PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-035-2025-10
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-03-20-00010 - Arrêté n°2025-93 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial (CRT) porté par
l'EHPAD « La Mésangerie » à Maule (78580) géré par la
Fondation Partage et Vie (3 pages) Page 4
IDF-2025-10-06-00007 - Arrêté portant autorisation de création
d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Les berges du
Danube à Serris (77700) géré par la SAS LNA ES (3 pages) Page 8
IDF-2025-10-06-00008 - Arrêté portant autorisation de création
d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Le Tilleul
Argenté à Chelles (77500) géré par ADEF RESIDENCES (3 pages) Page 12
IDF-2025-03-20-00011 - Arrêté portant autorisation de création
d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD public
autonome « Richard » à Conflans-Sainte-Honorine (78700) (4 pages) Page 16
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politiques du
Travail
IDF-2025-10-14-00007 - Arrêté portant sur la demande de dérogation
à l'obligation de repos dominical présentée par la société ICOP
SPA succursale en FRANCE, pour son intervention sur le site de
construction de la ligne 18 lot 3A (2 pages) Page 21
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2025-10-01-00014 - Arrêté portant agrément
de l'association Un
Toit pour toi au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale (4 pages) Page 24
IDF-2025-10-01-00012 - Arrêté portant agrément
de l'Association
SOLI'AL au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (4
pages) Page 29
IDF-2025-10-01-00013 - Arrêté portant agrément de l'association
SOLI'AL au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
(4 pages) Page 34
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Sécurité des
transports et des véhicules
IDF-2025-10-14-00008 - Arrêté modificatif DRIEAT-IdF n° 2025-953
AFTRAL M-3 (2 pages) Page 39
2
IDF-2025-10-14-00009 - Arrêté modificatif DRIEAT-IdF n° 2025-954 -
AFTRAL (2 pages) Page 42
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service de la
politique des transports
IDF-2025-10-15-00001 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0937 autorisant la
mise en service des rames MF19 CC 5 voitures sur la ligne 10 du métro
avec la version type 3 VM du système de contrôle-commande Octys (4
pages) Page 45
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-20-00010
Arrêté n°2025-93 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial
(CRT) porté par l'EHPAD « La Mésangerie » à
Maule (78580) géré par la Fondation Partage et
Vie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-20-00010 - Arrêté n°2025-93 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial (CRT) porté par l'EHPAD « La Mésangerie » à Maule (78580) géré par la Fondation Partage et Vie 4
YvelinesLe DépartementREPUBLIQUE A 4 ryFRANCAISE © » Agence Régionalede SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité







ARRÊTÉ N° 2025-93 ARRÊTÉ N° 2025-POMS-155

Portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « La Mésangerie » sis 2 route de Jumeauville à Maule (78580)
géré par la Fondation Partage et Vie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté N°AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du conseil
départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général délégué aux
solidarités ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional
de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2021-54 et n° 2021-PESMS-184 du 1er juin 2021, portant autorisation de dédier 14 places
d'hébergement permanent en fonctionnement à l'accueil de Personnes Handicapées Vieillissantes
(PHV) au sein de l'EHPAD « La Mésangerie », géré par la Fondation Partage et Vie ;

VU le Procès -Verbal de visite de conformité et d'ouverture du Pôle d'activité s et de soins adaptés
(PASA) du 08/11/2024 ;

VU l'avis d'appel à candidatures du 2 avril 2024 pour le déploiement de la mission de centre s de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de-France ;

VU l'avis de sélection de l 'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre s de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de-France en date du 15
novembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devant
être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-20-00010 - Arrêté n°2025-93 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial (CRT) porté par l'EHPAD « La Mésangerie » à Maule (78580) géré par la Fondation Partage et Vie 5
2


- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en
perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en
alternative à l'EHPAD ;

Au titre du volet 2, le centre de ressources territorial dispose d'une file active de 30
bénéficiaires minimum ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD « La Mésangerie », géré par la Fondation Partage
et Vie, a été retenu par la commission de sélection ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD « La
Mésangerie » sis, 2 route de Jumeauville à Maule (78580), est accordée au profit de la
Fondation Partage et Vie.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 98 places, habilitées à l'aide sociale, réparties
de la manière suivante :

- 98 places d'hébergement permanent , dont 14 places dédiées à l'accueil de
Personnes Handicapées vieillissantes.

L'EHPAD comprend un PASA de 14 places pour personnes âgées atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou maladies apparentées.

L'EHPAD est porteur d'u n centre de ressource s territorial sur le département de s
Yvelines, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 78 Sud.

ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS Etablissement : 78 070 086 0
Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [702] Personnes Handicapées vieillissantes

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : [040] Aidants/aidés Personnes âgées

N° FINESS Gestionnaire : 92 002 856 0
Code statut : [63] Fondation
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-20-00010 - Arrêté n°2025-93 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial (CRT) porté par l'EHPAD « La Mésangerie » à Maule (78580) géré par la Fondation Partage et Vie 6
GI sig
3


ARTICLE 4e : La création du centre de ressource territorial n'impacte pas le budget du département des
Yvelines et ne sera pas financée par le département.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissanc e des
autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale de s Yvelines de l'Agence régionale de
santé Île-de-France et le directeur général des services du département des Yvelines
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs de la Région
Île-de-France et du Département des Yvelines.



Fait à Versailles, le 20/03/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président du Conseil départemental
des Yvelines


Docteur Albert FERNANDEZ

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-20-00010 - Arrêté n°2025-93 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial (CRT) porté par l'EHPAD « La Mésangerie » à Maule (78580) géré par la Fondation Partage et Vie 7
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-06-00007
Arrêté portant autorisation de création d'un
centre de ressources territorial porté par
l'EHPAD Les berges du Danube à Serris (77700)
géré par la SAS LNA ES
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00007 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'EHPAD Les berges du Danube à Serris (77700) géré par la SAS LNA ES 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité cin à&MAMNCSLE DEPARTEMENT
Ar© D Agence Régionalede SantéÎle-de-France




ARRÊTÉ N° 2025 – 263

DGA SOLIDARITE 2025/31/DGAS/DA/SECQ

Portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial (CRT) porté par
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Les berges du Danube sis 45 cours du Danube, 77700 SERRIS
géré par la SAS LNA ES



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional
de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU la délibération n°CD -2021/07/01-0/01 du 1 er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean -
François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine -et-Marne ;

VU la délibération n°CD-2024/04/05-04/01 du Conseil départemental de Seine -et-Marne, adoptant le
Schéma départemental de l'autonomie 2024-228 ;

VU l'arrêté conjoint n°2014-160 en date du 4 juillet 2014, portant autorisation de transfert de gestion
au profit de la S.A.R.L. « LNA SANTE », pour l'EHPAD « résidence les berges du Danube » sis 45
bis cours du Danube 77700 SERRIS ;

VU l'avis d'appel à candidatures du 2 avril 2024 pour le déploiement de la mission de centre s de
ressources territoriaux (CRT) à destination des personnes âgées en Région Île-de-France ;

VU l'avis de sélection de l 'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre s de
ressources territoriaux (CRT) à destination des personnes âgées en Région Île-de-France en date
du 15 novembre 2024 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00007 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'EHPAD Les berges du Danube à Serris (77700) géré par la SAS LNA ES 9
2



CONSIDÉRANT que la mise en place d'un suivi et l'évaluation de l'activité du CRT sont réalisées par les
autorités de contrôle et tarification ;

CONSIDÉRANT que le déploiement du centre de ressources territorial fait l'objet d'un suivi régulier, au
travers notamment d'un rapport d'activité et/ou d'une enquête qui devra être transmis
chaque année aux autorités de contrôle et tarification, et portera sur l'activité de l'année
précédente ;

CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devant
être menées conjointement :

- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte
d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en alternative à
l'EHPAD ;

Au titre du volet 2 le centre de ressources territorial dispose d'une file active de 30
bénéficiaires minimum ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par Les berges du Danube, géré par LNA SANTE, a été retenu par
la commission de sélection ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico -sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté l'EHPAD Les Berges
du Danube , sis 45 cours du Danube 77700 SERRIS , est accordée au profit de la
SAS LNA ES.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 77 places réparties de la manière suivante :

- 66 places d'hébergement permanent,
- 6 places d'accueil de jour.
- 5 places d'hébergement temporaire.
Les places sont toutes non habilitées à l'aide sociale.

L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département de Seine-et-
Marne, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) Nord.

ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Numéro FINESS Etablissement : 770017291
Code catégorie : [500] EHPAD
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées [657] Accueil temp. pour Pers.Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes [436] Personnes Alzheimer ou
maladies apparentées

Code discipline (CRT) : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement (CRT) : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle (CRT) : [040] Aidants/aidés Personnes âgées
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00007 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'EHPAD Les berges du Danube à Serris (77700) géré par la SAS LNA ES 10
sigGI
3


Numéro FINESS Gestionnaire : 440052041
Code statut : Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)

ARTICLE 4e : La création du centre de ressource territorial n'impacte pas le budget du département de
Seine-et-Marne et ne sera pas financée par le département.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiques prises
en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissanc e des autorités
compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6e : Le déploiement de la mission de centre de ressources territorial , comportant à la fois le
volet 1 et le volet 2, intervient à compter du 1er janvier 2025 (lauréats de l'AAC 2024). Au
titre du volet 2, le centre de ressources territorial dispose d'une file active de 30
bénéficiaires minimum.

ARTICLE 7e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : La directrice de la Délégation départementale de l'Autonomie de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et le Président du Conseil départemental de Seine -et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France
et du Département de Seine-et-Marne.



Fait à Lieusaint, le 06/10/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne


Jean-François PARIGI

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00007 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'EHPAD Les berges du Danube à Serris (77700) géré par la SAS LNA ES 11
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-06-00008
Arrêté portant autorisation de création d'un
centre de ressources territorial porté par
l'EHPAD Le Tilleul Argenté à Chelles (77500) géré
par ADEF RESIDENCES
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00008 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'EHPAD Le Tilleul Argenté à Chelles (77500) géré par ADEF RESIDENCES 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité cin à&MAMNCSLE DEPARTEMENT
Ar© D Agence Régionalede SantéÎle-de-France






ARRÊTÉ N° 2025 – 264

DGA SOLIDARITE 2025/32/DGAS/DA/SECQ

Portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Le Tilleul Argenté sis 37 avenue du Grand Cerf, 77500 CHELLES
géré par ADEF RESIDENCES



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional
de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 du 1 er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean -
François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine -et-Marne ;

VU la délibération n°CD-2024/04/05-04/01 du 5 avril 2024 adoptant le schéma départemental de
l'autonomie 2024-2028 ;

VU l'arrêté conjoint n° 2002-04 en date du 28 janvier 2002, autorisant la maison de retraite « Le Tilleul
Argenté » à CHELLES à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux ;

VU l'avis d'appel à candidatures du 2 avril 2024 pour le déploiement de la mission de centre s de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de-France ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00008 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'EHPAD Le Tilleul Argenté à Chelles (77500) géré par ADEF RESIDENCES 13
2



VU l'avis de sélection de l 'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centres de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de-France en date du 15
novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d'un suivi et l'évaluation de l'activité du CRT sont réalisées par les
autorités de contrôle et tarification;

CONSIDÉRANT que le déploiement du centre de ressources territorial fait l'objet d'un suivi régulier, au
travers notamment d'un rapport d'activité et/ou d'une enquête qui devra être transmis
chaque année aux autorités de contrôle et tarification, et portera sur l'activité de l'année
précédente ;

CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devant
être menées conjointement :

- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte
d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en alternative à
l'EHPAD ;

Au titre du volet 2 le centre de ressources territorial dispose d'une file active de 30
bénéficiaires minimum ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par Le Tilleul Argenté, géré par ADEF RESIDENCES, a été retenu
par la commission de sélection ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico -sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté l'EHPAD Le Tilleul
Argenté sis 37 Avenue du grand cerf 77500 CHELLES , est accordée au profit de ADEF
RESIDENCES.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 75 places réparties de la manière suivante :

- 75 places d'hébergement permanent.

Les places sont toutes non habilités à l'aide sociale.

L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département de Seine-et-
Marne, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) Nord.

ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Numéro FINESS Etablissement : 770003473
Code catégorie : [500] EHPAD
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline (CRT) : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00008 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'EHPAD Le Tilleul Argenté à Chelles (77500) géré par ADEF RESIDENCES 14
sigsig
3

Code fonctionnement (CRT) : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle (CRT) : [040] Aidants/aidés Personnes âgées
Numéro FINESS Gestionnaire : 940004088
Code statut : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 4e : La création du centre de ressources territorial n'impacte pas le budget du département de
Seine-et-Marne et ne sera pas financée par le département.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiques prises
en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissanc e des autorités
compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6e : Le déploiement de la mission de centre de ressources territorial , comportant à la fois le
volet 1 et le volet 2, intervient à compter du 1er janvier 2025 (lauréats de l'AAC 2024). Au
titre du volet 2, le centre de ressources territorial dispose d'une file active de 30
bénéficiaires minimum.

ARTICLE 7e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : La directrice de la Délégation départementale de l'Autonomie de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et le Président du Conseil départemental de Seine -et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France
et du Département de Seine-et-Marne.



Fait à Lieusaint, le 06/10/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne


Jean-François PARIGI

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00008 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'EHPAD Le Tilleul Argenté à Chelles (77500) géré par ADEF RESIDENCES 15
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-20-00011
Arrêté portant autorisation de création d'un
centre de ressources territorial porté par
l'EHPAD public autonome « Richard » à
Conflans-Sainte-Honorine (78700)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-20-00011 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté
par l'EHPAD public autonome « Richard » à Conflans-Sainte-Honorine (78700) 16
YvelinesLe Département||REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
ry








ARRÊTÉ N° 2025-94 ARRÊTÉ N° 2025-POMS-156

Portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) public autonome « Richard »
sis 2 boulevard Richard Garnier à Conflans-Sainte-Honorine (78700)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté N°AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du conseil
départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général délégué aux
solidarités ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional
de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2024-122 et n° 2024 -POMS-222 du 26 avril 2024 portant autorisation
d'extension de 2 places d'accueil de jour de l'EHPAD public autonome « Richard », portant la
capacité totale de l'EHPAD à 209 places (195 places d'hébergement permanent, 2 places
d'hébergement temporaire et 12 places d'accueil de jour) ;

VU l'avis d'appel à candidatures du 2 avril 2024 pour le déploiement de la mission de centre s de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de-France ;

VU l'avis de sélection de l 'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre s de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de-France en date du 1 5
novembre 2024 ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-20-00011 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté
par l'EHPAD public autonome « Richard » à Conflans-Sainte-Honorine (78700) 17
2



CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devant
être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en
perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en
alternative à l'EHPAD ;

Au titre du volet 2, le centre de ressources territorial dispose d'une file active de 30
bénéficiaires minimum ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD « Richard » a été retenu par la commission de
sélection ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD
« Richard » sis 2, boulevard Richard Garnier à Conflans -Sainte-Honorine (7870 0), est
accordée.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 209 places, habilitées à l'aide sociale, réparties
de la manière suivante :

- 195 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire
- 12 places d'accueil de jour , dédiées aux personnes âgées de plus de 60 ans
souffrant de la maladie d'Alzheimer et/ou d'une maladie apparentée.

L'EHPAD comprend un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places et une
Plateforme d'accompagnement et de Répit des aidants (PFR) adossée à l'accueil de jour
sur le département des Yvelines (territoire Seine Aval Est).

La zone d'intervention de la PFR s'étend sur les communes de Achères, Andrésy,
Carrières-sous-Poissy, Chanteloup -les-Vignes, Conflans -Sainte-Honorine, Maurecourt,
Poissy, Triel -sur-Seine, Vaux sur Seine, Verneuil -sur-Seine, Vernouillet, Médan,
Villennes-sur-Seine, Orgeval, Morainvilliers, Les Alluets le Roi, Chap et, Ecquevilly,
Bouafle, Les Mureaux, Meulan, Flins -sur-Seine, Aubergenville, Aulnay -sur-Mauldre,
Nézel, Juziers, Mézy-sur-Seine, Hardricourt, Oinville-sur-Montcient, Jambville, Breuil en
Vexin, Lai nville-en-Vexin, Montalet -le-Bois, Evecquemont, Gaillon -sur-Montcient,
Tessancourt-sur-Aubette.

L'EHPAD est porteur d'u n centre de ressource s territorial sur le département de s
Yvelines, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 78 Nord.


ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS Etablissement : 78 070 104 1
Code catégorie : [500] EHPAD

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-20-00011 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté
par l'EHPAD public autonome « Richard » à Conflans-Sainte-Honorine (78700) 18
sigsig
3

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés
Code fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [963] Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)
Code fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [040] Aidants/aidés Personnes Agées

Code discipline : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : [040] Aidants/aidés Personnes âgées


N° FINESS Gestionnaire : 78 000 079 0
Code statut : [21] Etablissement Social et Médico-Social Communal

ARTICLE 4e : La création du centre de ressource territorial n'impacte pas le budget du département des
Yvelines et ne sera pas financée par le département.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissanc e des
autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale de s Yvelines de l'Agence régionale de
santé Île-de-France et le directeur général des services du département des Yvelines
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-
France et du Département des Yvelines.

Fait à Versailles, le 20/03/2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président du Conseil départemental
des Yvelines


Docteur Albert FERNANDEZ
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-20-00011 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté
par l'EHPAD public autonome « Richard » à Conflans-Sainte-Honorine (78700) 19
4


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-20-00011 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté
par l'EHPAD public autonome « Richard » à Conflans-Sainte-Honorine (78700) 20
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-10-14-00007
Arrêté portant sur la demande de dérogation à
l'obligation de repos dominical présentée par la
société ICOP SPA succursale en FRANCE, pour
son intervention sur le site de construction de la
ligne 18 lot 3A
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-10-14-00007 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société ICOP
SPA succursale en FRANCE, pour son intervention sur le site de construction de la ligne 18 lot 3A
21
E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






ARRETE


PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE ICOP SPA SUCCURSALE EN FRANCE,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE 18 LOT 3A




LE PREFET DES YVELINES



VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025 -3388 du 29 août 2025 portant délégation de signature du Préfet des Yvelines au
Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France et
la décision n° 2025 -164 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature du Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France en matière de repos
dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical, reçue en nos bureaux le 14 août 2025, formulée par
Monsieur Andrea RIGAZZIO, responsable de la société ICOP SPA succursale en France, sise 72 rue du Faubourg
Saint-Honoré 75008 PARIS, pour l'intervention de 12 salariés de la société sur le site de construction du lot 3A
de la future ligne 18 du Grand Paris à partir du dimanche 9 novembre 2025 ;
VU le formulaire de demande qui précise que le repos sera donné par roulement aux salariés concernés ;
VU les 25 attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L3132-25-4 du Code du travail ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;

CONSIDERANT que la société ICOP SPA succursale en France invoque avoir pour mission la réalisation des
traitements en congélation artificielle des sols nécessaires pour la réalisation des rameaux au droit des ouvrages
OA 20 et OA23 dans le cadre du projet de la ligne 18 Lot 3 du Grand Paris Express ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne mentionne pas les dates précises des dimanches pour
lesquels cette dérogation devrait s'appliquer en indiquant « à partir du 9 novembre 2025 » ;

CONSIDERANT les attestations de volontariat des salariés qui mentionnent la seule date du 9 novembre 2025 ;
CONSIDERANT les informations issues de la base de données des déclarations sociales nominatives qui
indiquent pour l'entreprise ICOP SPA succursale en France un effectif moyen égal ou supérieur à 11 salariés
durant 12 mois consécutifs de juillet 2024 à juin 2025 contr airement aux informations données par l'entreprise
dans son courrier du 20 juin 2025 annexé à la demande de dérogation ;

CONSIDERANT dès lors que la société ICOP SPA succursale en France n'a pas rempli l'obligation de
consultation du comité social et économique prévue à l'article L3132-25-3 du Code du travail ;


Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-10-14-00007 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société ICOP
SPA succursale en FRANCE, pour son intervention sur le site de construction de la ligne 18 lot 3A
22
A R R E T E

Article 1er :

La société ICOP SPA succursale en France n'est pas autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical
pour la réalisation des traitements en congélation artificielle des sols nécessaires pour la réalisation des rameaux
au droit des ouvrages OA 20 et OA 23 dans le cadre du projet de la ligne 18 Lot 3 du Grand Paris Express.

Article 2 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Région.



Fait à Aubervilliers, le 14 octobre 2025

P/ Le Préfet, par subdélégation,

P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France

SIGNÉ
Jean-François DALVAI
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail





















Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télér ecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr











2
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-10-14-00007 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical présentée par la société ICOP
SPA succursale en FRANCE, pour son intervention sur le site de construction de la ligne 18 lot 3A
23
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-01-00014
Arrêté portant agrément
de l'association Un Toit pour toi au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-01-00014 - Arrêté portant agrément
de l'association Un Toit pour toi au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 24
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'association Un Toit pour toi
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-01-00014 - Arrêté portant agrément
de l'association Un Toit pour toi au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 25
VU la demande d'agrément déposée par l'association Un Toit pour toi le 10 juillet
2025, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à
l'article R.365-1 3° du a) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Un Toit pour toi à exercer les activités
objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des
moyens dont elle dispose dans les départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne
et du Val d'Oise ainsi que du soutien de la Fédération des acteurs de la solidarités à
laquelle elle adhère,
ARRÊTÉ
Article 1 er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association Un Toit pour toi pour les activités suivantes, visées à l'article
R.365-1 3° du a) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Article 2
L'association Un Toit pour toi est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à
l'article 1 er
dans le territoire des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne
et du Val d'Oise ,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-01-00014 - Arrêté portant agrément
de l'association Un Toit pour toi au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 26
Article 4
L'association Un Toit pour toi est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région
un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code de la construction et de
l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, l a Ministre auprès du Ministre de l'Aménagement du
territoire et de la Décentralisation, chargée du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne
et du Val d'Oise,
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-01-00014 - Arrêté portant agrément
de l'association Un Toit pour toi au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 27
Paris, le 01/10/2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-01-00014 - Arrêté portant agrément
de l'association Un Toit pour toi au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 28
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-01-00012
Arrêté portant agrément
de l'Association SOLI'AL au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-01-00012 - Arrêté portant agrément
de l'Association SOLI'AL au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 29
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association SOLI'AL
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-01-00012 - Arrêté portant agrément
de l'Association SOLI'AL au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 30
VU la demande d'agrément déposée par SOLI'AL le 8 juillet 2025, auprès du Préfet
de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 2° a), b),
c), d) et e) du Code la construction et de l'habitation:
• L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au
vieillissement.
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
• L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
• La participation aux commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association SOLI'AL à exercer les activités, objet
du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens
dont elle dispose dans les départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines,
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val
d'Oise,
ARRETE
Article 1 er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'association SOLI'AL pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 2° a), b), c),
d) et e) du Code la construction et de l'habitation :
• L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au
vieillissement.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-01-00012 - Arrêté portant agrément
de l'Association SOLI'AL au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 31
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
• L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
• La participation aux commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3
L'association SOLI'AL est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article
1er
dans le territoire des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines,
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val
d'Oise.
Article 4
L'association SOLI'AL est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code la construction et de
l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-01-00012 - Arrêté portant agrément
de l'Association SOLI'AL au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 32
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, la Ministre auprès du Ministre de l'Aménagement du
territoire et de la Décentralisation, chargée du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.
Paris, le 01/10/2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-01-00012 - Arrêté portant agrément
de l'Association SOLI'AL au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 33
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-01-00013
Arrêté portant agrément de l'association SOLI'AL
au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-01-00013 - Arrêté portant agrément de
l'association SOLI'AL au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 34
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'association SOLI'AL
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU la deman de d'agrément déposée par l'association SOLI'AL le 8 juillet 2025,
auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article
R.365-1 3° du a) du Code la construction et de l'habitation :
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-01-00013 - Arrêté portant agrément de
l'association SOLI'AL au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 35
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association SOLI'AL à exercer les activités objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens
dont elle dispose dans les départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines,
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et du Val
d'Oise,
ARRÊTÉ
Article 1 er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association SOLI'AL pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-1
3° du a) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Article 2
L'association SOLI'AL est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article
1er
dans le territoire des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines,
de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et du Val
d'Oise,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-01-00013 - Arrêté portant agrément de
l'association SOLI'AL au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 36
L'association SOLI'AL est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code de la construction et de
l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, l a Ministre auprès du Ministre de l'Aménagement du
territoire et de la Décentralisation, chargée du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne
et du Val d'Oise ,
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-01-00013 - Arrêté portant agrément de
l'association SOLI'AL au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 37

Paris, le 01/10/2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-01-00013 - Arrêté portant agrément de
l'association SOLI'AL au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 38
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-10-14-00008
Arrêté modificatif DRIEAT-IdF n° 2025-953
AFTRAL M-3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-14-00008 - Arrêté modificatif DRIEAT-IdF n° 2025-953 AFTRAL M-3 39
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-IdF n° 2025-953
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu la Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la
formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises et de
voyageurs ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à
dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et
de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté IdF n° 2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n° 2024 0772 du 6 novembre 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière
administrative pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu la décision d'agrément FIMO FCO Passerelles Marchandises DRIEAT-IdF n° 2023-0638 du 11 juillet 2023 ;
Vu la décision modificative de l'agrément FIMO FCO Passerelles Marchandises DRIEAT-IdF n° 2024-0845 du 25
novembre 2024 pour le retrait d'un établissement secondaire ;
Vu la demande d'AFTRAL pour l'ajout d'un nouvel établissement secondaire par courriel du 7 octobre 2025 et la
fourniture de l'extrait du répertoire SIRENE en date du 07/10/2025 ;


Tél : 01 40 61 80 80
DRIEAT / SSTV / DRTR / DC – bureau M495
21-23 rue Miollis - 75732 PARIS CEDEX 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Certificat N°A 1607-9001 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-14-00008 - Arrêté modificatif DRIEAT-IdF n° 2025-953 AFTRAL M-3 40
ARRÊTE
Article 1 
La décision modificative DRIEAT IdF n° 2024-0845 du 25 novembre 2024 est modifiée comme suit  : l'agrément
est accordé au centre de formation AFTRAL, situé 11 place Aquitaine 94150 RUNGIS immatriculé au RCS sous le
numéro SIREN 305 405 045 00363 ainsi qu'aux douze établissements relevant de la responsabilité du siège,
respectivement situés :
à l'ouest : - 11 route principale du Port – 92230 GENNEVILLIERS (SIRET 305 405 045 00785)
- 43 rue du Général De Gaulle – 78490 TREMBLAY SUR MAULDRE (SIRET 305 405 045 00066)
- 3, rue des Bauches – 78260 ACHERES (SIRET 305 405 045 02112)
- 4 avenue Albert Einstein – BP 89 78194 TRAPPES (SIRET 305 405 045 02401)
- 58 Chemin des Sirettes, 78710 ROSNY-SUR-SEINE (SIRET 305 405 045 02880)
au sud : - 2 rue Gustave Eiffel, 91070 BONDOUFLE (SIRET 305 405 045 02393)
- rue des carrières Morillon 94290 VILLENEUVE LE ROI (SIRET 305 405 045 03151)
au nord : - Garonor, rue Robert Bremond – 93611 AULNAY SOUS BOIS (SIRET 305 405 045 01387)
- rue de la Patelle – 95370 SAINT OUEN L'AUMÔNE (SIRET 305 405 045 02039)
à l'est : - rue du Zinc – 77176 SAVIGNY LE TEMPLE (SIRET 305 405 045 01130)
- 10 rue de la mare Blanche – 77186 NOISIEL (SIRET 305 405 045 01429)
- ZA « Le Poirier Penché » - 77170 SERVON (SIRET 305 405 045 02419)
pour assurer des formations obligatoires FIMO/FCO/PASSERELLE aux conducteurs du transport routier de
marchandises. Cet agrément est valable jusqu'au 30 juin 2028.
Article 2
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, est chargée de l'exécution de la présente décision.
Paris, le 14/10/2025 Pour le Préfet de la région d'Île-de-France et par subdélégation,
le chef du département Régulation des Transports Routiers
Ronan MEAR
Tél : 01 40 61 80 80
DRIEAT / SSTV / DRTR / DC – bureau M495
21-23 rue Miollis - 75732 PARIS CEDEX 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-14-00008 - Arrêté modificatif DRIEAT-IdF n° 2025-953 AFTRAL M-3 41
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-10-14-00009
Arrêté modificatif DRIEAT-IdF n° 2025-954 -
AFTRAL
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-14-00009 - Arrêté modificatif DRIEAT-IdF n° 2025-954 - AFTRAL 42
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-IdF n° 2025-954
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu la Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la
formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises et de
voyageurs ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à
dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et
de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté IdF n° 2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n° 2024 0772 du 6 novembre 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière
administrative pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu la décision d'agrément FIMO FCO Passerelles Marchandises DRIEAT-IdF n° 2023-0638 du 11 juillet 2023 ;
Vu la décision modificative de l'agrément FIMO FCO Passerelles Marchandises DRIEAT-IdF n° 2024-0846 du 25
novembre 2024 pour le retrait d'un établissement secondaire ;
Vu la demande d'AFTRAL pour l'ajout d'un nouvel établissement secondaire par courriel du 7 octobre 2025 et la
fourniture de l'extrait du répertoire SIRENE en date du 07/10/2025 ;


Tél : 01 40 61 80 80
DRIEAT / SSTV / DRTR / DC – bureau M495
21-23 rue Miollis - 75732 PARIS CEDEX 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Certificat N°A 1607-9001 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-14-00009 - Arrêté modificatif DRIEAT-IdF n° 2025-954 - AFTRAL 43
ARRÊTE
Article 1 
La décision modificative DRIEAT IdF n° 2024-0846 du 25 novembre 2024 est modifiée comme suit  : l'agrément
est accordé au centre de formation AFTRAL, situé 11 place Aquitaine 94150 RUNGIS immatriculé au RCS sous le
numéro SIREN 305 405 045 00363 ainsi qu'aux douze établissements relevant de la responsabilité du siège,
respectivement situés :
à l'ouest : - 11 route principale du Port – 92230 GENNEVILLIERS (SIRET 305 405 045 00785)
- 43 rue du Général De Gaulle – 78490 TREMBLAY SUR MAULDRE (SIRET 305 405 045 00066)
- 3, rue des Bauches – 78260 ACHERES (SIRET 305 405 045 02112)
- 4 avenue Albert Einstein – BP 89 78194 TRAPPES (SIRET 305 405 045 02401)
- 58 Chemin des Sirettes, 78710 ROSNY-SUR-SEINE (SIRET 305 405 045 02880)
au sud : - 2 rue Gustave Eiffel, 91070 BONDOUFLE (SIRET 305 405 045 02393)
- rue des carrières Morillon 94290 VILLENEUVE LE ROI (SIRET 305 405 045 03151)
au nord : - Garonor, rue Robert Bremond – 93611 AULNAY SOUS BOIS (SIRET 305 405 045 01387)
- rue de la Patelle – 95370 SAINT OUEN L'AUMÔNE (SIRET 305 405 045 02039)
à l'est : - rue du Zinc – 77176 SAVIGNY LE TEMPLE (SIRET 305 405 045 01130)
- 10 rue de la mare Blanche – 77186 NOISIEL (SIRET 305 405 045 01429)
- ZA « Le Poirier Penché » - 77170 SERVON (SIRET 305 405 045 02419)
pour assurer des formations obligatoires FIMO/FCO/PASSERELLE aux conducteurs du transport routier de
personnes. Cet agrément est valable jusqu'au 30 juin 2028.
Article 2
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, est chargée de l'exécution de la présente décision.
Paris, le 14/10/2025 Pour le Préfet de la région d'Île-de-France et par subdélégation,
le chef du département Régulation des Transports Routiers
Ronan MEAR
Tél : 01 40 61 80 80
DRIEAT / SSTV / DRTR / DC – bureau M495
21-23 rue Miollis - 75732 PARIS CEDEX 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-14-00009 - Arrêté modificatif DRIEAT-IdF n° 2025-954 - AFTRAL 44
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-10-15-00001
Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0937 autorisant la
mise en service des rames MF19 CC 5 voitures sur
la ligne 10 du métro avec la version type 3 VM du
système de contrôle-commande Octys
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-15-00001 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0937 autorisant la mise en service des rames MF19 CC 5 voitures sur la ligne 10 du
métro avec la version type 3 VM du système de contrôle-commande Octys
45
PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0937
autorisant la mise en service des rames MF19 CC 5 voitures sur la ligne 10 du métro
avec la version type 3 VM du système de contrôle-commande Octys
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés
et notamment ses articles 25 à 46 ;
Vu le décret n°75-470 du 4 juin 1975 portant approbation du cahier des charges de la RATP
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains et notamment ses annexes 3 et 6 ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu le courrier d'Île-de-France Mobilités du 2 mai 2025 sollicitant l'autorisation de mise en service du
matériel roulant MF19 en configuration cinq voitures avec cabines de conduite (CC) sur la ligne
10 du métro parisien, avec une version provisoire dite « VM » du système de contrôle-
commande Octys de type 3 ;
Vu le dossier de sécurité Adaptation des infrastructures de la ligne 10 et acquisition du MF19 CC 5
voitures, dans sa version v1.0 transmise par courrier du 2 mai précité, et ses compléments
transmis par courriers du 5 août, 22 septembre et 7 octobre 2025 ;
Vu le rapport d'évaluation de l'organisme qualifié agréé (OQA) Certifer dans sa version 2 du 6
octobre 2025 ;
Vu le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) du réseau métro RATP dans sa version de juin
2025, approuvée par arrêté DRIEAT Idf n°2025-638 du 29 juillet 2025 ;
Vu les avis de la préfecture des Hauts-de-Seine du 18 juin 2025, 4 septembre 2025, 2 et du 10
octobre 2025, l'avis de la préfecture de police du 7 octobre 2025, et l'avis des sous-commissions
pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports des CCDSA des départements
de Paris et des Hauts-de-Seine, réunies en séance unique du 6 octobre 2025 ;
1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-15-00001 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0937 autorisant la mise en service des rames MF19 CC 5 voitures sur la ligne 10 du
métro avec la version type 3 VM du système de contrôle-commande Octys
46
Vu l'avis du Bureau Nord Ouest du STRMTG du 13 octobre 2025.
ARRÊTE
Article 1 Le dossier de sécurité relatif à l'adaptation des infrastructures de la ligne 10 et à
l'acquisition du MF19 est approuvé.
Article 2 L'exploitation commerciale de la rame MF19 CC 5V n°6 équipée du système de contrôle-
commande Octys dans sa version 3 VM, et des rames MF19 CC 5V suivantes de même
configuration de type, est autorisée dans les conditions définies ci-après.
Article 3 L'exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect du règlement de sécurité
de l'exploitation (RSE), du plan d'intervention et de sécurité (PIS), des dispositions
prévues dans le dossier et ses compléments susvisés et des consignes prises en
application de ce règlement, de ce plan, et de ce dossier.
Article 4 Avant la mise en exploitation commerciale avec voyageurs du nouveau matériel roulant,
les éléments suivants devront être transmis pour information aux services de l'État :
• Les PV de rétrovision des stations Église d'Auteuil Q2, Boulogne Jean Jaurès Q1,
Maubert Mutualité Q2, Mabillon Q1, Sèvres Babylone Q1, Ségur Q2, Charles Michels
Q2, Gare d'Austerlitz Q2, Charles Michels Q1 et La Motte Picquet Grenelle Q1
attestant la bonne visualisation de l'échange voyageur ;
• La preuve de la mise en place des dispositifs lacunes sur toutes les stations
identifiées (Michel Ange Molitor Q1, Chardon Lagache Q1, Mirabeau Q1, Mabillon Q1,
Mabillon Q2, Jussieu Q1, Jussieu Q2, Eglise d'Auteuil Q2) ;
• La preuve de la finalisation des travaux et de la signalétique associée pour chaque
estacade ;
• Le PV de réception de la rame n°6.
Article 5 Avant la mise en circulation pendant l'exploitation commerciale de chaque rame de série
CC5V sur la ligne 10, le procès verbal de réception de chaque rame établi par la RATP et
attestant de la conformité à la configuration de type devra être transmis pour
information aux services de l'Etat.
Ce procès verbal devra notamment indiquer si des évolutions logicielles ou matérielles
susceptibles d'impacter la sécurité sont intervenues par rapport à la configuration de
type.
Article 6 Les éléments démontrant la bonne prise en compte des exigences exportées vers
l'exploitation et la maintenance devront être transmis au bureau Nord-Ouest du STRMTG
au plus tard un mois après la mise en service. Ces documents devront notamment
permettre de justifier la prise en compte par l'exploitant des recommandations
exportées pour pallier les non-conformités identifiées lors des essais.
Article 7 Au plus tard 3 mois après la mise en service des rames MF19 sur la ligne 10, les documents
d'exploitation mis à jour relatifs aux demandes de secours sur la ligne 10, et justifiant la
couverture du risque de dérive d'un train secouru en cas de rupture de la liaison entre les
véhicules du convoi, devront être transmis au bureau Nord-Ouest du STRMTG.
2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-15-00001 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0937 autorisant la mise en service des rames MF19 CC 5 voitures sur la ligne 10 du
métro avec la version type 3 VM du système de contrôle-commande Octys
47
Article 8 6 mois après la mise en service des rames MF19 sur la ligne 10, un bilan du retour
d'expérience relatif au fonctionnement du dispositif de détection d'entraînement de
voyageur par les portes sera transmis pour information au bureau Nord-Ouest du
STRMTG, présentant notamment les cas de détection en statique et en dynamique ainsi
que les situations d'inhibition du dispositif.
Article 9 Au plus tard 6  mois après la mise en service des rames MF19 sur la ligne 10, une version
consolidée du rapport établi par l'organisme qualifié et des JPOs associés confirmant la
clôture des derniers points ouverts, non bloquants pour la mise en service, devra être
transmise pour information aux services de l'État.
Cette mise à jour intégrera notamment une évaluation explicite portant sur l'écart à la
norme EN 45545-4:2013 vis à vis de la signalétique associée aux portes voyageurs, toutes
considérées comme issues de secours, et confirmant l'acceptabilité de cet écart.
Article 10 Une note justificative de sécurité devra être transmise pour avis aux services de l'Etat au
plus tard un mois avant la mise en service de la version VM2 d'OCTYS Type 3. Cette note
devra présenter les modifications portées par cette évolution, comporter les certificats
et rapports de sécurité ainsi que le rapport ISA mis à jour et devra faire l'objet d'une
évaluation OQA.
Article 11 L'anomalie concernant le relâchement du côté de service alors que le train n'a pas
entièrement dégagé le quai devra être corrigée sur la version VF de l'OCTYS Type 3.
La justification de la correction de cette anomalie devra être apportée au stade du
Dossier de Sécurité relatif à la mise en service de l'OCTYS Type 3 VF.
Article 12 La circulation de rames MF19 de la ligne 10, sans voyageurs et pour des besoins
d'acheminement, vers les ateliers de maintenance des lignes 9 et 7 pendant
l'exploitation commerciale de ces lignes, n'est pas couverte par la présente autorisation.
Au plus tard un mois avant toute circulation de ce type sur une ligne, une note
justificative de sécurité accompagnées d'une évaluation OQA favorable devra être
transmises pour avis aux services de l'État pour autoriser les premières circulations.
Ces éléments devront par ailleurs être versés en annexe des dossiers de sécurité
pertinents relatifs au projet MF19 pour permettre une autorisation préfectorale pérenne
de ces circulations.
Article 13 Un bilan trimestriel des évènements liés à l'interface quai-train et plus particulièrement
aux risques liés à la rétrovision et aux chutes à la lacune devra être réalisé par quai et par
station, et ce jusqu'à un an après la mise en service du premier matériel roulant MF19. Ce
bilan sera transmis pour information aux services de l'État.
Article 14 Un suivi de l'avancement du traitement des engagements gabarit, ainsi que de la mise en
œuvre des nouvelles estacades, sera périodiquement réalisé au cours des revues
d'exploitation avec les services de l'État.
Article 15 L'éclairage de sécurité des estacades devra être complété (bloc autonome d'éclairage de
sécurité - BAES) afin de s'assurer d'une évacuation sûre et rapide des voyageurs.
3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-15-00001 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0937 autorisant la mise en service des rames MF19 CC 5 voitures sur la ligne 10 du
métro avec la version type 3 VM du système de contrôle-commande Octys
48
Article 16 En application de l'article 3 du décret sus-mentionné, il conviendra d'appliquer les textes
d'entreprise relatifs au comportement au feu amélioré des câbles installés ou retirés en
tunnel dans le cadre de ce projet.
Article 17 La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 15/10/2025
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, et par délégation
La directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France
Signé
Emmanuelle GAY
4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-15-00001 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-0937 autorisant la mise en service des rames MF19 CC 5 voitures sur la ligne 10 du
métro avec la version type 3 VM du système de contrôle-commande Octys
49