PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-358
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2024-07-29-00014 - 2024-189 IME Notre Ecole (4 pages) Page 3
78-2024-09-05-00015 - Arrêté 2024-296 d'extension de 5 p Hors les murs
- MAS La Roseraie (3 pages) Page 8
78-2024-09-14-00003 - Arrêté PHV-Magnanville-LB EHPAD BELLAN (4
pages) Page 12
78-2024-09-14-00004 - Arrêté PHV-Septeuil-LB EHPAD BELLAN
(3
pages) Page 17
78-2024-09-06-00010 - CPOM APAJH (5 pages) Page 21
78-2024-09-02-00024 - CPOM DELOS
(4 pages) Page 27
78-2024-09-03-00008 - CPOM HESTIA (5 pages) Page 32
78-2024-09-02-00025 - CPOM HVS HANDI VAL DE SEINE
(5 pages) Page 38
78-2024-09-18-00006 - CPOM la Sauvegarde (5 pages) Page 44
78-2024-09-04-00012 - CPOM MALLET (4 pages) Page 50
ARS / Département veille et sécurité sanitaire
78-2024-10-09-00007 - Arrêté N°A - 24-78-0076 abrogeant l'arrêté
du 18-02 2018 portant fermeture du spa de Montfort (2 pages) Page 55
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-10-08-00005 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A11 entre les PR
26+000 et 32+000 dans le département des Yvelines.
(4 pages) Page 58
DDT / Service de l'environnement
78-2024-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation du
délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article
R.181-17 du code de l'environnement concernant le projet
d'aménagement de la ZAC des Fontaines sur la commune de
Mézières-sur-Seine (78) (3 pages) Page 63
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-10-10-00003 - Arrêté inter préfectoral modifiant la
composition de la CCE de l'aérodrome de Paris-Sclay-Versailles (6 pages) Page 67
2
ARS
78-2024-07-29-00014
2024-189 IME Notre Ecole
ARS - 78-2024-07-29-00014 - 2024-189 IME Notre Ecole 3
E |REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRETE N° 2024 - Aportant autorisation d'extension de capacité de 39 à 46 places de l'Institut Médico-Educatif(IME) Notre Ecole sis 19 Chemin des Grandes Terres à Carrières-sous-Poissy (78955),géré par l'association Autisme en lle-de-France
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.314-3 et suivants ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d''orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par I'arrété n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-Franceen date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour larégion lle-de-France ;VU l'arrêté n°2003-1537 du 8 août 2003 autorisant la création à Carrières-sous-Poissy d'uninstitut médico-éducatif de 30 places, prenant en charge des enfants et adolescents desdeux sexes, âgés de 3 à 20 ans, autistes ou souffrant de troubles graves dudéveloppement et de la communication ;VU l'arrêté n°2012-21 du 24 février 2012 autorisant le transfert de gestion de l'IME géré parAIDERA Yvelines au profit de l'association Autisme en lle-de-France ;VU l'arrêté n°2016-146 du 17 juin 2016 portant autorisation d'extension de capacité de 30 à39 places de l'IME Notre Ecole à Carrières-sous-Poissy ;
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VU l'avis d'appel à manifestation d'intérét 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement desolutions à destination des personnes en situation de handicap en lle-de-France, publiéle 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale de santé ;VU le dossier de candidature déposé par l'IME Notre Ecolé porté par l''Association Autismeen lle-de-France visant à une extension de capacité de 7 places et à la création d''uneUnité d'Enseignement Externalisée (UEE) dans le cadre de l'appel à manifestationd''intérêt susvisé ;VU l'avis de résultat de l'appel à manifestation d'intérét signé le 11 avril 2024 et publié aurecueil des actes administratifs de la région lle-de-France ;
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTCONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le projet d'extension de la capacité des IME répond à un besoin définiau sein du volet départemental des Yvelines de 'AMI Plan Inclus'If ;que le projet de création d'une Unité d'Enseignement Externalisée (UEE)répond à une logique d'inclusion et à une amélioration de l'acces àI'éducation des personnes en situation de handicap ;que le projet répond à un besoin de développement de ['offre médico-sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnesconcernées par les troubles du spectre de l'autisme ;qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de I'action sociale et des familles ;qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avecle PRIAC lle-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;que l'Agence régionale de santé lle-de-France dispose pour ce projetd'extension des crédits nécessaires à sa mise en œuvre, à hauteur de277 502 € au titre des crédits issus du Plan Inclus'IF 2030 ;que la mise en place d'une UEE peut s'effectuer à moyens constants etn'entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTEARTICLE 1* : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 7 places et à la mise en place d'uneUEE de l'IME Notre Ecole sis 19 Chemin des Grandes Terres à Carrières-sous-Poissy(78955) destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, estaccordée à l'association Autisme en lle-de-France, sise 43 bis rue de Cronstadt àParis (75015).
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ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4° :
La capacité totale de l'IME Notre Ecole est dorénavant de 46 places destinées à desenfants et jeunes adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme répartiescomme suit :- 10 places en hébergement complet ;- 27 places en accueil de jour ;- 9 places pour des prestations en milieu ordinaire.Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code deI'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 78 001 860 2Code catégorie : [183] — Institut Médico-EducatifCode discipline : [844] — Tous projets éducatifs, thérapeutiques etpédagogiquesCode fonctionnement [11] — Hébergement Complet internat 10 places(mode d'accueil et d'accompagnement) : [21] — Accueil de jOUl' 27 places[16] — Prestation en milieu ordinaire 9 placesCode clientèle : [437] — Troubles du spectre de l'autisme 46 places
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7* :
ARTICLE 8° :
Code mode de fixation des tarifs : [05] ARS établissements médico-soc. non financésdotation globaleN° FINESS du gestionnaire : 75 006 352 1Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueConformément aux dispositions de I'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale etdes familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, auxautorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacitéautorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité del'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du même code.Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du servicedans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisationconformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et desfamilles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancede l'autorité compétente.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication.
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ARTICLE 9° : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale desanté lle-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Région lle-de-France.
Fait à Saint-Denis, 29|03} /lfilqPour le Directeur généralde l'Agence régionale de santélle-de-France et par délégation
Stéphanie TALBOTDirectrice de l'autonomie
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ARS
78-2024-09-05-00015
Arrêté 2024-296 d'extension de 5 p Hors les
murs - MAS La Roseraie
ARS - 78-2024-09-05-00015 - Arrêté 2024-296 d'extension de 5 p Hors les murs - MAS La Roseraie 8
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
' D Agence Régionale de SantéIle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 296

portant autorisation d'extension de capacité de 9 à 14 places de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) La Roseraie sise 27 rue du Général Leclerc, 78420 Carrières-sur-Seine,

gérée par l'association AVENIR-APEI


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Î le-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 86-1221 du 3 novembre 1986 autorisant la création d'une Maison d'Accueil
Spécialisée de jour appelée MAS La Roseraie sise 27 rue du Général Leclerc à Carrières-
Sur-Seine (78420), d'une capacité de 9 places, destinée à accueillir des adultes handicapés
profonds, géré par l'association des Parents et Amis d'Enfants Inadaptés de la Boucle de
Seine (A.P.A.E.I), devenue Association AVENIR APEI en 1999 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement de
solutions à destination des personn es en situation de handicap en Î le-de-France, publié
le 6 novembre 2023 ;

VU le dossier de candidature déposé par l'association AVENIR APEI, auprès de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, en réponse à l'AMI susvisé ;

VU l'avis de résultats de l'AMI Inclus'IF signé le 11 avril 2024 et publié au Recueil des act es
administratifs de la région Île-de-France ;


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2

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le développement de solutions
d'accompagnement à domicile et apporte une ré ponse aux parcours
médico-sociaux complexes en proposant la création de 5 places de MAS
hors les murs, destinées en priorité à d es jeunes adultes en situation de
handicap relevant de l'amendement Creton ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D . 313-2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que ce projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifiée sur le département des Yvelines pour les personnes en
situation de handicap, nécessitant un accompagnement spécifique ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 480 600 €, au titre
des crédits Inclus'IF 2030.



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 5 places hors les murs de la MAS La
Roseraie sise 27 rue du Général Leclerc, 78420 Carrières-Sur-Seine, destinées à des
jeunes adultes polyhandicapés relevant de l'amendement Creton est accordée à
l'association AVENIR APEPI.

En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 56 % de la capacité de la MAS La Roseraie.

ARTICLE 2e : La capacité totale de la MAS La Roseraie est dorénavant de 14 places destinées à
des adultes polyhandicapés ainsi réparties :
• 9 places en accueil de jour ;
• 5 places hors les murs en milieu ordinaire destinées prioritairement à des adultes
relevant de l'amendement Creton.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

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ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 080 328 4

Code catégorie : [255] – Maison d'accueil spécialisée (MAS)

Code discipline :


[964] – Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapées


Code
fonctionnement :

[21] – accueil de jour
[47] – accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
9 places
5 places
Code clientèle :

[500] – Polyhandicap


14 places

Code mode de tarification : [57] – ARS/ARS PCD Dotation globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 78 080 447 2

Code statut : [61] – Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 5 septembre 2024


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France






Denis ROBIN
ARS - 78-2024-09-05-00015 - Arrêté 2024-296 d'extension de 5 p Hors les murs - MAS La Roseraie 11
ARS
78-2024-09-14-00003
Arrêté PHV-Magnanville-LB EHPAD BELLAN
ARS - 78-2024-09-14-00003 - Arrêté PHV-Magnanville-LB EHPAD BELLAN 12
REPUBLIQUE g r .'@ D Agence Régionale de Santé YvelinesF_RANÇAISE Le DépartementËËÎIÇË Île-de-FranceFraternité
ARRETE N° 2024 -39 ARRETE N° 2024 - POMS-298
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portant autorisation d'une unité pour personnes handicapées vieillissantesde 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) « Centre de gérontologie clinique Léopold Bellan »sis 1, place Léopold Bellan à Magnanville (78200)géré par la Fondation Léopold Bellan
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 314-3 et suivants ;le code général des collectivités territoriales ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;I'arrété N°AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Présidentdu conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur généraldélégué aux solidarités ;I'arrété n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;I'arrété n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-Francedu 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lle-de- France ;le Schéma départemental adopté par le Conseil départemental des Yvelines le 29 mars2024 ;l'arrêté conjoint n° 2016-480 et n° 2016-PESMS-322 du 20 décembre 2016 portantrenouvellement de l'autorisation accordée à l''EHPAD « Centre de gérontologie cliniqueLéopold Bellan » de 324 places sis 1, place Léopold Bellan - 78200 Magnanville, àcompter du 3 janvier 2017 ;I'arrété n° 2024-62 et n° 2024-POMS-173 en date du 16 avril 2024 portant autorisation decréation d'un centre de ressources territorial porté par I'Etablissement d'Hébergementpour Personnes Agées Dépendantes « Centre de gérontologie clinique Léopold Bellan »sis 1, place Léopold Bellan - 78200 Magnanville, géré par la Fondation Léopold Bellan ;
ARS - 78-2024-09-14-00003 - Arrêté PHV-Magnanville-LB EHPAD BELLAN 13
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2021 à 2025 signéle 24 juin 2021 ;VU l'avis d'appel à manifestation d'intérét 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement desolutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France publié le6 novembre 2023 ;VU le dossier de candidature déposé par la Fondation Léopold Bellan auprès de l'AgenceRégionale de Santé Ile-de-France ;VU l'avis de résultats de I'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions àdestination des personnes en situation de handicap en lle-de-France, dans le cadre duPlan Inclus'IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT
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que le projet répond aux besoins des personnes en situation de handicapvieillissantes, par le développement d'une solution d'hébergement enEHPAD ;que le projet s'intègre pleinement dans une dimension globaled'accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes,à travers l'offre diversifiée proposée par la Fondation Léopold Bellan :que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes ensituation de handicap vieillissantes ;qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé et au schémadépartemental des Yvelines ;qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de 'action sociale et des familles ;qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avecle PRIAC lle-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :que l'Agence régionale de santé lle-de-France dispose pour ce projet descrédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 115 324 € ARS etque le Conseil départemental des Yvelines financera le projet par l'octroide crédits supplémentaires sur le budget de fonctionnement de 'EHPAD ;ARRETENTARTICLE 1°" : L'autorisation de dédier 14 places existantes d'hébergement permanent à I'accueil depersonnes handicapées vieillissantes en vue de créer une unité PHV (PersonnesHandicapées Vieillissantes) au sein de l'EHPAD « Centre de gérontologie cliniqueLéopold Bellan » sis 1, place Léopold Bellan - 78200 Magnanville, est accordée à laFondation Léopold Bellan.
ARS - 78-2024-09-14-00003 - Arrêté PHV-Magnanville-LB EHPAD BELLAN 14
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ARTICLE # :
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7° :
ARTICLE 8¢°:
La capacité totale de l'EHPAD est maintenue à 324 places d'hébergement permanenthabilitées à 100 % à l'aide sociale, dont 14 places dédiées à l'accueil des personneshandicapées vieillissantes.Conformément aux termes du dernier alinéa du | de I'article D. 312-0-3 du code deI'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :Numéro FINESS Etablissement : 78 070 080 3Code catégorie : [500] EHPADCode discipline : [924] Accueil pour Personnes AgéesCode fonctionnement : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [711] Personnes Agées dépendantesCode discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptésCode fonctionnement (PASA): [21] Accueil de JourCode clientèle PASA: [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode discipline : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgéesCode fonctionnement : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle : [040] Aidants/aidés Personnes âgéesCode discipline : [924] Accueil pour Personnes AgéesCode fonctionnement : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [702] Personnes Handicapées VieillissantesNuméro FINESS Gestionnaire : 75 072 060 9Code statut : [63] FondationLa présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite deconformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.Elle est caduque en I'absence d'ouverture au public de I'établissement ou du servicedans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisationconformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et desfamilles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancedes autorités compétentes.Un recours contre le présent arrété peut étre formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication.
ARS - 78-2024-09-14-00003 - Arrêté PHV-Magnanville-LB EHPAD BELLAN 15
ARTICLE 9¢: Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale desanté lle-de-France et le Président du Conseil départemental des Yvelines sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Région lle-de-France et au bulletinofficiel du Département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 4 4 SEP, 2024Le Directeur général Pour le Président du Conseilde l'Agence régionale santé départemental des Yvelineslle-de-France Et par délégationLe Directeur Général délégué auxSolidaritésSigné par : Albert FERNANDEM SDate : 14/09/2024 -Qualité : Direcl;ur'Général Délégué Solidarités
Docteur Albert FERNANDEZ
ARS - 78-2024-09-14-00003 - Arrêté PHV-Magnanville-LB EHPAD BELLAN 16
ARS
78-2024-09-14-00004
Arrêté PHV-Septeuil-LB EHPAD BELLAN
ARS - 78-2024-09-14-00004 - Arrêté PHV-Septeuil-LB EHPAD BELLAN
17
REPUBLIQUE 2 r 3FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé Yvel,i"esLiberté Île-de-France Le DépartementEgalitéFraternité
ARRETE N° 2024 - 293 ARRETE N° 2024 - POMS-299portant autorisation d'une unité pour personnes handicapées vieillissantes de 14 places
VU
VUVU
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au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(EHPAD) « Léopold Bellan » sis 13, place de Verdun à Septeuil (78790)géré par la Fondation Léopold BellanLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINESle code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 314-3 et suivants :le code général des collectivités territoriales :le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;l'arrêté N°AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Présidentdu conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur généraldélégué aux solidarités ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France :l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France :I'arrété n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-Francedu 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lle-de- France :le Schéma départemental adopté par le Conseil départemental des Yvelines le 29 mars2024 :le courrier de renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Léopold Bellan de Septeuil de ladélégation départementale des Yvelines de 'ARS IDF, en date du 30 décembre 2016 :le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2021 à 2025 signéle 24 juin 2021 et ses avenants ;
ARS - 78-2024-09-14-00004 - Arrêté PHV-Septeuil-LB EHPAD BELLAN
18
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérét 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement desolutions à destination des personnes en situation de handicap en lle-de-France publié le6 novembre 2023 ;VU le dossier de candidature déposé par la Fondation Léopold Bellan auprès de l'AgenceRégionale de Santé lle-de-France ;VU _ l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions àdestination des personnes en situation de handicap en lle-de-France, dans le cadre duPlan Inclus'lF 2030 publié le 11 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le projet répond aux besoins des personnes en situation de handicapvieillissantes, par le développement d'une solution d'hébergement enEHPAD ;que le projet s'integre pleinement dans une dimension globaled'accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes,se situant à proximité d'un établissement d'accueil médicalisé (EAM) ;que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes ensituation de handicap vieillissantes ;qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé et au schémadépartemental des Yvelines ;qu'il satisfait aux regles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avecle PRIAC lle-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :que l'Agence régionale de santé lle-de-France dispose pour ce projet descrédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 115 324 € ARS etque le Conseil départemental des Yvelines financera le projet par l'octroide crédits supplémentaires sur le budget de fonctionnement de l'EHPAD :ARRÊTENTARTICLE 1°": L'autorisation de dédier 14 places existantes d'hébergement permanent à l'accueil depersonnes handicapées vieillissantes en vue de créer une unité PHV (PersonnesHandicapées Vieillissantes) au sein de l'EHPAD « Léopold Bellan » sis 13, place deVerdun — 78790 Septeuil, est accordée à la Fondation Léopold Bellan.ARTICLE 2° : La capacité totale de l'EHPAD est maintenue à 102 places d'hébergement permanenthabilitées à 100 % à l'aide sociale, dont 14 places dédiées à l'accueil des personneshandicapées vieillissantes.ARTICLE 3°: Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code deI'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.
ARS - 78-2024-09-14-00004 - Arrêté PHV-Septeuil-LB EHPAD BELLAN
19
e
ARTICLE 4° :
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7° :
ARTICLE 8° :
ARTICLE 9° :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :Numéro FINESS Etablissement : 78 070 090 2Code catégorie : [500] EHPADCode discipline : [924] Accueil pour Personnes AgéesCode fonctionnement : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [711] Personnes Agées dépendantesCode discipline : [924] Accueil pour Personnes AgéesCode fonctionnement : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [702] Personnes Handicapées VieillissantesNuméro FINESS Gestionnaire : 75 072 060 9Code statut : [63] FondationLa présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite deconformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du servicedans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisationconformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et desfamilles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancedes autorités compétentes.Un recours contre le présent arrété peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication.Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale desanté lle-de-France et le Président du Conseil départemental des Yvelines sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Région lle-de-France et au bulletinofficiel du Département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 1 4 SEP. 2024
Le Directeur Général déléguéaux SolidaritésSigné par : Albert FERNANDEZ —/ îDate : 14/09/2024 —-Qualité : Directeur Gÿéral Délégué Solidarités
Docteur Albert FERNANDEZ
ARS - 78-2024-09-14-00004 - Arrêté PHV-Septeuil-LB EHPAD BELLAN
20
ARS
78-2024-09-06-00010
CPOM APAJH
ARS - 78-2024-09-06-00010 - CPOM APAJH 21
REPUBLIQUEFRANÇAISEAl@ ) Agence Régionalede SartéÎle-de-FranceFmr;'m::f
DECISION TARIFAIRE N°15368 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATAPAJH COMITE DES YVELINES - 780824611POUR LES FTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EME LA CLEF SAINT PIERRE -780804084Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CHEMIN DFS LAURIS - 780009569Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD APIDAY TSL - 780016473Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE PLAISIR - 780018412Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE MANOIR - 780690012Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT GUSTAVE EIFFEL - 780702015Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD FRANCOISE JAILLARD -780802211Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SIAM DE L APAJH 78 - 780802237Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LES SAULES - 780822037Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LES REAUX - 780824967Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JEAN CHARCOT - 780825907Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LA PLAINE - 780825949
-de-FranceVUVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;
1

3980
DECISION TARIFAIRE N°15368 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH COMITE DES YVELINES - 780824611

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EME LA CLEF SAINT PIERRE -
780804084

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CHEMIN DES LAURIS - 780009569

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD APIDAY TSL - 780016473

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE PLAISIR - 780018412

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE MANOIR - 780690012

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT GUSTAVE EIFFEL - 780702015

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD FRANCOISE JAILLARD -
780802211

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SIAM DE L APAJH 78 - 780802237

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LES SAULES - 780822037

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LES REAUX - 780824967

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JEAN CHARCOT - 780825907

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LA PLAINE - 780825949



Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

ARS - 78-2024-09-06-00010 - CPOM APAJH 22
VU applicables aux établissements et services mentionnées au a ticle L.312-1 du même code ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité-de-France ;VU ladépartemental de YVELINES en date du 29/04/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2078 en date du 06 juin 2024
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
22 106 675,19 -645 402,36 à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 22 106 675,19 (dont 22 106 675,19ladie)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
780009569 0,00 3 980 782,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780016473 0,00 0,00 0,00 0,00 2 493 811,99 0,00 0,00 0,00
780018412 0,00 0,00 0,00 0,00 487 693,20 0,00 0,00 0,00
780690012 0,00 0,00 1 824 575,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2



VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de YVELINES en date du 29/04/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2078 en date du 06 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APAJH COMITE DES YVELINES (780824611), a été fixée à
22 106 675,19 €, dont -645 402,36 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 22 106 675,19 € (dont 22 106 675,19 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780009569 0,00 3 980 782,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780016473 0,00 0,00 0,00 0,00 2 493 811,99 0,00 0,00 0,00
780018412 0,00 0,00 0,00 0,00 487 693,20 0,00 0,00 0,00
780690012 0,00 0,00 1 824 575,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-09-06-00010 - CPOM APAJH 23
780702015 0,00 1 694 478,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802211 0,00 0,00 0,00 0,00 881 763,94 0,00 0,00 0,00
780802237 0,00 0,00 0,00 0,00 3 717 468,66 0,00 0,00 0,00
780804084 0,00 0,00 1904 611,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780822037 | 1565 249,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824967 | 1301 790,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825907 0,00 926 226,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825949 | 1328 223,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
780009569 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780016473 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018412 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690012 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780702015 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802211 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802237 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804084 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780822037 104,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3

780702015 0,00 1 694 478,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802211 0,00 0,00 0,00 0,00 881 763,94 0,00 0,00 0,00
780802237 0,00 0,00 0,00 0,00 3 717 468,66 0,00 0,00 0,00
780804084 0,00 0,00 1 904 611,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780822037 1 565 249,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824967 1 301 790,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825907 0,00 926 226,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825949 1 328 223,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780009569 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780016473 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018412 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690012 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780702015 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802211 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802237 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804084 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780822037 104,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-09-06-00010 - CPOM APAJH 24
780824967 120,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825907 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825949 102,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,842 222,94 842
Article 2 A compter du 1°" -7 du CASF, la dotation752 077,55la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 22 752 077,55(dont 22 752 077,55
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
780009569 0,00 4 039 247,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780016473 0,00 0,00 0,00 0,00 2 882 283,32 0,00 0,00 0,00
780018412 0,00 0,00 0,00 0,00 580 420,53 0,00 0,00 0,00
780690012 0,00 0,00 1 824 575,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780702015 0,00 1 694 478,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802211 0,00 0,00 0,00 0,00 1 002 678,61 0,00 0,00 0,00
780802237 0,00 0,00 0,00 0,00 3 708 843,07 0,00 0,00 0,00
780804084 0,00 0,00 1 901 103,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780822037 | 1565 249,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824967 | 1298 748,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825907 0,00 926 226,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825949 | 1328 223,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4

780824967 120,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825907 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825949 102,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 842 222,94 € (dont 1 842 222,94€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 22 752 077,55 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 22 752 077,55 €
(dont 22 752 077,55 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780009569 0,00 4 039 247,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780016473 0,00 0,00 0,00 0,00 2 882 283,32 0,00 0,00 0,00
780018412 0,00 0,00 0,00 0,00 580 420,53 0,00 0,00 0,00
780690012 0,00 0,00 1 824 575,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780702015 0,00 1 694 478,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802211 0,00 0,00 0,00 0,00 1 002 678,61 0,00 0,00 0,00
780802237 0,00 0,00 0,00 0,00 3 708 843,07 0,00 0,00 0,00
780804084 0,00 0,00 1 901 103,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780822037 1 565 249,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824967 1 298 748,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825907 0,00 926 226,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825949 1 328 223,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




ARS - 78-2024-09-06-00010 - CPOM APAJH 25
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780009569 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00
780016473 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
780018412 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
780690012 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
780702015 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
78080221 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
780802237 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804084 0.00 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00
780822037 104,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824967 11981 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
780825907 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
780825949 102,22 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
Article 3
Article 4Article 5
1 896 006,46 € (dont 1 896 006,46 € imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH COMITE DES YVELINES(780824611) et aux structures concernées.
Fait à VERSAILLES, le 06 septembre 2024Directeur départemental
Agence Régionale de Santé lle-de-FranceLe Directeur de L Délégaior départementale des Yoghnes——" wmon KIEFFER psSigné électroniquement par Simon 5KIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 16/09/2024 à 14.40
ARS - 78-2024-09-06-00010 - CPOM APAJH 26
ARS
78-2024-09-02-00024
CPOM DELOS
ARS - 78-2024-09-02-00024 - CPOM DELOS
27
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°15242 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DELOS APEI 78 - 780825097
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JEAN PIERRAT - 780700779
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD CHANT A L OIE - 780003448
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM L OREE DES BOULEAUX -
780003828
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA RENCONTRE - 780680104
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ENVOL - 780701090
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LE BOIS DES SAULES -
780802732
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DU BREUIL - 780820916
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
ARS - 78-2024-09-02-00024 - CPOM DELOS
28
2
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de YVELINES en date du 29/04/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2885 en date du 07 juin 2024
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION DELOS APEI 78 (780825097), a été fixée à
15 358 745,41 €, dont -1 444 634,16 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 15 358 745,41 € (dont 15 358 745,41 € imputable à l'Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780003448 0,00 0,00 1 428 868,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780003828 1 317 119,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780680104 0,00 1 416 715,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700779 0,00 2 165 225,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701090 0,00 2 687 792,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802732 1 468 521,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-09-02-00024 - CPOM DELOS
29
3
780820916 0,00 4 874 502,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780003448 0,00 0,00 182,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780003828 104,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780680104 0,00 214,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700779 0,00 69,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701090 0,00 71,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802732 147,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820916 0,00 206,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 279 895,45 € (dont 1 279 895,45€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 16 803 379,57 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 16 803 379,57 €
(dont 16 803 379,57 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780003448 0,00 0,00 1 873 535,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780003828 1 317 119,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780680104 0,00 1 475 216,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700779 0,00 2 165 225,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701090 0,00 2 687 792,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-09-02-00024 - CPOM DELOS
30
Agence Régionale de Santé lle-de-FranceLe Directeur de la Délégation départementale des Yvglines—
Simon KIEFFER o
4
780802732 1 891 187,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820916 0,00 5 393 302,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780003448 0,00 0,00 239,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780003828 104,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780680104 0,00 223,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700779 0,00 69,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701090 0,00 71,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802732 189,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820916 0,00 228,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 400 281,64 € (dont 1 400 281,64 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DELOS APEI 78
(780825097) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 02 septembre 2024
Directeur départemental
ARS - 78-2024-09-02-00024 - CPOM DELOS
31
ARS
78-2024-09-03-00008
CPOM HESTIA
ARS - 78-2024-09-03-00008 - CPOM HESTIA 32
REPUBLIQUEFRANÇAISEAl@ ) Agence Régionalede SartéÎle-de-FranceFmr;'m::f
DECISION TARIFAIRE N°15284 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATHESTIA - 780021929POUR LES FTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES CLAYES - 780680138Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM CAMILLE CLAUDEL -780014809Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA COURTE ECHELLE -780018362Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE MOULIN - 780690061Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CASTEL - 780690087Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA MAULDRE - 780701264Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE PERRAY - 780804019Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE CHENE - 780825444
-de-FranceVU Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;
VU applicables aux établissements et services mentionnées au a -1 du même code ;
1


DECISION TARIFAIRE N°15284 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HESTIA - 780021929

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES CLAYES - 780680138

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM CAMILLE CLAUDEL -
780014809

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA COURTE ECHELLE -
780018362

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE MOULIN - 780690061

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CASTEL - 780690087

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA MAULDRE - 780701264

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE PERRAY - 780804019

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE CHENE - 780825444




Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;



VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

ARS - 78-2024-09-03-00008 - CPOM HESTIA 33
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeurdépartemental de YVELINES en date du 29/04/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2493 en date du 07 juin 2024
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico- 292 489,83 -1 097 464,97Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 10 292 489,83 (dont 10 292 489,83ladie)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
780014809 653 320,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018362 0,00 0,00 0,00 0,00 612 020,04 0,00 0,00 0,00
780680138 0,00 0,00 1200 590,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690061 1 456 162,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690087 0,00 2 745 598,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de YVELINES en date du 29/04/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2493 en date du 07 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée HESTIA (780021929), a été fixée à 10 292 489,83 €, dont -
1 097 464,97 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 10 292 489,83 € (dont 10 292 489,83 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780014809 653 320,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018362 0,00 0,00 0,00 0,00 612 020,04 0,00 0,00 0,00
780680138 0,00 0,00 1 200 590,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690061 1 456 162,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690087 0,00 2 745 598,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-09-03-00008 - CPOM HESTIA 34
780701264 0,00 0,00 1 129 256,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804019 0,00 0,00 999 294,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825444 0,00 1 496 247,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
780014809 86,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018362 0,00 0,00 0,00 0,00 242,87 0,00 0,00 0,00
780680138 0,00 0,00 73,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690061 290,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690087 0,00 23431 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701264 0,00 0,00 71,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804019 0,00 0,00 75,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825444 0,00 73,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,707,48
Article 2 A compter du 1°" -7 du CASF, la dotation389 954,80la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 11 389 954,80(dont 11 389 954,80
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780014809 | 653 320,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3

780701264 0,00 0,00 1 129 256,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804019 0,00 0,00 999 294,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825444 0,00 1 496 247,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780014809 86,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018362 0,00 0,00 0,00 0,00 242,87 0,00 0,00 0,00
780680138 0,00 0,00 73,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690061 290,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690087 0,00 234,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701264 0,00 0,00 71,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804019 0,00 0,00 75,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825444 0,00 73,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 857 707,48 € (dont 857 707,48€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 389 954,80 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 11 389 954,80 €
(dont 11 389 954,80 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780014809 653 320,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-09-03-00008 - CPOM HESTIA 35
780018362 0,00 0,00 0,00 0,00 943 746,71 0,00 0,00 0,00
780680138 0,00 0,00 1200 590,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690061 | 1715 116,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690087 0,00 3 252 382,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701264 0,00 0,00 1 129 256,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804019 0,00 0,00 999 294,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825444 0,00 1 496 247,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780014809 86,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018362 0,00 0,00 0,00 0,00 374,50 0,00 0,00 0,00
780680138 0,00 0,00 73,20 — |0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690061 341,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690087 0,00 277,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701264 0,00 0,00 71,49 — |0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804019 0,00 0,00 75,92 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825444 0,00 73,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
949 162,90 949 162,90Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARISpersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
4

780018362 0,00 0,00 0,00 0,00 943 746,71 0,00 0,00 0,00
780680138 0,00 0,00 1 200 590,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690061 1 715 116,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690087 0,00 3 252 382,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701264 0,00 0,00 1 129 256,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804019 0,00 0,00 999 294,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825444 0,00 1 496 247,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780014809 86,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018362 0,00 0,00 0,00 0,00 374,50 0,00 0,00 0,00
780680138 0,00 0,00 73,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690061 341,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690087 0,00 277,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780701264 0,00 0,00 71,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780804019 0,00 0,00 75,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825444 0,00 73,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
949 162,90 € (dont 949 162,90 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

ARS - 78-2024-09-03-00008 - CPOM HESTIA 36
Article 5 concernées.
Fait à Versailles, le 03 septembre 2024Directeur départemental
5

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HESTIA (780021929) et aux structures
concernées.



Fait à Versailles, le 03 septembre 2024

Directeur départemental








ARS - 78-2024-09-03-00008 - CPOM HESTIA 37
ARS
78-2024-09-02-00025
CPOM HVS HANDI VAL DE SEINE
ARS - 78-2024-09-02-00025 - CPOM HVS HANDI VAL DE SEINE
38
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°15243 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION - 780804415
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM JACQUES SAINT-AMAUX -
780020384
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMMANUEL MARIE - 780000196
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LEON HERZ - 780000246
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HENRI CUQ - 780002069
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ANDRE LARCHE - 780018305
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH D EPONE - 780023214
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ALFRED BINET - 780690293
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA GRANGE SAINT LOUIS -
780700837
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE PETIT PARC - 780803458
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP PIERRE LEGLAND - 780825964
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
ARS - 78-2024-09-02-00025 - CPOM HVS HANDI VAL DE SEINE
39
2
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de YVELINES en date du 29/04/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2494 en date du 07 juin 2024
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée HANDI VAL DE SEINE ASSO DE GESTION (780804415), a
été fixée à 26 989 300,54 €, dont -592 902,55 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 26 989 300,54 € (dont 26 364 228,06 € imputable à l'Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780000196 1 719 079,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780000246 4 636 529,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780002069 5 430 790,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018305 0,00 397 690,60 0,00 -4 534,17 1 870 188,00 0,00 -129 806,43 0,00
ARS - 78-2024-09-02-00025 - CPOM HVS HANDI VAL DE SEINE
40
3
780020384 1 591 069,32 279 126,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023214 0,00 0,00 499 607,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690293 0,00 4 199 520,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700837 0,00 1 542 240,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780803458 0,00 1 480 469,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825964 0,00 0,00 0,00
0,00
3 477 329,15 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780000196 227,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780000246 300,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780002069 344,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018305 0,00 34,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780020384 74,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023214 0,00 0,00 37,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690293 0,00 215,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700837 0,00 76,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780803458 0,00 76,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825964 0,00 0,00 0,00
0,00
287,62 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 2 249 108,38 € (dont 2 197 019,01€ imputable à l'Assurance Maladie)
ARS - 78-2024-09-02-00025 - CPOM HVS HANDI VAL DE SEINE
41
4
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 2 852 256,67 €. Celle imputable au Département de 625 072,48 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 237 688,06 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 52 089,37 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
780825964 2 852 256,67 625 072,48
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 27 582 203,09 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 27 582 203,09 €
(dont 26 957 130,61 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780000196 1 746 483,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780000246 4 970 987,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780002069 5 430 790,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018305 0,00 396 082,79 0,00 -4 515,84 1 862 627,10 0,00 -129 281,64 0,00
780020384 1 591 069,32 279 126,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023214 0,00 0,00 499 607,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690293 0,00 4 439 187,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700837 0,00 1 542 240,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780803458 0,00 1 480 469,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825964 0,00 0,00 0,00
0,00
3 477 329,15 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
ARS - 78-2024-09-02-00025 - CPOM HVS HANDI VAL DE SEINE
42
Agence Régionale de Santé lle-de-FranceLe Directeur de la Délégation départementale des Yvglines—
Simon KIEFFER ccs
5
780000196 231,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780000246 322,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780002069 344,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780018305 0,00 34,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780020384 74,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023214 0,00 0,00 37,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690293 0,00 228,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780700837 0,00 76,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780803458 0,00 76,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825964 0,00 0,00 0,00
0,00
287,62 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
2 298 516,92 € (dont 2 246 427,55 € imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 2 852 256,67 €. La dotation imputable au Département est de 625 072,48 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 237 688,06 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 52 089,37 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
780825964 2 852 256,67 625 072,48
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HANDI VAL DE SEINE ASSO DE
GESTION (780804415) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 02 septembre 2024
Directeur départemental
ARS - 78-2024-09-02-00025 - CPOM HVS HANDI VAL DE SEINE
43
ARS
78-2024-09-18-00006
CPOM la Sauvegarde
ARS - 78-2024-09-18-00006 - CPOM la Sauvegarde 44
REPUBLIQUEFRANÇAISEAl@ ) Agence Régionalede SartéÎle-de-FranceFmr;'m::f
DECISION TARIFAIRE N°15445 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATSAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 - 780708293POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP JEANNE CHEVILLOTTE -780021424Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE VOISINS LE BRETONNEUX -780013199Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD SAUVEGARDE ENFANT ADOADULTE 78 - 780027710Institut Médico-Educatif (I.M.F.) - IME LE BEL AIR - 780610010Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT EURYDICE - 780820395Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA SAUVEGARDE - 780824074
Le -de-FranceVUVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU applicables aux établissements et services mentionnées au a -1 du même code ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité-de-France ;VU ladépartemental de YVELINES en date du 29/04/2024 ;Considérant la décision tarifaire initiale n° 3549 en date du 07 juin 2024
1


DECISION TARIFAIRE N°15445 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 - 780708293

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP JEANNE CHEVILLOTTE -
780021424

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE VOISINS LE BRETONNEUX -
780013199

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD SAUVEGARDE ENFANT ADO
ADULTE 78 - 780027710

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE BEL AIR - 780610010

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT EURYDICE - 780820395

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA SAUVEGARDE - 780824074




Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de YVELINES en date du 29/04/2024 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 3549 en date du 07 juin 2024
ARS - 78-2024-09-18-00006 - CPOM la Sauvegarde 45
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
tible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 12 149 407,79 (dont 12 149 407,79ladie)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
780013199 | 1674 219,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780021424 | 3213 408,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780027710 0,00 0,00 0,00 0,00 101 857,59 0,00 0,00 0,00
780610010 | 3 055 802,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820395 988 700,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824074 | 3115 420,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINESS INT SI EXT EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
780013199 152,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2




DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78
(780708293), a été fixée à 12 149 407,79 €, dont -303 544,86 € à titre non reconduc-
tible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 12 149 407,79 € (dont 12 149 407,79 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780013199 1 674 219,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780021424 3 213 408,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780027710 0,00 0,00 0,00 0,00 101 857,59 0,00 0,00 0,00
780610010 3 055 802,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820395 988 700,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824074 3 115 420,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780013199 152,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-09-18-00006 - CPOM la Sauvegarde 46
780021424 275,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780027710 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780610010 211,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820395 76,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824074 176,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,003 962,52 003
Article 2 -7 du CASF, la dotation452 952,65la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :A compter du 1°"
-personnes handicapées : 12 452 952,65(dont 12 452 952,65
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
780013199 | 1666 281,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780021424 | 3211 770,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780027710 0,00 0,00 0,00 0,00 298 196,79 0,00 0,00 0,00
780610010 | 3 184 905,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820395 988 700,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824074 | 3 103 098,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
780013199 151,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3

780021424 275,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780027710 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780610010 211,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820395 76,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824074 176,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 003 962,52 € (dont 1 003 962,52€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 12 452 952,65 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 12 452 952,65 €
(dont 12 452 952,65 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780013199 1 666 281,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780021424 3 211 770,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780027710 0,00 0,00 0,00 0,00 298 196,79 0,00 0,00 0,00
780610010 3 184 905,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820395 988 700,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824074 3 103 098,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780013199 151,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-09-18-00006 - CPOM la Sauvegarde 47
780021424 275,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780027710 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780610010 220,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820395 76,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824074 175,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes1 037 746,04 037 746,04Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palaispersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
CENT ADULTE 78 (780708293) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, le 18 septembre 2024
Directeur départemental
4

780021424 275,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780027710 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780610010 220,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780820395 76,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824074 175,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 037 746,04 € (dont 1 037 746,04 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAUVEGARDE ENFANT ADOLES-
CENT ADULTE 78 (780708293) et aux structures concernées.



Fait à Versailles, le 18 septembre 2024


Directeur départemental





















ARS - 78-2024-09-18-00006 - CPOM la Sauvegarde 48
5














ARS - 78-2024-09-18-00006 - CPOM la Sauvegarde 49
ARS
78-2024-09-04-00012
CPOM MALLET
ARS - 78-2024-09-04-00012 - CPOM MALLET 50
REPUBLIQUEFRANÇAISEAl@ ) Agence Régionalede SartéÎle-de-FranceFm;'m::f
DECISION TARIFAIRE N°15335 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATFONDATION MALLET - 780003638POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut d'éducation motrice - IEM DE RICHEBOURG - 780690368Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA SABLONNIERE -780018214Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE RICHEBOURG - 780023511Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM JACQUELINE MALLET -780823290
-de-FranceVUVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité-de-France ;VU départemental de YVELINES en date du 29/04/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2060 en date du 06 juin 2024
1


DECISION TARIFAIRE N°15335 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION MALLET - 780003638

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - IEM DE RICHEBOURG - 780690368

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA SABLONNIERE -
780018214

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE RICHEBOURG - 780023511

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM JACQUELINE MALLET -
780823290




Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;





VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de YVELINES en date du 29/04/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2060 en date du 06 juin 2024


ARS - 78-2024-09-04-00012 - CPOM MALLET 51
Article 1
-personnes handicapées : 11 696 469,60 (dont 11 696 469,60
DECIDE
A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-11 696 469,60-551 586,91Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
ladie)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
780018214 | 1990 905,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023511 0,00 0,00 0,00 0,00 233 594,07 0,00 0,00 0,00
780690368 | 6 324 586,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780823290 | 3 147 383,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINESS INT SI EXT EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
780018214 85,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023511 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690368 393,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780823290 95,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION MALLET (780003638), a été fixée à
11 696 469,60 €, dont -551 586,91 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 11 696 469,60 € (dont 11 696 469,60 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780018214 1 990 905,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023511 0,00 0,00 0,00 0,00 233 594,07 0,00 0,00 0,00
780690368 6 324 586,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780823290 3 147 383,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780018214 85,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023511 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690368 393,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780823290 95,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

ARS - 78-2024-09-04-00012 - CPOM MALLET 52
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,705,80
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application -7 du CASF, la dotation248 056,51la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 12 248 056,51(dont 12 248 056,51
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780018214 | 1990 905,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023511 0,00 0,00 0,00 0,00 233 594,07 0,00 0,00 0,00
780690368 | 6 876 173,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780823290 | 3 147 383,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780018214 85,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023511 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690368 428,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780823290 95,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 020 671,37 020 671,37Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 974 705,80 € (dont 974 705,80€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 12 248 056,51 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 12 248 056,51 €
(dont 12 248 056,51 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780018214 1 990 905,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023511 0,00 0,00 0,00 0,00 233 594,07 0,00 0,00 0,00
780690368 6 876 173,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780823290 3 147 383,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780018214 85,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023511 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780690368 428,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780823290 95,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 020 671,37 € (dont 1 020 671,37 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARS - 78-2024-09-04-00012 - CPOM MALLET 53
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION MALLET (780003638)et aux structures concernées.
Fait à VERSAILLES, le 04 septembre 2024Directeur départemental
Agence Régionale de Santé lle-de-FranceLe Directeur de la Délégation départementale des Yvglineso——" Gimon KIEFFER snSigné électroniquement par SimonKIEFFER - Directeur de la Délégationdépartementale des YvelinesLe 16/09/2024 à 14.40
ARS - 78-2024-09-04-00012 - CPOM MALLET 54
ARS
78-2024-10-09-00007
Arrêté N°A - 24-78-0076 abrogeant l'arrêté du
18-02 2018 portant fermeture du spa de
Montfort
ARS - 78-2024-10-09-00007 - Arrêté N°A - 24-78-0076 abrogeant l'arrêté du 18-02 2018 portant fermeture du spa de Montfort 55
PRÉFET Agence régionale de Santé lle-de-France?f? YVELINES Délégation Départementale des YvelinesEfgdel:îe Département Santé-environnementFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° " e YH NNyABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFE AL7 8 0 0 / 6N°A-18-00020 DU 15 FEVRIER 2018PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE DU BASSINDE L'ÉTABLISSEMENT SPA DE MONTFORT,SIS, 4 RUE DE LA TREILLE À MONTFORT-L'AMAURYLe Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1332-1, L.1332-4, L.1332-5, L.1332-8 et 9, relatifs_ aux piscines et D.1332-1 à 11 fixant les règles sanitaires applicables aux piscines ;VU le décret du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des piscines et ses 4 arrêtés d'application du 26mai 2021 ;VU l'arrêté interministériel du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines ;VU le décret du Président de la république du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines,Monsieur Frédéric ROSE ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination du Directeur général de l'agence régionale de santé lle-de-France, Monsieur Denis ROBIN ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-18-00002 du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à MonsieurDenis ROBIN, Directeur général de l'agence régionale de santé lle-de-France, à Monsieur Simon KIEFFER,Directeur de la délégation départemental des Yvelines, et à Madame Anne VIVET, Directrice adjointe de laDélégation départementale des Yvelines et à divers agents placés sous leur autorité ;VU l'arrêté préfectoral n°A-18-00020 du 15 février 2018 portant fermeture administrative du bassin deI'établissement SPA de Montfort, SIS 4, rue de la Treille à Montfort l'Amaury (78490) ;CONSIDERANT les mesures mises en œuvre et les preuves apportées par la personne responsabledu bassin pour obtenir une eau de bonne qualité ;CONSIDERANT que les résultats d'analyses du contrôle sanitaire portant sur la qualité de l'eau dubassin ne mettent plus en évidence de dépassement des limites de qualité bactériologique de l'eau ;CONSIDERANT que la personne responsable du bassin ne met plus entrave aux interventions dupréleveur du laboratoire mandaté par l'ARS et assure le paiement des frais des prélèvements etanalyses réglementaires.
ARRÊTE:
ARTICLE 1 :L'arrêté préfectoral n°A-18-00020 du 15 février 2018 portant fermeture administrative du bain àremous de l'établissement SPA de Montfort, SIS 4, rue de la Treille à Montfort l'Amaury (78490), estabrogé.
ARS - 78-2024-10-09-00007 - Arrêté N°A - 24-78-0076 abrogeant l'arrêté du 18-02 2018 portant fermeture du spa de Montfort 56
ARTICLE 2 :Le présent arrété sera notifié a la personne responsable du bassin et adressé a M. le Maire de Montfort-l'Amaury.
ARTICLE 3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur de la Délégationdépartementale des Yvelines de I'Agence régionale de santé lle-de-France, Monsieur le Maire deMONTFORT-L'AMAURY (78490), la personne responsable de l'établissement « SPA de Montfort » sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines. 73 0CT. 2024Fait a Versailles, le
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégationLe aire généralVlVictor DEVOUGE
ARS - 78-2024-10-09-00007 - Arrêté N°A - 24-78-0076 abrogeant l'arrêté du 18-02 2018 portant fermeture du spa de Montfort 57
DDT
78-2024-10-08-00005
Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation du réseau COFIROUTE sur
l'autoroute A11 entre les PR 26+000 et 32+000
dans le département des Yvelines.
DDT - 78-2024-10-08-00005 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A11 entre les PR 26+000 et 32+000 dans le département des Yvelines. 58
E N Direction départementalePREFET des territoires des Yvelines?_bES YVELINES Service éducation et sécurité routièresfberté , . . ..Égalité Bureau de la sécurité routièreFraternité
Arrêtéportant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE surl'autoroute A11 entre les PR 26+000 et 32+000 dans le département des Yvelines.Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la route et notamment son article R 411-8 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code pénal ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième et huitième parties etles textes subséquents la modifiant et le complétant ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le ministre de l'Équipement, duLogement, des Transports et du Tourisme, relative à I'exploitation sous chantiers ;Vu la note du 02 février 2024, du ministère de la transition écologique, fixant le calendrier des« jours hors chantiers » de I'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de monsieur Frédéric ROSE en qualité dePréfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 02 septembre 2024 de Madame Anne-FlorieCORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de lasignature au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'avis favorable du Peloton d'Autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines en date du18 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de la sécurité routière des Yvelines en date du19 septembre 2024 ;
DDT - 78-2024-10-08-00005 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A11 entre les PR 26+000 et 32+000 dans le département des Yvelines. 59
Vu l'avis favorable de la DiRIF/ AGER-O/UER JJ/CEI Ablis en date du 18 septembre 2024 ;Vu l''avis favorable de la DGITM/DIT/FCA en date du 18 septembre 2024 ;Considérant qu'afin d'assurer la sécurité maximale des usagers et des personnels de la sociétéCofiroute, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l'infrastructure selon lemode d'exploitation proposé par la société Cofiroute ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1°":Les travaux envisagés sur le réseau autoroutier auront lieu les 2 nuits du mercredi 06novembre au vendredi 08 novembre 2024 de 20h à 06h et consisteront :- A la pose d'un portique de signalisation au PR 31+630 de l'autoroute AT1 dans le sensParis vers province (sens 1).- A la remise aux normes d'un atténuateur de choc (ATC) situé au droit de la bifurcationentre les autoroutes A10 et A11 au PR26+160 dans le sens Paris vers province (sens 1).Ces travaux nécessiteront la mise en place d''une déviation temporaire de la circulation sur leréseau secondaire.
Article 2 :Pour la réalisation des travaux visés à l'article 1, la disposition d'exploitation suivante sera miseen œuvre pendant les 2 nuits du mercredi 06 novembre au vendredi 08 novembre 2024 de20h à O6h :> Coupure de l'autoroute A11 dans le sens Paris-province (sens 1) entre les PR 26+000 etPR 32+000 ;Les usagers souhaitant emprunter l'A11 dans le sens Paris-province (sens 1) seront déviés endirection de l'A10 vers Orléans à partir de la bifurcation A10/A11 située au PR 26, ils serontinvités à emprunter I'A10 jusqu'à la sortie n°11 « ALLAINVILLE », puis suivront la direction« AT1 » via la RN191 puis la RN10 pour rejoindre l'entrée n°1 « ABLIS » sur l'AT1 en direction dela province.
Article 3:La société Cofiroute aura la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle sera respon-sable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisa-tion. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuelle-ment, sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié par lestextes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I -8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992. 'La surveillance des dispositifs type basculement de circulation est assurée par la ronde de sé-curité.
Article 4:Durant les journées hors chantier, les balisages des zones en travaux seront déposés enmatinée de manière à rendre libre à la circulation l'ensemble des voies de l'autoroute.
DDT - 78-2024-10-08-00005 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A11 entre les PR 26+000 et 32+000 dans le département des Yvelines. 60
Article 5:Les informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notamment les risques deralentissement, seront portées à la connaissance des usagers à l'aide des moyens suivants :— Activation des portiques et des panneaux à message variable implantés en amont des zonesde travaux sur les autoroutes A10 et A11 et hors autoroute au droit des entrées équipées.- Diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI AUTOROUTES 107.7 FM, les comptesTwitter@VINClAutoroutes, @A10Trafic et @AMTrafic, le site internet wwwvinci-autoroutes.com, l'application « Ulys » (trafic en temps réel) sur smartphone et par téléphoneau 3605 (service clients 24 h/24, 7 j/7).
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
rticle 7 :
Le secrétaire généràl de Préfecture des Yvelines,Monsieur le sous-préfet de Rambouillet,La Directrice départementale des territoires des Yvelines,Le Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines,Le Commandant du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines,Le Directeur de la DRIEA / DiRIF (SEER/DET/UCTIR),Le Directeur de la DGITM/DIT/GCA (Gestion et Contrôle du réseau autoroutier concédé)La société Cofiroute,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera publiéaux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Une copie sera adressée à :> Monsieur le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinérairesroutiers ; -> Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines ;> Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours desYvelines.> Monsieur le Directeur départemental du SAMU des Yvelines.
DDT - 78-2024-10-08-00005 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A11 entre les PR 26+000 et 32+000 dans le département des Yvelines. 61
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,Versailles, le 08 ÛCÏ 2@24 Pour la directrice départementale des territoires desYvelines et par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routiè;e\/\dè——"—SZË(È'Z çA!fiDE' SMET
DDT - 78-2024-10-08-00005 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute
A11 entre les PR 26+000 et 32+000 dans le département des Yvelines. 62
DDT
78-2024-10-10-00002
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai
d'instruction de l'autorisation environnementale
au titre de l'article R.181-17 du code de
l'environnement concernant le projet
d'aménagement de la ZAC des Fontaines sur la
commune de Mézières-sur-Seine (78)
DDT - 78-2024-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre
de l'article R.181-17 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la ZAC des Fontaines sur la commune de
Mézières-sur-Seine (78)
63
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
SE ;
Direction départementale
des territoires
Service de l'Environnement

Arrêté n°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION DE L'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE R. 181-17 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LE PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC DES FONTAINES SUR LA COMMUNE DE
MÉZIÈRES-SUR-SEINE (78)
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 181-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée, par CITALLIOS , sur la plateforme GUNenv
en date du 22 décembre 2023, avec le numéro AIOT 0100037745, sur la commune de Mézières-sur-
Seine ;
Vu la demande de complément présentée à CITALLIOS en date du 22 avril 2024 ;
Vu le courrier de demande de prolongation du délai de transmission des compléments de CITALLIOS
en date du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 n°2024-000080 portant prolongation du délai d'instruction
de l'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-17 du code de l'environnement
concernant le projet d'aménagement de la ZAC des Fontaines sur la commune de Mézières-sur-Seine
(78) ;
CONSIDÉRANT qu'un délai supplémentaire de 4 mois est nécessaire pour poursuivre l'instruction
administrative du dossier et en particulier recueillir les avis des différents services contributeurs,
instruire les éléments qui seront apportés par le pétitionnaire en réponse aux compléments demandés
et préparer le dossier d'enquête publique ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1/3
78-2024-10-10-00002
DDT - 78-2024-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre
de l'article R.181-17 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la ZAC des Fontaines sur la commune de
Mézières-sur-Seine (78)
64
on
on
Signé par Emilie PLEYBER
TNS
sfet peut
1
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R. 181-17 du code de l'environnement, le préfet peut
prolonger le délai d'instruction d'une durée d'au plus quatre mois lorsqu'il l'estime nécessaire ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Annulation et remplacement
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 n°2024-000080 portant
prolongation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-17 du
code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la ZAC des Fontaines sur la
commune de Mézières-sur-Seine (78).
Article 2 : Prolongation du délai d'instruction
Conformément à l'article R. 181-17 du code de l'environnement, le délai d'instruction de la demande
d'autorisation environnementale déposée par la CITALLIOS, avec le numéro AIOT 0100037745,
concernant le projet d'aménagement de la ZAC des fontaines sur la commune de Mézières-sur-Seine,
est prolongé d'une durée 4 mois (quatre mois).
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Versailles (56 avenue de Saint-cloud, 78011 VERSAILLES Cedex) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication sur le site internet de la préfecture des Yvelines. Le recours contentieux peut être fait
par voie électronique (http://www.telerecours.fr).
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
être formé auprès du Tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de la commune de Mézières-sur-Seine, la
directrice départementale des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le
La cheffe du service environnement
de la direction départementale des territoires des Yvelines
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
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10 OCT. 2024
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de l'article R.181-17 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la ZAC des Fontaines sur la commune de
Mézières-sur-Seine (78)
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Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est
accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
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Préfecture des Yvelines
78-2024-10-10-00003
Arrêté inter préfectoral modifiant la
composition de la CCE de l'aérodrome de
Paris-Sclay-Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-10-00003 - Arrêté inter préfectoral modifiant la composition de la CCE de l'aérodrome de
Paris-Sclay-Versailles 67
' ExPRÉFET PRÉFETDES YVELINES DE L'ESSONNELiberté LiderteÉgalité ÉgalitéFraternité F r.ucrmtr
Arrêté inter-préfectoral n°78-2024-modifiant la composition de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE)de l'aérodrome de PARIS-SACLAY-VERSAILLES
Le Préfet des Yvelines La Préfète de l'Essonne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-80 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 etsuivants ;Vu le décret n°87-341 du 21 mai 1987 modifié relatif aux commissions consultatives deK enwronnement des aérodromes ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde diverses commissions administratives ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation designature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00004 portant délégation de signature à M. VictorDEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet del'arrondissement de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral n°89-339 du 28 juillet 1989 portant création de la CommissionConsultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble ;
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Vu les arrêtés renouvellant et modifiant la composition de la Commission Consultative del'Environnement de l'aérodrome de Paris-Saclay-Versailles ;Vu le courriel du 2 septembre 2024 de Madame MILLIAT, directrice qualité sécurité deSabenaTechnics Helicopters faisant part d'un changement de nom de la société Héli-Union et sollicitant le changement de son représentant suppléant ;Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte ces modifications ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et du secrétaire généralde la préfecture des Yvelines,
ARRÊTENT
Article 1: la composition de la Commission Consultative de l'Environnement deI'aérodrome de Paris-Saclay-Versailles est modifiée comme suit :. COLLEGE 1 : Représentants des professions aéronautiques1-2 Représentants des usagers de l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLEANTS. M. Joël BRAHAMI . M. Guillaume THINUnion Aréonautique de Toussus (UAT) Union Aréonautique de Toussus (UAT). Mme Christine ASCIONE . M. Rémi SOURISSEAC Ouest Parisien AC Ouest Parisien. M. Alexandre COUVELAIRE . M. Jean-Pierre TRIMAILLEL'Ascendant —- SAS Aff'Air L'Ascendant. M. Jean-Pierre VANRENTERGHEM . M. Michel GUILLAUMETAero club des IPSA ALLINTAIR. M. Jean-Pierre TRIMAILLE . Mme Pierrette TRIMAILLETrimaille Aéro Formation (TAF) Trimaille Aéro Formation (TAF). M. Charles CLAIR . M. Patrick MILWARDAston Fly | Aston Fly. M. Olivier DESCHARREAUX . M. Benjamin TOUILLIEZHelixaero Helixaero. Mme Véronique MILLIAT . M. Philippe RAFFENNESabena Technics Helicopters Sabena Technics Helicopters
Article 2 :Les autres dispositions des arrêtés inter-préfectoraux composant la CommissionConsultative de l'Environnement de l'aérodrome de Paris-Saclay-Versailles demeurentinchangées ;
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Vu les arrêtés renouvellant et modifiant la composition de la Commission Consultative deI'Environnement de l'aérodrome de Paris-Saclay-Versailles ;Vu le courriel du 2 septembre 2024 de Madame MILLIAT, directrice qualité sécurité deSabenaTechnics Helicopters faisant part d'un changement de nom de la société Héli-Union et sollicitant le changement de son représentant suppléant ; :Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte ces modifications ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et du secrétaire généralde la préfecture des Yvelines,
ARRÊTENT
Article 1: la composition de la Commission Consultative de l'Environnement del'aérodrome de Paris-Saclay-Versailles est modifiée comme suit :EGE 1 : Représentants des professions aéronauti- résentants ;
TITULAIRES SUPPLEANTS. M. Joël BRAHAMI . M. Guillaume THINUnion Aréonautique de Toussus (UAT) Union Aréonautique de Toussus (UAT). Mme Christine ASCIONE . M. Rémi SOURISSEAC Ouest Parisien AC Quest Parisien. M. Alexandre COUVELAIRE . M. Jean-Pierre TRIMAILLEL'Ascendant - SAS Aff'Air L'Ascendant. M. Jean-Pierre VANRENTERGHEM . M. Michel GUILLAUMETAero club des |PSA ALLINTAIR. M. Jean-Pierre TRIMAILLE . Mme Pierrette TRIMAILLETrimaille Aéro Formation (TAF) Trimaille Aéro Formation (TAF). M. Charles CLAIR . M. Patrick MILWARDAston Fly Aston Fly. M. Olivier DESCHARREAUX . M. Benjamin TOUILLIEZHelixaero Helixaero. Mme Véronique MILLIAT . M. Philippe RAFFENNESabena Technics Helicopters Sabena Technics Helicopters
Article 2 :Les autres dispositions des arrêtés inter-préfectoraux composant la CommissionConsultative de l'Environnement de l'aérodrome de Paris-Saclay-Versailles demeurentinchangées ;
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Paris-Sclay-Versailles 71
Article 3 :Les secrétaires généraux de la préfecture des Yvelines et de la préfecture de I'Essonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
' Fait à Versaillés, le 19 ocr 2028
Le Préfet des Yveli'nes ' La Préfète de l'Essonne'at et par délégationg PL et ,—-gta"gre*général
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91616140 8.4IAZIHMAD ounhéht17
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