PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-077
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
MTES / MTES
971-2024-03-25-00001 - Arrêté DEAL TMES du 25 mars 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE AEG 2000 (2 pages) Page 3
971-2024-03-25-00002 - Arrêté DEAL TMES du 25 mars 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé "FAIDHERBE CONDUITE 971" (2 pages) Page 6
PREFECTURE / BRGE
971-2024-03-25-00003 - Arrêté n° 24-971-0069 DCL/BRGE portant
habilitation dans le domaine funéraire de l□entreprise individuelle de
thanatopraxie dénommée ATIS exploitée sous le nom commercial
«THANATIS» sise à Petit-Canal (2 pages) Page 9
SALIM /
971-2024-03-22-00002 - Arrêté DAAF/STARD du 22 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Bellevie Nord parcelle BP n°1117 (8 pages) Page 12
971-2024-03-22-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage parcelles AT n° 1831, AT
n°1835 et AT n°1836 (8 pages) Page 21
SALIM / SEA
971-2024-03-22-00008 - Arrêté DAAF/SEA du 22 Mars 2024 constituant une
mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à
un phénomène naturel exceptionnel (2 pages) Page 30
971-2024-03-22-00009 - Arrêté DAAF/SEA du 22 Mars 2024 portant
attribution d'une aide au titre du Fonds de secours (2 pages) Page 33
2
MTES
971-2024-03-25-00001
Arrêté DEAL TMES du 25 mars 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE AEG
2000
MTES - 971-2024-03-25-00001 - Arrêté DEAL TMES du 25 mars 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO-ECOLE AEG 2000
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PREFET ; Direction de l'Environnement,DE LA RÉGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementFraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 ? MARS 2024portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé «AUTO-ECOLE AEG 2000»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégation designature;Considérant la demande présentée par Madame DUMANOIR Audrey en date du 12 mars 2024 en vue d'êtreautorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETEArticle 1: Madame DUMANOIR est autorisée à exploiter, sous le n°E 19 971 0003 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé«AUTO-ECOLE AEG 2000» et situé Place de l'Eglise- de La République — SAINT-FRANCOIS.Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété.Sur demande de I'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :B/B1 - AM-Quadri léger.Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-25-00001 - Arrêté DEAL TMES du 25 mars 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO-ECOLE AEG 2000
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Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de I'application des prescriptions de I'arrété du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6—- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 -~ Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 2.5 MARS 2024P°/Le Préfet et par délégation
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5
MTES - 971-2024-03-25-00001 - Arrêté DEAL TMES du 25 mars 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"AUTO-ECOLE AEG 2000
5
MTES
971-2024-03-25-00002
Arrêté DEAL TMES du 25 mars 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "FAIDHERBE
CONDUITE 971"
MTES - 971-2024-03-25-00002 - Arrêté DEAL TMES du 25 mars 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"FAIDHERBE CONDUITE 971"
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PRÉFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrété DEALTMES du | 2 3 MARS 2024portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé «FAIDHERBE CONDUITE 971»Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière :Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER,directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégation designature;Considérant la demande présentée par Monsieur ORIZONO Gilles en date du 13 mars 2024 en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière :Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
ARRETEArticle1: Monsieur ORIZONO est autorisé à exploiter, sous le n°E 14 971 0015 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé«FAIDHERBE CONDUITE 971» et situé Tour Faidherbe Il| - POINTE-A-PITRE.Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :B/B1 - AM-Quadri léger.Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre CedexTél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-25-00002 - Arrêté DEAL TMES du 25 mars 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"FAIDHERBE CONDUITE 971"
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Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de I'application des prescriptions de I'arrété du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5~ En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 25 MARS 2024P*/Le Préfet et par délégation
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MTES - 971-2024-03-25-00002 - Arrêté DEAL TMES du 25 mars 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"FAIDHERBE CONDUITE 971"
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PREFECTURE
971-2024-03-25-00003
Arrêté n° 24-971-0069 DCL/BRGE portant
habilitation dans le domaine funéraire de
l□entreprise individuelle de thanatopraxie
dénommée ATIS exploitée sous le nom
commercial «THANATIS» sise à Petit-Canal
PREFECTURE - 971-2024-03-25-00003 - Arrêté n° 24-971-0069 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de l□entreprise
individuelle de thanatopraxie dénommée ATIS exploitée sous le nom commercial «THANATIS» sise à Petit-Canal 9
Æ 5 Secrétariat généralPREFET _ Direction de la citoyenneté et de la légalitéÊËÀÊÊLËSÛ%Ë Bureau de la réglementation générale et des élections
LibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 24-971-0069 DCL/BRGEportant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuellede thanatopraxie dénommée ATIS exploitée sous le nom commercial «THANATIS»sise à Petit-Canal
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L2223-30, R.2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitationfunéraire ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancementsecondaire - permanence;Vu le courrier en date du 30 janvier 2024 de monsieur Ruddy, Roméo ATIS, entrepreneur individiduelsollicitant l'habilitation funéraire de l'entreprise individuelle exploitée sous le nom commercial"THANATIS" en vue d'exercer l'activité de soins de conservation et les justificatifs joints à cettedemande ;Considérant que la demande est constituée conformémentà la législation en vigueur ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1 : L'entreprise individuelle dénommée ATIS, exploitée sous le nom commercial THANATIS, sise3 97131 Petit-Canal route de Duval, Sainte-Geneviève, c/o Madame Claudie CALABRE, dirigée parmonsieur Ruddy, Roméo ATIS, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national l'activitéfunéraire suivante : les soins de conservation.
Tél 0590 59 - 00Latcdenoy, Basse-Terre 97105 Hcraires d'accueil sur
PREFECTURE - 971-2024-03-25-00003 - Arrêté n° 24-971-0069 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de l□entreprise
individuelle de thanatopraxie dénommée ATIS exploitée sous le nom commercial «THANATIS» sise à Petit-Canal 10
Article 2 : Le numéro de I'habilitation attribué est : 24-971- 0069 DCL/BRGE.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans (5 ans) à compter de la date duprésent arrêté. La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnéeed'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.Article 4 : Tout changement substantiel dans l'activité, I'installation, l'organisation ou la direction del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.Article 5 : L'habilitation accordée à I'article premier peut êre suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifssuivants:- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles estsoumise lg présente habilitation ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraine la déchéance desdélégations.Article 6 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établiedans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.Article 7 : Le Secrétariat général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à monsieur Ruddy, Roméo ATIS et dont copie sera transmise au maire de la commune de Petit-Canal et au directeur de I'Agence régionale de santé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 2 5 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général de la préfecture,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours —- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 99 39 OCMél : reg Ë ë 2Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur
PREFECTURE - 971-2024-03-25-00003 - Arrêté n° 24-971-0069 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de l□entreprise
individuelle de thanatopraxie dénommée ATIS exploitée sous le nom commercial «THANATIS» sise à Petit-Canal 11
SALIM
971-2024-03-22-00002
Arrêté DAAF/STARD du 22 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Bellevie Nord parcelle BP n°1117
SALIM - 971-2024-03-22-00002 - Arrêté DAAF/STARD du 22 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevie Nord parcelle BP n°1117 12
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA REGION o nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forétËÏËË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARF du 22 HARS 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevie NordParcelle BP n° 1117Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté du 1" mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur deI'agriculture et de I'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrançoisLÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim ;Vu _ l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement :Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 22 février 2024 et complétée le 8 mars 2024 sous le n°2024-038-STARF par laquelle M. BEZIAT Aly Wenceslas a sollicité l'autorisation de défricher 2 000 m? debois sur la parcelle BP n° 1117 d'une surface totale de 2 000 m? située sur le territoire de la
Page 1/7
SALIM - 971-2024-03-22-00002 - Arrêté DAAF/STARD du 22 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevie Nord parcelle BP n°1117 13
commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord ;Vu le projet d'arrété des bois à défricher en date du 18 mars 2024;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 18 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 680m" située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord, selon le plan annexé àl'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeLE GOSIER Bellevue Nord BP 1117 2 000 m? | 680 m° |Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. BEZIATAly Wenceslas pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-ditBellevue Nord, selon le plan annexé à l'arrêté.__ commune . lieu-dit section n° surface cadastrale | surfaceà défricher |LEGOSIER | Bellevue Nord | BP 117 | 2 000 m° _ 1 320 m° |Article 3 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 1980 m°,Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1980 €.Page 2/7
SALIM - 971-2024-03-22-00002 - Arrêté DAAF/STARD du 22 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevie Nord parcelle BP n°1117 14
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an aprés la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peupiements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de laforêt et du bois I'indemnité définie à |'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/7
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Les travaux devront étre achevés dans un délai maximum de 5 ans a compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront étre rétablis en nature de bois etforéts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Page 4/7
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Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, I'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12- Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 2 MARS 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiers
0 =Nicolas BROD
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Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'agriculture et de I'alimentation ou auprés du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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'SJ9NS3/0119XNeJrySOJOOLÉES3JIO]LUEIsapæoiAI9SUOREJJEISUI13Jatouoyayun,apJOUNSOJAIasap;eyonejuiolpy,TVD3SApue1AyLvizag1naisuom:esjeloyguegJaisog)971apounwuo9ej1NS/L1ld:oJjo01Ed1NIWN3HOI#43030NOILVSIHOLNV.03ANVINIA30H3ISSOG
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SALIM
971-2024-03-22-00001
Arrêté DAAF/STARF du 22 Mars 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE
au lieu-dit Durivage parcelles AT n° 1831, AT
n°1835 et AT n°1836
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territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage parcelles AT n° 1831, AT n°1835 et AT n°1836 21
PREFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION 'ection d arion.GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËËÛËÎ Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 22 MARS 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit DurivageParcelles AT n° 1831, AT n° 1835 et AT n° 1836Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté du 1" mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur del'agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét de la Guadeloupe par intérim (Guadeloupe) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SI du 06 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrançoisLÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt par intérim ;Vu _ l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement :Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 7 décembre 2023 et complétée le 26 février 2024 sous len°2024-034-STARF par laquelle Mme. GAYDU née CLAIRE Mireille a sollicité l'autorisation dedéfricher 3 002 m? de bois sur les parcelles AT n° 1 831 ( 142 m° ), AT n° 1835 ( 2 002 m?) et AT n°
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1836 (858 m°) d'une surface totale de 3 002 m? situées sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage ;Vu _ le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 18 mars 2024;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 18 mars 2024 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1% - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 102m? située sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage, selon le plan annexé àl'arrêté.| commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeLE GOSIER Bellevue Nord AT 1835 2 002 m° 102 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.GAYDU née CLAIRE Mireille pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage, selon le plan annexé à 'arrété.Î commune . _ lieu-dit section ; n° surf—ape cadastrale surface :';@:herSAINTE-ANNE — Durivage | AT — 1833 142m° | -142 m°SAINTE-ANNE — Durvage — AT | 1835 2 002 m? | 1900 m°SAINTE-ANNE | Durivage AT — 1836 | 858 m" | 858 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 4 350 m"Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 4 350 €.
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Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrété. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de laforêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/7
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Les travaux devront étre achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise fonciére,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmémes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestiéres locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cing ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l''article D 341-7-1 du code forestier.Page 4/7
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Cette décision d'autorisation peut étre annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à I'urbanisme.Article 12- Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINTE-ANNE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :» sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de SAINTE-ANNE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINTE-ANNE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
2.2 MARS 2024Saint-Claude, lePour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de I'alimentation,de l'agriculture et de la forét,Le chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiers
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SALIM - 971-2024-03-22-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Mars 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Durivage parcelles AT n° 1831, AT n°1835 et AT n°1836 26
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprés du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérét par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM
971-2024-03-22-00008
Arrêté DAAF/SEA du 22 Mars 2024 constituant
une mission d'enquête en vue de la constatation
des dommages agricoles liés à un phénomène
naturel exceptionnel
SALIM - 971-2024-03-22-00008 - Arrêté DAAF/SEA du 22 Mars 2024 constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des
dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 30
E B Direction de I'AlimentationPREFET | de l'Agriculture et de la ForêtDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DAAF/SEA du 2 2 MARS 2024constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés àun phénomène naturel exceptionnel
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L 373-13 du Code Rural précisant que les dispositions particulières à l'outre-mer en matièrede calamités agricoles sont fixées par les textes régissant le Fonds de Secours pour l'Outre-Mer (FSOM) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours pourI'outre-mer et plus particulièrement son annexe n°5 intitulée « Instruction des dossiers des exploitantsagricoles dans les DOM » qui précise dans son « paragraphe I-1.2» la composition du comitédépartemental d'expertise ;Vu l'ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agricultureen outre-mer publiée au journal officiel du 29 février 2024;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim,
MélRue
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dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 31
ARRETEArticle 1°': Afin de déterminer l'étendue des dommages agricoles provoqués par les fortes pluiessurvenues du 08 au 10 mars 2024 en Guadeloupe, il est constitué une mission d'enquête composéed'au moins un représentant des structures suivantes :« — Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét ;< Chambre d'agriculture de Guadeloupe ;« Coordination rurale;* FDSEA;* MODEF;* Syndicat des jeunes agriculteurs ;" UPG;* Organisation des producteurs de banane (LPG) ;* Interprofession de la filière fruits, légumes et horticulture (IGUAFLHOR) ;* Interprofession de la filière viande et élevage (IGUAVIE) ;* Interprofession de la filière canne (IGUACANNE).
Article 2 : Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim pourra demander sinécessaire la participation de toute autre personne ou structure à titre d'expert.
Article 3 : Après enquête approfondie sur le terrain, cette mission d'enquête, placée sous la présidencedu directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét par intérim, remet pour avis un rapportécrit au comité départemental d'expertise des calamités agricoles.
Article 4 : La secrétaire générale aux affaires régionales de la préfecture et le directeur de l'alimenta-tion, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de laforêt par intérim de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 7 2 MARS 2024 L—'/Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le mémedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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SALIM
971-2024-03-22-00009
Arrêté DAAF/SEA du 22 Mars 2024 portant
attribution d'une aide au titre du Fonds de
secours
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PREFET . u ,DE LA RÉGION Dlrect_lon de l allmentatloP,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtÊ}Î{ÎË Service de l'économie agricoleFraternité
Arrêté DAAF/SEA du ? 7 MARS 2024portant attribution d'une aide au titre du Fonds de secoursLe Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu Le décret n ° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à St Pierre etMiquelon ;Vu Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu L'arrêté ministériel du Ter mars 2024, portant nomination de M. François LETOUBLON,ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim à compter du 1°"mars 2024;Vu La circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secourspour l'outre-mer ;Vu L'arrêté préfectoral du 03 janvier 2023 portant reconnaissance de l'état de calamité agricoledans le département de la Guadeloupe en raison des dommages agricoles liés à la tempêteFIONA du 16 au 18 septembre 2022 ;Vu L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 portant un nouveau délai de dépôt des demandesd''indemnisation concernant les filières canne et banane au titre de la calamité agricole dans ledépartement de la Guadeloupe en raison de la tempête FIONA du 16 au 18 septembre 2022 ;Vu L'avis du comité interministériel du fonds de secours du 22 février 2024 ;Vu La délégation de crédits N° MADI 2000014907 du 19 mars 2024 ;Sur proposition du directeur de I'alimentation, de I'agriculture et de la forêt par intérim,
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ARRETEARTICLE 1 : Les indemnisations concernant le quatrième volet de pertes dues à la tempête FIONA ontété accordées par le CIFS du 22 février 2024 aux exploitants victimes de la calamité agricole.Elles s'élèvent à 21 931,46 €.
Les indemnisations sont versées aux bénéficiaires dont la liste, issue de l'instruction sus-visée et por-tant visa du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, se trouve annexée à la présentedécision.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture et le directeur de l'alimenta-tion, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de |la préfecture.
Basse-Terre, le 7 i MARS 2024Le préfet
xhj ——Xavier LEFORT
Voi SJai r rs:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".2/2
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