PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-136
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-04-17-00003 - Arrêté du DDG AEM Antilles du 17 avril 2025
relatif à la manifestation nautique Riviera Guadeloupe Windsurf World
Cup 2025 (3 pages) Page 3
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Action del'Etat en Mer
R02-2025-04-17-00003
Arrêté du DDG AEM Antilles du 17 avril 2025
relatif à la manifestation nautique Riviera
Guadeloupe Windsurf World Cup 2025
Action del'Etat en Mer - R02-2025-04-17-00003 - Arrêté du DDG AEM Antilles du 17 avril 2025 relatif à la manifestation nautique Riviera
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ËZPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPEL'z'berte'EgalitéFraternité
le Délégué du Gouvernement pour
l'action de l'Etat en mer aux Antilles
DIRECTION DE LA MER
Service de l'Action Interministérielle
de l'État et de la sécurité en Mer
Arrêté 203-2025/DM/AIESM du 17 avril 2025
interdisant la navigation dans un périmètre défini à l'occasion de la manifestation nautique
« RIVIERA GUADELOUPE WINDSURF – WORLD CUP 2025 »
Le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles
Vu les articles 131-13 et R 610-5 du Code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n°2016-1687du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la
juridiction de la République française ;
Vu le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer,
signée à Montego Bay le 10 décembre 1982;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation de à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de
la Martinique,
Vu l'arrêté n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication du règlement international pour prévenir les abordages en
mer ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les
zones maritimes de la Manche Mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de
l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
VU l'arrêté n° 2025-31 du 12 février 2025 du Préfet de la région Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de
l'État en mer aux Antilles portant délégation de signature en matière d'action de l'État en mer au directeur de la mer de
Guadeloupe ;
Vu la décision n°202-2025/DM/AIEM du 14 avril 2025 portant accusé réception d'une déclaration préalable de
manifestation nautique ;
Vu la demande de manifestation nautique intitulée "RIVIERA GUADELOUPEWINDSURF WORLD CUP 2025" transmise
par l'organisateur AVENTURE NAUTIQUE DE SAINTE-ANNE, le 08 avril 2025 ;
Considérant l'impossibilité de laisser coexister en sécurité sur le même plan d'eau les autres usagers de la mer et les
participants à la manifestation nautique « RIVIERA GUADELOUPE WINDSURF - WORLD CUP 2025 » qui se déroulera du
22 au 26 /04/2025 de 9h00 à 18h00 devant la plage de l'hôtel SALAKO ;
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ARRETE
Article 1 – La navigation, le mouillage et la plongée sous-marine sont interdits pour toute la durée de la manifestation
susvisée, soit du 22 au 26 avril 2025 de 09h00 à 18h00, dans un quadrilatère figurant en annexe 1, dont les
coordonnées géodésiques (WGS 84 ) sont les suivantes :
Point 1: 16°11.8958 N ; 61°30.2326 W
Point 2: 16°12.0292 N ; 61°30.6305 W
Point 3: 16°12.3383 N ; 61°30.5352 W
Point 4: 16°12.2777 N ; 61°30.1862 W
Article 2- L'organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et la
sécurité du plan d'eau de la zone définie à l'article 1.
Article 3- Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques de service public
en mission ainsi qu'aux moyens de surveillance et de sécurité de l'organisateur.
Article 4- Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par l'article L
5242-2 du code des transports et par les articles L.131-13.1 et R.610-5 du code pénal.
Article 7 – Les unités de l'Action de l'Etat en Mer sont chargées du respect du présent arrêté dans leur domaine de
compétences propres.
Par délégation,
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Matthieu Le Guern
Directeur adjoint de la mer du Guadeloupe
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Annexe 1 : Zone d'interdiction à la navigation, au mouillage et à
la plongée sous marine.
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