GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-116
PUBLIÉ LE 12 MAI 2024
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-05-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Georges par
intérim (2 pages) Page 3
2
Direction Générale Administration
R03-2024-05-12-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Véronique BEUVE, sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Georges par intérim
Direction Générale Administration - R03-2024-05-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Georges par intérim 3
PREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE,sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Georges par intérimLE PRÉFETVU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, enqualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillèreréférendaire, en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de lacoordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfetde la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 29 février 2024 portant nomination de M. David URSULET, sous-préfet, en qualité desous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° U13648630508877 du 26 octobre 2022 portant changement d'affectation de M. CyrilPRALONG, attaché d'administration d'État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture deSaint-Georges ;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim :ARRÊTE :Article 1°": Madame Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, estdésignée sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Georges par intérim.Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète del'arrondissement de Saint-Georges par intérim, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents dans les matières relevant de ses attributions et dans leslimites de son arrondissement à l'exception des actes suivants :> |es ordres de réquisition du comptable public ;> les décisions de passer outre les avis défavorables à I'engagement de dépenses émis par ledirecteur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;> la réquisition des forces armées ;> les actes en matiere contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires ;> les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteursprivés et publics;> |a passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 €;> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;> les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale deGuyane ;> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions ;= les saisines de la chambre régionale des comptes.
Direction Générale Administration - R03-2024-05-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Georges par intérim 4
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à l''ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et desdépenses relatives à son arrondissement pour le programme ci-apres :'PROGRAMME INTITULE1354 Administration territoriale de l'ÉtatArticle 4 : En cas d'absence ou d''empéchement de Mme Véronique BEUVE, délégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes, à M. David URSULET, sous-préfet chargé de mission auprès du préfetde la région Guyane, préfet de la Guyane.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Véronique BEUVE et de M. David URSULET,délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet,directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Véronique BEUVE, M. David URSULET et M.Jérôme MILLET, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Margot RENAULT,secrétaire générale des services de I'Etat par intérim et directrice générale de la coordination et del'animation territoriale.Article 5: Délégation de signature est donnée à M. Cyril PRALONG, secrétaire général de la sous-préfecture, pour signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signatureconférée à Mme Véronique BEUVE à I'exception de celles relevant :> du régime des permanences ;> de l'octroi du concours de la force publique ;> des lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;> des obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situationirrégulière établie du ressort de l'arrondissement avec maintien dans des locaux ne relevantpas de l'administration pénitentiaire ;> des décisions relatives à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire ;> les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 20 000 € pour lesporteurs privés et publics;> la passation des accords-cadres et des marchés publics d''un montant supérieur à 40 000 €.Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2023-08-23-00005 du 23 août 2023 relatifau même objet.Article 7 : La secrétaire générale des services de l'État par intérim, la sous-préfète de Saint-Georges parintérim et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 2 MAT 2024Le préfet,
ÉOUSSIER
Direction Générale Administration - R03-2024-05-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Georges par intérim 5