LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-103
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2025-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Juliette GAULTIER, conservatrice du patrimoine et directrice du
service départemental des archives du Loiret (3 pages) Page 3
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-05-13-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Juliette GAULTIER, conservatrice du patrimoine
et directrice du service départemental des
archives du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Juliette
GAULTIER, conservatrice du patrimoine et directrice du service départemental des archives du Loiret 3
Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Juliette GAULTIER,
conservatrice du patrimoine
et directrice du service départemental des archives du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du patrimoine, livre II,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à
L 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le d écret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifi é relatif aux pouvoirs des pr éfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2025 nommant Mme Juliette GAULTIER,
conservatrice du patrimoine, directrice des Archives départementales du Loiret à
compter du 1er mai 2025,
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles
applicables en matière de délégation de signature des préfets,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Juliette
GAULTIER, conservatrice du patrimoine et directrice du service départemental des archives du Loiret 4
ARRETE
Article 1er : Délégation est accordée à Mme Juliette GAULTIER, conservatrice du
patrimoine, directrice des Archives départementales du Loiret, à l'effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports,
visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives
•Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition
auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service
départemental d'archives ;
•Engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
•Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,
conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à
l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des
archives des communes au service départemental d'archives ;
•Visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
•Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments
à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et
de leurs groupements.
c) coordination du contrôle scientifique et technique de l'État exercé par les
directeurs des services départementaux de la région sur les archives produites par les
administrations régionales de l'État, les administrations supra-départementales et les
services de la Région.
•Correspondances et rapports.
d) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives
historiques
• Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
•Autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives
historiques prévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription
géographique.
e) animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le
département
•Correspondances et rapports.
f) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables
•Autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en
application du I de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents
détenus par le service départemental d'archives du Loiret ou p ar une autorité qui a
vocation à y verser ses archives.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Juliette
GAULTIER, conservatrice du patrimoine et directrice du service départemental des archives du Loiret 5
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux
membres du conseil r égional et du conseil d épartemental, ainsi que les circulaires
adressées aux maires du d épartement ou à l'ensemble des chefs de service de l'État
sont réservées à la signature exclusive de la préfète.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette GAULTIER, la
délégation de signature, qui lui est conférée par les articles 1 à 2 du pré sent arrêté,
est exercée par M. Simon BEAUVALLET, chargé d'études documentaires.
Article 4 : L'arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Henri
PINOTEAU, conservateur du patrimoine et directeur par intérim du service
départemental des archives du Loiret, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice des archives
départementales du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux intéressés ainsi qu'à Monsieur le
Président du Conseil départemental.
Fait à Orléans, le 13 mai 2025
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la
Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Juliette
GAULTIER, conservatrice du patrimoine et directrice du service départemental des archives du Loiret 6