SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-223
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2024-10-01-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité (commune de Jugy) (4 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-10-01-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-10-01-00005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité (commune
de Jugy) 3
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementationet des élections LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publiqueet cessibilitéProcédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastréeB 507 sise 365 route Saint-Germainsur le territoire de la commune de Jugy
no
VU le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la délibération du conseil municipal de Jugy en date 27 septembre 2022 décidant de reprendre laprocédure d'abandon manifeste ;VU le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste du 13 octobre 2022, sa notification, ses parutionset son certificat d'affichage ;VU la délibération en date du 3 juillet 2023, déclarant l'immeuble sis 365 route Saint-Germain, 71240JUGY (section B 507) en état d'abandon manifeste, décidant la poursuite de I'expropriation au nom dela commune ;VU le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, sa mise régulière à disposition dupublic durant un mois, l'évaluation sommaire de son coût et l'absence de courrier adressé en mairie etl'observation notée sur le registre de consultation ;VU les avis du Domaine du 10 octobre 2019 et du 01 août 2023 ;VU la demande du maire de Jugy en date du 8 janvier 2024 complétée le 2 mai 2024, le13 septembre 2024 et le 20 septembre 2024, sollicitant la déclaration d'utilité publique et la cessibilitéde la parcelle cadastrée B 507 au profit de la commune de Jugy ;Considérant que les propriétaires de la parcelle cadastrée B 507 n'ont pas remédié à l'état d'abandonde celle-ci ;Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon telle que prévues par lesarticles L2243-1 à L2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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Considérant que l'acquisition de cette parcelle permettra de remédier à I'état d'abandon, de sécuriserles lieux et de réaliser une réhabilitation en logement communal ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Saône-et-Loire;
| ARRETE |
ARTICLE 1er - La procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée B 507 sise 365 routeSaint-Germain, 71240 JUGY, est déclarée d'utilité publique au profit de la commune de Jugy.ARTICLE 2 - Le périmètre de l'opération faisant l'objet de la présente déclaration d'utilité publique,consultable en mairie, est celui de la parcelle cadastrée B507 située 365 route de Saint-Germain sur lacommune de Jugy.
ARTICLE 3 - La parcelle cadastrée B 507 sise 365 route Saint-Germain, 71240 JUGY, appartenant à :- Madame Laurinda ROCHA DA SILVA, dont la dernière adresse connue est 60 rue Moulin d'Albon,26500 BOURG-LES-VALENCE- Madame Maria Joao ROCHA DA SILVA, dont la dernière adresse connue est 8 rue Ernest Hemingway,26500 BOURG-LES-VALENCE- Monsieur Antonio ROCHA DA SILVA, dont la dernière adresse connue est 48 avenue Jean Jaurès,26500 BOURG-LES-VALENCE- Monsieur Manuel ROCHA DA SILVA, dont la dernière adresse connue est 2 rue de la Liberté, cité Jardi,84100 ORANGE- Monsieur Ventura ROCHA DA SILVA, majeur protégé sous curatelle de l''UDAF (2 rue de la Pérouse CS40144 26905 VALENCE cedex 9) dont la dernière adresse connue est 8 rue Ernest Hemingway, 26500BOURG-LES-VALENCEest déclarée cessible au profit de la commune de Jugy.
ARTICLE 4 - Selon les évaluations de France Domaine du 01 août 2023, l'indemnité provisionnelle estfixée à 11 500€.
ARTICLE 5 - La prise de possession de la parcelle cadastrée B 507 par la commune de Jugy ne pourraintervenir qu'après le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnitéprovisionnelle et devra être postérieure d'au moins deux mois à la date de publication du présentarrêté.
ARTICLE 6 - La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue sil'acquisition des terrains n'a pas été réalisée dans un délai de cing ans à compter de la date depublication du présent arrêté.
ARTICLE 7 - Le présent arrété de cessibilité sera caduc à l'expiration d'un délai de six mois à compterde la date de publication du présent arrêté.
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ARTICLE 8 : Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivrela procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour caused'utilité publique.L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention du présent arrêtéproduit les effets visés à |'article L222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Jugy et publié par tous autres moyens en usagedans la commune pendant une durée minimum de deux mois. Un certificat d'affichage justifiera deI'accomplissement de cette formalité. Il sera notifié par la mairie aux propriétaires concernés et auxtitulaires de droits réels immobiliers par recommandé avec accusé réception. La justification deI'accomplissement de cette formalité sera effective par la production de la copie de la lettre d'envoi enrecommandée et de l'original de l'accusé réception. En cas de domicile inconnu, conformément àl'article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la notification sera faite endouble copie au maire qui en fait afficher une.Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et publiésur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 10 - Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Dijon (22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON) dans un délai de deux mois à compter desa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autoritésignataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 11 - Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le maire deJugy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Macon,le (){ OCT. 2024Le Préfet,
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