ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-127
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2025-08-06-00002 - Arrêté n° 1682 / 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle
de la Trésorerie des Établissements Publics de Santé
(T. EPS) de l'Allier (1 page) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2025-08-04-00001 - Arrêté n° 1660/2025 du 4 août 2025 portant
déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une
procédure d'état d'abandon manifeste, de la parcelle bâtie
cadastrée AX n° 60 sise 32 Boulevard de Courtais, sur le territoire de la
commune de Moulins, au profit de ladite commune, dans le cadre d'un
projet de création de logements et de valorisation patrimoniale. (19
pages) Page 5
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03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-08-06-00002
Arrêté n° 1682 / 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle
de la Trésorerie des Établissements Publics de
Santé (T. EPS) de l'Allier
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-06-00002 - Arrêté n° 1682 / 2025 relatif à la
fermeture exceptionnelle
de la Trésorerie des Établissements Publics de Santé (T. EPS) de l'Allier
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Arrêté n° 1682 / 2025 relatif à la fermeture exceptionnelle
de la Trésorerie des Établissements Publics de Santé (T. EPS) de l'Allier
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°826/2025 du 25 avril 2025 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de l'Allier ;
Arrête :
Article 1er :
La Trésorerie des Établissements Publics de Santé (T. EPS) de l'Allier, située Quai Forey à Montluçon, sera
fermée au public, à titre exceptionnel, le jeudi 4 septembre 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Moulins, le 6 août 2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de l'Allier par intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-06-00002 - Arrêté n° 1682 / 2025 relatif à la
fermeture exceptionnelle
de la Trésorerie des Établissements Publics de Santé (T. EPS) de l'Allier
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-08-04-00001
Arrêté n° 1660/2025 du 4 août 2025 portant
déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans
le cadre d'une procédure d'état d'abandon
manifeste, de la parcelle bâtie cadastrée AX n°
60 sise 32 Boulevard de Courtais, sur le territoire
de la commune de Moulins, au profit de ladite
commune, dans le cadre d'un projet de création
de logements et de valorisation patrimoniale.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-04-00001 - Arrêté n° 1660/2025 du 4 août 2025 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'état d'abandon manifeste, de la parcelle bâtie cadastrée AX n° 60 sise 32 Boulevard de
Courtais, sur le territoire de la commune de Moulins, au profit de ladite commune, dans le cadre d'un projet de création de logements
et de valorisation patrimoniale.
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zsPREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
N° 1660 / 2025
ARRÊTÉ
portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure
d'état d'abandon manifeste, de la parcelle bâtie cadastrée AX n°60 sise 32 Boulevard de Courtais,
sur le territoire de la commune de Moulins, au profit de ladite commune,
dans le cadre d'un projet de création de logements et de valorisation patrimoniale
Le Préfet de l'Allier
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L.2243-1 et suivants, concernant la
procédure de déclaration d'état d'abandon, notamment son article L.2243-4 concernant la
procédure d'expropriation ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R.221-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté n° 877 / 2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MAUREL, Secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
Vu le procès-verbal provisoire du maire de Moulins du 11 décembre 2024 constatant l'état
d'abandon manifeste de la propriété sise 32 Boulevard de Courtais, 03000 MOULINS et cadastrée
section AX n°60 ;
Vu les formalités de publicité du procès-verbal provisoire remplies dans deux journaux, sa
notification en recommandé avec accusé de réception à Madame BROSSE Marie-Paule, propriétaire
du bien, ainsi que son affichage en mairie de Moulins et sur le site pendant 3 mois ;
Vu le procès-verbal définitif du maire de Moulins en date du 20 mars 2025 constatant l'état
d'abandon manifeste de la parcelle concernée ;
Vu la délibération du 28 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Moulins approuvant la
mise à disposition du public d'un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique ;
Vu l'estimation du service des domaines en date du 31 janvier 2025 déterminant la valeur vénale du
bien cadastré section AX n°60 situé 32 Boulevard de Courtais à Moulins ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique et l'évaluation sommaire de son
coût, mis à la disposition du public pour consultation du 15 avril 2025 au 15 mai 2025 ;
Vu le registre d'enquête mis à la disposition du public et l'absence d'observations ;
Vu la transmission du 28 mai 2025, par laquelle le maire de Moulins sollicite une déclaration d'utilité
publique et de cessibilité de la parcelle privée déclarée en état d'abandon manifeste ;
Considérant que l'ensemble des formalités réglementaires de publicité, notification et affichage ont
été remplies ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
Direction de la coordination des
Politiques Publiques
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-04-00001 - Arrêté n° 1660/2025 du 4 août 2025 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'état d'abandon manifeste, de la parcelle bâtie cadastrée AX n° 60 sise 32 Boulevard de
Courtais, sur le territoire de la commune de Moulins, au profit de ladite commune, dans le cadre d'un projet de création de logements
et de valorisation patrimoniale.
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Considérant que l'acquisition de la parcelle concernée est demandée par la commune de Moulins
dans l a perspective de pouvoir réaliser de nouveaux logements dans une logique de valorisation
patrimoniale et de revitalisation urbaine ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon telle que prévue dans
les articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales est achevée et a été
respectée ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
ARRÊTE
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet simplifié d'acquisition publique par la commune
de Moulins d'une parcelle bâtie déclarée en état d'abandon, cadastrée section AX n°60 et sise 32
Boulevard de Courtais à Moulins, afin de pouvoir réaliser de nouveaux logements et de réduire le
taux de vacance dans la commune ;
Article 2 : La commune de Moulins est autorisée à acquérir par voie amiable ou voie
d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, la parcelle
bâtie cadastrée section AX n° 60, sise 32 Boulevard de Courtais à Moulins, visée et identifiée sur
le plan et l'état parcellaire joints en annexe 1 et 2.
Article 3 : Est déclarée cessible immédiatement et en totalité pour cause d'utilité publique, au
profit de la commune de Moulins, cette même parcelle précitée. La présente déclaration de
cessibilité sera caduque à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de sa date de publication.
Article 4 : Le montant de l'indemnité provisionnelle devant être allouée pour l'acquisition de la
parcelle bâtie cadastrée section AX n°60 sise 32 Boulevard de Courtais à Moulins , est fixé à 77
245 € conformément à l'estimation du service des domaines en date du 31 janvier 2025 jointe en
annexe 3, comprenant la valeur vénale du bien, une indemnité de réemploi et une indemnité pour
aléas divers.
Article 5 : La commune de Moulins ne pourra prendre possession de la parcelle susvisée
qu'après le paiement de cette indemnité provisionnelle ou en cas d'obstacle au paiement,
qu'après consignation de son montant.
En outre, la date de prise de possession devra être postérieure d'au moins 2 mois à la date de
publication de la présente décision.
Conformément à l'article R.323-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si
l'indemnité provisionnelle devait être consignée, le maire de Moulins devra en informer
immédiatement l'expropriée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6 : Le présent arrêté fera l'objet d'une notification par la commune de Moulins au
propriétaire du bien sous pli recommandé avec avis de réception.
Il fera également l'objet d'un affichage pendant une durée minimum de 2 mois en mairie de
Moulins.
L'accomplissement de ces deux formalités sera justifié par la production de la copie de la lettre
d'envoi en recommandé avec avis de réception et d'un certificat d'affichage établi par le maire de
Moulins.
Article 7 : Dans le mois qui suit la prise de possession, la commune de Moulins sera tenue de
poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le Code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-04-00001 - Arrêté n° 1660/2025 du 4 août 2025 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'état d'abandon manifeste, de la parcelle bâtie cadastrée AX n° 60 sise 32 Boulevard de
Courtais, sur le territoire de la commune de Moulins, au profit de ladite commune, dans le cadre d'un projet de création de logements
et de valorisation patrimoniale.
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Article 8 : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois qui commencera à courir, à partir de son affichage
et de sa publication s'agissant de la déclaration d'utilité publique, à partir de sa notification
individuelle à l'intéressé pour la cessibilité.
Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le maire de la commune de Moulins
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont :
– un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier,
– un exemplaire sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier, à l'adresse suivante :
www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques ».

Moulins, le 4 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé

Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-04-00001 - Arrêté n° 1660/2025 du 4 août 2025 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'état d'abandon manifeste, de la parcelle bâtie cadastrée AX n° 60 sise 32 Boulevard de
Courtais, sur le territoire de la commune de Moulins, au profit de ladite commune, dans le cadre d'un projet de création de logements
et de valorisation patrimoniale.
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AM eve n°94
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-04-00001 - Arrêté n° 1660/2025 du 4 août 2025 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'état d'abandon manifeste, de la parcelle bâtie cadastrée AX n° 60 sise 32 Boulevard de
Courtais, sur le territoire de la commune de Moulins, au profit de ladite commune, dans le cadre d'un projet de création de logements
et de valorisation patrimoniale.
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amvyxe 0OV Etat Parcellaire
Propriété 001 :Madame BROSSE Marie-Paule, née MALLET.Née le 22 Août 1945 à MEILLARD.Demeurant chez Marie-Pierre BROSSE sis 11 Rue Gabriel NOGUIER - CUSSET - 03300
Référence cadastrale :Section AXN° 0060Contenance de 559 m?32 Boulevard de Courtais
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cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'état d'abandon manifeste, de la parcelle bâtie cadastrée AX n° 60 sise 32 Boulevard de
Courtais, sur le territoire de la commune de Moulins, au profit de ladite commune, dans le cadre d'un projet de création de logements
et de valorisation patrimoniale.
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amese n° ÀEuREPUBLIQUEFRANÇAISEL thertéEgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiquesDirection départementale des Finances publiques du Puy-de-DômePôle d'évaluation domaniale de Clermont-Ferrand2, rue Gilbert Morel63033 CLERMONT-FERRANDCourriel : ddfip63.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.frPOUR NOUS JOINDREAffaire suivie par : Olivier HussonCourriel: olivier.husson1@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 04 73 98 3174Réf. DS : 21654939Réf. OSE : 2024-03190-93795
7302 - SD
FINANCES PUBLIQUES
Le 31/01/2025
Le Directeur Départemental des Financespubliques du Puy-de-DômeàMonsieur le Maire12 place de l'hôtel de ville03 000 MOULINS
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALEESTIMATION SOMMAIRE ET GLOBALELa charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponiblesur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Maison (AX 60)Adresse du bien : 32 boulevard de Courtais03 000 MOULINSValeur : 77 245€ Accusé de réception en préfecture(des précisions sont apportées au parag AE ta ME PF valeur »)Date de réception préfecture : 03/04/2025
Chaîne d'intégrité du document : 5B 47 4E 12 6D B4 92 77 81 68 77 A1 36 1E 2C BD,Clg) Publié le : 04/04/2025A = Par : PERISSOL Pierre-André jeyop Document certifié conforme à l'original VTTIGE 75) hitps://publiact fr Public/590139Page 4/2
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cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'état d'abandon manifeste, de la parcelle bâtie cadastrée AX n° 60 sise 32 Boulevard de
Courtais, sur le territoire de la commune de Moulins, au profit de ladite commune, dans le cadre d'un projet de création de logements
et de valorisation patrimoniale.
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cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'état d'abandon manifeste, de la parcelle bâtie cadastrée AX n° 60 sise 32 Boulevard de
Courtais, sur le territoire de la commune de Moulins, au profit de ladite commune, dans le cadre d'un projet de création de logements
et de valorisation patrimoniale.
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1- CONSULTANTaffaire suivie par : Vittorio PARROTA - chargé de mission
2 - DATES
30/12/2024de consultation :le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: Q20/01/202520/01/2025
—_—— —— — — _ oo — — wt —— — ore ee ——
le cas échéant, de visite de l'immeuble :[du dossier complet :
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE3.1. Nature de l'opération[Cession : DAcquisition : amiable C3| par voie de préemption [)| par voie d'expropriationPrise à bail : IWAutre opération: | Procédure d'abandon manifestep
3.2. Nature de la saisine| Réglementaire : autres délais
—= ee
= = 4
res prévues en annexe 3 de|[]}| Facultative mais répondant aux conditions dérogatoiinstruction du 13 décembre 2016' :Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) 'a
3.3. Projet et prix envisagéDu fait d'une procédure d'abandon manifeste entamée par la commune de Moulins, cette derniérea besoin d'une évaluation domaniale afin de constituer le dossier d'utilité publique pourexpropriation auprès de la préfecture de l'Allier. Le procès-verbal provisoire a été dressé le10/12/2024, affiché sur la porte de la maison le 11/12/2024 et notifié le 12/12/2024 par courrier enAR. Ce dernier a été récupéré le 19/12/2024.
Accusé de réception en préfecture003-210301908-20250328-NCM2N25084-DEDate de télétransmission : 03/04/2025Date de réception préfecture : 03/04/20251 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
Chaïne d'intégrité du document : 5B 47 4E 12 6D B4 92 77 81 6B 77 A1 36 1E 2C BD,,Di$t Publié le : 04/04/2025 S$ 2a Par: PERISSOL Pierre-André À hor ©D t certifié conforme à l'original ése hittps.//publiact.frid tPubik 139
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cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'état d'abandon manifeste, de la parcelle bâtie cadastrée AX n° 60 sise 32 Boulevard de
Courtais, sur le territoire de la commune de Moulins, au profit de ladite commune, dans le cadre d'un projet de création de logements
et de valorisation patrimoniale.
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cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'état d'abandon manifeste, de la parcelle bâtie cadastrée AX n° 60 sise 32 Boulevard de
Courtais, sur le territoire de la commune de Moulins, au profit de ladite commune, dans le cadre d'un projet de création de logements
et de valorisation patrimoniale.
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4- DESCRIPTION DU BIEN4.1. Situation généraleLa ville de Moulins se situe dans le nord du département de l'Allier. Elle compte 19 344 habitants aurecensement de 2022.4.2. Situation particuliére - environnement - accessibilité - voirie et réseauMaison située au centre ville.4.3. Référence cadastrale et descriptifL'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :Commune | ParcelleAdresse/Lieudit | Superficie (m°) | Nature cadastraleSols |559 m° || 32 boulevard de CourtaisMOULINS | AX 60s'agit d'une maison de ville avec terrain a l'arrière. La façade vue de la rue est dans un étatcorrect. La visite a été effectuée par la maison des voisins dont le jardin (AX 306) jouxte la propriétéfaisant l'objet de la procédure d'abandon manifeste. Les 2 propriétés sont séparées par Un mur. Onpeut apercevoir un bâtiment à usage de remise dans un état de délabrement avancé, menaçant des'effondrer dans la propriété voisine. La maison est difficilement visible en raison notamment de lavégétation abondante, on peut apercevoir du lierre jusqu'à la cheminée. Selon les voisins, la maisonn'est plus habitée depuis plusieurs années, cette dernière n'est plus entretenue, serait dans un étatde détérioration avancée et envahie de lierre et végétation. La visite a été effectuée en extérieur encompagnie du consultant.[raywaqii-
Accusé de réception en re003-210301909-20250328-DCM2025054-DEDate de télétransmission : 03/04/2025Date de réception préfecture : 03/04/2025
Chaîne d'intégrité du document : 5B 47 4E 12 6D B4 92 77 81 68 77 A1 36 1E 2C BO,Dix Publié le : 04/04/2025 )aoe Par : PERISSOL Pierre-André [ANRx D t certifié cont à l'original TTClé https:l/publiact.trid Pubiic/5901 39 Page 6/20
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cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'état d'abandon manifeste, de la parcelle bâtie cadastrée AX n° 60 sise 32 Boulevard de
Courtais, sur le territoire de la commune de Moulins, au profit de ladite commune, dans le cadre d'un projet de création de logements
et de valorisation patrimoniale.
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cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'état d'abandon manifeste, de la parcelle bâtie cadastrée AX n° 60 sise 32 Boulevard de
Courtais, sur le territoire de la commune de Moulins, au profit de ladite commune, dans le cadre d'un projet de création de logements
et de valorisation patrimoniale.
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I est indiqué sur le cadastre une pièce indépendante de 17 m2 semblant correspondre a la partiedélabrée vue de l'extérieur. Cette partie n'est pas valorisée.
S — SITUATION JURIDIQUE5.1. Propriété de l'immeubleMarie-Paule BROSSE5.2. Conditions d'occupationLibre
6 - URBANISMELa maison est située en zone UAa selon le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Moulins dontla derniére procédure a été approuvée le 14/06/2019.
? Parcelle AX 0060 + « 3& 281
— ——— —
\(RES ra ees) ts D 2Afficher ta pape territéite | R* ra]DOCUMENTS D'URBANISME © vaSuParcelle couverte par le Plan Local +d'Urbanisme (PLU) de la commune deMOULINS, dont Ja dernière procédure a étéapprouvée le 14/06/2019.© Site patrimonial remarquable : indice a® Hauteur maximaleZone classée UAa, VAa : Zone urbaine:noyau historique et et ses extensionssuccessives inscrits dans le périmètre du 7¢site patrimonial remarquable 4* = |LAD Ensemble des pièces écrites : ** :D Téléchargez l'archive complète > :* O00L2 4i Plus d'informations
DD Documents antérieurs
7 - DATE DE REFERENCEEn vertu des dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation, la date de référence sesitue un an avant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la DUP.Dans le cas où le bien est situé dans une zone où s'applique le droit de préemption et enapplication des articles L 213-6 et L 213-4-a du Code de l'urbanisme : « a ;a l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publ
Chaine d'intégrité du document : 58 47 4E 12 6D B4 92 77 81 6B 77 A1 36 1E 2C BD, 4Œiaÿ{s) Publié le : 04/04/2025 A &x = Par: PERISSOL Pierre-André yA eal ©¥. D t certifié conforme a l'original VTT é1590 Lu 39
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-04-00001 - Arrêté n° 1660/2025 du 4 août 2025 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'état d'abandon manifeste, de la parcelle bâtie cadastrée AX n° 60 sise 32 Boulevard de
Courtais, sur le territoire de la commune de Moulins, au profit de ladite commune, dans le cadre d'un projet de création de logements
et de valorisation patrimoniale.
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cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'état d'abandon manifeste, de la parcelle bâtie cadastrée AX n° 60 sise 32 Boulevard de
Courtais, sur le territoire de la commune de Moulins, au profit de ladite commune, dans le cadre d'un projet de création de logements
et de valorisation patrimoniale.
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devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, modifiant ourévisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ».Au regard de l'avancée de la procédure, la date de référence n'est pas encore arrêtée.8 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRELa présente évaluation sommaire et globale intervient dans le cadre de la procédure d'abandonmanifeste et de déclaration d'utilité publique devant être engagée par le consultant.Le bien à acquérir pour la réalisation de l'opération projetée devra être indemnisé à hauteur dupréjudice direct, matériel et certain subi par l'actuel propriétaire.Pour calculer l'indemnité principale, qui correspond à leur valeur vénale, il est fait application de laméthode d'évaluation par comparaison avec les prix relevés sur le marché immobilier local, pourdes cessions récentes de biens présentant des caractéristiques similaires.À ce stade de la procédure, le bien n'a pas fait l'objet d'une visite intérieure et le service n'est pasen possession de l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation détaillée des biens.9 - MÉTHODE COMPARATIVE8.1. Études de marché8.1.1 Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaisonEstimer un bien - Résultat de la rechercheRappel des critères de recherchePérimètre de rechercheAdresse 59 Place d'Allier 03000 Moulins correspondant à la référencecadestrale. /Périmètre géographique centré sur 59 Place d'Allier, 03000 Moulins Aire dupolygone 1264253 m°Période de rechercheDe 02/2020 a 02/2023
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Chaine d'intégrité du document : 5B 47 4E 12 60 B4 92 77 81 6B 77 A1 36 1E 2C BD 5Bix Publié te : 04/04/2025 /]= 4 Par: PERISSOL Pierre-André lp.ae Document certifié conforme à l'original virSls, fri Pi Àhttps/ 139 Page 8/20
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-04-00001 - Arrêté n° 1660/2025 du 4 août 2025 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'état d'abandon manifeste, de la parcelle bâtie cadastrée AX n° 60 sise 32 Boulevard de
Courtais, sur le territoire de la commune de Moulins, au profit de ladite commune, dans le cadre d'un projet de création de logements
et de valorisation patrimoniale.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-04-00001 - Arrêté n° 1660/2025 du 4 août 2025 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'état d'abandon manifeste, de la parcelle bâtie cadastrée AX n° 60 sise 32 Boulevard de
Courtais, sur le territoire de la commune de Moulins, au profit de ladite commune, dans le cadre d'un projet de création de logements
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Acte 2024P02034 du 07/02/2024 : vente d'une maison sans confort construite en 1880 située 6 ruedes Ormes à moulins (AS 149), disposant d'un terrain de 147 m?, d'une surface utile pondérée de 121m? au prix de 50 000 € soit 413 €/m?.
8.2. Analyse et arbitrage du service ~ Termes de référence et valeur retenueCompte tenu de l'état du bien à estimer, on retiendra plutôt les termes 1 et 5 qui correspondent àdes biens en mauvais état et sans confort situés au centre ville en zone UAa. La moyenne de ces 2termes s'établit à 391 €/m7.VV = 150 m? * 391 €/m? = 58 650 €
10 - ESTIMATION DE LA DEPENSE PREVISIONNELLE
La dépense globale pour l'acquisition du bien de l'opération décrite par le consultant, peut êtreétablie comme suit au stade présent de la procédure, dans le cadre de l'évaluation sommaire etglobale demandée.À ce stade, la seule information fournie au service quant à la situation locative du bien est une nonOccupation de ce dernier. L'indemnité d'éviction n'a donc paétre évaluée. L'indemnité principaleest donc évaluée libre.L'indemnité principale qui correspond à la valeur vénale des biens est arbitrée à 58 650 €.L'indemnité de remploi (art R 322-5 CE) est destinée à couvrir les dépenses que l'exproprié seraamené à exposer normalement lors du rachat d'un bien équivalent. Elle est liquidée forfaitairementpar l'application de taux dégressifs sur le montant de l'indemnité principale.
Indemnité Taux de indemnitéprincipale remploi Tranche Base Montant principale+remploi58 650 € 20 % 5 000 € 5 000 € 1 000 €| 15 % 10 000 € 10 000 € 1 500 €'a 10 % sur le reliquat 43 650 € 4 365 €| TOTAL = 6 865 € 65 515 €Les indemnités d'éviction sont arbitrées forfaitairement à 0 € le bien étant libre d'occupation.Aléas divers, arbitrés à 20 % des indemnités principales soit 58 650 € * 0,20 = 11 730 €.
Accusé de réception en préfecture003-210301909-20250328-NCM2025054.NEDate de télétransmission : 03/04/2025Date de réception préfecture : 03/04/2025Chaine d'intégrité du document : 5B 47 4E 12 6D B4 92 77 81 6B 77 A1 36 1E 2C BD. 6[ee fa) Publié le : 04/04/2025 A Smé: = Par : PERISSOL Pierre-André be 1 8& D t certifié conforme à l'original VTT éà htips:# 1520139
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-04-00001 - Arrêté n° 1660/2025 du 4 août 2025 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'état d'abandon manifeste, de la parcelle bâtie cadastrée AX n° 60 sise 32 Boulevard de
Courtais, sur le territoire de la commune de Moulins, au profit de ladite commune, dans le cadre d'un projet de création de logements
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cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'état d'abandon manifeste, de la parcelle bâtie cadastrée AX n° 60 sise 32 Boulevard de
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Les indemnités principales! = t arbitréqui correspondent à la valeur vénale des biens, sont arbitrées a 58 650,00 €Les indemnités accessoires et aléas diverscalculés forfaitairement sur la base des indemnités principales :- indemnités de remploi,dues en cas de DUP, arbitrées à : 6 865,00 €- indemnités d'éviction,arbitrées forfaitairement à :(protocole signé le 22/02/12 fixant l'indemnité à 1,15 €/m') actualisée à 1,21 €/m' par la CA 0|
- aléas divers, 11 730,00 €arbitrés à 20 % des indemnités principales soitIndemnités principales estimées à 58 650 €Indemnités accessoires et aléas divers estimés à 18 595 €77 245,00 €
Pour le Directeur Départemental des Financespubliques et par délégation,La Responsable du pôle d'Évaluation domanialef|\Valérie QuédéInspectrice divisionnaire des Finances#
publiques
Accusé de008210201908 20280088 DOM2E2SOSE DEL'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement ink PR SES Pt PPS UP M ces etde rectification Chaine d'intégrité du document '5B 474E 1260 84927781 08 17 At 36 16 20 EDS tive a l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, s'exerd FX Por: PERISSOL Piere-andré 1. SfFompétentes de la Direction Générale desFinances Publiq his putin MidocumenPUDRE 20030 id
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-08-04-00001 - Arrêté n° 1660/2025 du 4 août 2025 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'état d'abandon manifeste, de la parcelle bâtie cadastrée AX n° 60 sise 32 Boulevard de
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