PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-020-2024-08
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Direction des
affaires juridiques
IDF-2024-08-12-00001 - Arrêté
portant délégation de signature à
Madame Mylène TESTUT-NEVES,
directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la
forêt d'Ile-de-France, en matière administrative (2 pages) Page 3
IDF-2024-08-12-00002 - Arrêté
portant délégation de signature à
Madame Mylène TESTUT-NEVES,
directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la
forêt d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire
(4 pages) Page 6
IDF-2024-08-12-00003 - Décision
portant délégation de signature
à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale
et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Ile-de-France, pour l'exercice
des missions des services de
l'Etablissement FranceAgriMer (2 pages) Page 11
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-08-12-00001
Arrêté
portant délégation de signature à Madame
Mylène TESTUT-NEVES,
directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile-de-France, en matière
administrative
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-08-12-00001 - Arrêté
portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES,
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative3
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Mylène TES TUT-NEVES,
directrice régionale et interdépartementale de l'al imentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administ rative
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié re latif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié r elatif à l'organisation et aux missions des directi ons
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de- France ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2024 nommant M adame Mylène TESTUT-NEVES, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régio nale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France à comp ter du 15 août 2024 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux p olitiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Mylèn e TESTUT-NEVES, directrice régionale
et interdépartementale de l'alimentation, de l'agri culture et de la forêt d'Ile-de-France, à l'effet d e
signer, au nom du préfet de la région d'Île-de-Fran ce, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions,
relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, à l'exception des act es mentionnés à l'article 3.
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-08-12-00001 - Arrêté
portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES,
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative4
Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
Madame Mylène TESTUT-NEVES peut, sous sa responsabi lité, subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs, pour les cas d'absence et d'empêche ment, dans la limite de leurs attributions.
Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris - direction des affaires juridiques . Cette décision de subdélégation sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Article 3 : Sont exclus de la délégation consentie à l'articl e 1er du présent arrêté :
- les conventions avec les collectivités territoriale s et leurs établissements publics,
- les mémoires en défense présentés au nom de l'Etat à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité d e la direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sa uf en ce qui concerne les procédures d'urgence prév ues
au livre V du code de justice administrative,
- les correspondances avec les parlementaires, les an ciens ministres, les exécutifs locaux ainsi que
les présidents des associations d'élus locaux,
- les correspondances entrant dans le cadre de la nég ociation du contrat de plan Etat-région.
Par ailleurs, une copie de toutes correspondances a vec les autres élus, ainsi que de celles concernant
les mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées, sera simultanément
adressée au préfet de la région d'Île-de-France.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et la directrice régio nale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (échelon de la rég ion
d'Ile-de-France) de la préfecture accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vi gueur le lendemain de sa publication et au plus tôt le
15 août 2024.
Fait à Paris, le 12 Août 2024
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
signé
Marc GUILLAUME
2Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-08-12-00001 - Arrêté
portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES,
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative5
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-08-12-00002
Arrêté
portant délégation de signature à Madame
Mylène TESTUT-NEVES,
directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-08-12-00002 -
Arrêté
portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES,
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire6
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Mylène TES TUT-NEVES,
directrice régionale et interdépartementale de l'al imentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France, en matière d'ordonn ancement secondaire
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements pu blics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et
relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié r elatif à l'organisation et aux missions des directi ons
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Île-de- France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2024 nommant M adame Mylène TESTUT-NEVES, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régio nale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, à com pter du 15 août 2024 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux p olitiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfè te, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-08-12-00002 -
Arrêté
portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES,
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire7
ARRÊTE
Article 1 : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme déléguée, délégation de
signature est donnée à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (n° 206),
- « Conduite et pilotage des politiques de l'agricultur e » (n° 215),
2. Mettre ces crédits à disposition des services res ponsables d'unités opérationnelles, chargés de
leur exécution, conformément à la répartition arrêt ée par le préfet de la région d'Île-de-France, préf et
de Paris,
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables
d'unités opérationnelles.
Les réallocations d'un montant supérieur à 20 % du budget de chacun de ces services seront soumis es
au visa préalable du préfet de la région d'Île-de-F rance, préfet de Paris.
Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnelle s, sous réserve des dispositions de l'article
7 , délégation de signature est donnée à Madame Mylè ne TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt d'Île-de-France, à l'effet de s igner
dans la limite de ses attributions, au nom du préfe t de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, to us
arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compri s ceux relatifs à la prescription quadriennale, pou r
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre des
programmes suivants :
-« Enseignement supérieur et recherche agricoles » ( n° 142) ;
-« Enseignement technique agricole » (n° 143) ;
-« Economie et développement durable de l'agricultur e et de la forêt » (n° 149) ;
-« Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (n° 206) ;
-« Conduite et pilotage des politiques de l'agricult ure » (n° 215) ;
-« Administration territoriale de l'Etat » (n° 354).
Délégation de signature est donnée à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt d'Île-de-France, à l'effet de s igner
tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions dans le cadre du programme 775 « Développement et
transfert en agriculture ».
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Mylèn e TESTUT-NEVES, directrice régionale
et interdépartementale de l'alimentation, de l'agri culture et de la forêt d'Île-de-France, à l'effet d e
signer, dans la limite de ses attributions et dans la limite des plafonds de dépenses qui lui auront é té
notifiés par le préfet de la région d'Île-de-France , préfet de Paris, toutes pièces pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre du programme suivant :
- « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354 ) ;
- « Ecologie » (n° 362) ;
- « Compétitivité » (n° 363) ;
- « Opérations immobilières et entretien des bâtime nts de l'État» (n° 723).
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Mylèn e TESTUT-NEVES, directrice régionale
et interdépartementale de l'alimentation, de l'agri culture et de la forêt d'Île-de-France, pour signer
toutes les pièces relatives à la passation et à l'e xécution des accords-cadres et des marchés publics
2Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-08-12-00002 -
Arrêté
portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES,
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire8
passés dans le cadre des programmes visés à l'artic le 3, y compris les arrêtés relatifs à la compositi on et
au mode de fonctionnement des jurys de concours.
Toute dépense supérieure à 400 000 euros devra faire l'objet d'un visa préalable d u préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris.
Article 5 : Pour les subventions d'un montant de 23 000 euros et plus, la délégation de signature
consentie à l'article 3 du présent arrêté ne s'éten d aux décisions relatives à la gestion des crédits du
titre VI du budget du ministère chargé de l'agricul ture que lorsque le préfet de la région d'Île-de-Fr ance,
préfet de Paris, aura été préalablement informé des prévisions d'attributions des subventions.
Un tableau prévisionnel d'attribution des subventio ns, précisant les organismes bénéficiaires et les
montants proposés, sera transmis par la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s, à
chaque fois que nécessaire et avant la signature de s conventions par les bénéficiaires.
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signatur e :
-les ordres de réquisition du comptable public ;
-les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
-les conventions avec les collectivités territoriale s et leurs établissements publics ;
-les contrats de bail.
Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'e xercice budgétaire sera adressé
semestriellement, sous le présent timbre, au préfet de la région d'Île-de-France (secrétariat général aux
moyens mutualisés).
Article 8 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
Madame Mylène TESTUT-NEVES peut, sous sa responsabi lité, subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs, pour les cas d'absence et d'empêche ment, dans la limite de leurs attributions.
Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris (direction des affaires juridiques) . Cette décision de subdélégation sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Article 9 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et la directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France sont chargés, chacun en ce qui le conc erne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a u recueil des actes administratifs (échelon de la
région d'Ile-de-France) de la préfecture accessible sur le site Internet de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publi cation
et au plus tôt le 15 août 2024.
Fait à Paris, le 12 Août 2024
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
signé
3Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-08-12-00002 -
Arrêté
portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES,
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire9
Marc GUILLAUME
4Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-08-12-00002 -
Arrêté
portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES,
directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire10
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-08-12-00003
Décision
portant délégation de signature à Madame
Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, pour
l'exercice
des missions des services de l'Etablissement
FranceAgriMer
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-08-12-00003 -
Décision
portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, pour l'exercice
des missions des services de l'Etablissement FranceAgriMer11
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
DECISION
portant délégation de signature à Madame Mylène TES TUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt d'Ile-de-France, pour l'exercic e
des missions des services de l'Etablissement France AgriMer
Le représentant territorial de FranceAgriMer,
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D . 621-27 et R. 621-28 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 modifié e relative à la création de l'Agence de services et
de paiement et de l'Etablissement national des prod uits de l'agriculture et de la mer ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2024 nommant M adame Mylène TESTUT-NEVES, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régio nale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France à comp ter du 15 août 2024 ;
Vu la décision n° FranceAgriMer/ST/2020/05 du 13 ao ût 2020 de la directrice générale de FranceAgriMer
donnant délégation de signature à Monsieur Marc GUI LLAUME, préfet de la région d'Ile-de-France, en sa
qualité de représentant territorial de FranceAgr iMer et d'ordonnateur délégué en résultant ;
Vu la convention du 2 mai 2014 passée entre le dire cteur général de FranceAgriMer et le préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
DECIDE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Mylèn e TESTUT-NEVES, directrice régionale
et interdépartementale de l'alimentation, de l'agri culture et de la forêt d'Ile-de-France, à l'effet d e
signer les décisions, instructions et correspondanc es nécessaires à l'accomplissement des missions de
l'Etablissement national des produits de l'agricult ure et de la mer (FranceAgriMer) dans la région d'I le-
de-France, à l'exception des actes normatifs ou int erprétatifs de portée générale.
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-08-12-00003 -
Décision
portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, pour l'exercice
des missions des services de l'Etablissement FranceAgriMer12
Article 2 : Madame Mylène TESTUT-NEVES peut, sous sa responsa bilité, subdéléguer sa signature aux
personnels de la direction régionale et interdépart ementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Ile-de-France qui apportent leur concours à l'Etablissement FranceAgriMer en vertu de la
convention du 2 mai 2014 susvisée, ainsi qu'aux age nts de l'Etablissement FranceAgriMer affectés au
sein des services de la direction régionale et inte rdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt d'Ile-de-France.
Article 3 : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, représentant territorial de
FranceAgriMer, et la directrice régionale et interd épartementale de l'alimentation, de l'agriculture e t
de la forêt d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes admi nistratifs (échelon de la région d'Ile-de-France) d e la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de Paris www.prefectures-regions.gouv.fr /ile-de-france/, ainsi que sur le site
www.franceagrimer.fr , et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publ ication et au plus tôt le 15 août
2024.
Fait à Paris, le 12 Août 2024
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
signé
Marc GUILLAUME
2Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-08-12-00003 -
Décision
portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, pour l'exercice
des missions des services de l'Etablissement FranceAgriMer13