PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-346
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-12-16-00003 - AP portant modification du régime de priorité
à l'intersection RDGC10A au PR0+0141 au PR2+605 limitation de vitesse
sur la RD10 du PR2+605 au PR3 (2 pages) Page 3
38-2024-12-17-00003 - Arrêté portant approbation du règlement de
police du tapis couvert des "Marmottons" à la station du col de Marcieu
sur la commune du Plateau des Petites Roches (2 pages) Page 6
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-16-00003
AP portant modification du régime de priorité à
l'intersection RDGC10A au PR0+0141 au PR2+605
limitation de vitesse sur la RD10 du PR2+605 au
PR3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-16-00003 - AP portant modification du régime de priorité à
l'intersection RDGC10A au PR0+0141 au PR2+605 limitation de vitesse sur la RD10 du PR2+605 au PR3 3
Eu
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternitéisère
LE DÉPARTEMENT
Arrêté n°
Direction des mobilités
Service action territoriale
Arrêté n°2024-7990
Arrêté
portant modification du régime de priorité
à l'intersection de la RDGC10A au PR 0+0141 et la RD 10 au PR 2+605
limitation de vitesse sur la RD10 du PR 2+605 au PR 3
Communes de Froges et Villard-Bonnot
Située hors agglomération
Le Président du Département de l'Isère
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités
territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 et
L. 3221-5 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'instruction interministérielle modifiée portant sur le même objet ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret 2009-615 du 3 juin 2009
portant inscription de la RD10A dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine Seguin en
qualité de préfet de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024, portant délégation
de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté n°2020-30069 du 20 mars 2020 portant règlement de voirie départemental ;
Vu l'arrêté du Président du Département n° 2024-5736 du 1er octobre 2024 portant
délégation de signature ;
Considérant que pour améliorer la sécurité des usagers de l'ensemble des voies à
l'intersection identifiée, il convient de modifier le régime de priorité ;
Considérant que pour améliorer la sécurité des usagers, il convient de limiter la vitesse
sur la section concernée de la RD10 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Arrêtent
Article 1 :
Toutes dispositions contraires aux règles imposées à l'intersection identifiée par le
présent arrêté et prises par des arrêtés antérieurs sont abrogées.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-16-00003 - AP portant modification du régime de priorité à
l'intersection RDGC10A au PR0+0141 au PR2+605 limitation de vitesse sur la RD10 du PR2+605 au PR3 4
Article 2 :
Au carrefour à sens giratoire formé par la RDGC10A au PR 0+0141 et la RD10 au PR 2+605
située hors agglomération :
Tout conducteur abordant le carrefour à sens giratoire est tenu, quel que soit le
classement de la route qu'il s'apprête à quitter, de céder le passage aux usagers circulant
sur la chaussée qui ceinture le carrefour à sens giratoire.
Article 3 :
Sur la RD10, du PR 2+605 au PR 3, la vitesse de tous les véhicules est limitée à 50km/h
dans les deux sens de circulation.
Article 4 :
Conformément à l'article 39 du règlement de voirie départemental renvoyant à l'annexe
1 de la délibération de l'Assemblée départementale du 19 juin 2014 modifiée, les charges
liées à la signalisation réglementaire horizontale ou verticale sont réparties hors et en
agglomération sur toutes les voies formant l'intersection comme suit :
Signalisation de police :
Pour toutes les intersections comportant une voie prioritaire, le gestionnaire de celle-ci
prend en charge, sur toutes les voies :
-la fourniture et la mise en place de toute la signalisation (signalisation de posi -
tion et avancée) ;
-et uniquement l'entretien et le remplacement de la signalisation de position.
Les gestionnaires des voies non prioritaires assurent, sur leurs voies respectives,
l'entretien et le remplacement de la signalisation avancée implantée sur ces voies.
Signalisation directionnelle :
Le Département prend en charge la fourniture, la mise en place, l'entretien et le
remplacement de la signalisation directionnelle portant des mentions d'intérêt
départemental ou d'intérêt local si celles-ci sont sur un ensemble directionnel
départemental ;
Sur les voies dont le Département n'est pas gestionnaire, il ne prend en charge, ni la
signalisation directionnelle avancée, ni celle de confirmation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère et du Département de l'Isère.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de publication
précitée et de celle de la mise en place effective de la signalisation prévue à l'article
précédent.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Madame la directrice générale des services du département de l'Isère,
Madame la secrétaire générale des services du département de l'Isère,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet de l'Isère et par délégation
SIGNE
Anne TYVAERTFait à Grenoble, le
Pour le Président et par délégation
L'Adjointe au Chef du service action
territoriale
Pascale Schouler38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-16-00003 - AP portant modification du régime de priorité à
l'intersection RDGC10A au PR0+0141 au PR2+605 limitation de vitesse sur la RD10 du PR2+605 au PR3 5
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-12-17-00003
Arrêté portant approbation du règlement de
police du tapis couvert des "Marmottons" à la
station du col de Marcieu sur la commune du
Plateau des Petites Roches
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00003 - Arrêté portant approbation du règlement de
police du tapis couvert des "Marmottons" à la station du col de Marcieu sur la commune du Plateau des Petites Roches 6
Ex
PRÉFÈTE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté préfectoral n°38-2024-12-
portant approbation du règlement de police du tapis des «Marmottons»
Station du col de Marcieu - Commune du Plateau des Petites Roches
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.342-17-1, L.342-15, R.342-19 et R.342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.1251-2 et L.2241-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R342-11 ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de
préfète de l'Isère ;
Vu l'article 44 de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la
réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012164-0029 du 12 juin 2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les
stations de montagne du département de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38.2024.11.25.00053 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées
mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du
code du tourisme ;
Vu le guide technique du STRMTG dit « tapis roulant des stations de montagne » en vigueur ;
Vu le Système de Gestion de la Sécurité du col de Marcieu intégré au Système de Gestion de la
Sécurité de la station des 7 Laux (SGS cas 2) ;
Vu le dossier d'autorisation de mise en exploitation (DAME) du 6 septembre 2024 établi par le
cabinet DCSA mandaté par la communauté de communes du Grésivaudan ;
Vu la proposition de règlement de police du 6 septembre 2024 de l'exploitant Société d'Exploitation
Montagne et Loisirs du Grésivaudan (SEMLG) ;
Vu l'avis technique du STRMTG, bureau sud-est, n°24D-496 du 16 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Art. 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe les dispositions du règlement de police du tapis des «Marmottons» situé à la
station du col de Marcieu sur la commune du Plateau des Petites Roches.
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00003 - Arrêté portant approbation du règlement de
police du tapis couvert des "Marmottons" à la station du col de Marcieu sur la commune du Plateau des Petites Roches 7
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012164-0029 du 12 juin 2012 susvisé sont applicables au
tapis des «Marmottons» .
Art 3 : Conditions d'accès des usagers :
Sont admis :
•les usagers munis de : skis alpins, télémark, skis de fond, monoskis, surfs,
•les piétons munis de chaussures adaptées (fermées et solides),
•les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 12 juin
2012 susvisé.
L'accès au tapis roulant est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Type d'arrivée : Frontale et latérales (gauche et droite).
En cas d'arrêt en ligne, les usagers ne doivent pas chercher à quitter le tapis sans y être invités par le
personnel de l'exploitant.
Toutefois en cas d'incendie, les usagers doivent quitter immédiatement leur engin de glisse et
évacuer à pied dans le calme le tapis roulant en empruntant la sortie de secours la plus proche
Art 5 : Dispositions particulières
Sans objet.
Art 6 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché par l'exploitant de façon visible pour les usagers préalablement à leur
accès à l'installation.
Fait à Grenoble, le 17 décembre 2024
Pour la préfète de l 'Isère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de service « Sécurité et Risques »
SIGNÉ
Eric BRANDON
2 / 238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-12-17-00003 - Arrêté portant approbation du règlement de
police du tapis couvert des "Marmottons" à la station du col de Marcieu sur la commune du Plateau des Petites Roches 8