PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-323
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-11-14-00011 - Arrêté ESUS 2025 signé - TOUS PARRAINS (2
pages) Page 3
62-2025-12-02-00001 - Récépissé de déclaration modificative
ASSISTANCE PERSONNALISE DU QUOTIDIEN (4 pages) Page 6
62-2025-11-25-00011 - SAP892854845 TELLIER JACQUELINE (4 pages) Page 11
62-2025-11-25-00010 - SAP978912541 VIN CHARLY (4 pages) Page 16
62-2025-11-25-00012 - SAP994088425 ARNOUX ALICIA (4 pages) Page 21
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-11-27-00005 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
plan de gestion et d'entretien du réseau hydrographique secondaire du
Bas-Pays, secteur 3 (4 pages) Page 26
62-2025-11-28-00001 - Arrêté n°2025-10-180 portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgence - CAPSO (2
pages) Page 31
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-11-27-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'exercice de
mission de sécurité privée sur la voie publique - Cité de noël
béthune (3 pages) Page 34
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-14-00011
Arrêté ESUS 2025 signé - TOUS PARRAINS
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-14-00011 - Arrêté ESUS 2025 signé - TOUS PARRAINS 3
| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et desDU PAS-DE-CALAIS solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Arrêté du 1 4 NOV. 2925 portant agrément d'une« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS)N°DDETS62 ESUS 2025 007 N 441 482 296
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à |' économie sociale et solidaire, notamment, sesarticles ler, 2,11;Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,notamment son article 105;Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale»régi par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;Vu le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article ler, alinéa 15, de la loin°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-807 du 1er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ;Vu le décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;Vu le décret n° 2015-858 du 13juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprisesolidaire d'utilité sociale»;
4/214 Voie Bossuet <3 www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-14-00011 - Arrêté ESUS 2025 signé - TOUS PARRAINS 4
Vu le décret n°2020-1545 du. 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 'er avril 2025;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 en date du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais;Vu la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, reçue complète le 28 octobre2026, présentée par Vincent Touloumon, Président de l'association Tous Parrains - sise Tour del'entente courdiale, 4 rue de l'éspérance 62200 Boulogne-sur-Mer;Considérant que ;- le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du Code dutravail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités ;
ArrêteArticle 1°: L'association Tous Parrains - sise Tour de l'entente cordiale, 4 rue de l'espérance62200 Boulogne-sur-Mer N° SIREN : 441 482 296 :Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l'article L3332-17-1du Code du travail.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 28 octobre 2025Article 3: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calaisest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Pas-de-Calais.ArrasPo i le Pre
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-14-00011 - Arrêté ESUS 2025 signé - TOUS PARRAINS 5
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-12-02-00001
Récépissé de déclaration modificative
ASSISTANCE PERSONNALISE DU QUOTIDIEN
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-02-00001 - Récépissé de déclaration modificative
ASSISTANCE PERSONNALISE DU QUOTIDIEN 6
PREFET | Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS ' , °pat l'emploi, du travail et desFigure solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du0 2 DEC. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/938903697«ASSISTANCE PERSONNALISÉ DU QUOTIDIEN»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R.7232-6 du Code du travail ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CedexTél : 03 21 23 87 87 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-02-00001 - Récépissé de déclaration modificative
ASSISTANCE PERSONNALISE DU QUOTIDIEN 7
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette dans sesfonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril 2025 ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu le récépissé de déclaration initiale du 27 février 2025 de l'entreprise individuelle «ASSISTANCEPERSONNALISÉ DU QUOTIDIEN» à Auchel enregistré sous le numéro SAP/938903697;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande dedéclaration modificative d'activité de services à la personne a été déposée le 26 juin 2025par Maxime LECIGNE, en qualité de gérant pour l'organisme «ASSISTANCEPERSONNALISÉE AU QUOTIDIEN» dont l'établissement principal est situé au 136 rue RaoulBriquet à AUCHEL (62260).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration modificative d'activité de services à la personne a été enregistré au nom del'entreprise individuelle «ASSISTANCE PERSONNALISÉE AU QUOTIDIEN» dontl'établissement principal est situé au 136 rue Raoul Briquet à AUCHEL (62260), enregistréesous le numéro SAP/938903697, pour les activités suivantes :
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-02-00001 - Récépissé de déclaration modificative
ASSISTANCE PERSONNALISE DU QUOTIDIEN 8
Activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :. Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile: Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicile. . Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leurdomicileActivités relevant de la déclaration, soumise à l'autorisation, mode d'interventionprestataire :. Assistance aux personnes agées: Assistance aux personnes handicapées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 etR.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail)n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-02-00001 - Récépissé de déclaration modificative
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais._ Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunaladministratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peutêtre formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
e Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-25-00011
SAP892854845 TELLIER JACQUELINE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-25-00011 - SAP892854845 TELLIER JACQUELINE 11
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desÉgalit solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/892854845et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras CedexTél: 03 21 23 87 87 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-25-00011 - SAP892854845 TELLIER JACQUELINE 12
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature a Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services a la personne a été déposée le 9 novembre 2025 par Jacqueline Tellier, enqualité de gérante pour l'organisme «AUDO CLEAN ET SERVICES» dont l'établissement principalest situé au 25 rue du mont, a Eperlecques (62910).Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«AUDO CLEAN ET SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 25 rue du mont, aEperlecques (62910), enregistrée sous le numéro SAP/892854845, pour les activités suivantes :
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> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas a domicile: Livraison de courses a domicileAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -— direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
Fabrice Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-25-00010
SAP978912541 VIN CHARLY
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-25-00010 - SAP978912541 VIN CHARLY 16
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desPeal solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/978912541et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras CedexTél: 03 21 23 87 87 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-25-00010 - SAP978912541 VIN CHARLY 17
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de |'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de |'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 13 novembre 2025 par Charly Vin, en qualitéde gérant pour l'organisme «V MULTISERVICES» dont l'établissement principal est situé au 80route de Surietz, à Beussent (62170).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«V MULTISERVICES» dont l'établissement principal est situé au 80 route de Surietz, à Beussent(62170), enregistrée sous le numéro SAP/978912541, pour les activités suivantes :
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> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
Fabrice Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-25-00010 - SAP978912541 VIN CHARLY 20
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-11-25-00012
SAP994088425 ARNOUX ALICIA
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-25-00012 - SAP994088425 ARNOUX ALICIA 21
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desZealte solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/994088425et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras CedexTél: 03 21 23 87 87 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-25-00012 - SAP994088425 ARNOUX ALICIA 22
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1© avril 2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 20 novembre 2025 par Alicia Arnoux, enqualité de gérante pour l'organisme «ARNOUX» dont l'établissement principal est situé au 1095avenue de l'Europe, à Leulinghen Bernes (62250).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«ARNOUX» dont l'établissement principal est situé au 1095 avenue de l'Europe, à LeulinghenBernes (62250), enregistrée sous le numéro SAP/994088425, pour les activités suivantes :
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> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:. Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux dejardinageTravaux de petit bricolage+ Préparation de repas à domicile- Livraison de repas a domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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À Arras
Pour le préfetPar délégationPour la directrice départementaleLe directeur départemental adjoint
FabffCe Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-11-25-00012 - SAP994088425 ARNOUX ALICIA 25
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-27-00005
Arrêté déclarant d'intérêt général le plan de
gestion et d'entretien du réseau hydrographique
secondaire du Bas-Pays, secteur 3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-27-00005 - Arrêté déclarant d'intérêt général le plan de gestion et d'entretien du réseau
hydrographique secondaire du Bas-Pays, secteur 3 26
PREFET Direction de la coordinationa des politiques publiquesÉgalité et de l'appui territorialFraternité
Bureau des Installations classées,de l'utilité publiqueet de l'environnementSection Utilité PubliqueDCPPAT-BICUPE-SUP-MB-2025Arrêté du 27 NOV. 2025déclarant d'intérêt généralle plan de gestion et d'entretien du réseau hydrographique secondairedu Bas-Pays, secteur 3Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes de l'état dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais a compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à Christophe Marx,secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;Vu le dossier de demande de déclaration d'intérét général du plan de gestion et d'entretien du réseauhydrographique secondaire du Bas-Pays, secteur 3 déposé par la communauté d'agglomération deBéthune-Bruay, Artois Lys Romane et transmis dans sa version finale le 15 octobre 2025 ;Vu les avis de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, de la chambre d'agriculture et de ladirection départementale des territoires et de la mer (SDE/SUA) ;Vu les épisodes d'inondations durant l'hiver 2023/2024 ;Vu les arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle concernant la plupart descommunes pour les risques d'inondations ;Rue Ferdinand Buisson62020ARRAS Cedex 9Tél. : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-27-00005 - Arrêté déclarant d'intérêt général le plan de gestion et d'entretien du réseau
hydrographique secondaire du Bas-Pays, secteur 3 27
Considérant que le territoire concerné a connu, de façon récurrente ces dernières années, desphénomènes d'inondations importants ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1° Objet :Le projet de plan de gestion et d'entretien du réseau hydrographique secondairedu Bas-Pays-secteur 3 présenté par la communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane sur le territoire des communes de Annequin,Auchy-les-Mines, Billy-Berclau, Cambrin, Cuinchy, Douvrin, Haisnes, Lorgies,Neuve-Chapelle, Noyelle-les-Vermelles, Sailly-Labourse et Vermelles est déclaréd'intérêt général.La localisation et la nature des travaux seront conformes aux indicationscontenues dans le dossier susvisé.L'accord préalable signé par chaque propriétaire et exploitant des parcellesconcernées constituera la condition nécessaire pour la réalisation des travaux.Article 2 Formalités de publicité :Le présent arrêté sera publié par les soins des maires des communes susvisées surle territoire de chacune d'entre elles, par voie d'affiches, notamment à la porte dela mairie et, éventuellement, par tous autres procédés, pendant un mois minimum.Ils justifieront de l'accomplissement de cette formalité par la production d'uncertificat d'affichage.Le présent arrêté sera également mis à la disposition du public sur le site internetdes services de l'État dans le Pas-de-Calais (https://www.pas-de-calais.gouv.fr, à larubrique suivante: « Actions de l'Etat / Environnement, développement durable /Eau / Procédures loi sur l'eau - Actes administratifs / Procédure de déclarationd'intérêt général - DIG / CABBALR - PGE réseau hydrographique secondaire Bas-Pays, secteur 3 ») pour une durée minimale d'un mois.
Article 3 Modification du projet :Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général devra être demandée encas de:modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul desparticipations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou ytrouvent un intérét;modification substantielle des ouvrages ou installations ou leurs conditionsde fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquenced'une décision administrative prise en application des articles L214-1 aL214-6 du code de l'environnement.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-27-00005 - Arrêté déclarant d'intérêt général le plan de gestion et d'entretien du réseau
hydrographique secondaire du Bas-Pays, secteur 3 28
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Délai de validité :Si dans les cinq ans qui suivent la date du présent arrêté, les travaux, actions,ouvrages et installations qui concernent cette déclaration d'intérêt général n'ontpas fait l'objet d'un commencement substantiel, elle deviendra caduque.
Périodes d'intervention :- Les travaux impactant les haies ou arbres aux abords des fossés sont réalisésentre le 15 août de l'année n et le 31 mars de l'année n+1 afin de prévenir touteatteinte à la nidification et à la reproduction des oiseaux.- Dans le cadre du traitement des invasives, la période d'arrachage et de faucheinterviendra hors période de fructification afin de limiter toute dissémination.
Pollution :- Les bases de chantier devront être éloignées au maximum du fossé et êtresituées hors zone inondable. Un accord écrit des propriétaires ou des locatairesconcernés sera nécessaire avant toute installation.— Le stockage des produits polluants sera interdit à proximité du chantier. Ceux-cidevront être établis sur des aires étanches. Les ravitaillements des engins encarburant et lubrifiant se feront par des citernes étanches transportées par desvéhicules tout terrain de liaison. Ces véhicules contiendront un barrage anti-pollution utilisable rapidement en cas de pollution accidentelle.- Pendant l'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pourempêcher les rejets et les ruissellements polluants au fossé (engins mécaniques,matériel de battage, aire de stockage, etc.).- Toutes les précautions seront prises pour empêcher une quelconque pollutiondes eaux souterraines.- L'utilisation d'huiles biologiques biodégradables sera préférée à toute autreutilisation de lubrifiant en phase travaux.— Le stockage des produits polluants et la réalisation d'action de manutention deproduits dangereux (carburant ou autres hydrocarbures par exemple) serontinterdits à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée de captage.
Inondation :Pendant l'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pasprovoquer d'inondation ou aggraver la vulnérabilité des autres occupants de lazone au regard des risques d'inondation.
Surveillance et entretien :Une surveillance constante est nécessaire durant toute la phase travaux. Desmoyens d'intervention devront être disponibles à tout moment pour permettre unretrait rapide des installations pouvant être soumises au risque d'inondation oususceptibles d'augmenter ce risque.
Rue Ferdinand Buisson62020ARRAS Cedex 9... Tél. : 03 21 21 20 00
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hydrographique secondaire du Bas-Pays, secteur 3 29
Article 9 Délai et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sapublication devant le Aribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint Hilaire,CS 62039, 59014 Lille Cedex. onLe tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès du préfetdu Pas-de-Calais, dans le même délai.
Article 10 Exécution :Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le président de lacommunauté d'agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane, les maires deAnnequin, Auchy-les-Mines, Billy-Berclau, Cambrin, Cuinchy, Douvrin, Haisnes,Lorgies, Neuve-Chapelle, Noyelle-les-Vermelles, Sailly-Labourse, Vermelles sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À Arras,
Copie :- au sous-préfet de Béthune- au directeur départemental des territoires et de la mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-27-00005 - Arrêté déclarant d'intérêt général le plan de gestion et d'entretien du réseau
hydrographique secondaire du Bas-Pays, secteur 3 30
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-28-00001
Arrêté n°2025-10-180 portant dérogation aux
règles d'octroi du fonds d'aide pour le
relogement d'urgence - CAPSO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-28-00001 - Arrêté n°2025-10-180 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour
le relogement d'urgence - CAPSO 31
PREFET Direction de la coordinationDU PAS-DE-CALAIS des politiques publiquesÉgalité et de l'appui territorialFraternité
Pôle d'appui territorialMission logement social
Arrêté n° 2025-10-180 du > 8 NOV. onokportant dérogation aux régles d'octroi du fonds d'aide pour le relogement d'urgenceLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du Mérite,Vu l'article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 56 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 251 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fondsd'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du code général des collectivitésterritoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargéde mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature a M. François Flahaut, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-28-00001 - Arrêté n°2025-10-180 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour
le relogement d'urgence - CAPSO 32
Vu la demande de la communauté d'agglomération du pays de Saint-Omer du 21 novembre 2025sollicitant l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence etenregistrée sur démarches simplifiées sous le numéro 27843203 ;Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département duPas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et comptetenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande delogements;Considérant dès lors qu'il existe Un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant lanécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivitésterritoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1*: Une subvention de 2 000 € est attribuée à la communauté d'agglomération dupays de Saint-Omer au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 2 : Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du compte« Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°465.1200000 code CDR COL2901000 ouverts dans les écritures du directeur départemental des financespubliques du Pas-de-Calais.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Lille, dans un délai de deux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calaissont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Pour le préfet,le sous-préfet en charge de lacohésion sociale et de la jeunesse,secrétaire général adjoint,
François
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-28-00001 - Arrêté n°2025-10-180 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour
le relogement d'urgence - CAPSO 33
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-11-27-00004
Arrêté relatif à l'autorisation d'exercice de
mission de sécurité privée sur la voie publique -
Cité de noël béthune
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-11-27-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'exercice de mission de sécurité privée sur la voie
publique - Cité de noël béthune 34
EN Sous-préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 14/44 [2028
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONSDE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE / N°Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés etplus particulièrement l'article 29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur SébastienBECOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualitéde préfetdu Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-96 en date du 12 mai 2025 accordant délégation designature à Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'auxpersonnes placées sous son autorité ;Vu la demande présentée par la société SBM SECURITE le 26 novembre 2025, sollicitantl'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans lecadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;Vu les éléments transmis le 26 novembre 2025 relatifs aux agréments délivrés par leconseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale ;
181 rue Gambetta62 404 — Béthune : € ©)Tél : 03 21 61 50 50 ww.pas-de-calais.gouv.fr 8 F @prefetpasdecalais @prefet62
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Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure, lesagents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leursfonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. Atitre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans ledépartement ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique desmissions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuventprocéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant que la société SBM SECURITE sise 27 route d'Arras a LENS (62 300), estchargée d'assurer, à la demande de la ville de Béthune, la sécurisation du périmètre dusite de la « Cité de Noël » située Grand Place sur la commune de BETHUNE (62 400) du 28novembre 2025 au 6janvier 2026;Considérant que la vérification de la validité des agréments délivrés par le conseilnational des activités privées de sécurité (CNAPS) a bien été effectuée le 27 novembre2025;Considérant que le recours à des agents de sécurité privée assure une plus-value entermes de sécurité, notamment au regard de l'intérêt porté à l'événement et du fait del'affluence attendue surla manifestation lors d'événements particuliers (jusqu'à 4000personnes);Considérant que le matériel déposé sur la voie publique dans le cadre de l'événement« Cité de Noël » est exposé aux risques de vols et de dégradations ;Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose à un risque deterrorisme;Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les missionsprivées de sécurité exercées par les agents de la SBM SECURITE dans le cadre del'événement précité ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
ArrêteArticle 1°: Les agents de la SBM SECURITE sise 27 route d'Arras a LENS (62 300), sontautorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie publique dans le cadrede la sécurisation du périmètre du site de la « Cité de Noël » située Grand Place sur lacommune de BETHUNE (62 400) du 28 novembre 2025 au 6 janvier 2026, selon lesmodalités suivantes :Gardiennage du marché de noël entre le 28 novembre 2025 et le 6 janvier 2026 (17h-O7h);
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Article 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté etde leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.Article 3: Les palpations de sécurité devront être effectuées par des agents dûmenthabilités de même sexe que la personne qui en fait l'objet et avec le consentementexprès de celle-ci. Ces palpations de sécurité sont effectuées sous le contrôle d'unofficier de police judiciaire.Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dansun délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunaladministratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite durecours gracieux ou hiérarchique.Article 5: Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur interdépartemental de la policenationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le Sous-préfet et par délégation,
Baptiste PERDREAU
Copie à :- Monsieur le Maire de BETHUNE ;- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale ;- Société SARL SURVEILLANCE du BASSIN MINIER.
Agents de sécurité autorisés par le présent arrêté :M. DEVEVRE Jean-PhilippeWIBAUX NicolasNORKIEWICZ MaximeCOL OlivierJURDECZKA PhilippeFRANC RemyLOQUETTE Dimitri
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