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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 05 juin 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 05 juin 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGEA
n°2026-222 04.06.2026
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté DCL/BRGE
n°15 du 16 décembre 2023 portant agrément d'un
centre de formation de conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur dénommé «PRO FOR-
MATION VTC» sur la commune de Colombes
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DCL/BEICEP
n°2026-223 04.06.2026
Arrêté portant dérogation à titre temporaire au
Règlement Particulier de Police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour procé-
der à des travaux de plongées subaquatiques en
Seine afin de diagnostiquer et réparer en urgence
les installations d'oxygénation de l'îlot de survie
piscicole du SIAAP à Colombes
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EuPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 222 du 04 juin 2026 modifiant l'arrêté DCL/BRGEn°15du 16 décembre 2023 portant agrément d'un centre de formation de conducteursde voiture de transport avec chauffeur dénommé «PRO FORMATION VTC» sur lacommune de Colombes
Vu
Vu
Sur
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
le Code des transports et notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;le Code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE enqualité de préfet des Hauts de Seine ;l'arrêté du 06 avril 2017 relatif aux programmes et a l'évaluation des épreuves desexamens d'accés aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et a la mobilité des conducteurs detaxi ;L'arrété du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;L'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;L'arrêté DCL/BRGE n°15 du 16 janvier 2023 portant agrément d'un centre deformation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur « PRO FORMATIONVTC » ;
La demande d'extension aux formations de chauffeurs de taxi présentée par la société«PRO FORMATION VTC » représentée par monsieur DOUHANE Dahmane-Safi ;proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts de Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 est modifié comme suit :La société «PRO FORMATION VTC» dont le siège se trouve 70 avenue du Général deGaulle à Créteil (94022) et représentée par monsieur DOUHANE Dahmane-Safi, est autoriséeà dispenser, sous le numéro 23/001, la formation initiale et la formation continue desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur ainsi que la formation initiale, la formationcontinue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi parisien.

ARTICLE2 : Les autres articles restent inchangés.ARTICLE 3 : Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivantla notification de la présente décision, de saisir le Tribunal administratif de Cergy Pontoised'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peutégalement saisir le Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre compétent d'un recourshiérarchique.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégatiL'Attaché, Adjoint sla Chette de bureau
Aymeric BONNETa#
PsC

PREFET | Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2026-223 portant dérogation à titre temporaire auRèglement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonnepour procéder à des travaux de plongées subaquatiques en Seine afin de diagnostiqueret réparer en urgence les installations d'oxygénation de I'ilot de survie piscicole duSIAAP à Colombes
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditionsd'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative 4 Voies Navigables de France ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnairede la voie d'eau ;Vu les décrets n°2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions réglementairesapplicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualité de secrétaire général dela préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure (RPPNI) sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées ;Vu l'article 41 de l'arrêté inter-préfectoral n°75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 qui interdit lesplongées subaquatiques sauf sur autorisation préfectorale ;Vu l'arrêté SGAD n°2026-05 du 28janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Pascal GAUCI,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu la demande reçue par courriel daté du 4 juin 2026, formulée par le syndicat interdépartementalpour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), sis 14 rue Paul LESCOP 92000 Nanterre(unité d'intervention ouest), conformément à l'article 41 du règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, sollicitant une autorisation afin que la société FranceTravaux, sise 13 bis rue du Bois Cerdon 94460 Valenton, puisse procéder à des travaux de plongéessubaquatiques en Seine afin de diagnostiquer et réparer en urgence les installations d'oxygénation deI'ilot de survie piscicole à Colombes ;Vu l'avis favorable émis par Voies Navigables de France daté du 4 juin 2026 ;Vu les avis à batellerie;

Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°"
Conformément à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraireSeine-Yonne, la société France Travaux, mandatée par le SIAAP, est autorisée à procéder à destravaux de plongées subaquatiques en Seine afin de diagnostiquer et réparer en urgence les installationsd'oxygénation de l'îlot de survie piscicole à Colombes, au PK 37.025, le vendredi 5 juin 2026 de 9h à 13h,dans le chenal de navigation entre le pont d'Argenteuil au PK 35.950 et le pont aqueduc d'Argenteuil-Colombes au PK 37.279 de la Seine en aval de Paris.
ARTICLE 2
La société France Travaux devra respecter les prescriptions suivantes :e Pendant l'inspection des plongeurs le jour et aux horaires susmentionnées, une vedette devra êtreposté en amont du pont d'Argenteuil, PK 35.950, équipé d'une VHF canal 10 et une autre vedettedevra être posté en aval du pont aqueduc d'Argenteuil-Colombes, PK 37.279, également équipé d'uneVHF canal 10 en charge de faire respecter l'arrêt de navigation,e conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillonreprésentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleurbleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports, elledevra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.L'embarcation sera aussi équipée d'une VHF, conforme à la réglementation en vigueur, afin d'observerune veille permanente sur le canal 10 et avoir en surface une vigie visuel sur la navigation,e les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires,e le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux et porter un gilet de sauvetageéquipé d'une sous-cutale,e les horaires annoncés ainsi que l'emplacement devront être impérativement respectés,e s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisions etdispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l'activitéprévue. Les travaux, en tout état de cause seront reportés dans l'hypothèse où les conditionsmétéorologiques seraient de nature à engendrer des risques pour la sécurité des biens et despersonnes, et en cas de crue, de visibilité réduite (brouillard),e les travaux devront être réalisés de jour et par temps clair. En cas d'intervention de nuit, une vigiedevra être placée à l'amont et à l'aval de l'emplacement,e la formation d'embâcles doit être évitée. Les déchets résidus de chantier doivent être évacués, et leslieux restitués propres, |e le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention,e |'AlS sur l'embarcation est obligatoire et devra être en fonctionnement permanent,e l'application NAVI de VNF, qui permet une information sur la navigation, devra être utilisée.L'information de l'état du trafic fluvial et du réseau en temps réel est disponible sur l'applicationsuivante : SIF Seine - Le Portail d'Information Fluviale du Bassin de la Seine - Accueile la DRIEAT, au titre de la loi sur l'eau ne doit pas s'opposer a cette opération,e A l'issue de l'intervention des plongeurs un balisage de la zone devra être mise en place par le SIAAP,si la sécurisation des installations n'a pu être effectuée, en laissant au minimum un chenal de 40mètres de large pour le passage des bateaux à proximité du chantier.
ARTICLE 3
La société chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages qui
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pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toute ladurée de l'opération.L'autorisation accordée par le présent arrêté pourra être retirée à tout moment, notamment en cas denon-respect des conditions précédemment exposées, des lois et des règlements applicables ou dansl'éventualité où les besoins de la navigation et l'intérêt public le justifient.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doitrépondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommage estsubi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage causé au domaine publicfluvial par l'intervention sera réparé sous le contrôle de la subdivision Action Territoriale de VNF.Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée par le pétitionnaire en cas de dommages ou gênesrésultant de l'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE 4
Voies Navigables de France est chargé de l'application des mesures de publicité du présent arrêté,notamment par voie d'avis à la batellerie.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un :Recours contentieuxUn recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd del'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un :Recours non contentieuxUn recours non contentieux peut être formé dans le même délai de deux mois sous la forme :" soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine,- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial du Bassin de la Seineet Loire aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
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Le préfet,
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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