PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-170
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
95-2025-11-17-00025 - récépissé numéro D.2025-496 du 17
novembre 2025 délivré à monsieur Sivanesan Kaviraj, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro D.2025-496 à
Villiers-Le-Bel (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-11-10-00003 - récépissé modificatif numéro D.2025-491 du
10 novembre 2025 délivré à madame Douskary Sana, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 928653179 à
Bezons (2 pages) Page 6
95-2025-11-17-00021 - récépissé numéro D.2025-492 du 17
novembre 2025 délivré à monsieur Sedraia Karim, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 983181223 à
Gonesse (2 pages) Page 8
95-2025-11-17-00022 - récépissé numéro D.2025-493 du 17
novembre 2025 délivré à monsieur Deloumeaux Bryan Eric, organisme
de services à la personne enregistré sous le numéro 992740266à
Cergy (2 pages) Page 10
95-2025-11-17-00023 - récépissé numéro D.2025-494 du 17
novembre 2025 délivré à madame Massolo-Deltheil Claire, organisme
de services à la personne, enregistré sous le numéro 993183219 à
Saint-Gratien (2 pages) Page 12
95-2025-11-17-00024 - récépissé numéro D.2025-495 du 17
novembre 2025 délivré à madame Touil Linda, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 990712606 à Argenteuil (2
pages) Page 14
95-2025-11-17-00026 - récépissé numéro D.2025-497 du 17
novembre 2025 délivré à madame Niakate Assa, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 993581974 à
Argenteuil (2 pages) Page 16
95-2025-11-17-00027 - récépissé numéro D.2025-498 du 17
novembre 2025 délivré à madame Shafiq Malaika, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 990413304 à
Ermont (2 pages) Page 18
95-2025-11-17-00028 - récépissé numéro D.2025-499 du 17
novembre 2025 délivré à monsieur Cantau Dany, organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro 993392067 à
Bezons (2 pages) Page 20
2
95-2025-11-17-00029 - récépissé numéro D.2025-500 du 17
novembre 2025 délivré à madame Chalal Yasmina, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 990807430 à
Pierrelaye (2 pages) Page 22
95-2025-11-17-00030 - récépissé numéro D.2025-501 du 17
novembre 2025 délivré à monsieur Tsafmo Denkend Antoine Junior,
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
993336460 à Cergy (2 pages) Page 24
Direction départementale de la protection des populations /
95-2025-11-18-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-536 fixant les
mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxie collective
obligatoires des maladies animales réglementées pour la compagne
2025-2026 dans le département du Val-d'Oise (18 pages) Page 26
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-11-19-00001 - DDFIP_Arrêté n°2025-86 Délégation de
signature Service des Impôts des Particuliers de Cergy-Pontoise (4 pages) Page 44
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-10-21-00001 - Arrêté inter-préfectoral
n°2025/DRIEAT/SPPE/059 du 21/10/25 portant renouvellement de
l'autorisation d'exploiter le système d'assainissement de Neuilly-en-Thelle
(30 pages) Page 48
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest /
95-2025-11-10-00004 - Décision portant fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à Puiseux-Pontoise (1 page) Page 78
Préfecture de police de Paris /
95-2025-11-18-00002 - Arrêté 2025 3117 45 du 18 novembre 2025
modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant
composition du comité social d'administration des directions et
services administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa
formation spécialisée compétente en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail (2 pages) Page 79
3
PREFET Direction départementale de l'emploi,raies OISE du travail et des solidaritésEgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2025-496de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP993520295Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 05/11/2025 par monsieur Sivanesan Kaviraj en qualité de dirigeant del'établissement principal situé au 16 rue Jules Massenet 95400 Villiers-Le-Bel et enregistrée sous le N°SAP 993520295 pour les activités suivantes en mode prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repassée Livraison de courses à domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee Assistance informatique à domicilee Assistance administrative a domicilee Télé-assistance et visio-assistanceToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-496 du 17 novembre 2025 délivré à monsieur Sivanesan Kaviraj, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro D.2025-496 à Villiers-Le-Bel- 2025-170 4
temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 17 NOV, 2096
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-496 du 17 novembre 2025 délivré à monsieur Sivanesan Kaviraj, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro D.2025-496 à Villiers-Le-Bel- 2025-170 5
E Direction départementale de l'emploiPREFET du travail et des solidaritésDU VAL-D'OISE A |a Pôle Insertion, Emploi et ProtectionÉgalitéFraternité
Récépissé modificatif D. 2025-491de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP928653179Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature aux collaborateurs deMme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise;Vu le récépissé n° D.2025-210 du 18/06/2024 enregistré sous le N° SAP928653179 délivré à madame, DouskarySana, dirigeante de l'établissement principal située au 32 Rue Saint martin 95300 Pontoise;Vu la demande de déménagement déposée le 28/10/2025 par madame Douskary Sana pour la structuresusmentionnée désormais au 3 rue du cimetière 95870 BEZONS ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Que l'établissement principal est dorénavant situé au 3 rue du cimetière 95870 BEZONS - étage 4 - Apt 43 afind'exercer les activités suivantes en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30 - www.val-doise.gouv.fr
récépissé modificatif numéro D.2025-491 du 10 novembre 2025 délivré à madame Douskary Sana, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 928653179 à Bezons- 2025-170 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 1 0 NOV, 2025 P/Le Préfet et par subdélégationla directrice départementale de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de pôle
La cheffe du Pôle Insertion Emploiet Territoires
Corinne LECHEVIN
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
récépissé modificatif numéro D.2025-491 du 10 novembre 2025 délivré à madame Douskary Sana, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 928653179 à Bezons- 2025-170 7
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidarités10e7t n e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-492de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP983181223Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 07/11/2025 par monsieur Sedraia Karim en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal situé au 55 square du nord 95500 Gonesse et enregistrée sous le N° SAP983181223 pourl'activité suivante en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-492 du 17 novembre 2025 délivré à monsieur Sedraia Karim, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 983181223 à Gonesse- 2025-170 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 17 NOV. 2025
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-492 du 17 novembre 2025 délivré à monsieur Sedraia Karim, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 983181223 à Gonesse- 2025-170 9
PREFET Direction départementale de l'emploi,oN Pers OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-493de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP992740266Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 31/10/2025 par monsieur Deloumeaux Bryan Forian Eric en qualité de dirigeant del'établissement principal JBQD Entreprise situé au 6 rue des chateaux Saint-Sylvère 95000 Cergychez Agbenoo Mawynyo et enregistrée sous le N° SAP 992740266 pour les activités suivantes enmode prestataire :Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicilee Coordination et délivrance des SAPToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-493 du 17 novembre 2025 délivré à monsieur Deloumeaux Bryan Eric, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 992740266à Cergy- 2025-170 10
les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 17 NOV. 2025
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Ze Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-493 du 17 novembre 2025 délivré à monsieur Deloumeaux Bryan Eric, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 992740266à Cergy- 2025-170 11
PREFET Direction départementale de l'emploi,py VAL OISE du travail et des solidarités10ert n e e eedité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit:
Récépissé D.2025-494de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP993183219Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 04/11/2025 par madame Massolo-Deltheil Claire en qualité de dirigeante del'établissement principal S-Team de Toi situé au 45 rue de la liberté 95210 Saint-Gratien etenregistrée sous le N° SAP 993183219 pour l'activité suivante en mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone: 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-494 du 17 novembre 2025 délivré à madame Massolo-Deltheil Claire, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 993183219 à Saint-Gratien- 2025-170 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.17 NOV. 2025Fait a Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-494 du 17 novembre 2025 délivré à madame Massolo-Deltheil Claire, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 993183219 à Saint-Gratien- 2025-170 13
PREFET Direction départementale de l'emploi,D FAO OISE du travail et des solidarités10ert n e ° eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-495de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP990712606Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 04/11/2025 par madame Touil Linda en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 2 boulevard Léon Feix 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP 990712606pour les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-495 du 17 novembre 2025 délivré à madame Touil Linda, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 990712606 à Argenteuil- 2025-170 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 17 NOV. 2025
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
CT Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-495 du 17 novembre 2025 délivré à madame Touil Linda, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 990712606 à Argenteuil- 2025-170 15
PREFET Direction départementale de I'emploi,DFe D'OISE du travail et des solidarités10ert na e ° eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-497de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP993581974Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise :Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 06/11/2025 par madame Niakate Assa en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 2 square Jean De La Fontaine 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP993581974 pour l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-497 du 17 novembre 2025 délivré à madame Niakate Assa, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 993581974 à Argenteuil- 2025-170 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 17 NOV. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-497 du 17 novembre 2025 délivré à madame Niakate Assa, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 993581974 à Argenteuil- 2025-170 17
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidarités10ert A e e °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-498de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP990413304Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 06/11/2025 par madame Shafiq Malaika en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 5 allée Manon des sources 95120 Ermont et enregistrée sous le N° SAP 990413304pour les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-498 du 17 novembre 2025 délivré à madame Shafiq Malaika, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 990413304 à Ermont- 2025-170 18
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le17 NOV. 2025P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex73.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-498 du 17 novembre 2025 délivré à madame Shafiq Malaika, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 990413304 à Ermont- 2025-170 19
PREFET Direction départementale de l'emploi,De VAL-D OISE du travail et des solidaritéstert n ° ° eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-499de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP993392067Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 06/11/2025 par monsieur Cantau Dany en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 55 rue parmentier 95870 Bezons Apt. 28 et enregistrée sous le N° SAP 993392067pour l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-499 du 17 novembre 2025 délivré à monsieur Cantau Dany, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 993392067 à Bezons- 2025-170 20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 17 NOV. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes~
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-499 du 17 novembre 2025 délivré à monsieur Cantau Dany, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 993392067 à Bezons- 2025-170 21
PREFET Direction départementale de I'emploi,ae eho OISE du travail et des solidarités10ert A e e °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-500de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP990807430Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 07/11/2025 par madame Chalal Yasmina en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal l'art du ménage situé au 4 rue Léon Pelouse 95480 Pierrelaye et enregistrée sous le N° SAP990807430 pour l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-500 du 17 novembre 2025 délivré à madame Chalal Yasmina, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 990807430 à Pierrelaye- 2025-170 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.aita Cergy. le 47 yoy 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
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enregistré sous le numéro 990807430 à Pierrelaye- 2025-170 23
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Récépissé D.2025-501de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP993336460Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 07/11/2025 par monsieur Tsafmo Denkeng Antoine Junior en qualité de dirigeant del'établissement principal AJR corporation situé au 38T Boulevard du Port 95000 Cergy et enregistréesous le N° SAP 993336460 pour les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Soutien scolaire ou cours à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que siDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
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personne, enregistré sous le numéro 993336460 à Cergy- 2025-170 24
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.1 7 NOV. 2025Fait à Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesnn,
à.frtae
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois 4 compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
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Direction départementaleOU VAL-D'OISE de la protection des populationspr Service santé, protection animales et environnementÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-536fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxie collectiveobligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2025-2026dans le département du Val d'Oise
Le préfet du Val d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1 à L.201-13, L.223-4, L.221-1,D.201-1, R.201-5, D221-1, D.221-2, D.221-3, R224-3 et R224-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions de l'État dans la région etles départements d'île de France ;Vu le décret du président de la République en date du 09 mars 2022 nommant monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1981 fixant les conditions techniques et administratives d'exécutiondes mesures de prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés;Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans lesdépartements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2015 modifié instituant une participation financière de l'Étatpour le dépistage de la tuberculose bovine ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de luttecontre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures desurveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre lamaladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Direction départementale de la protection des populations — Immeuble Le Modem - 16, rue Traversière — 95035 CERGY-PONTOISETéléphone : 01 34 25 45 00 - Télécopie : 01 30 73 01 04 - Courriel: ddpp@val-doise.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°2025-536 fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxie collective obligatoires des
maladies animales réglementées pour la compagne 2025-2026 dans le département du Val-d'Oise- 2025-170 26
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à lasurveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espéces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de luttecontre la rhinotrachéite infectieuse bovine;Vu l'arrêté ministériel du 1° mars 2024 portant nomination de Madame Marguerite LAFANECHEREinspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Val d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-028 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme MargueriteLAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Val d'Oise ;Vu les avis du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV)de l'Île-de-France en dates des 15juin 2016, 12 septembre 2016 et 12 août 2020 ;Vu la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires habilités pour l'exécution desopérations de prophylaxie pour la campagne 2025/2026 et 2026/2027 ;Considérant la situation sanitaire des cheptels bovin, ovin, caprin et porcin du Val d'Oise ;Considérant l'absence de Zone à Prophylaxie Renforcée (ZPR), telle que définie dans l'arrêté du 8octobre 2021 sus-visé, dans le Val d'Oise ;Considérant l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sus-visé qui autorise le préfet a prendretoutes dispositions complémentaires afin de rendre plus efficiente la protection des élevages et de lasanté publique vis-à-vis de la tuberculose bovine ;Considérant l'article 22 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 permettant de continuer a mettreen œuvre les mesures de surveillance telles que prévues par l'arrêté ministériel modifié du 31 mai 2016sur décision du préfet de département ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Chapitre | : dispositions généralesArticle 1erLes vétérinaires disposant de I'habilitation sanitaire pour le département du Val d'Oise assurentl'exécution des mesures de prophylaxie collective définies au présent arrêté, conformément auxconditions techniques et administratives fixées par la réglementation sus-visée.Les vétérinaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en faire ladéclaration écrite auprès de la directrice départementale de la protection des populations.
Article 2Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l'achèvement de l'ensemble des opérationsde dépistage collectif des maladies faisant l'objet d'une prophylaxie réglementée, sauf en cas de forcemajeure et sur dérogation accordée par le préfet.2/8Arrêté préfectoral n° 2025-536 fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxie collective obligatoires des maladies animalesréglementées pour la campagne 2025-2026 dans le département du Val d'Oise
Arrêté préfectoral n°2025-536 fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxie collective obligatoires des
maladies animales réglementées pour la compagne 2025-2026 dans le département du Val-d'Oise- 2025-170 27
Article 3L'éleveur prend toute disposition nécessaire a la bonne réalisation des prescriptions du présent arrêté,notamment en assurant la contention des animaux.Article 4Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxiefigurent dans la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour l'exécutiondes opérations de prophylaxie pour la campagne 2025/2026 et 2026/2027 en annexe | du présentarrêté.
Chapitre II : prophylaxies collectives concernant les bovinés d'élevageArticle 5La campagne de prophylaxie collective 2025-2026 se déroule du 1er novembre 2025 au 30 avril 2026.Article 6Tout propriétaire ou détenteur de bovinés d'élevage (bovins, buffles, bisons, zébus, etc) qui, de manièrepermanente ou non, et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce, agrément), détientou est amené à détenir un ou plusieurs bovinés au cours de la campagne de prophylaxie telle quedéfinie à l'article 5 est tenu de se soumettre aux opérations de prophylaxie.
Section 1 : prophylaxie de la brucellose bovineArticle 7Dans les cheptels laitiers officiellement indemnes de brucellose, le rythme de dépistage par épreuveimmunoenzymatique ELISA sur le lait de mélange est annuel.Les cheptels pour lesquels aura été mis en évidence une réaction positive sur le lait de mélange sontsoumis dans les 6 semaines après réception du résultat positif, à un nouveau contrôle sur prélèvementde lait de mélange. Si ce second s'avère toujours positif, Un examen sérologique de l'ensemble desbovins de plus de 24 mois du cheptel est effectué dans un délai de 15 jours après notification dudeuxième résultat d'analyse positif.Article 8Dans les cheptels allaitants officiellement indemnes de brucellose, le rythme de dépistage est annuel.Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique concerne 20% des bovins de plus de 24 moisentretenus dans l'exploitation avec un minimum de dix bovins. Pour les cheptels comportant moins de10 bovins, tous les bovins sont soumis à la prophylaxie.La sélection des animaux devra se faire dans l'ordre de priorité suivant :1) Bovins mâles de plus de 36 mois;2) Bovins de plus de 24 mois introduits dans l'année (depuis le précédent contrôle);3) Autres bovins de plus de 24 mois tirés au sort pour atteindre 20 %
Section 2 : prophylaxie de la leucose bovine enzootique (LBE)Article 9Le dépistage de la LBE dans les cheptels qualifiés officiellement indemnes est pratiqué selon un rythmequinquennal.La liste des communes concernées par la campagne 2025-2026 figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 10Dans les cheptels laitiers, la recherche est réalisée par épreuve immunoenzymatique ELISA sur le lait demélange.
Arrêté préfectoral n° 2025-536 fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxie collective obligatoires des maladies animalesréglementées pour la campagne 2025-2026 dans le département du Val d'Oise
Arrêté préfectoral n°2025-536 fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxie collective obligatoires des
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Article 11Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique est effectué sur mélange de sérums portant sur lesbovins prélevés dans le cadre de la prophylaxie de la brucellose bovine décrit à l'article 8.
Section 3 : prophylaxie de la tuberculose bovineArticle 1212-1: Cas généralCompte tenu du faible taux de prévalence de la tuberculose bovine dans notre région, le dépistagecollectif de cette maladie dans les élevages de bovinés du Val d'Oise n'est plus nécessaire.12-II: Exploitations à risque ne bénéficiant pas de la dispense et soumises au dépistage de latuberculose bovine :Les troupeaux dit « à risque », comme définis ci-dessous, doivent faire l'objet d'un dépistage annuel dela tuberculose par intradermoréaction ou dosage de |'interféron gamma (IFG) sur tous les bovins âgésde plus de 12 mois :1. Les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus infectés de tuberculose. Cestroupeaux sont considérés à risque pendant une durée de 5 ans;2. Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un troupeau ou un animalinfecté de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ansmaximum ;3. Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un cas confirmé detuberculose dans la faune sauvage. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinqans maximum ;4. Les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives àl'identification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de la qualification « indemned'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » ou les obligations de formation en matièrede biosécurité prévues aux articles 29 et 30 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sus-mentionnén'ont pas été respectées. Ces troupeaux sont considérés a risque jusqu'à la mise en place des mesurescorrectives permettant de répondre à ces obligations.Le classement en cheptel à risque est notifié par la directrice départementale de la protection despopulations aux éleveurs concernés. La liste est tenue à jour et mise à disposition du groupementrégional de défense sanitaire.Pour le dépistage renforcé par intradermotuberculination comparative et conformément à l'arrêtéministériel du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage dela tuberculose bovine, l'État prend en charge le coût du test par bovin à hauteur d'une sommeforfaitaire de 65 € HT par intradermotuberculination.Les tuberculines bovine et aviaire sont fournies par l'État.12-111 Réalisation des testsLes intradermotuberculinations sont réalisées par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation selon laméthode intradermotuberculination comparative (IDC) sur tous les bovins agés de plus de 12 mois.En cas de résultat non négatif, le compte rendu des tests est envoyé sans délai a la directiondépartementale de la protection des populations par le vétérinaire sanitaire.
Section 4 : prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Article 13Dans les cheptels laitiers, des analyses semestrielles doivent être réalisées sur le lait de mélange produitpar le troupeau contrôlé. Elles sont obligatoirement complétées par des analyses sur sérums en cas derésultat non négatif sur lait de mélange.
Arrêté préfectoral n° 2025-536 fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxie collective obligatoires des maladies animalesréglementées pour la campagne 2025-2026 dans le département du Val d'Oise
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Article 14Dans les cheptels allaitants (et laitiers dépistés par test sanguin), des analyses sérologiques doivent êtreannuelles sur mélanges de sérums. Elles sont pratiquées sur tous les bovinés de l'élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus, ou douze mois ou plus, selon le statut de l'élevage.Lorsque le résultat est non négatif, une analyse sérologique sur chacun des sérums composant lemélange doit obligatoirement être réalisée.Article 15En cas de résultat non négatif aux analyses prévues à l'article 14, les dispositions du chapitre IV del'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 et/ou celles des articles 11 et 12 de l'arrêté ministériel du 31 mai2016 sus-visés s'appliquent.
Section 5 : dispositions relatives aux cheptels d'engraissementArticle 16Conformément aux arrêtés ministériels des 31 décembre 1990, 22 avril 2008, 31 mai 2016, 8 octobre2021 et 5 novembre 2021 sus-visés, sur demande de l'éleveur et par autorisation du préfet, les contrôlesprévus aux sections 1, 2, 3 et 4 peuvent ne pas être appliqués aux animaux destinés exclusivement àêtre introduits et entretenus dans des ateliers d'engraissement sous réserve que soient respectées lesconditions suivantes :* Faire une demande à la directrice départementale de la protection des populations ;¢ _ Répondre a la définition d'un atelier d'engraissement: toute unité de production d'animauxdestinée uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation ;¢ Séparer strictement la structure et la conduite du troupeau de l'atelier bovin d'engraissementde toute autre unité de production d'espèces sensibles à la brucellose, à la tuberculose, à laleucose et à la rhinotrachéite infectieuse bovine et mettre en place les mesures de biosécuritépermettant d'éviter les contacts avec d'autres bovins et les animaux de la faune sauvage ;° Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire habilité de l'exploitation une visite initiale deconformité du troupeau bovin d'engraissement permettant à ce vétérinaire d'évaluer laconformité de l'élevage au point ci-dessus;e N''introduire dans l'atelier bovin d'engraissement que des bovinés identifiés et accompagnés deleur document sanitaire en cours de validité et certifiant que le cheptel dont ils proviennentdirectement est officiellement indemne de brucellose, de leucose bovine enzootique et detuberculose. L'éleveur informe systématiquement le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.¢ Faire l'objet d'une visite annuelle d'évaluation sanitaire permettant au vétérinaire sanitaire del'exploitation concernée de vérifier le respect des conditions énoncées à la présente section.
Section 6 : prophylaxie de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)Article 17Dans les cheptels laitiers, des analyses semestrielles doivent être réalisées sur le lait de mélange produitpar le troupeau contrôlé. Elles sont obligatoirement complétées par un dépistage sur boucle auriculaireen cas de résultat sur lait de mélange non négatif.
Article 18Dans les cheptels allaitants de petits détenteurs n'ayant pas de naissance et dans les cheptels laitiersdépistés par le sang, des analyses sérologiques annuelles doivent être réalisées sur un mélange desérums, issus des bovinés de l'élevage âgés de vingt-quatre à quarante-huit mois, et présents dans lecheptel depuis au moins trois mois. En cas de résultat non négatif, des analyses sur chacun des serumscomposant les mélanges seront obligatoirement réalisées.Les autres cheptels allaitants sont quant à eux testés en dépistage auriculaire systématique.Arrêté préfectoral n° 2025-536 fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxie collective obligatoires des maladies animalesréglementées pour la campagne 2025-2026 dans le département du Val d'Oise
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maladies animales réglementées pour la compagne 2025-2026 dans le département du Val-d'Oise- 2025-170 30
Chapitre III : prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine
Article 19La campagne de prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine 2026 se déroule du 1er février2026 au 30 novembre 2026.Article 20La prophylaxie est obligatoire à l'égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtes ovins/caprins, àl'exception des petits détenteurs définis à l'article 23.Article 21Seuls les cheptels reconnus officiellement indemnes de brucellose peuvent céder directement du laitcru ou des produits à base de lait cru.Article 22Le dépistage de la brucellose ovine et caprine est effectué selon un rythme quinquennal sur lesanimaux suivants :° Tous les animaux introduits depuis le précédent dépistage* Tous les mâles non castrés de plus de 6 mois* 25% au moins des femelles de plus de 6 mois sans que leur nombre puisse être inférieur a 50(toutes les femelles sont à tester si leur nombre est inférieur à 50 dans le troupeau)La liste des communes concernées par la campagne 2026 figure en annexe 3 du présent arrêté.Article 23Les détenteurs de 5 ou moins ovins et/ou caprins de plus de 6 mois (petits détenteurs) respectantl'ensemble des critères ci-après ne sont pas soumis à l'obligation de dépistage vis-a-vis de la brucellose :* ne pas disposer d'un numéro SIRET associé à un code NAF « production animale » ;«ne pas détenir d'autres espèces sensibles à la brucellose (des bovins par exemple) ;+ ne procéder à aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ;* n'envoyer aucun animal à l'abattoir sauf pour une consommation personnelle.Chapitre IV : prophylaxie collective de la tuberculose caprine(complexe Mycobacterium tuberculosis)Article 24La surveillance de la tuberculose dans les troupeaux de caprins est basée sur la recherche post-mortemdes animaux fondée sur l'observation puis l'analyse de lésions suspectes trouvées lors de l'abattage ouaprès autopsie.
Chapitre V : prophylaxie collective concernant les porcinsArticle 25Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky sont obligatoires dans les élevagesporcins selon les conditions suivantes :+ Dans les élevages naisseurs engraisseurs plein-air: 15 reproducteurs par an (ou tous lesreproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) font l'objet d'un dépistage sérologique durantla campagne de prophylaxie.+ Dans les élevages porcins plein-air post-sevreurs et engraisseurs: 20 porcs charcutiers (ou tousles porcins si l'élevage en détient moins de 20) font l'objet d'un dépistage sérologique durant lacampagne de prophylaxie.° Dans tous les élevages de porcs domestiques diffuseurs de reproducteurs ou de futursreproducteurs: 15 reproducteurs ou futur reproducteurs (ou tous les porcs si l'élevage endétient moins de 15) font l'objet d'un dépistage sérologique selon un rythme trimestriel.Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dans lesélevages diffuseurs de suidés reproducteurs. Elles comportent un dépistage annuel sur 15reproducteurs ou sur tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15.Arrêté préfectoral n° 2025-536 fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxie collective obligatoires des maladies animalesréglementées pour la campagne 2025-2026 dans le département du Val d'Oise
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Chapitre VI : contrôles sanitaires d'introductionArticle 26Tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit être obligatoirement isolé et soumis auxcontrôles sanitaires d'introduction conformément aux règles précisées ci-dessous :Condition d'introduction d'un bovin pour maintenir le statut du cheptel « indemne d'IBR » :- bovin indemne d'IBR et isolé à l'arrivée et soumis à un contrôle sérologique individuel réalisé 15 à30 jours après introduction ;OU- bovin indemne d'IBR et isolé et soumis à un contrôle documentaire lorsque les conditions demaîtrise de la biosécurité sont respectées durant le transport.Condition d'introduction d'un bovin pour maintenir le statut du cheptel « en cours de qualificationindemne d'IBR » :- bovin indemne d'IBR et isolé à l'arrivée et soumis à Un contrôle sérologique individuel réalisé 15 à30 jours après introduction ;OU- bovin indemne d'IBR et isolé et soumis à un contrôle documentaire lorsque les conditions demaîtrise de la biosécurité sont respectées durant le transport.Condition d'introduction d'un bovin pour maintenir le statut du cheptel «indemne d'IBR vacciné » :- bovin indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné et isolé à l'arrivée et soumis à un contrôlesérologique individuel réalisé 15 à 30 jours après introduction ;ou- bovin indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné et isolé et soumis à un contrôle documentairelorsque les conditions de maîtrise de la biosécurité sont respectées durant le transport.Condition d'introduction d'un bovin pour maintenir le statut du cheptel « en cours de qualificationindemne d'IBR vacciné » :- bovin indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné et isolé à l'arrivée et soumis à un contrôlesérologique individuel réalisé 15 à 30 jours après introduction ;ou- bovin indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné et isolé et soumis a un contrôle documentairelorsque les conditions de maîtrise de la biosécurité sont respectées durant le transport.
Article 27Pour maintenir le statut sanitaire d'un troupeau de bovins « indemne d'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis », tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit :1) provenir d'un troupeau indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis, horsfilière d'engraissement ;2) pour tous les bovins âgés de plus de six semaines en provenance d'une exploitation considéréeà risque sanitaire au sens de l'article 12, l'obtention au préalable à l'introduction d'un résultatnégatif a un test immunologique tel que défini à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 8 octobre2021 sus-visé est nécessaire. Ce test doit être pratiqué dans les 30 jours précédant l'introductionou avoir été réalisé depuis moins de 4 mois si ce bovin provient d'un troupeau ayant fait l'objetd'un dépistage de la tuberculose organisé dans son département d'origine.Pour obtenir le statut sanitaire du troupeau de bovins «indemne d'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis », lors de la création d'un troupeau ou lors d'un renouvellement detroupeau après un assainissement en abattage total, tout boviné nouvellement introduit dans uncheptel doit à la fois :1) provenir d'un troupeau indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis, horsfilière d'engraissement ;2) s'il est âgé de plus de six semaines, être soumis avec résultats négatifs à un test immunologique telque défini à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sus-visé au cours des 30 joursprécédant leur introduction dans l'établissement ou au cours des 30 jours suivant leurintroduction pour autant qu'ils aient été maintenus en isolement pendant cette période.Arrété préfectoral n° 2025-536 fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxie collective obligatoires des maladies animalesréglementées pour la campagne 2025-2026 dans le département du Val d'Oise
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3) être exempt de manifestation clinique de tuberculose
Article 28Tout ovin ou caprin âgé de 6 mois et plus, nouvellement introduit dans une exploitation qualifiéeofficiellement indemne de brucellose doit provenir directement d'une exploitation ovine, caprine oumixte qualifiée officiellement indemne de brucellose et être accompagné d'une attestation sanitaireofficielle confirmant cette qualification. A défaut, il doit être obligatoirement isolé et soumis dans les30 jours suivant son arrivée à un prélèvement sanguin pour la recherche sérologique de la brucellose.
Article 29La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations,le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Val d'Oise, le directeur interdépartementalde la police nationale, les sous-préfets, les maires des communes du département et les vétérinairessanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.
Cergy, le 18 NOY. 2025
Arrété préfectoral n° 2025-536 fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxie collective obligatoires des maladies animales
Le préfet,Par délégation,La directrice de la protection des populations,
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Marguerite LAFANECHERE
réglementées pour la campagne 2025-2026 dans le département du Val d'Oise
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ANNEXE 1Convention fixant les tarifs de rémunération desvétérinaires sanitaires pour l'exécution des opérations deprophylaxie pour les campagnes 2025/2026 et 2026/2027
Références réglementaires :e Articles L 203-1, L 203-4 et R 203-14 du Code rural et de la pêche maritime.e Arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à desmesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L 203-1 ducode rural et de la pêche maritime.
La présente convention passée entre:
Monsieur Philippe DUFOUR Président du Groupement régional de défense sanitairede l'Île-de-FranceMadame Cécile CONTAL Représentante de la Chambre régionale d'Agriculture de'Ile-de-FranceMonsieur Jérôme DELHAYE Représentant de l'Ordre des vétérinaires pour la RégionÎle-de-FranceMadame Séverine DRUART Représentante du SNVEL pour la région Île-de-FranceFixe, pour les campagnes 2025/2026 et2026/2027 les tarifs de rémunération des vétérinairessanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective.Les tarifs suivants, déterminés en date du 3 octobre 2025, en concertation avec les différentesparties concernées, sont fixés hors taxes pour l'ensemble des départements d'Île-de-France.Ces tarifs sont fixés pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2025.Dans le cas où des tarifs nationaux seraient fixés, les tarifs ci-dessous seraient modifiés.Ces opérations de prophylaxie s'effectuent sur des animaux identifiés et regroupés avantl'intervention du vétérinaire sanitaire dans le cadre d'une tournée de prophylaxie. L'éleveurdoit assurer une contention efficace pour permettre l'exécution normale et fiable de laprophylaxie conformément à l'article L 203-5 du code rural et de la pêche maritime.Ces tarifs sont modulables dans les cas suivants :e Absence de contention des animaux (couloir et cornadis),e Exigences particulières de l'éleveur,e Prophylaxie fractionnée.Dans le cas d'absence de contention ou de toute difficulté à faire les prélèvements en toutesécurité, le vétérinaire facturera la prestation au tarif horaire de 88,53 €.Lorsque sur le cheptel bovin d'une exploitation, plusieurs opérations de prophylaxie sonteffectuées en même temps, il n'est compté qu'une seule visite.Dans le cadre des prophylaxies, lorsque la même prise de sang effectuée sur un animal sert audiagnostic sérologique de plusieurs maladies, il n'est pris en compte qu'un seul prélèvement.
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Le tarif de la visite comprend les prestations suivantes du vétérinaire :e L'organisation du rendez-vous,e La préparation de la visite,e La présentation des opérations à |'éleveur,e Les rapports et comptes rendus.Le prélèvement de sang comprend:e L'acte proprement dit,e La fourniture de l'aiguille,e La destruction de l'aiguille dans un circuit spécifique,e La fourniture du tube habilité.Le tarif d'intradermotuberculination IDS et IDC comprend :e La mesure de plis de peau,e L'acte d'injection intradermique,e Le contrôle de la réaction de mesure de pli de peau,e Le remplissage du tableau des mesures.Indemnités kilométriques :Les kilomètres se rapportant à la visite sont facturés au tarif de 1,00 € le kilomètre.NB : le tarif établi pour la visite ne comprend donc plus le forfait des 15 premiers kilomètres.Le tarif établi pour la visite est donc réduit à due concurrence.
Indice ordinal:Le montant de l'indice ordinal 2026 est de 17,07.
Dispositions communes
Intervention TarifConvention2025/20262026/20271 Frais d'expédition des prélèvements et des documents Selon les tarifspostaux envigueur
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Bovinés
Intervention Tarif en Tarif indexéeuros (HT) | sur l'indiceordinal (10)1 Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique | 37, 72 € 2,21x 10et le maintien des qualifications acquises de cheptelZ Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour | 37,72 € 2,21x lOle diagnostic immunologique3 Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux | 37,72€ 2,21x10Onouvellement introduits dans l'exploitation4 Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel | 88,53 € 5,19 x lO/d'engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de maintien) | /heure heure(minimum 20 minutes: 29,16 €)5 Visite de contréle pour expédition a l'abattoir d'animaux sous | 37,72 € 2,21x lOlaissez-passer6 Prélèvement de sang (à l'unité) 3,07 € 0,18 x 1O7 Prélèvement de lait (à l'unité) 3,07 € 0,18 x lO8 Prélèvement de fèces (par animal) 3,07 0,18 x lO9 Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) 3,07 € 0,18 x 1O10 Épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité)e Si tonte du lieu d'injection avant intervention du | 3,50 € 0,2 x1Ovétérinaire et présence d'aide pour relever les mesures(à l'unité)e sinon 5,00 € 0,29 x lO11 Épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) .e Si tonte du lieu d'injection avant intervention du | 8,33 € 0,49 x lOvétérinaire et présence d'aide pour relever les mesures(a l'unité)e sinon 10 € 0,59 x lO12 Épreuve de brucellination (à l'unité) 3,50 € 0,2 xlO(brucellinefourniepar l'Etat)13 Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire 2,00 € 0,12 x lO*Pour les cheptels a risque, prise en charge par l'État de 6,15 € HT par bovin (Arrêté du 25juillet2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine).
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Petits ruminants
Intervention Tarif en Tarif indexéeuros (HT) | sur l'indiceordinal (10)1 Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique | 37,72 € 2,21x10Oet le maintien des qualifications acquises de cheptel2 Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour | 37,72€ 2,21x10le diagnostic immunologique3 Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels | 88,53 €/ 5,19 x lO /(minimum 20 minutes: 29,16 €) heure heure4 Prélèvement de sang (à l'unité)e Sitonte du lieu de prélèvement 1,40 € 0,08 x |Oe Sinon 2,50 € 0,15 x 1O5 Prélèvement de lait (à l'unité) 1,40 € 0,08 x 1O6 Prélèvement de fèces (par animal) 1,40 € 0,08 x lO7 Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) 1,40 € 0,08 x 108 Épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité)e Si tonte du lieu d'injection avant intervention du | 3,50 € 0,2x1Ovétérinaire et présence d'aide pour relever les mesures(à l'unité)e sinon 5,00 € 0,29 x lO9 Épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité)e Si tonte du lieu d'injection avant intervention du | 8,33 € 0,49 x 1Ovétérinaire et présence d'aide pour relever les mesures(à l'unité)e sinon 10,00 € 0,59 x lO10 Épreuve de brucellination (à l'unité) 3,50 € 0,2x1O11 Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (hors | 88,53 €/ 5,19 x lO /visite) (minimum 20 minutes: 29,16 €) heure heure
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Suidés
Intervention Tarif en Tarif indexéeuros (HT) | sur l'indiceordinal (10)Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou | 37,72€ 2,21x 10allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptelPrélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 5,05 € 0,29 x 1OPrélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 2,52 € 0,15 x lO
Volailles
Intervention Tarif en Tarif indexéeuros (HT) | sur l'indiceordinal (10)Visite d'exploitation en vue de déroger au confinement des | 88,53 €/ 5,19x lO/volailles en lien avec la gestion du risque «influenza aviaire » | heure heure(minimum 20 minutes)Prélèvement par chiffonnette en lien avec la gestion du risque | 88,53 €/ 59x10 /« salmonelle » (à I'unité) (minimum 20 minutes) heure heure
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Fait a Paris, le 23 octobre 2025
Le Président du Groupement Régional deDéfense Sanitaire des animaux de l'Ile-de-FranceMr Philippe DUFOUR
Mme. la représentante de la Chambrerégionale d'Agriculture de l'Ile-de-FranceMme Cécile CONTAL
M. le représentant des vétérinairesSanitaires pour l'ordre
Dr Jérôme DELHAYE
Mme la représentante des Vétérinairessanitaires pour le SNVELDre Séverine DRUART
hf
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ANNEXE 2Liste des communes de dépistage pour la leucose bovine enzootiquepour la campagne 2025-2026LeucoseAsniére sur oiseBaillet en FranceBelloy en FranceBoissy l'AilleriesEcouenEzanvilleGarges les GionesseL'Isle AdamMaffliersMerielMesnil AubryMontsoultNerville la ForetNoisy sur OiseOsnyParmainPiscopPlessis GassotPontoisePreslesPuiseux pontoiseSaint Brice sous ForétSaint Martin du TertreSarcellesSeugyViarmesVillaines sous BoisVilliers Adam
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ANNEXE 3Liste des communes de dépistage pour la brucellose des petits ruminantspour la campagne 2026Brucellose - ovins et caprinsAsniére sur oiseBaillet en FranceBelloy en FranceBernes sur OiseBethemont la ForétBoissy l'AilleriesCourdimancheEcouenEpinay ChamplatreuxEzanvilleGarges les GionesseL'Isle AdamJouy le MoutierMaffliersMerielMesnil AubryMontgeroultMontsoultNerville la ForetNoisy sur OiseOsnyParmainPerchayPiscopPlessis-BouchardPlessis GassotPontoisePreslesPuiseux pontoiseSaint Brice sous ForétSaint Martin du TertreSarcellesSoisy sous MontmorencyVallangoujardVaudherlandVillaines sous BoisVilliers Adam
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REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté | | .Égalité — DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2025-86 portant délégation de signatureLa comptable, responsable du Service des impôts des Particuliers de Cergy-PontoiseVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 :
ARRÊTEArticle 1°Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MICHEAU, inspecteur divisionnaire des financespubliques, et Monsieur Thibault ROCHE, inspecteur principal des finances publiques, adjoints au chef deservice, à Monsieur Ludovic HUBERT et Mesdames Morgane LATHUILLE, Yasmina LISTOIR, et Linda ANTONIO,inspecteurs des finances publiques, adjoints, responsables d'un bloc fonctionnel au sein du service des impôtsdes particuliers de Cergy-Pontoise, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,le délai accordé ne pouvant excéder 15 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; |b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP_Arrêté n°2025-86 Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Cergy-Pontoise- 2025-170 44
- - Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après : Limites des décisionsNom et prénom des agents Grade - -Contentieux GracieuxBENMOUNA Fatiha Contrôleur 10 000€ 2 000 €BLANDEL Valérie Contrôleur 10 000 € 2 000 €BLONDEL Jérôme Contrôleur 10 000 € 2 000 €BLONDEL Marion Contrôleur 10 000 € 2 000 €BOUGRER Charly Contrôleur 10 000 € 2 000 €CHAPELLE Christophe Contrôleur 10 000 € 2 000 €CREVE-COEUR Olivier Contrôleur 10 000 € 2 000 €ESQUIROL David Contrôleur 10 000 € 2 000 €HEITZ Corinne Contrôleur 10 000 € 2 000 €LE BAIL Marie-Anne Contrôleur . 10 000 € 2 000 €LETSCHER Alexandra Contrôleur 10 000 € 2 000 €LORILLON Benjamin Contrôleur 10 000 € 2 000 €MARTIN-PLANCHE Aline Contrôleur 10 000 € 2 000 €REVOL Julien Contrôleur 10 000 € 2 000 €SIX Laëtitia Contrôleur 10 000 € 2 000 €TSIN YING FING Fabrice Contrôleur 10 000 € 2 000 €ZINZULA Emmanuelle Contrôleur 10 000 € 2 000 €BAILLE Coraline Agent 2 000 € Pas de délégationBOUARABA Cylia Agent 2 000 € Pas de délégationBOUSQUAINAUD Ingrid Agent 2 000 € Pas de délégationCHEHLAOUI Sofiane Agent 2 000 € Pas de délégationCICE Christian Agent 2 000 € Pas de délégationCORSETTI Valérie Agent 2 000 € Pas de délégationDAOUADI Mounir Agent 2 000 € Pas de délégationDARTRON François-Laurent Agent 2 000 € Pas de délégationDEROUBAIX Laure Agent 2 000 € Pas de délégation .GHEBRIOU Nadjet Agent 2 000 € Pas de délégationHAIDOUR Rafik Agent 2 000 € Pas de délégationMAHOUKOU Josué Agent 1000 € Pas de délégationMAPOUNO Lindsey Agent 2 000 € Pas de délégationMULET Céline Agent 2 000 € Pas de délégationNOLBAS Jeremy Agent 500 € Pas de délégationOUBIHI Khadija Agent _ 2 000 € Pas de délégationRAMSEIER Reynald Agent 2 000 € Pas de délégationSIDIBE Mamadou Agent 2 000 € Pas de délégationSPECQ Véronique Agent 2 000 € Pas de délégationTOUTOUTE FAUCONNIER Laure Agent 2 000 € Pas de délégationTHOMASSIN Benjamin Agent 2 000 € Pas de délégationTON Cécile Agent 2 000 € Pas de délégationAgent 2 000 €TON Alexandre Pas de délégation
DDFIP_Arrêté n°2025-86 Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Cergy-Pontoise- 2025-170 45
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Article3
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intéréts moratoires et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-aprés ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Somme maximaleLimite Durée maximale nuNom et prénom des agents Grade des décisions des délais de pow laquelle un del, . de paiement peutgracieuses palement n ,être accordé .ABOSSOLO Gisèle Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €AZRIEL Patricia Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €BENMOUNA Fatiha Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €BLANDEL Valérie Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €BLONDEL Jérôme Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €BLONDEL Marion Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €BOUGRER Charly Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €CHALVIGNAC Karine Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000€CHAPELLE Christophe Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €CREVE-COEUR Olivier Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €DIEYE Fatou Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €ESQUIROL David Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €HEITZ Corinne Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €KHAYALI Mimoun Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €LE BAIL Marie-Anne Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €LETSCHER Alexandra Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €LORILLON Benjamin Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €MARTIN PLANCHE Aline Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €REICHART Annie Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €REVOL Julien Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €SIX Laëtitia Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €SUROT Carolane Contrdleur 1 000 € 6 mois 5 000 €TSIN YING FING Fabrice Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €ZINZULA Emmanuelle Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €LEDOUX Sandrine Contrôleur 1000 € . 6 mois 5 000 €BOUSQUAINAUD Ingrid Agent — 1 000 € 6 mois 3 000 €CICE Christian Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €CORSETTI Valérie Agent 1000 € 6 mois 3 000 €DUPONT Mélanie Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €GHEBRIOU Nadjet Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €KLIHO Sonia Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €MAPOUNO Lindsey Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €TON Alexandre Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €TON Cécile Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €TOUTOUTE-FAUCONNIER Laure Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
DDFIP_Arrêté n°2025-86 Délégation de signature Service des Impôts des Particuliers de Cergy-Pontoise- 2025-170 46
Article 4Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1* décembre 2025 et celles de l'arrêtén°2025-37 du 30juilletl 2025 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 19 novembre 2025La comptable des finances publiques,responsable du servicedes impôts des particuliers de Cergy-Pontoise
Corinne MERRÉ/
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| 3 Direction régionale et interdépartementale E =PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement PRÉFETDE L'OISE et des transports d'Île-de-France _u naLiberté LianeEgalité Service politiques et police de l'eau poeFhiernitéDépartement Assainissement
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 2025/DRIEAT/SPPE/059PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTD'EXPLOITER LE SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE NEUILLY-EN-THELLE
LE PRÉFET DE L'OISE LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la légion d'honneurOfficier des Arts et des Lettres Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesrésiduaires ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le règlement du Parlement européen n° 166/2006 du 18 janvier 2006, concernant la créationd'un registre européen des rejets et des transferts de polluants ;VU la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant lagestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;VU la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant lapollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de laCommunauté ;VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissantdes normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant lesdirectives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant ladirective 2000/60/CE ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la santé publique ;
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VU le code civil ;VU le code du patrimoine ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollutiondes milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif al'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif auprogramme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substancesdangereuses ;VU l'arrêté du 17 décembre 2008 modifié établissant les critères d'évaluation et les modalités dedétermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables dedégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;VU l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductionsde polluants dans les eaux souterraines ;VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en applicationdes articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant desanalyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 modifié portant approbation du règlement sanitairedépartemental de l'Oise ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 23 décembre 2005 classant l'ensemble dubassin de la Seine en zone sensible à l'azote et au phosphore ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022 portant approbation du plan degestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie;
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VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dubassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel demesures pour la période 2022-2027;VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2017 portant complément à l'arrêté préfectoral du 27 mars2009 imposant la mise en place d'une surveillance de la présence de micropolluants dans les eauxrejetées;VU la demande de renouvellement de l'autorisation déposée par la Communauté de CommunesThelloise au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement le 29 mars 2024 etdéclarée complète le même jour ;VU l'avis réputé favorable de l'Agence Régionale de Santé - Délégation de l'Oise, consultée en datedu 22 avril 2024;VU l'avis réputé favorable de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise - ServiceAménagement, Urbanisme et Énergie, consultée en date du 22 avril 2024 ;VU l'avis réputé favorable de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie - Direction Territoriale des Valléesd'Oise, consultée en date du 22 avril 2024 ;VU le rapport de recevabilité du dossier du service en charge de la police de l'eau de la DirectionRégionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports lle-de-France en date du 6 février 2025 ;VU la consultation du public réalisé du 4 mai 2025 au 5 juin 2025 par voie électronique ;VU la synthèse des observations et propositions du public en date du 30 octobre 2023 ;VU les observations du président de la Communauté de Communes Thelloise au projet d'arrétésoumis par courrier en date du 11 août 2025;VU le rapport du service police de l'eau à l'attention des membres du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du département de l'Oise et du Val-d'Oise en date du 2 octobre 2025;
CONSIDÉRANT qu'aucune modification significative et pouvant impacter la qualité du rejet aumilieu naturel n'a été réalisée depuis l'autorisation interpréfectorale du 27 mars 2009 ;CONSIDÉRANT l'expiration depuis le 27 mars 2024 de l'arrêté préfectoral du 27 mars 2009 portantautorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le systèmed'assainissement du Syndicat Intercommunal d'assainissement du plateau de Thelle ;CONSIDÉRANT la nécessité pour le bénéficiaire d'obtenir le renouvellement de son arrêtéd'autorisation conformément aux dispositions de l'article R 181-49 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en conformité le système de collecte et de traitement vis-à-vis des exigences de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égaleà 1,2 kg/j de DBOS ;
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CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur,CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'Environnement sontgarantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France
ARRÊTENT
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATIONLe présent arrêté concerne la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées dusystème d'assainissement réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de CommunesThelloise.ll fixe les prescriptions techniques applicables à la conception, l'exploitation, la surveillance etl'évaluation de la conformité de ce système d'assainissement.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la station de traitement des eaux usées et ausystème de collecte.L'usine de traitement est localisée sur le territoire de la commune du Mesnil-en-Thelle, 253 rueBeaumont.Les définitions des termes se rapportant à la présente autorisation sont celles qui figurent a l'article2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONEn application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, la Communauté de CommunesThelloise identifié comme le bénéficiaire de l'autorisation, ci-après dénommée « le bénéficiaire del'autorisation » est autorisée à poursuivre l'exploitation du système d'assainissement (code SANDREde l'agglomération d'assainissement : 030000160450) composé :* du système de traitement des eaux usées situé 253 rue de Beaumont sur la commune duMesnil-en-Thelle (code SANDRE STEP : 036039802000),* du système de collecte des eaux usées de Neuilly-en-Thelle raccordé au système detraitement du Mesnil-en-Thelle (code SANDRE Collecte : 036045001SCL).dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniquesfigurant dans les dossiers d'autorisation initiale et de demande de renouvellement de l'autorisationet les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venirsur la police de l'eau.
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ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DE L'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation et àl'exploitation du système d'assainissement relèvent des rubriques suivantes en application del'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Arrété de prescriptionsRubrique de la latina De ES dea sr és Quantités misesgénérales correspondantnomenclature en jeuRégimeSystèmes d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement noncollectif destinés à collecter et traiter unecharge brute de pollution organique au sens de Arrêté du 21 juillet 2015211.0 l'article R. 2224-6 du code général des 900 kg/j DBOS | Autorisation NOR : ep dEcollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieureou égale à 600 kg de DBOS (D).Le bénéficiaire de l'autorisation respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtésministériels de prescriptions générales visés ci-dessus.Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiquessuivantes.L'arrêté interpréfectoral du 27 mars 2009 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du codede l'environnement concernant le système d'assainissement du Syndicat Intercommunald'assainissement du plateau de Thelle et son arrêté interpréfectoral complémentaire du 20septembre 2018 sont remplacés par le présent arrêté,
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRELe bénéficiaire de l'autorisation est responsable de l'application des prescriptions du présentarrêté. || peut confier ces responsabilités à un délégataire au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29janvier 2016 relative aux contrats de concession, pour ce qui concerne l'exploitation des ouvragesen dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet. Dans ce cas, il avise le serviceen charge de la police de l'eau du nom de l'exploitant.Il communique au service en charge de la police de l'eau un exemplaire des documentsadministratifs et juridiques relatifs à cette opération, ainsi que tous les additifs à ces actes au fur età mesure de leur conclusion.
TITRE | - SYSTÈME DE COLLECTEARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME DE COLLECTE51 : Zone de collecteLa zone de collecte des effluents comprend les communes de :* Crouy-en-Thelle* Ercuis
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* Fresnoy-en-Thelle* Le Mesnil-en-Thelle+ Morangles* Neuilly-en-ThelleLa maîtrise d'ouvrage du système de collecte est assurée par la Communauté de CommunesThelloise.5.2 : Description du réseau de collecteLe système de collecte est de type mixte (mixte sur Le Mesnil-en-Thelle et séparatif sur les autrescommunes ) : 82 % séparatif et 18 % unitaire.Il comporte actuellement 10 postes de relevage/refoulement (9 en domaine public et 1 en domaineprivé) dont 5 avec trop-pleins vers le milieu naturel (trop-pleins de postes de refoulement) dont 2soumis à l'obligation d''autosurveillance.Les caractéristiques des ouvrages de rejet vers le milieu naturel sont mentionnées dans le tableausuivant : Localisation Localisation Charge deidentification (coordonnées de ObligationLocalisation | (coordonnées pollution r Milieudes points de 5 du point de d'autosurveillanc(commune) | de l'ouvrage en collectée récepteurdéversements Lambert 93) rejet en kg/j DBO eLambert 93) ,TP Poste CD | Fresnoy-en- | X:647638,23 X : 647638,23 .329 Thelle | Y:6900211,70 | Y:6900211,70 | 129-600 a ShampeTP Poste Crouy-en- X : 649963,44 X : 64996344 ÀMorangles Thelle | Y:690143714 | Y:690143714 | 120-600 Qui ibTP Poste Breit X : 64895715 X : 64894587 2120 sien unEpinette rcvis | ¥ :6903541,62 | Y : 690353860 xTP Poste Puits ercyté X : 649748,29 X : 649768,49 <120 Non Fossédu Val Y:690425737 | Y : 6904251,84TP Poste rue | Fresnoy-en- | X :646786,07 X : 646793,30 <120 Non Champde Beaumont Thelle Y :6899918,01 | Y : 6899920,51 FParmi les postes présents sur le réseau, 4 sont équipés d'un traitement HS, à savoir:+ PR Morangles : traitement chimique (chlorure ferrique)* PR Epinettes : traitement chimique (chlorure ferrique)* PR CD 329 : traitement chimique (chlorure ferrique)+ PR ZA des Rainettes : traitement chimique (Nutriox)Le système de collecte dispose d'un ouvrage de rétention des eaux usées dont les caractéristiquessont ;
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Localisationidentification | Localisation | (coordonnéesà À Fonctionnementdel'ouvrage | (commune) | del'ouvrage enLambert 93)Le poste Le Bellé dispose d'un trop-plein redirigeant les eauxSoin brutes vers le bassin d'orage (clarificateur de l'ancienne STEP).icra woute Neuilly-en- X : 647364 Une fois le niveau du poste régulé, un poste sur l'anciennese é Thelle Y:6901528 {station rejette les eaux sur Le Bellé pour être redirigé vers laSTEP du Mesnil-en-Thelle. Aucun réjet au milieu naturel audroit de cet ouvrage
ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS IMPOSÉES AU SYSTÈME DE COLLECTE DES EAUX USÉES6.1: Prescriptions généralesLe système de collecte des eaux usées est exploité et entretenu de manière à minimiser la quantitétotale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions defonctionnement. Les canalisations de collecte doivent être convenablement entretenues et fairel'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.Le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter voireéliminer les apports d'eaux claires parasites permanentes dans les eaux usées.Le règlement d'assainissement du bénéficiaire de l'autorisation doit être compatible avec lesrèglements des services d'assainissement des autres maîtres d'ouvrages raccordés au systèmed'assainissement. Dans le cas contraire, une démarche de mise en compatibilité est engagée par lebénéficiaire de l'autorisation en lien avec les autres maîtres d'ouvrage du système de collecte.Le bénéficiaire de l'autorisation réalise et tient à la disposition des personnes mandatées pour lecontrôle un ou plusieurs plans d'ensemble du système de collecte, dont il est maître d'ouvrage. Surces documents figurent :¢ l'ossature générale du réseau,* les secteurs de collecte,* les ouvrages de surverse,* les postes de refoulement,+ les postes de relèvement,* les ouvrages de stockage,* les vannes manuelles et automatiques,'+ les postes de mesure.Ces plans doivent être mis à jour à chaque modification et datés.Le bénéficiaire s'assure de la bonne gestion des déchets du réseau de collecte, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles et conformément au principe dehiérarchie des modes de traitement des déchets prévu à l'article L. 541-1 du code del'environnement et aux prescriptions des réglementations en vigueur.Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge de lapolice de l'eau.Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter l'introduction d'eaux clairesparasites dans les réseaux de collecte, et si possible supprimer ces apports.
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Les actions en faveur de la réduction des apports d'eaux claires et des déversements du réseau decollecte sont à mettre en œuvre suivant un programme de travaux à définir. Une synthèse destravaux réalisés et projetés chaque année issus du programme d'actions est à faire figurer dans lebilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement prévu à l'article 17 du présent arrêté.6.2 : Prescriptions spécifiques sur les ouvrages et les rejetsToutes les dispositions sont prises pour que les ouvrages favorisent la dilution du rejet, n'entraventpas l'écoulement, ne créent pas de zone de sédimentation, de colmatage ou d'érosion du fond oudes berges.L'accès aux points de rejet doit être aisé,6.21 - Prescriptions spécifiques en temps secAucun déversement par temps sec n'a lieu au niveau du réseau de collecte, en dehors descirconstances inhabituelles suivantes :* opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues à l'article 4de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 en vigueur, préalablement portées à la connaissancedu service en charge de la police de l'eau,'circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée àun défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substanceschimiques, actes de malveillance).Le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement prévu à l'article 17 du présentarrêté doit préciser si des écoulements par temps sec sont constatés sur le système de collecte.En cas de déversements de temps sec récurrents et constatés, un plan d'actions visant à lasuppression de ces rejets est élaboré et transmis au service en charge de la police de l'eau et àl'agence de l'eau au plus tard dans les 6 mois qui suivent le constat de déversements. || présente lescoûts associés aux travaux, ainsi que, le cas échéant, les difficultés techniques et financièresinhérentes aux actions requises à la mise en œuvre du plan d'actions.6.2.2 - Prescriptions spécifiques aux réseaux séparatifsAucun déversement n'a lieu via les ouvrages de déversement situés sur des tronçons séparatifs, endehors des circonstances inhabituelles suivantes :* opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues à l'article 4de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 en vigueur, préalablement portées à la connaissancedu service en charge de la police de l'eau,* circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondation, panne oudysfonctionnement non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejetaccidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).En cas de déversements constatés, le bénéficiaire de l'autorisation élabore un plan d'actions visantà la suppression de ces rejets dans les meilleurs délais pour ce qui relève des ouvrages sous samattrise d'ouvrage. Le plan d'actions est transmis au service en charge de la police de l'eau au plustard dans les 6 mois qui suivent le constat de déversements. || présente les coûts associés auxtravaux, ainsi que, le cas échéant, les difficultés techniques et financières inhérentes aux actionsrequises ala mise en œuvre du plan d'actions.
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6.2.3 - Prescriptions spécifiques aux réseaux unitaires en temps de pluieLes effluents rejetés par les ouvrages de déversement du réseau unitaire doivent être conformes aminima aux dispositions mentionnées ci-dessous :* la température instantanée doit être inférieure à 25°C ;+ le pH doit être compris entre 6 et 8,5 ;* la couleur de l'effluent ne doit pas entraîner une modification de la couleur du milieurécepteur supérieure à 100 mg/Pt/| ;* le rejet ne doit pas contenir de substances quelconques dont l'action ou les réactions, aprèsmélange partiel avec les eaux réceptrices à 50 mètres en aval du point de rejet, entrainent ladestruction de poisson ou nuisent à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeuralimentaire ou présentent un caractère létal de la faune benthique ;* effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant où après cing joursd'incubation à 20°C.Les rejets annuels par temps de pluie via les déversoirs d'orage situés sur des tronçons unitaires del'ensemble du système de collecte de l'agglomération d'assainissement, estimés sur la base desdéversoirs autosurveillés (AT), hors circonstances inhabituelles listées à l'article 6.2.2, représententmoins de 5 % des volumes d'eaux usées produits par l'agglomération d'assainissement. Des que lesdonnées sont disponibles, ce critère est calculé en moyenne quinquennale.6.3 : Lutte contre le ruissellementPour toutes les nouvelles opérations d'aménagement, l'infiltration des eaux pluviales à la parcelledoit être privilégiée lorsque le sol le permet.Les eaux pluviales des nouvelles zones imperméabilisées ou réaménagées, qui ne pourraient êtreinfiltrées, sont, dans la mesure du possible, rejetées directement dans le milieu naturel ou parl'intermédiaire d'un réseau pluvial strict. Dans le cas d'un rejet directement dans le milieu naturel, ledébit induit par le ruissellement doit être limité à deux litres par seconde par hectare. En casd'impossibilité dûment justifiée, ce débit doit être limité au débit de ruissellement du terrain avantimperméabilisation. Les zonages du ruissellement prévus à l'article L. 2224-10 du code général descollectivités territoriales, à établir par les communes et leur groupement, peuvent, le cas échéant,instaurer d'autres règles qui se substituent à celles-ci, si elles apparaissent plus pertinentes auservice en charge de la police de l'eau.Les eaux de ruissellement susceptibles d'être polluées ne peuvent être rejetées directement aumilieu naturel.Aucune eau d'origine pluviale ne doit transiter par la partie séparative du réseau de collecte deseaux usées.Dans le cas contraire, le bénéficiaire procède à leur déconnexion et les redirige dans le réseaud'eaux pluviales à proximité ou les infiltre à la parcelle.
ARTICLE 7 - RACCORDEMENT D'EAUX USÉES NON DOMESTIQUES AU SYSTÈME DE COLLECTE -AUTORISATIONS DE DÉVERSEMENTSLes demandes d'autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système decollecte sont instruites conformément aux dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santépublique.
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Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à acheminerces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à lesprendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.Le bénéficiaire de l'autorisation demande au responsable du rejet d'eaux usées non domestiques lajustification de l'aptitude du système de collecte à acheminer et de la station à traiter ces eaux, surla base des éléments techniques qu'il lui fournit.Les caractéristiques des eaux usées non domestiques sont présentées avec la demanded'autorisation de leur déversement.Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour une liste des industriels raccordés au système decollecte, dont il est maître d'ouvrage, qu'il transmet régulièrement au service en charge de la policede l'eau dans le cadre de la surveillance du réseau de collecte.71 : Interdiction de déversementsNe sont pas déversés dans le système de collecte :- les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement, d'êtrela cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeublesraccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et detraitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;-les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris après broyage ;- ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées par le décret n°20071467 du 12octobre 2007, ni celles figurant dans la liste ci-dessous dans des concentrations susceptibles deconduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur,supérieures à celles fixées réglementairement :- alachlore- diphényléthers bromés- C10-13-chloroalcanes- Chlorphenvinos- Chlorpiryfos- di (2-éthyl-héxyl) phtalate (DEHP)- diuron- fluoranthène- isoproturon- nonylphénols- octylphénols- pentachlorobenzéne- composés du tributylétain.- sauf dérogation accordée par le bénéficiaire de l'autorisation du système de collecte, les eaux desource ou les eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations detraitement thermique ou des installations de climatisation ;- sauf dérogation accordée par les maîtres d'ouvrage du système de collecte et de la station detraitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;- les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le système d'assainissementen quantité susceptible de compromettre l'atteinte du bon état de la ou des masses d'eauréceptrices des rejets au titre de la directive du 23 octobre 2000 susvisée, ou de conduire à une10
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dégradation de leur état, ou de compromettre les usages sensibles, le bénéficiaire de l'autorisationprocède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte dont il a la maitrise d'ouvrageen vue d'en déterminer l'origine.Dès l'identification de cette origine, le bénéficiaire de l'autorisation délivre les autorisations dedéversement d'eaux usées non domestiques, en application des dispositions de l'article L. 1331-10du code de la santé publique, prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sanspréjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L. 171-6 à L. 171-12et L. 216-6 du code de l'environnement et de l'article L. 1337-2 du code de la santé publique.En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsqueles boues issues du traitement ne sont pas valorisables notamment en agriculture en raison dudépassement des concentrations limites prévues par la réglementation pour les polluants.7.2 : Flux et concentrations des paramètres admissiblesL'autorisation de déversement délivrée par le bénéficiaire de l'autorisation définit les paramètres àmesurer par l'exploitant de l'établissement producteur d'eaux usées non domestiques et lafréquence des mesures à réaliser. Si les déversements ont une incidence sur les paramètressuivants :- DBOS (demande biologique en oxygène pendant cinq jours),- DCO (demande chimique en oxygène),- MES (matières en suspension),- NGL (azote global),- Ptot (phosphore total),-pH,- NH4 (azote ammoniacal),- conductivité,- température,L'autorisation de déversement fixe les flux et les concentrations maximaux admissibles pour cesparamètres et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles. Si les déversementssont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations de micropolluantsmesurés en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans les boues, l'autorisation dedéversement fixe également :- d'une part, les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces micropolluants,- d'autre part, les valeurs moyennes journalières et annuelles pour ces substances.Elle prévoit en outre que le producteur d'eaux usées non domestiques transmet au bénéficiaire del'autorisation, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition de la donnée, les résultats des mesuresd'autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisation d'exploitation au titre de laréglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,conformément aux dispositions de l'article L. 512-3 du code de l'environnement.Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de lalégislation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.Ces dispositions sont dans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.
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TITRE Il - SYSTÈME DE TRAITEMENTARTICLE 8 - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME DE TRAITEMENT8.1: Implantation de la station dépurationLa station de traitement est située sur la commune du Mesnil-en-Thelle.CommuneLe Mesnil-en-ThelleAdresse de la station253 rue de BeaumontCoordonnées Lambert 93 ParcelleZE99 - ZE100 - ZE339 -X : 647 850, Y : 6896829 75543
La station comporte en entrée deux ouvrages de tamponnement pour gérer les événementspluvieux ne disposant pas de rejet au milieu naturel :
OuvrageDimensionsFonctionnement
Lagune de stockage
Bassin d'orage
8000 m? Les eaux excédentaires sont d'abord tamponnées dansle bassin d'orage en équilibre avec le niveau d'eau enentrée de station qui monte en charge. Si le flux estrégulé, ce bassin se videra progressivement par gravitévers la tête de station. Si la quantité d'eau entrante est
2000 m?
trop importante pour étre tamponnée par cet ouvrage,ce bassin est équipé d'un trop plein qui renvoie les eauxen entrée de station. Dans ce cas-la, le bassin d'orage 2étant plein, les eaux entrantes sont alors dirigées dans laLagune de stockage, Une fois le flux régulé et le bassind'orage a nouveau vide, les eaux tamponnées dans lalagune sont redirigées en tête de filière via un poste derestitution équipé de 2 pompes.Le systeme de traitement ne dispose pas de point SANDRE A2 (déversoir en téte de station) ni depoint SANDRE AS (by-pass en cours de traitement),La filière de traitement est de type biologique par boue activée à aération prolongée et d'untraitement physico-chimique du phosphore,La filière boues comporte une centrifugeuse fixe et des bennes de stockage des boues traitées.Le rejet des effluents traités se fait dans la rivière Oise.8. 2 : Implantation des ouvrages de rejet de la station de traitement (point A4)Les ouvrages de rejet présentent les caractéristiques suivantes :gomme
Milieu de rejetPoint SANDRE
Rivière OiseA4
Coordonnées géographiques dupoint de mesure (Lambert 93)x647856
Coordonnées géographiques durejet (Lambert 93)Y x ¥6896771 648597 6894933Commune du Mesnil-en-Thelle (60)Commune de Bernes-sur-Oise (95)
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8.3 : Caractéristiques nominales de la station de traitementLa conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :* capacité nominale : 15 000 EH,* débit nominal journalier : 1700 m°/].Les charges de référence de la station d'épuration sont les suivantes :Paramètres Charge de référence de la station en kg/jDBOS nd ia 900DCO nd | 1800MES L 1050- NTK 225— - Ptot 60Tout changement susceptible d'augmenter le débit de pointe ou la capacité des installations estporté à connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement.Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du même code. Le cas échéant, une nouvelle demande d'autorisation peut être exigée par lepréfet.8.4 : Débit de référenceLe débit de référence de la station pour l'année N correspond au percentile 95 des débitsjournaliers arrivant à la station de traitement des eaux lors des années N-5 à N-1.Dans les cas où le service de contrôle dispose de moins de 5 années de données au format SANDREdes débits journaliers arrivant à la station, le débit de référence sera déterminé en calculant lepercentile 95 des débits pour lesquels l'ensemble des données est disponible au format SANDRE.Le service en charge du contrôle informe le maître d'ouvrage du débit de référence qui sera utilisépour l'évaluation de la conformité en performances de la station d'épuration au titre de l'année Nen même temps que la situation de conformité ou de non-conformité au titre de l'année N-1.Si le percentile 95 est inférieur au débit nominal, le débit de référence est alors égal à 1700 m°/j.8.5 : Règles particulières applicables aux ouvrages de rejetsToutes les dispositions sont prises pour que les ouvrages favorisent la dilution du rejet, n'entraventpas l'écoulement, ne créent pas de zone de sédimentation, de colmatage ou d'érosion du fond oudes berges.L'accès aux points de rejet doit être aisé et la zone entretenue.Toute modification des ouvrages est portée à la connaissance du service en charge de la police del'eau.
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8.6 : Dépotage des apports extérieursLa station d'épuration du Mesnil-en-Thelle est munie d'équipements permettant le dépotage,notamment de matières de vidange des installations d'assainissement non collectif. Les zones dedépotage sont équipées de dispositifs de rétention.Les volumes, la nature des apports extérieurs ainsi que, quelle que soit la fréquence des apports, lesmesures de la qualité sur les mêmes paramètres que pour les eaux usées arrivant à la station enprovenance du système de collecte doivent être transmis au service en charge de la police de l'eaudans les bilans d'auto-surveillance.Le bénéficiaire doit établir des certificats d'acceptation préalable avant d'autoriser les dépotages,Les résultats de la caractérisation des apports démontrent que la station de traitement des eauxusées est apte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements.
ARTICLE 9 - CONDITIONS IMPOSÉES AU TRAITEMENT9.1: Prescriptions générales de rejetLa température instantanée doit être inférieure à 25 °C.Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.La couleur de l'effluent ne doit pas entraîner une modification de couleur du milieu récepteursupérieure à 100 mg/Ptot/l.effluent ne doit dégager aucune odeur, notamment putride ou ammoniacale avant ou après cingjours d'incubation à 20°C.Le rejet ne doit pas contenir de substances quelconques dont l'action ou les réactions, aprèsmélange partiel avec les eaux réceptrices entraînent la destruction du poisson ou nuisent à sanutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, ou présentent un caractère létal à l'égard dela faune benthique.Les performances de traitement sont garanties jusqu'à l'atteinte du débit de référence à l'entrée dusystème de traitement. Elles peuvent ne pas être atteintes qu'en cas de circonstances inhabituellessuivantes :* précipitations inhabituelles (occasionnant un débit supérieur au débit de référence),* opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues dansl'arrêté ministériel en vigueur, préalablement portées à la connaissance du service en chargede la police de l'eau,* circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée àun défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substanceschimiques, actes de malveillance, gel).9.2 : Prescriptions de rejet en conditions normales de fonctionnement9.21 - Normes de rejet sur 24hSur des échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, lesconcentrations ou les rendements suivants doivent être respectés, et les concentrations ne doiventjamais dépasser les valeurs rédhibitoires, tant que le débit de référence de la station n'est pasatteint : 14
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Concentration maximale | Rendement minimum a Valeur rédhibitoire enParamétres à respecter (moyenne atteindre (moyenne concentration (moyennejournalière) (mg/l) journalière) (%) journalière) (mg/l)MES 30 95 85DBOS 25 LT 95 50DCO 90 91 180Ptot 2,5 90 4NTK (*) 10 — 90 15NGL (*) 18 85 : 20 7(*) les échantillons sont prélevés lorsque la température de l'effluent dans le réacteur biologique est supérieureà 12 °C, Le prélèvement d'échantillon est reporté si la température de l'effluent dans le réacteur biologique est$12 °C.9.2.2 - Normes de rejet annuellesDans les mêmes conditions de prélèvement et d'analyse, les rejets du système de traitementdoivent respecter les concentrations ou rendements annuels suivants :Concentration maximale à respecter Rendement minimum à atteindreParamètres(moyenne annuelle) (mg/l) (moyenne annuelle) (%)NTK (*) 7 90NGL (*) 15 85Ptot 2 __ 90(*) les échantillons sont prélevés lorsque la température de l'effluent dans le réacteur biologique est supérieureà 12 °C, Le prélèvement d'échantillon est reporté si la température de l'effluent dans le réacteur biologique estse,9.3 : Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référenceEn cas de dépassement du débit de référence, le bénéficiaire doit garantir le meilleur traitementpossible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.9.4 : Évolution des normes de rejetÀ l'initiative du préfet, les normes de rejet peuvent être revues en fonction :* des performances épuratoires réelles de la station,* de l'évolution de la qualité des eaux du milieu récepteur,* de l'évolution des connaissances sur le milieu récepteur,* de l'éventuelle ouverture de sites de baignade à l'aval du point de rejet.
ARTICLE 10: DISPOSITIONS TECHNIQUES ET PRESCRIPTIONS IMPOSÉES AU TRAITEMENT ET ÀLA DESTINATION DES DÉCHETS ET DES BOUES RÉSIDUAIRES10.1 : Gestion des déchetsLe bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation dusystème d'assainissement pour assurer une bonne gestion des déchets (matières de curage, graisses,sables et refus de dégrillage), notamment en effectuant toutes les opérations de valorisationpossibles et conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets
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prévus à l'article L. 541-1 du code de l'environnement et aux prescriptions des réglementations envigueur.Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés dans des installationsréglementées à cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection del'environnement.Le registre des déchets, les certificats d'acceptation préalable, les bordereaux de suivi des déchets,les documents justifiant les autorisations des transporteurs et des installations prenant en chargeles déchets sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge ducontrôle sur le site de la station.Tout changement de destination des déchets est signalé au service en charge de la police de l'eau.Le brdlage des déchets à l'air libre est interdit.10.2 : Gestion des boues résiduairesLes boues produites par le système de traitement sont épaissies par centrifugation avec ajout depolymère puis stockées dans deux bennes de 20 m* avant évacuation.Elles sont valorisées par compostage.Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour un registre qui mentionne la quantité brute, le taux desiccité et l'évaluation de matières sèches de boues produites et des boues évacuées.Les boues issues du traitement des eaux usées sont gérées conformément aux principes prévus àl'article L. 54141 du code de l'environnement relatifs notamment à la hiérarchie des modes detraitement des déchets.
Le bénéficiaire de l'autorisation respecte les paramètres et fréquences d'analyse sur les bouesévacuées prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998. || transmet au service en charge de la police del'eau au minimum les résultats de deux analyses par an de l'ensemble des paramètres.Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge de la policede l'eau et de l'agence de l'eau :* les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'ellessont traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale desboues;* les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs deboues apportées sur la station par d'autres installations ;* les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier1998 lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit letraitement préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leurvalorisation ;* les documents de traçabilité et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de bouesconcernés, de leur sortie effective du statut de déchet.Tout changement de modes de gestion des boues visées ci-dessus (destination, apport, mélange)ainsi que leur nature, est signalé immédiatement au service en charge de la police de l'eau.
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ARTICLE 11 : PRESERVATION DU SITELe site doit étre maintenu en permanence en bon état de propreté. Un point d'eau est accessiblesur le site pour le nettoyage des divers matériels.Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, sanspréjudice des dispositions prévues par l'arrêté d'application de l'article R. 1321-57 du code de lasanté publique, la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière a assurerun niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduitescontrélables (type BA). Cet équipement est contrôlé régulièrement.L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être délimité par une clôture et leuraccès interdit à toute personne non autorisée.L'entretien des espaces verts sur le site évite l'emploi de désherbants chimiques et emploiepréférentiellement si nécessaire un désherbage mécanique ou thermique.
ARTICLE 12 : STOCKAGE DE PRODUITS CHIMIQUESl'aire de dépotage est équipée de tous les équipements et ouvrages de sécurité adéquats (rétentionbéton, détecteur de fuite, douche de sécurité, etc.). Elle est étanche et équipée de façon à pouvoirrecueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.Par ailleurs, chaque zone d'utilisation de réactifs dispose d'un stockage en local situé au plus prèsde son lieu utilisation, alimenté directement par un réseau de tuyauteries à partir des cuves destockage principal.L'exploitant met en place les mesures de prévention nécessaires afin d'éviter le mélange de produitsincompatibles (par exemple : hypochlorite de sodium et acide) et notamment :* unplan de circulation indiquant au chauffeur du véhicule de livraison, le lieu où il doit serendre,* la présence permanente d'une personne qualifiée avec le transporteur pendant lesopérations dépotage,* le mode opératoire à respecter,* une signalétique pour éviter tout mauvais branchement,* la fermeture de l'accès à chaque pompe de dépotage en dehors de leur utilisation,* un dispositif d'arrêt d'urgence des dispositifs de pompage.Une procédure formalise les différentes étapes de l'opération de dépotage et le rôle de l'exploitantet du transporteur.
TITRE 111 - MESURES CORRECTIVES ET COMPENSATOIRES DE L'IMPACT DES OUVRAGES
ARTICLE 13 - LUTTE CONTRE LES NUISANCESLes ouvrages sont gérés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisentl'émission d'odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santéet la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
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Les impacts sonores doivent satisfaire aux exigences de l'article R. 1336-10 du code de la santépublique.Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins mécaniques utilisés àl'intérieur de la station de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueurrelative aux émissions sonores des matériels de chantier et être homologués.Les ouvrages sont gérés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisentl'émission d'odeurs susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et deconstituer une gêne pour sa tranquillité.La station est également équipée d'une unité de désodorisation (prétraitement, bennes, poste derelevage, bassin d'orage et local de déshydratation) de type biologique (biofiltre).Les ouvrages sont gérés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent ledéveloppement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, decompromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.Les installations électriques sont contrôlées a minima une fois par an selon la réglementation envigueur.Une attention particulière doit être portée sur l'intégration paysagère des ouvrages.Si des plantations sont réalisées, elles doivent être adaptées pour ne pas gêner l'entretien etl'exploitation de la station. Les espèces non indigènes ou invasives sont à proscrire.
ARTICLE 14 : GESTION DES EAUX DE RUISSELLEMENT SUR L'EMPRISE DES INSTALLATIONSLes eaux pluviales ruissellent librement sur l'emprise du site.Les eaux de ruissellement susceptibles d'être polluées ne peuvent être rejetées directement aumilieu naturel.Des équipements destinés à lutter contre les pollutions des eaux de ruissellement ou du milieunaturel sont maintenues disponibles en permanence sur le site.
TITRE IV - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
ARTICLE 15- ENTRETIEN, DIAGNOSTIC DES OUVRAGES ET OPÉRATIONS D'URGENCE -DYSFONCTIONNEMENT DE LA STATION D'ÉPURATION15.1: Entretien des ouvragesLe bénéficiaire de l'autorisation doit constamment maintenir en bon état, et à ses frais exclusifsl'ensemble des ouvrages sous sa maîtrise d'ouvrage, les clôtures ainsi que les terrains occupés parces ouvrages.
Le bénéficiaire doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect desdispositions du présent arrêté et des règlements en vigueur relatifs à la collecte, au transport et au18
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traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement non collectif et le cas échéant, lerespect des prescriptions techniques complémentaires imposées par le préfet.À cet effet, le bénéficiaire de l'autorisation ou son exploitant tient à jour un registre mentionnantles incidents, les pannes et les mesures prises pour y remédier, assorti des procédures à observerpar le personnel de maintenance, ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif desouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis àune inspection périodique de prévention des pannes.Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leurpermettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eauxusées. Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entrainent pas de risque pour lespersonnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement desEaux,Toutes les dispositions doivent être prises pour que les pannes et dysfonctionnements n'entrainentpas de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible lesperformances du système d'assainissement.Les travaux prévisibles d'entretien occasionnant une réduction des performances du système detraitement ou le déversement d'eaux brutes au niveau du système de collecte, doivent si possible,être intégrés dans un programme annuel de chômage. Le programme de l'année N doit êtretransmis pour approbation au service en charge de la police de l'eau au plus tard le 30 novembre del'année NA. Il précise, pour chaque opération, la période choisie et les dispositions prises pourréduire l'impact des rejets d'eaux brutes.En tout état de cause, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau au minimumun mois à l'avance, des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et desopérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices des rejets. Il précise lescaractéristiques des déversements (durée, débit et charges) pendant cette période, les mesuresprises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.Le service en charge de la police de l'eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant laréception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître etréduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs, enfonction des caractéristiques du milieu naturel pendant la période considérée.15.2 : Diagnostic périodique du système d'assainissementPour l'application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le bénéficiairede la présente autorisation établit un diagnostic du système d'assainissement des eaux uséessuivant une fréquence n'excédant pas dix ans.Ce diagnostic vise notamment à :1 - Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment lesouvrages de rejet cités à l'article 5.2 du présent arrêté;2 - Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluantsrejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans leréseau de collecte et déversés au milieu naturel ;3 - Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système decollecte;
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4 - Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifierleur origine ;5 - Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du systèmed'assainissement ;6 - Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eauxpluviales dans le système de collecte.À partir du schéma d'assainissement mentionné à l'article L. 2224-8 du code général descollectivités territoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée,enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps dedéversement ou des débits, modélisation ....).Suite à ce diagnostic, le bénéficiaire de la présente autorisation établit et met en œuvre unprogramme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles etstructurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'unprogramme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leurintroduction dans le système de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code généraldes collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge de lapolice de l'eau et à l'agence de l'eau Seine Normandie. Ils constituent le schéma directeurd'assainissement du système d'assainissement.15.3 : Diagnostic permanent du système d'assainissementLe bénéficiaire de la présente autorisation met en place et tient à jour le diagnostic permanent deson système d'assainissement. Ce diagnostic est destiné a:1- Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;2 - Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;3 - Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;4 - Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement dusystème d'assainissement, ainsi qu'à l'impact de ses rejets sur le milieu récepteur.Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter sur lespoints suivants :1 - La gestion des entrants dans le système d'assainissement: connaissance, contrôle et suivi desraccordements domestiques et non domestiques ;2 - L'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau: inspections visuelles ou télévisuellesdes ouvrages du système de collecte ;3 - La gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel: installationd'équipements métrologiques et traitement/analyse/valorisation des données obtenues ;4 - La gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement.Par ailleurs, le maître d'ouvrage tient à jour le plan du réseau et des branchements, conformémentaux dispositions de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.Ce plan est fourni au service en charge du contrôle. La démarche, les données issues de cediagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels
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dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement visé à l'article 17 duprésent arrêté.15.4 : Dysfonctionnements et opérations d'urgenceLe bénéficiaire de l'autorisation réalise une analyse de risque de défaillance du systèmed'assainissement, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux panneséventuelles. Cette analyse est transmise, le cas échéant, un mois après la notification du présentarrêté, au service en charge de la police de l'eau, à la délégation départementale de l'agencerégionale de santé et à l'agence de l'eau Seine-Normandie.En fonction des résultats de cette analyse, le préfet peut imposer des prescriptions techniquessupplémentaires.Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsique les éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais dedépannage doivent être signalés au service en charge de la police de l'eau, dans les plus brefs délaiset au maximum sous 48 heures.Les exploitants des usines de production d'eau potable, les maires et les gestionnaires de bases deloisirs, situés en aval immédiat du système d'assainissement doivent rapidement être avertis desdysfonctionnements occasionnant des déversements d'eaux brutes.Suite à l'accident, le bénéficiaire de l'autorisation transmet dans un délai de 15 jours au service encharge de la police de l'eau un rapport d'accident contenant :* les causes et les circonstances de l'accident,* une description des mesures prises pour limiter l'impact de l'accident,* les dispositions prises pour éviter son renouvellement,* une estimation des impacts de l'accident.
ARTICLE 16 - AUTO-SURVEILLANCELe bénéficiaire de l'autorisation réalise une auto-surveillance du système d'assainissement dont il ala maîtrise d'ouvrage dans les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur et àtoutes évolutions réglementaires applicables, auxquelles s'ajoutent les prescriptions ci-après.Les points de mesure doivent être implantés dans des sections dont les caractéristiques (rectitudede la conduite amont, qualité des parois, régime d'écoulement...) permettent de réaliser desmesures représentatives de la qualité et de la quantité des effluents. Ces points doivent êtreaménagés de manière à permettre le positionnement de matériels de mesure. Les accès doiventêtre faciles et sécurisés.Le dispositif d'auto-surveillance mis en place doit recevoir l'approbation de l'agence de l'eau Seine-Normandie. Le contrôle de la pertinence du dispositif d'auto-surveillance peut être confié à unorganisme indépendant choisi en accord avec le bénéficiaire.16.1: Modalités de réalisation de l'auto-surveillance du réseau de collecteLe bénéficiaire réalise une auto-surveillance du système de collecte. Il évalue annuellement laquantité de sous-produits de curage et de décantation issue du réseau d'assainissement.Le bénéficiaire vérifie la qualité des branchements particuliers et réalise chaque année un bilan desraccordements au réseau de collecte selon un programme de contrôle défini en application du21
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diagnostic permanent prévu à l'article 15.3 du présent arrêté. Il actualise chaque année le bilan desraccordements au réseau de collecte.Le bénéficiaire doit pouvoir être en mesure d'estimer le bon fonctionnement des ouvrages installéssur le réseau de collecte.Le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie le bilan du mois M écoulé, et ce avant la fin du mois M+1. Ce bilan contient le bilan desdéversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, pluviométrie, durée, volumes et, le caséchéant, flux de pollution déversés) par ouvrage de décharge selon les obligationsd'autosurveillance indiquées à l'article 5.2 et une description des éventuels événementsaccidentels.La transmission est effectuée par voie électronique, conformément au scénario d'échange desdonnées d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le serviced'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE). Le bénéficiaire transmetces données via l'application VERSEAU,16.2 : Modalités de réalisation de l'auto-surveillance du traitementLe bénéficiaire procède ou fait procéder à une auto-surveillance du fonctionnement du système detraitement, à ses frais exclusifs. Dans ce cadre, le bénéficiaire procède ou fait procéder à unesurveillance des différents paramètres des eaux brutes, des apports extérieurs et des eaux traitées àla fréquence définie ci-après.Le bénéficiaire tient à jour un tableau de bord journalier du fonctionnement des installationspermettant de vérifier sa fiabilité. Le bénéficiaire y consigne :+ les débits entrants,+ les réglages de recirculation,* la consommation d'énergie,* les résultats des tests de terrain,* la production de boues.Ce tableau de bord contient en outre les incidents d'exploitation et les mesures prises pour yremédier, et les opérations de maintenance courantes.Le nombre d'échantillons moyens sur 24 heures prélevés annuellement dans le cadre de l'auto-surveillance est au moins égal au nombre prescrit dans le tableau suivant :Paramètres Nombre d'analyses annuelles Point(s) SANDRE de mesureMES _ 24 a A3 et A4DBOS 12 i A3 et A4DCO 24 A3 et A4NTK 12 A3 et A4N-NH4+ 12 A3 et A4N-NO2- 12 A3 et A4N-NO3- 12 A3 et A4NGL 12 A3 et A4Phosphore total LL 12 A3 et A422
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Paramétres Nombre d'analyses annuelles Point(s) SANDRE de mesurepH 24 A3 et A4Température 24 A4nn Débits 365 A3 et A4 || Précipitations 365 A3A ecoles tend 12 Boues extraites de la file eauSiccité des boues en g/l 24 Boues extraites de la file eauLa température des effluents dans les étages biologiques est vérifiée avant réalisation duprélèvement. En cas de température des effluents dans les étages biologiques inférieure à 12°C, lebilan doit être reprogrammé en accord avec le service en charge de la police de l'eau.Les informations d'autosurveillance à recueillir sur les apports extérieurs sur la file eau (pointSANDRE A7) sont les suivantes :Paramètre Fréquence d'analyse Point SANDRE de mesure7 MES Dès que l'événement arrive Point SANDRE A7DBOS Dès que l'événement arrive Point SANDRE A7DCO Dès que l'événement arrive Point SANDRE A7NTK Dès que l'événement ative. 7 : Point SAN DRE A7a NGL Dès que l'événement arrive Point SANDRE A7 1N-NH4+ Dès que l'événement arrive Point SANDRE A7N-NO2- Dès que l'événement arrive Point SANDRE A7N-NO3- Dès que l'événement arrive Point SANDRE A7Phosphore total Dès que l'événement arrive Point SANDRE A7Volurrie woven journalier Dès que l'événement arrive Point SANDRE A7 _Dans le cas où la charge brute de pollution organique reçue par la station l'année N est supérieure àla capacité de la station, les fréquences minimales de mesures et les paramètres à mesurer l'annéeN+2 sont revus et déterminés à partir de la charge brute de pollution organique.Chaque bilan sur l'azote est accompagné de la température minimale journalière des effluents,enregistrée dans les étages biologiques où s'effectue le traitement de l'azote,Le protocole de prélèvement et les analyses associées aux paramètres ci-dessus, à l'exception desmesures de débit, de température et de pH, sont réalisés par un laboratoire agréé au titre du codede l'environnement.À défaut, les dispositifs de mesure, de prélèvement et d'analyse mis en œuvre dans le cadre del'autosurveillance respectent les normes et règles de l'art en vigueur.Le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service en charge de la police de l'eau et à l'Agence del'Eau Seine-Normandie un bilan mensuel du mois M écoulé, et ce, avant la fin du mois M+1. Ce bilancontient :* les mesures des débits entrants et sortants de la station d'épuration,+ les débits bypassés en amont de la station d'épuration,23
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* les calculs des flux de pollution abattus,* les calculs des rendements épuratoires journaliers pour chaque paramètre. Ces calculstiennent compte le cas échéant des flux déversés au déversoir en tête de station tant que ledébit en entrée de la station est inférieur au débit de référence de l'installation,+ les concentrations mesurées dans les rejets,* le nombre d'analyses faites au cours du mois pour chaque paramètre,* les résultats des mesures d'autosurveillance dans le cadre des autorisations de déversementd'eaux usées non domestiques dans le système de collecte,* une description des événements accidentels ayant entraîné une non-conformité del'ouvrage.La transmission est effectuée par voie électronique, conformément au scénario d'échange desdonnées d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le serviced'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE). Le bénéficiaire transmetces données via VERSEAU.16.3 : Surveillance de la présence des micropolluants dans les rejets de la station d'épurationLes dispositions prises dans l'arrêté complémentaire du 23 février 2017 restent applicables.16.4 : Programme annuel d'autosurveillanceLe bénéficiaire réalise un programme annuel d'autosurveillance qui consiste en un calendrierprévisionnel de réalisation des mesures.ll est adressé par le bénéficiaire avant le 1° décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ceprogramme au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau pour acceptation.
ARTICLE 17 - BILAN ANNUEL DE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTAvant le 1er mars de l'année N+1, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eauet à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie un bilan d'auto-surveillance de l'année N.Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :+ un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan desdéversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, pluviométrie, durée, volumes et,le cas échéant, flux de pollution déversés) ;+ les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchetsissus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites...) ;* les informations relatives à la quantité, la nature et la gestion d'éventuels apports extérieurs(quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;* la consommation d'énergie et de réactifs ;* un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien,pannes, situations inhabitvelles...) ;* une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'annéeprécédente, incluant, le cas échéant, les résultats du suivi du milieu récepteur ;* un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ;* un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivréesdurant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
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* un bilan des alertes effectuées lors des dysfonctionnements ;* une synthèse de l'avancement de la mise en œuvre de la démarche RSDE II ;* une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;* une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigencesdu présent arrêté ;* la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elleest connue.Le bilan annuel de fonctionnement est transmis à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et au serviceen charge de la police de l'eau au format .pdf ou .doc, sur support papier (et numérique le caséchéant). De plus, le bilan annuel des données d'autosurveillance est transmis à l'Agence de l'EauSeine-Normandie et au service en charge de la police de l'eau au format « SANDRE » en vigueur.Concomitamment, l'exploitant adresse un rapport justifiant de la qualité et la fiabilité de lasurveillance mise en place.
ARTICLE 18 - MANUEL D'AUTO-SURVEILLANCEEn vue de la surveillance de l'ensemble du système d'assainissement et de ses impacts surl'environnement, le bénéficiaire rédige un manuel d'auto-surveillance qui intègre notamment leséléments transmis par les autres maîtres d'ouvrage du système de collecte,Ce manuel contient :* une description de l'organisation interne de l'exploitation du système d'assainissement,* une description des méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse suivies,* la localisation des points de mesure et de prélèvements,* la liste et la définition des points nécessaires au paramétrage des installations en vue de latransmission des données,+ la liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique deprévention des pannes,* la liste des organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, laqualification des personnes associées à ce dispositif,* les modalités de suivi des impacts des rejets,* une description schématique des réseaux de collecte (dont les déversoirs d'orage et leurspoints de rejet) et de la station d'épuration incluant la localisation des points nécessaire auxéchanges au format « SANDRE »,+ les procédures d'alertes en cas de panne, accident ou toute autre circonstanceexceptionnelle,+ les dispositions prises pour l'échange de données au format « SANDRE »,* le planning annuel des prélèvements à réaliser dans le cadre de l'auto-surveillance,* les caractéristiques des canaux de comptage,* les caractéristiques des équipements métrologiques utilisés pour l'auto-surveillance desboues et des effluents entrants et sortants,* le rappel du contenu et des modalités de transmission des données mensuelles et annuellesde l'auto-surveillance.ll est soumis à l'approbation du service en charge de la police de l'eau et de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.25
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Le manuel d'auto-surveillance est régulièrement mis à jour. Les mises à jour sont transmises àl'agence de l'eau et au service en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 19 - RÈGLES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT19,1: Conformité du système de traitementLe système de traitement est déclaré conforme s'il satisfait toutes les conditions suivantes :* le nombre d'échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l'auto-surveillance est aumoins égal au nombre prescrit à l'article 16.2 du présent arrêté,* aucun échantillon moyen 24 heures ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pour chaqueparamètre à l'article 9.21 du présent arrêté,* les moyennes annuelles en rendement ou en concentration satisfont les objectifs fixés al'article 9.2.2 du présent arrêté,* sur l'ensemble des échantillons moyens 24 heures prélevés au cours de l'année, toutes lesmesures satisfont les normes en rendement ou en concentration fixées à l'article 9.21 duprésent arrêté. Si tel n'est pas le cas, le nombre de non-conformités par paramètre doit êtreinférieur au seuil fixé dans le tableau 8 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Ce seuildépend du nombre de bilans réalisés en conditions normales de fonctionnement.19.2 : Conformité du système de collecteLe système de collecte dans son ensemble est déclaré conforme si les prescriptions de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015 (y compris les informations à transmettre dans le bilan annuel defonctionnement) et des articles 6 et 161 du présent arrêté sont respectées.19.3 : Conformité du système d'assainissementLe système d'assainissement est déclaré conforme si le système de traitement et le système decollecte sont déclarés conformes.
ARTICLE 20 - CONTRÔLES RÉALISÉS PAR L'ADMINISTRATION20.1: Emplacement des points de contrôleLe bénéficiaire prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre la mesure des débits et dela charge polluante sur les effluents en entrée et en sortie de station de traitement, y compris auniveau des by-pass en entrée ou au cours du traitement.Le bénéficiaire doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour la réalisation decontrôles d'accéder aux points de mesure et de prélèvement.20.2 : Modalité de contrôle de l'administrationLe service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinésdu système d'assainissement en vue de vérifier ses performances. Les frais résultant des analyses,réalisées par un laboratoire agréé, seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôlesde la situation olfactive et acoustique du site.
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TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 21 - DURÉE DE VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉLa présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt (20) ans à partir de la date designature de l'arrêté.Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet parle bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
ARTICLE 22 - DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSConformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer,dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations,ouvrages, travaux où activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinteaux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ces conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 23 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONEn application des articles L. 181-22 et L. 214-4 du code de l'environnement, l'autorisation estaccordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décide dans un but d'intérêt général de modifierde manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, lebénéficiaire de l'autorisation ne peut réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 24- TRANSMISSION DE L'AUTORISATION, SUSPENSION OU CESSATION D'ACTIVITÉEn application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration aupréfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Lepréfet en accuse réception dans un délai d'un mois.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suitla cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt deplus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il estfait application des dispositions de l'article R. 214-48.
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ARTICLE 25 - MODIFICATION DU CHAMP DE L'AUTORISATIONEn application des articles L. 181-14 et R, 181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silencegardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivrépar le préfet vaut décision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est sournise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans lesformes prévues à l'article R. 181-45.
ARTICLE 26 - RESERVE DES DROITS DES TIERS ET RECLAMATIONLes droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.En application de l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, auxseules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansl'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.ARTICLE 27 - AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 28 - PUBLICATION, NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERSL'arrêté est publié sur les sites Internet des préfectures de l'Oise et du Val-d'Oise pendant une duréeminimale de quatre mois.Un extrait de l'arrêté est affiché au siège de la Communauté de Communes Thelloise et à la mairiedu Mesnil-en-Thelle pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbalde l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins, respectivement, du président de laCommunauté de Communes Thelloise et du maire concerné.Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée au siège de la Communauté de Communes Thelloiseet à la mairie du Mesnil-en-Thelle et peut y être consultée.L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
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ARTICLE 29 - INFRACTIONS ET SANCTIONSLe non-respect des prescriptions du présent arrété est susceptible de sanctions prévues aux articlesL. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement,
ARTICLE 30 - DELAIS ET VOIES DE RECOURSRecours contentieux :En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le demandeur oul'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décisiond'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier - 80000AMIENS.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant leTribunal Administratif d'Amiens, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairieou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de lapréfecture de l'Oise.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https:/wwwtelerecours.fr/.Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire a la possibilité d'effectuer :* soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetde l'Oise, 1 place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex;* soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deuxmois à compter de la date de réception de ce recours fait naître une décision implicite de rejet qu'ilest, le cas échéant, possible de contester devant le tribunal administratif d'Amiens.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépêt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
ARTICLE 31- NOTIFICATION ET EXÉCUTIONSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :* le secrétaire général de la préfecture de l'Oise,* la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,+ le président de la Communauté de Communes Thelloise ,* la directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France,* le maire du Mesnil-en-Thelle.
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Une copie est adressée :* au directeur départemental des territoires de l'Oise,+ au directeur départemental des territoires du Val-d'Oise,* au directeur territorial de l'agence régionale de santé des Hauts-de France,+ à la directrice territoriale de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Beauvais, le 13 OCT. 204 Cergy,le 2 1 (1, 20%Le Préfet de l'Oise Le Préfet du Val-d'Oise
Eee 0 _—. Aya.Jean-Marie CAILLAUD Philippe COURT
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EPUBLIQUE _ .FRANCAIS Direction Générale des DouanesLiberté et Droits Indirectssu,
Saint-Germain-en-Laye, le 10/11/2025
Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés,Vu l'article 568 du Code général des impôts et 289 de l'annexe Il du même code,Considérant que la Délégation Syndicale des buralistes du département du Val d'Oise (95) a étérégulièrement informée,Vu les articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du Code de la santé publique.
Article 1erIl est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent dont le numéro et l'adressefigure ci-dessous, à la date du 30 novembre 2025 :950 0287 M4 route Nationale 1495650 PUISEUX-PONTOISE
Pour le directeur interrégional des douanesd'Île-de-FrancLa cheffe du pôle actionéco miqueà la direction régionale des Ouanes de Paris-Ouest,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de ergy (95)dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-OuestPôle Action ÉconomiqueService régional tabac5 rue Volta78 105 Saint-Germain-en-Laye cedexSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Contrôleur Stéphane BONTAZTél : 09.70.27.23.84mail : tabac.drpo@douane.finances.gouv.fr
Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Puiseux-Pontoise- 2025-170 78
EuPREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité

Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels


Paris, le 18 novembre 2025


Arrêté n° 2025/3117/45
Modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social
d'administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et
de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Le préfet de police ,

Vu l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portan t composition du comité social d'administration
des directions et services administratifs et techni ques de la préfecture de police et de sa formation
spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

Vu l'arrêté NOR : INTC2511137A du 22 septembre 2025 portant nominat ion de Mme Bénédicte
MARGENET-BAUDRY, directrice adjointe des ressources humaines à la préfecture de police de paris ;

Vu le décret NOR : INTP2529046D du 22 octobre 2025 portant nominatio n de M. Patrice FAURE,
administrateur de l'Etat du troisième grade, préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre
2025 ;
Vu le décret NOR : INTP2529055D du 22 octobre 2025 portant nominatio n de Mme Élise LAVIELLE,
préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 1
er
décembre 2025 ;
Vu l'arrêté n°2025-01384 du 23 octobre 2025 accorda nt délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines ;
Sur proposition du sous-directeur des personnels,

Arrête :

Article 1
er : L'article 1 de l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 susvisé, est ainsi modifié :
Les mots « M. Laurent NUNEZ, préfet de police, président » sont remplacés par les mots : « M. Patrice
FAURE, préfet de police, président » ;

Les mots « M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources hum aines » sont remplacés par les
mots : « Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, directrice adjointe des ressources humaines ».


Article 2 : À compter du 1
er décembre 2025, l'article 1 de l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023
susvisé, est ainsi modifié :

Les mots : « M. Philippe LE MOING SURZUR , préfet, secrétaire général pour l'administration» sont
remplacés par les mots : « Mme Élise LAVIELLE, préfète, secrétaire générale pour l'administration».






Arrêté 2025 3117 45 du 18 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social
d'administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée
compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail- 2025-170
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Article 3 : La directrice adjointe des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région île de France ,
de la préfecture de Paris, de la préfecture de poli ce et des préfectures des départements de la zone
de défense et de sécurité de Paris.


Pour le préfet de police,

La directrice adjointe des ressources humain es

Signé

Bénédicte MARGENET-BAUDRY



Arrêté 2025 3117 45 du 18 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social
d'administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa formation spécialisée
compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail- 2025-170
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