse-en-Vercors et l'Agence Régionale
de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, soient avisées sans retard de tout accident entraînant
le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
ll. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une
nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique et d'une nouvelle
déclaration d'utilité publique.
Article 4.2 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune
de Gresse-en-Vercors et a pour superficie approximative 381 m° :
- Parcelle section V n°39 (pour partie : pp).
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les
prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00017 - Arrêté Portant déclaration d'utilité publique,
des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de Chomeil sur la28
installations, activités et autres ouvrages soumis a autorisation sera effectuée au regard des servitudes
afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la commune
de Gresse-en-Vercors ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent d'une ou de
collectivité(s) publique(s).
Article 4.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune
de Gresse-en-Vercors et a pour superficie approximative 123 834 m° :
- Parcelles section V n°27 (pp), 30 (pp), 31 (pp) et 39 (pp)
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes
afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Article 4.4 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
Le périmètre de protection éloignée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune de
Gresse-en-Vercors et a pour superficie approximative 241 285 m° :
- Parcelles section V n°26 (pp), 27 (pp), 28 (pp) et 31 (pp)
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant les
prescriptions mentionnées en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des
installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes
afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Article 4.5 : Maîtrise foncière et de l'occupation des sols dans le périmètre de protection rapprochée
(PPR)
Droit de préemption urbain :
Conformément aux dispositions de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, dans les périmètres
de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,
les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent
instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L.211-1 du code de
l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les
conditions prévues à l'article L.213-3 du code de l'urbanisme.
Droit de prescription des modes d'utilisation du sol (article R.1321-13-4 du code de la santé publique) :
|. La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection
rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui
entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en
eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions
au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.
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la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de Chomeil sur la29
Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-dela du
délai de dix-huit mois prévus au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai
de dix-huit mois à compter de cette notification.
Il. La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
CHAPITRE 2 : TRAITEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATION
Article 5 : Modalités de la distribution
La commune de Gresse-en-Vercors est autorisée à utiliser l'eau destinée à la consommation humaine du
captage de Chomeil pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes :
- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et
ses textes d'application.
- Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent
arrêté.
Article 6 : Protection des ouvrages de distribution
Les ouvrages de distribution (réservoirs, bâches et stations de refoulement, etc.) sont conçus, réalisés et
entretenus de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites
ou de substances susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau.
Les travaux de mise en conformité du réservoir et de la conduite d'adduction seront réalisés dans un
délai de deux ans à compter de la prise de l'arrêté :
- Reprise du génie civil (chambre de vanne, cuve, étanchéité),
- Mise en conformité des éléments du réservoir (échelle, cuve, vannes défaillantes, clapets).
Article 7 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, définie par les analyses et études figurant au
dossier d'enquête La commune de Gresse-en-Vercors devra mettre en place sous un délai de deux ans,
et avant mise en service du captage, un traitement de potabilisation de ces eaux comportant un système
de désinfection permanent et fiable.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès de l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale
de l'Isère.
Article 8 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de Gresse-en-Vercors veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de Gresse-
en-Vercors prévient l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dès qu'elle en
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la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de Chomeil sur la30
a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de
l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.
En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée.
Article 9 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les
frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité selon les tarifs et modalités fixés
par la réglementation en vigueur.
Article 10 : Mesures de sécurité
Sécurité de l'alimentation et plan de secours :
La commune) doit disposer d'une étude sur la sécurité de l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de l'ensemble du territoire communal et d'un plan de secours complémentaire
au plan de secours spécialisé départemental concernant les perturbations importantes sur la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine et en cohérence avec celui-ci. Ces documents
seront transmis pour information au Préfet (Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de
l'Isère) dans un délai d'un an après la date de signature de l'arrêté préfectoral.
| CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Gresse-en-Vercors devra être déclaré au Préfet (Agence
Régionale de la Santé, Délégation Départementale de l'Isère) accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
Article 12 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2
ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 13 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté
et de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayants droit des parcelles concernées par les
périmètres de protection.
Le présent arrêté est transmis à la commune de Gresse-en-Vercors en vue de son affichage en mairie
pendant une durée de deux mois. Une mention de cet affichage sera insérée, par l'Agence Régionale de
Santé, Délégation Départementale de l'Isère, et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux
journaux locaux. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées, le cas échéant,
au Plan Local d'Urbanisme de la commune précédemment citée et le droit de préemption urbain pourra
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la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de Chomeil sur la31
être institué, si besoin, même en l'absence de plan local d'urbanisme. Cette mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de trois mois après la date de signature du Préfet.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la
commune de Gresse-en-Vercors.
Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Départementale de l'Isère, dans
un délai de six mois après la date de la signature du Préfet, une note sur l'accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection
rapprochée et éloignée.
Toute collectivité publique propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection rapprochée
devra informer un éventuel preneur des modes d'utilisation du sol qu'elle entend lui prescrire afin de
préserver la qualité de la ressource en eau.
Les formalités ci-dessus énumérées seront effectuées dans les formes prescrites par la réglementation
en vigueur.
Article 14 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.
Article 15 : Droits de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022
Grenoble Cedex). Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de Chomeil sur la32
Article 16 : Mesures exécutoires
Le Préfet de l'Isère,
Le Maire de la commune de Gresse-en-Vercors
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Liste des annexes :Grenoble, le 04 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Laurent SIMPLICIEN
- Annexe | : servitudes instituées dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée,
éloignée
- Annexe Il: Plans parcellaires délimitant le périmètre de protection immédiate et rapprochée et
éloignée.
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la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de Chomeil sur la33
Annexe 1
PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Tel
MélCompte tenu du risque avalancheux de la zone, il est dérogé à l'obligation de mettre en place une
clôture permanente sur la zone.
Une clôture et un portail amovibles seront mis en place :
- Plots fixes béton enterrés muni chacun d'une embase composée d'un tubage acier creux
(ensemble fixe).
- Piquets acier venant s'insérer dans ces embases et comprenant chacun plusieurs anneaux (à
différentes hauteurs) permettant l'insertion de câbles acier (ensemble amovible, démontable
avant l'arrivée de la neige).
Le portail devra comporter une fermeture à clef.
Compte tenu de l'enclavement des terrains, un chemin de desserte sera établi pour permettre aux
véhicules autorisés d'accéder aux installations de captage. Cet accès sera créé par tout moyen légal
à la convenance du maître d'ouvrage : acquisition d'emprise ou bien servitude de passage.
A l'intérieur de ce périmètre, sont strictement interdits tous activités, installations et dépôts, à
l'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.
Les terrains compris dans le périmètre devront être soigneusement entretenus ainsi que toutes les
installations (clôture, ouvrage de captage, trop-plein, ...) qui devront, en outre, être contrôlées
périodiquement.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique);
l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation une fois coupée doit être extraite de
l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
Les travaux suivants devront être réalisés :
- Reprise de l'étanchéité du drain amont ;
- Réaliser une inspection caméra ;
- Désobstruer le drain et le nettoyer régulièrement ;
- Mettre en place une adduction entre le captage et le réservoir du Chomeil ;
- Rénover le captage, pour le rehausser, reprendre son étanchéité, mettre en place un
compartiment pied-sec en bordure de la surverse ;
- Mettre en place un capot métallique, d'un joint, d'une aération protégée contre l'intrusion des
insectes et d'une serrure ;
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la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de Chomeil sur la34
- Mettre en place un corroi d'argile d'au moins un mètre de largeur, à l'interface entre le captage
et son assise ébouleuse ;
- Dégager l'ouvrage du sol alentour afin d'éviter les ruissellements directs ;
- Mettre en place une échelle inox pour faciliter l'accès ;
- Couper les arbres situés dans le périmètre ;
- Mettre en place un compteur;
- Reprendre la chambre de vannes au réservoir.
PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits :
1. Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine.
Peuvent néanmoins être autorisés, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions
appropriées aux risques y compris ceux crées par les travaux :
10.
11.
12.
Tél :
Mél- Les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau.
Les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole.
La pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité
des eaux.
Les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produits
chimiques (fuel...), fermentescibles (fumier, lisier, composts élaborés à partir de déchets
organiques...).
Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs...), y compris les déchets
inertes.
L'enfouissement de cadavres d'animaux et/ou leur destruction sur place.
La création d'aires de camping.
Les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du sous-sol, ainsi que
le renouvellement ou l'extension de carrières.
La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l'emploi de matériaux d'origine
naturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie.
L'implantation d'éolienne.
Les tirs de mines et l'emploi d'explosifs.
La création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires.
La création de parkings.
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la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de Chomeil sur la35
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
Tél:La circulation de véhicules à moteur sur les pistes forestières a l'exception des personnes dûment
autorisées (propriétaire, exploitants forestiers, exploitants agricoles). Cela concerne notamment les
compétitions et passages d'engins à moteur tout terrain de loisirs sur les voies non revétues.
Des panneaux et barrières signalant cette interdiction seront apposés au départ des pistes.
Les points logistiques associés aux manifestations sportives ou autres.
Tout nouveau point de prélèvement d'eau d'origine superficielle ou souterraine à l'exception de
ceux au bénéfice de la collectivité bénéficiaire de l'autorisation et après autorisation préfectorale.
Les prélèvements existants devront être mis en conformité avec la réglementation en vigueur et
aménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.
La création de cimetière et les inhumations privées.
La création de plan d'eau, mare, étang ou retenue.
Les pierres à sel, les unités de traite et les aires d'affouragement destinées au bétail et toute zone de
concentration du bétail favorisant le lessivage des déjections.
xL'abreuvement du bétail directement à un point d'eau naturel, les abreuvoirs, les aires
d'affouragement destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant le lessivage
des déjections.
L'épandage de lisiers, purins, boues de stations d'épuration, composts élaborés à partir de déchets
organiques, produits phytosanitaires (y compris pour un usage forestier).
Les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant, ainsi
que l'abandon des emballages.
L'engrainage ou le fourrage pour la faune sauvage et toute action permettant sa concentration en
un point.
L'emploi de produits chimiques pour l'éloignement ou l'éradication d'animaux "nuisibles".
Le traitement des pistes d'exploitations présentes dans le périmètre avec des produits
phytosanitaires.
La création de chemins d'exploitation forestière, de place de dépôt, de chargeoirs à bois, les coupes
rases et le stockage prolongés des bois en attente de séchage seront interdits.
La suppression de l'état boisé (défrichage, dessouchage et le déracinement).
L'emploi d'engin d'abattage ou d'écorçage.
L'écobuage et les brüûlis forestiers.
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la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de Chomeil sur la36
29. L'entretien et la maintenance du matériel et des engins dédiés a l'exploitation forestière.
30. La mise en andains des rebus (houppiers et branches).
31. Le retournement des prairies naturelles.
32. La création de dispositif d'irrigation.
Et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont réglementés :
33. Le pâturage temporaire et itinérant, dont la charge ne devra pas dépasser :
1 U.G.B. par hectare en moyenne annuelle.
3 U.G.B. par hectare en charge instantanée.
34. L'exploitation forestière et la sylviculture :
Les peuplements forestiers seront traités en futaie irrégulière ou jardinée avec un abattage
sélectif des sujets afin de favoriser un couvert forestier permanent.
L'exploitation forestière sera menée par temps sec ou sur sol gelé, en limitant les impacts sur les
terrains.
Le débusquage et le débardage par tracteurs seront autorisés uniquement à partir des pistes
forestières existantes. Les ornières laissées par les engins forestiers seront comblées et nivelées.
Les coupes s'effectueront de manière traditionnelle, à la tronçonneuse.
Le stockage de bois en bordure de route en attente de chargement pour évacuation est autorisé
avec une durée limitée au maximum.
Le stockage sur site d'hydrocarbures sera strictement limité aux quantités nécessaires au
fonctionnement journalier des tronçonneuses, ainsi le carburant sera acheminé chaque jour
d'utilisation.
L'approvisionnement et le remplissage des réservoirs des engins forestiers se feront hors du
périmètre de protection.
Les huiles biodégradables seront privilégiées.
En complément des interdictions prévues aux paragraphes précédents, l'exploitation des bois devra se
faire après avis et sous contrôle de la commune de Gresse-en-Vercors. A ce titre il lui sera fourni,
préalablement aux activités d'exploitation un plan d'intervention qui prendra en compte les impératifs
de protection de la ressource en eau :
Prévention des risques d'érosion.
Limitation de la durée de la coupe.
Choix du lieu de stationnement des engins et des stockages de carburant en dehors du
périmètre.
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PRESCRIPTIONS - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Dans le périmètre de protection éloignée, les activités suivantes sont ainsi réglementées :
- Les nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées par
le réseau collectif d'assainissement étanche.
La création de bâtiments liés à une activité agricole ne devra induire ni rejet, ni infiltration d'eaux
souillées. Une étude préalable de l'impact sur le point d'eau devra déterminer les aménagements
nécessaires au respect de cette prescription.
Cette étude devra traiter à minima des points suivants :
- Suppression des écoulements,
- Création de stockage pour les déjections,
- Aménagement des stockages d'engrais et de produits phytosanitaires,
- Aire bétonnée pour les silos,
- Recueil des jus et des eaux de lavage,
- Sécurisation des stockages d'hydrocarbures,
- Collecte et traitement des eaux de lavage,
- Collecte et élimination des eaux pluviales,
De façon à ne pas porter atteinte à la qualité de l'eau.
3.
Tél
MélLes canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau devront être
étanches. Un test d'étanchéité initial de la partie publique sera réalisé par le maître d'ouvrage du
réseau collectif d'assainissement.
Les stations de relevage ou de refoulement d'eaux usées seront équipées d'un dispositif de
téléalarme et :
- Soit d'un trop-plein de sécurité permettant d'évacuer les eaux dans un milieu récepteur sans
relation avec les eaux captées.
- Soit d'une bâche tampon capable de stocker une surverse de 48 heures en cas d'arrêt des
pompes.
Les stockages de produit, y compris les stockages temporaires, devront être aménagés de façon à
ne pas engendrer de risque d'altération de la qualité des eaux.
Les projets d'activités non soumises à la législation sur les établissements classés ou soumises à cette
législation au titre de la déclaration, ne seront autorisés qu'après étude montrant l'absence de risque
vis-à-vis de la ressource.
Les prélèvements d'eau par pompage seront aménagés de façon à éviter tout risque de
contamination des eaux souterraines.
Sans préjudice des réglementations spécifiques à la gestion des différentes catégories de déchets,
les dépôts temporaires ou définitifs de déchets de tout type ne pourront être autorisés qu'après
étude montrant l'absence de risque vis-a-vis de la ressource.
Les dépôts existants seront mis en conformité.
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des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de Chomeil sur la38
9. L'épandage de fertilisants organiques est autorisé, à l'exclusion des boues de stations d'épuration,
sous réserve de ne pas excéder une dose annuelle de 170 kg d'azote organique à l'hectare épandu.
10. Les zones de concentration du bétail devront être aménagées afin d'éviter le lessivage des déjections
(aménagement des abreuvoirs, éloignement des zones de couche du milieu hydraulique
superficiel...).
11. Exploitation forestière : les cahiers des charges fixant les conditions d'exploitation devront prendre
en compte les impératifs de protection de la ressource en eau tels que la prévention des risques
d'érosion, la durée de la coupe, le choix du lieu de stationnement des engins et des stockages de
carburant, l'information du service des eaux.
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Tél : 04 72 34 74 00
Mél : ars-dt38-delegue-territorial@ars.sante.fr
Adresse, 241 rue Garibaldi - CS93383
69418 Lyon Cedex 013
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00017 - Arrêté Portant déclaration d'utilité publique,
des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de Chomeil sur la39
* 2774 Périmètre de protection de captage LL ~~ | a | %Bippr PE (PI, immédiat ; PR, rapproché ; PE, éloigné) wy q2882288 | jmite de lieudit M Accès existant carrossable 28& M M Limite de section IMI Accès carrossable à créerCommune de GRESSE-EN-VERCORS (38) 46 ACaptages publics d'eau potable ° °Dossier d'Enquéte Publique ° NSituation cadastrale du captage du Chomeil LA CHAUVE ©Date : Septembre 2024 Echelle : 1/ 2 500 y "DERRIÈRE LE GHOMEIL À 30 .6 27714 * e ...717 4 be e CLOS DU CHAI5 S ©730 i paB | eo Ve : °4 » Q C.){4 Le] ,4 . e : oS o's , nn us© 4° fLe] ]° : Ÿo 39 r]\ 3S i °830 NS | ° t ns° Û e> i ett î ©789 FEIRE K f es CA e®® RACLEIRE ee° e © SG bed ° °°e 5 © e © «° ee. ° > /eo® ® Pe ee °° 31 "4 Anna990 V AUX COTES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-04-00017 - Arrêté Portant déclaration d'utilité publique,
des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et portant déclaration d'utiliser de l'eau en vue de
la consommation humaine pour la production la distribution par un réseau public ou privé pour le captage de Chomeil sur la40
29
30RACLEIRE83234 V77 * 2-1 Périmètre de protection de captagePAPRPE (PI, immédiat ; PR, rapproché ; PE, éloigné)2222288 Limite delieudit MEE Accès existant carrossableE @ @G Limite de sectionCommune de GRESSE-EN-VERCORS (38)Captages publics d'eau potableDossier d'Enquête PubliqueSituation cadastrale du captage du ChomeilDate : Septembre 2024 Echelle : 1/ 4 000UGRGRRE§ Accès carrossable à créer
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