LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-305
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-10-14-00001 - Delegation de signatures SGC St Sever au 14/10/2025
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-10-14-00001
Delegation de signatures SGC St Sever au
14/10/2025
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REPUBLIQUE aeFRAN GAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESServicede gestion comptable de SAINT-SEVER3 PLACE DU TRIBUNAL40500 SAINT-SEVER |
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de SAINT-SEVER
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portantdiverses dispositions relativesa la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifala gestion budgetaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1°Délégation générale de signature est donnée à Madame Françoise DUCLOS, Inspectrice divisionnaireHC des Finances publiques, principale adjointe au comptable chargé du SGC de Saint-Sever, etMadame Alexiane VERRON, Inspectrice des Finances publiques à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur Une somme superieure a10 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de :-a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées ci après;b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester enjustice; ooc) d'acquitter tous mandats €et d' exiger la remise des titres, quittances et pieces justificatives prescritespar les règlements; 1/3
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d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues, a quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée ;e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittanceset décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration;f) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ;g) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque deFrance : | |aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant pour les délaisPRIOLET CATHERINE CONTROLEUSE PRINCIPALE 12 MOIS ET 3000 EUROSGANOOTE XAVIER CONTROLEUR ~ 12 MOIS ET 3000 EUROSVIGNES LISE | = AAFIP | 12 MOIS ET 3000 EUROS
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de:a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements ;c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée ; |d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration ; |e) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ;f) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque deFrance ; | |aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents | GradeGATELIER MIREILLE _ CONTROLEUSE PRINCIPALE FIPMOREAU AURORE | CONTROLEUSE FIPTHIEVENAZ ALICE CONTROLEUSE FIP |COUCHOURON ANNE © | CONTROLEUSE FIP
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Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de ,, a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements ;b) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est __ confiée ; |c) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittanceset décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents| Grade |FOURCADE GRAZIELLA | | CONTROLEUSE FIP= DUVIGNAU ARMELLE | | AAP FIP
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes. |I prendraeffet au 15/10/2025 et annule tout arrêté antérieur.
A Saint-Sever , le 14/10/2025Le comptable, responsable du service de gestion comptable
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