PREFET Préfecture / Service des SécuritésD'EURE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public
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Arrêté n°24-07/316-PREF-SDS du 10 juillet 2024portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée« CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ »durant I'événement « défilé des festivités du 14juillet 2024 » organisé le 13 juillet 2024par la ville de Sours
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 6131
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à I'action desservices et organismes publics de.l'État dans les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 13 mai 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir,régulièrement publié ;
Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2122-06-26-20230362150 du 26 juin 2023 dl{ Conseil National des Activités Privées de Sécurité,délivrée à la société « CINQ SUR CINQ SECURITE » sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres(28000);
Vu la demande présentée le 5 juillet 2024 par Monsieur Sébastien RIBEMONT Président de la « SASCINQ SUR CINQ SECURITE » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillanceou de gardiennage sur la voie publique durant l'événement «défilé des festivités du 14 juillet 2024de la commune de Sours» organisé le 13 juillet 2024;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;
-ARRÊTE-
Articie 1:
La SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ, sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres 28000, est autorisée àassurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion de l'événement« défilé desfestivités du 14 juillet 2024 » organisé à Sours (28630) du 13 au 14juillet 2024 de 21h00 à 01h00.

Article 2 :
cette surveillance pourra être assurée par :
* Arnaud JOUR* Jean-François POULAIN
Ces agents de sécurité sont dOment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide etemployés par la société visée à l'article 1°.
Article 3 :
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence desofficiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de l'Etat.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Préfet, le Commandant du groupement départementalde gendarmerie d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le Préfet, par délégation,La Secrétaire Générale,
Agnès BONJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative :
- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex-1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr