PREFECTURE
DE L'ESSONNE


















RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91 -2024 -262

PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2024

Sommaire

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024 -11-16-00001 - Arrêté n°2024 -PREF -DCSIPC -BSIOP -1231 du 16
novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3



















































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PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024 -11-16-00001 - Arrêté n°2024 -PREF -DCSIPC -BSIOP -1231 du 16 novembre 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3




PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024 -11-16-00001
Arrêté n°2024 -PREF -DCSIPC -BSIOP -1231 du 16
novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Eu
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-1231 du 16 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne :
Vu le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet
hors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
Vu l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-195 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Alexander GRIMAUD, Sous-préfet de Palaiseau :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 novembre 2024, formulée par le groupement départemental de
gendarmerie de l'Essonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef (hélicoptère) aux fins
d'assurer la protection de trois convois de tracteurs dans le cadre d'un rassemblement
d'agriculteurs, prévu du dimanche 17 au lundi 18 novembre 2024, sur la RN 118 à hauteur de la
commune de Vélizy-Villacoublay.
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
que notamment, le 4° de l'article L.242-5 susvisé permet la mise en œuvre de dispositifs en
vue d'assurer la régulation des flux de transports, aux seules fins du maintien de l'ordre et de
la sécurité public ;PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024 -11-16-00001 - Arrêté n°2024 -PREF -DCSIPC -BSIOP -1231 du 16 novembre 2024 autorisant la
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Considérant que plus d'une centaine de tracteurs vont se déplacer sur plusieurs axes
structurants et secondaires du département de l'Essonne :
Considérant que le blocage d'axes routiers, empruntés par des milliers de véhicules
entrainerait de graves perturbations de la circulation;
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ces
déplacements de tracteurs sur des axes très fréquentés, de l'ampleur de la zone à sécuriser
en raison de la longueur des parcours répartis sur trois convois, de l'intérêt de disposer d'une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en sécurisant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés
sur les aéronefs est nécessaire et adapté;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins, d'assurer la sécurité des effectifs de police et de gendarmerie engagés et de permettre
une réponse opérationnelle rapide des forces de l'ordre :
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une caméra
aéroportée pendant la seule durée des déplacements des trois convois précités ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au parcours de ces convois et à leurs abords, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de ces
déplacements en vue de rejoindre le lieu de rassemblement prévu dans le département des
Yvelines; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition du Sous-préfet de Palaiseau ;
ARRÊTE
Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement
départemental de gendarmerie de l'Essonne est autorisée au titre de la sécurisation d'un
rassemblement d'agriculteurs du dimanche 17 novembre 2024 à 16h00 au lundi 18 novembre
2024 à 16h00, en vue de leur permettre de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens
ainsi que d'assurer la régulation des flux de transport du fait de la présence de convois de
tracteurs parmi les automobilistes ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°' est fixé a:
Une caméra de type HELIOPS, avec caméra thermique, embarquée sur un aéronef
(hélicoptère);
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique délimité par le
plan joint en annexe du présent arrêté :
- Zone 1: RD 74, RD17, RD117, RD19, RN20
- Zone 2: RN20, RN104 et RN118
- Zone 3 : A10 et RN118
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la période du Dimanche 17 novembre
2024 à 16h00 jusqu'au lundi 18 novembre 2024 à 16h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
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transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois.
Article 7 : Le Sous-préfet de Palaiseau et le Commandant du groupement départemental degendarmerie de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
Pr
RER
Alexander GRIMAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du
Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois a compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frPREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024 -11-16-00001 - Arrêté n°2024 -PREF -DCSIPC -BSIOP -1231 du 16 novembre 2024 autorisant la
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